Exonération de TVA sur les masques, gels hydroalcooliques et solutions désinfectantes : Présentation

Exonération de TVA sur les masques, gels hydroalcooliques et solutions désinfectantes : Présentation

debate, 11/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Straumann, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Dans son allocution aux Français du 12 mars 2020, la première consacrée au coronavirus, le Président de la République déclarait : « Je compte sur vous pour respecter les consignes qui sont et seront données par les autorités, et en particulier ces fameux gestes barrières contre le virus. Elles sont, aujourd’hui encore, trop peu appliquées. Cela veut dire se laver les mains suffisamment longtemps avec du savon ou avec des gels hydroalcooliques. Cela veut dire saluer sans embrasser ou serrer la main pour ne pas se transmettre le virus. Cela veut dire se tenir à distance d’un mètre. Ces gestes peuvent vous paraître anodins. Ils sauvent des vies. C’est pourquoi, mes chers compatriotes, je vous appelle solennellement à les adopter. »
Ces gestes sont, depuis, entrés dans notre quotidien mais pour limiter la propagation d’une épidémie, il faut que toute la population les adopte – et donc qu’elle soit en mesure de les adopter.
Cette proposition de loi vise à y contribuer. Le virus, identifié en janvier 2020 en Chine, dans la province du Hubei, est un nouveau coronavirus qui provoque une maladie nommée la Covid-19 par l’Organisation mondiale de la santé – OMS. Depuis le 11 mars 2020, l’OMS qualifie l’épidémie, désormais mondiale, de pandémie.
Ce virus n’a pas encore révélé tous ses secrets. Face à l’absence de vaccin, et même de traitement, il convient de l’éviter. En cela, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale sont vitales, au sens le plus littéral du terme.
Mais alors, comment expliquer aux consommateurs captifs que les éléments indispensables pour assurer cette hygiène soient taxés ? Comment la partie la plus fragile de la population sera-t-elle à même d’assumer ce coût supplémentaire ? Il nous paraît plus que légitime de supprimer temporairement la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – sur les masques et les solutions hydroalcooliques et désinfectantes.
En commission des finances, j’avais proposé d’appliquer l’exemption de TVA jusqu’au bk1erek mars 2022, date qui reste inscrite dans la proposition de loi. Toutefois, compte tenu des remarques que j’ai entendues sur cette durée et des derniers développements de l’épidémie, je proposerai, par l’amendement bknoek 4, de ramener la date de fin du dispositif au 31 décembre 2020.
Grâce à la seconde loi de finances rectificative, adoptée en avril, la TVA sur ces produits est passée de 20 % à 5,5 %. C’est un bon début, mais notre groupe avait déposé un grand nombre d’amendements visant à supprimer la TVA. Il est insupportable que nos concitoyens soient assujettis à un impôt sur des biens, les masques et les gels, que la liberté de circulation retrouvée rend encore plus indispensables. L’État ne doit pas monétiser la santé des citoyens.
La commission spécialisée « maladies transmissibles » du Haut Conseil de la santé publique indiquait dès 2011 que, « dans le contexte d’un risque élevé », celui du SRAS, « la revue systématique d’études observationnelles suggère une efficacité préventive élevée des masques anti-projection et des appareils de protection respiratoire. » Ce sont en effet les masques respiratoires ou chirurgicaux qui nous protègent et protègent les autres contre les protections de gouttelettes, quoi qu’ait pu dire le Gouvernement au début de l’épidémie.
Or le prix des masques a explosé depuis le début de la crise sanitaire. Je rappelle que le prix des masques chirurgicaux a été bloqué – et non celui de l’ensemble des masques de protection – à 95 centimes, soit un niveau dix fois supérieur à celui constaté avant la crise. Les gels, quant à eux, tuent les bactéries et les virus sur nos mains, autres vecteurs principaux de la maladie. Cette proposition de loi est donc une proposition de pouvoir d’achat et de santé publique.
Je sais que certains vont m’opposer le droit européen, qui encadre strictement le barème de la TVA dans les États membres de l’Union européenne. Pour autant, il est des situations où heureusement la politique retrouve son empire sur le juridisme.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Exactement !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Je vous informe ainsi que certains de nos voisins ont déjà choisi de supprimer temporairement la TVA sur des équipements de protection : ainsi du Royaume-Uni, de l’Autriche et des Pays-Bas.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Et ils ont raison !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : On comprend en effet que la Commission européenne aurait du mal, politiquement, à s’opposer à une telle entorse au droit européen, temporaire et justifiée par la santé des citoyens de l’Union.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Cette analyse m’a été confirmée par le représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne, M. Philippe Léglise-Costa, que j’ai entendu la semaine passée. En outre, l’amendement visant à limiter l’exemption de TVA au 31 décembre 2020 permettra de sécuriser encore un peu plus le texte.
