Annulation des charges des entreprises pendant l’état d’urgence sanitaire : Discussion générale

Annulation des charges des entreprises pendant l’état d’urgence sanitaire : Discussion générale

debate, 11/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun : « Aidez-nous, sinon on va tous crever ! »

M. Marc Le Fur : Tout à fait !

M. Fabrice Brun : C’est en ces termes, monsieur le secrétaire d’État, que je me suis adressé à vous en commission des finances le 15 avril dernier. Ce cri du cœur m’était inspiré de mon expérience de petit entrepreneur, qui sait qu’aucune entreprise ne peut rester plusieurs mois sans recettes, tandis que les charges continuent à courir.
Certes, les reports d’échéance ont été bons à prendre pour parer à l’urgence. Nous avons voté comme un seul homme les premiers textes d’urgence présentés à l’Assemblée nationale, notamment les dispositions relatives au chômage partiel et à la création du fonds de solidarité.
De même, nous avons soutenu l’adoption de PGE, qui doivent encore évoluer pour bénéficier aux contrats saisonniers, en différant leur remboursement de vingt-quatre mois au lieu de douze. Il y a là une demande importante de la filière du tourisme, très présente dans notre département de l’Ardèche, monsieur le secrétaire d’État. Ses acteurs souhaitent commencer à rembourser les prêts garantis par l’État après la saison 2021, car il leur faudra du temps pour se remettre de ce séisme.
Depuis le début de la crise, nous savons que reporter, c’est reculer pour mieux couler. Seule une exonération massive des charges sociales et fiscales sauvera l’activité économique, et donc l’emploi. Faute d’anticipation, faute de masques, de tests et de places en réanimation en nombre suffisant, le Gouvernement a plongé l’économie dans une forme de léthargie, pendant plusieurs mois. Désormais, il faut relancer l’économie, quoi qu’il en coûte ; à défaut, l’ardoise pour les finances publiques ne sera que plus lourde demain.
Malheureusement, le pire est devant nous. La deuxième vague risque d’être celle des dépôts de bilan et du chômage de masse, nonobstant la promesse du Président de la République selon laquelle aucune entreprise ne sera livrée au risque de faillite. Le véritable coup de massue sera assené au cours des prochains jours et des prochaines semaines, lorsque les charges tomberont, lorsque l’indemnisation du chômage partiel s’amenuisera, lorsque les surcoûts et les pertes de productivité induits par les mesures sanitaires seront chiffrés, le tout avec une reprise de l’activité en accordéon !

M. Vincent Descoeur : Si nous ne réagissons pas, ce sera une catastrophe !

M. Fabrice Brun : Progressivement, les employeurs dont l’activité est affectée par la crise devront assumer le financement des salaires et des charges – si nombreuses dans notre pays –, sans retrouver un niveau normal d’activité avant plusieurs mois. Cet état de fait est vrai pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les restaurateurs et les acteurs du tourisme, qui ont été évoqués à de nombreuses reprises aujourd’hui, mais aussi pour les acteurs de la culture et de l’événementiel, soit dit pour ne citer que quelques exemples, car personne, en fin de compte, n’est véritablement épargné !
Dans ce contexte, le plan de soutien du Gouvernement sera à la hauteur de l’enjeu si, et seulement si, les exonérations de charges sont significatives, soit tout l’inverse du saupoudrage que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, estimé au mieux à 3 milliards d’euros, alors que les reports de charge, comme vous venez de le préciser, s’élèvent à 56 milliards d’euros. Le fossé qui sépare ces deux chiffres témoigne du manque de puissance et d’ambition de votre part.
Mes chers collègues, la course contre la pandémie économique est engagée. Adoptons dès à présent la proposition de loi présentée par le groupe Les Républicains !
Comme vous le savez, nous militons pour une année blanche fiscale et sociale pour nos TPE et nos PME. Avec notre collègue Daniel Fasquelle, auteur de la proposition de loi, nous vous invitons à adopter une annulation pure et simple des charges, des taxes, des cotisations et des impôts directs pesant sur les entreprises et dues pour la période allant du 15 mars au 15 juillet.
Nous pourrions même aller plus loin, en utilisant le levier de la réduction de la TVA à 5,5 % pour les bars et les restaurants, durement atteints par la crise, prévu par la proposition de loi brillamment défendue tout à l’heure par Brigitte Kuster, malheureusement sans succès. Nous pourrions également réduire le taux de la TVA frappant les travaux de construction et de rénovation, pour relancer le BTP, d’autant plus que la profession demande – comme nous – un plan massif de rénovation énergétique des bâtiments, conciliant économie et écologie.
Monsieur le secrétaire d’État, il y a urgence économique et sociale, notamment en matière d’emploi ! À ce sujet, j’aimerais évoquer – après d’autres aujourd’hui – l’emploi des jeunes. Zéro charge pour l’embauche d’un jeune en CDI, zéro charge pour les entreprises embauchant un apprenti : telles sont nos propositions en la matière. Nous les renouvelons avec conviction, car aucune génération ne doit être sacrifiée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé : Le fonds de solidarité – comme d’autres dispositifs, parmi lesquels le prêt garanti par l’État – est l’une des réussites de la réponse étatique à la crise sanitaire provoquée par la pandémie de covid-19. Il a permis d’aider de nombreux travailleurs indépendants et libéraux, ainsi que des micro-entrepreneurs, des associations et des TPE, à hauteur de 1 500 euros par mois. Il comporte également un volet ouvrant droit à une aide versée par les régions, pouvant aller jusqu’à 5 000 euros.
Il a évolué au cours de la crise sanitaire, au profit notamment des entreprises nouvellement créées. En trois mois, les entreprises et les associations concernées ont bénéficié de plus de 4 milliards d’euros. L’inclusion d’une entreprise dans le champ du fonds de solidarité lui ouvre la possibilité d’obtenir de nombreuses aides supplémentaires, telles que la possibilité de reporter les charges d’eau, d’électricité et de gaz. Inutile de dire qu’il a apporté – et apporte toujours – une aide précieuse aux toutes petites entreprises, fortement atteintes par la crise sanitaire.
Ce fonds de solidarité est un si bon outil que nous allons le prolonger jusqu’à la fin de l’année 2020 pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel, de la culture et du sport, pour qui la reprise pourrait être plus lente. Les conditions d’éligibilité seront en outre élargies : les entreprises comptant jusqu’à vingt salariés ou réalisant un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros au maximum pourront recevoir jusqu’à 10 000 euros d’aide mensuelle. Cafés, restaurants et petits hôtels pourront ainsi en bénéficier, le temps que l’activité reparte pleinement partout en France.
J’ai profité du confinement pour échanger avec de nombreux acteurs de la vie économique et sociale de l’Artois et du Ternois, dans le Pas-de-Calais. Nombreux sont ceux qui ont salué la mise en place du fonds de solidarité et son évolution favorable tout au long de la crise sanitaire. Je voudrais citer l’exemple de l’artisan-coiffeur de Frévent, à qui le fonds de solidarité a permis de vivre le confinement avec plus de sérénité et de relancer son activité dès la mi-mai avec succès.
Certains me posent aussi des questions sur la transformation des reports de charges en annulation et sur les conditions de la reprise d’activité. Ce sont bien les interrogations auxquelles cherche à répondre ce texte. Je remercie d’ailleurs mon collègue Daniel Fasquelle pour sa proposition de loi qui nous permet de prolonger le débat capital sur la trésorerie des entreprises.
Toutefois…

M. Maxime Minot : C’était trop beau !

M. Bruno Duvergé : …cette proposition m’apparaît à la fois trop large et prématurée. Les entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité ne sont pas forcément les celles qui ont eu à souffrir le plus de la crise.

