Subventions aux PME, PMI et artisans fragilisés par la crise du covid-19 : Présentation
debate, 11/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cordier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Maxime Minot : C’est le premier de Cordier !
Mme Jacqueline Gourault : Elle est bonne !
M. Pierre Cordier : La crise sanitaire sans précédent que traverse notre pays depuis plusieurs semaines aura des conséquences durables sur des pans entiers de notre société, en particulier sur le tissu économique de proximité. Afin d’atténuer les effets dévastateurs de la chute de l’activité qui s’est produite, et qui va inévitablement aboutir au dépôt de bilan de très nombreux commerçants, artisans, petites et moyennes entreprises, il est urgent de mobiliser les capacités d’intervention de toutes les collectivités publiques.
Or, parce qu’ils ne disposent plus d’une compétence résiduelle en matière économique depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les départements ne peuvent pas participer pleinement à l’effort national de soutien aux entreprises. La loi NOTRe a en effet confié aux régions la compétence exclusive de définir les aides aux entreprises situées sur leur territoire, et aux communes et à leurs groupements une compétence exclusive dans le domaine des aides à l’immobilier d’entreprise, cantonnant ainsi les départements à des aides sectorielles en complément de l’action des autres collectivités.
Alors qu’ils incarnent, avec les communes, la proximité de l’action publique, les départements voient ainsi leur action de soutien aux entreprises locales se limiter à des mesures comme la commande publique. Ils ont pourtant pris de nombreuses initiatives.
Le conseil départemental des Ardennes, par une délibération du 14 mai dernier, a créé un dispositif de soutien à la relance des très petites entreprises – moins de trois équivalents temps plein – en constituant un fonds de 12 millions d’euros pour accorder des subventions aux entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire. Il s’agissait d’aider les petites structures à reconstituer leurs stocks et à faire face aux dépenses sanitaires engendrées par la reprise de l’activité. Estimant que cela n’entrait pas dans le champ de compétences du département, le préfet des Ardennes a déféré la décision devant le juge administratif.
Pour ne pas être pris en défaut de la même manière, le conseil départemental du Calvados travaille, pour sa part, à la création d’une prestation d’aide sociale dédiée aux travailleurs non salariés modestes plongés dans une situation de fragilité à la suite de l’état d’urgence sanitaire. Il s’appuie pour cela, non pas sur sa compétence résiduelle en matière économique, mais sur sa compétence en matière sociale, qui lui permet, selon le code général des collectivités territoriales, de « mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité ». L’aide ainsi délivrée ne serait pas considérée comme une aide aux entreprises, mais comme une aide à la personne.
D’autres départements, comme la Seine-et-Marne, l’Ain, la Vendée, la Mayenne ou la Meurthe-et-Moselle, ont fait le choix de verser des subventions aux entreprises de manière indirecte en abondant des fonds mis en place par les régions ou les chambres consulaires, c’est-à-dire les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat.
Ce n’est pas satisfaisant car, de l’aveu des exécutifs départementaux, le procédé exige des dispositifs complexes et longs à mettre en œuvre, alors qu’il y a urgence. C’est aujourd’hui que les entreprises individuelles, les petits commerçants, les petits artisans ont besoin du soutien des pouvoirs publics. Si les départements ne peuvent pas agir de manière préventive, ils verront leurs dépenses sociales, à commencer par le RSA – revenu de solidarité active –, exploser dans quelques semaines ou dans quelques mois.
Plutôt que de contraindre les départements à rester dans leur couloir social ou à monter des dispositifs juridiques complexes, entendons-les et donnons-leur les moyens d’agir directement. Quand il y a le feu, on mobilise tous les moyens disponibles ; on ne dit pas : « Chacun reste chez soi : l’économie, c’est la région ; le social, c’est le département. »
M. Maxime Minot : Exactement !
M. Pierre Cordier : Le texte que je vous propose ne prétend pas rétablir la clause générale de compétence des départements. Il est de portée beaucoup plus limitée et se veut avant tout pragmatique. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, votée par la majorité La République en marche-MODEM, avait ouvert la voie en permettant aux départements d’intervenir en soutien à des entreprises de leur territoire en cas de catastrophe naturelle en leur versant directement des aides.
