Allégement temporaire des cotisations sociales à la charge des entreprises : Présentation

Allégement temporaire des cotisations sociales à la charge des entreprises : Présentation

debate, 11/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À la crise sanitaire succèdent dès à présent la crise économique et la crise sociale qui l’accompagne. Nous l’avions prévu, et c’est bien ce qui arrive maintenant. Hier, la Banque de France a estimé que près d’un million d’emplois seraient détruits en 2020 et 2021, tandis que le Gouvernement table sur la perte de 800 000 emplois. Notre taux de chômage devrait dépasser 11 % et peut-être atteindre 12 %. Ensemble, nous devons tout faire pour amortir l’ampleur de ce désastre annoncé, tout faire pour éviter un million ou un million et demi de chômeurs supplémentaires et des plans sociaux à répétition dans les mois à venir. Je sais que vous êtes d’accord avec moi, madame la ministre du travail.
Hier, le Gouvernement a entamé des négociations avec les partenaires sociaux pour définir un nouveau régime de moyen terme pour l’activité partielle. Ce sujet suscite de nombreuses réflexions, et je souhaite évidemment que ces discussions aboutissent rapidement. En attendant, il est indispensable d’accélérer la reprise du travail dans toutes les entreprises, au-delà du retour naturel du plus grand nombre d’employés à leur poste. Les employés aujourd’hui placés en chômage partiel ou en activité partielle doivent reprendre leur emploi : il faut accélérer cette tendance, au-delà de la reprise naturelle de la croissance et de l’augmentation du chiffre d’affaires des entreprises, pour que les chômeurs partiels ne se transforment pas en chômeurs tout court ou en chômeurs réels.
C’est l’objet de la présente proposition de loi, qui vise à exonérer de charges sociales pendant six mois les employeurs qui reprendraient rapidement leurs salariés. Il faut aller plus vite que le cours des choses, déclencher un cercle vertueux, sortir du « cocon » – je mets des guillemets – qu’a représenté le chômage partiel, qui a été un dispositif nécessaire, pour retrouver l’activité plus vite qu’elle ne serait revenue naturellement.
Cette proposition de loi est complémentaire de la définition d’un nouveau cadre, dégressif, pour l’activité partielle. Une incitation provisoire au retour rapide à l’emploi agirait comme un catalyseur de reprise économique : ce serait un starter que l’on pourrait éteindre lorsque le moteur a redémarré.
Mes chers collègues, vous le savez, la France a abordé cette crise historique en position de faiblesse relative par rapport à ses grands voisins. Faiblesse de ses finances publiques, puisque son déficit était l’un des plus mauvais de la zone euro en 2019. Faiblesse de son marché de l’emploi, puisque l’Allemagne, par exemple, affichait un taux de chômage de 3 % quand nous étions à 8 %. Demain, grâce aux marges de manœuvre dont nos voisins disposaient et que nous n’avions pas, le choc sera moins fort chez eux ; leur réponse sera plus vigoureuse et ils repartiront plus vite. La récession en Allemagne devrait atteindre 7 %, contre 11 % en France : c’est 100 milliards d’euros de PIB de différence sur la seule année 2020.
Le dispositif d’activité partielle, rapidement mis en place, a été une mesure d’urgence efficace. C’était probablement l’un des moyens les plus puissants pour amortir le choc de l’arrêt brutal de l’économie décidé par l’État, compte tenu de la crise sanitaire. Il a à peu près préservé les revenus des Français et a maintenu le lien entre les entreprises et leurs employés. Très généreux – même s’il a été un peu réduit récemment –, il a couvert 8,6 millions de salariés : un tiers des actifs a donc vu, de facto, son salaire nationalisé. Outre son coût, qui n’est pas soutenable pour les finances publiques – chacun en est bien conscient –, il risque à présent de devenir l’antichambre de plans sociaux. Dans ces conditions, l’activité partielle n’incite pas les entreprises à reprendre leurs salariés, ni ces derniers à retourner au travail. En matière sanitaire – comme partout ailleurs –, le risque zéro n’existe pas : si le chômage partiel a constitué un filet de sécurité au plus fort de la crise, c’est-à-dire lorsque l’économie était à l’arrêt complet, la reprise ne doit pas se prendre dans les mailles de cet filet. Nous devons agir rapidement pour que le chômage partiel ne se transforme pas en trappe à chômage réel.