Rien n’empêche ainsi, juridiquement, l’adoption de cette proposition de loi. Les Français ne comprendraient pas que vous y soyez opposés. Je vous invite donc, chers collègues, à voter en sa faveur et je vous en remercie d’avance. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous avons eu ces dernières semaines l’occasion de débattre à plusieurs reprises de ce sujet, et plus largement de la question des masques.
Cela vous tient à cœur, monsieur Straumann, puisque vous m’avez interrogée sur ce point lors des questions au Gouvernement, mais aussi lors d’un débat sur les masques. Je vous remercie de me donner cette occasion de rappeler le travail accompli par le Gouvernement pour fournir aux Français des masques en nombre, de qualité et au prix accessible.
Je rappelle que 120 millions de masques sont mis en circulation gratuitement chaque semaine, pour servir notamment les plus précaires, mais également notre système de santé.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça a pris du temps !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sur ces 120 millions de masques, il n’est pas question d’appliquer de la TVA : voilà une action concrète, et mesurable.
Des comparaisons avec les pratiques européennes, il ressort que le prix des masques en France est plutôt favorable par rapport aux pays comparables souvent cités, tels que l’Autriche ou l’Allemagne, où le prix est en moyenne supérieur.
La diffusion d’un nouveau type de masques, les masques textiles à filtration garantie, permet de parvenir à un prix à l’usage du masque quasiment identique au prix du masque chirurgical à usage unique avant la crise, soit 10 centimes. Voilà des actions concrètes de protection des Français que nous devons poursuivre, car, comme vous l’avez très bien dit, les gestes barrières ou l’utilisation des masques lorsque la distanciation sociale ne peut être respectée sont indispensables si nous voulons poursuivre au mieux le déconfinement et éviter que le virus ne circule à nouveau, puisqu’il n’a pas disparu.
Je voudrais revenir plus précisément sur les enjeux en cause. Afin de garantir l’accessibilité des masques et des gels hydroalcooliques, nous avons déjà pris des mesures fortes en matière de TVA, et tout d’abord au niveau européen. En effet, la TVA y est fortement encadrée, ce qui en fait un niveau d’action essentiel – mais vous connaissez ces questions mieux que moi.
Dès mars, afin de lutter contre les effets de la pandémie du covid-19, la France et plusieurs États membres ont demandé à la Commission européenne de pouvoir bénéficier d’une franchise des droits de douane à l’importation, y compris de la TVA, sur les marchandises importées pour lutter contre le coronavirus. Grâce à l’action conjointe que nous avons menée avec nos partenaires européens, la Commission a accepté cette demande dans une décision du 3 avril 2020, applicable jusqu’à fin juillet, en vertu de laquelle les marchandises importées, c’est-à-dire achetées dans les pays tiers à l’Union européenne, sont affranchies de droits et taxes pour certains bénéficiaires. Évidemment, cette franchise s’applique également aux dons.
Ce premier volet facilite ainsi un approvisionnement en franchise de la TVA des établissements de santé, mais bénéficie aussi aux commandes et livraisons au profit de l’État et des collectivités locales. Cela permet in fine de réduire le coût des masques importés.
Au niveau national, dans un premier temps, nous avons décidé d’encadrer les prix. J’insiste sur le fait qu’il s’agit du meilleur moyen de protéger le consommateur final, car sans cela, il n’y a aucune garantie qu’une baisse de TVA soit répercutée immédiatement sur le consommateur final. Une telle baisse peut se traduire par un simple accroissement des marges des entreprises et des producteurs étrangers, loin de l’objectif affiché. C’est pourquoi, dès le 5 mars, nous avons encadré les prix de vente des gels et solutions hydroalcooliques, pour éviter toute spéculation.
Nous avons fait de même pour les masques chirurgicaux, début mai, à la suite du vote du taux réduit. En effet, à l’initiative de l’Assemblée nationale et du Sénat, lors de la discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative – PLFR –, vous avez décidé de ramener la TVA pesant sur les masques mais également sur les gels et les tenues de protection à 5,5 % au lieu de 20 %. Le Gouvernement a été favorable à ces évolutions.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ça a pris du temps !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce taux très réduit s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021 pour les produits nécessaires à la lutte contre le covid-19, et a été appliqué de manière rétroactive à compter du mois de mars. Monsieur Le Fur, votre remarque ne tient donc pas.
Ce deuxième volet témoigne de l’engagement du Gouvernement en faveur de la recherche d’un équilibre permettant de réduire la TVA sur ces produits tout en préservant une certaine sécurité juridique.
