Débat sur l’évaluation des politiques publiques en matière d’accès à l’IVG
debate, 08/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur l’évaluation des politiques publiques en matière d’accès à l’IVG.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps nous entendrons les orateurs des groupes puis le Gouvernement, avant que celui ne réponde à vos questions.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : À la demande du groupe GDR, nous évaluons ce soir les politiques publiques en matière d’accès à l’IVG, menées notamment pendant la grave crise sanitaire que nous traversons.
Nous le voyons trop souvent, les temps de crise sont malheureusement propices aux régressions des droits des femmes. Ces dernières semaines, toutes les propositions de nouveaux droits en faveur des femmes ont été au pire balayées d’un revers de main, aux mieux vidées de leur substance. Améliorer les conditions de travail des femmes de ménage ? Ce n’est pas le moment. Allonger le délai d’IVG ? Refus du Sénat. Ouvrir la PMA à toutes les femmes ? Repoussé aux calendes grecques.
La situation sanitaire a fortement restreint l’accès à l’IVG. De nombreuses raisons expliquent la baisse significative du nombre d’avortements durant le confinement : fermeture des structures d’accueil ; peur de sortir de chez soi ; profusion des fausses informations diffusées par les sites « pro-vie ». En outre, l’isolement accroît le sentiment de culpabilité, encore décuplé lorsqu’il s’agit de mobiliser des soignants pour un acte considéré, à tort, comme non urgent en pleine crise sanitaire.
Aujourd’hui encore, malgré le travail de terrain de nombreux professionnels, l’IVG demeure un tabou. Le confinement a mis en lumière une fois de plus la nécessité de la discrétion pour cet acte médical. Habituellement le travail et l’école sont les deux motifs utilisés par les femmes pour pouvoir avorter en toute discrétion. L’absence de ces deux activités a mis en péril leur décision, leur choix, les contraignant à sortir du cadre légal des douze semaines de grossesse. Les chiffres sont sans concession : le numéro vert du planning familial enregistre une hausse de 184 % des demandes d’interruption au-delà de douze semaines. Les femmes qui ont dépassé ce délai n’ont pas pu avorter à l’étranger du fait de la fermeture des frontières.
M. Maxime Minot : Tout à fait ! J’en parlerai moi aussi !
Mme Elsa Faucillon : Comme à chaque crise, ce sont les plus précaires qui paient le tribut le plus lourd. L’avocate Gisèle Halimi le disait déjà lors du procès de Bobigny : c’est toujours la même classe qui est frappée, celle des femmes pauvres, vulnérables économiquement et socialement, cette classe des sans argent et des sans relations.
La demande des associations et de nombreux professionnels de santé est simple : porter le délai d’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse pendant l’état d’urgence et durant les trois mois qui suivent. Beaucoup de demandes d’IVG après le délai légal de douze semaines de grossesse sont d’ailleurs le fait de femmes victimes de violences, qui se trouvent souvent dans des situations conjugales ou administratives inextricables.
L’allongement de ce délai se cale sur la technique d’avortement utilisée : à douze ou quatorze semaines de grossesse, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration. Le délai de trois mois après l’état d’urgence se justifie par l’état des services hospitaliers après la crise. Les personnels soignants sont à bout de souffle. On ne sait pas s’ils devront affronter une seconde vague, mais on peut être sûr qu’en tout état de cause ils auront besoin de souffler, et c’est bien normal. Une baisse importante de l’activité hospitalière sera certainement constatée cet été, au détriment, en premier lieu des femmes désirant avorter puisque les délais d’attente pour un rendez-vous seront plus longs. Sans cette mesure d’urgence, limitée dans le temps, certains médecins se retrouveront dans l’illégalité pour faire face à cette détresse.
Le risque majeur est que les femmes avortent seules. Ce retour aux années 70 soulève une problématique sanitaire de grande ampleur. Vous le savez, chers collègues, quand une femme fait le choix d’avorter, rien ne peut l’empêcher d’aller jusqu’au bout.
Ce droit conquis de haute lutte était déjà affaibli avant la crise à cause de la fragilisation des services publics. La crise sanitaire a mis en lumière la fragilité de cette immense conquête des femmes. L’avortement est une intervention médicale urgente. La remise en cause de l’IVG n’est ni plus ni moins que la remise en cause du droit des femmes à disposer de leur corps. Les droits sexuels et reproductifs des femmes doivent être considérés comme des droits fondamentaux. Connaissant la fragilité de ces droits, nous avons 4007d’ailleurs demandé à plusieurs reprises la constitutionnalisation du droit à l’IVG mais cette proposition est restée lettre morte.
Voilà pourquoi, madame la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, il faut porter le délai légal de l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Maxime Minot applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Mme Marie-Pierre Rixain : L’année dernière, invitée par la Délégation aux droits des femmes et de notre président Richard Ferrand, Agnès Varda nous conviait, à l’occasion de la projection de son film L’une chante, l’autre pas, à vivre une féminité heureuse. Mais, sans liberté de choix, et en particulier celui d’être mère ou de ne pas l’être, comment être heureuse ?
Le débat auquel nous participons ce soir s’inscrit dans une histoire de luttes, de combats et de droits, car, si l’avortement est un acte intime et privé, le droit d’en disposer est un enjeu sociétal et politique qu’il nous appartient de préserver. L’interruption volontaire de grossesse est un droit totem pour les femmes dont l’effectivité dit quelque chose de notre société. C’est pourquoi nous n’avons eu de cesse de le renforcer depuis 1975 en facilitant partout son accès.
Le droit à l’IVG est avant tout une question de choix : le choix de poursuivre ou non une grossesse, le choix d’un lieu et le choix d’une méthode, et ce sur l’ensemble de notre territoire. Cette liberté de choix est garantie par la loi, et nul ne saurait la remettre en cause. Les droits des femmes ne peuvent dépendre des conditions sociales ou sanitaires dans lesquelles nous vivons. C’est pourquoi il revient au législateur de veiller à son effectivité en tout temps, crise sanitaire ou non.
La période de confinement que nous venons de vivre s’est traduite par un accroissement sans précédent des difficultés d’accès à certains droits, dont celui à l’IVG. De fait, depuis le mois de mars, les pouvoirs publics ont été saisis d’importantes remontées de terrain témoignant de la souffrance et du sentiment de solitude de nombreuses femmes confrontées à des difficultés d’accès à l’IVG. Les lignes d’écoute, et d’information ainsi que les associations ont été fortement sollicitées et de nombreux parlementaires, à l’instar des membres de la Délégation aux droits des femmes que je préside, se sont mobilisés pour relayer l’urgence de la situation.
En réponse à ces alertes, le Gouvernement a pris une série de mesures que je tiens à saluer ici, en particulier la facilitation du recours à la téléconsultation pour l’IVG médicamenteuse ainsi que l’augmentation de sept à neuf semaines d’aménorrhée du délai de réalisation de celle-ci hors milieu hospitalier, autorisations qui ont été permises par la réactivité des professionnels de santé qui, dès le début du confinement, ont activement réorganisé la prise en charge des femmes afin de pouvoir répondre à toutes les demandes dans les plus brefs délais. La Délégation aux droits des femmes a entamé une démarche d’analyse qui nous permet aujourd’hui de demander la pérennisation des dispositifs d’urgence concernant l’IVG médicamenteuse, mais également un assouplissement des conditions de recours à l’IMG afin de répondre à la hausse des demandes d’IVG hors délais.
Par ailleurs, les nombreuses auditions menées dans le cadre de la mission d’information sur l’accès à l’IVG, conduite par nos collègues Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti, soulignent la nécessité d’augmenter le nombre de professionnels pouvant effectuer ce geste. C’est pourquoi je suis favorable à ce que les sages-femmes qui le désirent puissent s’y former, comme je le suis à la suppression de la double clause de conscience, qui stigmatise l’IVG, qui pourrait s’effectuer à l’occasion de la seconde lecture du projet de loi relatif à la bioéthique.
En tant qu’élus de la nation, mes chers collègues, nous sommes tous et toutes ici les héritiers de Marie-Claire, Gisèle, Simone, Agnès, Suzanne et Pomme, et de toutes celles et tous ceux qui ont mené sur ses bancs, pendant 45 ans, un combat qui a permis d’enrichir et d’adapter le texte initial, mais aussi de le défendre contre des attaques incessantes.
À nous de garantir à chaque femme une féminité heureuse, et la possibilité d’être ou non « à son tour le lieu de passage des générations », comme l’écrit si justement Annie Ernaux dans son livre L’Événement.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : La question de l’avortement est un sujet sensible qui travaille depuis très longtemps toutes les sociétés. Il renvoie en effet à des choix intimes, à des situations personnelles parfois difficiles qui ne peuvent que nous inciter à être prudents dans nos propos, car nous risquons de blesser ceux et surtout celles qui nous entendent. C’est pour cela aussi que c’est à titre personnel que je m’exprimerai ici, comme le feront tout à l’heure mes collègues Maxime Minot et Sébastien Leclerc.
C’est un sujet sensible aussi, parce qu’il faut concilier deux principes fondamentaux qui peuvent se contredire : la liberté de la femme d’un côté, la protection de la vie humaine de l’autre. Là où l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantit la liberté des femmes, l’article 16 du code civil, repris par l’article L. 2211-1 du code de la santé publique assure de son côté le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Dans ce cadre, l’articulation entre ces deux principes est malheureusement difficile. Quand il arrive que la priorité est donnée à l’un des deux principes, l’autre se rappelle très vite à notre souvenir.
Le débat proposé ce soir par nos collègues du groupe GDR porte sur l’évaluation des politiques publiques en matière d’accès à l’IVG. Cet exercice est le bienvenu en ce qu’il nous permet d’aborder ensemble ce que nous pourrions appeler les angles morts du débat sur l’IVG, bien loin des slogans réducteurs.
Dans ce débat, un chiffre devrait vous interroger : avec plus de 200 000 avortements pratiqués chaque année, la France enregistre un des taux les plus élevés. Nul ici ne peut s’en réjouir. Nous conservons tous en mémoire les propos que Simone Veil tenait ici même en novembre 1974 : « Aucune femme ne recourt de gaîté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes : c’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. »
Ce chiffre devrait nous inciter à mener enfin une véritable politique de prévention de l’IVG. Cela répondrait d’ailleurs à une demande forte de nos concitoyens. Selon un sondage réalisé il y a quelques mois par l’IFOP, 72 % des Français estiment que la société devrait aider davantage les femmes à éviter le recours à l’IVG. À quand une politique de prévention digne de ce nom ?
L’exercice d’évaluation proposé par nos collègues du groupe GDR nous permet par ailleurs de nous interroger sur un des deux principes que j’évoquais au début de mon propos : celui de la liberté des femmes, et sur la réalité de cette liberté. On constate trop souvent que cette liberté n’est conçue que comme liberté d’avorter. Ce faisant, on oublie 4008qu’une liberté pour être effective ne peut pas être, ne doit pas être partielle. À quoi bon la liberté de faire si je n’ai pas la liberté de ne pas faire ? La liberté pour une femme, c’est aussi celle de ne pas avorter et cette liberté de ne pas avorter doit elle aussi être protégée. Nous connaissons tous des jeunes femmes qui se voient contraintes à un avortement qu’elles ne souhaitaient pas : contraintes par les menaces, accompagnées parfois de violences, d’un compagnon qui n’assume pas la perspective d’avoir un enfant ; contraintes sous la pression d’une famille qui recule devant les conséquences d’une grossesse. C’est parfois son milieu professionnel qui exerce sur elle une pression pour des intérêts purement économiques.
Or ces dernières années diverses mesures qui protégeaient la liberté des femmes face à ces pressions ont été mises en cause. Le délai de réflexion a ainsi été supprimé. La loi de mars 2017 a étendu le délit d’entrave à l’IVG. Ce texte a d’ailleurs fait l’objet de la part du Conseil constitutionnel de réserves visant à garantir la liberté d’expression et la liberté d’information qu’il met en cause.
