Taux réduit de TVA pour l’hébergement touristique et la restauration : Présentation

Taux réduit de TVA pour l’hébergement touristique et la restauration : Présentation

debate, 11/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Brigitte Kuster : La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui au nom du groupe Les Républicains vise à contribuer au sauvetage des secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de TVA de 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020.
Ces secteurs sont dans le rouge depuis maintenant plusieurs mois. Après les manifestations et les grèves de 2019, la pandémie a frappé de manière brutale : l’activité a diminué de 90 %. Avec le monde de la culture, c’est donc la partie du tissu économique la plus touchée. L’hébergement touristique et la restauration ont été les premiers à l’arrêt ; ils seront parmi les derniers à reprendre.

M. Fabrice Brun : Eh oui, c’est le secteur le plus touché !

Mme Brigitte Kuster : La baisse des capacités d’accueil en raison des précautions sanitaires engendre d’énormes coûts supplémentaires ; ajoutons à cela la baisse de la demande. Des temps particulièrement difficiles s’annoncent, notamment là où la dépendance vis-à-vis de la clientèle internationale est forte. Rappelons qu’au premier semestre 2020, les recettes ont baissé de près de 45 milliards d’euros.
Au-delà des chiffres, ce sont des centaines de milliers de personnes qui sont dans l’angoisse, et bien souvent dans des situations dramatiques. Après beaucoup d’investissements financiers personnels, et souvent familiaux, et des heures de travail jamais comptées, des entreprises sont en danger, voire s’effondrent. Pour certains, à la faillite professionnelle s’ajoutent la faillite morale et le désespoir. Malheureusement, on déplore déjà deux suicides dans la profession.
Pour répondre à ces difficultés, nous proposons de diminuer temporairement le taux de la TVA, et de le fixer à 5,5 % pour les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration. C’est bien sûr une mesure complémentaire de celles qui existent déjà ; elle s’inscrit dans la logique de réduction des impôts et des charges que nous prônons dans le cadre du plan de redressement économique proposé par le groupe Les Républicains. Cette baisse de la TVA permettrait de sauver un grand nombre d’entreprises, donc d’emplois, en assurant la reconstitution des trésoreries, aujourd’hui cruellement nécessaire.
Permettez-moi de rappeler que c’est un mécanisme de soutien qui a déjà fait ses preuves : en 2009, souvenez-vous, il avait été décidé d’aligner le taux de TVA pour les ventes à consommer sur place sur celui des ventes à emporter. La majorité de l’époque avait décidé de ne pas attendre le projet de loi de finances de l’année suivante, et avait privilégié l’adoption d’un projet de loi ad hoc afin que le taux réduit s’applique dès la saison touristique estivale de 2009.

M. Fabrice Brun : C’est vrai !

Mme Brigitte Kuster : La logique de cette proposition de loi est la même : il y a urgence, et nous devons agir vite. C’est d’autant plus pertinent que la directive TVA de l’Union européenne nous le permet, et que plusieurs de nos voisins ont déjà agi en ce sens.