Il me paraît également nécessaire de mentionner un troisième volet : le Gouvernement a encouragé les entreprises à effectuer des dons de matériel sanitaire en franchise de TVA, en accordant une dispense temporaire de régularisation de la TVA déduite.
Ces mesures, qui résultent d’une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel, concernent les dons de masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs lorsqu’ils sont effectués au profit des établissements de santé, des EHPAD ou des établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. Elles concernent également les dons effectués au profit des professionnels de la santé, des services de l’État et des collectivités territoriales.
L’ensemble de ces mesures montre toute la mobilisation et tous les efforts fournis par l’État dans le cadre de l’urgence sanitaire afin de réduire voire de supprimer la charge de la TVA sur les produits sanitaires.
Ces mesures ont permis d’assurer un prix accessible des masques pour nos concitoyens, comme le montrent les contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – sur une base hebdomadaire. Les premiers relevés de prix ont permis de s’assurer que l’encadrement des prix des masques chirurgicaux est globalement respecté : alors que le prix plafond est fixé à 95 centimes, le prix le plus couramment pratiqué est de 60 centimes. Il s’applique pour la majorité des masques.
Ces prix sont comparables voire inférieurs à ceux des autres pays européens, dont ceux qui ont adopté un taux de TVA à 0 %, comme par exemple l’Autriche, où la chambre économique fédérale, la WKÖ, propose des masques chirurgicaux dont les prix à l’unité se situent entre 69 et 79 centimes, selon la quantité commandée. Pour rappel, l’Autriche a instauré une TVA à taux zéro, mais sans encadrer ses prix. Cela confirme bien le caractère aléatoire de la répercussion du taux de la TVA sur le prix final.
En ce qui concerne les masques textiles, en particulier les masques grand public à filtration garantie, pour la plupart lavables et réutilisables plusieurs fois, dont l’impact écologique est bien moindre que celui des masques chirurgicaux et dont la production est beaucoup plus largement assurée en France, le prix à l’usage s’avère en moyenne inférieur au masque chirurgical. Environ un tiers des masques sont ainsi commercialisés à des prix allant de 10 à 30 centimes par utilisation – 10 centimes, c’était le prix du masque chirurgical avant la crise.
Nous partageons les motivations qui inspirent la présente proposition de loi – rendre plus accessibles les équipements de protection permettant de lutter contre le covid-19 – mais la jugeons inadaptée pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, hormis certains cas particuliers, l’exonération de TVA n’est pas autorisée par la directive européenne sur la TVA. Adopter une telle mesure conduirait la France à se doter d’une législation susceptible d’être sanctionnée par les instances communautaires. Rappelons à cet égard que la législation autrichienne à laquelle vous faites référence expirera dans les prochaines semaines : elle est loin d’avoir la même portée que la mesure que vous proposez, qui s’éteindra à la fin 2021.
Je rappelle d’autre part qu’une exonération de TVA peut entraîner des effets contreproductifs pour les entreprises, car elle a forcément pour corollaire l’impossibilité de déduire la TVA en amont, sur les matières premières utilisées pour fabriquer le produit concerné. Les entreprises commercialisant sur le marché français des masques, du gel et des solutions hydroalcooliques exonérés de TVA perdraient donc toute possibilité de déduire la TVA grevant leurs achats. Cette perte du droit à déduction se répercuterait immanquablement sur les prix à la vente de ces produits, à rebours de l’effet recherché. En revanche, l’application d’un taux réduit de 5,5 % ne remet pas en cause le droit à déduction.
Enfin, nous avons annoncé des mesures supplémentaires de soutien à l’achat de masques.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Très bien !

M. Bruno Studer (Renaissance) : Bravo !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme vous le savez, l’État prendra en charge 50 % du coût des masques grand public achetés depuis le 28 avril par les collectivités locales qui acquittent la TVA, dans la limite d’un prix de référence. Ces masques auront été commandés et livrés entre le 13 avril et le bk1erek juin. Une enveloppe hebdomadaire de 5 millions de masques lavables est destinée aux citoyens les plus précaires, par l’intermédiaire des centres communaux d’action sociale ainsi que des acteurs associatifs. En outre, une enveloppe hebdomadaire de 100 millions de masques sanitaires est destinée aux soignants et aux malades – non seulement les professionnels qui luttent contre le covid-19 mais aussi tous ceux dont l’activité les fait participer au système de santé.
La présente proposition n’est ni sécurisée sur le plan juridique ni appropriée sur le plan économique. Surtout, le Gouvernement a déjà pris l’ensemble des mesures nécessaires afin d’assurer durant la crise l’accessibilité de l’ensemble de ces équipements à la population et aux entreprises.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Reconnaissez que ce fut tardif !

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)