M. Damien Abad : Eh oui ! C’est pour cela que le groupe Les Républicains propose pour elles une TVA à 5,5 %.

M. Bruno Duvergé : Certaines ont pu, grâce à ce fonds, traverser la crise sans trop d’encombres, et voient aujourd’hui leur activité repartir. Le Gouvernement a annoncé souhaiter une annulation des charges sociales des TPE ayant fermé administrativement au cours des mois de mars, d’avril et de mai, ce qui recoupe très largement le champ de la présente proposition. Cette mesure me semble, pour l’heure, amplement suffisante.
D’autres secteurs sont plus fortement touchés et pourraient pourtant être exclus de votre proposition. Dans ces secteurs, les propositions portées par le Gouvernement m’apparaissent plus adaptées. En matière d’annulation de charges, comme en toute chose, il faut essayer de viser le plus juste possible pour ne pas gaspiller les ressources.
Selon moi, ce sont les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel, ainsi que des secteurs liés, comme celui de la blanchisserie, qui ont encore le plus à souffrir des conséquences économiques du coronavirus. L’annulation des charges sociales patronales dans ce secteur pourrait porter sur une période de quatre mois. De plus, ces exonérations bénéficieront aux entreprises comptant jusqu’à 250 salariés. Celles-ci bénéficieront de plus d’un crédit cotisation en juillet, dont l’objectif est de favoriser la reprise. Enfin, les URSSAF seront autorisées à reporter de trente-six mois au maximum, voire à annuler, les charges sociales patronales des entreprises qui en auraient besoin.
Ce dispositif est historique, tant par son ampleur que par son champ. Nous devrions débattre de ces mesures et de leur financement dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative dans les prochaines semaines. Nous considérons donc que voter ces exonérations aujourd’hui serait quelque peu prématuré.
De plus, par bien des aspects, la présente proposition est trop large. En matière d’annulation de charges fiscales, il existe une tension forte entre deux risques : d’une part, celui de viser trop large et d’amputer trop largement les ressources publiques ; d’autre part celui, tout aussi dangereux, de s’interdire toute annulation de charges fiscales, même pour des entreprises et secteurs très fragilisés. Peut-être faut-il, en la matière, adopter une approche beaucoup plus individualisée.

Mme Émilie Cariou : Eh oui !

M. Bruno Duvergé : Les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux doivent être encouragés, le cas échéant, à moduler le taux et le montant de l’acompte du prélèvement à la source de leur impôt sur le revenu. Nous avions eu de grands débats sur le prélèvement à la source en début de législature ; force est de reconnaître que celui-ci simplifie la vie de nombre de nos concitoyens.
Les autres sociétés peuvent bénéficier de l’annulation partielle ou totale des impôts directs prévue à l’article 247 du livre des procédures fiscales. Ce vecteur semble beaucoup plus adapté à la situation actuelle, puisqu’il permet un examen et un accompagnement personnalisés.
Ainsi, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette proposition de loi même si, comme nous, le groupe Les Républicains cherche à sauver un maximum d’entreprises. Nous aurons l’occasion d’en débattre de nouveau lors du PLFR qui sera examiné dans les prochaines semaines.

