Allégement temporaire des cotisations sociales à la charge des entreprises : Discussion générale

Allégement temporaire des cotisations sociales à la charge des entreprises : Discussion générale

debate, 11/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les conséquences de la crise sanitaire qui ébranle l’économie mondiale se font et se feront durablement sentir dans de nombreux registres. C’est une crise sectorielle, sectorisée, dont toutes les conséquences ne sont pas encore connues à ce jour. La proposition de loi nous permet d’aborder un sujet essentiel pour l’avenir : la reprise économique.
Le dispositif gouvernemental de chômage partiel a été un levier important dans la crise du coronavirus, les chiffres le prouvent : au 25 mai, 12,9 millions salariés bénéficiaient du dispositif et plus d’un million d’entreprises y ont eu recours. L’honnêteté impose de reconnaître qu’il a permis de tenir le cap et de maintenir des entreprises pendant toute la période de confinement.
Pour l’économie, sauver des entreprises, c’est comme sauver des vies pour la médecine, mais, au même titre que le malade doit pouvoir un jour sortir de réanimation pour retrouver de l’autonomie respiratoire et réintégrer son cadre familier, une entreprise ne peut pas rester durablement accrochée au dispositif de chômage partiel. Le Haut Conseil des finances publiques prévoit, si je me souviens bien des chiffres qu’il a cités hier matin, 1,2 million d’emplois en moins en 2020…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est bien ça !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : … – nous en sommes déjà à 880 000 emplois en moins pour cette année – et l’INSEE prévoit un million d’emplois en moins en 2021. Les chiffres sont catastrophiques, surtout si l’on songe à certaines répercussions sociales mais aussi sociétales qu’il faut éviter.
S’il convient dès aujourd’hui de transformer un dispositif qui coûte 25 milliards d’euros, ce n’est pas seulement à cause de son impact sur les finances publiques. Ne maintenons pas sous perfusion les entreprises qui ont pu reprendre leur activité si nous voulons éviter que le chômage partiel ne devienne à terme une variable d’ajustement, ce qui n’est ni sa vocation ni son objectif.
La proposition de loi du groupe Les Républicains, défendue par Éric Woerth, par ailleurs président de la commission des finances, vise à transformer ce dispositif de chômage partiel en un allégement important du coût du 4203travail via l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pendant six mois à compter de la reprise du travail. Les conditions de mise en œuvre sont simples : il faut que le salarié soit de retour dans l’entreprise pour une reprise effective du travail dans les cinq jours qui suivent la promulgation de la loi. Afin d’éviter toute dérive financière, l’allégement est plafonné à 4,5 SMIC, soit le même plafond que celui prévu par le dispositif de prise en charge du chômage partiel.
Cette disposition permettrait une relance de l’activité économique. En outre, elle garantirait le maintien des savoir-faire et de la technicité de l’ensemble des salariés des entreprises françaises. Les entreprises pourraient ainsi lancer de nouveaux projets pour élargir le champ de leur production, innover, voire permettre à leurs salariés de se former. C’est un investissement pour l’avenir, madame la ministre. Vous le constatez, nous sommes pragmatiques. Notre proposition va dans le sens d’un accompagnement dynamique. Par le troisième PLFR que le Gouvernement nous a présenté hier, il poursuit sa politique de soutien à l’économie mais n’ouvre aucune perspective de relance, sinon, comme le ministre de l’économie Bruno Le Maire l’a répété hier devant la commission, par l’offre. Combien de PLFR devrez-nous nous présenter pour redonner des perspectives à notre économie ?
Nous avons, nous, choisi une autre voie : celle de la relance par l’activité et l’encouragement à l’emploi. Je vous demande de réfléchir à cette proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : La crise sanitaire que nous venons de traverser a porté un coup dur à notre économie. Les prévisions annoncent un recul sans précédent du PIB, de 11 %. Pour y faire face, des mesures de soutien d’une ampleur inédite, reconnaissons-le, ont été proposées aux entreprises : 100 milliards d’euros ont été alloués aux prêts garantis par l’État, 4 milliards au fonds de solidarité, 3 milliards au report de charges et 25 milliards au chômage partiel.
Toutefois, la mise à l’arrêt d’un large pan de l’économie due au confinement a entraîné – et entraînera encore – plusieurs milliers de cessations d’activité. Dans le même temps, le nombre de chômeurs de catégorie A a connu une hausse vertigineuse de 22,6 % en avril, en raison du non-renouvellement des contrats courts et d’une absence d’embauches. Le chômage, qui avait atteint au premier trimestre 2020 son plus bas niveau depuis 2008, à 8,1 %, pourrait ainsi dépasser 10 % en 2021. Si la dette engendrée par la situation sanitaire et par le soutien aux entreprises pèsera durablement sur les comptes publics, nous pouvons espérer que la dégradation de l’emploi sera de plus courte durée, vu l’ampleur des mesures de soutien déjà déployées, dont certaines se poursuivront ces prochains mois.
Toutefois, la situation reste très préoccupante et n’augure rien de bon pour les mois à venir. Au-delà de la préservation de l’emploi, un plan de relance globale et ambitieuse sera, de toute évidence, nécessaire pour redonner une impulsion et instaurer une dynamique d’embauche, notamment pour les plus jeunes de nos concitoyens.
Votre proposition d’exonération temporaire de charges vise un double objectif : d’une part, prendre le relais d’un dispositif d’activité partielle voué à s’éteindre, d’autre part, inciter les entreprises et les salariés à reprendre un rythme normal de travail.
Concernant ce premier objectif, le Gouvernement a créé un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, grâce auquel les entreprises qui ne retrouveront pas rapidement une pleine activité pourront conserver leurs salariés. Il pourrait s’étendre jusqu’à deux ans, durée correspondant à celle de votre proposition, et visera plus particulièrement les secteurs confrontés à des difficultés durables tels que le tourisme, l’aéronautique et l’automobile. L’État sera une nouvelle fois au rendez-vous, en prenant à sa charge une partie de la perte de revenus des salariés due à la diminution de leur temps de travail. Parallèlement, les employeurs qui proposeront cette mesure dans le cadre d’un accord collectif devront s’engager à maintenir les emplois. Il s’agit là d’une première réponse aux préoccupations que vous exprimez dans votre texte ; elle a l’avantage d’associer les partenaires sociaux à l’élaboration du dispositif.
Votre second objectif est de favoriser la pleine reprise de l’activité. À cette fin, vous proposez des exonérations de charges temporaires ciblées sur les salariés qui seraient réembauchés après avoir été protégés par le chômage partiel. Si la mesure peut paraître séduisante en raison de la facilité de sa mise en œuvre, elle ne nous semble pas un gage de sécurité de l’emploi, puisqu’elle s’appliquerait de manière automatique à toutes les entreprises, indépendamment de leur situation et de leur secteur d’activité. Sans étude d’impact détaillée et sans ciblage précis, votre proposition comporte de nombreux risques de créer un effet d’aubaine. Face à la crise qui s’annonce, nous ne pouvons nous contenter d’apporter des réponses partielles, manquant de cohérence d’ensemble. Une simple mesure de baisse du coût du travail, couvrant un périmètre très large, ne résoudra rien. Les exonérations de charges peuvent constituer un levier intéressant, mais elles doivent être pensées au regard des dispositifs globaux de relance et d’investissement.
Un plan de relance est attendu pour la rentrée. Des concertations sont d’ores et déjà ouvertes entre le Gouvernement et les représentants des entreprises et des salariés pour évoquer les pistes susceptibles de sauvegarder les emplois et de pérenniser les compétences professionnelles. À cela s’ajoute le plan de soutien à l’apprentissage dévoilé la semaine dernière, qui poursuivra, nous l’espérons tous, l’excellente dynamique constatée ces deux dernières années.
Comme vous, monsieur le rapporteur, nous sommes conscients de l’impérieuse nécessité d’agir. Nous ne pouvons vous reprocher de ne rien proposer. Toutefois, nous estimons que la situation requiert non une mesure isolée et trop peu ciblée, mais une feuille de route claire et concertée.