Le dispositif de la présente proposition de loi est un accélérateur de reprise économique. Donner une prime à la reprise de l’activité, c’est l’accélérer, l’amplifier et lancer le signal que la France repart. En contrepartie de la reprise d’un salarié au chômage partiel, notre texte instaure une exonération temporaire, pendant six mois, de cotisations patronales de sécurité 4200sociale. Baisser le coût du travail par des allégements de charges, c’est la façon la plus rapide et la plus efficace de relancer l’économie. C’est aussi une mesure connue, éprouvée, qui a souvent été mise en œuvre. Il n’est pas si mal de faire des choses qu’on connaît, notamment lorsqu’on n’a pas le temps d’en inventer d’autres !
Le périmètre de notre proposition de loi est le même que celui des allégements Fillon, que vous avez contribué à élargir, madame la ministre, via la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, et dont vous connaissez donc bien l’efficacité. Les entreprises pourront très facilement, par le biais des déclarations sociales nominatives, alléger leur compte de résultat et leur trésorerie.
Le dispositif que nous proposons a évidemment une portée universelle, en miroir du dispositif d’activité partielle que vous avez étendu lors de la crise du covid-19. Toutes les entreprises, sans distinction de secteur, dès lors qu’elles reprennent rapidement leurs salariés en chômage partiel, pourront y avoir accès – c’est logique. De la même façon, il fonctionnera jusqu’à l’équivalent de 4,5 SMIC, calqué, par souci de cohérence, sur le périmètre de l’activité partielle que le Gouvernement a étendu pendant la crise.
Plus précisément, un employeur reprenant un salarié qui aurait débuté son activité partielle entre le bk1erek mars et le 11 mai 2020 – date de la levée des principales restrictions et interdictions d’activité liées au confinement de la population – se verrait, pour une durée de six mois, exonéré de cotisations patronales de sécurité sociale. Afin d’inciter employeurs et salariés à quitter rapidement le dispositif d’activité partielle, nous proposons que l’employeur soit éligible à cet allégement social qu’à la condition de reprendre son salarié au plus tard cinq jours ouvrés après la publication de la présente loi. Un tel délai, auquel il faut ajouter le temps de la navette parlementaire, si vous votez ce texte, mes chers collègues, permettra aux employeurs de prendre toutes leurs dispositions pour réintégrer administrativement leurs salariés. Pour certains secteurs ayant fait l’objet de mesures de fermeture administrative étendues au-delà du 11 mai, le dispositif est adapté et décalé.
En transformant en baisse de charges environ la moitié de l’énorme enveloppe de crédits consacrée jusqu’à présent à l’activité partielle, nous incitons et accompagnons le retour au travail de façon ponctuelle mais extrêmement vigoureuse.
On nous répondra que cela coûte très cher, mais il faudra arrêter de plaisanter : actuellement, les milliards coulent en avalanche toutes les semaines ! Évidemment que cela coûte cher ! C’est pour cela que nous proposons de plafonner le coût de ce dispositif à la moitié du coût du chômage partiel. Au-delà des 40 milliards d’euros déjà dépensés, le dispositif actuel coûte un peu moins de 20 milliards d’euros par mois. Nous proposons, pour notre part, un dispositif de baisse des charges qui coûtera environ 25 milliards d’euros, dans l’hypothèse très théorique où tous les salariés seraient réintégrés. Je le répète, notre dispositif est moins coûteux que le chômage partiel.