Mme la présidente : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib : C’est Joaquim Pueyo qui aurait dû être à la tribune devant vous, monsieur le secrétaire d’État, car il souhaitait intervenir sur cette proposition de loi. Il a cependant été contraint de repartir pour Alençon, car il se trouve confronté à des difficultés de transport – certes moindres que celles que nous connaissons dans les Pyrénées-Atlantiques, mais réelles. Cela me conduit à vous rappeler que la France ne s’arrête pas à Bordeaux et qu’il y a aussi des départements au sud de cette ville qui doivent être desservis mais qui, depuis le mois de mars, ne le sont par aucun train, par aucun avion.
La crise est d’une ampleur inédite. Elle a frappé de plein fouet notre modèle économique et le questionne profondément. Il est inutile de vous rappeler la baisse de notre PIB depuis le début de l’année ou les prévisions européennes, évoquées par les différents orateurs et par M. Fasquelle tout à l’heure, selon lesquelles une crise sociale durable va frapper nos emplois, notre système économique et nos entreprises.
Notre groupe a pris acte de cette proposition de loi et, comme nous l’avons dit en commission, nous allons la soutenir et la voter. Elle attire en effet l’attention sur des problèmes qui méritent aujourd’hui d’être traités par le Gouvernement et par sa majorité. Nous la voterons donc même si, monsieur Fasquelle, nous avons énuméré les questions qui nécessiteraient des réponses.
Votre texte a quelque peu évolué. Vous souhaitez exonérer de cotisations sociales et d’impôts directs les entreprises éligibles au fonds de solidarité, pour une période couvrant celle de l’état d’urgence. Vous proposez ensuite, à l’article 2, d’annuler pour ces mêmes entreprises la taxe sur l’audiovisuel au titre de l’année 2020. Enfin, vous proposez un amendement pour exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, des arts et du spectacle, du sport, de l’événementiel et de la culture, sur la même période. Compte tenu des difficultés que rencontrent ces secteurs, nous soutiendrons la proposition de loi ainsi que l’amendement que vous avez déposé.
Nous voyons toutefois deux insuffisances dans ce texte, qui méritent d’être soulignées. Tout d’abord, il limite son application aux entreprises éligibles au fonds de solidarité. À ce sujet, le groupe Socialistes et apparentés tient à rappeler qu’un grand nombre de PME n’ont pas été soutenues durant cette période, en raison d’effets de seuil et de difficultés à rentrer dans les critères des dispositifs mis en place. Or ce texte réintroduit un effet de seuil. Son caractère restrictif n’enlève certes pas son utilité à la mesure d’exonération, mais il distingue strictement celles qui ont déjà été aidées et les autres, qui méritent d’être soutenues aussi.
La deuxième insuffisance est liée au manque de chiffrage, mais c’est le cas de nombre de propositions de loi, comme nous l’avons dit ce matin. Un problème se pose incontestablement au sujet des études d’impact, mais il ne tient pas au groupe que vous présidez, monsieur Abad : il tient à notre mode de fonctionnement qui ne nous donne ni la possibilité, ni le temps, ni la capacité technique de réaliser des études d’impact. Le Parlement doit vraiment s’interroger sur son obligation de répondre à des prescriptions fixées, en la 4259matière, tant par notre règlement que par la loi. Nous soutiendrons néanmoins ce texte en dépit de ces deux insuffisances.
Pour notre part, nous avons souhaité présenter des mesures supplémentaires dans le cas d’un plan de relance économique, avec quarante-cinq propositions pour l’avenir de nos entreprises. Ce plan prévoit notamment d’augmenter jusqu’à 7 500 euros l’aide versée aux TPE et d’élargir l’accès au fonds de solidarité à toutes les entreprises ayant subi une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure à 30 %.
Nous avons déposé une proposition de loi – dont je suis l’auteur – visant à introduire, dans le code des assurances, la possibilité pour les entreprises d’actionner leur garantie perte d’exploitation en cas de catastrophe sanitaire.
J’aimerais citer également d’autres propositions, comme le recouvrement de la TVA par les entreprises au moment de l’encaissement et non plus au moment de la facturation, la mise en place d’un statut de créancier privilégié pour les PME ou encore l’assouplissement de l’interdiction d’accès aux marchés publics pour les entreprises placées en redressement judiciaire. Enfin, nous avons également proposé que ces aides constituent les fondements d’un système socialement et économiquement plus vertueux.
Si nous soutenons cette proposition, nous regrettons néanmoins qu’elle ne s’inscrive pas dans un plan de relance aussi ambitieux que celui que nous, socialistes, avons déposé. Mais monsieur Abad, monsieur Fasquelle, rien ne vous interdit de vous améliorer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Daniel Fasquelle : Vous pouvez aussi déposer des amendements !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : La proposition de loi du groupe Les Républicains vise à annuler les charges sociales et fiscales qui ont fait l’objet de report du 15 mars au 15 juillet, pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité. Elle propose également d’annuler la contribution à l’audiovisuel public de ces mêmes entreprises, car elles n’ont pas pu utiliser le matériel concerné par cette redevance.
Depuis le début de la crise sanitaire, les mesures de fermeture administrative et de confinement ont durement frappé les entreprises, plus particulièrement les très petites. Les reports de charges décidés par le Gouvernement ne suffisent plus. Nous ne pouvons pas laisser planer une épée de Damoclès au-dessus de la tête de ces entreprises et, dans le même temps, espérer les inciter à la reprise et au retour à l’investissement. C’est une question de confiance.
La présente proposition de loi a ainsi pour objectif de lutter contre les conséquences financières des pertes de chiffre d’affaires subies par les entreprises, notamment par les artisans et commerçants, en annulant purement et simplement, pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité, leurs charges sociales ainsi que la redevance audiovisuelle. Le principe défendu est que, en l’absence de chiffre d’affaires, il ne devrait y avoir aucune charge à payer pour l’ensemble de la période de l’état d’urgence sanitaire. Nous partageons totalement cet avis. Cette mesure est une nécessité pour les entreprises qui ont été contraintes de fermer ou de réduire fortement leur activité, car elles ont subi de très lourdes pertes d’exploitation. Selon leur situation financière, elles ne seront pas toutes en capacité de rembourser leurs prêts garantis, de payer leurs frais fixes reportés et de régler leurs charges sociales et fiscales, même avec des délais supplémentaires. C’est pourquoi une annulation pure et simple de leurs charges sociales et fiscales permettrait de régler, entre autres, leurs problèmes de trésorerie.
Le 13 avril 2020, le Président de la République avait annoncé une mesure permettant notamment aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport et du commerce de détail non alimentaire, de réduire rapidement et massivement leurs passifs sociaux ; cette mesure visait en particulier les TPE et PME. Le Gouvernement a transcrit cette annonce dans le troisième PLFR pour 2020 au travers de plusieurs articles visant à annuler les charges sociales et fiscales pour certaines entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative. Nous nous félicitons de cette décision ; c’est un message envoyé aux entreprises, qui sont un maillon essentiel de notre tissu économique. Nous avions d’ailleurs, avec d’autres groupes, proposé au Gouvernement, lors du débat relatif au deuxième PLFR, d’annuler les charges sociales pour les TPE.
La présente proposition d’annulation des charges sociales et fiscales du groupe Les Républicains a le mérite d’intégrer largement les commerces qui ont perdu une grande partie de leur activité mais qui ne faisaient pas l’objet d’une décision de fermeture administrative depuis le 15 mars.
Le groupe UDI et indépendants est favorable à l’esprit de cette proposition de loi qui permet de rendre de la confiance et de la visibilité financière aux entreprises que nous avons sauvées – au moins provisoirement – pendant la période du confinement. Il serait en effet incongru de les laisser disparaître au moment du déconfinement. Il faut à tout prix accompagner ces entreprises qui se trouvent dans un état de fragilité extrême, afin d’éviter les pertes d’emplois. Nous avions soutenu ces idées à l’occasion de la discussion portant sur le deuxième PLFR ; nous les soutiendrons dans le troisième PLFR et, bien entendu, nous les soutenons dans cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot : Entreprises au ralenti, voire à l’arrêt : les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire sur le tissu des entreprises françaises seront dramatiques, notamment pour les TPE et PME qui sont la force et la vitalité de nos territoires. La période qui s’est ouverte le 11 mai dernier est celle de tous les dangers. Les entrepreneurs, artisans, commerçants, indépendants, professions libérales, nous disent leur inquiétude. Je les ai entendus, dans mon département de la Mayenne. Ils ressentent l’angoisse de l’avenir face à la vague de défaillances qui se profile. Nous avons par conséquent le devoir de trouver les moyens de limiter la casse et de sauver le plus grand nombre possible de ces entreprises pourvoyeuses d’emplois locaux.
Pour répondre à l’urgence, le Gouvernement a mis en place un éventail de dispositifs – fonds de solidarité, prêts garantis, chômage partiel – que le groupe Libertés et territoires a d’ailleurs votés. Les entreprises qui en faisaient la demande ont aussi eu la possibilité de demander un report partiel ou total de charges.
Mais cela nous paraissait insuffisant. En effet, avec l’extension du confinement, les reports de charges ne peuvent pas suffire. Les entreprises contraintes de fermer ou de diminuer fortement leur activité ont subi de très lourdes pertes d’exploitation. Elles ne seront donc pas en mesure de rembourser leurs prêts garantis, de payer des frais fixes reportés, notamment leur loyer, pas plus que de régler 4260leurs charges sociales et fiscales, même avec un délai supplémentaire. C’est pourquoi, dès l’examen du premier budget rectificatif pour 2020, en mars dernier, notre groupe avait demandé, pour les secteurs les plus touchés, que les reports de paiement de charges fiscales et sociales soient transformés en annulations. Cela permettrait d’éviter de nombreuses faillites de TPE et de PME, poumons économiques de nos territoires.
Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a annoncé début mai l’annulation des charges sociales des TPE de moins de dix salariés frappées par des décisions de fermeture administrative. La même mesure avait d’ailleurs été prise dès avril pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des arts et spectacles, avant d’être étendue, à l’issue du conseil interministériel du tourisme, à certaines entreprises de moins de 250 salariés. Le rapporteur a d’ailleurs opportunément déposé un amendement tendant à mettre en œuvre les engagements pris au début du mois de juin par le ministre Darmanin et dont nous débattrons à l’occasion de l’examen du prochain budget rectificatif. Nous espérons que la majorité fera preuve de cohérence en le votant, pour concrétiser la promesse du Gouvernement.
Cette proposition de loi de nos collègues Les Républicains va incontestablement dans le bon sens. Plusieurs écueils sont pourtant à déplorer.
Nous regrettons tout d’abord le ciblage du dispositif qui nous est proposé puisqu’il ne concerne que les entreprises ayant bénéficié du fonds de soutien, écartant de fait celles de plus de dix salariés ou dont le chiffre d’affaires dépasse le million d’euros, sauf dans les secteurs de l’hôtellerie, des cafés et restaurants où le seuil est de 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pourquoi écarter les PME ou les grandes TPE, monsieur le rapporteur, alors même qu’elles pâtissent elles aussi d’une forte baisse d’activité ? Sans parler des entreprises qui, même si elles restent très minoritaires, n’ont pas fait appel au fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement, alors que leur activité a souffert elle aussi de la crise du covid-19. Au-delà du risque constitutionnel que cela implique, notre groupe rappelle la nécessité que l’accompagnement dans la relance économique n’abandonne pas les entreprises en grande difficulté.
La période actuelle, qui est celle de la reprise, appelle l’élaboration rapide d’un plan de relance, ou plutôt de plans de relance sectoriels adaptés aux difficultés rencontrées. Plusieurs ont déjà été annoncés en faveur des secteurs de l’automobile, de l’aéronautique, du tourisme, mais le Gouvernement semble vouloir attendre septembre pour dévoiler un plan de relance plus général. Nous estimons au contraire qu’il faut dès maintenant travailler avec les partenaires sociaux à préparer cette relance.
Nos entreprises sont en quête d’une plus grande visibilité qui leur permettrait d’entamer une reprise sereine. C’est aussi ce que nous demandons. Dans cette perspective, nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Je note une fois encore l’intérêt de nos collègues du groupe Les Républicains pour les TPE et les PME. J’adhère bien évidemment à l’objectif recherché, qui est de ne pas laisser nos PME s’enfoncer dans les impayés d’impositions directes ou de cotisations sociales.
J’avoue cependant ne pas saisir toute la portée de l’article bk1erek.

