Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2019 : Discussion générale

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2019 : Discussion générale

debate, 10/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : En tant qu’ancien rapporteur général du budget et au nom du groupe La République ne marche, je me félicite que le cru 2019 des projets de loi de règlement s’inscrive dans la continuité du précédent. Depuis 2018, grâce aux efforts du Gouvernement et à l’initiative, la plus œcuménique qui soit, de la commission des finances, le règlement du budget fait l’objet d’une véritable séquence d’évaluation parlementaire préalable. Ce n’est plus ce texte surgi de nulle part dont l’examen obligeait à chercher avec les plus grandes difficultés des députés de permanence pour siéger.
Pour la troisième année consécutive, le Printemps de l’évaluation a permis aux parlementaires de s’emparer de l’exécution du budget précédent et de fournir un travail d’évaluation rigoureux. Le nombre de rapports spéciaux atteint quarante-cinq, qui ont donné lieu cette semaine à deux grandes journées – et soirées – de débat.
Pour la troisième année consécutive également, le dépôt du projet de loi de règlement a été avancé. Le conseil des ministres l’a adopté le 2 mai, bien plus tôt que les deux années précédentes – à la mi-mai – et je constate que son exposé général des motifs a été amélioré, notamment pour ce qui est de la description des constats relatifs au recouvrement de recettes. J’avais dû adresser à l’administration un questionnaire pour obtenir ces informations qui, cette année, sont accessibles à tous, ce qui est tout à l’honneur des cabinets et services ministériels.
Sur le fond, je me contenterai d’évoquer les grandes réformes adoptées dans la loi de finances pour 2019, sur les effets desquelles nous pouvons désormais porter un regard objectif.
En premier lieu, 2019 a été l’année de la mise en place, réussie à tous égards, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, ne l’oublions pas. Les débats avaient été féroces : nous courions au désastre technique, nous disait-on. Les Français allaient-ils payer beaucoup plus d’impôts du fait de la contemporanéisation ? Les résultats sont là : le succès de l’opération est incontestable, la réforme a été déployée sans encombre et, de surcroît, le prélèvement à la source a renforcé l’efficacité de l’impôt – le taux de recouvrement de l’impôt est désormais de 99,1 %, contre une 4182prévision initiale de 97 % – tout en laissant aux ménages la faculté de moduler leur taux de prélèvement à la hausse ou à la baisse, ce qu’ils ne se sont pas privés de faire. Je dis cela en regardant du côté droit de l’hémicycle dans l’attente d’un acte de contrition de M. Le Fur, qui a péché en ne déposant pas moins de 2 947 amendements. Je ne doute pas que le message lui sera transmis.

M. Pierre Cordier : Transmis, modifié, amplifié !

M. Joël Giraud : Deuxième fait marquant, qui avait beaucoup agité les débats en nouvelle lecture du projet de loi de finances : les mesures adoptées en faveur du pouvoir d’achat des ménages. La crise des gilets jaunes a suscité un effort de plus de 10 milliards d’euros en 2019. La revalorisation de 90 euros de la prime d’activité et son extension à 53 % de ménages supplémentaires ont coûté 4 milliards. Les heures supplémentaires ont été exonérées d’impôt sur le revenu en-deçà d’un certain plafond, pour un coût de 1 milliard. Ces mesures efficaces ont permis de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, qui a augmenté de 2,1 % en 2019 contre 1,2 % en 2018 – c’est la plus forte hausse depuis 2007.
Les bons résultats de 2019 ont permis à la France de se trouver en meilleure situation pour affronter la crise actuelle, comme l’ont démontré les débats précédents. Le déficit public avait atteint son point le plus bas depuis vingt ans ; la consommation et l’investissement des ménages et des entreprises étaient au plus haut. Il faut donc se féliciter de l’exécution 2019, sincère sur le plan budgétaire, efficace sur celui des réformes et source de bons résultats économiques. C’est bien cette maîtrise de la dépense publique et la croissance retrouvée de l’économie française qui permettent de soutenir massivement les ménages et les entreprises dans la période de crise que nous connaissons sans pour autant dégrader la qualité de la signature de la France sur les marchés bancaires. Le débat d’hier, « Comment la sincérité et le rétablissement des finances publiques depuis 2017 favorisent le soutien à l’économie dans la crise du covid-19 ? », l’a largement démontré. La presse internationale elle-même a salué la réactivité de la France. Le New York Times, rarement laudatif, a consacré sa une à l’exemplarité française en s’étonnant qu’il n’y ait qu’en France que certains ne s’en aperçoivent pas.
Toutefois, le soutien public à une économie sous respiration artificielle ne saurait être illimité. L’urgence est à la relance et, tout en accompagnant la reprise, nous devrons poursuivre nos efforts structurels de redressement des finances publiques en menant à bien les réformes de la fin du quinquennat. Je l’ai dit hier et le répète aujourd’hui : il y va de notre capacité à relancer l’économie dans le cadre d’un pacte fiscal consenti et à faire face aux crises, qu’elles s’appellent ou non covid.
Enfin, il est primordial de veiller à ce que la réponse européenne ne se déploie pas à des vitesses différentes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Gérald Darmanin : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : La crise sanitaire qui secoue le monde entier depuis de longs mois n’a pas épargné la France. Alors que l’épidémie recule lentement, ses conséquences, notamment économiques, n’en restent pas moins très préoccupantes. Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour l’année 2019 nous donne un aperçu de la situation économique de la France avant la crise. Il montre qu’elle ne l’a pas abordée dans les meilleures conditions possibles, en particulier par rapport à d’autres pays d’Europe moins endettés, dont les finances étaient plus saines.
Une nouvelle fois, la comparaison entre la France et l’Allemagne est cruelle. Au moment où l’Allemagne parvenait à équilibrer ses comptes et à se désendetter, le Gouvernement français a continué d’augmenter les dépenses de l’État et de creuser les déficits, entre 2017 et 2019, alors que la croissance était au rendez-vous.
En vérité, votre incapacité à maîtriser les comptes publics et à entamer d’indispensables efforts pendant les années de vaches grasses a considérablement réduit les marges de manœuvre du pays pendant les années de vaches maigres, quand la crise impose de soutenir massivement l’économie. L’anticipation est l’une des principales qualités d’un responsable politique. Or vous n’avez pas su anticiper suffisamment, monsieur le ministre.