M. Vincent Descoeur : et M. Jean-Pierre Vigier. C’est déjà le cas !

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Aussi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne soutiendra-t-il pas votre proposition de loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Par la proposition de loi que vous présentez ce matin, monsieur le rapporteur, vous souhaitez transformer le dispositif d’activité partielle en allégement de cotisations pour tous les salaires inférieurs à 4,5 fois le SMIC et pour une durée de six mois, soit une facture de quelque 420420 milliards d’euros. En réalité, nous savons, pour vous avoir souvent écouté, que vous souhaitez baisser les cotisations sociales et vous voyez aujourd’hui une nouvelle occasion de proposer une telle mesure, comme vous le faites fréquemment lors de nos débats. Toutefois, vous ne précisez pas comment le manque à recevoir dans les caisses de la sécurité sociale sera compensé. Je peux admettre que ce ne soit pas une priorité dans le contexte actuel, mais cette précision aurait été intéressante.
Gardons-nous de mélanger les deux questions que sont le coût du travail et la reprise d’activité. Le mécanisme d’activité partielle est intelligent, puisqu’il permet de maintenir les salariés dans l’emploi, et par conséquent de préserver les compétences dans les entreprises. Il est pertinent socialement et économiquement. Pour autant, la fin de ce dispositif doit être organisée. Vous proposez de le faire en sifflet, sur six mois, avec des baisses de cotisations.
Pour notre part, nous jugeons qu’il serait préférable de maintenir une activité partielle ciblée sur les activités qui ne peuvent pas redémarrer. Cela suppose d’adopter une vision chirurgicale, en tirant profit des données produites notamment par la DARES, plutôt que d’agir par grand secteur. Nous devons ainsi engager une deuxième phase, plus complexe parce que plus ciblée. Prenons la filière aéronautique, en faveur de laquelle le Gouvernement a annoncé un plan de soutien mardi dernier. Parmi les propositions que contient ce plan, une seule n’est ni chiffrée, ni évaluée ni soumise à condition : l’activité partielle.
Le site internet de la DARES indique que trois secteurs concentrent la moitié des demandes d’autorisation préalable d’activité partielle : la construction, le commerce et les activités de service spécialisé scientifique et de service administratif de soutien. La construction connaît une reprise. La situation du commerce de détail, notamment de la restauration, soulève une vraie question, dont j’espère que le Gouvernement s’est emparé. Enfin, nombre d’activités de service découlent de commandes passées par d’autres secteurs ; je ne peux donc qu’inviter le Gouvernement à nous en donner une analyse précise, secteur par secteur, en tenant compte des effets secondaires : les entreprises dont le secteur ne redémarre pas ne solliciteront bien évidemment pas des prestations de conseil. Ces réactions en chaîne doivent être analysées, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Deuxième axe, nous préconisons de former plutôt que de licencier. À titre d’illustration, le plan lancé par la région Occitanie permet de proposer des formations à chaque salarié en activité partielle ; ce temps est donc mis à profit pour acquérir de nouvelles compétences.
Le troisième axe de nos propositions, que nos collègues n’approuveront probablement pas, concerne les emplois aidés. Depuis le début de la législature, vous brandissez un totem : leur suppression. Plus de 400 000 emplois aidés ont pourtant été créés lors des deux dernières législatures, preuve qu’il n’est pas question ici de défendre une idéologie, mais de favoriser l’entrée dans l’emploi d’une partie de la population. Vos projets de loi de finance limitent à 100 000 les créations d’emplois aidés. Or, comme l’indique la DARES, les entrées en emplois aidés restent à un niveau faible. En d’autres termes, vous n’atteignez même pas l’objectif très bas que vous avez fixé. Il faut donner un coup d’accélérateur, madame la ministre ! Le nombre de parcours emploi compétence, ou PEC, nouvelle mouture des emplois aidés, est inférieur de 64 % à celui de 2019. Dans ce domaine, vous avez la main, et la facture ne s’élèvera pas à 20 milliards d’euros : elle sera vingt fois moindre.
Enfin, nous avons besoin d’un tableau de bord précisant le coût global des dispositions. Nous devons avoir une vision des coûts du chômage, de l’activité partielle et du soutien à l’emploi, afin d’en effectuer un pilotage consolidé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : La crise sanitaire a eu les conséquences qu’on connaît ; nous devons tout faire pour éviter qu’elle ne se transforme en catastrophe économique et sociale. Votre proposition de loi vise à exonérer temporairement de cotisations patronales de sécurité sociale les employeurs qui s’engageront à reprendre leurs salariés jusqu’alors en chômage partiel, au plus tard cinq jours ouvrés après la publication de la loi. L’objectif est lisible : baisser le coût du travail ; il est également louable : soutenir la reprise de l’économie grâce au retour des salariés au travail.
Si nous partageons la volonté de M. Éric Woerth d’engager un retour rapide à la normale, un constat s’impose : ce rétablissement n’est pas pour demain. Les conséquences économiques de la crise sanitaire seront lourdes ; pour les limiter, il faut accompagner chacun des acteurs qui composent notre société. Reconnaissons-le, le dispositif d’activité partielle a permis d’amortir les effets de la chute d’activité lors de cette crise sans précédent ; il a permis de sauvegarder nombre d’entreprises menacées par l’arrêt brutal de l’économie. Si l’intérêt du chômage partiel n’est plus à prouver, son coût pour les finances publiques mérite toute notre lucidité : il dépasserait 24 milliards d’euros.
La propagation du virus s’étant vraisemblablement ralentie, mais la prudence s’imposant quant à une possible deuxième vague, nous devons envisager une sortie progressive du dispositif d’activité partielle. Le Gouvernement l’a engagée en diminuant de 15 % la prise en charge de l’activité partielle au bk1erek juin 2020. Une sortie brutale, trop rapide et uniforme est cependant à bannir : elle porterait un coup fatal à certaines entreprises déjà très fragilisées par la crise du covid-19. Au contraire, une sortie adaptée et modérée empêcherait que le chômage partiel ne se transforme en chômage définitif. Votre proposition de loi préconise une exonération temporaire des cotisations sociales.
Lors de la discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, mon groupe et moi-même, comme d’autres, ont proposé d’annuler les charges dues par les entreprises pendant le confinement. Si elle avait été adoptée, cette proposition aurait incité à la reprise et suscité un retour à l’investissement bien plus rapide.
Créé la semaine dernière, le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, destiné aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, me semble une piste de sortie intéressante. L’État comblera partiellement la perte de revenus des salariés engendrée par la diminution du temps et travail, et les employeurs prendront des engagements de maintien de l’emploi.
Je regrette que les mesures de la proposition de loi soient offertes indifféremment à l’ensemble des entreprises, alors que la diversité des situations appelle des aides différenciées et adaptées. Le groupe UDI et indépendants présentera un amendement visant à ce que les exonérations de cotisations patronales bénéficient uniquement à certaines très petites entreprises. En effet, les ressources de la sécurité sociale seraient encore aggravées par une exonération offerte sans distinction à tous les employeurs qui mettraient fin au chômage partiel. Nous creuserions alors le déficit budgétaire de la sécurité sociale, qui se monte actuellement à 54 milliards d’euros. Néanmoins, toutes les initiatives visant à baisser le 4205coût du travail, à susciter la reprise et à aider l’économie à rebondir sont à saluer. Votre proposition de loi reste à parfaire, mais a le mérite d’être présentée. (Mme Agnès Thill applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Si l’épidémie de covid-19 montre des signes de ralentissement, au moins temporaire, nous commençons à peine à mesurer les dégâts qu’elle a causés dans les différents pans de notre société, à commencer par l’économie.
En mars dernier, face à cette crise d’une ampleur inédite, le Gouvernement a décidé d’imposer un confinement à la quasi-totalité de la population. Cela a eu pour conséquence de freiner considérablement notre activité économique, nous obligeant en définitive à choisir entre cette dernière et notre santé. À court terme, cette décision a permis d’éviter la saturation du système de santé et, surtout, de limiter le nombre de victimes, déjà extrêmement élevé, mais nous pouvons d’ores et déjà prévoir des dégâts majeurs à long terme, sur la santé de ceux qui ont reporté leurs soins ou qui ne se sont pas fait dépister à temps, ainsi que sur l’économie et l’emploi, avec l’explosion du chômage et de la pauvreté.