Ce débat doit nous conduire à réfléchir à ce que nous faisons pour protéger la liberté des femmes, toute leur liberté, pour les protéger dans notre droit, mais aussi dans notre société, pour accompagner celles qui sont soumises à la pression de leur entourage.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas : Je remercie les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’avoir inscrit au débat la question si délicate de l’accès à l’avortement. « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » J’ai rappelé ces mots de Simone de Beauvoir ici même, il y a un peu plus d’un an, lorsque j’ai dénoncé le chantage inacceptable du syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France, qui appelait ses adhérents à « faire scandale et être prêts à arrêter la pratique des interruptions volontaires de grossesse », utilisant cette menace pour faire pression sur le Gouvernement dans un tout autre domaine.
Mme Elsa Faucillon : Tout à fait !
Mme Nathalie Elimas : Quarante-cinq ans après la loi Veil, les attaques visant à remettre en cause l’IVG perdurent en France, en Europe et dans le monde, et la mise en garde de Simone de Beauvoir sonne malheureusement toujours aussi juste. La crise qui frappe le pays en est le dernier exemple. Le confinement a entraîné une explosion des violences intrafamiliales et les inégalités se sont creusées. L’accès à l’IVG s’en est trouvé affecté puisque les femmes victimes de violence sont également les plus exposées à des retards de diagnostic. En outre, le confinement a contraint les centres du planning familial à fermer leurs portes et à réduire leur fonctionnement au minimum, pour éviter toute contamination des équipes et des patientes. Enfin, la crise sanitaire a mis le système de santé sous très forte tension : de nombreuses activités hospitalières ont dû être déprogrammées et des soins ont dû être reportés afin de concentrer les efforts des équipes et des structures sur les malades du covid-19. Dans ce contexte, les femmes ont rencontré des difficultés accrues pour recourir à l’IVG : le nombre de ces actes réalisés à l’hôpital a chuté, alors même que les demandes d’IVG hors délais ont explosé de près de 185 %.
M. Maxime Minot : Eh oui !
Mme Nathalie Elimas : Jusqu’à présent, et même si nous pouvons le déplorer, certaines femmes demandant une IVG hors délai étaient dirigées à l’étranger – aux Pays-Bas et en Espagne, principalement. Avec la fermeture des frontières, le spectre des avortements clandestins a bel et bien menacé de resurgir en France, dans le pays de Simone Veil, où l’IVG est un droit garanti par la loi. Nombreux ont été les professionnels de santé et les associations à alerter de cette situation critique, et je salue la réactivité du Gouvernement qui a pris la mesure de la crise sans tarder : ainsi a-t-il instauré un numéro vert, facilité la télémédecine et permis d’effectuer par ce biais toutes les consultations obligatoires, y compris pour la prescription de pilules contraceptives. Suivant l’avis de la Haute Autorité de santé, le ministre des solidarités et de la santé a également porté de sept à neuf semaines d’aménorrhée la période durant laquelle il est possible de réaliser un avortement médicamenteux en dehors de l’hôpital. Ces mesures d’urgence ont permis de faire face à ce contexte particulier et de garantir une liberté de choix à chaque femme.
Avec le déconfinement et la reprise progressive des activités hospitalières, le retour à la normale devrait redonner confiance aux femmes, qui ne devraient plus craindre de se voir refuser une IVG.
L’urgence étant passée, j’appelle de mes vœux l’ouverture d’une réflexion collective consacrée à ce sujet essentiel. Nous devons réaffirmer que le choix d’une femme de recourir à l’IVG n’est jamais un acte anodin, et nous garder de toute décision hâtive. Comme vient de le rappeler notre collègue, Simone Veil affirmait ici même, le 26 novembre 1974 : « Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. […] / C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. » C’est pourquoi, tout en protégeant farouchement la liberté de choix donnée aux femmes, nous ne devons en aucun cas banaliser cet acte ni prendre des mesures qui iraient à l’encontre de l’esprit de la loi de Simone Veil – je pense notamment à une extension supplémentaire des délais d’IVG. Nous devons plutôt nous intéresser à la prévention, à l’éducation à la contraception ou encore à l’accompagnement spécifique des jeunes mineures – autant de sujets qui méritent un débat serein et constructif, dans un objectif partagé : accompagner les femmes le mieux possible à chaque étape de leur vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Mme Sylvie Tolmont : La crise sanitaire et la période de confinement ont constitué un grave obstacle à l’accès à l’IVG et ont entraîné un recul manifeste de l’exercice de ce droit par les femmes – un droit qui, nous le savons, est toujours militant et jamais tout à fait triomphant. La confirmation nous en a été donnée dans plusieurs pays étrangers, comme la Pologne, où la crise a servi de prétexte, médiocre et honteux, pour tenter de remettre en cause ce droit. Si la France n’a heureusement pas eu à subir un tel relent rétrograde, notons toutefois qu’avant la crise, l’accès à l’IVG n’était pas uniformément garanti sur le territoire national, bien qu’il soit un droit reconnu pour toutes les femmes. Je le dis avec d’autant plus de certitude qu’en 2018, dans ma circonscription par exemple, la pratique de l’IVG a été empêchée pendant près de neuf mois à l’hôpital de Bailleul, un médecin étant parti à la retraite et les autres praticiens faisant valoir la clause de conscience.
Peu de temps après l’annonce du confinement, des centres d’IVG ont alerté les pouvoirs publics d’un faible taux de sollicitation, laissant augurer le risque de multiples demandes hors délai. Ce faible recours s’explique aisément : 4009peur de contracter la maladie, réticence voire honte de solliciter des hôpitaux déjà mis sous pression par l’épidémie, diminution de l’accueil physique du planning familial et des autres associations œuvrant pour les droits des femmes, restrictions de déplacement, ou encore violences intrafamiliales. Dans une tribune parue le 31 mars, plus d’une centaine de professionnels, soutenus par de nombreuses personnalités, ont demandé que des mesures soient prises pour garantir les droits des femmes et l’accès à l’IVG pendant la crise. Fin avril, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes s’alarmait de voir cette situation sans précédent aggraver encore la pénurie de médecins pratiquant l’IVG, et entraîner une restriction du droit de chaque femme à disposer de son corps.
Si des mesures ont été prises – comme l’extension de l’IVG médicamenteuse hors établissement de santé jusqu’à la septième semaine de grossesse –, elles restent malheureusement insuffisantes. En effet, l’IVG médicamenteuse n’est pas adaptée à toutes les situations, notamment en raison des douleurs qu’elle peut provoquer. Plus encore, l’incitation à recourir à ce mode d’avortement est problématique au regard de la liberté de choix des méthodes – liberté formellement reconnue par le code de la santé publique. Par ailleurs, cette solution laisse sans suite deux des principales demandes de la tribune précitée, notamment celle d’une extension provisoire du délai de recours à l’IVG instrumentale de douze à quatorze semaines de grossesse.
La gravité de la situation et les enjeux sous-tendus par le droit à l’avortement – comme la libre disposition de leur corps par les femmes, la protection de leur intégrité physique et, plus fondamentalement, leur droit de décider de fonder une famille ou non –, militent pour un allongement des délais de recours à l’IVG. Nous devons le défendre, précisément parce que les conditions matérielles d’exercice du droit d’avortement sont restreintes. Renoncer à cet allongement, c’est renoncer à ce droit ; contraindre une femme à assumer une maternité, sachant les répercussions que cela aura sur son existence, c’est fouler aux pieds nos valeurs et nos droits.
Le ministre des solidarités et de la santé a certes entrouvert la voie à l’IVG pour motif de détresse psychosociale, mais elle n’est pas pleinement satisfaisante : en effet, le collège devant se prononcer doit compter un spécialiste en médecine fœtale, condition qui n’est pas justifiée par le motif invoqué et qui rend difficile la réunion d’un tel collège. J’irai même plus loin : cette solution n’emporte pas mon adhésion, car elle a pour effet de déposséder la femme de l’exercice exclusif du droit à l’avortement, et de le conditionner à la volonté d’autrui. Il s’agit là d’une insupportable régression.
Le pire est devant nous : l’explosion de 330 % des difficultés signalées au planning familial – obstacles dans le recours à l’IVG, manquements au droit, violences, dépassements des délais légaux –, tout comme l’augmentation de 184 % des demandes d’IVG hors délais, accréditent l’hypothèse d’un foisonnement de naissances non désirées. Un allongement des délais, strictement encadré, est indispensable pour assurer aux femmes l’exercice d’un droit dont elles ont été illégitimement privées – Laurence Rossignol l’a d’ailleurs défendu au Sénat lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Avec ma collègue Marie-Noëlle Battistel, membre de la mission d’information sur l’accès à l’IVG, nous soutenons également cette demande. L’année dernière, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes s’est elle-même déclarée favorable à un allongement raisonnable des délais légaux de l’IVG, qui serait, selon ses mots, « une avancée pour les droits des femmes, mais aussi et surtout pour la santé des femmes ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
M. Maxime Minot : Mme Schiappa veut toujours en faire plus, mais elle n’est même pas là ce soir !
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Le danger d’une absence d’accès aux soins se présente en permanence, partout en France. C’est un défaut du système de santé contre lequel lutte particulièrement le groupe Libertés et territoires. Le non-recours aux soins s’est amplement multiplié durant le confinement imposé en pleine épidémie de covid-19. Très rapidement, une baisse de l’activité médicale a été constatée dans tous les territoires, due à la peur d’être contaminé, de contaminer les autres ou de surcharger les médecins.
La crainte a été particulièrement vive pour les femmes confrontées à une grossesse non désirée. Il est difficile de recueillir des chiffres établissant la capacité à recourir à une interruption volontaire de grossesse ; cependant, les alertes de terrain ont été nombreuses. Le planning familial a indiqué que les appels ont augmenté de 30 %, tandis que les appels faisant état de difficultés d’accès à l’IVG ou d’un dépassement des délais triplaient.
Le 15 avril, le Gouvernement a annoncé l’allongement du délai d’avortement par voie médicamenteuse de cinq à sept semaines de grossesse, et les rendez-vous médicaux obligatoires pour une telle IVG ont été autorisés en téléconsultation. En revanche, la demande d’allonger de douze à quatorze semaines le délai pour pratiquer une IVG instrumentale n’a pas été satisfaite, ce qui a privé de réponse de nombreuses femmes ayant découvert tardivement leur grossesse ou n’ayant pu consulter un médecin à temps. Nous le regrettons profondément. Les contraintes d’accès à l’IVG sont pourtant multiples, qu’elles soient liés à la peur ou à des obstacles purement matériels, tout particulièrement en période d’épidémie de coronavirus : difficulté à obtenir un rendez-vous, impossibilité de faire garder ses enfants pour se rendre au rendez-vous, peur des mineures que leurs parents soient informés, peur des femmes victimes de violence conjugale.
Avant la crise, déjà, l’accès à l’IVG n’était pas toujours aisé. Bien qu’il constitue un droit garanti par la loi depuis 1975, il est encore trop souvent contesté et, surtout, soumis à des restrictions qui empêchent son plein exercice. Les inégalités territoriales d’accès aux soins touchent particulièrement les femmes, en raison de la fermeture des maternités, de la pénurie de gynécologues et de la complexité du recours à l’IVG. Entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues a chuté de 41 %, pour atteindre 1 136 médecins ; il pourrait même tomber à 531 médecins en 2025. Cette baisse est directement liée à la suppression de la spécialité de gynécologie médicale entre 1986 et 2003.
Mme Sylvie Tolmont : Tout à fait !