M. Pierre Cordier : Ce n’est pas bien !

Mme Véronique Louwagie : Je commencerai mes remarques sur le projet de loi de règlement par remercier le Gouvernement de nous avoir présenté ces comptes dès le printemps, plus tôt encore que l’année passée.
En ce qui concerne les recettes, le Gouvernement souligne l’amélioration du solde budgétaire et impute ces bons résultats au dynamisme des recettes. Précisons cependant que ce dynamisme est dû pour l’essentiel aux recettes fiscales, en hausse de près de 8 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale. Cette hausse ne peut être considérée comme une bonne nouvelle, car elle résulte surtout du dynamisme des prélèvements, qui pèsent trop lourdement sur les ménages et sur les entreprises. Rappelons en effet que le taux de prélèvement de la France figure parmi les plus élevés des pays de l’OCDE. Vu la crise qui nous frappe, cette remarque ne saurait être prise à la légère. Les Français, durement éprouvés par le ralentissement de notre économie pendant près de deux mois, ne pourront supporter longtemps un taux si élevé d’impôts et de taxes.
Ensuite, nous ne pouvons pas examiner ce projet de loi de règlement sans aborder le sujet du déficit, qui reste trop élevé. S’élevant à 3 points de PIB, il dépasse de 0,1 point le niveau prévu dans la loi de programmation de janvier 2018. Je souligne en outre que l’effort en matière de dépenses demeure une fois de plus inférieur à ce que le Gouvernement avait prévu dans la loi de programmation des finances publiques au début 2018. Je me fonde sur l’avis du Haut Conseil des finances publiques, rappelant que si le solde structurel connaît une amélioration, elle est à mettre sur le compte de facteurs extérieurs à l’action des pouvoirs publics. En effet, c’est la baisse de la charge des intérêts, due au faible niveau des taux, qui permet de réduire les dépenses. Hormis cette baisse, l’effort structurel consenti reste nul en 2019.
Si les résultats sont satisfaisants en apparence, ce n’est donc pas à l’action du Gouvernement que nous le devons mais aux effets de la conjoncture.
Je pense qu’il est temps que les pouvoirs publics prennent conscience que nous devons faire des efforts. Il est regrettable qu’il nous faille traverser une crise de cette ampleur pour que la prise de conscience survienne enfin.
Enfin, le niveau des primes d’émission de l’État français a considérablement augmenté, passant de 10,8 milliards d’euros en 2018 à 19,9 milliards en 2019. Or ces primes 4183d’émission allègent de manière non négligeable le poids de la dette : si celui-ci paraît raisonnable, cela n’est donc pas dû à un réel assainissement des finances publiques.

M. Maxime Minot : Exactement !

Mme Véronique Louwagie : Tous ces chiffres et résultats doivent être mis en perspective avec la crise qui nous a si violemment ébranlés et qui continue de le faire. Ils nous montrent que la situation de la France était déjà fragile avant l’arrivée de l’épidémie : notre pays n’était pas assez solide économiquement ni assez bien préparé pour affronter une crise de cette ampleur, et nous pouvons craindre d’en subir durement les conséquences. C’est sans doute l’une des raisons pour lesquelles l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – a annoncé, la semaine dernière, que la France serait l’un des pays, avec l’Espagne et l’Italie, les plus touchés économiquement par la crise.
Ainsi, nous ne pouvons que déplorer que des décisions préparant mieux notre pays à affronter les effets d’une crise économique aiguë n’aient pas été prises. Vous l’avez compris, les députés du groupe Les Républicains voteront contre le projet de loi de règlement du budget 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry : En entamant l’examen de ce projet de loi de règlement, on réalise, s’il en était besoin, que le monde de demain sera bien différent de celui d’hier. Le choc très sévère subi par les finances publiques doit nous conduire à exercer un contrôle d’autant plus exigeant sur les dépenses de l’année 2019. La crise ne peut pas être une excuse pour nous affranchir du devoir démocratique qu’est la reddition des comptes.
Cette édition du Printemps de l’évaluation a été l’occasion de remplir notre fonction d’évaluation des politiques publiques dans un moment historique, dans l’optique d’en tirer les enseignements nécessaires pour l’après-crise. Je veux d’ailleurs saluer l’ensemble de mes collègues rapporteurs spéciaux pour leur travail, réalisé dans des conditions bien difficiles.
La loi de règlement est le dernier maillon de la séquence budgétaire, celui du contrôle et de l’évaluation. Le groupe MODEM et apparentés tient à faire part de sa satisfaction. L’exercice budgétaire 2019 est réussi à de nombreux points de vue. Il respecte, entre autres, le principe fondamental de sincérité budgétaire auquel nous sommes, depuis toujours, très attachés.
Sincérité budgétaire d’abord parce que, pour la deuxième année consécutive, et à rebours d’une mauvaise habitude constante depuis plus trente ans, le Gouvernement n’a pas eu recours aux décrets d’avance. Si, cette année, compte tenu des circonstances exceptionnelles, le Gouvernement a été contraint de prendre de tels décrets, je forme le vœu que, dès l’année prochaine, nous revenions aux bonnes habitudes prises depuis le début de la législature.
Sincérité budgétaire aussi parce que l’exécution budgétaire s’est révélée meilleure que prévu. Le déficit public est inférieur de 15 milliards d’euros à celui que nous avions voté à l’automne 2018, notamment grâce au plus grand dynamisme des recettes fiscales. Cette meilleure exécution est à souligner car, en règle générale, les gouvernements déposent un projet de loi de finances initiale très optimiste puis sont contraints, dans l’année, de revoir leurs hypothèses, lorsque leurs espérances rencontrent le réel. Pour la deuxième année consécutive, c’est donc le contraire qui advient : les prévisions d’octobre 2018 étaient trop pessimistes. En conséquence, on ne peut pas considérer que celles votées en LFI étaient insincères.
En matière de finances publiques, le Parlement commence à retrouver la place qui est la sienne : il donne une autorisation informée, effectue un contrôle alerte et opère une évaluation exigeante. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Ce projet de loi de règlement marque aussi le financement accru, en 2019, des politiques que la majorité considère comme prioritaires. Tout d’abord, il y a le soutien au capital humain, avec la montée en charge du plan d’investissement dans les compétences, qui vise à former 1 million de demandeurs d’emploi et 1 million de jeunes éloignés du marché du travail. Cette politique, qui doit être amplifiée, nous permettra, demain, de reprendre plus vite. D’autres secteurs ont profité d’un soutien prioritaire, comme les missions régaliennes de l’État et la transition énergétique. Il me faut aussi citer l’action en faveur des personnes fragiles, comme la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, qui a facilité la vie d’un certain nombre de nos concitoyens.
Enfin, le groupe MODEM et apparentés salue le maintien de l’effort de rétablissement des finances publiques. En retraitant la double comptabilisation des mesures temporaires, comme la transformation du CICE en baisse de charges pérennes, le déficit public continue de baisser en 2019 et atteint 2,1 % du PIB. Ce sérieux et cette sincérité budgétaire ont une valeur particulière en cette période de crise. En effet, c’est grâce à cette amélioration des comptes publics que nous avons pu réagir aussi rapidement et efficacement pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.
Sincérité, sérieux et évaluation doivent continuer à nous guider dans la préparation et l’exécution des prochaines lois de finances. Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Nous examinons aujourd’hui le deuxième projet de loi de règlement d’un exercice budgétaire conduit sous votre entière responsabilité. Vous vous félicitez de l’exécution budgétaire de l’année 2019 mais le déficit budgétaire augmente, pour la deuxième année consécutive, et atteint 3 % du PIB, alors qu’il avait constamment diminué entre 2010 et 2017.
Le budget 2019 a poursuivi la baisse drastique du nombre d’emplois aidés, passé en dessous de 83 000, au détriment de la cohésion sociale. Il a également réduit, pour la première fois depuis 2012, les effectifs du ministère de l’éducation nationale. Cette baisse s’est avérée supérieure au schéma d’emplois, puisque 3 816 équivalents temps plein – ETP – ont été supprimés quand le schéma n’en prévoyait que 1 800. Le même mouvement se constate au ministère de l’action et des comptes publics : avec vous, monsieur le ministre, il y a toujours moins de douaniers…