La menace d’une crise sociale durable doit nous inciter à prendre dès aujourd’hui des mesures ambitieuses, justes et solidaires.
Le groupe Libertés et territoires déplore l’état dans lequel se trouvent nos entreprises et appréhende les conséquences que cet arrêt économique aura sur l’emploi. D’ores et déjà, pour le seul mois d’avril, plus de 840 000 demandeurs d’emploi supplémentaires ont été recensés.
Déployé en pleine crise, le dispositif d’activité partielle a été plus que salutaire. Il a permis de maintenir un lien entre les employeurs et les salariés, et de sauvegarder le savoir-faire et l’emploi. Toutefois, il ne peut s’inscrire dans la durée : le chômage partiel ne doit pas se transformer en chômage réel et pérenne. Le déconfinement et le ralentissement de l’épidémie depuis ces dernières semaines nous invitent à adapter le dispositif d’activité partielle et à accompagner la reprise du travail. Cela doit néanmoins se faire avec prudence, car l’épidémie n’est pas derrière nous. L’Académie de médecine nous invite même à envisager son éventuelle reprise à l’automne.
Aussi, bien que nous comprenions son intérêt, la présente proposition de loi soulève plusieurs interrogations et suscite quelques réserves au sein de notre groupe.
D’abord, les exonérations de cotisations sociales jusqu’à 4,5 SMIC nous laissent perplexes : cela va peser sur les comptes de la sécurité sociale, déjà très fragilisés par la crise sanitaire.
Ensuite, si la reprise du travail nous paraît nécessaire, elle ne doit pas se faire au détriment de la santé et de la sécurité des salariés. L’apparition ces dernières semaines de multiples foyers sur les lieux de travail doit nous inciter à la prudence. En outre, les mesures de sécurité sont parfois difficiles à mettre en place, et représentent un coût important pour les employeurs. Aussi le délai de cinq jours ouvrés prévu par le texte nous paraît-il bien court ; il ne laisserait pas aux entreprises le temps de s’organiser et de s’équiper. Pour accompagner la reprise, une plus grande attention devrait être accordée à la médecine du travail, afin de limiter au maximum le risque épidémique et de protéger la santé des salariés.
Enfin, il nous paraît nécessaire de privilégier le dialogue social. Or la proposition de loi repose sur une décision unilatérale de l’employeur.
Notre groupe estime que la période actuelle requiert des réponses rapides, mais adaptées et durables, par branche et par secteur, et associant les partenaires sociaux. C’est pourquoi nous attendons beaucoup du travail que le Gouvernement est en train de mener avec les syndicats, travail qui devrait déboucher sur un nouveau système d’activité partielle de longue durée. Il s’agit en effet non seulement de relancer l’activité, mais aussi d’accompagner dans la durée les entreprises et leurs salariés, confrontés à une baisse d’activité durable. Nous attendons donc les annonces du Gouvernement en ce sens – et nous serons vigilants et exigeants.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : La présente proposition de loi veut favoriser la reprise de l’économie. Pour y parvenir, ses auteurs se fient à une idée éculée : ils veulent procéder à des exonérations de cotisations sociales. Les bénéficiaires en seraient les patrons dont les salariés reprendraient le travail à temps plein dans les cinq jours suivant la promulgation de la loi.
Ce dispositif relève de la pensée magique. D’abord, cela revient à considérer que reprendre le travail à temps plein est une question d’incitation ou de bonne volonté. C’est faux et, d’une certaine manière, c’est insultant. C’est faux, puisque la reprise d’activité est d’abord une affaire sanitaire et une question de carnet de commandes. C’est insultant, parce que celles et ceux qui sont au chômage partiel ou total ne sont pas des fainéants. Les études sur la fraude publiées à l’issue du confinement sont très claires sur ce point : les salariés, tout comme les fonctionnaires, ne sont pas des resquilleurs ou des « tire-au-flanc » – pour reprendre le terme particulièrement odieux employé récemment par un membre du ministère de l’éducation nationale pour désigner les professeurs. Les salariés ont plutôt été les instruments, voire les victimes de patrons fraudeurs qui ont profité des largesses de l’État : au moins un quart des salariés ont été indûment maintenus en activité aux frais de l’État par leurs employeurs. Par conséquent, ces derniers n’auront aucune peine à les remettre au travail, puisqu’ils n’avaient pas cessé d’y être ! Exonérer de cotisations de tels patrons lorsque leurs salariés retourneront en entreprise, c’est tout bonnement récompenser la fraude.
Inciter à la reprise d’activité par des exonérations de cotisations, c’est aussi déséquilibrer les comptes sociaux. Il s’agit d’une mesure purement idéologique, qui vise à affaiblir le système de protection sociale pour pouvoir affirmer ensuite qu’il est inefficace. Qui veut tuer son chien l’accuse de la rage ; qui veut privatiser la protection sociale organise sa faillite !
Pour protéger les petites entreprises et relancer l’économie, c’est l’inverse qu’il faudrait faire. L’argent public devrait servir, non pas à affaiblir la protection sociale, mais à compenser directement le manque à gagner de ceux qui ont dû fermer boutique pendant le confinement. Vous voulez soutenir les petites entreprises, éviter un naufrage massif ? Nous aussi ! N’exonérez pas les patrons de cotisations sociales, parce que les cotisations ne sont pas des charges, elles font pleinement partie du salaire et reviennent donc de plein droit aux producteurs de richesses que sont les travailleurs. Annulez plutôt les dépenses contraintes des petites entreprises, qui sont les vraies charges ; annulez les loyers de tous les petits commerçants qui n’ont eu que 1 200 euros pour survivre, alors que leur bail leur coûtait autant, sinon plus. Et si vous souhaitez que ce soit l’État qui prenne à sa 4206charge le montant des loyers plutôt que les propriétaires eux-mêmes, nous sommes prêts à en discuter. Tout vaudra mieux que priver les travailleuses et les travailleurs des fruits de leur travail. C’est une question de justice comme d’efficacité économique.
Face à la crise, il faut veiller à ce que la demande soit solvable et, pour cela, l’État doit prendre l’initiative en lançant de grands travaux écologiques : la rénovation thermique des bâtiments, l’entretien et le redéploiement des réseaux d’eau, de chaleur, d’énergie, de transports. L’État peut et doit aussi sécuriser les travailleurs en titularisant les vacataires de la fonction publique.
Pour revenir à votre idée initiale, monsieur le rapporteur, selon laquelle les salariés auraient besoin d’être forcés à reprendre le travail, je vous le dis : il y a bien des raisons de ne pas reprendre à temps complet.
En premier lieu, il convient de respecter les précautions sanitaires imposées par l’épidémie. Certains versent une prime aux travailleurs qui prennent des risques. Comble de l’absurdité, ce texte avantage pour sa part les patrons qui se désintéressent de la santé de leurs salariés !
Ensuite, pour reprendre le travail à temps plein, il faut pouvoir confier ses enfants à une école ou à une crèche. Or les préconisations du ministère de l’éducation nationale ne le permettent pas. Le 8 juin, alors que 90 % des écoles avaient rouvert, 26 % seulement des élèves étaient scolarisés normalement. De nombreuses mairies demandent en effet aux parents de trouver d’autres solutions que la scolarisation. Il est de la responsabilité du Gouvernement d’avoir voulu à tout prix que les écoles s’adaptent, plutôt que ce soit le monde du travail qui le fasse. Pourtant, les nécessités du déconfinement auraient dû inciter à prendre de la hauteur et constater que le chômage partiel compensé est en réalité la préfiguration d’une nécessaire réduction du temps de travail.
Au lieu d’inciter à reprendre à temps complet, mieux vaudrait orienter les crédits vers la reprise d’activité de celles et ceux qui sont complètement au chômage. Ainsi, nous soutiendrions la demande intérieure et nous relancerions l’activité. C’est peu ou prou ce qu’a décidé la première ministre néo-zélandaise en instaurant la semaine de quatre jours.
La réduction du temps de travail a en outre un intérêt écologique, puisqu’elle supprime une journée de déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Elle permet aussi de partager le travail avec ceux qui sont sans emploi ; elle ferait donc baisser le chômage. En somme, elle rééquilibrerait le partage de la valeur entre le capital et le travail – mais, bien sûr, c’est cela qui vous est insupportable.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Que d’exagération !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.

Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : La proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui peut paraître louable s’il s’agit de préserver nos citoyens du chômage et de la crise sociale résultant de la crise économique. Nous pouvons comprendre la logique qui voudrait que l’on accompagne les entreprises fortement affectées par cette crise, au-delà des premières mesures prises en urgence. Il est évident que les répercussions économiques et sociales de la crise sanitaire seront bien plus importantes que tout ce que nous avons eu à vivre depuis le siècle dernier.
Néanmoins, eu égard aux efforts qui ont déjà été consentis, cette mesure nous paraît un peu excessive. En effet, les entreprises ont déjà bénéficié de plusieurs aides en cette période particulière, et cela sans contrepartie : ainsi, la création du fonds de solidarité, à hauteur de plus de 4 milliards d’euros, le prêt garanti par l’État, qui représente plus de 87 milliards d’euros, le report des échéances fiscales, pour plus de 4 milliards d’euros, et divers plans de relance, dans les secteurs de l’aéronautique ou du tourisme par exemple, dont nous avons regretté hier, tout comme le président du Haut Conseil des finances publiques, qu’ils n’aient pas été transcrits dans le troisième projet de loi de finances rectificative.
Je crois que le Gouvernement comme les parlementaires ont largement fait la preuve de leur considération et de leur soutien envers les entreprises et l’emploi en cette période particulière. Si ce soutien était nécessaire, n’oublions pas que le financement du dispositif de chômage partiel a été rendu possible par les cotisations sociales. C’est d’ailleurs cet amortisseur social qui a évité à notre pays une situation similaire à celle que connaissent les États-Unis.
La nécessité d’accompagner le retour de nos concitoyens à l’emploi ne doit pas nous conduire à mener des politiques court-termistes et à privilégier les solutions de façade au risque de continuer à détricoter notre système social et à dégrader davantage encore nos finances publiques – je ne m’étendrai pas sur votre gage. Nous préférons pour notre part prévoir le financement immédiat des mesures de soutien à une économie plus durable et plus responsable, par exemple au moyen d’une taxation rénovée des plus aisés et des plus grandes entreprises.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologie démocratie solidarité ne votera pas pour cette proposition de loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : La crise sanitaire que nous traversons a de multiples répercussions : sur la santé de certains Français en premier lieu, sur l’organisation de nos vies, sur les rapports humains et, bien évidemment, sur l’économie. Les économistes s’accordent à prédire l’une des plus graves crises de l’Histoire. Selon l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, la France devrait subir une récession très brutale en 2020, avec une chute du PIB comprise entre 11 % et 14 %. Cette contraction importante aura bien évidemment des répercussions sur l’emploi. L’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, estime ainsi que plus de 1,8 million de salariés ont été directement concernés par les mesures de confinement et de fermeture administrative.
Il faut donc craindre un chômage massif. Le nombre de chômeurs a d’ores et déjà augmenté de 7 % en mars, mois qui ne fut que partiellement concerné par le confinement. Les chiffres ne cessent malheureusement d’augmenter. Pôle Emploi indique que le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A s’est accru de 22 % en avril, soit 843 000 chômeurs supplémentaires par rapport à mars. Le nombre de chômeurs serait le plus élevé qui ait été enregistré depuis le début, en 1996, de la série : on en compte désormais 4 575 500.
L’ampleur de la crise est telle, le choc économique si profond que les prévisions laissent à penser que nous verrons dans les prochains mois la suppression de 800 000 emplois, c’est-à-dire 2,8 % de l’emploi total, a déclaré hier le ministre de l’économie et des finances devant la commission des finances. Pour prendre conscience 4207de l’ampleur et de la gravité du séisme produit par l’épidémie de coronavirus et les mesures de confinement, rappelons qu’il a fallu trois années de croissance, entre 2017 et 2019, pour que l’économie française crée l’équivalent de 800 000 emplois.
Mardi, la Banque de France a estimé de son côté que le taux de chômage devrait dépasser les 10 % à la fin 2020 et grimper jusqu’à plus de 11,5 % à la mi-2021, un niveau jamais vu.
Face à ce séisme économique, qui engendrera un séisme social, il faut prendre des mesures à la hauteur . On doit appliquer un plan massif de politiques publiques d’accompagnement, sans oublier personne ni aucun secteur. C’est d’ailleurs ce que le Gouvernement a fait en développant, dès le début du confinement, le dispositif du chômage partiel et, plus récemment, en annonçant un soutien à l’apprentissage, afin d’aider au maintien et à l’accès à l’emploi des jeunes, ceux-ci étant ceux qui seront les plus touchés par le chômage, ainsi qu’une baisse possible de cotisations pour les entreprises.
La proposition de loi que nous examinons ce matin vise à alléger temporairement les cotisations sociales des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d’activité partielle, et cela pendant six mois après la date de la reprise. Il s’agit donc de sortir du dispositif conçu dans et pour l’urgence, dispositif qui a porté ses fruits et dans le cadre duquel près d’un tiers des salariés du secteur privé sont pris en charge par la puissance publique. Si ce dispositif était nécessaire, on ne peut nier qu’il y a malheureusement eu quelques effets d’aubaine et qu’il a un coût certain pour les finances publiques ; il ne peut donc perdurer en l’état. Les acteurs économiques voient bien la nécessité de revenir rapidement aux formes traditionnelles de l’emploi, tout en se prémunissant contre une transformation du chômage partiel en chômage total. Nous devons chercher le moyen de conserver une cohésion sociale, dont le travail pour tous est une des bases.
Vous avez choisi de vous inscrire dans la ligne des dispositifs mis en place jusqu’à présent pour assurer la reprise économique et éviter que notre pays ne s’enfonce dans une récession durable et dans le chômage de masse, en proposant une exonération de charges afin d’accélérer le retour au travail dans des conditions normales de rémunération. Vous proposez que ce nouveau dispositif ait un champ d’application comparable à celui du dispositif d’activité partielle.
Si nous adhérons au principe d’une baisse de charges, la manière dont le décline cette proposition de loi appelle plusieurs réflexions. Le principal écueil est l’automaticité du dispositif. En temps de crise, n’est-il pas préférable d’accompagner les entreprises et les secteurs qui connaissent le plus de difficultés ? Cette automaticité ne va-t-elle pas entraîner un effet d’aubaine ? Par ailleurs, pourquoi ne pas avoir inclus dans cette proposition les entreprises qui, parce que leur activité a repris, sont sorties du dispositif d’activité partielle, mais dont la situation est encore fragile ?
Au moment où l’activité économique reprend petit à petit, ce texte a le mérite de soulever des questions pertinentes, en particulier celle du dispositif d’activité partielle, filet de sécurité qui a permis de sauvegarder l’emploi et les compétences au sein des entreprises. Il faut désormais lever ce dispositif, prévoir son extinction progressive. La démarche est d’ailleurs engagée : un dispositif d’activité partielle longue a ainsi été prévu pour les entreprises de certains secteurs qui ne peuvent reprendre une activité normale. Le tout se fonde sur un dialogue social renforcé, que nous prônons.
La réponse à la crise ne peut être unique. Elle doit être sectorielle : c’est la raison d’être des plans destinés au tourisme, à la culture, à l’industrie automobile, au transport aérien. Je me permets d’ajouter que le transport maritime, totalement figé par la crise, devrait également pouvoir bénéficier d’un plan, car sa situation est très compliquée. Le troisième projet de loi de finances rectificative qui s’annonce devra comporter d’autres mesures encore, notamment en matière d’apprentissage, afin d’éviter qu’une génération ne soit sacrifiée.
Encore une fois, le groupe Agir ensemble est favorable à l’esprit de ce texte ; mais l’automaticité ne peut être la règle, ni l’absence de dialogue social, la solution. Nous souhaitons des mesures en faveur des entreprises, mais dans un autre cadre que celui de cette proposition de loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Notre pays affronte probablement la plus grande crise économique de son histoire, pour reprendre les termes de la Banque mondiale. La crise sanitaire a entraîné l’arrêt brutal de notre économie. Les premières réponses apportées par le Gouvernement au secteur privé, notamment le dispositif de chômage partiel, étaient nécessaires pour préserver les emplois dans ce contexte inédit.