Mme Jeanine Dubié : Un triste constat doit également nous alerter : les restrictions budgétaires et la logique de rentabilité financière ont entraîné la fermeture de nombreux centres d’IVG ces dernières années. Entre 2007 et 2017, soixante-dix centres ont ainsi fermé en métropole, l’avortement étant un acte médical très peu rentable. Il ne suscite pas de vocation chez les médecins, qui y sont d’ailleurs peu formés. Dans certains établissements, il est parfois impossible de trouver un médecin pour pratiquer une IVG, ce qui oblige les femmes à parcourir de nombreux kilomètres pour trouver un praticien. En 2018, plus de 25 % des femmes ont avorté en dehors de leur département de résidence. Dans un 4010contexte où le nombre de spécialistes et d’établissements de proximité diminue, l’accès à l’IVG – ou tout simplement à un accompagnement – est plus que limité.
Nous ne pouvons accepter que les difficultés d’accès à l’IVG perdurent – et la crise du covid-19 nous a rappelé combien elles étaient nombreuses. Elle a aussi révélé la solitude dans laquelle les femmes se retrouvent bien souvent et la souffrance à laquelle elles sont confrontées. Plus que jamais, cette crise doit nous inciter à améliorer l’accompagnement proposé aux femmes, mais aussi, et surtout, à renforcer la prévention et l’information.
L’avortement est toujours un moment douloureux. Il doit rester un dernier recours. Les campagnes de prévention doivent être plus nombreuses et mieux ciblées, aussi bien en direction des femmes, qui sont directement concernés, que des hommes, qui le sont en réalité tout autant. Pourtant, dans plusieurs départements, comme la Haute-Loire ou le Rhône, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, le planning familial s’inquiète d’une réduction des subventions qui lui sont allouées depuis quelques années, alors que les actions de prévention et d’accompagnement sont essentielles.
Les difficultés d’accès aux soins font craindre pour la santé de nos concitoyens sur tout le territoire. Aucun soin ne doit être sous-estimé, aucun acte ne doit être trop longtemps reporté, y compris lorsqu’une crise sanitaire menace notre population et notre système de santé. Le cas des IVG doit nous alerter sur l’urgence à investir dans les politiques de prévention, qui sont indispensables pour l’efficacité de notre système de santé.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Toujours, quand la société perd le contrôle de son avenir, elle réaffirme son contrôle sur ce qu’elle peut contrôler ; et ce contrôle porte toujours en premier lieu sur le corps des femmes. Cela n’a pas manqué avec la crise du covid-19 : le droit à l’avortement a reculé, y compris en France.
La situation avant le confinement n’était pas brillante : si le droit à l’avortement est acquis depuis 1975, son accès effectif n’est toujours pas garanti à toutes les femmes, car il faut que celles-ci trouvent une structure capable de pratiquer une IVG et un médecin qui accepte de la faire ; or ils ne sont pas si nombreux, d’autant qu’il existe une double clause de conscience permettant de s’y soustraire. Au total, 130 structures pratiquant l’IVG ont fermé entre 2001 et 2011 et, au cours des dix dernières années, 8 % des centres ont fermé. Une femme a plus de difficulté à avorter si elle vit en zone rurale ou périurbaine plutôt que dans une grande ville, si la grossesse non désirée advient en été plutôt qu’en une autre saison. D’une région à l’autre, les taux de recours varient du simple au double ; 9 % des IVG sont faites hors du département de résidence et il faut parfois parcourir plus de 100 kilomètres pour faire une IVG, ce qui la rend d’autant plus complexe pour les jeunes femmes, les femmes victimes de violences conjugales ou celles qui subissent une surveillance quotidienne de la part de leur entourage. Il faut ensuite affronter le regard de la société, y compris celui des praticiens qui tentent de dissuader les femmes d’avorter, se mêlent de leur vie privée ou de leurs aspirations personnelles. Certains doivent même subir les pressions terribles des fous de Dieu qui se rendent devant les centres d’avortement pour s’adonner à des prières de rue illégales et tenter d’empêcher les femmes d’user librement de leur corps.
Pendant le confinement, la situation s’est aggravée. De nombreuses femmes ont dépassé le délai légal pour pratiquer un avortement malgré l’allongement de deux semaines pour une IVG médicamenteuse. Des témoignages terribles ont été publiés dans la presse.
C’est celui de cette trentenaire qui s’était juré de ne jamais avoir d’enfant ; quand elle découvre sa grossesse, au début du confinement, elle va consulter un gynécologue pour une IVG ; celui-ci la décourage et la renvoie en lui conseillant de réfléchir. Elle rentre chez elle, pleure chaque jour. « Et quand elle finit par venir nous voir, il est trop tard. »
C’est celui de cette jeune femme qui désirait avoir un enfant et qui commence par se réjouir de la nouvelle ; mais avec la grossesse arrivent les coups de la part de son conjoint. Elle décide donc de le quitter et d’avorter – mais ils sont enfermés ensemble. « À son arrivée chez nous, elle découvre qu’elle a dépassé le terme. »
Voilà le témoignage de personnes qui ont été reçues à la maison des femmes de Saint-Denis. Il y a aussi les mineures qui n’ont aucun prétexte pour sortir de chez elles pendant le confinement et qui sont dans l’impossibilité d’en parler à leur famille, ni à qui que ce soit, et qui laissent passer le délai légal. La fermeture des frontières ne permet même pas à celles qui en auraient les moyens de se rendre en Belgique ou en Espagne pour pratiquer un avortement. Reste alors le terrible choix entre garder un enfant non-désiré, avec toutes les conséquences que cela aura sur sa vie et sur celle de l’enfant, ou recourir à un avortement clandestin.
Si nous ne faisons rien, nous préparons le retour des faiseuses d’anges, avec leur cortège de malheurs, de mortes, de stérilisées à vie, de traumatisées, des souffrances impensables qui étaient celles des femmes avant l’autorisation de l’avortement. Face à cela, nous devons garantir l’effectivité du droit à l’avortement et adapter les délais à la période de confinement, car celle-ci a empêché les femmes d’y recourir. Il faut augmenter le délai de douze à quatorze semaines pour pratiquer une IVG et, plus généralement, supprimer la double clause de conscience des professionnels de santé. Il faut un moratoire sur la fermeture des centres pratiquant l’IVG et le développement de l’offre de proximité. Il faut attribuer des moyens importants pour l’activité d’IVG, tout en garantissant l’accès à des locaux. Le groupe La France insoumise avait proposé d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution afin qu’aucune crise ne puisse le remettre en cause. Ces mesures sont indispensables pour garantir aux femmes la libre disposition de leur corps. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur de nombreux bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot : C’était il y a soixante-dix ans : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. » Depuis soixante-dix ans, ces mots de Simone de Beauvoir ont été souvent cités. Pourtant, ils n’ont jamais fait autant sens qu’aujourd’hui, alors que la France traverse une crise sanitaire sans précédent.
Les professionnels de santé ont tiré la sonnette d’alarme il y a plusieurs mois déjà, s’inquiétant de l’effet délétère de la crise sanitaire sur l’accès à l’IVG et sur l’augmentation des grossesses non désirées. La suite leur a donné raison.
Le numéro vert national « Sexualités, contraception, IVG » du planning familial a reçu 184 % de demandes supplémentaires par rapport à la même période en 2019, concernant des interruptions de grossesse au-delà de douze semaines. Même 4011constat à la maison des femmes de Saint-Denis, où la gynécologue Ghada Hatem accueille dix fois plus de femmes hors délai depuis le confinement.
Les explications sont simples – elles ont été rappelées à de nombreuses reprises par les professionnels de santé. Il y a, d’abord, la saturation des hôpitaux et la suppression de certaines opérations chirurgicales. On connaît maintenant l’ampleur des reports et des renoncements aux soins de santé pendant la période de confinement ; l’accès à l’IVG n’a bien entendu pas échappé à la règle. Ensuite, il y avait la peur des femmes de se rendre à l’hôpital : cela pouvait être la peur de la contagion, ou encore la peur du contrôle de police ; mais c’était aussi et surtout, pour les jeunes femmes, la peur d’expliquer à leur famille que l’on a besoin d’aller à l’hôpital pour une IVG. C’était aussi l’impossibilité, pour les femmes victimes de violences, dont on sait qu’elles ont été plus nombreuses encore que d’habitude, d’échapper au contrôle de leur conjoint violent le temps d’une IVG. Et puis, certains centres ont dû fermer parce que trop de soignants étaient malades et les femmes hors délai n’ont pas pu se rendre aux Pays-Bas parce que les frontières étaient fermées.
Chers collègues, gardons à l’esprit que les femmes, dans leur grande majorité, s’alarment rapidement quand elles sont enceintes et ont recours à l’IVG dès que possible. Un retard est toujours lié à des problèmes.
Alors, me direz-vous, tout cela est derrière nous. S’il faut se réjouir de l’évolution de l’épidémie, je souhaite toutefois rappeler que l’Île-de-France, qui est la région qui présente les plus fortes tensions en matière d’accès à l’IVG, est encore une zone « orange », ce qui signifie, entre autres, que les hôpitaux sont saturés. C’est pourquoi, j’y insiste, ce sujet n’est pas derrière nous ; c’est, au contraire, une urgence !
Bien sûr, le Gouvernement a entendu ces alertes. Un aménagement exceptionnel de la méthode d’IVG médicamenteuse a été décidé par arrêté le 15 avril pour permettre aux pharmacies de ville de délivrer les médicaments nécessaires, pour autoriser les téléconsultations et pour prolonger la durée d’accès de cinq à sept semaines de grossesse. Toutefois, les professionnels de santé et les associations qui accompagnent les femmes sont unanimes : cela n’est pas suffisant pour absorber les retards de prise en charge. Il est nécessaire – et il est encore temps – d’allonger de quinze jours le délai d’accès à l’IVG tant que dure l’état d’urgence sanitaire.
Sur ces bancs, nous avons été très nombreux à souhaiter déposer des amendements au projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et au projet de loi portant diverses dispositions urgentes afin d’aménager les conditions d’accès à l’interruption de grossesse. Ces amendements n’ont pas pu être examinés au motif qu’ils n’avaient pas de lien direct avec les textes examinés. Pourtant, à l’occasion des nombreux débats parlementaires qui nous ont réunis depuis le début de la crise sanitaire, nous n’avons pas hésité à allonger des délais de toutes sortes. On a même allongé le délai pour envoyer sa déclaration d’impôts. En revanche, dès qu’il s’agit des droits des femmes, le Gouvernement nous rétorque qu’un tel aménagement ne peut pas être pris à la légère !
Je crois qu’il faut considérer que le délai a été suspendu pendant le confinement – tout comme l’ensemble des délais de prescription –, puisque les femmes n’ont pas eu accès aux institutions médicales et qu’elles n’ont tout simplement pas pu exercer leurs droits.
En présentant les choses ainsi, on comprend mal les débats qui ont animé nos collègues sénateurs et les ont conduits à rejeter ces amendements. Quelles que soient nos convictions et la manière dont on envisage la détresse des femmes face à une grossesse non désirée, on sait qu’une femme qui souhaite interrompre sa grossesse l’interrompra – peu importe ce que dit la loi.
L’interruption médicale de grossesse, qui peut être pratiquée jusqu’au terme de la grossesse, aurait pu être une solution, mais la procédure est très pénible pour les femmes comme pour les médecins. Elle est de surcroît encore plus compliquée à utiliser en cette période d’épidémie de covid-19 ; elle pâtit en outre d’importantes inégalités territoriales. Il aurait été nécessaire de la simplifier. Nous avons déposé des amendements en ce sens, mais ils ont été rejetés de la même manière.
Mes chers collègues, à l’issue de ces sept semaines de confinement et en dépit de la mobilisation de la société civile, on peut faire le constat que n’ont été prises que des demi-mesures floues qui inhibent l’autonomie des femmes. N’en faisons pas une question d’éthique, puisque c’est une question de droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, SOC et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Depuis l’Antiquité jusqu’au bkXXeek siècle en passant par la Grèce antique, les cités romaines ou le Moyen-Âge, les historiens trouvent des traces de pratiques abortives. À chaque fois, celles-ci sont décrites comme des histoires de femmes : femmes qui subissent, femmes qui souffrent, femmes qui meurent.