M. Laurent Saint-Martin : Il y en a plus !

M. Jean-Louis Bricout : …et de trésoreries.
Le budget 2019 met en lumière le fiasco du fonds pour l’innovation et l’industrie – FII –, que vous avez créé en 2018. Dans son rapport sur l’exécution budgétaire de 2019, la Cour des comptes souligne que ce fonds « est maintenu alors qu’il n’a financé des entreprises qu’à hauteur de 20 % de ses objectifs sur la période 2018-2019 ». En outre, les principaux projets financés l’étaient 4184déjà par le budget général et le programme d’investissements d’avenir, preuve que le fonds n’a apporté aucune plus-value au circuit budgétaire classique.
La Cour des comptes note enfin que l’annonce, le 11 mars 2020, du report de la privatisation du groupe ADP – anciennement Aéroports de Paris – rend fortement improbable la substitution de numéraire aux titres dont le FII a été provisoirement doté. Vous avez donc été sur le point de privatiser ADP, société hautement stratégique, pour abonder un fonds qui ne sert à rien. Sans le référendum d’initiative partagée initié par les parlementaires socialistes, le rapport de la Cour des comptes serait arrivé trop tard. Il est temps d’arrêter le fiasco du FII et d’annoncer l’abandon définitif de la privatisation d’ADP.
Le budget 2019 a également réduit les moyens de l’Agence nationale de santé publique : son financement ayant été transféré à l’assurance maladie en 2020, c’est cette dernière qui a dû lui accorder en urgence une dotation exceptionnelle de 4 milliards d’euros, le 30 mars dernier.
Le budget 2019 a sous-revalorisé de nombreuses prestations sociales. Il a aussi revalorisé la prime d’activité sous la pression du mouvement des gilets jaunes, mesure que nous avons soutenue, mais l’État ne pourra pas se substituer éternellement aux entreprises pour la revalorisation des petits salaires.
Le budget 2019, enfin, a transformé le CICE en baisse pérenne de cotisations sociales des employeurs. Le coût annuel pour les finances publiques de l’ensemble des dispositifs d’allégements généraux de cotisations sociales approche désormais 60 milliards d’euros, et vous avez choisi de ne pas compenser à la sécurité sociale les exonérations de cotisations sociales. Cette dynamique n’est pas tenable durablement.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre le projet de loi de règlement du budget de l’année 2019. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Même si nos esprits sont très mobilisés par la crise sanitaire et le choc économique et social qu’elle entraîne dans notre pays comme dans beaucoup d’autres dans le monde, il nous faut faire le bilan de l’exécution du budget 2019. Le dernier PLFR et la crise rendent dérisoires certains chiffres, et M. le président de la commission des finances a même parlé d’anachronisme. L’exécution permet néanmoins de tirer des leçons pour les exercices futurs.
L’exécution du budget de l’année 2019 s’est inscrite dans une certaine continuité de l’exercice 2018. L’amélioration de la sincérité du budget s’est confirmée, notamment dans le volet des dépenses, dans lequel l’exécution s’est avérée largement conforme au budget voté. L’absence de décrets d’avance en cours d’année témoigne de cette maîtrise, dont nous nous félicitons.
Néanmoins, le déficit public de la France s’est creusé en 2019, pour s’établir à 3 % du PIB, contre 2,2 % en 2018. Cette remontée est principalement due, comme cela a été dit, au coût temporaire de la bascule du CICE en allégements de charges, pour une valeur de 0,9 point du PIB. Mais sans la hausse des recettes enregistrée en 2019, dont rien ne garantit la pérennité, le déficit aurait été nettement plus élevé. Quant aux dépenses, elles ont continué de progresser, à un rythme plus soutenu que l’année précédente, de 2,2 % contre 0,4 %.
Les efforts de rétablissement des finances publiques sont donc insuffisants. Dans son avis, le Haut Conseil des finances publiques note que l’amélioration du solde structurel est imputable à des facteurs qui ne résultent pas de l’action des pouvoirs publics, comme la diminution de la charge des intérêts de la dette.
En 2019, pour la deuxième année consécutive, le déficit budgétaire de l’État est en hausse. Vous vous éloignez encore un peu plus du niveau de déficit qui aurait permis de stabiliser le taux de la dette rapportée au PIB. Enfin, l’apparente stabilisation de la dette des administrations publiques, qui s’élève à 98,1 % du PIB, est trompeuse car, en 2019, la dette s’est accrue de plus de 65 milliards d’euros, pour atteindre la somme que nous considérions comme astronomique de 2 380 milliards – les montants que nous connaîtrons à partir de 2020 n’auront malheureusement plus rien à voir. Tout cela alors que les primes à l’émission nettes ont atteint un niveau record de près de 20 milliards d’euros, ce qui, selon la Cour des comptes, réduit certes le montant facial de la dette de 6 milliards, mais reporte le poids de celle-ci dans le futur, avec des taux d’intérêt plus élevés.
La situation nette de l’État, c’est-à-dire la différence entre son actif et son passif, s’est aggravée de 74 milliards d’euros en 2019 par rapport à l’année précédente. Quand une génération a massivement recours à l’emprunt, elle ne doit jamais oublier qu’elle dépense l’argent des générations futures, qui ne lui appartient pas.
En conclusion, l’exécution du budget de 2019 s’inscrit dans les pas de celle de 2018 : elle est sincère et traduit une amélioration en gestion, mais la situation financière de l’État a continué de se détériorer. Les efforts en dépenses se sont révélés insuffisants pour rétablir véritablement et durablement les finances publiques de notre pays. Nous avons donc abordé la crise financière, économique et sociale dans laquelle notre pays est désormais plongé dans des conditions non optimales, qui nous privent des marges de manœuvre nécessaires pour affronter ce nouveau contexte.
Pourtant, depuis le début du quinquennat, le groupe UDI et indépendants a appelé, à l’occasion de chaque texte financier, le Gouvernement et la majorité à opérer un redressement plus net des finances publiques, condition indispensable pour faire face sereinement à une prochaine crise économique. Nous sommes entrés en 2020 dans un cycle financier radicalement différent. Nous devons soutenir l’économie de toutes nos forces. C’est ce que le Gouvernement propose de faire, par des mesures que nous soutenons.
Notre groupe votera pour l’adoption de ce projet de loi de règlement, davantage en raison de l’amélioration de la sincérité budgétaire que de l’effort de maîtrise des dépenses, que nous continuons d’appeler de nos vœux, au-delà du contexte actuel si particulier.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Si l’on met en regard les grandes orientations du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, présenté ce matin, et celles du projet de loi de règlement pour 2019, dont nous débattons cet après-midi, l’on est saisi par un sentiment étrange de changement de monde.
Ainsi, le déficit public, qui s’élevait à 3 % du PIB à la fin de l’année 2019, était de 9,1 % au début du mois de mai dernier et de 11,4 % ce matin. L’endettement public, qui s’élevait à 98,1 % du PIB en 2019, était estimé pour mai à 115 % et pour juin à 120 %, sans compter les presque 4 % liés au stock 4185des primes à l’émission de titres. Quant aux recettes fiscales, si elles étaient supérieures aux prévisions initiales en 2019, nous avons d’ores et déjà prévu pour cette année qu’elles leur seront inférieures, de 43 milliards d’euros selon le deuxième projet de loi de finances rectificative, et finalement d’environ 65 milliards selon le troisième… Comme chacun peut le constater, c’est open bar !