Il nous faut désormais penser à la suite, à la manière d’accompagner au mieux nos concitoyens face à une autre crise, économique cette fois, dont nous percevons les premiers effets. Le chômage explose : on comptait 22 % de demandeurs d’emploi supplémentaires au mois d’avril. Les jeunes, les travailleurs aux contrats précaires, sont les premiers à subir le choc, avant le déploiement probable de nombreux plans sociaux. Les salariés qui vont perdre leur emploi ne doivent pas être laissés au bord du chemin ; il faut en priorité leur assurer un revenu de remplacement et pour cela, avant toute autre mesure, supprimer la réforme de l’assurance chômage de 2019, qui empêche des travailleurs d’être indemnisés, alors que nous connaissons une pénurie d’emplois. Toutes les organisations syndicales le demandent.
Dans le même temps, il est primordial de conserver notre appareil de production et de sauver les emplois actuels. Afin de relever ce défi, des solutions à moyen et à long terme doivent être trouvées, sous l’impulsion de la puissance publique. En effet, la crise que nous connaissons durera vraisemblablement des années, au moins jusqu’en 2022, comme l’a reconnu cette semaine le gouverneur de la Banque de France.
La proposition de loi émanant du groupe Les Républicains que nous examinons aujourd’hui tente d’aller dans ce sens. Elle vise à alléger durant six mois les cotisations sociales à la charge des entreprises, afin de relayer progressivement le dispositif d’activité partielle que le Gouvernement a mis en place pendant la crise sanitaire, mais dont il a réduit la portée en juin, en diminuant la prise en charge des salaires par l’État.
Certes, dans ce contexte de crise économique, des mesures de soutien doivent être rapidement prises en faveur des salariés, mais nous n’approuvons pas la solution préconisée dans ce texte. L’accompagnement des entreprises et de la création d’emplois ne peut se réduire à une nouvelle exonération de cotisations patronales, qui prolongerait la politique de l’offre adoptée par le Gouvernement. La baisse du prétendu coût du travail n’a jamais constitué une réponse pertinente pour soutenir l’emploi. Tant que les carnets de 4208commandes des entreprises seront vides, une telle mesure risque même d’entraîner des effets d’aubaine, à rebours de son ambition : soutenir la reprise de l’activité économique.
Nous pensons au contraire que seules des politiques de relance impulsées par la puissance publique permettront de sortir de cette crise et d’éviter des plans sociaux massifs dans les prochains mois. Cette politique de soutien de la demande ne saurait toutefois se dispenser d’une réflexion essentielle sur les secteurs à accompagner en priorité : la santé, le transport, l’agriculture ou encore les industries qui s’engagent dans la conversion écologique. Une telle stratégie pourrait aller de pair avec une réduction du temps de travail, seule mesure récente à avoir prouvé son efficacité en matière de création ou de sauvegarde d’emplois dans notre pays.
Surtout, nous sommes opposés à une nouvelle mesure d’exonération, même temporaire, qui fragiliserait un peu plus le financement de la sécurité sociale au moment même où les besoins sanitaires et sociaux vont croissant. Chacun sait sur ces bancs que la crise sanitaire a mis à rude épreuve les comptes sociaux, dont le déficit s’élèvera à 52 milliards d’euros en 2020, contre 5 milliards initialement prévus. Avant même la survenue de l’épidémie, le financement de la sécurité sociale souffrait d’un assèchement des recettes organisé par le Gouvernement au fil des lois de finances. Les allégements sociaux dont bénéficient les entreprises représentent déjà 70 milliards d’euros par an, dont 22 milliards pour le seul CICE, transformé en allégement de cotisations. Ce sont autant de trous creusés dans les recettes. Avant de créer de nouvelles mesures, il conviendrait d’assortir celles qui existent de conditions en matière d’emploi ou d’engagement écologique.
En résumé, dans le contexte actuel, une nouvelle mesure d’exonération sociale nous semble devoir être à la fois inefficace d’un point de vue économique et dangereuse pour le financement de la protection sociale. Pour ces deux raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre cette proposition de loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Fabre.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Monsieur Woerth, nous sommes d’accord : l’accompagnement des entreprises durant l’après-confinement constitue un défi majeur. Nous nous employons à le relever, car les conséquences économiques et sociales de la crise du covid-19, qui se précisent de jour en jour, seront d’une gravité sans précédent.
Permettez-moi, à ce propos, d’exprimer une nouvelle fois ma profonde reconnaissance et celle de la majorité parlementaire envers le Gouvernement, qui a jeté toutes ses forces dans la bataille. Pendant le confinement, il a pris des mesures d’une ampleur colossale, enrichies par l’Assemblée. Par exemple, 110 milliards d’euros ont été investis dans les reports de charges et dans le fonds de solidarité destiné aux TPE – très petites entreprises –, aux travailleurs indépendants, aux professions libérales. Depuis le bk1erek mars, 13 millions de salariés ont été couverts par une demande d’activité partielle, dispositif indispensable pour sauver nos emplois et conserver nos compétences. L’État français s’est montré exemplaire en jouant ce rôle protecteur durant la crise. Les entreprises en ont conscience : elles nous remercient pour l’action conjointe du Gouvernement et du Parlement.
Nous sommes aujourd’hui entrés dans une nouvelle phase, celle de la reprise de l’activité, où les politiques publiques continuent de jouer un rôle crucial par l’accompagnement des entreprises et la relance de notre économie. Encore une fois, la sauvegarde des emplois et des compétences au sein des entreprises en est l’enjeu majeur. Monsieur le rapporteur, vous proposez dans ce texte une mesure d’incitation à la reprise du travail, destinée aux entreprises qui mettent fin au chômage partiel de leurs salariés, sous la forme d’une exonération de charges sociales pendant six mois. Nous recevons cette proposition avec intérêt, car, je le répète, nous partageons votre préoccupation et votre souhait d’accompagner les entreprises dans cette période délicate.
Néanmoins, votre texte répond imparfaitement aux besoins. La mesure s’appliquerait en effet indifféremment à tous les secteurs, sans considérer les spécificités et la situation de chacun. Ces exonérations généralisées coûteraient très cher et généreraient de nombreux effets d’aubaine. Vous dites que les milliards coulent en avalanche : je suis étonnée que vous en fassiez un argument,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il n’a pas dit cela !

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : …car, en ces temps de crise majeure, il nous paraît au contraire essentiel de bien cibler les investissements et les aides, afin de permettre des efforts massifs là où ils sont nécessaires et de leur assurer ainsi le plus d’efficacité possible.
Telle est l’approche adoptée par le Gouvernement avec le concours et le soutien de notre majorité. En choisissant d’activer des dispositifs ciblés, en déployant des plans de relance massifs dans les secteurs les plus touchés, sans oublier les fournisseurs et les sous-traitants de ces secteurs, en favorisant les accords d’entreprise ou de branche étendus visant au maintien dans l’emploi pour les secteurs qui connaîtront une baisse d’activité durable, le Gouvernement recourt à des moyens massues.
Il y aura des exonérations, mais elles aussi seront différenciées en fonction des besoins. Elles sont destinées aux entreprises comptant jusqu’à 250 salariés dans la culture, les arts du spectacle, le sport, le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, ainsi qu’à toutes les entreprises de moins de 10 salariés qui ont été obligées de fermer pendant le confinement. Pour les autres, des exonérations seront également possibles au cas par cas, afin de s’adapter à chaque situation. Des plans de relance sectoriels figurent dans le troisième projet de loi de finances rectificative : 18 milliards pour le tourisme, 8 milliards pour l’industrie automobile, 3 milliards pour la culture, 15 milliards pour le transport aérien. L’horticulture, les BTP – bâtiment et travaux publics –, les entreprises technologiques font également l’objet d’une attention particulière et d’investissements financiers associés, comprenant chaque fois un volet consacré à la modernisation et au développement durable, ce qui mettra ces secteurs sur les rails de l’avenir.
Au niveau européen, un plan de relance inédit est en préparation : il permettra de coordonner les diverses stratégies nationales pour leur donner plus d’impact. Enfin, l’emploi des jeunes constitue une priorité ; l’État prendra notamment en charge la première année de formation des futurs apprentis. La relance de l’activité que nous organisons main dans la main avec le Gouvernement est massive : elle met, comme vous le dites, « un tigre dans le moteur ».