Quels que soient vos efforts, si le chômage augmente comme cela est malheureusement prévu, je ne suis pas sûr que vous leviez aussi vite que cela les filets que constituent les mesures de chômage partiel prises dans le cadre de la crise du covid-19, car vous voudrez éviter autant que possible les plans sociaux. Devant la puissance de la réalité, il faut donc accélérer le retour des salariés dans leur entreprise.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On ne peut pas me soupçonner de légèreté en matière de dépense publique.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est même le contraire !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La seule bonne façon de dépenser l’argent public, c’est d’assurer, sur le long terme et avec le maximum d’efficacité, notre prospérité collective en favorisant la création de richesses. De ce point de vue, j’ai des souvenirs assez précis de la crise de 2008 et des mesures qu’avait prises le gouvernement de l’époque. Certains qui avaient critiqué leur coût par beau temps sont revenus à plus d’humilité – celle que nous imposent aujourd’hui les événements. Relancer notre économie le plus rapidement possible et éviter un million de chômeurs supplémentaires, cela coûtera moins cher que de ne rien faire ou d’adapter des dispositifs d’urgence en vue d’un retour à la normale – solution qui s’avérerait insuffisante. Accélérer la croissance et la transformation de notre économie passe par des mesures bien plus puissantes que celles que vous envisagez aujourd’hui. Nous souhaitons mettre un tigre dans le moteur, comme on aurait dit à une époque, faute de quoi l’économie française subira d’énormes et de cruels revers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud : Je voudrais d’abord remercier le groupe Les Républicains d’avoir inscrit, en première position de l’ordre du jour de sa niche, deux propositions de lois relatives à l’emploi, à un moment où la crise sanitaire se transforme en crise économique et sociale – nous en voyons déjà les premiers effets et nous pouvons craindre des effets beaucoup plus importants. La proposition de loi que vous venez de présenter, monsieur le rapporteur, vise à alléger temporairement les cotisations sociales à la charge des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d’activité partielle. Nous débattrons tout à l’heure de la proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à mettre en place pendant deux ans un dispositif « zéro charge » pour l’embauche de jeunes de moins de 25 ans. L’examen de ces textes nous permettra de poursuivre les débats entamés lors de la discussion des différentes lois d’urgence adoptées par le Parlement. Je me réjouis de pouvoir discuter, projet contre projet, sur l’emploi, qui est, comme vous le savez, ma priorité et celle du Gouvernement depuis trois ans.
Oui, stimuler la croissance de notre économie pour qu’elle soit riche en emplois tout en permettant à chacun de s’émanciper par le travail est au cœur du projet défendu par le Président de la République et le Gouvernement. La situation économique que nous connaissons et les nuages noirs que nous voyons arriver renforcent encore l’importance de ce sujet.
Les résultats des mesures structurelles que nous avions prises étaient déjà palpables. Je vous rappelle que près d’un million d’emplois avaient été créés depuis mai 2017 et que le taux de chômage s’était établi à 8,1 % de la population active, au plus bas niveau que nous avions connu depuis fin 2008. Dans vingt-quatre départements, il se situait déjà sous la barre des 7 %. C’était le 13 février 2020, il y a presque quatre mois – une époque si proche et en même temps si lointaine, tant les cartes ont été rebattues de façon abrupte, non pas à cause des défaillances structurelles de la France, que nous avions progressivement réparées, mais parce que la crise sanitaire nous a obligés à mettre l’économie à l’arrêt pour protéger les Françaises et les Français. Je crois que tout le 4201monde l’a compris et que tout le monde nous a soutenus, mais nous devons maintenant agir vigoureusement sur le terrain de l’emploi.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Si nous avions eu des masques…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Muriel Pénicaud : Les premiers effets du confinement sur l’emploi commencent à être évalués. Comme vous l’avez constaté, un demi-million d’emplois ont été détruits dès le premier trimestre. Par ailleurs, le confinement a entraîné le non-renouvellement de missions d’intérim et de contrats courts. Il faut bien comprendre la situation actuelle : la baisse des embauches de courte durée a été extrêmement forte. Ainsi, au mois d’avril, le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A a augmenté de 843 000 par rapport au mois précédent. Cette hausse historique du chômage, après une baisse également historique, n’est pas due, pour l’instant, à des plans de licenciements, mais à la réduction drastique des embauches, notamment pour les contrats les plus précaires. Les estimations de la Banque de France, de la Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques – DARES – et de l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – convergent : le taux de chômage devrait atteindre un pic d’environ 11,5 % à la mi-2021, soit un niveau supérieur à ce que nous avons connu depuis longtemps.
La question de l’emploi se pose donc de façon décuplée. Il faut agir vite, fort, de façon ciblée et efficace. Nous avons tous conscience de ce défi et de son impact majeur dans la vie de nos concitoyens.
C’est pour cela que le Gouvernement a pris très rapidement par ordonnances, comme vous l’y aviez habilité, des mesures visant à accompagner les entreprises et les salariés, à limiter les défaillances d’entreprises et à éviter les vagues de licenciements que l’on constate hors de nos frontières.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Les licenciements vont quand même avoir lieu !