M. Gérald Darmanin : Très joli !

M. Pierre Cordier : Qu’est-ce qu’on boit, monsieur le ministre ?

M. Charles de Courson : Pour autant, on aurait tort de tout mettre sur le dos de la crise du covid-19. Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 est l’occasion, pour nous, de faire le point sur l’état des finances publiques et sur leur gestion par le Gouvernement pendant les trois années précédant la crise économique en cours.
Premier point : le processus de sincérisation budgétaire s’est poursuivi en 2019, avec une exécution plus saine.

M. Gérald Darmanin : Ah, finalement !

M. Charles de Courson : La preuve en est qu’aucun décret d’avance n’a été nécessaire en cours d’année – même si, monsieur le ministre, les décrets d’avance ne sont pas vraiment le problème central de nos finances publiques, pourvu qu’on tienne globalement dans l’enveloppe budgétaire – tandis que les gestions précédentes en avaient connu deux, voire trois.
Cependant, certaines difficultés de gestion demeurent, notamment la sous-budgétisation des OPEX : même si vous l’améliorez de 200 millions d’euros par an, restent toujours 406 millions – soit le plus bas niveau depuis 2012, je vous le concède. On pourrait aussi évoquer, comme traditionnellement, l’aide médicale de l’État.
Pour autant, je n’oublie pas que le budget 2019 consacre une rupture du pacte républicain instauré par la loi Veil de 1994, puisqu’il ne compense pas aux organismes de sécurité sociale les pertes de recettes découlant des mesures d’urgence économiques et sociales prises. Au demeurant, je prends note que vous avez à nouveau modifié votre position sur ce point dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, monsieur le ministre. Je vous en félicite ! Toutefois, il faudrait également rattraper les erreurs passées.
Ce choix a placé la sécurité sociale sous tension, alors même qu’elle n’était plus très éloignée du retour à l’équilibre. Il est d’autant plus injustifiable que les comptes sociaux ont été fortement mobilisés pour répondre à la crise en cours. Vous avez vous-même indiqué que le déficit de la sécurité sociale atteindra probablement 52,2 milliards d’euros en 2020.
Intéressons-nous également au déficit structurel, qui est plus révélateur. Le texte initial du présent projet de loi prévoyait un effort budgétaire en la matière réduit à 0,1 point de PIB. Or, depuis la publication des comptes de la nation par l’INSEE, le 29 mai 2020, et de l’avis du Haut Conseil des finances publiques sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, ce matin, nous savons qu’aucun effort budgétaire n’a été consenti sur ce point en 2019 : le déficit structurel s’élevait à 2,2 % en 2018 – et non 2,3 %, monsieur le ministre, d’après la correction effectuée par l’INSEE le 29 mai dernier – soit la même chose qu’en 2019, d’après l’article liminaire du texte dont nous débattons.
Désormais, l’écart avec la loi de programmation des finances publiques s’élève à 0,4 point de PIB. Nous sommes très loin de l’effort annoncé au mois de juillet 2017. Conclusion : avant même l’effondrement des comptes publics en 2020, vous ne parveniez pas à atteindre vos objectifs.
Pourquoi n’avons-nous pas atteint les objectifs fixés ? La réponse à cette question est simple, monsieur le ministre : vous n’avez pas suffisamment diminué les dépenses. Certes, vous avez à peu près tenu les dépenses au regard des prévisions de la loi de finances initiale pour 2019. Nous sommes même un peu en deçà, de 1 milliard, notamment grâce à 1,8 milliard d’euros d’économies de constatation – comme on dit à la direction du budget – sur les intérêts de la dette, qui nous sont tombés du ciel.
Toutefois, l’analyse des comptes des administrations publiques démontre que leurs dépenses passent de 1 314 milliards d’euros en 2018 à 1 348,5 milliards en 2019 ; autrement dit, elles ont augmenté, en valeur, de 34,5 milliards d’euros, alors même que le PIB n’a crû que de 65 milliards. L’augmentation des dépenses publiques est donc de l’ordre de 2,5 %. Elle s’élève même à 2,6 % hors intérêts de la dette, ce qui explique que celle-ci soit restée pratiquement stable par rapport au PIB, s’élevant à 55,7 % du PIB en 2018 et à 55,6 % en 2019.
Par ailleurs, en appliquant des mesures fiscales pour répondre au mouvement des gilets jaunes, vous avez abaissé le niveau des recettes budgétaires. Ainsi, les prélèvements obligatoires ont diminué de 0,4 % du PIB, soit environ 10 milliards d’euros, pour des économies dans le secteur public dépassant à peine 0,2 % du PIB. Vous procédez donc à des baisses de recettes à crédit, faute d’avoir procédé à des économies budgétaires à due concurrence.
Enfin, le Gouvernement a soutenu, lors de l’examen du texte en commission, que la dette publique a été stabilisée. La dette maastrichtienne, en apparence ! Mais si l’on tient compte des primes d’émission, nous ne sommes plus à 98,1 % du PIB, mais à 100,8 % en 2018 et à 101,2 % en 2019. La dette continue donc d’augmenter.