En outre, elle s’accompagne d’un dispositif d’activité réduite destiné à favoriser le maintien dans l’emploi, afin, comme vous le souhaitez, monsieur le rapporteur, de sortir progressivement mais sûrement du dispositif d’activité partielle. Celle-ci n’est plus prise en charge à 100 % comme durant le confinement, mais à 85 %, ce qui incite les entreprises à reprendre leur activité tout en continuant à les soutenir. Bientôt, le dispositif d’activité réduite prendra le relais : il suppose la signature par les entreprises bénéficiaires d’un accord d’entreprise ou de branche étendu comportant des mesures de maintien dans l’emploi. C’est là la réponse 4209chirurgicale que Mme Rabault appelle de ses vœux, car cette solution permet de faire du sur-mesure ; cette agilité, cette précision nous donnent la possibilité d’aider vigoureusement ceux qui en ont le plus besoin afin de relancer l’ensemble de l’économie, et par conséquent l’emploi.
Vous le voyez, monsieur le rapporteur : des solutions plus adaptées que la vôtre se créent déjà. Le groupe La République en marche votera donc contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Alors que la situation sanitaire face au covid-19 semble s’améliorer partout dans le territoire, notre pays se remet doucement de presque trois longs mois d’inactivité. Bien qu’elle soit avant tout sanitaire, cette crise présente également une dimension économique. À l’annonce du confinement, des milliers de petites entreprises ont dû fermer subitement ; dans certains secteurs, comme la restauration, le Gouvernement ne leur a laissé que six heures pour s’organiser.
Dès lors, il était essentiel d’apporter une aide à l’ensemble du tissu économique français. Fonds de solidarité, prêts garantis par l’État, chômage partiel : de nombreux outils ont été déployés pour faire face aux besoins immédiats. Cependant, malgré la diversité de ces aides, de nombreuses entreprises ont été laissées sur le bas-côté, car elles ne remplissaient pas les critères nécessaires pour y prétendre.
Aussi, comme vous le savez, nous défendons depuis plusieurs semaines l’annulation des charges sociales et fiscales pour nos entreprises. Certaines TPE et PME continuent de subir la crise de plein fouet, notamment celles qui se trouvent en zone de revitalisation rurale et que cette implantation éloigne de la dynamique économique urbaine. Leurs caractéristiques ne leur permettent pas de se relancer suffisamment pour compenser les pertes accumulées pendant la période de fermeture ou de réduction de l’activité. Le Gouvernement a annoncé une annulation de charges pour certaines entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, mais nous devons anticiper la reprise de l’activité et continuer de soutenir ces TPE et PME. Elles sont essentielles au maillage économique français ; elles contribuent à l’attractivité de nos territoires ; et même si la crise sanitaire semble s’essouffler, la crise économique, elle, ne fait que commencer.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Si la prise en charge de l’activité partielle par l’État et l’UNEDIC était indispensable pour éviter le chômage de masse, elle a fortement diminué dès le bk1erek juin, passant de 100 % à 85 %, sauf pour les secteurs durement touchés de la restauration et de l’hôtellerie ; et ce, alors même qu’en avril la France comptait 8,6 millions de salariés concernés. Cette décision manifeste néanmoins une volonté de reprise économique que l’on ne peut que saluer, car il est nécessaire de sortir progressivement de ce dispositif dont le coût est particulièrement important pour nos finances publiques, déjà très dégradées.
Cependant, certaines entreprises restent bien trop affaiblies pour pouvoir supporter la baisse de la prise en charge alors même que leur activité reprend tout juste. La Banque de France, qui juge que l’économie française mettra deux ans pour se remettre, prévoit d’ores et déjà une baisse de 10 % du produit intérieur brut. Il est donc nécessaire de continuer à soutenir les entreprises pour favoriser la reprise de l’activité tout en maîtrisant nos finances.
La proposition de M. Éric Woerth d’exonérer de cotisations sociales les entreprises qui sortent progressivement du dispositif de chômage partiel mérite d’être étudiée. Ce dispositif inciterait à reprendre le travail, dans le respect des règles sanitaires. Toutes les entreprises seraient ainsi accompagnées au cours de la reprise complète de leur activité. Un tel dispositif permettrait également de soutenir particulièrement les très petites entreprises, très fragilisées, comme celles présentes dans les zones de revitalisation rurale.
Il est urgent de relancer l’économie de la France car les différentes aides apportées par l’État restent avant tout financées par une augmentation de la dette publique, que les générations futures ne devraient pas avoir à supporter.
Madame la ministre, cette proposition de loi s’inscrit dans une stratégie de soutien à moyen terme des entreprises et s’avère nécessaire pour limiter le coût public du dispositif de l’activité partielle. Surtout, elle permettrait d’envoyer un message très fort : la relance de l’activité économique ne passe pas seulement par des aides temporaires et exceptionnelles, mais avant tout par le travail, valeur fondatrice du pacte social français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La crise sanitaire dont nous sortons a fait subir à notre économie un choc sans précédent. Les prévisions de récession atteignent des sommets – on évoque une chute de 11 % du produit intérieur brut, voire pire encore. Ce choc économique aura des conséquences importantes, qui se traduiront notamment par une hausse du chômage. Il faut dire que la France a abordé cette crise sanitaire avec des handicaps. La situation de l’emploi était fragile puisque, en mars, le taux de chômage dépassait les 8 % contre 3 % en Allemagne. Le nombre de chômeurs a explosé en avril, en particulier celui des demandeurs d’emploi de la catégorie A qui a augmenté de près de 850 000 personnes – 850 000 Français – par rapport à mars. Le pire reste à venir en raison des plans sociaux qui s’annoncent et qui pourraient se multiplier à la rentrée. Ainsi, en tant qu’élu du nord, je m’inquiète pour les salariés de Renault qui travaillent sur le site de Maubeuge.
Nous ne devons pas nous résigner en acceptant comme une fatalité le chômage massif de longue durée, en particulier celui des jeunes. Nous l’avons trop longtemps subi.
Pour lutter contre le chômage, nous devons explorer toutes les voies, faire preuve d’imagination, d’inventivité, étudier toutes les propositions. C’est ce que nous faisons ce matin. Le dispositif du chômage partiel, instauré au début de la crise sanitaire, a été le bienvenu en ce qu’il a permis de maintenir dans l’emploi un maximum de salariés et de soutenir des entreprises fragilisées par le choc économique et l’interruption subite d’une activité économique. C’était d’ailleurs, finalement, la seule solution. Un salarié sur deux a cessé de travailler durant le confinement, 8 millions et demi d’entre eux ont bénéficié du dispositif en avril.
Le coût du chômage partiel sera particulièrement élevé pour les finances publiques déjà largement sous tension. Notre dette publique est exponentielle, contrairement à celle de nos voisins européens. Ainsi, le dispositif du chômage partiel aura permis de faire face au premier choc économique.
Cette mesure devra d’ailleurs, sans doute, être maintenue jusqu’à la fin de l’année pour les entreprises les plus en difficulté, en particulier les PME et les TPE, et prolongée, bien évidemment, par un plan de relance global adapté à 4210chaque situation, dans chaque secteur d’activité, dans chaque strate d’entreprise. Ce plan de relance ne devra pas résulter de la simple juxtaposition de différents plans de relance adaptés à des secteurs mais la déclinaison d’une vision stratégique de l’avenir de notre société.
Le Gouvernement a évalué le coût du dispositif de l’activité partielle à 24 milliards d’euros, mais on sait qu’il avoisinera plutôt les 40 milliards.
Il est primordial d’accompagner les entreprises au cours de cette sortie de confinement car, chacun a pu le constater, l’activité ne reprend que partiellement. En outre, les gestes barrières et les mesures sanitaires modifient profondément les modes de travail et entravent la productivité.
M. Éric Woerth propose d’exonérer temporairement de cotisations sociales les entreprises qui reprendraient leurs salariés actuellement au chômage partiel. Le budget dédié au financement du dispositif du chômage partiel serait utilisé pour compenser la perte qui suivrait l’allégement temporaire des charges patronales.