Mme Muriel Pénicaud : Il s’agit notamment d’un dispositif d’activité partielle rénové, amplifié, universalisé et d’une ampleur jamais connue, de prêts garantis par l’État et de reports de charges.
Je voudrais à ce propos saluer le travail sans relâche des agents de l’État et de mon ministère, qui a permis d’étendre en quelques jours un dispositif d’activité partielle qui jusqu’ici bénéficiait au maximum à 300 000 salariés protégés, à près de 12 millions de salariés du secteur privé et à un million d’entreprises, sur la base d’un principe de confiance a priori qui n’exclut évidemment pas un contrôle exigeant. Je crois que nous avons bien fait de mettre en place un bouclier aussi massif, avec d’ailleurs le soutien de tous les bancs de cet hémicycle.
Avec le déconfinement, nous sommes entrés dans une nouvelle phase. L’enjeu est la reprise – dans des conditions sanitaires qui garantissent la protection des travailleurs – la plus rapide et la plus importante possible de l’activité économique, et donc la préservation de l’emploi. Dans cette phase d’accompagnement du retour à la normale, les protocoles que nous avons mis en place pour protéger la santé des travailleurs sont essentiels puisqu’ils étaient la condition de la reprise.
Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, l’État ne peut pas durablement payer le salaire de millions de travailleurs du secteur privé.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !

Mme Muriel Pénicaud : Cette situation est tout à fait exceptionnelle et ce bouclier est forcément de court terme. La question désormais est de savoir comment accélérer la reprise tout en accompagnant les entreprises et les salariés, et en protégeant les demandeurs d’emploi. Retirer brutalement et de façon uniforme ce filet de sécurité serait mettre à bas l’effet protecteur de notre effort collectif ; ce serait condamner sans appel nos entreprises et nos emplois dans de nombreux secteurs. On voit bien que la reprise est très différente d’un secteur à l’autre et nos réponses doivent tenir compte de ces différences. Le filet de sécurité évoluera progressivement pour nous permettre de sortir durablement de la crise. Ainsi depuis le bk1erek juin, les entreprises de la plupart des secteurs contribuent à hauteur de 15 % au financement du dispositif, ce qui constitue une incitation à la reprise de l’activité.
Nous continuons toutefois à protéger les secteurs les plus durement frappés par la crise, notamment du fait des fermetures administratives, en particulier l’hôtellerie, la restauration, la culture, les sports et les secteurs connexes qui en dépendent quasi exclusivement. Pour ces secteurs, nous maintenons jusqu’à la fin septembre la prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’État et l’UNEDIC.
Dans cette phase de reprise, les contraintes économiques qui pèsent sur les entreprises risquent de les conduire à des arbitrages dommageables à l’emploi. Nous partageons le diagnostic selon lequel le retour à une pleine activité ne pourra pas toujours être immédiat, ni même rapide : plusieurs mois, voire plusieurs années pourraient être nécessaires, en fonction notamment de la durée des cycles de production. Ainsi, si les activités de service du quotidien sont déjà reparties très fortement, des secteurs comme l’aéronautique ou l’automobile auront besoin de temps pour retrouver une pleine activité, dans un contexte marqué en outre par une transformation du modèle économique.
Tout doit être fait pour accélérer et amplifier la reprise. C’est l’objet même des concertations qu’à la demande du Président de la République, je mène de façon intensive depuis mardi avec les partenaires sociaux et que je poursuivrai pendant les huit prochains jours. L’emploi et toutes les mesures nécessaires pour le soutenir seront au centre de ces discussions. C’est aussi le sens des mesures d’urgence de soutien à l’apprentissage que j’ai annoncées la semaine dernière : compte tenu de la saisonnalité du recrutement des apprentis, elles entreront en application dès le bk1erek juillet.
Face à cette perspective, vous proposez l’exonération de l’ensemble des cotisations sociales patronales d’origine légale et conventionnelle, à l’exception des cotisations servies à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, quand les salariés cessent d’être placés en position d’activité partielle dans les cinq jours suivant la publication de la loi, délai étendu à trente jours pour les secteurs qui subissent encore des mesures réglementaires de fermeture des établissements.