M. le président : Il faut conclure, cher collègue.

M. Charles de Courson : D’ailleurs, comment pourrait-elle se stabiliser avec un déficit global qui, d’après les derniers comptes de la nation, a augmenté de 73 milliards d’euros en 2019, alors même que le PIB n’a crû que de 65 milliards ?

M. le président : Merci, monsieur de Courson…

M. Charles de Courson : Compte tenu de ces analyses et de l’état des comptes publics, le projet de loi de règlement 2019 confirme une chose : nous n’étions absolument pas prêts à aborder une nouvelle crise !

M. le président : Monsieur de Courson, une minute de plus, c’est une minute de trop, d’autant plus que je n’ai rien accordé de tel aux autres orateurs.

M. Gérald Darmanin : C’était tellement intéressant !

M. le président : Alors on peut admettre qu’une faveur soit accordée…
La parole est à Mme Sabine Rubin.

M. Pierre Cordier : Elle va parler sept minutes !

Mme Sabine Rubin : Rassurez-vous, cher collègue, je serai synthétique.

M. Gérald Darmanin : Des promesses, des promesses !

Mme Sabine Rubin : Année après année, de projet de loi de finances en projet de loi de règlement, j’ai le sentiment de vivre un jour sans fin – ou l’éternel retour, puisque l’un de nos collègues évoquait tout à l’heure le Zarathoustra de Nietzsche !
Monsieur le ministre, à mesure que se déploie votre politique d’austérité sélective, j’entends s’élever des voix depuis l’école, l’hôpital, le rail, les agences de Pôle Emploi, les EHPAD : toutes disent, à l’unisson, « nous sommes en train de boire la tasse ! »
Certes, rien de tel n’apparaît sur vos tableaux d’indicateurs, à tel point que vous avez évoqué il y a quelques semaines, en commission des finances, un cercle vertueux, et que nous avons eu droit hier, dans cet hémicycle, à une grande séance d’auto-satisfecit assez baroque en effet, au cours de laquelle vous avez cherché à savoir comment le rétablissement des finances publiques favorisait le soutien à l’économie dans le contexte de la crise du covid-19. En fin de compte, fidèle à la rhétorique de vos prédécesseurs plus que libéraux, vous réduisez toute contestation à un exercice de mauvaise foi.
Permettez-moi de vous dire que, pour l’avoir éprouvé depuis trente ans, dans l’hémicycle et auparavant devant mon écran de télévision ou en lisant les journaux, je sais par cœur le contenu de votre vulgate : réduction des dépenses publiques, flexibilité, course à la croissance, compétitivité, soit le fameux monde d’avant et son éternel retour – sauf l’intérêt que vous manifestez, monsieur le ministre, pour une analyse plus fine des dépenses fiscales.
Fort de ces préceptes, vous livrez un exercice 2019 très semblable aux précédents.

M. Éric Woerth : 2020 sera bien plus intéressant !

Mme Sabine Rubin : Par exemple, vous poursuivez la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés, grâce à laquelle les entreprises auront économisé 30 milliards d’euros pendant ce quinquennat – compétitivité oblige, me direz-vous ! Ce qu’elles ne paieront pas sera compensé par les prélèvements injustes, au premier rang desquels la TVA.
Il faudra compenser en effet, car, s’agissant des cadeaux aux plus aisés, vous ne lésinez pas ! C’est pourquoi j’ai évoqué tout à l’heure une austérité sélective. Ainsi, les crédits d’impôt offerts par les quelque quarante-sept niches fiscales polluantes – liées au budget du ministère de la transition écologique et solidaire – augmentent de 30 % cette année ; chacun sait qu’ils bénéficieront surtout aux grandes entreprises.
Pour les plus modestes, il y a 7 milliards de mesures d’urgence économique et sociale, certes, mais qui finiront encore dans les mêmes coffres, dès lors qu’il s’agit d’heures supplémentaires défiscalisées et autres hypocrisies. Pour 2020, vous prévoyez d’ores et déjà 8 milliards d’euros pour les 20 % de ménages les mieux lotis, avec la suppression de la taxe d’habitation – soit la moitié de son coût total.
Résultat : en dépit des presque 4 000 postes supprimés dans l’éducation nationale, du milliard économisé sur le dos des hôpitaux et de la grande braderie des biens communs, de La Française des Jeux aux Aéroports de Paris, le budget connaît une hausse de 0,7 % en termes réels.
Quel est le problème ? Le voici : votre politique consiste en un vaste détournement de fonds, consistant à prendre aux services publics pour abonder un immense saupoudrage d’oboles corporatistes, au gré des besoins de relance en bas de cycle. Le cercle vertueux que vous évoquez est un syncrétisme douteux entre l’ordolibéralisme à l’allemande et le clientélisme contracyclique pratiqué par les États-Unis. En somme, vous abdiquez, déléguant la décision aux marchés financiers, à deux milliardaires et trois énarques.
Nous ne contestons pas la sincérité du budget que vous présentez : nous condamnons votre modèle, auquel nous opposons une solution alternative depuis 2017. C’est pourquoi le groupe La France insoumise votera contre le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour l’année 2019.
Comme dans Un jour sans fin donc,…

M. Gérald Darmanin : Sans fond ?

Mme Sabine Rubin : Il s’agit d’un film, monsieur le ministre, puisque vous ne semblez pas le connaître. J’anticipe d’ores et déjà la petite musique que l’on nous jouera : « Venezuela ! Venezuela ! » Ne vous en privez pas, comme vous l’avez fait hier en répondant à notre collègue Éric Coquerel : il s’agit d’un très joli pays, vers lequel, paraît-il, ceux qui l’ont fui reviennent en courant, tandis que sévit l’épidémie de covid-19 !