M. Michel Herbillon : On va vous l’expliquer !

Mme Émilie Cariou : Logiquement, en raison du prélèvement à la source, les indépendants, qui sont ceux concernés par le fonds de solidarité, déclareront en mai 2021, via la déclaration bknoek 2035 ou 2031, les mensualités d’impôt sur le revenu annulées en 2020. J’avoue ne pas cerner l’intérêt, du point de vue de leur trésorerie, d’annuler ainsi l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques – IRPP – qui se répercutera sur l’année prochaine, à moins de mettre en place d’autres mécanismes prévoyant la suspension des versements et du solde, mais de telles dispositions ne figurent pas dans le projet de loi.

M. Daniel Fasquelle : Déposez un amendement !

Mme Émilie Cariou : Par ailleurs, annuler les cotisations sociales sans préciser s’il s’agit de celles dont le paiement est prévu cette année, calculées a priori sur l’année n–2, ou de celles dues au titre de cette année et que les indépendants devront acquitter d’ici à deux ans : on reste dans un certain flou qui me fait craindre que cette proposition de loi ne soit mal ficelée. On voit bien – je parle sous le contrôle du secrétaire d’État et de ses services – que l’article bk1erek aurait besoin de nombreux aménagements pour fonctionner.
L’article 2, qui propose une exonération de la contribution à l’audiovisuel publique, me laisse un peu plus perplexe encore. Je vous rappelle que le service public de l’audiovisuel continue de tourner. Or ce n’est même pas une proratisation que vous proposez, mais une exonération sèche, quand par ailleurs le ministre chargé des comptes publics a annoncé un report de son paiement à juillet. Sur le plan idéologique, il est clair que nous sommes profondément en désaccord avec cette proposition : le service public audiovisuel doit demeurer performant et financé à raison de ses activités. Annuler brutalement la contribution à l’audiovisuel public est bien plus autoritaire qu’il n’y paraît. Il serait plus intéressant d’examiner les situations au cas par cas plutôt que de décréter ainsi une annulation pure et dure au bénéfice de tout un secteur.
Je répète enfin ce que j’ai dit à propos de vos autres propositions de loi : on ne peut plus en 2020 décider des suppressions sèches d’impositions ou de cotisations sans les gager ou les financer réellement. Or, mes chers collègues, votre proposition de loi, dont le coût n’est d’ailleurs pas chiffré – des dizaines de millions ? de milliards ? On ne sait ! –, ne prévoit pas d’autre financement que la hausse de la fiscalité pesant sur le tabac. Ou bien il faut nous dire à quels services publics vous supprimerez des crédits – l’examen du PLFR vous en donnera l’occasion. Cela aurait le mérite d’afficher clairement les priorités de votre projet politique.
Car il s’agit bien de faire des choix de politique publique.

Mme Émilie Bonnivard : Mais 110 milliards ont été dépensés en deux mois !

Mme Émilie Cariou : Politique de l’offre ou politique de la demande, il est vrai qu’on peut se poser la question. Nous saluons pour notre part le plan de soutien qui a été mis en œuvre par le Gouvernement, notamment l’extension du financement du chômage partiel, porté à un niveau inégalé, même en 2009. On a su réagir immédiatement pour venir au secours des entreprises et maintenir l’activité salariée dans notre pays. Nous estimons cependant qu’il faut aussi prendre d’autres mesures pour aider les populations qui sont aujourd’hui dans une grande précarité, notamment la jeunesse, et nous en proposerons dans ce sens. Nous proposerons aussi des mesures de soutien à la relance écologique, absentes de votre proposition de loi.
C’est pourquoi, tout en saluant votre souci de venir au secours des TPE et des PME, le groupe Écologie démocratie solidarité ne votera pas en faveur d’une proposition de loi dont la cible n’est pas assez précise et qui ne fait pas le choix des bonnes politiques publiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron : Il sera temps, au moment d’examiner les textes post-covid-19 d’évaluer ce qui a été fait par le Gouvernement et de débattre des motivations de ses choix, mais il est indéniable qu’il a pris des décisions fortes en matière de charges sociales et fiscales.
Tout d’abord, la refonte du dispositif de chômage partiel a permis d’exonérer de charges sociales et patronales, hors CSG et CRDS, 84 % des salaires versés par les entreprises qui souhaitaient maintenir la totalité de la rémunération de leurs salariés.
Rappelons ensuite – nous y reviendrons lors de l’examen de la PPL de Pierre Cordier – l’exonération des cotisations patronales dues de mars à juin au bénéfice des entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme, exonération qui restera en vigueur aussi longtemps que ces établissements devront rester fermés. N’oublions pas enfin l’arsenal des primes exceptionnelles de gratification, d’un montant allant de 1 000 à 2 000 euros, toutes exonérées d’impôts et de cotisations sociales. Il est encore difficile d’évaluer les résultats de ces mesures, mais il est indéniable qu’elles ont contribué à sauver des millions d’emplois.
Monsieur le rapporteur, la décision du Gouvernement de reporter plutôt que d’annuler 42 milliards d’euros de charges fiscales et sociales des entreprises est à l’origine de votre proposition de loi, qui soulève des interrogations pour lesquelles nous n’avons pas encore de réponses. Tout d’abord, la décision d’annuler les charges sociales et fiscales serait irréversible, alors qu’il semble encore trop tôt pour faire le choix d’une telle orientation : à ce jour, nous ne sommes pas capables de prévoir si le sursaut que connaît la consommation est ponctuel ou si elle se poursuivra dans le temps. En outre, il nous est impossible d’anticiper finement l’activité touristique des prochaines semaines. Cela signifie concrètement que seuls les indicateurs économiques montreront l’opportunité soit d’un report des charges au cas par cas, soit de leur annulation partielle ou totale au bénéfice de certains secteurs, soit encore de l’annulation intégrale que vous proposez. Ce qui est certain, monsieur le rapporteur, c’est que votre proposition devra être réétudiée quand nous disposerons de données plus précises.
Notons ensuite qu’il est agréable de débattre d’un texte à l’opposé du concours Lépine lancé il y a quelques semaines pour trouver le meilleur moyen de taxer des revenus, du patrimoine ou encore un bien commercial. Rappelons que les prélèvements sur la richesse représentent près de 45 % du PIB de notre pays. Est-il possible de conjuguer notre record mondial en matière de fiscalité avec la volonté de réindustrialisation affichée par les candidats audit concours ? C’est tout le sens de l’impôt qui doit être interrogé après cette crise : un impôt symbolique n’a aucun sens s’il est inefficace dans sa logique redistributive.
Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi ne peut pas être balayée d’un revers de main puisque des représentants du tissu des petites et moyennes entreprises demandent cette annulation,…

M. Michel Herbillon : Encore heureux !

M. Dimitri Houbron : …mais elle ne peut pas non plus être adoptée parce que nous n’avons pas encore toutes les cartes en main pour prendre une décision si lourde. De ce fait, le groupe Agir ensemble, bien qu’il comprenne votre démarche, ne pourra pas voter en sa faveur pour l’instant et a donc décidé de s’abstenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel : Après cette crise terrible du covid-19, c’est une épidémie de chômage qui risque de s’abattre sur notre pays si nous ne créons pas les conditions pour l’éviter. Elle n’est pas fatale en effet et nous, députés communistes, et les membres du groupe GDR en général, nous ne nous y résignons pas, pas plus que nous n’acceptons que 1 million d’emplois soient détruits d’ici à la fin de l’année dans le sillage d’innombrables faillites d’entreprises. Ces chiffres, derrière lesquels il y a des drames humains, des parcours à reconstruire, nous imposent de mettre en place de toute urgence des solutions pour redresser la barre et sauver tout ce qui peut l’être.
Pour plusieurs entreprises de ma région des Hauts-de-France – que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État –,…

M. Daniel Fasquelle : On la connaît par cœur !

M. Fabien Roussel : …l’obtention d’un prêt garanti par l’État est une question de vie ou de mort. Et puis il y a ce tissu de PME, de TPE, de commerçants, d’artisans, toutes ces entreprises dont l’activité n’est pas délocalisable par sa nature même et qui font aussi la richesse de notre pays,…

Mme Émilie Bonnivard : Oui !