Au-delà de la physiologie, c’est donc bien une histoire de femmes que celle de l’avortement – comme si le rapport sexuel qui avait entraîné cette grossesse était ignoré et que les hommes ne voulaient pas le voir. Ce sont bien les femmes qui, de tout temps, ont subi la pression induite par la maîtrise de la fécondité, et ce sont aussi elles qui font face aux conséquences de grossesses non désirées.
C’est un sujet qui a bien souvent fait l’objet de débats brûlants et l’on peut y voir sans peine une crainte des hommes de voir les femmes acquérir un droit immense sur la paternité et sur leur propre corps. L’histoire de l’interruption volontaire de grossesse est indissociable de l’histoire des droits de la femme et de son statut, du rôle que la société lui attribue et qu’elle accepte, enfin de la vision que l’on a du corps de la femme.
« N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question », écrivait Simone de Beauvoir. Il nous faut donc être vigilants, hommes et femmes, pour que ce droit conquis de haute lutte soit préservé et trouve en France les conditions de son exercice, y compris dans un contexte de crise, comme celui que nous connaissons actuellement.
Or, en France, l’IVG est davantage une concession faite aux femmes qu’un droit à part entière – c’est du moins ce que constatait en 2013 le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans son rapport relatif à l’accès à l’IVG. Pour qu’elle soit pleinement un droit, les conditions de l’exercice de l’IVG doivent être claires et accessibles. Leur nombre reste relativement stable en France, avec quelque 210 000 IVG pratiquées chaque année. L’Institut national d’études démographiques estime que près de 40 % des femmes auront recours à l’IVG au moins une fois dans 4012leur vie ; ce chiffre est stable et plutôt plus élevé que la moyenne européenne, alors même qu’on enregistre une diminution des échecs de contraception et des grossesses non prévues grâce à la diffusion des méthodes médicales de contraception. On observe aussi une augmentation de la probabilité d’avoir recours à l’IVG en cas de grossesse non prévue.
Le nombre d’IVG, y compris chez les plus jeunes, ne s’explique pas principalement par un défaut de couverture contraceptive. En 2007, d’après l’enquête sur les IVG de la DREES, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, deux femmes sur trois ayant eu une IVG utilisaient une méthode contraceptive qui n’avait pas fonctionné. En 2013, selon l’enquête FECOND, seulement 3 % des femmes n’utilisaient aucune méthode de contraception. Dès lors, on voit bien que les politiques publiques dans ce domaine doivent comporter deux pans complémentaires : une politique de prévention des grossesses non désirées et une politique d’information sur l’accès à l’IVG.
Pourtant, l’État évalue peu ces politiques. Le dernier rapport de l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, sur le sujet date de février 2010. Il indiquait que, malgré des avancées importantes, des progrès pouvaient encore être accomplis en matière de prévention. À la suite de la publication de ce rapport, la politique de prévention des grossesses non désirées avait été renforcée et de nouvelles recommandations avaient été formulées auprès de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, pour la conduite de campagnes d’information. En 2014, la DREES dressait le constat d’un recours stable aux IVG.
Au-delà des statistiques, il s’agit d’histoires humaines jamais anodines, qui doivent être accompagnées. « Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. […] / C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame », disait Simone Veil dans cette enceinte. Derrière ces drames, il y a des femmes, les travailleurs sociaux qui les accompagnent, les familles qui parfois les soutiennent, parfois les ignorent, parfois les rejettent ; il y a des médecins, des sages-femmes, des personnels soignants. À chaque fois, c’est une histoire personnelle, unique. Les politiques publiques ne doivent pas laisser pour autant les femmes seules. Nous leur devons d’abord l’information, une information juste, rigoureuse, dénuée de passion et objective. Cela peut paraître simple à l’heure des moteurs de recherche – et pourtant…
Pourtant, l’accès à l’information peut s’avérer difficile lorsque des lobbys ou des associations, sous couvert d’aider les femmes, les incitent à ne pas recourir à l’IVG. Certains sites sont ainsi en réalité édités par des militants contre l’avortement. Il en va de même pour les forums dits de soutien, où des témoignages sont montés de toutes pièces par des opposants au droit à l’interruption volontaire de grossesse.
C’est difficile quand on réside loin de structures médicales et que l’on ne dispose pas de moyens de transport, quand l’infirmière scolaire n’a pas le temps de vous recevoir parce qu’elle doit s’occuper seule de trop nombreux élèves, quand la pression familiale et la promiscuité rendent compliquées les recherches. C’est difficile quand la précarité ajoute des difficultés à l’angoisse d’une grossesse non désirée. C’est difficile quand on vous propose à l’hôpital un rendez-vous trop tardif faute de moyens, alors que la Haute Autorité de santé préconise que toute patiente obtienne une consultation dans les cinq jours. Oui, c’est difficile de subir un avortement. Et c’est difficile quand on vous dit, à la sortie du confinement, que le délai légal est dépassé. Il nous faut accompagner ces femmes.
Il nous faut donc probablement revoir aussi nos politiques publiques d’information à l’accès à l’IVG, d’abord en les évaluant et en travaillant avec les associations pour les adapter à notre époque, ensuite en accompagnant les femmes. Restons vigilants quant aux conditions d’exercice de ce droit conquis il y a plus de quarante ans, mais toujours menacé par des moralisateurs, qui voudraient faire reculer les droits des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Les mots prononcés en 1974 par Simone Veil sonnent toujours aussi justes : non, « aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement ». Celui-ci est légal dans notre pays depuis quarante-cinq ans ; cependant, y avoir recours reste un choix personnel, difficile, douloureux. Le sujet est si intime et sensible qu’il constitue encore un tabou dans notre société.
Nous traversons en ce moment l’une des plus graves crises sociales, économiques et sanitaires qui aient eu lieu depuis la seconde guerre mondiale. Ses conséquences sont graves, et notre système de santé, qui a connu ces dix dernières années de profonds bouleversements, est affaibli. Le personnel soignant dénonce depuis des années un manque de moyens et des conditions de travail usantes. Cette situation dégradée de l’hôpital public a eu pour effet de fragiliser l’accès aux soins et par conséquent l’accès à l’IVG. La fermeture des maternités où le nombre de naissances était jugé trop faible a entraîné par ricochet celle de plusieurs centres d’IVG. Suppressions de lits, suppressions de postes, accès aux soins détérioré : ces mesures ont eu de lourdes conséquences. L’éloignement des centres d’IVG, ce sont des kilomètres supplémentaires à parcourir pour les femmes. Or, c’est bien d’un accompagnement médical et parfois d’un soutien psychologique qu’elles ont besoin, sans avoir à faire 50 voire 100 kilomètres pour le trouver.
Aujourd’hui, pour interrompre leur grossesse, de nombreuses femmes doivent se rendre dans un département voisin de celui où elles résident. En 2019, le ministère de la santé lui-même reconnaissait l’existence de territoires en tension dans la plupart des régions. Pourtant, parallèlement, des avancées législatives majeures ont été adoptées ces dernières années. Depuis 2013, à l’initiative de Marisol Touraine, l’IVG est intégralement remboursée par la sécurité sociale. En 2016, la prise en charge à 100 % est élargie à tous les actes médicaux entourant l’avortement. Rendre l’IVG gratuite a permis aux femmes d’être plus libres de leur choix, quels que soient leur milieu social et leurs revenus. Toutefois, nombre d’entre elles continuent de subir des pressions au sein de leur famille ou de leur entourage. Des sites et des associations anti-choix restent très actifs pour dissuader les femmes d’avoir recours à l’avortement.
En 1917 – pardon, en 2017…
Mme Elsa Faucillon : Mille neuf cent dix-sept est une belle référence ! (Rires.)
M. Stéphane Peu : C’est en effet une belle référence mais étrangère à la présente discussion…
M. Xavier Breton : Lénine, réveille-toi, ils sont devenus fous ! (Sourires.)
M. Stéphane Peu : En 2017, donc, l’inscription dans la loi du délit d’entrave à l’IVG a constitué un grand progrès en pénalisant les sites qui cherchaient à dissuader les femmes d’avorter. Mais cette loi est difficile à faire appliquer : depuis sa promulgation, aucune condamnation n’a été prononcée. La culpabilisation des femmes et les discours angoissants sur d’éventuelles complications sont les principaux ressorts utilisés, rendant l’entrave à l’IVG plus insidieuse. L’action des associations anti-choix cible également les milieux médicaux, car la double clause de conscience dont bénéficient les médecins est un levier permettant de freiner l’accès à l’IVG. Aucune statistique en France ne met en lumière la proportion des médecins qui font jouer cette clause de conscience, mais le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes évoque une pénurie de médecins pratiquant l’IVG. Sur le terrain, les effets sont concrets : en 2018, par exemple, dans la Sarthe, l’hôpital du Bailleul ne pouvait plus pratiquer d’IVG car trois des quatre médecins compétents avaient invoqué la clause de conscience.
Ainsi, des questions fondamentales se posent : combien de médecins refusent de pratiquer des IVG ? Leur nombre va-t-il en augmentant ? La clause de conscience liée à l’IVG est-elle encore nécessaire, ou ne répondait-elle qu’au contexte des années 1970, celui de la dépénalisation de l’avortement ? Faciliter l’accès à l’IVG n’est pas la banaliser, mais permettre aux femmes de disposer librement de leur corps, de faire un choix que ne devraient entraver ni leurs moyens financiers, ni leur origine sociale. Défendre ce droit, c’est affirmer que les femmes ne sont pas soumises et qu’elles seules disposent de leur corps. Alors que d’autres pays semblent le remettre en cause, il est indispensable de continuer à le défendre comme une liberté fondamentale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran : Il y a quarante-cinq ans, ici même, dans cet hémicycle, notre pays faisait un choix que l’on peut qualifier d’historique. Le droit à l’IVG restera un emblème des grands combats menés par le ministère de la santé. Il s’agissait de mettre un terme aux avortements clandestins qui avaient coûté tant de vies et de faire faire un progrès indéniable aux droits des femmes. Qui se souvient aujourd’hui de ces cintres devenus le symbole de la clandestinité ? Qui se rappelle les difficultés atroces que rencontraient un grand nombre de femmes contraintes d’aller avorter à l’étranger ? Je n’étais pas né,…
M. Maxime Minot : Moi non plus !
M. Olivier Véran : …mais les livres d’histoire le disent. Qu’il me soit donc permis de remercier ceux qui, au quotidien, rendent possible l’exercice de ce droit. Ils font de la loi ce qu’elle est fondamentalement : un droit au service des femmes, celui de disposer de son corps. Nous avons tous en mémoire les mots de Simone Veil à la tribune de l’Assemblée, nous avons tous à l’esprit la violence des attaques qu’elle a affrontées avec un courage exceptionnel. La loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil, a quarante-cinq ans ; nous devons toutefois rester très vigilants car le droit à l’avortement est remis en cause dans de nombreux pays où il passait jusque-là pour définitivement acquis. Les menaces grandissent. Il faut nous mobiliser : comment ne pas voir le lien entre certaines tendances autoritaires et le refus du droit à l’avortement ? Même au sein de certaines démocraties, des recul doivent nous alerter ; je pense aux États-Unis ou encore, plus près de nous, à la Hongrie et à la Pologne. En France, en janvier 2020, une campagne anti-IVG a eu droit de cité dans les espaces publicitaires du métro parisien.
M. Maxime Minot : C’est une honte !
M. Olivier Véran : Ses promoteurs osaient afficher que revenir quarante-cinq ans en arrière constituerait un progrès pour la société.