M. Gérald Darmanin : Ouh là ! Intéressant !

Mme Sabine Rubin : Ne vous en privez pas donc ! Entre Insoumis, à défaut d’objections plus sérieuses, nous faisons la course à qui aura le plus de « Venezuela ! Venezuela ! »

M. Sébastien Chenu : Ça laisse songeur…

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Le groupe Écologie démocratie solidarité salue le présent projet de loi de règlement et lui apportera son soutien constructif. Nous avons pris note de l’équilibre entre recettes et dépenses auquel il parvient. En 2019, le déficit reste maîtrisé, et respecte la règle des 3 points de PIB.
Si nos comptes publics se dégradent en cette année 2020, auparavant, un cap a été tenu. Grâce à un travail que nous avons été nombreux à mener, nous avons transféré aux actifs de la classe moyenne modeste du pouvoir d’achat concret. Cet équilibre relatif est notamment permis par la politique menée pour améliorer le rendement de certaines ressources fiscales et non fiscales.
Le prélèvement à la source s’avère productif du point de vue budgétaire, grâce à la généralisation de la mensualisation du paiement de l’impôt. Toutefois, il faudra être très vigilant s’agissant du bon encaissement des versements et de l’accomplissement récurrent, par les employeurs, de leurs obligations de paiement, notamment en temps de crise.
Les recettes de l’impôt sur les sociétés ont augmenté, alors même que nous en avons diminué le taux facial. Nous avons assaini la part d’optimisation de l’intégration fiscale. Beaucoup reste à faire, je ne cesse de le rappeler, en matière d’imposition minimale des résultats et de fiscalité des dividendes intra-groupe, qui sont pour l’heure, tous les spécialistes en conviennent, excessivement détaxés compte tenu des prélèvements réalisés dans les pays à basse fiscalité, où sont bien souvent implantées les filiales qui les distribuent.
Hors du champ de la fiscalité, les conventions publiques d’intérêt judiciaire ont atteint le montant inédit de 1 milliard d’euros, dont 500 millions d’amende publique versés par l’un des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – au titre d’infractions à la loi relative à la lutte contre la fraude. Il y a là une bonne nouvelle budgétaire, avant même le versement de l’amende record infligée à Airbus, qui s’élève à plus de 2 milliards d’euros. Cinq cents millions d’euros, c’est davantage que le rendement de la nouvelle taxe sur les 4187services numériques, que je salue par ailleurs, qui s’élève à 277 millions alors même qu’elle n’en est qu’à ses débuts, avant toute renégociation de nos conventions fiscales.
Ces rentrées fiscales et non fiscales ont permis d’engager des dépenses de solidarité et de réaliser des transferts sociaux. À la fin de l’année 2018, la prime d’activité a été mise sur la table, pour ressouder socialement notre pays en urgence. Atteignant un niveau inégalé, elle a permis, partout dans notre pays, d’augmenter le pouvoir d’achat de tous les citoyens travailleurs. Ainsi, 9,5 milliards d’euros ont été transférés vers les actifs et fait l’objet d’un suivi, comme l’a rappelé la Cour des comptes.
Depuis lors, de nombreux projets de loi de finances rectificative ont été adoptés ; ils sont parfaitement nécessaires. Depuis le début de l’année, nous les accumulons. Ce rythme soutenu risque de poser un problème de suivi, notamment pour la représentation nationale. Nous estimons qu’il faudra élaborer des solutions inédites.
J’en viens maintenant aux dépenses fiscales. J’insiste sur trois recommandations qu’a formulées la Cour des comptes dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire – monsieur le ministre, vous avez deviné quel allait être le cœur de mon propos. D’abord, prévoir une obligation déclarative pour chaque dépense fiscale nouvelle concernant l’impôt sur le revenu – IR – et l’impôt sur les sociétés – IS. Ensuite, mener le programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales sur la période restant à courir d’ici 2022. Enfin, compléter les documents budgétaires en précisant les objectifs auxquels concourent les dépenses fiscales en les assortissant d’indicateurs de performance. En langage de la Cour des comptes, cela signifie à mon sens clairement que l’on n’arrive pas encore suffisamment à savoir où vont ces dépenses fiscales. D’où la nécessité d’ajouter des contraintes déclaratives pour tout ce que nous allons créer. De surcroît, on ne sait pas dans quelle proportion les objectifs de ces mesures fiscales sont atteints, notamment faute de suivi interministériel réel. Raison de plus pour avoir des indicateurs. À 100 milliards d’euros de niches fiscales, je pense que la sonnette d’alarme est tirée.
Quant aux sous-exécutions et sur-exécutions de crédits et autorisations d’engagement, elles sont d’autant plus significatives que nous sommes à la veille d’un grand débat qui émeut la communauté scientifique universitaire sur la loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Ainsi, les sous-exécutions sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » sont inquiétantes alors qu’il s’agit de dépenses qui nous ouvrent sur l’avenir. Le taux de sous-consommation des emplois budgétés est le triple de la moyenne constatée pour l’ensemble des ministères. Au moment où, pour nos jeunes actifs, l’enseignement supérieur doit avoir une fonction inclusive, socialement et professionnellement, de tels signaux sont inquiétants.
Concernant la justice enfin, on constate qu’elle demeure en-dessous de la moyenne de l’ensemble des ministères dans la consommation des emplois. Au début de l’application d’une loi de programmation censée renflouer notre système judiciaire et pénitentiaire, ce point doit particulièrement nous alerter : la justice doit être renflouée et transformée d’urgence dans tous les territoires.
En conclusion, vous comprendrez, mes chers collègues, que le groupe EDS rappelle ainsi son intention de construire avec le Gouvernement, et qu’il votera ce projet de loi de règlement.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine : Nous examinons aujourd’hui le projet de loi de règlement du budget 2019, qui a pour objectif de rendre compte devant la représentation nationale et l’ensemble des Français de la bonne exécution du budget initial. À cet égard, l’exécution du budget 2019 s’inscrit dans les pas de celle du budget 2018. En effet, la lecture du rapport de la Cour des comptes ainsi que celle de l’avis du Haut Conseil des finances publiques permettent de le qualifier de sincère, tant dans sa programmation des dépenses que dans son exécution, mieux maîtrisée.