Je rappelle tout d’abord que nous avons déjà supprimé quasiment toutes les charges patronales sur les plus bas salaires : le dispositif que vous proposez n’aurait donc pas d’effet sur les emplois les plus vulnérables à la crise. À cette solution générale, déjà utilisée dans d’autres contextes de crise, nous préférons des dispositifs plus ciblés, issus de concertations et plus exigeants en termes de maintien de l’emploi dans le temps. Certes, dans ce contexte unique de pandémie, la majeure partie des entreprises ont dû ralentir, voire arrêter leur activité, mais la reprise, je l’ai dit, est 4202extrêmement différenciée selon la nature de l’activité et l’impact des contraintes sanitaires auxquelles elles sont soumises.
La plupart des entreprises – je rencontre des chefs d’entreprise tous les jours – souhaitent reprendre pleinement leur activité. Les freins ne sont donc pas psychologiques mais pratiques : ils tiennent au marché, à l’organisation, aux contraintes sanitaires et à leur impact sur la productivité. Si elles veulent retrouver une pleine activité, c’est parce que c’est à terme la seule protection réelle contre les défaillances d’entreprise et le chômage. Mais la plupart des entreprises ne sont pas capables, avec ou sans l’aide de l’État, de passer d’un jour à l’autre d’une activité nulle à une activité pleine et entière, d’où l’utilité du dispositif d’activité partielle. Nous avons permis que le dispositif soit individualisé par accord de branche pour garantir la plus grande flexibilité et donner le maximum de chances à la reprise.
La grande diversité des difficultés rencontrées par les entreprises nécessite des politiques sectorielles ciblées. Aux plans que nous avons déjà annoncés pour l’automobile, l’aérien et la technologie viendront s’ajouter des plans pour le bâtiment, le commerce de détail et l’artisanat.
Conformément aux annonces du Président de la République, l’article 18 du troisième projet de loi de finances rectificative – PLFR – adopté hier en Conseil des ministres, prévoit l’annulation de 3 milliards d’euros de charges sociales patronales, mais là aussi ciblée. Ses modalités de mise en œuvre – exonération, crédit de cotisations, remise ou apurement de dettes – ont été exposées en détail hier par mes collègues Bruno Le Maire, le ministre de l’économie et des finances, et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, devant la commission que vous présidez, monsieur le rapporteur. Je souligne le caractère inédit de cette mesure, qui permettra notamment aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport et du commerce de détail non alimentaire de réduire très rapidement et massivement leurs passifs sociaux afin que ces PME et les TPE puissent reprendre leur activité avec sérénité, sans avoir le couteau sous la gorge.
Au-delà du levier que constituent ces aménagements massifs mais ciblés de cotisations, il est nécessaire de mettre en place de nouveaux dispositifs de préservation de l’emploi et des compétences dans la phase qui s’annonce. Ils doivent permettre d’ajuster la capacité de production ou de prestation de services à une demande en baisse, en limitant les coûts économiques et sociaux tout en préservant l’emploi et les compétences pendant cette période de baisse de l’activité.
Lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, nous avons proposé au Parlement de créer le cadre législatif d’un dispositif spécifique d’activité partielle mis en place par accord collectif ou de branche et qui puisse être de longue durée. Introduit au Sénat puis affiné en commission mixte paritaire, ce dispositif a été définitivement adopté hier par le Sénat. Comme je l’ai indiqué jeudi dernier à l’issue de la réunion des partenaires sociaux autour du Président de la République et du Premier ministre, j’ai entamé les consultations pour que ce système d’activité partielle de longue durée soit pleinement opérationnel dès le bk1erek juillet. À cette date, un accord collectif ou de branche pourra préciser les salariés concernés et définir les réductions de l’horaire de travail donnant lieu à indemnisation, ainsi que les engagements spécifiques souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi.
Je rappelle que les ordonnances Travail de 2017, que vous avez ratifiées, ont élargi considérablement le champ du dialogue social. Dans cet esprit, il faut continuer à s’appuyer résolument sur le dialogue social, à donner tous les moyens aux partenaires sociaux, dans les entreprises et les branches, de prendre les mesures qui permettront une reprise d’activité maximale, tout en protégeant les emplois de ceux qui ne peuvent pas encore retravailler à temps plein.
C’est pour toutes ces raisons, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, que le Gouvernement, tout en saluant l’intention qui a présidé à la rédaction de cette proposition de loi, ne peut pas être favorable à son adoption, qui ne lui paraît pas la bonne réponse à une très bonne question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien dommage !