M. Maxime Minot : Quelle horreur !
M. Olivier Véran : Je n’oublie pas non plus les contre-vérités, les discours tendant à culpabiliser les femmes et qui circulent à grande vitesse, notamment sur les réseaux sociaux. Je le dis comme je le pense : semer le trouble, aiguiser les doutes, harceler celles qui réfléchissent, ou qui ont pris leur décision, c’est insupportable. Dois-je mentionner les rassemblements réguliers qui, aujourd’hui encore, visent à dissuader les femmes de recourir à l’avortement ? On pourrait se contenter d’y voir un naturalisme paroxystique ou des simagrées un peu ridicules, mais ils témoignent de quelque chose de bien plus grave : une forme de rétablissement de l’emprise sur le corps des femmes, car le droit à l’avortement, c’est résolument celui des femmes à disposer de leur corps.
En 2018, 224 300 IVG ont été réalisées en France. Depuis 2001, leur nombre varie de 215 000 à 230 000 selon les années : il est donc relativement stable, ce qui va à l’encontre des idées reçues selon lesquelles l’avortement serait devenu un moyen de contraception comme un autre. Bien entendu, la crise sanitaire que nous venons de traverser, et dont nous ne sommes pas complètement sortis, n’a pas été sans conséquences sur l’exercice du droit à l’avortement, mais tout a été fait pour que ce droit demeure effectif et puisse être exercé dans les meilleures conditions. Le covid-19 n’a pas remis en cause nos valeurs les plus fondamentales.
Encore une fois, tout a été fait pour faciliter l’accès à l’IVG dans les délais. Les mesures nécessaires ont été prises pour préserver les femmes du covid-19 dans des circuits spécifiques et pour maintenir une prise en charge de qualité des IVG tout en ménageant les ressources hospitalières. Je pense à la priorité donnée aux IVG médicamenteuses en ville ou à domicile, que j’ai étendue jusqu’à neuf semaines d’aménorrhée au lieu de sept en temps normal. Les médecins généralistes et gynécologues, les sages-femmes de ville, les plannings familiaux se sont mobilisés de manière remarquable, notamment pour toute patiente présentant des difficultés psychosociales.
Alors que 5 % des avortements ont lieu durant les deux dernières semaines du délai légal, c’est-à-dire entre la douzième et la quatorzième semaine d’aménorrhée, entre la dixième et la douzième semaine de grossesse, nous avons développé des accompagnements particuliers pour ces IVG tardives ; des équipes spécialisées en assuraient la coordination. Toujours dans le but de garantir l’accès à l’IVG durant le confinement, la téléconsultation a fait la preuve de sa pertinence : elle a servi à mener certaines voire toutes les consultations qui structurent le parcours d’IVG médicamenteuse. Je le répète, nous avons alors autorisé les téléconsultations pré-abortive et post-abortive, mais aussi la distribution dématérialisée de la pilule abortive par envoi de l’ordonnance. Les femmes qui avaient besoin d’avorter ou qui souhaitaient avorter ont ainsi pu le faire sans devoir à aucun moment se rendre dans un cabinet médical. Le circuit du médicament a été aménagé pour leur permettre de se procurer les pilules abortives directement en pharmacie.
En ce qui concerne les délais, je sais que certains voulaient aller plus loin en période de crise, au motif légitime que les circonstances rendaient plus difficile le respect du délai légal.
M. Maxime Minot : Exactement !
M. Olivier Véran : J’entends cet argument et c’est pourquoi nous avons fait évoluer le délai pour l’IVG médicamenteuse à domicile, après avis de la Haute Autorité de santé.
M. Maxime Minot : Ce n’est pas suffisant !
M. Olivier Véran : La question du délai légal, c’est-à-dire de la date limite pour réaliser un avortement, ne pouvait pas se traiter au détour d’un amendement, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi, pêle-mêle avec des mesures portant sur le chômage partiel ou sur le Brexit.
Mme Elsa Faucillon : C’est pour cela que nous voulions adopter une mesure temporaire !
M. Olivier Véran : Encore une fois, madame Faucillon, j’entends ces arguments ; je ne suis pas fermé au débat,…
M. Pierre Dharréville : Cela n’a pas toujours été le cas !
M. Olivier Véran : …mais il doit avoir lieu devant les deux chambres.
Mme Elsa Faucillon : Le Sénat a rejeté la mesure !
M. Olivier Véran : Qui peut croire qu’une fois l’urgence passée, nous serions revenus sur ce délai en un claquement de doigts, sous prétexte, précisément, qu’elle était passée ?
Mme Sylvie Tolmont : L’urgence, c’est maintenant !
Mme Elsa Faucillon : C’est pour cela que nous souhaitions une mesure temporaire !
M. Xavier Breton : L’urgence sanitaire n’aurait été qu’un prétexte !
M. Olivier Véran : Il aurait été extrêmement compliqué de revenir sur cette mesure. Ne confondons pas le nécessaire ajustement des dispositifs en période de crise, alors que les services et les professionnels de santé sont soumis à des tensions particulières, avec le changement de régime d’une pratique qui aurait certainement beaucoup à perdre si elle n’était pas envisagée dans le cadre d’un débat démocratique, respectueux de toutes les sensibilités. D’autres auraient pu vous dire qu’ils étaient opposés à cette mesure : je ne dis rien de tel. Seulement, j’ai consulté des gynécologues, des plannings familiaux, des médecins militants qui réalisent des IVG, des sages-femmes, des associations en grand nombre. Je n’ai pas attendu la crise pour le faire ; le sujet me sollicite depuis longtemps. L’extension du délai de l’IVG est matière à débat, dont acte. Dans ce cas, le Parlement est libre de débattre.
M. Maxime Minot : Alors débattons !
M. Olivier Véran : Je n’ai pas vocation à clore ou à empêcher un débat sur ces questions : au nom de quoi le ferais-je ?
Mme Elsa Faucillon : Appelez Richard Ferrand, et nous pourrons en débattre dès demain !
M. Maxime Minot : Exactement, madame Faucillon !
M. Olivier Véran : Dans le cadre d’un texte portant sur l’état d’urgence sanitaire, au détour d’un amendement sénatorial, il était très compliqué de ne pas raboter le débat démocratique.
Mme Elsa Faucillon : C’est une blague !
M. Olivier Véran : Néanmoins, j’ai demandé une évaluation des mesures dérogatoires prises au sujet de l’IVG durant la crise sanitaire ; je saisirai de nouveau la Haute Autorité de santé afin de pérenniser celles dont l’efficacité et la nécessité auraient été démontrées, notamment la télémédecine ou l’allongement du délai de réalisation des IVG médicamenteuses à domicile. C’est important. Par ailleurs, je me suis prononcé en faveur de la reconnaissance du confinement comme motif psychosocial de recours à l’IMG, l’interruption médicale de grossesse. Si votre motivation, et que je crois sincère,…
Mme Elsa Faucillon : J’espère bien !
M. Olivier Véran : …est de s’assurer qu’aucune femme ne poursuivra une grossesse non désirée faute d’avoir pu bénéficier d’une IVG dans les conditions normales, et ce, en raison du confinement, allonger le délai de deux semaines ne résoudra pas le problème dans la majorité des cas qui pourraient être observés.
Mme Elsa Faucillon : Si !
M. Olivier Véran : Non. Augmenter le délai de deux semaines ne résoudra pas le problème.
Mme Elsa Faucillon : Il fallait le faire il y a quinze jours, alors ! Il y a trois semaines que nous vous l’avons demandé !
M. Olivier Véran : En revanche, il est possible de faciliter à titre dérogatoire l’accès à l’IMG.
M. Stéphane Peu : C’est ce que demandent tous les médecins !
M. le président : Chers collègues, je vous en prie ! Écoutez le ministre.
M. Olivier Véran : L’IMG n’est pas contrainte par le délai de douze semaines de grossesse. Il existe un risque psychosocial lié au confinement : la détresse, l’impossibilité matérielle de réaliser une IVG. Les gynécologues, les associations que j’ai interrogés me l’ont dit : cette mesure est de nature à remédier aux situations les plus problématiques. Encore une fois, vous êtes entièrement libres de débattre de l’extension du délai. Je suis tout sauf fermé sur les questions sociétales,…
Mme Elsa Faucillon : Avez-vous remarqué que nous faisons partie de l’opposition ? Le débat de ce soir est le seul moyen que nous ayons trouvé d’aborder cette question !
M. Olivier Véran : …et nonobstant le fait que l’amendement touchant à ce sujet n’a pu être inscrit dans la loi, mon ministère a pris les mesures permettant réellement l’accès à l’IVG avec une réactivité pour laquelle je remercie à la fois la Haute Autorité de santé et l’ensemble des administrations sanitaires qui sont intervenues sur ce point.
M. le président : Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes sans droit de réplique.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Il semble, monsieur le ministre, que vous ayez été moins précautionneux pour certains sujets qui réclamaient pourtant un traitement d’urgence, notamment celui des moyens consacrés à garantir le droit à l’avortement, le droit de disposer librement de son corps. Nous avons besoin d’évaluer les politiques publiques en la matière. L’avortement ne doit pas être un sujet dont on ne parle pas, ou simplement en murmurant. Il faut au contraire en parler pour ce qu’il est : avorter sera toujours un choix 4015complexe, douloureux, que nul ne songe à banaliser. C’est une raison de plus pour insister sur la qualité de l’accompagnement humain, qui suppose de porter une attention redoublée au maillage territorial des centres IVG. La succession des rendez-vous médicaux ressemble parfois à une course d’obstacles. Pour avorter, il faut bien un choix, une volonté, une décision, mais la multiplication des sites de détournement, qui trompent les femmes et les couples en quête d’informations, appelle une action vigoureuse.
Quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour mieux accompagner les femmes tout au long de leur parcours, depuis l’information à l’acte et à ses suites ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
Mme Christelle Dubos : Permettez-moi de m’associer à vos propos. Votre question en comporte plusieurs, concernant les difficultés d’accéder à l’IVG et de respecter le calendrier des différents rendez-vous médicaux. Rappelons que les sages-femmes ont été autorisées, depuis peu, à pratiquer des IVG par voie médicamenteuse. On ne le dit pas suffisamment mais cette possibilité représente un moyen supplémentaire d’accéder à l’IVG. Or seules 3 % des sages-femmes libérales réalisent aujourd’hui des IVG. Il est indispensable d’informer les femmes de la prise en charge possible par ces professionnels de santé. C’est une réponse à votre première question concernant l’attention portée au maillage territorial.
Vous soulevez par ailleurs le problème des sites qui font de la propagande sur les réseaux sociaux pour faire peur, pour intimider les femmes, les décourager de recourir à l’IVG. Au ministère des solidarités et de la santé nous surveillons l’activité des réseaux et veillons en particulier à ce que le site du ministère, en lien avec la page consacrée à l’IVG, soit bien référencé et soit le premier à apparaître à l’occasion d’une recherche sur le sujet.
Nous travaillons avec les professionnels de santé pour garantir l’accès à l’information, qui est notre objectif principal. J’en profite pour répondre à M. Lachaud qui a cité le cas d’un médecin refusant à sa patiente d’accéder à l’IVG. Une clause stipule qu’un médecin qui refuse de pratiquer une IVG doit automatiquement orienter sa patiente vers un médecin qui acceptera de le faire. Cette clause, en ce qu’elle prévient les conséquences d’un tel refus, permet, elle aussi, de garantir l’accès à l’IVG.