M. Damien Abad : Exact !

Mme Brigitte Kuster : Face à l’ampleur de la catastrophe, cette baisse que nous vous proposons vise des objectifs ambitieux.
Il s’agit d’abord de rendre plus rentable la réouverture des établissements, alors même que la distanciation sociale, dont je rappelais tout à l’heure les effets néfastes, s’impose au plus grand nombre et réduit le nombre de couverts servis.
Il s’agit ensuite de soutenir un tissu de TPE fondamental pour l’économie française, qui aborde la crise déjà fragilisée. Le risque, c’est que les hôteliers-restaurateurs n’aient plus la trésorerie pour payer les salaires : ils devraient alors se séparer de certains salariés, alors même que ce secteur est habituellement l’un des plus dynamiques – plus d’un million d’emplois, de surcroît non délocalisables. Ce sont les jeunes qui en pâtiront le plus, puisque la moyenne d’âge dans le secteur de l’hébergement et de la restauration est d’environ 35 ans.
De surcroît, les performances des entreprises ont été moindres en France que dans les autres pays de l’Union européenne l’an dernier : en 2019, le mouvement des gilets 4239jaunes puis les grèves contre la réforme des retraites ont affecté la fréquentation des établissements touristiques et bien sûr des restaurants. J’ajoute que la clientèle du secteur est à 31 % étrangère, que la fermeture des frontières a bouleversé la donne et que l’activité touristique internationale ne reprendra cet été que de manière réduite. Que de fragilités et d’inconvénients pour un même secteur !
L’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – vient de le confirmer : avec 590 000 salariés et 120 000 non salariés touchés, le secteur de la restauration traditionnelle – hors restauration rapide – est d’ailleurs le plus touché. Ajoutons que ces métiers n’ont évidemment pas pu avoir recours au télétravail, et ont donc subi la crise de plein fouet. La dernière note de conjoncture de l’INSEE confirme cette situation, en indiquant que la perte d’activité de ce secteur est de 90 %.
La conjoncture difficile, préexistante, et la crise sanitaire rendent donc urgente l’amélioration de la trésorerie des PME et des TPE de l’hôtellerie et de la restauration. Sinon, nous courons au-devant de temps économiques, sociaux et humains très difficiles, voire catastrophiques. Les assurances contre les pertes d’exploitation ne sont pas la solution, puisqu’elles ne couvrent pas les risques épidémiques ; quant aux réponses inédites du Gouvernement, que nous avons d’ailleurs saluées, elles ne seront pas suffisantes pour permettre la survie de nombre d’entreprises.
Le Gouvernement a annoncé le report des échéances de paiement des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux des entreprises pour les mois de mars et d’avril ; mais cela concerne l’impôt sur les sociétés, et non la TVA.
Quant à la couverture de l’activité partielle, bien que les services de l’État aient été mobilisés pour servir ce dispositif dans les plus brefs délais, ils ont été submergés par la demande, considérable ; les retards de versement ont été nombreux. Au 2 juin 2020, plus de 1,3 million de demandes d’autorisation préalable d’activité partielle avaient été déposées, concernant plus de 1 million d’entreprises et 13 millions de salariés. Cet engorgement des services a pu retarder la perception par les entreprises du remboursement des salaires versés en l’absence d’activité ; des efforts de trésorerie ont donc dû être consentis par ces mêmes entreprises, toujours les mêmes, acculées, et qui ne pouvaient pas dégager de profits, puisqu’il n’y avait plus d’activité !
S’agissant du dispositif de prêts garantis par l’État – PGE –, il est intéressant, mais il a régulièrement été refusé aux plus petites entreprises, même s’il était garanti à 90 %. Le Gouvernement a souhaité faire en sorte que les canaux de financement demeurent ouverts, par des prêts de trésorerie à court terme. Mais sans trésorerie, les entreprises bénéficiaires auront bien du mal à rembourser les PGE. Encore une fois, je ne remets pas en doute le bien-fondé de ce dispositif ; mais il existe un risque de surendettement de ces sociétés, sur lequel nous appelons votre attention. Les dépôts de bilan seront nombreux.
Enfin, le fonds de solidarité temporaire permet de verser des aides directes, mais son ampleur est souvent trop faible pour le secteur touristique, où les pertes sont énormes. Ces mesures vont dans le bon sens. Mais elles demeurent insuffisantes pour faire face au choc que va subir ce secteur : le fonds de solidarité ne permet pas de compenser les pertes d’exploitation subies par de petits entrepreneurs du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, puisque le montant maximal de l’aide est de 1 500 euros.
C’est trop peu. Nous ne pouvons pas nous contenter de dire que beaucoup a déjà été fait ; de l’aveu de très nombreux professionnels, si nous n’allons pas plus loin, nous n’éviterons pas une aggravation de la crise, et surtout les drames humains qui en découleront.
C’est parce que les dispositifs existants ne sauraient suffire à apporter une réponse à la situation critique dans laquelle se trouve ce secteur que nous proposons de diminuer la TVA de 4,5 points de pourcentage jusqu’à la fin de l’année 2020. C’est l’objet des trois articles de cette proposition de loi que j’ai l’honneur de rapporter devant vous. Je veux ici saluer Émilie Bonnivard, avec qui j’ai beaucoup travaillé pour la préparer, Vincent Rolland et tous les membres du groupe Les Républicains. Il s’agit de permettre aux professionnels de l’hôtellerie et de la restauration de résister à une crise à nulle autre pareille, sans avoir recours à une augmentation des prix. Celle-ci s’avérerait contre-productive, puisque la clientèle aura également vu son pouvoir d’achat affecté par la crise.
Depuis ce matin et jusqu’à tard ce soir, le groupe Les Républicains fait des propositions. Force est de constater que bien qu’elles dessinent un plan de relance économique, aucune d’entre elles n’a retenu l’attention bienveillante du Gouvernement.

M. Maxime Minot : Ils préfèrent plagier !

Mme Brigitte Kuster : Il nous paraîtrait inconcevable que vous persistiez dans ce refus systématique de nos propositions, sous le prétexte qu’elles émanent de l’opposition.

M. Maxime Minot : C’est le sectarisme de la majorité !

M. Fabrice Brun : Tout à fait !

Mme Brigitte Kuster : Elles sont pourtant de bon sens ; elles sont pragmatiques, elles sont attendues. Nous attendons de vous l’attitude responsable que nous avons nous-mêmes adoptée en votant vos textes d’urgence. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Marc Le Fur : C’est incroyable de refuser de bonnes propositions de loi !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Maxime Minot : Aux œuvres d’art !