M. Pierre Cordier : Très juste !

M. Fabien Roussel : …qui a été frappé de plein fouet par la pandémie, du fait de la mise à l’arrêt de leur activité. Je pense bien sûr aux cafés et aux restaurants dont un quart, selon les représentants de ces professions, seraient menacés de disparition. Premiers à avoir dû fermer, beaucoup se sont retrouvés rapidement en grande difficulté faute d’une trésorerie suffisante.
Toutes ces entreprises de moins de dix salariés ont besoin de dispositifs exceptionnels, d’un « plan Orsec » inédit comme l’est la crise elle-même.

M. Daniel Fasquelle : et M. David Habib. Très bien !

M. Fabien Roussel : Sans cela, une grande partie de ce tissu productif de petites entreprises risque de disparaître à terme, alors qu’il participe activement à la vie de nos communes et de nos 30 000 villages.
La proposition de loi défendue par Les Républicains que nous examinons maintenant a pour but de transformer une partie des reports de cotisations en annulations pures et simples : pour les raisons que je viens d’exposer, nous allons soutenir cette proposition. (Exclamations et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Pascal Brindeau applaudit également.)

M. Pierre Cordier : Le parti communiste est beaucoup plus conciliant que la majorité !

M. Fabien Roussel : Je n’ai pas fini !
D’abord parce qu’elle vise exclusivement les entreprises ayant eu accès au fonds de soutien, c’est-à-dire celles de moins de dix salariés dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 50 %.
Notre groupe avait déjà bien accueilli le report des échéances de cotisations sociales et charges fiscales ainsi que la mise en place du fonds de soutien aux entreprises. Il faut néanmoins aller plus loin désormais, et c’est pourquoi nous plaidons nous aussi pour l’annulation pure et simple des charges et cotisations – je dis bien « charges et cotisations », car les cotisations ne sont pas des charges. Nous soutiendrons donc cette proposition de loi, mais en fixant une condition, c’est que ces annulations soient compensées à la sécurité sociale, comme le stipule la loi Veil et comme nous l’avons toujours demandé, monsieur le secrétaire d’État. Or le Gouvernement a pris en la matière de mauvaises habitudes ces dernières années. Nous rappelons donc que l’État doit compenser à 100 % ces annulations. Il ne serait pas acceptable que cette aide essentielle pour les petites entreprises justifie de futures coupes dans le budget de la sécurité sociale.
Ah ! Je vois que comme les communistes ont décidé de voter pour ce texte, des renforts arrivent dans l’hémicycle… Tant mieux ! Le rapport de force s’installe. (Sourires.)
Cet effort, nous y consentons, mais il doit être équitablement partagé, car le discours ambiant consiste à imposer sans cesse des restrictions aux salariés et à demander des efforts aux petites entreprises, aux commerçants, aux artisans. Eh bien, nous, nous exigeons que tout le monde fasse des efforts, y compris les revenus financiers, y compris le capital, y compris les grands groupes.

M. Pierre Cordier : Je suis d’accord !

M. Fabien Roussel : Et c’est dans cet esprit que nous avons proposé que les banques, les assurances, la finance soient mises à contribution pour participer à l’effort de redressement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.– Mme Émilie Bonnivard applaudit aussi.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin : Le groupe La République en marche ne votera pas cette proposition de loi en l’état.

M. Pierre Vatin : Quelle surprise !

Mme Cendra Motin : Je vais vous dire pourquoi dans quelques instants, mais, au préalable, je tenais à saluer l’esprit de responsabilité du groupe Les Républicains depuis le début de la crise. Tant durant l’examen qu’au moment du vote des deux premiers projets de loi de finances rectificative, vous avez fait, chers collègues, primer le réflexe républicain. L’opposition n’est pas condamnée à être dans la posture. Vous démontrez dans votre grande majorité que nous pouvons construire ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Les raisons qui nous poussent à ne pas donner suite à ce texte sont plus économiques que politiques. Un troisième projet de loi de finances rectificative a été présenté hier en commission des finances. Il comprend des mesures de soutien supplémentaire aux entreprises, notamment la traduction budgétaire de la décision d’exonérer de charges patronales, à hauteur de 3,5 milliards d’euros, une cible de 500 000 entreprises, tous secteurs confondus. Cette mesure très attendue touche plus particulièrement les très petites entreprises, de moins de 10 salariés, qui ont été contraintes de fermer pendant deux mois du fait du confinement ; elle concerne aussi les entreprises, jusqu’à 250 salariés, des secteurs du tourisme, de la restauration et de l’hébergement, de la culture et du sport, qui ont été très touchées par l’arrêt brutal de leur activité, notamment du fait des fermetures administratives. À cela s’ajoutent un crédit sur les cotisations salariales égal à 20 % des salaires versés en février et un allégement de la CFE et de la taxe de séjour.
Ces mesures viennent compléter et renforcer la batterie de mesures très concrètes déployées dès la mi-mars pour sauver nos entreprises et soutenir leurs salariés. À ce jour, nous protégeons potentiellement 13 millions de salariés du privé grâce à l’activité partielle ; nous avons accordé pour 85 milliards d’euros de garanties d’emprunt grâce au PGE ; nous avons octroyé plus de 4,5 milliards d’euros au titre du fonds de solidarité.
Vous proposez une année blanche sociale et fiscale pour toutes les entreprises éligibles à ce fonds de solidarité.

M. Daniel Fasquelle : Pas une année, trois mois !

Mme Cendra Motin : Excusez-moi : il s’agit en effet, non pas d’une année, mais de trois mois. Dans l’objectif d’amortir le choc et d’amorcer la relance, ce choix peut se défendre. Toutefois, l’absence de ciblage de ces exonérations pose problème. En dépit des circonstances exceptionnelles de l’épidémie, nous devons rester vigilants sur le bon emploi des deniers publics – je sais que vous y êtes particulièrement sensibles. Or, de ce point de vue, votre proposition de loi est problématique.
D’abord, rien n’indique a priori que la santé financière de toutes les entreprises éligibles au fonds de solidarité soit particulièrement alarmante. En effet, certaines entreprises qui disposaient de réserves de trésorerie, qui ont bénéficié du report de charges – je rappelle que les paiements pourront être étalés sur trois ans –, qui ont placé leurs salariés en activité partielle grâce au dispositif compensé à 100 % par l’État et qui ont été soutenues par le fonds de solidarité se trouvent aujourd’hui dans une situation plutôt favorable.
Ensuite, en retenant, dans l’article bk1erek, ce seul critère, vous excluez de fait les petites PME, celles de plus de dix salariés, qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, mais qui, selon leur secteur d’activité, peuvent être en difficulté – dans l’aéronautique ou l’automobile, par exemple.