M. le président : La parole est à Mme Bérangère Couillard.
Mme Bérangère Couillard : Avorter : un choix légal, un droit humain, pour lequel nous nous sommes battus. Avorter doit être un choix, être simple, être sûr, et surtout être possible partout. Pourtant, l’accès à l’IVG peut être long, complexe et inégalitaire dans certains de nos territoires. Le délai moyen entre la demande et l’IVG est de 7,4 jours, chiffre qui varie de trois à onze jours selon les régions. Imaginez-vous : les femmes doivent parfois parcourir de longs trajets, passer de nombreux appels, avant d’obtenir un rendez-vous en urgence, car l’avortement est un soin d’urgence. Une femme sur trois aura recours à l’IVG au cours de sa vie. L’IVG a beau avoir été légalisée il y a quarante-cinq ans, il existe encore des territoires où cet acte médical peut relever du parcours du combattant. Le confinement aura eu des conséquences sur l’accès à l’IVG. La crise sanitaire ne doit pas remettre en question nos valeurs les plus fondamentales, celles de l’émancipation des femmes et de leur droit à disposer de leur corps.
Partout où une femme se trouve, quel que soit son âge, si elle ne souhaite pas poursuivre une grossesse, elle doit pouvoir l’interrompre dans de bonnes conditions, qu’elle vive en milieu rural ou urbain, dans le Nord ou dans le Sud. Aucune différence, aucune exception ne saurait être tolérée.
Le confinement a accentué un autre problème, celui de l’accès à l’information. Pour prendre une décision éclairée, les femmes doivent avoir accès à une information médicale neutre et sûre. Les Françaises ont pris l’habitude de se renseigner sur internet où, hélas, les messages s’apparentent parfois à de la désinformation. Des sites se retrouvent parfois référencés avant celui du Gouvernement et se targuent de délivrer une information éclairée. Vraiment ? Ces sites relèvent de la propagande anti-IVG.
Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser les mesures que vous comptez prendre pour améliorer l’accès à l’IVG dans nos territoires et pour lutter contre la désinformation sur internet ?
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos : Vous posez une question centrale. Si le droit des femmes à disposer de leur corps est prévu par les textes, est-ce une réalité dans tous les territoires ? Chaque année, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, remet une étude concernant l’IVG. Malgré des variations annuelles, le nombre d’IVG reste stable, comme l’a rappelé le ministre tout à l’heure : entre 210 000 et 230 000 actes par an, depuis vingt ans. Cependant, les taux de recours peuvent largement différer d’un territoire à l’autre. Ainsi, pour mille femmes, on dénombre onze IVG en Pays de la Loire contre vingt-deux en région PACA mais c’est dans les départements et régions d’outre-mer que les taux sont les plus élevés, jusqu’à trente-neuf IVG pour mille femmes en Guadeloupe.
Agnès Buzyn a lancé une enquête ponctuelle en 2019 auprès des agences régionales de santé. S’il n’existe pas, à proprement parler, de zones blanches pour l’accès à l’IVG, des territoires sont en tension au sein de chaque région. Nous les avons identifiés et nous avons demandé à chaque ARS de leur apporter des solutions. L’une d’elles est offerte par la possibilité, reconnue il y a quelques temps aux sages-femmes, de réaliser des IVG à domicile. J’en parlais à l’instant à votre collègue. Reste que cette pratique est encore trop méconnue.
Pour ce qui est, enfin, de la lutte contre la désinformation sur internet, vous avez raison, des organisations délivrent une information partielle ou fausse alors que les Françaises doivent pouvoir accéder à la véritable information. Le ministère des solidarités et de la santé doit donc tout mettre en œuvre pour que le site ivg.gouv.fr soit parfaitement identifié et apparaisse en premier lors d’une recherche par mots clés.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha : La crise que nous traversons dit quelque chose de notre société et, en préalable à ma question, j’aimerais en partager l’impression avec vous.
Cette période nous a conduits à prendre des décisions urgentes et légitimes pour nous adapter, protéger nos concitoyens, nos emplois, nos territoires, notre économie. Cependant, nous devons dresser un constat sévère de notre société en 2020. Alors qu’il ne nous aura fallu que quelques instants pour aménager les règles relatives à l’organisation légale du travail, ce qui était nécessaire, nous en sommes encore à devoir négocier avec le Gouvernement, dans le domaine de l’accès à la santé des femmes, pour qu’il garantisse totalement 4016le droit de recourir à une interruption volontaire ou médicale de grossesse pendant la crise que nous traversons. Pourtant, l’urgence le justifiait – et le justifie toujours, d’ailleurs, car le planning familial, comme l’ont rappelé mes collègues, aurait enregistré une hausse de 184 % des demandes pour une interruption de grossesse hors délais, en raison du confinement.
Cette situation dit une chose de notre société : le combat pour l’égalité est encore très long, trop, malheureusement. Je tenais à partager ce constat avec vous, madame la secrétaire d’État, car je connais vos convictions. Qui plus est, Olivier Véran nous prête une oreille attentive et je sais que, sous son impulsion, il nous l’a répété tout à l’heure, des décisions fortes ont été prises.
Cependant, nous pourrions aller encore beaucoup plus loin.
M. Maxime Minot : C’est un appel du pied pour entrer au Gouvernement ? Gilles Le Gendre, sors de ce corps !
M. Guillaume Gouffier-Cha : Durant les deux dernières années de cette législature, vous trouverez sur les différents bancs de l’Assemblée des députés prêts à renforcer les droits des femmes contre ceux qui n’aspirent qu’à entretenir les conservatismes d’une société inégalitaire.
J’en viens à présent à ma question.
M. Maxime Minot : Il était temps !
M. Guillaume Gouffier-Cha : La validation d’une interruption médicale de grossesse est permise par une équipe comprenant notamment un médecin qualifié en gynécologie obstétrique membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un CPDPN, ce qui complique l’accès à l’IMG. Aussi, afin d’améliorer la réactivité des équipes médicales, surtout en cette période, ne pourrait-on assouplir le droit actuel en remplaçant l’exigence d’un médecin membre d’un CPDPN, par un médecin d’un service de gynécologie obstétrique ou un médecin d’un centre visé à l’article R2212-12 du code de la santé publique, mieux placé pour évaluer la détresse et le péril pouvant résulter de la détresse psychologique encourue par ces femmes ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos : La différence est sans doute très claire dans votre esprit, mais permettez-moi tout de même, pour la clarté du débat, de bien distinguer l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG, de l’interruption médicale de grossesse, l’IMG.
Vous l’avez rappelé, l’IVG est un droit fondamental qui résulte du seul choix de la femme, la loi fixant un délai de douze semaines de grossesse ou quatorze semaines d’aménorrhée. L’interruption médicale de grossesse fait quant à elle suite à des circonstances particulières, comme une malformation du fœtus ou un risque grave pour la santé de la mère. Cet avortement n’est pas soumis à un délai légal mais la décision d’y recourir est collégiale. La précision est importante car l’interruption médicale de grossesse ne saurait être assimilée à une IVG hors délai.
Vous nous invitez, monsieur le député, à revoir la composition de l’équipe collégiale appelée à valider la décision de l’interruption médicale de grossesse, c’est-à-dire lorsque l’avortement est décidé parce que la femme est en péril, par exemple. Votre proposition de remplacer le médecin spécialisé en médecine fœtale par un gynécologue obstétricien est intéressante. Je vous propose d’y réfléchir dans le cadre du prochain texte de révision de la loi relative à la bioéthique.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. Sébastien Leclerc : Le sujet que nous abordons ce soir est bien compliqué, tout d’abord parce que le choix, pour une femme, d’avorter, est fort et psychologiquement marquant, ensuite parce que le droit à l’IVG, qui fut une avancée sociale majeure des années 1970 a conduit, selon les statistiques, à ce que 220 000 interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées chaque année. Autrement dit, une femme sur trois aurait recours à l’interruption volontaire de grossesse durant sa vie.
L’enjeu de l’accès à l’IVG, à mon sens, n’est pas de voir évoluer ce chiffre mais de prendre des mesures en amont pour que les femmes qui ne désirent pas tomber enceintes puissent avoir d’autres solutions que de recourir, in fine, à l’IVG. L’éducation à la sexualité et l’accès aux moyens de contraception dans les établissements scolaires ne doivent pas être des sujets tabous.
Nous devons également poser la question des moyens alloués au planning familial. L’an dernier, dans de nombreux départements, une répartition différente des crédits a engendré une diminution des subventions allouées à ces structures. Nous devrions au contraire, pour limiter autant que possible le recours à l’IVG, renforcer le soutien dont elles bénéficient car elles mènent des actions de prévention. De nombreux témoignages montrent qu’y recourir n’est pas aussi facile que la loi ne le prévoit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos : Vous posez la question de la prévention, tout comme votre collègue Xavier Breton précédemment. Le Gouvernement a lancé, dès 2018, un plan national priorité prévention, qui traduit l’engagement du Président de la République. L’un des axes importants de ce plan était ainsi la définition d’une stratégie nationale de santé sexuelle, pour trois ans, comprenant une consultation globale de santé sexuelle, afin de prendre en charge ces jeunes femmes, de les accompagner, quel que soit leur âge, et de leur expliquer la situation, les risques qu’elles encourent et les recours qui leur sont ouverts, en particulier l’IVG.
Pour ce qui concerne les subventions accordées aux plannings familiaux, rappelons que bon nombre des actes ne sont pas réalisés par ces structures. N’oublions pas les centres de consultation, la médecine de ville, ou encore la possibilité de pratiquer une IVG à domicile. Ce sont autant de lieux où la consultation est facilitée. Le délai de réflexion a été supprimé, ce qui ne signifie pas qu’il n’existe plus mais sa durée est adaptée à chaque cas par le professionnel de santé.
C’est bien en adaptant, au fil des années, le système d’accès à l’IVG que nous avons pu répondre aux besoins de nos concitoyennes et leur apporter de meilleures réponses. D’autres sujets restent ouverts, en particulier celui du maintien des mesures décidées pour faire face à la crise, une fois cette période achevée et leur évaluation réalisée. Le ministre a été très clair : une réflexion sera engagée à ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot : Lorsque je me suis engagé en politique, je me suis toujours fait la promesse de rester fidèle à mes convictions, que cela plaise ou non à ma famille politique. Je l’ai prouvé lors du débat sur la PMA pour toutes. Ce soir, je 4017risque d’être à nouveau en désaccord avec mes collègues car je pense, en effet, qu’il est essentiel d’allonger le délai légal de l’IVG.
Quarante-cinq après l’adoption de la loi Veil, l’accès à l’avortement en France ressemble encore, parfois, à un chemin semé d’embûches et d’obstacles techniques. La fermeture de centres médicaux pratiquant l’IVG, faute de moyens financiers et humains suffisants, allongent les délais de consultation.
Pendant la crise du coronavirus, l’activité des centres d’orthogénie a brutalement chuté ; beaucoup de patientes n’ont pas été vues et très peu d’IVG ont été réalisées. L’inquiétude porte aujourd’hui sur les femmes arrivant hors délai, faute d’avoir pu faire valoir leur droit à l’IVG dans les temps, c’est-à-dire avant douze semaines de grossesse. Craignant pour beaucoup de femmes, plusieurs associations, dont le planning familial, ont tiré la sonnette d’alarme.
La période de confinement a démultiplié les violences conjugales faites aux femmes : il y a eu cinq fois plus de signalements qu’en période normale sur la plateforme arrêtons les violences. Ces violences se traduisent parfois par des viols, et ces viols par des grossesses non désirées. À cela s’ajoutent la peur évidente d’en parler, mais aussi le problème des structures fermées ou débordées à leur réouverture ou encore des refus de prise en charge pour celles qui présentaient des symptômes du covid-19. Les raisons de ces dépassements sont multiples.
Alors qu’avec la crise sanitaire l’exception est devenue la règle, des modifications de délai légitimes ont été apportées à tout ce qui touchait à la vie quotidienne des Français, qu’il s’agisse de leurs libertés individuelles, du code du travail ou du droit fiscal ; comme l’un de nos collègues l’a rappelé tout à l’heure, on a même rallongé le délai de dépôt sa déclaration d’impôt ! En revanche, l’allongement du délai de l’IVG de douze à quatorze semaines a été balayé d’un revers de main.