Sincère, disais-je, car les dépenses ont été très largement conformes à ce qui avait été voté. Ainsi, pour la deuxième fois depuis trente ans, le Gouvernement n’a procédé à aucune ouverture ou annulation de crédits par décret d’avance. Par ailleurs, les sous-budgétisations se sont élevées à 1,44 milliard d’euros, soit un niveau très proche de celui de 2018 et très inférieur à ceux des années précédentes. Enfin, les ouvertures ou annulations de crédits en cours de gestion ont été réalisées uniquement dans la loi de finances rectificative de fin d’année et demeurent nettement plus faibles que la moyenne constatée au cours des dix dernières années. Ces différents indicateurs démontrent un véritable sérieux, d’ailleurs salué par la Cour des comptes, dans la mécanique budgétaire de l’État.
Mais revenons aux chiffres. L’exécution du budget de l’État a été marquée par la décélération de l’activité, la croissance étant estimée à 1,3 %, après 1,7 % pour l’année 2018. Le déficit public s’est établi à 3 points de PIB, après 2,3 points en 2018, cette hausse étant principalement justifiée par le coût temporaire de la bascule du CICE en allégements de charges – 0,9 point de PIB – sans lequel le déficit se serait donc établi 2,1 % du PIB en 2019. Ainsi, le coût du CICE, estimé à 19,6 milliards d’euros dans le PLF pour 2019, devrait être ramené à 9 milliards en 2020. Notons aussi la mise en œuvre du prélèvement à la source avec un décalage d’un mois – le prélèvement au titre du mois de décembre n’ayant été opéré qu’en janvier. Outre ces mesures somme toute exceptionnelles, il convient de mentionner les mesures de soutien au pouvoir d’achat votées fin 2018 et dont le coût pérenne pour le budget de l’État s’est élevé à 7 milliards d’euros en 2019.
Le solde structurel, pour sa part, se réduit de 0,1 point de PIB, en raison notamment de la diminution des charges d’intérêt, consécutive à la baisse des taux, qui a contribué à hauteur de 0,3 point à l’effort en dépenses. Le déficit budgétaire atteint certes en 2019 92,7 milliards, soit une hausse de 22 %, mais d’autres mesures ont contribué positivement au solde budgétaire. Les recettes du budget général enregistrent ainsi une augmentation de 9,3 milliards d’euros, dont 7,8 milliards au titre des recettes fiscales. Les dépenses du budget général sont, quant à elles, en diminution de 2,4 milliards par rapport à la LFI, dont 1,8 milliard d’économies sur la charge de la dette. Enfin, les comptes spéciaux enregistrent une amélioration de leur solde total de 3,1 milliards d’euros, dont 1,8 milliard au titre de la cession partielle par l’État de sa participation dans le capital de la Française des jeux.
Dans ce contexte, le besoin de financement de l’État a encore augmenté de 28,6 milliards d’euros, atteignant au total 220 milliards, se situant ainsi à un niveau très supérieur à celui constaté sur la période 2010-2018, où il s’établissait en moyenne à 188 milliards. Ce besoin de financement a été essentiellement couvert par des émissions de dettes à moyen et long terme, pour un montant de 200 milliards d’euros en LFI. À cet égard, il convient de noter que le montant des primes encaissées, net des décotes, a été très supérieur au 4188montant inscrit dans le tableau de financement de la LFI, qui s’élevait rappelons-le à 3 milliards. Après retraitement par l’INSEE, le ratio de dette publique s’établit à 98,1 % du PIB, soit 2 380 milliards d’euros fin 2019, en augmentation de 65 milliards par rapport à l’année précédente alors que la plupart de nos grands partenaires européens avaient déjà amorcé une diminution. Cette trajectoire est bien sûr inquiétante, mais la crise sanitaire a totalement rebattu les cartes et certainement bouleversé le rapport que nous aurons à l’avenir aux déficits publics.
Pour conclure, je soulignerai que l’exécution de ce budget a traduit de vrais efforts de sincérisation et une réelle volonté d’améliorer la gestion au quotidien. Le groupe Agir ensemble votera donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : Nous sommes amenés en ce début de soirée à nous prononcer sur l’exécution du budget 2019. Cet examen s’inscrit dans un calendrier étonnant : hier après-midi, les députés En marche organisaient ici même un débat pour s’autocongratuler et se féliciter de la politique économique d’hier, celle menée depuis 2017, et aujourd’hui, nous auditionnons en commission des finances les ministres de l’économie et des comptes publics pour la présentation d’un PLFR censé amorcer la politique de demain. Il faut dire que ce projet de loi de règlement est un mélange des deux : un budget qui à la fois peut sembler loin derrière nous mais finalement, et malheureusement, est tellement en phase avec le « monde d’après » que vous préparez, monsieur le ministre.
En effet il paraît loin, tant il semble aujourd’hui déconnecté des enjeux auxquels nous faisons face et de la réalité que nous sommes en train de vivre. À l’image des précédents votés par cette majorité, le budget pour 2019 érigeait des priorités éloignées des grands enjeux de solidarité si nécessaires aujourd’hui. Avec une norme de dépenses pilotables en baisse de 0,7 % et un effort structurel en dépenses positif sur les deux derniers budgets, l’action du Gouvernement, avec l’appui de sa majorité, s’est limitée à pressurer la dépense publique, dans l’indifférence aux besoins réels du pays en termes d’investissement et de service public. Le pays en a largement pâti, alors même que l’intervention publique a prouvé durant cette crise toute son efficacité et toute sa nécessité.
De plus, même si ces décisions avaient été prises antérieurement, notons que le budget 2019 s’est de nouveau privé de plusieurs milliards d’euros de recettes fiscales en maintenant la suppression de l’impôt sur la fortune – ISF – ainsi que la flat tax. À l’image du budget 2018, il s’est évertué à réduire les recettes fiscales pour pouvoir mieux réduire ensuite les dépenses publiques, un stratagème largement identifié.
On aurait pu penser, et même pu souhaiter que ce projet de loi de règlement soit le dernier du genre, relégué loin derrière nous, après les propos du Président de la République sur les « jours d’après » et la nécessité de « se réinventer ». Et pourtant, la logique qui le fonde semble encore tellement proche de nous ! Force est de constater que le Gouvernement ne semble pas avoir modifié les principes économiques néfastes qu’il défend depuis le début du quinquennat.