M. Olivier Dussopt : Permettez-moi de commencer par saluer les auteurs de la proposition de loi et de les remercier de leur contribution à cette journée de débats et d’étude des propositions du groupe Les Républicains.
Vous proposez ici l’abaissement temporaire du taux de TVA applicable à l’hébergement touristique, aux cafés et à la restauration. Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure : c’est un mécanisme qui avait été utilisé lors de la crise de 2008, où le taux avait été fixé à 10 %.
Le constat des difficultés rencontrées par l’hôtellerie et la restauration est partagé ; l’épidémie de covid-19 les a profondément affectés. Face à cette crise d’une ampleur inégalée, l’État a fortement soutenu ce secteur, et continuera de le faire. Dans le cadre du plan d’urgence économique, ces entreprises ont ainsi bénéficié de mesures inédites, dont deux qui se détachent par leur montant : pour accompagner les salariés, la presque totalité du secteur a eu recours au dispositif d’activité partielle ; pour préserver la trésorerie de ces entreprises, des prêts garantis par l’État ont été accordés à 50 000 entreprises du secteur, pour un total de 6,2 milliards 4240d’euros aujourd’hui. Je me dois de vous signaler que le taux de refus des dossiers de PGE est inférieur à 3 % : cela témoigne de l’ampleur du dispositif, et surtout de sa facilité d’accès, sans doute plus importante que ce que vous avez dit tout à l’heure. D’autres dispositifs ont aussi été mis en œuvre, et d’autres encore figurent dans le projet de loi de finances rectificative présenté hier en conseil des ministres.
Vous l’avez rappelé tout en réfutant cet argument : le Gouvernement a pour principe de réserver les mesures fiscales aux lois de finances ; le véhicule législatif choisi ici ne nous paraît donc pas adapté. Mais c’est là un argument de forme.
Dans le projet de loi de finances rectificative qui a été adopté hier en conseil des ministres, et présenté aux commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat – j’ai eu l’honneur de le faire devant cette dernière –, le Gouvernement propose un dispositif d’allégement de la cotisation foncière des entreprises – CFE – des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel. Deux mesures ont été adoptées.
D’une part, le paiement de la CFE est entièrement reporté jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde, ce qui permet aux entreprises concernées de ne pas payer d’acompte le 15 juin ou de suspendre leurs versements mensuels.

M. Fabrice Brun : C’est reporter pour mieux couler !

M. Olivier Dussopt : D’autre part, les collectivités locales qui souhaiteraient accorder un dégrèvement de deux tiers du montant de la CFE des entreprises appartenant à ces secteurs d’activité bénéficieront d’une compensation de celui-ci par l’État.
Dans le même ordre d’idées, les entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration et du tourisme jusqu’à 250 salariés seront exonérées des cotisations sociales patronales dues pour la période de mars à juin. Pour aller plus loin que cette seule exonération de cotisations patronales, un crédit de cotisations de 20 % des salaires versés depuis février accompagnera la reprise d’activité. Cela représente au total 2 milliards d’euros d’aides exceptionnelles, prenant la forme d’exonérations, mais aussi de crédits d’impôts pour faire face aux échéances des prochains mois.
Enfin, le projet de loi de finances rectificative permet aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer les redevables de taxe de séjour au titre de l’année 2020, conformément à une demande de nombre d’associations d’élus.
Par ailleurs, les efforts du Gouvernement depuis le début de la crise se poursuivront au bénéfice des secteurs que vous visez. Nous allons ainsi, comme annoncé lors du comité interministériel pour le tourisme du 14 mai dernier, maintenir le fonds de solidarité pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie-restauration et du tourisme jusqu’à la fin de l’année 2020. En outre, celui-ci sera désormais ouvert aux entreprises dont le chiffre d’affaires atteint jusqu’à 2 millions d’euros, contre 1 million actuellement, et qui comptent jusqu’à 20 salariés – au lieu de 10 – de manière à accroître l’éligibilité.

M. Damien Abad : Ouvrez les restaurants !

M. Olivier Dussopt : Madame la rapporteure, l’aide au titre du fonds de solidarité n’est pas plafonnée à 1 500 euros, mais à 10 000, lorsque l’on additionne le premier et le second volets, ce dernier étant construit avec les régions.

M. Damien Abad : et Mme Brigitte Kuster, rapporteure. Grâce aux régions, plutôt !

M. Olivier Dussopt : Les régions participent au fonds de solidarité à hauteur de 5,5 % – à hauteur de 500 millions sur les 8 milliards dont il est doté. Puisque vous m’interrogez sur la participation des régions, je dois dire que deux d’entre elles, la région Île-de-France et la région Auvergne-Rhône-Alpes, n’ont pas encore acquitté les sommes qu’elles s’étaient engagées à payer, puisqu’elles n’ont versé que la moitié. Il reste quelques dizaines de millions d’euros qui n’ont pas été honorés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
D’autres outils seront mis à disposition, tels que le prêt garanti par l’État saison et le plan d’investissement en fonds propres, géré par la Caisse des dépôts et Bpifrance pour 1,3 milliard.