Sans cet allongement, les femmes qui le peuvent et qui en ont les moyens iront, comme pour la PMA, avorter à l’étranger où les délais sont plus souples, augmentant ainsi les dangers liés à l’intervention et creusant davantage les inégalités sociales face à l’IVG. Quand comptez-vous gommer ces discriminations envers les femmes ? À quand le débat devant le Parlement, proposé par le ministre il y a quelques minutes ? (Applaudissementssur les bancs des groupes SOC,FI et GDR ainsi que sur plusieursbancs des groupes LR, LaREM, MODEM, EDS et Agir ens.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos : Permettez-moi de souligner la réactivité des professionnels qui nous ont rapidement alertés sur les difficultés d’accès aux consultations dans le cadre de la crise du covid-19. Le ministre a donc pris l’attache de la Haute autorité de santé pour décider de mesures adaptées, comme la téléconsultation, l’allongement du délai de recours à l’IVG en médecine de ville – de sept à neuf semaines d’aménorrhée – et le maintien des consultations précédant ou suivant l’IVG, de façon à apporter dans l’urgence une réponse aux besoins des femmes. Les attestations de déplacement ont également été modifiées afin de permettre aux mineures de se rendre à leur consultation. Nous déterminerons, à l’issue de la crise, si ces mesures doivent continuer à être appliquées. Le ministre a été clair sur cet engagement.
En outre, les enquêtes des ARS indiquent que le délai moyen entre le premier contact avec les professionnels de santé et l’IVG est de sept jours : la prise en charge est donc rapide à partir du moment où la patiente a pris contact avec les professionnels, et seules 5 % des IVG ont lieu dans les deux dernières semaines du délai légal, à savoir entre douze et quatorze semaines d’aménorrhée. La prise en charge en France est donc bonne.
En réponse à nos interrogations, les ARS nous ont fait savoir qu’il n’existait pas de zones blanches, mais seulement des zones en tension.
M. Maxime Minot : Il ne faut pas écouter les ARS !
Mme Christelle Dubos : Nous leur avons demandé de travailler avec les professionnels et nous veillerons tout particulièrement, dans les cas où le médecin refuse de pratiquer l’IVG, à ce que la patiente soit systématiquement orientée vers un autre professionnel.
M. le président : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry : Un droit n’est effectif que si les conditions matérielles nécessaires à son exercice sont réunies. La crise sanitaire que nous venons de vivre a entraîné de lourdes conséquences sur l’accès à l’IVG et a éprouvé le système en vigueur. Les craintes ont été nombreuses et légitimes car ce droit – ce droit des femmes – a pu être mis en danger, alors qu’il doit toujours être considéré comme une priorité.
Les délais légaux sont contraints et le ministre Véran a confirmé qu’une réduction inquiétante du nombre d’IVG avait été constatée durant cette dernière période. À la suite des inquiétudes exprimées par les professionnels de santé et par de nombreuses associations, l’allongement du délai d’interruption volontaire de grossesse a fait l’objet de discussions à l’Assemblée et sur la place publique et un arrêté du 14 avril en a adapté les modalités.
Cependant, madame la secrétaire d’État, j’irai droit au but : la crise sanitaire du covid-19 a-t-elle révélé des limites au dispositif d’accès à l’IVG ? A-t-elle accentué ces limites ? Certaines procédures actuelles pourraient-elles ouvrir la voie à des améliorations au quotidien ? Plus précisément, avez-vous des retours concernant la télémédecine, son potentiel et son efficacité, ou au contraire les risques qu’elle a pu engendrer ? Cette méthode a-t-elle fait ses preuves concernant l’IVG médicamenteuse ? Vous paraît-il possible et souhaitable d’en pérenniser l’usage pour faciliter l’accès des femmes à l’IVG en tout temps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos : Si la question posée est celle de savoir si la crise du covid-19 a entraîné des difficultés d’accès à l’IVG, la réponse est oui, de la même manière que, pendant le confinement, les Français ont moins consulté leur médecin, au risque de l’aggravation d’une pathologie chronique.
Pour faciliter l’accès à l’IVG, nous avons rapidement organisé le recours aux téléconsultations pour l’ensemble des consultations obligatoires. Nous avons également garanti le secret de l’avortement des jeunes filles mineures en modifiant les attestations de déplacement afin de leur permettre de se rendre à au rendez-vous sans autorisation parentale. Le délai de l’IVG médicamenteuse a été prolongé à neuf semaines d’aménorrhée. Enfin, des consignes strictes ont été données aux hôpitaux pour maintenir l’activité d’IVG dans des conditions de sécurité optimale.
Je le répète : durant le confinement, seules ont dû être différées les opérations reportables. Or nous avons clairement affirmé que les IVG n’étaient pas des opérations reportables et n’avaient donc pas à être déprogrammées. Nous avons été vigilants sur ce point.
Par ailleurs, les avancées liées à la crise seront évaluées et, si besoin, pérennisées.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Mme Sylvie Tolmont : S’il a été rappelé que l’IVG faisait partie des interventions urgentes, nous savons que le droit à l’IVG, déjà difficilement et inégalement assuré sur le territoire national en temps normal, a été fortement restreint en conséquence de la crise et du confinement. Le ministre des solidarités et de la santé soulignait le bk1erek avril dernier que les remontées de terrain faisaient état d’une réduction inquiétante du recours à l’IVG, et il déclarait qu’il était hors de question que l’épidémie de covid-19 restreigne le droit à l’avortement.
Pourtant, seul le recours à l’IVG médicamenteuse a été facilité, au mépris de la définition intégrale du droit à l’avortement, laquelle emporte la liberté de choix, pour les femmes, de la méthode abortive, médicamenteuse ou instrumentale. De plus, cette déclaration a été contredite par le refus d’accorder un délai supplémentaire aux femmes qui, pour des raisons matérielles, n’ont pas pu faire valoir leur droit dans le délai imparti. Nous le savons, et je le répète : les demandes d’IVG hors délai ont explosé.
Les textes de loi visant à répondre à la crise ont prévu des reports légaux du délai d’exercice des droits dans de nombreux domaines. Et pourtant, pour un droit aux répercussions aussi graves et lourdes que celui-ci, le Gouvernement refuse d’intervenir sous prétexte que le sujet serait trop important pour être traité dans l’urgence. En revanche, il est tout à fait possible de le traiter dans l’hémicycle à cette heure tardive…
C’est justement l’urgence qui nous oblige : notre proposition d’allonger le délai d’accès à l’IVG durant l’état d’urgence et pour les trois mois suivants est à la stricte mesure de celle-ci. L’allongement serait consenti à titre exclusivement provisoire. Nous le savons, ces IVG hors délai se feront de toute manière, car les femmes exerceront leur droit à disposer d’elles-mêmes. J’ai dès lors, madame la secrétaire d’État, une seule question à vous poser : les femmes seront-elles contraintes, du fait de votre inaction, à les pratiquer clandestinement, au risque de leur intégrité physique et de leur vie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Maxime Minot applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos : Je ne peux pas vous laisser dire que nous n’avons pas agi et que nous n’avons pas adapté les mesures de prévention et la prise en charge de l’IVG.
Mme Sylvie Tolmont : Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Vous ne m’avez pas écoutée, madame la secrétaire d’État !
Mme Christelle Dubos : Nous nous sommes au contraire montrés réactifs et avons donné suite aux demandes des professionnels et de certains parlementaires en adaptant le système de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse, qu’elles soient pratiquées en ville ou, pour les IVG instrumentales, dans des établissements de santé. Je le répète : nous avons répondu à l’urgence de la crise sanitaire.
Mme Sylvie Tolmont : Pas en ce qui concerne les délais !
Mme Christelle Dubos : Le délai d’autorisation des IVG en médecine de ville ou à domicile a été allongé ;…
Mme Sylvie Tolmont : Le droit, c’est le choix !
Mme Christelle Dubos : …les téléconsultations ont permis d’assurer l’ensemble des consultations obligatoires, et les professionnels ont été entièrement présents. À l’hôpital, les IVG ont été maintenues car elles constituaient des actes non reportables. Ces mesures ont été arrêtées par différents décrets élaborés en concertation avec les professionnels de santé et avec les parlementaires, à travers les textes de loi adoptés.
Vous me demandez s’il est question de revenir sur l’allongement, même temporaire, du délai d’autorisation des IVG, dans quelques semaines ou quelques mois.
Mme Sylvie Tolmont : Cette mesure a été réclamée par les professionnels le 31 mars !
Mme Christelle Dubos : Comme l’a dit tout à l’heure le ministre, ce débat ne pouvait pas avoir lieu au détour d’un amendement à texte de loi portant sur le Brexit et l’assurance-chômage. C’est un débat de société qui nécessite du temps pour être approfondi.
M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot : Dans ma région des Pays de la Loire, il semble que les interruptions volontaires de grossesse entre douze et quatorze semaines d’aménorrhée, c’est-à-dire durant les deux dernières semaines du délai légal, soient plus nombreuses que dans les autres régions de métropole. Une IVG n’est jamais facile à vivre pour la femme qui y a recours, a fortiori lorsque celle-ci a lieu à la fin du délai légal. Le confinement lié à l’épidémie de covid-19 a duré huit semaines, soit une grande partie du délai durant lequel il est possible de procéder à une IVG. Il est donc à craindre que cette période ait remis en cause le droit à l’avortement prévu par la législation, aussi je souhaite savoir si ce droit a continué d’être effectif pendant la période, et comment.
Par ailleurs, la question de l’interruption volontaire de grossesse renvoie à celle des différents modes de contraception existants, qui peuvent éviter des grossesse non désirée. La prévention est importante ; notre collègue Jeanine Dubié a eu l’occasion de le dire tout à l’heure. Se pose donc la question de la diversification des méthodes de contraception proposées.
Si la contraception féminine est développée, la contraception masculine, quant à elle, est réduite, voire confidentielle. Les hommes sont relativement déresponsabilisés sur le sujet qui commence tout juste à émerger au sein des couples. Or les femmes ne doivent pas être les seules à supporter la responsabilité et le poids de la contraception. Aussi, madame la secrétaire d’État, je souhaite savoir si vous prévoyez des mesures pour encourager, favoriser et développer la contraception masculine.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos : Pour répondre à votre première question, je rappelle que nous sommes toujours en état d’urgence sanitaire et qu’il est par conséquent trop tôt pour tirer un bilan du recours à l’IVG en période de crise. Nous comparerons les chiffres actuels avec ceux de l’année dernière pour mesurer l’évolution de l’accès à l’IVG durant l’épidémie de covid-19.
Votre deuxième question porte sur la contraception masculine qui, à l’heure actuelle, repose essentiellement sur le préservatif. La contraception hormonale masculine pose d’abord la question de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit de santé. À ce jour, aucune demande n’a été faite pour une pilule contraceptive masculine, ni auprès de l’Agence nationale de santé du médicament, ni au niveau européen, et de telles pilules ne semblent pas être en cours de développement. À ce stade, le seul moyen de contraception pour l’homme est donc le préservatif.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Je souhaite poser une question plus précise en matière d’accès à l’IVG, celle de la disponibilité des médicaments. En effet, pendant le confinement, une pénurie de médicaments de toutes sortes s’est fait sentir, pour certains du fait de leur grande utilisation, et pour d’autres de la rupture de la chaîne d’approvisionnement.
M. Maxime Minot : C’est vrai !
Mme Caroline Fiat : La progression des chiffres est exponentielle : 1 454 indisponibilités de médicament ont été constatées en 2019, contre 868 en 2018. Les médicaments permettant l’IVG ne sont pas épargnés, pas plus que les contraceptifs. Et le phénomène a commencé bien avant le confinement : pendant au moins six mois, certains contraceptifs ont été en rupture de stock, avec des risques de grossesses non désirées et d’avortements.