J’en veux pour preuve deux exemples. Le premier porte sur les recettes fiscales : comme lors des deux derniers PLFR, et alors même que les besoins de financement sont immenses, le troisième PLFR ne comprendra aucune mesure fiscale pour mettre à contribution les plus aisés – un non-sens économique et un entêtement inquiétant quand les besoins de financement n’ont jamais été aussi importants. Le second exemple porte sur les dépenses publiques et l’aide aux plus modestes, ce « gouffre financier » qui coûte « un pognon de dingue ». Comme d’habitude, le Gouvernement a montré des réticences importantes lorsqu’il fallait aider les plus modestes : s’il a dégainé en moins d’une semaine les dispositifs d’aide aux entreprises, dispositifs dont le groupe GDR ne conteste pas la nécessité, il a fallu attendre plus de deux mois pour enfin mettre en place une maigre enveloppe pour les familles les plus pauvres.
Le groupe communiste ne votera donc pas ce projet de loi de règlement, pas plus qu’il n’avait voté le budget 2019. Nous pensons sincèrement que la politique économique menée depuis trois ans s’est révélée particulièrement néfaste pour les plus fragiles depuis le début de cette crise. Nous espérions seulement que les espoirs qu’avaient suscités les discours du Président de la République et les leçons de la crise que nous traversons ne resteraient pas vains. Mais les différentes prises de paroles et les lois de finances rectificatives votées ou présentées depuis ne nous laisse qu’un mince espoir.
Néanmoins, celui-ci n’est pas complètement éteint : dans une semaine, je présenterai ici même au nom de mon groupe une proposition de loi visant à mettre à contribution les hauts revenus et les hauts patrimoines dans l’effort de solidarité nationale. À la majorité de montrer qu’elle a réellement été capable de se réinventer et de mettre au placard ses vieux conservatismes poussiéreux ! (Mme Christine Pires Beaune applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu : Débattre de l’approbation des comptes de 2019 a, il faut bien le reconnaître, quelque chose de décalé dans le contexte de la crise sanitaire. Cela peut paraître anachronique, purement formel, mais c’est finalement éclairant sur le fait que notre pays a abordé cette crise dans une situation budgétaire de faiblesse par rapport à d’autres pays européens, ce qu’a d’ailleurs rappelé le président de la commission des finances. L’examen de ce projet de loi de règlement livre une photographie du budget de l’État avant la crise sanitaire, permettant ainsi de constater que l’absence de rétablissement des finances publiques en 2019 nous prive aujourd’hui de marges de manœuvre qui auraient été pourtant essentielles pour soutenir l’activité des entreprises et les ménages.
La majorité essaye de distiller l’idée que l’exécution du budget a été saine, ce qui permettrait aujourd’hui de financer les plans de soutien à l’activité. Cela est inexact. La France est le mauvais élève de l’Europe : son déficit, de 92,7 milliards d’euros, est deux fois supérieur à la moyenne de la zone euro, en forte dégradation par rapport à 2018 – de 16,7 milliards – et la situation de sa dette est pire encore. En février dernier, le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, avouait d’ailleurs que le point noir demeurait celui de la dette : elle s’établit désormais à 115 % du PIB. Depuis 2011, elle aura augmenté de plus de trente points. C’était pourtant l’un de vos nombreux engagements…
Le rythme de progression des dépenses de l’État s’est même accru, et la situation serait encore plus catastrophique si les taux d’intérêt de l’emprunt n’étaient pas aussi faibles. La diminution de l’inflation et les liquidités injectées par la Banque centrale ont une part importante dans cette baisse des coûts d’emprunt. En effet, le seul motif de satisfaction est finalement l’amélioration de la sincérité budgétaire, qui doit beaucoup à la providentielle économie de 1,8 milliard d’euros sur les intérêts de la dette.
Ainsi, la majorité souhaiterait faire le bilan de ce budget 2019 en le présentant comme un budget maîtrisé. Or, il s’agit au contraire d’un énième budget sous tension, qui ne respecte pas les prévisions retenues par la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Aucun effort structurel de réduction du déficit n’a été mené et les déficits structurels restent notablement supérieurs aux prévisions. En 2017, le candidat Macron promettait de ramener le poids de la dépense publique dans la moyenne de la zone euro. En 2019, l’écart par rapport à la moyenne européenne était de 8,2 points : vous nous avez vendu une discipline, une compétence et une maîtrise des finances publiques qui n’existent pas. Désormais, les marges de manœuvre sont réduites à la plus stricte dimension.
Les prélèvements obligatoires restent parmi les plus élevés de l’OCDE, avec une pression fiscale s’élevant à 45 % du PIB. Il n’est évidemment pas envisageable d’augmenter une fiscalité si lourde. Si l’on suit votre logique, comment envisager de résorber le déficit public par la seule maîtrise des dépenses, si ce n’est par un nouvel accroissement de la dette publique ? En fait, la dette publique permet d’habiller bien des renoncements. Avec vous, dans le monde de demain comme dans celui d’hier, elle permettra de justifier des coups de rabot, bien souvent aveugles, au détriment de dépenses publiques essentielles : les hôpitaux, l’armée, la justice, la police. Certains ont même, en leur temps, tenté de faire porter sur les seuls gilets jaunes la responsabilité du creusement du déficit public. Quelle indignité !
Alors, où va cet argent ? Où va l’argent des Français, prélevé sur leurs efforts ? Dans de mauvaises dépenses publiques, qui continueront, quant à elles, de progresser sans aucune maîtrise : l’immigration et ses coûts exorbitants, l’aide médicale de l’État, la fraude fiscale, la fraude sociale, les agences régionales de santé… Certains souhaiteraient présenter le budget 2019 comme un budget maîtrisé, ayant permis de développer des marges de manœuvre pour développer des plans de soutien aux entreprises et aux ménages. Pourtant, les faits sont têtus : en 2019, malgré un budget d’austérité marqué par des plans d’économies comme ceux ayant entraîné la casse de l’hôpital public, le déficit public s’est encore creusé. La dette n’est toujours pas maîtrisée.
Les conséquences prévisibles seront malheureusement lourdes. Malgré ces milliards qui viennent du futur, la France a abordé la présente crise historique dans des conditions budgétaires particulièrement dégradées, ce qui constitue et constituera un désavantage comparatif important par rapport à nos voisins européens.
« Faites-moi une bonne politique, et je vous ferai de bonnes finances », expliquait un ministre des finances publiques français au bkXIXeek siècle.

M. Sylvain Maillard : Son nom ?

M. Sébastien Chenu : De ce conseil, vous feriez bien de vous inspirer, car il n’y a ni bonne politique ni bonnes finances depuis votre arrivée. En conséquence, certains députés non inscrits refuseront de soutenir ce projet de règlement. (M. Nicolas Meizonnet applaudit.)

M. le président : La discussion générale est close.