Reconnaissons à cette proposition de loi le mérite de proposer des solutions pour relever les défis majeurs de ces prochains mois, notamment le retour au travail des salariés en chômage partiel et la reprise progressive de cette activité, l’objectif étant d’accompagner les entreprises pendant cette période de sortie de crise.
Nous devons étudier avec attention les mesures d’incitation à la reprise du travail. Rappelons cependant que la très grande majorité des entreprises qui ont recours au chômage partiel y ont été contraintes, parce que leurs carnets de commande étaient vides. Les salariés ont été placés en chômage partiel à la demande de leur entreprise et non parce qu’ils refusaient de travailler. Leur salaire a d’ailleurs été significativement diminué.
Nous ne sommes pas opposés à un allégement temporaire des charges patronales pour les TPE et les PME qui n’ont pas les mêmes capacités que les grands groupes à encaisser ce choc économique. Nous voterons ce texte. Pour de nombreuses petites entreprises, il est urgent de trouver des solutions pour que le manque de trésorerie ne les conduise pas à déposer le bilan à court terme. En complément des mesures d’exonérations de charges, il convient d’instaurer un dispositif pour apporter de la trésorerie en fonction des besoins de financement, jusqu’à la reprise totale de l’activité. Telle est la proposition du Rassemblement national et de Marine Le Pen. Ce mécanisme pourrait être rapidement mis en place par la Banque de France, en lien avec la Banque centrale européenne.
Ne retombons pas dans les pièges d’autrefois, chers collègues, en imaginant que les mesures d’allégement de charges suffiront. Il faudra retrouver la volonté de produire en France, de consommer local. C’est le patriotisme économique et le localisme que nous défendons. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Permettez-moi tout d’abord de remercier les orateurs qui se sont exprimés et de rappeler que les propositions du groupe Les Républicains ne se limitent pas à celle-ci. Au contraire, nous avons en tête un vaste panorama de mesures pour accélérer la croissance et la reprise de l’activité. Ainsi, la proposition de loi qui suit, présentée par Guillaume Peltier, prévoit des dispositions fondamentales pour lutter contre le chômage des jeunes. Nous avons été les premiers à vous alerter sur ce sujet, il y a plusieurs semaines. Ne limitez donc pas notre programme à cette proposition.
Par ailleurs, j’aimerais, par principe, que l’on n’évoque pas le sujet du chômage trop froidement, comme par le passé. Je ne voudrais pas que l’on se contente d’égrener les plans sociaux et de promettre de tout faire pour le réduire tout en s’abritant derrière la crise. Des plans sociaux se préparent dans chacune de nos circonscriptions, ce qui signifie que des hommes et des femmes perdront leur emploi parce que l’économie s’est arrêtée brutalement. Ils n’en sont pas responsables, personne ne l’est.
Madame la ministre, vous avez beaucoup osé. Le Gouvernement a osé renverser la table pour bloquer l’économie et limiter ainsi les risques sanitaires. Pourquoi ne faites-vous pas preuve de la même audace pour débloquer la situation ? Pourquoi conservez-vous cette vision relativement bureaucratique de la relance ? J’entends partout que vous voulez procéder par secteur, chirurgicalement. N’oubliez pas que la chirurgie sans anesthésie, cela peut être très douloureux, voire dangereux.
Pourquoi employer tous ces mots qui ne veulent pas dire grand-chose ? Bien évidemment, il faut aider les secteurs qui vont moins bien. Quand vous avez bloqué l’économie française, vous ne vous êtes pas dit que vous feriez bénéficier du dispositif du chômage partiel un certain nombre de secteurs. Au contraire, vous avez eu une vision générale de ce dispositif en invitant les employeurs à y recourir lorsque la survie de leur entreprise était en jeu, sans le limiter à celles dont l’activité s’était arrêtée. Pourquoi ne suivez-vous pas la même logique aujourd’hui en considérant que chaque entreprise a besoin de reprendre plus vite qu’elle ne le pourrait sans la mesure que nous proposons ? Nous ne pouvons pas nous contenter du rythme naturel.
Bien évidemment un épisode de récession, surtout aussi gigantesque que celui que nous avons connu, est toujours suivi d’une période de croissance. Il est normal qu’un commerce qui a dû fermer voie son chiffre d’affaires augmenter quand il rouvre. Mais ce n’est pas suffisant pour compenser 11 % de récession, 11 % de chômage et 11 % de déficit public : il faut aller beaucoup plus vite ! Pourquoi n’osez-vous pas ? Pourquoi votre majorité n’ose-t-elle pas prendre des mesures efficaces ? Faire baisser le coût du travail est une mesure connue qui, contrairement à ce que beaucoup prétendent, a porté ses fruits…

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …mais c’est un vieux débat entre la gauche et la droite. Le coût du travail doit être baissé.
Par ailleurs, alors que la vague arrivera à court terme, pourquoi vous fixez-vous des objectifs à moyen terme ? Alors qu’elle s’apprête à déferler, vous construisez une barque ! La question est de savoir comment empêcher cette vague de déferler.
Cela étant, je suis d’accord avec vous, concernant le dispositif du chômage partiel et le dialogue social. Mais de quoi voulez-vous parler avec les syndicats ? Des plans sociaux qui vont s’accumuler ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est ça.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le dialogue social a une autre utilité : trouver les conditions de l’apaisement entre les uns et les autres. En l’espèce, on n’a pas le temps. Les plans sociaux n’arriveront pas dans six ou huit mois, mais demain.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Il sera trop tard.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous rendez-vous compte de ce que représente un million de chômeurs en plus ? C’est colossal. On ne peut pas rester sans agir. L’immobilisme n’est pas une option.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Excellent !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous vous proposons d’abandonner la logique à moyen terme et d’oser relancer l’économie comme vous avez osé la bloquer. Osez faire autrement en soutenant notre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : En trois ans, je n’ai pas été habituée à ce que l’on nous reproche de ne pas oser.

Mme Mireille Robert (Renaissance) : C’est vrai.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Vous n’avez rien osé de bien.

Mme Muriel Pénicaud : Tout le monde n’a pas toujours approuvé les décisions du Gouvernement et de la majorité présidentielle mais personne ne nous a accusés d’immobilisme. Au contraire, on nous a parfois accusés d’en faire un peu trop. Depuis trois mois, dans une convergence de vues républicaine, nous avons su agir vite et fort face à la crise. Plusieurs orateurs l’ont souligné, nous avons su prendre très rapidement des mesures : prêts garantis par l’État, report de charges sociales ou dispositif d’activité partielle, mis en place en quelques jours, puisqu’il n’existait pas sous cette forme auparavant.
Pourquoi laissez-vous entendre que nous nous serions immobilisés aujourd’hui ? Ce serait aller à l’encontre de notre nature, qui n’a pas varié depuis trois ans.
Quant au dialogue social, je crois que nous n’en avons pas la même vision. Le dialogue social ne consiste pas seulement à poser ou partager des problèmes, il permet également de chercher ensemble des solutions. C’est dans cet esprit que le Président de la République a reçu, la semaine dernière, avec le Premier ministre et plusieurs autres ministres, les partenaires sociaux. Nous travaillons à un rythme intense tous ces sujets.
Il y a quinze jours, nous nous sommes penchés sur l’apprentissage ce qui nous a permis de prendre rapidement des mesures que vous approuvez. Aujourd’hui, nous étudions l’emploi des jeunes, dont nous parlerons dans un instant, l’activité partielle de longue durée, le travail détaché, les formations professionnelles et l’assurance chômage.
Les concertations, très intensives, se poursuivront jusqu’à la fin de la semaine prochaine afin de prendre des décisions rapidement car, nous sommes d’accord, il y a urgence à agir et nous ne pouvons pas nous contenter de prendre des mesures sur le moyen terme. La crise est bel et bien là.
Cependant, s’il faut prendre des mesures rapidement, cela ne signifie pas que nous devons agir seuls et nous devons justement oser le dialogue social pour bâtir des solutions. Monsieur le rapporteur, le débat a permis d’éclairer le problème majeur de votre proposition de loi – même si je salue et approuve votre intention d’agir vite et fort. Ce problème est celui de l’universalisme de l’aide.