C’est donc sur le modèle d’un texte adopté par votre majorité, madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, que ce texte entend permettre aux départements d’aider directement et de façon temporaire les petites entreprises touchées par la crise sanitaire. Comme en cas de catastrophe naturelle, l’aide aurait pour objet de permettre aux entreprises de remettre en état leurs moyens de production, de reconstituer un stock ou d’indemniser une perte de revenus afin de redémarrer 4270l’activité. Elle permettrait d’apporter un soutien particulier au secteur touristique, qui constitue un domaine de compétence partagée du département. Elle ne pourrait être demandée au plus tard que six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, car le but n’est pas de pérenniser l’aide, mais simplement de répondre à une situation d’urgence.
Voilà, mes chers collègues, la proposition de loi que je vous propose d’adopter. Avec la mise en place d’un dispositif simple, facultatif et encadré dans le temps, elle répond aux attentes de nombreux conseils départementaux, quelle que soit la sensibilité politique à la tête de l’exécutif. Il serait dommage de les priver d’agir quand tant de commerçants et d’artisans sont menacés de disparition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Gourault : Nous sommes bien d’accord : la crise sanitaire que notre pays connaît depuis le mois de mars a conduit l’État et les collectivités territoriales à engager des moyens considérables pour soutenir les entreprises, dans le contexte de la plus importante récession constatée en France depuis la dernière guerre.
Le Gouvernement a pris des décisions immédiates pour aider les entreprises. Parmi les principales mesures adoptées et instaurées dès le début du confinement, je cite, bien sûr, le dispositif d’activité partielle, dont le volume vient d’être porté à 31 milliards d’euros dans le troisième PLFR adopté hier en conseil des ministres. Je souhaite également mentionner le fonds de solidarité en faveur des très petites entreprises : en augmentant encore sa participation de 1 milliard d’euros dans le nouveau projet de loi de finances rectificative, l’État porte ainsi le fonds à 8 milliards d’euros. J’ajoute également les plans en faveur du tourisme, de l’automobile, de l’aéronautique ou encore de la culture, dotés respectivement de 18 milliards, 8 milliards, 15 milliards et 1,3 milliard d’euros.
Ces dispositifs sont pleinement opérationnels. À l’heure où je vous parle, le fonds national de solidarité a déjà décaissé 4,5 milliards d’euros d’aides, ce qui représente plus de 3,3 millions de dossiers traités. Les subventions concernent avant tout le commerce, secteur qui a bénéficié de 735 millions d’euros d’aides, mais également l’hébergement et la restauration, auxquels ont été versés 550 millions d’euros, ou encore le bâtiment et travaux publics – BTP –, qui a reçu 525 millions d’euros d’aides. Monsieur le rapporteur, dans votre département des Ardennes, près de 11,4 millions d’euros ont d’ores et déjà été accordés, ce qui représente plus de 8 600 dossiers.
De leur côté, les collectivités locales se mobilisent elles aussi. C’est le cas des régions, en particulier,…
M. Éric Straumann : Elles sont trop grandes !
Mme Jacqueline Gourault : …qui, comme chefs de file des politiques de développement économique, ont toutes créé des fonds de soutien aux entreprises, souvent labellisés fonds résilience ou fonds résistance. De nombreuses intercommunalités se sont pour leur part mobilisées pour aider les entreprises à régler leurs loyers. Mais les départements peuvent également agir dans certains domaines précis, en soutenant l’économie sociale et solidaire, en aidant les entreprises agricoles et la pêche, ou encore en menant des campagnes de promotion du tourisme. Toutefois, ces interventions se font en bonne intelligence avec l’État : les élus et les préfets travaillent ainsi main dans la main pour éviter de doublonner leurs interventions.
L’enjeu est également que les entrepreneurs puissent bénéficier d’un guichet unique pour étudier leur dossier. C’est dans cet esprit que l’État a confié aux régions l’instruction des demandes d’aides déposées par les entreprises en difficulté dans le cadre du fonds national de solidarité. Beaucoup d’outils sont donc disponibles, à droit constant. L’État a adopté une position constructive ; afin que les élus puissent construire sereinement leur dispositif, j’ai moi-même donné pour instruction aux préfets d’assurer auprès d’eux un rôle de conseil de légalité.