M. Daniel Fasquelle : Allons-nous trop ou pas assez loin ? Il faudrait savoir !

Mme Cendra Motin : Si votre intention de contenir le dispositif est louable, elle n’est pas adaptée à la situation. D’ailleurs, les exonérations sociales en faveur des PME des secteurs du tourisme et de l’événementiel que vous proposez par voie d’amendement montrent bien que vous êtes, d’une certaine manière, d’accord avec l’action plus ciblée que nous souhaitons mener.
En outre, comme l’a souligné le rapporteur général, il n’est pas évident qu’une annulation des charges fiscales soit l’instrument le plus adapté pour des entreprises dont l’activité a été très ralentie, voire arrêtée. C’est pour cette raison que les mesures de report ou d’annulation concernent essentiellement les comptes sociaux.
Enfin, vous proposez d’annuler le paiement des contributions versées à l’audiovisuel pour toutes les entreprises éligibles au fonds de solidarité. Si nous comprenons l’objectif, il serait risqué de déséquilibrer le secteur audiovisuel et sa taxe affectée, qui montre ici toute sa rigidité budgétaire, mais dont 123 millions d’euros sont payés par les professionnels, dont 65 % par le secteur de l’hébergement et de la restauration. Évitons de jouer aux vases communicants en reportant sur les uns les problèmes économiques des autres. Beaucoup de secteurs économiques ont besoin d’aide. Ne les opposons pas les uns aux autres.
En conclusion, nous ne pouvons que vous inviter à travailler avec nous sur le texte budgétaire qui sera débattu en commission des finances dans quelques jours…

M. Damien Abad : C’est nous, le troisième PLFR !

Mme Cendra Motin : …et qui répond à la préoccupation principale de votre texte, à savoir alléger les charges des entreprises en difficulté et permettre la reprise. En définitive, il me semble que le meilleur moyen de faire prospérer ce texte sera de voter pour le projet de loi de finances rectificative à venir, car il en partage pleinement l’esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Damien Abad : Nous avons un temps d’avance !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Cette semaine, l’OCDE a malheureusement confirmé ce que beaucoup d’entrepreneurs et de Français craignaient : la France sera le pays le plus frappé par la crise économique consécutive à l’épidémie de covid-19, avec un recul de 11 % à 14 % du produit intérieur brut. Comment ne pas en tirer rapidement des conséquences ?
Si l’économie française va particulièrement souffrir de cette crise, c’est que nous sommes dépendants de secteurs touchés de plein fouet par la crise mondiale : le tourisme, la restauration, le bâtiment, les services aux personnes et aux entreprises. Même avec la meilleure volonté, et quel que soit le talent des entrepreneurs et de leurs salariés, ces secteurs d’activité ne pourront retrouver les jours de travail perdus ; contrairement à ce qui se passe dans l’industrie, ceux-ci ne peuvent être compensés par des efforts de production ou par un lissage des stocks. Un repas non consommé est perdu, une nuit d’hôtel sans clients est perdue, une journée de chantier arrêté est perdue.
Or le plan de sauvetage de l’économie conçu par le Gouvernement n’est vraiment pas à la hauteur des enjeux. Il est sous-dimensionné et ne nous permettra pas d’éviter la seconde vague du covid-19 : un tsunami économique et social. Des sommes énormes ont été annoncées, faisant croire aux Français et aux acteurs économiques que le Gouvernement avait réellement anticipé la récession. Hélas, quand on compte et quand on étudie les lignes budgétaires, sur les 461 milliards d’euros annoncés jusqu’à présent, seulement 57 milliards correspondent à de réelles dépenses. L’écrasante majorité des sommes annoncées – 327 milliards d’euros – correspondent en réalité à des garanties d’emprunt ; et sur ces 327 milliards, seulement 95 milliards ont été effectivement accordés aux entreprises – quelle différence avec l’Allemagne, quand on compare les montants des prêts accordés. En outre, 76,5 milliards d’euros correspondent à des avances accordées par l’État et destinées à être remboursés à un moment ou à un autre. Il y a pour 32,5 milliards d’euros de reports d’impôts et de cotisations accordés aux entreprises entre mars et juin 2020. Il est évident que ces charges doivent être annulées soit en totalité, comme le proposent nos collègues du groupe Les Républicains, soit au prorata de la perte de chiffre d’affaires pour les entreprises, ce qui, soit dit en passant, permettrait d’économiser l’argent public et de le concentrer sur les entreprises les plus en difficulté et les indépendants qui en ont le plus besoin.
Comment pouvez-vous refuser cette mesure proposée par Les Républicains, une mesure qui est simple, qui est évidente, qui est la seule solution ? Comment pouvez-vous la refuser alors que les commerçants ont déjà pâti l’année dernière des mouvements de grève, alors que les indépendants doivent faire face à une économie numérique qui est en train de bouleverser les actes d’achat par suite du confinement ? Oui, il est absolument vital d’annuler ces charges.
Et je demande au Gouvernement d’aller plus loin sur un autre sujet, à savoir les prêts : vous proposez une garantie qui couvre 90 % du prêt, quand nos collègues allemands ont mis en place une garantie à 100 %. Toutes les banques de ma circonscription me l’ont expliqué : cela limite les engagements aux seules entreprises qui étaient en bonne santé avant le confinement. C’est d’ailleurs ce qui explique que seul le tiers de l’enveloppe prévue a été utilisé. Concevez-vous la différence de situation entre la France et l’Allemagne ? En Allemagne, les prêts jusqu’à 800 000 euros sont garantis à 100 %, et cela avec une facilité d’engagement extraordinaire ; en France, vous avez monté une usine à gaz. L’Allemagne a aussi prévu dès maintenant deux fonds de 100 milliards d’euros chacun pour recapitaliser les entreprises, c’est-à-dire renforcer leurs fonds propres, leur permettant ainsi de survivre et de gagner en compétitivité. Il est urgent que le gouvernement français fasse de même.
D’une manière générale, la comparaison des chiffres est instructive : l’Allemagne va investir dans ses entreprises nationales cinq fois plus que la France ! Moi qui ai toujours critiqué l’euro, je vous le dis : ce qui est à redouter, c’est l’explosion de l’euro. Vous placez en effet la France dans une position absolument ahurissante de faiblesse et de perte de compétitivité au moment même où vous auriez pu accélérer, au moment même où la Banque centrale européenne va être, quoi qu’on en dise et si elle ne veut pas risquer l’explosion immédiate de la zone euro, obligée de monétiser.
Vous aviez la possibilité d’afficher un immense effort d’investissement et de compétitivité en faveur de nos entreprises. Malheureusement, vous adoptez un programme très petit bras, qui va laisser sur le carreau 1 million de chômeurs. Eh bien, prenez garde : à la rentrée, ce sera un sacré choc ! C’est dommage pour notre pays de perdre autant à cause d’une absence de vision. (Mme Frédérique Meunier applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Fasquelle : Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes particulièrement heureux d’apprendre que le fonds de solidarité pourra être mobilisé au profit des entreprises jusqu’à 20 salariés et jusqu’à 2 millions d’euros. Cela faisait des semaines que nous le demandions ; une fois de plus, nous avons eu raison avant l’heure ! Vous suivez aujourd’hui la recommandation des Républicains, et l’on ne peut que s’en réjouir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La semaine dernière encore, présentant ma proposition de loi en commission des finances, je l’avais demandé, mais cela avait été balayé d’un revers de la main par la majorité. Celle-ci aura donc changé d’avis en une semaine. Tant mieux !