M. Vigier et Mme Dalloz l’ont rappelé : vous proposez d’exonérer de charges patronales toutes les entreprises, à condition qu’elles reprennent leurs salariés au chômage partiel dans les cinq jours suivant la publication de la loi ou dans les trente jours si leur activité s’était arrêtée, comme c’est le cas dans le secteur du tourisme. En somme, nous devrions tout rouvrir dans les cinq jours, mais je ne crois pas que l’on puisse décréter une reprise d’activité. Pour que l’activité reparte, il faut des clients, des fournisseurs, des salariés. Il faut aussi modifier les modes de travail pour respecter les règles sanitaires. Or toutes les entreprises, tous les secteurs, ne sont pas dans la même situation.
C’est là que se présente le risque d’effet d’aubaine cité par les députés Agnès Firmin Le Bodo, Jean-Paul Dufrègne, Catherine Fabre et Christophe Naegelen. Je prendrai deux exemples opposés : l’aéronautique et l’automobile. Même en leur accordant une exonération de charges totale, ces deux secteurs ne repartiront pas demain matin. C’est impossible, en raison de leurs cycles de production et de commande.
L’aéronautique devra être soutenue encore longtemps. Nous croyons à la force de la France dans ce domaine…

M. David Habib (Parti socialiste) : On ne dirait pas !

Mme Muriel Pénicaud : … mais il faudra l’aider à construire plus rapidement que prévu un avion écologique et l’accompagner dans l’intervalle. Actuellement, avec ou sans exonérations de charges, la filière aéronautique ne peut pas fonctionner à 100 %, car les commandes ont été gelées, ralenties ou reportées. Or l’activité économique ne consiste pas à produire des avions sans les vendre.
L’automobile, elle, était déjà en difficulté. La France a la chance d’avoir une industrie automobile ; nous voulons qu’elle se maintienne, et c’est pourquoi nous la soutiendrons. La crise n’a pas arrangé les difficultés générales du secteur, celles de Renault en particulier. De plus, elle appelle une transformation, à la fois numérique et écologique – car la tendance est aux véhicules plus écologiques – qu’il faudra accompagner dans la durée. Ce sujet n’est pas indifférent à la sortie de crise.
La saison touristique aura lieu. D’habitude, la France accueille 93 millions de touristes ; le secteur représente 7 % du PIB et une part très importante des emplois. Toutefois, ces chiffres ne seront pas atteints cet été : plus de Français prendront leurs vacances en France, mais le pays accueillera beaucoup moins de touristes étrangers. Monsieur le rapporteur, vous voulez accorder des exonérations de charges aux entreprises du secteur à condition qu’elles reprennent tous leurs salariés sous cinq jours. Mais, dans cinq jours, l’activité touristique n’aura pas repris, et ces salariés seront mis au chômage.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Ce n’est pas ce qu’a dit M. Woerth !

Mme Muriel Pénicaud : De plus, au moment de la reprise, quand les entreprises auront besoin d’aide, elles auront perdu leurs salariés. Au contraire, le maintien de l’activité partielle sur une durée plus longue les accompagnera dans le creux de la vague afin de leur permettre de reprendre leur activité autant que possible, sans perte d’emplois ni de compétences dans les autres secteurs.
Vous voulez aider tout le monde, l’intention est louable. Mais prenons un exemple positif – car il y a aussi des éléments positifs : 80 % de l’activité est en train de reprendre, notre combat est concentré sur les 20 % restants –, celui des concessionnaires automobiles. Le jour de leur réouverture, on était en droit de se demander si les Français iraient acheter des voitures. C’est une décision difficile à prévoir en sortie de crise. La réponse est oui : les concessionnaires fonctionnent à plein et ils ont déjà fait revenir leurs salariés.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Plus c’est gros, plus ça passe ! On ne vit pas dans la même France.

Mme Muriel Pénicaud : Certains ne l’ont pas encore fait, mais pourquoi aider un secteur qui repart ? Ce serait encourager l’effet d’aubaine. Il vaut mieux cibler le dispositif sur ceux qui en ont besoin.
L’activité ne se décrète pas. Les secteurs le plus en difficulté, qui ne reprendront pleinement leur activité que l’année prochaine, seraient doublement pénalisés par une mesure qui leur demanderait de faire revenir tous les salariés sous cinq jours, car ce retour serait suivi d’un plan de licenciement. Or notre but est d’éviter au maximum les plans sociaux en maintenant l’activité partielle de longue durée. Nous sommes en train d’en discuter avec les partenaires sociaux et un accord devra être trouvé pour le bk1erek juillet ; cela devrait vous rassurer, monsieur le rapporteur, vous qui vous préoccupiez de l’urgence de la situation.
Un autre point, moins évoqué dans le débat, pose problème à mes yeux : vous niez ce que nous avons fait en matière d’exonérations de charges patronales alors que celles-ci sont aujourd’hui quasi-inexistantes au niveau du SMIC. Les salariés les moins rémunérés, dont l’emploi est le plus menacé, ne seront pas aidés par votre démarche, car les exonérations existent déjà, et il n’est pas possible d’en ajouter d’autres.
Je voudrais également revenir sur un point soulevé par Jean-Pierre Vigier, à savoir l’annulation des charges. Parce que nous croyons aux exonérations ciblées, nous avons donc décidé, non un report de charges, mais une exonération, pour une durée de quatre mois, dans les secteurs du tourisme, de la culture, du sport, de l’événementiel, de l’hôtellerie, du commerce et de la restauration, ainsi que pour les secteurs et entreprises qui en dépendent. Par exemple, certains brasseurs, qui travaillent à 100 % pour les bars et les cafés – lesquels ont été fermés –, auront eux aussi droit à une exonération de charges. Il me paraît important de recourir à ce type d’outil ciblé, plus efficace.
Valérie Rabault et Jennifer de Temmerman nous ont reproché de n’avoir pas donné les chiffres de l’activité partielle dans le secteur aéronautique. C’est vrai, mais nous avons cité ceux de l’activité partielle globale. Vous verrez, dans le troisième projet de loi de finances rectificative, que nous avons prévu d’aller, si nécessaire, jusqu’à 31 milliards d’euros pour financer l’activité partielle.
Je tiens à apporter une autre précision concernant un chiffre repris par certains orateurs : les 9 ou 10, voire les 12 millions de demandes dont j’ai parlé ces dernières semaines correspondent au nombre total de demandes formulées par les entreprises, pas au nombre de personnes en activité partielle à l’instant t. Il s’agit du cumul des demandes sur trois mois, et beaucoup de salariés n’ont pas été en activité partielle pendant trois mois entiers. Fin avril, l’emploi de 8,6 millions de salariés était maintenu grâce à l’activité partielle. Nous attendons les chiffres de mai, lesquels seront forcément inférieurs, car la reprise de l’activité a commencé.
Un autre sujet important évoqué par Catherine Fabre et Yannick Favennec Becot est le caractère unilatéral de la décision. Je ne crois pas qu’un seul acteur puisse décider de la sortie de crise. Pour en sortir, il faut un esprit de cohésion et d’engagement. On constate d’ailleurs que les entreprises qui ont connu la meilleure reprise sont celles qui, en utilisant les guides sanitaires de protection de travailleurs élaborés avec les partenaires sociaux, ont organisé un ou deux jours de dialogue social pour décider de la manière de procéder. Je me suis rendue il y a quelques jours sur le site de Toyota à Valenciennes, qui a fait exactement cela, et l’activité a complètement repris grâce au dialogue social.
Ce qui a été vrai ces derniers mois doit le rester dans les semaines à venir. C’est le cas de la concertation. Beaucoup des mesures prises ces trois derniers mois, que vous avez saluées, sont le fruit de discussions. J’ai tenu vingt réunions téléphoniques avec les partenaires sociaux pendant la période. Il faut poursuivre cette démarche qui nous permettra de sortir de la crise par le haut.
Le travail est une valeur fondatrice et nous le plaçons au cœur de notre projet. Nul ne peut prétendre que les entreprises ou les salariés ne veuillent pas reprendre le travail ; mais il faut créer les conditions de la reprise et protéger les entreprises comme les salariés, qui auront besoin de plus de temps parce que leur activité est plus durablement endommagée. Cela ne signifie pas qu’ils n’ont pas de perspectives. Il n’y a pas de fatalité. Mais nous devons nous y mettre tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)