Les médicaments abortifs RU 486, Mifegyne et misoprostol sont la propriété d’un seul groupe pharmaceutique, Nordic Pharma, ce qui les rend vulnérables aux risques de rupture de production et d’approvisionnement : la production a été menacée par des actes de militants anti-IVG, et leur prix a été multiplié par dix.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 oblige désormais à stocker quatre mois de médicaments disponibles sur le territoire européen, mais ces dispositions ne seront effectives qu’à partir du 30 juin 2020.
Pour les droits des femmes, il est important que les pouvoirs publics s’assurent que l’ensemble des produits et médicaments nécessaires à la contraception et à l’avortement sont constamment disponibles. Aussi, ma question est simple : quand le Gouvernement exercera-t-il un véritable contrôle sur ces produits nécessaires pour le droit à l’avortement ? Quand, au vu de la crise d’approvisionnement, le Gouvernement relocalisera-t-il la fabrication des médicaments non rentables au sein d’un pôle public afin d’en garantir la production ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, MODEM, SOC, GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos : Votre question sur la pénurie des médicaments, notamment des médicaments utilisés pour les IVG, est à la fois large et très ciblée. Tout d’abord, à ce stade, il n’y a pas de pénurie de médicaments liés à l’IVG. Permettez-moi de rappeler, même si vous le savez, que depuis qu’on s’est montré inquiet quant à une possible pénurie, le Gouvernement est très attentif à l’approvisionnement en médicaments. Des mesures fortes, notamment en matière de stockage et d’approvisionnement, ont été débattues ici et adoptées lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tous ces sujets sont suivis de près et font l’objet de notre part d’un travail très précis.
Nous veillons attentivement, j’y insiste, sur l’approvisionnement de l’ensemble des médicaments. Durant la crise de covid, la seule tension que nous ayons constatée, car il ne s’agissait même pas d’une pénurie, a concerné les produits anesthésiants. Parce que nous avons été vigilants, nous avons choisi de reporter les opérations non urgentes. Mais nous avons veillé à ce que les IVG ne soient, elles, pas déprogrammées, de sorte que l’ensemble des Françaises qui le souhaitaient puissent effectivement y avoir recours.
Mme Caroline Fiat : Non, nous avons aussi observé des pénuries concernant plusieurs molécules que j’ai citées !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche : Durant la crise sanitaire et singulièrement durant le confinement, le planning familial a appelé mon attention sur les difficultés d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse chirurgicale en milieu hospitalier – vous avez d’ailleurs pris la décision d’allonger les délais de recours à l’IVG médicamenteuse hors milieu hospitalier, et je tiens à vous en remercier.
Il n’en demeure pas moins que les femmes qui souhaitent interrompre leur grossesse ne font pas systématiquement appel aux professionnels de santé et ne se rendent pas toujours dans les infrastructures habilitées. Il existe plusieurs raisons à cela : tout d’abord, la crise de covid et le confinement subi ont aggravé le sentiment de solitude de nombreuses femmes qui souhaitent interrompre leur grossesse. Recourir à l’IVG est un acte difficile et éprouvant pour toutes les femmes : dans un contexte de crise exceptionnel et hors malades atteints du covid, nombre de Français se sont détournés des professionnels de santé de peur d’encombrer les services ou de s’exposer au virus. Ils ont également dû faire face au manque de structures de proximité ouvertes, où ils auraient pu bénéficier d’aides ou d’un soutien psychologique fondamental dans le cas qui nous occupe.
Les difficultés ont été très nombreuses, singulièrement pour les mineures et les personnes souhaitant garder la confidentialité de leurs intentions. En effet, elles ne pouvaient pas recourir à une IVG médicamenteuse à domicile sans en parler à leurs parents, mari ou conjoint, ni accéder à des structures d’accueil sans devoir justifier leurs déplacements. Cela a donc représenté un grave obstacle à la liberté fondamentale de pouvoir librement disposer de son corps.
Cette situation inacceptable a donné lieu à une hausse des grossesses non désirées, une violence insupportable : l’avortement doit rester un choix, une liberté et un droit pour toutes les femmes. Pour l’ensemble de ces raisons, je réitère une demande, déjà exprimée à maintes reprises sur ces bancs, d’allongement du délai de recours à l’avortement par aspiration ou à l’IVG chirurgicale à quatorze semaines de grossesse, contre douze actuellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos : Durant la crise du covid-19, le Gouvernement a utilisé tous les leviers possibles pour faciliter l’accès à l’IVG. Je les ai déjà rappelés. Certains souhaitent aller plus loin et allonger le délai de recours à l’IVG, voire le supprimer. Cependant, l’allongement du délai légal de recours à l’IVG requiert un débat bien plus large, comme celui qui a bien évidemment eu lieu en 1975, lors de l’examen de la loi Veil, ou encore en 2001, lors du débat spécifique visant à allonger le délai de douze à quatorze semaines d’aménorrhée. À l’époque, le Comité consultatif national d’éthique avait été saisi avant le projet de loi.
L’allongement du délai légal est une revendication ancienne, quelque peu décorrélée de la gestion de l’urgence liée au covid-19 et de la crise que nous vivons, même si celle-ci a permis de ramener le sujet dans le débat public. Comme cela a été dit, nous devrons apprendre de la période récente et en tirer toutes les conclusions, notamment s’agissant de pérenniser ou de faire évoluer certaines mesures que nous avons assouplies, comme le recours à la téléconsultation et l’allongement du recours à l’IVG médicamenteuse en médecine de ville ou à domicile. La délégation aux droits des femmes a également publié un rapport, qui nous permettra sans doute de formuler des réponses plus avisées et éclairées. Nous pourrons donc travailler ensemble sur ce sujet.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : L’arrêté du 14 avril 2020 a autorisé la pratique de l’IVG médicamenteuse dans le contexte de l’épidémie de covid-19. Le parcours de l’IVG médicamenteuse a ainsi été modifié, de façon exceptionnelle et transitoire, afin d’en faciliter le recours pour les femmes pouvant en bénéficier. Ces mesures incluent l’extension du délai de réalisation de l’IVG jusqu’à la neuvième semaine d’aménorrhée, c’est-à-dire la septième semaine de grossesse, la possibilité de mener l’ensemble des consultations nécessaires aux IVG sous la forme de téléconsultations avec un médecin ou une sage-femme et la possibilité de délivrance des médicaments abortifs directement aux femmes concernées par le pharmacien officinal. L’ordonnance mentionne le nom de la pharmacie désignée par l’intéressée, et la copie de la prescription est transmise par le médecin ou la sage-femme par voie électronique. Les médicaments abortifs sont alors délivrés directement, sans frais et anonymement, à la femme concernée par l’officine qu’elle a désignée.
Il convient d’évaluer cette mesure exceptionnelle, tant en estimant la quantité d’IVG réalisées selon cette procédure, qu’en en évaluant les conséquences médicales et psychologiques. Ce modus operandi peut-il être amené à perdurer, tel quel ou avec des aménagements ? La téléconsultation est-elle une solution pour des femmes isolées, que ce soit parce qu’elles sont empêchées de sortir de chez elles par un conjoint violent ou pour des raisons géographiques ? L’accompagnement des pharmaciens a-t-il revêtu une part psychologique ?
Madame la secrétaire d’État, c’est donc bien une évaluation complète de ce dispositif qu’il conviendra de réaliser. Je vous remercie de nous indiquer ce qui est prévu à cet égard.
D’autre part, dans votre réponse à M. Gouffier-Cha, vous avez indiqué que le projet de loi relatif à la bioéthique pourrait revenir rapidement : la présidente de la commission spéciale et les députés qui sont présents jusque tard cette nuit aimeraient peut-être avoir un scoop sur la date de la deuxième lecture de ce texte dont nous n’entendons parler que par voie de presse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, FI, GDR et EDS.)
M. Pierre Dharréville : Le Parlement souverain va en décider !
Mme Elsa Faucillon : Si la présidente de la commission spéciale pouvait avoir des informations, ce serait bien !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos : Comme vous le soulignez, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a agi fortement, rapidement et de façon dérogatoire. Le passage de l’ensemble des consultations obligatoires sous forme de télémédecine a nécessité, vous l’avez rappelé, de changer le circuit de délivrance des pilules abortives accessibles en pharmacie. Je tiens ici à souligner le travail remarquable réalisé par les professions pharmaceutiques durant la crise sanitaire, notamment en matière d’accompagnement des femmes souhaitant avorter.
Je répète qu’une évaluation qualitative et quantitative des différents dispositifs dérogatoires sera réalisée. Toutes les mesures qui se seront révélées bénéfiques seront pérennisées, après une nouvelle saisine de la Haute autorité de santé et de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé, en particulier pour ce qui concerne l’allongement du délai pour recourir aux IVG médicamenteuses à domicile.
En ce qui concerne le projet de loi relatif à la bioéthique, nous attendons que le Parlement reprenne son activité normale afin que députés et sénateurs puissent travailler avec le Gouvernement sur ce beau dossier.
Mme Caroline Fiat : Alors il ne faut pas prolonger l’état d’urgence sanitaire !
M. Xavier Breton : Il faut aussi que le droit de manifester soit effectif !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu : En cette période marquée par le covid, et à titre dérogatoire, des adaptations ont été décidées pour permettre de maintenir un accès à l’IVG pour les femmes, en particulier en privilégiant la téléconsultation. Les prises en charges ayant diminué avec la fermeture des centres d’accès et des plannings familiaux, des mesures dérogatoires ont donc été prises. Il apparaît donc nécessaire de rappeler l’importance de l’encadrement de la procédure prévue par le code de la santé publique, qui devra rester la règle à la sortie de la crise.
En effet, le passage obligatoire à l’hôpital n’a évidemment pas pour but de contraindre les femmes, mais bien de s’assurer de leur consentement, de leur parfaite information et, probablement le plus important, de leur sécurité sanitaire. Dans le contexte que nous avons connu, le choix a été fait de généraliser la télémédecine et de privilégier la méthode d’IVG médicamenteuse. Nous pensons que cette solution ne doit pas devenir la norme.
En effet, la télémédecine ne peut se substituer au rendez-vous avec un praticien. Se posent en effet plusieurs questions : comment obtenir une datation fiable de la grossesse ? Comment s’assurer du consentement réel et sans pression extérieure de la patiente ? Comment gérer les éventuelles complications, qui peuvent être douloureuses, d’une femme isolée ? Nous l’avons tous dit, l’IVG ne sera jamais un acte anodin. Il ne faudrait donc pas que les mesures temporaires deviennent une norme, une sorte d’IVG low cost au détriment de la santé et de la liberté des femmes, ou un prétexte pour faire adopter en catimini un allongement des délais légaux. Nous y serons vigilants.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos : Permettez-moi tout d’abord de préciser que ce n’est pas le passage à l’hôpital qui conditionne l’accord pour le recours à l’IVG, mais simplement le contact avec un professionnel de santé lors d’une consultation. C’est la raison pour laquelle nous avons ouvert la possibilité de recourir à la téléconsultation et à la télémédecine.
Malgré l’épidémie de covid, nous avons souhaité maintenir et faciliter ce contact nécessaire. Je tiens à préciser que le recours à la télémédecine n’est pas une obligation, mais une possibilité utilisée à la demande de la femme ou du médecin : en cas de besoin, une consultation classique peut être proposée. Il s’agit donc bien de faciliter le contact entre un patient et ceux qui peuvent pratiquer des IVG, son médecin ou sa sage-femme.
Durant la gestion de la crise de covid, l’objectif était de s’assurer qu’un maximum de freins à l’accès à l’IVG soient identifiés et levés, afin d’assurer le meilleur accès possible à l’IVG dans le contexte de la crise. Enfin, je rappelle que l’IVG faisait partie des opérations identifiées comme prioritaires, et qui n’ont par conséquent pas été décalées ou déprogrammées.
M. le président : Le débat est clos.