M. Damien Abad : Vous intervenez en tant qu’élu local ou en tant que ministre ?

M. Olivier Dussopt : Monsieur Abad, je ne suis pas encore conseiller régional. Je me dois, comme secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, d’être parfaitement transparent : je répète qu’à ce jour, les régions ont intégralement tenu leurs engagements, à l’exception de deux d’entre elles, qui n’ont versé que 50 % de leur participation. Puisque vous y tenez, je ne doute pas que vous saurez le leur rappeler !

Un député du groupe LR : Avant, c’était zéro !

M. Olivier Dussopt : Je n’ai pas dit que ces régions n’avaient pas tenu leurs engagements : j’ai dit qu’elles ne l’avaient pas fait intégralement.

M. Laurent Saint-Martin : J’ai les chiffres, si vous voulez !

Mme Brigitte Kuster : La région Île-de-France a acheté des masques !

M. Olivier Dussopt : 4,5 milliards d’euros ont été versés au titre du fonds de solidarité à 1,5 million d’entreprises. Je vous laisse comparer les chiffres.
J’en viens à la question de la TVA. Les entreprises du secteur de la restauration ont pu déclarer un chiffre d’affaires forfaitaire au titre des mois de confinement, allant jusqu’à 50 % du montant du mois précédent, le montant de TVA dû pouvant être régularisé dans une déclaration de TVA ultérieure. Elles ont aussi bénéficié du remboursement rapide des crédits de TVA, puisque nous avons accéléré celui-ci.

Mme Émilie Cariou : C’est vrai.

M. Olivier Dussopt : En revanche, je le dis très clairement, le Gouvernement ne souhaite pas moduler davantage le taux de TVA. Une baisse du taux de TVA aurait un coût significatif sans levier économique suffisant. Nous avons réservé cette mesure à des cas ponctuels comme l’acquisition de gel, de solution hydroalcooliques ou encore de masques.

M. Michel Herbillon : Parce que vous pensez que les restaurateurs ne souffrent pas ?

M. Olivier Dussopt : Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration bénéficie déjà d’un taux de TVA réduit de 10 %, soit la moitié du taux normal, ce qui représente une dépense fiscale de 4 milliards d’euros. Cet effort doit être replacé dans le contexte d’une utilisation déjà massive par la France de taux de TVA réduits – avec un 4241taux normal de 20 %, la France se situe en dessous de la moyenne européenne, qui s’établit à 21,5 % pour toute l’Union et à 20,8 % pour la zone euro.
Les taux réduits couvrent l’ensemble du secteur touristique. Il s’agit à la fois de l’hôtellerie et de la restauration, mais aussi de la culture et des loisirs – spectacle vivant ou droits d’admission aux expositions, aux sites, aux installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.

Mme Brigitte Kuster : Ce que j’ai rappelé !

M. Olivier Dussopt : De surcroît, l’incitation économique par la TVA est peu efficace, comme le soulignait le Conseil des prélèvements obligatoires en 2015.

M. Damien Abad : C’est une mesure de trésorerie !

M. Olivier Dussopt : Celui-ci relevait dans le même rapport que la réduction du taux de TVA dans la restauration lors de la crise de 2008 avait été répercutée pour seulement 20 % sur les prix et pour un peu moins de 30 % sur des revalorisations salariales et que le nombre d’emplois créés pouvait être estimé entre 6 000 et 9 000, soit un coût de 175 000 à 262 000 euros par emploi, bien supérieur aux 86 000 euros de la prime forfaitaire à l’emploi auquel ce dispositif se substituait.

M. Damien Abad : L’objectif n’est pas de baisser les prix !

M. Olivier Dussopt : Je le répète, nous avons pris des mesures sans précédent pour accompagner l’intégralité du tissu économique et particulièrement les cafés, hôtels et restaurants. Je veux souligner la mesure extrêmement forte que représente l’exonération des cotisations patronales pour quatre mois pour les entreprises de ce secteur comptant jusqu’à 250 salariés, à laquelle s’ajoute un crédit de cotisations sur la masse salariale n’ayant pu être versée pendant cette période. Il s’agit, selon nous, d’une mesure de trésorerie et d’accompagnement bien plus efficace que celle que vous proposez ce jour.

M. Fabrice Brun : L’un n’empêche pas l’autre !

Mme Émilie Cariou : Bravo, monsieur le secrétaire d’État !