M. Fabien Roussel : Oui, tant mieux !

M. Damien Abad : Très bien !

M. Daniel Fasquelle : Vous dites que notre dispositif serait mal ciblé. Au contraire ! Vous, vous ne visez que les entreprises qui ont subi une fermeture administrative ; nous, nous allons au-delà, en ciblant celles qui sont éligibles au fonds de solidarité. C’est plus qu’un détail ! Tous ceux qui ont vécu cette crise sur le terrain vous le diront : il n’y a pas que les entreprises qui ont subi une fermeture administrative qui se trouvent en difficulté, il y en a bien d’autres, à commencer par celles qui ont dû mettre la clé sous la porte sans pour autant subir de fermeture administrative ; je pense notamment aux structures de santé, podologues, kinésithérapeutes, dentistes, qui ont fermé tout simplement 4264parce qu’elles n’avaient plus de clients. Que faites-vous pour ces entreprises ? Pourquoi les délaissez-vous ? Il y a aussi tous les fournisseurs, ceux qui travaillaient avec les entreprises qui ont subi une fermeture administrative ou qui ont mis la clé sous la porte : les prothésistes dentaires, les entreprises qui travaillent avec les restaurateurs ou les débits de boissons – nous tous en connaissons autour de nous. Du jour au lendemain, ces gens-là n’ont plus d’activité ; et, pourtant, ils ne pourront pas bénéficier de votre dispositif.
Certains d’entre vous disent qu’il faudrait inclure dans le dispositif les PME de moins de 250 salariés. Si tel est votre souhait, et si c’est la condition pour que vous votiez pour notre proposition de loi, pourquoi ne pas avoir déposé un amendement, chers collègues ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Daniel Fasquelle : J’avais moi-même proposé un sous-amendement que le service de la séance vient de refuser ; peu importe. Rien n’empêche, si tel est le souhait de la représentation nationale, d’aller jusque-là dans le cadre du projet de loi de finances. En attendant, reconnaissez que passer des fermetures administratives au fonds de solidarité constitue une avancée majeure. J’ai entendu dire que nous voulions aider des entreprises qui n’en avaient pas besoin : elles en ont besoin par définition, puisque ce sont les mêmes qui ont bénéficié du fonds de solidarité, c’est-à-dire qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.
Je ne peux m’empêcher de remarquer que, si nous devons aujourd’hui faire des efforts pareils, c’est parce que le Gouvernement, dans sa gestion de la crise, n’a pas su anticiper, si bien qu’il a donné un coup de frein extrêmement brutal à l’économie française, qui doit maintenant redémarrer. Nous avons beaucoup dépensé au moment du confinement, nous dépenserons beaucoup durant le déconfinement, parce que tout cela n’a pas été assez bien piloté et préparé. Mme Motin, je crois, se réjouissait de ce que 13 millions de salariés français ont bénéficié du chômage partiel, comme s’il s’agissait d’une victoire. En Allemagne, ils ont été 3 ou 4 millions ! C’est bien la preuve qu’en France, on a envoyé la voiture dans le fossé, dont il faut la sortir à grands frais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Cendra Motin : En Allemagne, c’est plus !

M. Daniel Fasquelle : Nous reviendrons dans le cadre de la commission d’enquête, dans nos débats, ici et ailleurs, sur votre gestion non seulement sanitaire mais économique de la période de confinement. Quant à moi, je porte un regard sévère sur la manière dont vous l’avez pilotée du point de vue économique. Si nous réclamons aujourd’hui des mesures plus fortes pour sauver les entreprises, c’est parce que vous avez mal géré cette affaire à un moment donné. Sur le terrain, j’ai vu des artisans qui ne voulaient pas du chômage partiel, qui voulaient continuer à travailler, et qui ne le pouvaient pas, faute de matériel de protection ! J’ai dû faire fabriquer des masques en papier par des couturières bénévoles et les distribuer moi-même pour que des entreprises, des commerces, puissent poursuivre leur activité pendant le confinement. Voilà la situation que nous avons vécue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Des entreprises auraient pu travailler : nous aurions perdu moins d’argent. Alors qu’en Chine, en Italie, tous les signaux étaient déjà au rouge, vous n’avez pas su préparer l’arrivée de l’épidémie, contrairement à l’Allemagne ; encore une fois, cela nous a coûté et nous coûtera très cher. Cette vérité ne vous fait pas plaisir à entendre, mais moi, j’ai plaisir à vous la dire !

M. Alain Ramadier : Bravo !

M. Daniel Fasquelle : Monsieur Duvergé, je connais, moi aussi, les coiffeurs de Frévent : avant vous, j’ai été député de cette belle commune. Mais j’avoue avoir eu un peu de mal à suivre les méandres de votre raisonnement. J’ai surtout compris que vous étiez mal à l’aise, qu’au fond de vous-même vous auriez bien aimé voter en faveur de cette proposition de loi, mais que vous ne le pouviez pas, puisque vous faites partie de la majorité. (M. Maxime Minot sourit.) Vous vous efforcez donc de trouver des arguments quelque peu tortueux pour nous signifier que vous ne nous suivrez pas, que vous êtes en service commandé. Je vous connais suffisamment pour savoir que, vous aussi, vous soutenez les petites entreprises, qui sont nombreuses dans votre circonscription comme dans la mienne – elles sont voisines et ont le même tissu économique.
Monsieur Habib, merci de votre soutien. Je reconnais que nous aurions tout à fait pu proposer d’élargir le fonds de soutien aux entreprises comptant jusqu’à 250 salariés, c’est-à-dire aux PME. Il est dommage que vous n’ayez pas déposé un amendement en ce sens : personnellement, je vous aurais suivi, à condition bien sûr que l’aide reste limitée aux entreprises ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.
Quant au manque de chiffres et d’études d’impact, il est lié au fonctionnement de notre Parlement ; à cet égard, il existe malheureusement un déséquilibre entre le législatif et l’exécutif. Nous ne pouvons que nous plaindre, tous ensemble, du manque de moyens de l’Assemblée. Au lieu de légiférer comme nous le souhaiterions, nous en sommes réduits à réagir vaille que vaille à des textes préparés par le Gouvernement. Remédier à cela supposerait une réforme de fond, que nous pourrions tous soutenir ; hélas, depuis que je fais partie de cette maison, j’ai plutôt vu le Parlement décliner. La seule exception a été la réforme constitutionnelle voulue par Nicolas Sarkozy, qui a renforcé les droits de l’opposition, à la différence de celle proposée par M. Macron et fort heureusement remisée dans un tiroir – du moins l’espérons-nous.
Monsieur Zumkeller, je suis tout à fait d’accord avec vous : il ne doit pas y avoir de charges où il n’y a pas eu de recettes. Nous proposons d’ailleurs d’exonérer les entreprises des charges sociales et fiscales qu’elles auraient dû payer pendant la période qui commence au bk1erek mars, d’où l’effet immédiat qu’aurait cette mesure sur leur trésorerie, contrairement à ce que j’ai entendu dans la bouche de l’un des intervenants. Bien évidemment, et je vous rejoins sur ce point, il faut à tout prix éviter que les entreprises qui auraient survécu au confinement grâce à cet argent ne succombent au déconfinement.
Monsieur Favennec Becot, vous avez dit qu’il fallait trouver les moyens de limiter la casse : je reprends à mon compte cette phrase que j’aurais pu prononcer. Quant à la question de l’élargissement du fonds de solidarité aux PME, n’en faites pas un prétexte pour ne pas soutenir notre proposition de loi ; vous auriez pu déposer un amendement, comme vous le ferez sans doute lors de l’examen du projet de loi de finances.
Madame Cariou, c’est vous qui avez avancé tout à l’heure que l’exonération n’aurait pas d’effet immédiat sur la trésorerie des entreprises concernées.

M. Pierre Cordier : Elle était dans la majorité !

M. Daniel Fasquelle : Mais l’exonération aurait un effet immédiat, puisque nous proposons d’annuler les cotisations qui devaient ou qui doivent être payées pendant la période couverte par le texte.
Par ailleurs, la contribution à l’audiovisuel public n’est pas un petit sujet. En tant qu’élu d’un territoire touristique, je peux vous assurer que nos hôtels, nos bars et nos restaurants déboursent à ce titre des sommes importantes. Considérer qu’il serait inutile d’annuler cette contribution, c’est méconnaître la vie de ces entreprises. Quant à l’impact sur l’audiovisuel public, je préfère annuler la contribution et sauver ainsi des entreprises, qui pourront payer cette même contribution l’année prochaine ; les laisser fermer coûterait beaucoup plus cher, y compris à l’audiovisuel public.

