Subventions aux PME, PMI et artisans fragilisés par la crise du covid-19 : Après l’article premier

Subventions aux PME, PMI et artisans fragilisés par la crise du covid-19 : Après l’article premier

debate, 11/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Yannick Favennec Becot : Le présent amendement est tout simplement issu du terrain, un amendement de bon sens. Des élus, comme le maire de Saint-Rémy-de-Provence, Hervé Chérubini, m’ont fait part de leur volonté d’aider les entreprises de leur territoire en modifiant temporairement les règles comptables, sans pour autant remettre en question la répartition des compétences prévue par la loi NOTRe.
Le président de l’association des petites villes de France, Christophe Bouillon, a d’ailleurs écrit au Premier ministre pour lui soumettre cette proposition pragmatique et, j’y insiste, de bon sens.
Les élus, notamment les maires des petites villes, par leur connaissance du tissu local, de la réalité des besoins et des difficultés rencontrées par les entreprises de leur commune, doivent pouvoir disposer d’un levier supplémentaire d’intervention dans la mesure où leurs dépenses d’investissement et d’équipement seront nécessairement réduites en 2020.
C’est pourquoi cet amendement propose une modification des règles comptables, afin de permettre aux communes ou aux communautés de communes d’aider directement les PME en difficulté sous la forme de subventions d’investissement. Les situations exceptionnelles que nous connaissons et leur gravité commandent la mise en place de mesures également exceptionnelles, d’application rapide et à la hauteur des enjeux. Sans toucher à la loi NOTRe, donnons aux élus locaux la possibilité de compléter les dispositifs mis en place par le Gouvernement et les régions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cordier : Cet amendement est satisfait puisque l’ordonnance bknoek 2020- 317 du 25 mars dernier, on l’a évoquée tout à l’heure, précise que les contributions des collectivités et de leurs groupements, versées au fonds de solidarité, constituent, par dérogation exceptionnelle et temporaire, des dépenses d’investissement. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Favennec Becot ?

M. Yannick Favennec Becot : Je le maintiens, madame la présidente. En effet, pourquoi le président de l’association des petites villes de France est-il monté au créneau et s’est-il mobilisé pour promouvoir cette solution ?

Mme Jacqueline Gourault : Je vous assure que c’est vrai !

M. Yannick Favennec Becot : Je vous crois, madame la ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je saisis l’occasion de l’examen de cet amendement pour relayer une question qui m’a été posée localement. Plusieurs collectivités et intercommunalités veulent intervenir et pour ce faire, disposer de la liste des entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité, afin éventuellement de les aider, peut-être en sélectionnant en fonction de la taille ou d’autres critères.
Or cette liste, nous ne l’avons pas, au prétexte de considérations fiscales : vous comprenez bien que c’est quand même un peu absurde. C’est un manque de confiance surprenant à l’égard des collectivités. La logique aurait été que celles-ci bénéficient de cette liste de façon à ce qu’elles interviennent. Tout cela va dans le bon sens, dans le même sens ! Cette affaire n’est vraiment pas comprise.

M. Yannick Favennec Becot : Absolument !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : J’ai eu exactement la même réaction que M. Le Fur. J’ai donc saisi Gérald Darmanin pour qu’il le signifie à la direction générale des finances publiques.

M. Marc Le Fur : Il est trop occupé à Tourcoing, il n’a pas le temps !

Mme Jacqueline Gourault : C’est Christian Astruc, le président du conseil départemental du Tarn-et-Garonne, qui m’avait alertée : il a participé au fonds de solidarité, mais ne pouvait pas savoir quelles entreprises avaient été aidées. La moindre des choses, c’est d’avoir l’information quand on paie, je suis d’accord avec vous.

M. Marc Le Fur : Qu’a répondu M. Darmanin ?

Mme Jacqueline Gourault : Il s’en occupe en ce moment, je le lui ai dit il y a deux jours.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot : Madame la ministre, est-ce que les collectivités pourront le faire jusqu’au 31 décembre prochain ?

Mme Jacqueline Gourault : Oui.