Subventions aux PME, PMI et artisans fragilisés par la crise du covid-19 : Article 1er
debate, 11/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury : Je suis en colère ; je vais certainement sortir de la violente modération qui caractérise les Normands, selon l’expression de Tocqueville. Le texte que nous examinons est plus que jamais d’actualité. Dans l’Orne, comme dans de nombreux départements, nous avons souhaité, à l’unanimité des conseillers départementaux, soutenir notre tissu d’artisans, de commerçants et de TPE, qui ont un genou à terre, qui souffrent et qui s’inquiètent. Il s’agissait d’instaurer un dispositif complémentaire au fonds national de solidarité, conçu sur le même modèle, correspondant à un versement de 500 euros par bénéficiaire en mars et d’autant en avril. Or, ces aides viennent d’être bloquées par l’État : le payeur réquisitionné ne peut pas les verser car la préfète vient de déférer le conseil départemental au tribunal administratif.
Madame le ministre, vivons-nous dans le même pays ? Sommes-nous témoins des mêmes terribles situations dans nos territoires ? Voyons-nous se profiler les mêmes catastrophes économiques chez ces indépendants, qui depuis trois mois ne travaillent pas, ou trop peu ? Le Gouvernement empêche délibérément plus de 3 000 artisans et commerçants ornais de percevoir 1 000 euros, indispensables à leur survie. C’est intolérable, et même honteux, dans la situation économique actuelle, de priver ces acteurs de cette aide qu’ils attendent avec angoisse.
À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. On compare souvent notre époque à celle 1944 – notre collègue Pierre Cordier vient d’en donner l’exemple. Le général de Gaulle et nos prédécesseurs ont-ils alors été tatillons ? Ont-ils mégoté ? Ont-ils été technocrates ? Non, ils ont agi avec bon sens et dans l’intérêt général.
Mme Valérie Beauvais : et M. Marc Le Fur. Très bien !
M. Jérôme Nury : À l’heure où tout le monde doit retrousser ses manches pour redresser le pays, où même le Gouvernement ne cesse de répéter qu’il faut donner davantage de libertés aux collectivités, l’État fait preuve de pointillisme, d’autoritarisme et de crétinisme.
M. Jean-Jacques Bridey : Oh !
M. Jérôme Nury : Je vous en prie : soyons collectivement à la hauteur, sans idéologie, sans juridisme borné, sans usine à gaz ; que le Gouvernement fasse preuve de discernement…
M. Rémy Rebeyrotte : Quand le groupe LR fait preuve de démagogie !
M. Jérôme Nury : …et autorise le versement, exceptionnel, de ce type d’aides, car, exceptionnelle, la situation ne l’est pas moins. La révolte est proche : agissez avec bon sens, je vous en prie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Nury, je m’attendais à la teneur de votre intervention. Il faut dire les choses. Je connaissais évidemment l’intention du département de l’Orne. Pendant des jours et des semaines, nous avons travaillé avec le président du conseil départemental – pas moi, mais la préfète et le préfet de région. Nous avons essayé de persuader le conseil départemental d’intégrer leur initiative dans le système du fonds de solidarité. Nous leur avons annoncé que nous allions territorialiser ce fonds par un décret. Vous pouvez me croire : nous y avons travaillé jusqu’à hier soir. Les fonctionnaires qui m’accompagnent et les membres de mon cabinet ont fait en sorte que le plancher des subventions soit abaissé à 500 euros : ce chiffre, défini de manière interministérielle, n’a pas été déterminé au hasard, mais pour que le dispositif de l’Orne puisse être pris en considération. Malheureusement, le président du conseil départemental n’a pas voulu attendre la publication du décret, qui sera effective dans quelques jours. Comme le projet est désormais en dehors des clous, nous sommes évidemment obligés de déférer au tribunal. Mais je vous donne ma parole d’honneur que les événements se sont déroulés ainsi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Éric Bothorel : Bravo, madame la ministre !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 3, 5 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. David Habib, pour les soutenir.
M. David Habib : Je les présente en même temps, parce qu’ils participent de la même logique. Il ne s’agit pas de mettre en cause les blocs de compétences. Nous vivons une situation particulière, liée à la pandémie de covid, et ces trois amendements visent à mieux délimiter les dispositifs proposés. Le bknoek 2 concerne le calendrier : nous proposons de choisir comme borne le versement des aides, qui devra intervenir dans les six mois, et non pas la fin de l’état d’urgence sanitaire. L’amendement bknoek 3 concerne les secteurs auxquels l’aide est destinée, afin d’éviter qu’elle soit limitée à celui du tourisme. Nous considérons que d’autres activités le méritent, notamment celles qui sont liées à l’agroalimentaire. Enfin, pour montrer qu’il n’est pas question de mettre les interventions en concurrence, notamment avec la région, l’amendement bknoek 5 vise à préciser que les aides concernent les entreprises de moins de cinquante salariés et les indépendants.
Madame la ministre, je ne mens pas moi non plus : j’ai cité Jean-Jacques Lasserre parce qu’il a effectivement tenu ces propos ;…
Mme Jacqueline Gourault : Je le sais.
M. David Habib : …je ne me serais jamais permis d’agir autrement. Vous pouvez l’appeler. Je le dis en toute amitié et dans la transparence : je n’ai pas l’habitude de dénaturer les relations que j’entretiens avec les élus des Pyrénées-Atlantiques.
Mme Jacqueline Gourault : Je vous crois.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cordier : L’amendement bknoek 2 prévoit que l’aide devra être versée au plus tard six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Or, comme l’objet du texte est que les aides soient versées rapidement, j’y suis favorable.
L’amendement bknoek 3 vise à supprimer la référence au secteur du tourisme. Si le texte met l’accent sur ce secteur c’est parce que ses acteurs ont été particulièrement touchés, comme on l’a démontré au cours de la présente séance, et qu’ils le seront certainement encore pendant de longs mois. En outre, il s’agit d’une compétence partagée. Tel qu’il est rédigé, l’article n’interdit en rien de verser des aides aux entreprises d’autres secteurs.
M. David Habib : Il est retiré.
M. Pierre Cordier : L’amendement bknoek 5, quant à lui, tend à limiter le versement de l’aide aux entreprises de moins de cinquante salariés. La proposition de loi vise à ce que les aides reviennent aux plus petites entreprises, employant par exemple trois salariés ou trois équivalents temps plein, comme c’est le cas dans le département dont je suis élu. Les conseils départementaux ont bien vocation à intervenir en cas de grande fragilité. Néanmoins, je ne souhaite pas pour le moment inscrire le seuil de cinquante salariés dans le texte : je fais confiance aux collectivités territoriales. Cette proposition vise également à leur laisser une grande liberté pour qu’elles prennent les meilleures délibérations possibles, quel que soit le secteur et quelle que soit la taille de l’entreprise. Avis défavorable. (M. Maxime Minot applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement étant défavorable au texte, il est défavorable à l’ensemble des amendements ; je le dis ainsi, non que je ne reconnaisse pas l’intérêt de chacun, mais par souci d’efficacité, parce que l’heure tourne.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 4 de M. David Habib est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cordier : L’amendement bknoek 4 vise à faire en sorte que le conseil départemental informe sans délai le conseil régional en cas de versement d’aides.
M. David Habib : Je le retire, madame la présidente.