M. Vincent Descoeur : Bien sûr ! Cette taxe est une aberration !

M. Daniel Fasquelle : C’est sur ce plan qu’il faut se situer.
Monsieur Houbron, je n’ai pas très bien compris votre argumentation. Vous avez choisi pour fil conducteur l’idée qu’il serait trop tôt pour intervenir. Il n’est pas trop tôt, puisque les entreprises sont aujourd’hui en grande difficulté : elles vont avoir des loyers à payer, des prêts à rembourser, des cotisations à verser. Vous ne pouvez soutenir qu’il faut attendre, pour agir, de voir si la reprise se passe bien. Ce n’est pas possible ! Je ne vous accuserai pas de ne pas vous être rendu sur le terrain ; retournez-y, interrogez les TPE et les PME, que nous ciblons particulièrement. Si nous ne changeons pas les choses, elles ne passeront pas l’hiver.

M. Marc Le Fur : Évidemment !

M. Daniel Fasquelle : Elles survivent parce que le paiement de certains loyers a été reporté, parce qu’elles ont bénéficié de prêts garantis par l’État,…

M. Nicolas Dupont-Aignan : Il y en a déjà beaucoup qui ferment !

M. Daniel Fasquelle : …mais ces dispositions n’ont fait que repousser l’échéance. On accumule devant elles une montagne qu’elles n’arriveront bientôt plus à gravir. Le sujet est là. Allons-nous attendre de voir si elles parviennent seules à se refaire une santé ? Il faut prendre des mesures tout de suite, sans quoi elles déposeront le bilan à l’automne ou à l’hiver.

M. Michel Herbillon : Bien entendu !

M. Daniel Fasquelle : Je ne partage donc pas votre point de vue : nous sommes ici pour débattre, mais il y a urgence à adopter cette proposition de loi.
Bien évidemment, monsieur Roussel, il faut sauver nos petites entreprises. Je vous remercie de l’avoir dit, et de soutenir notre texte.
Concernant les entreprises d’assurance, je souscris à vos propos, que nous sommes plusieurs à avoir tenus. Le groupe Les Républicains avait déposé très tôt une proposition de loi visant à ce que soit déclaré un état d’urgence sanitaire qui aurait permis aux compagnies d’assurance d’intervenir auprès des petites entreprises. Je ne comprends pas pourquoi, à ce sujet, nous n’avons pas été soutenus par le Gouvernement, qui a fini par organiser des réunions avec ces compagnies, essayant en quelque sorte de leur tordre le bras. C’est dommage, car si quelques-unes, effectivement, sont intervenues et ont quelque peu secouru leurs clients, d’autres ne l’ont pas fait. Nous avons donc, dans nos communes, des entreprises qui sont aidées par leur assureur et d’autres qui ne le sont pas. Il y a là une vraie injustice, qui n’existerait pas si nous avions légiféré dès le début.

M. Michel Herbillon : Absolument ! Il existe de grandes inégalités de traitement !

M. Daniel Fasquelle : Nous dire que l’on va travailler à un état de catastrophe sanitaire en vue de la prochaine crise sanitaire, comme l’a fait le Gouvernement, ce n’est pas sérieux.

M. Maxime Minot : Sinon, ce n’est pas drôle !

M. Daniel Fasquelle : Ce n’est pas le point de vue adopté par Les Républicains.
Madame Motin, vous êtes extraordinaire ! (Sourires.) Vous dites que nous pouvons construire ensemble, mais à partir de vos textes, jamais des nôtres. Je vous prends au mot : construisons ensemble. Déposez des amendements ! Si notre proposition de loi est imparfaite, améliorez-la, et adoptons-la ensemble. Si vous voulez un jour démontrer aux Français que la majorité a réellement la volonté de travailler avec l’opposition, améliorez les textes qui émanent de celle-ci. Au contraire, vous vous apprêtez à rejeter une proposition de loi dont vous adopterez certains éléments dans quelques jours, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est extraordinaire, convenez-en !

Mme la présidente : Songez à conclure, monsieur le rapporteur.

M. Daniel Fasquelle : Madame la présidente, nous comptons à présent dix groupes, ce qui suppose dix réponses. Vous comprendrez que je ne peux pas ne pas répondre à tous, surtout à Mme Motin !

Mme la présidente : Il faut synthétiser, néanmoins.

M. Daniel Fasquelle : J’ai presque fini. S’agissant de la contribution à l’audiovisuel public, j’ai déjà répondu. S’agissant du fonds de solidarité, je n’ai pas tout compris : d’une part, vous estimez que nos mesures soutiendraient des entreprises qui n’en ont pas besoin, d’autre part, vous évoquez les entreprises de plus de 250 salariés, qui auraient également besoin d’aide. Allons-nous donc trop loin ou pas assez ? Là encore, cette confusion, cette brasse coulée, trahissent votre difficulté à trouver les arguments qui serviront à rejeter une proposition de loi dont, en réalité, vous approuvez l’essentiel du contenu.
Quant à M. Dupont-Aignan, je souscris entièrement à ses propos concernant le fait que la France est le pays le plus touché. Je conclurai avec lui, avec vous tous, qu’il faut des vraies mesures et non des demi-mesures ; les entreprises l’exigent. Merci de voter pour cette proposition de loi ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)

M. Michel Herbillon : Il y a urgence à prendre ces mesures !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : En premier lieu, monsieur le rapporteur, le Gouvernement ne reproche pas à votre proposition de loi d’être mal ciblée, mais de ne pas être ciblée du tout, ni sur les petites entreprises ni sur les entreprises d’une taille plus importante.

M. Maxime Minot : Plus c’est gros, mieux ça passe !

M. Olivier Dussopt : À ceux qui souhaiteraient que les entreprises comptant jusqu’à 250 salariés puissent bénéficier de l’exonération, vous conseillez de déposer un amendement. Il y a une méthode bien plus simple : il leur suffira d’adopter le troisième projet de loi de finances rectificative, qui propose, pour les secteurs les plus touchés, que ces entreprises soient exonérées de cotisations patronales.

Mme Cendra Motin : Tout à fait !

M. Olivier Dussopt : L’examen du texte précédent m’a déjà fourni l’occasion de dire que cette mesure concernerait également les entreprises qui, sans appartenir aux secteurs particulièrement frappés par l’arrêt de l’activité, sont en liaison avec eux. J’ai notamment cité les grossistes, dont la fermeture des restaurants remet en cause une grande partie de l’activité.
Je souhaitais également apporter deux précisions un peu plus techniques. Mme Cariou, qui a dû nous quitter, avait raison concernant le fait que l’article bk1erek de votre proposition de loi ne fonctionne pas en l’état. Je n’ai pas voulu l’évoquer dans mon intervention, car j’ai considéré les divergences de fond comme plus importantes que les divergences de forme, mais je partage son avis sur la rédaction de cet article.
La seconde précision est destinée à M. Roussel et concerne la question de la compensation à la sécurité sociale. Cela n’a pas de rapport avec le texte que nous examinons, mais, dans le troisième projet de loi de finances rectificative, les 3 milliards d’exonérations dont nous proposons de faire bénéficier d’une part les TPE ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, d’autre part les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés, sont compensés à la sécurité sociale. Lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, Gérald Darmanin et moi-même avions déclaré qu’un certain nombre de mesures faisant suite au grand débat ne seraient pas compensées ; cela avait fait l’objet de discussions ; nous nous étions engagés à ce qu’au terme du quinquennat, il ne subsiste plus de mesures non compensées, de liens manquants entre projets de loi de finances et projets de loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourquoi vous constaterez, si ce n’est déjà fait, que ces 3 milliards font l’objet d’une compensation à la sécurité sociale. Cela me paraissait une précision utile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)