Par ailleurs, je signale que toutes les collectivités peuvent déjà participer à la solidarité nationale en abondant le fonds de solidarité. Si plusieurs communes et intercommunalités l’ont déjà fait, un seul département, le Tarn-et-Garonne, a pour l’instant apporté une contribution. Je vous annonce que le Premier ministre signera prochainement un décret permettant aux collectivités – et donc aux départements – de contribuer au fonds pour les entreprises de leur territoire, dont les conditions d’accès seront par ailleurs élargies à davantage d’entreprises. Cela a été demandé et sera donc décidé par décret. Comme vous le constatez, nous entendons et nous écoutons les entrepreneurs et les élus, pour nous adapter aux besoins.
La répartition des compétences prévues par la loi permet aux collectivités d’agir dans des domaines complémentaires. Il est vrai que la loi NOTRe, que vous avez citée, monsieur le rapporteur, a clarifié la répartition des compétences, en attribuant à chaque niveau de collectivité des missions précises dans plusieurs domaines socio-économiques : aux régions, l’aide aux entreprises ; aux départements, la responsabilité du champ social ; aux intercommunalités, les aides à l’immobilier d’entreprise et la possibilité d’octroyer les aides définies par la région dans le cadre d’une convention. Ces règles de répartition des compétences n’ont pas vocation à empêcher les pouvoirs publics d’agir, mais à leur permettre de se compléter.
La volonté des départements d’aider les entreprises touchées par la crise est, bien entendu, compréhensible. En tant que ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et en tant qu’ancienne élue locale, je comprends parfaitement le souhait des élus d’agir pour leur territoire. Mais il faut le faire dans le cadre de la loi, et c’est aussi ma responsabilité de m’assurer que les élus locaux, dont les ressources financières sont précieuses, ne les dispersent pas en menant trop de combats à la fois.
Ainsi, comme l’a rappelé Rémy Rebeyrotte la semaine dernière lors de l’examen du texte en commission, les finances départementales sont déjà très sollicitées. Alors que la baisse des droits de mutation à titre onéreux – DMTO – devrait entraîner une perte de recettes de 4 milliards d’euros, la hausse attendue du RSA devrait porter à 560 millions les dépenses afférentes. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a accédé à la demande de l’Assemblée des départements de France d’ouvrir des avances de DMTO, afin que les départements puissent faire face à cet effet ciseaux. Près de 2,7 milliards d’euros devraient ainsi être prévus dans le PLFR 3, adopté hier en conseil des ministres et dont vous débattrez prochainement.
C’est une première réponse, mais elle n’autorise pas à imaginer que les départements puissent intervenir tous azimuts, alors qu’ils sont plus que jamais attendus par les 4271Français en matière sociale. Comme nous avons besoin de départements forts dans les compétences dont la loi leur a confié l’entière responsabilité, nous ne souhaitons vraiment pas que les départements qui auraient choisi d’aider les entreprises se retrouvent en difficulté pour financer les aides sociales, les routes ou les collèges.
Nous pourrions aussi retourner la question : voudrait-on que les régions commencent à disperser leurs ressources pour financer des prestations sociales ? L’argent public est rare et précieux ;…
M. Pierre Vatin : On est dans une situation particulière !
Mme Jacqueline Gourault : …chacun doit le comprendre et concentrer ses forces dans les domaines où il est attendu.
M. Éric Straumann : Il n’y a pas de social sans économie !
M. David Habib : Ce n’est pas à vous de décider ! Quels jacobins vous faites…
Mme Jacqueline Gourault : À chacun d’agir en fonction de ses responsabilités et de ses compétences. Cela étant, je le répète, les départements peuvent tout à fait accorder des aides économiques, notamment, je l’ai dit, par l’intermédiaire du fonds de solidarité national.
Mme Cendra Motin : Tout à fait.
M. Éric Straumann : Mais il faut l’adapter aux situations locales !
M. David Habib : Vous êtes des jacobins ! Vous décidez de tout !
Mme Jacqueline Gourault : Attendez ! Une amélioration a été apportée au dispositif : ces aides sont désormais territorialisées. Par conséquent, nous émettons un avis défavorable sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM. )