Subventions aux PME, PMI et artisans fragilisés par la crise du covid-19 : Article 2
debate, 11/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Madame le ministre, je vous ai interpellée tout à l’heure concernant cette aide supplémentaire des conseils départementaux, notamment celui de l’Orne.
Il serait intéressant que vous nous donniez des précisions parce que vous nous sortez de votre chapeau cette mesure, alors que des départements, comme l’Orne, ont voté cette mesure il y a deux mois. C’est parce que nous réquisitionnons aujourd’hui le payeur et parce que Mme le préfet nous défère devant le tribunal administratif que, finalement, le Gouvernement et l’État réagissent. Donc s’il s’agit simplement d’abonder un fonds national de solidarité qui viendra se perdre, si l’on peut dire, dans le grand tonneau des finances qui vont aider les collectivités, les artisans et les commerçants, cela n’a pas beaucoup d’intérêt.
L’intérêt pour nous serait d’avoir 500 euros de plus à verser aux artisans, aux commerçants et aux TPE de l’Orne, peut-être à travers le fonds national de solidarité. Est-ce que vous pouvez nous préciser comment cette territorialisation va s’organiser ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je vous confirme ce que j’ai dit tout à l’heure : cela fait un moment que vous avez voté cette décision, qui ne passait pas parce qu’elle n’était pas légale.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Nous n’avons pas été déboutés !
Mme Jacqueline Gourault : Parce que nous avons discuté en parallèle avec le président du conseil départemental et qu’on a essayé de trouver une solution, comme j’ai essayé de trouver des solutions dans d’autres départements – et ça a marché !
J’ai essayé de trouver une solution, parce que ce n’est pas par plaisir que l’on défère une décision du conseil départemental devant le tribunal administratif. Nous avons essayé de tenir le plus longtemps possible avec le président du conseil départemental et avons ajouté un étage au fonds de solidarité, pour que cela puisse fonctionner. Nous le lui avons expliqué hier encore mais il n’a pas voulu attendre : il a réquisitionné le payeur. À partir de là, le payeur ne pouvait pas ne pas payer et l’État a déposé un recours, c’est aussi simple que cela. Mais aussitôt que le décret sera publié, le président pourra verser cette aide.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Je vous remercie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’ensemble des articles ou des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.