Dette sociale et autonomie : Discussion générale commune

Dette sociale et autonomie : Discussion générale commune

debate, 15/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Doit-on faire peser sur la sécurité sociale les coûts considérables engendrés par l’épidémie de covid-19 ? C’est en tout cas le choix du Gouvernement. Pourtant, il aurait pu choisir, comme il l’avait fait initialement, de faire reprendre par l’État la dette sociale liée à la crise sanitaire. Cette option se justifiait par le caractère exogène de la crise et la nature du déficit, lequel n’est pas seulement la conséquence d’une hausse des dépenses d’assurance maladie : il s’explique aussi et surtout par l’arrêt brutal de notre économie imposé par le confinement et les mesures gouvernementales qui se sont ensuivies. Les reports et annulations de cotisations, notamment, s’ils étaient sans aucun doute nécessaires, pèseront durablement sur nos comptes sociaux.
Avec un déficit historique de la sécurité sociale estimé à 52 milliards d’euros en 2020, une reprise de la dette par l’État nous semblait plus adaptée qu’une prolongation de la durée de vie de la CADES au-delà de 2024, pour affronter les défis auxquels doit faire face notre système de protection sociale. En effet, en prolongeant la CRDS jusqu’en 2033, nous nous privons de leviers supplémentaires pour investir dans notre système de santé…

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : …et pour financer un champ trop oublié : celui de la dépendance, de l’aide et du soutien à l’autonomie. Nous regrettons également que la reprise du tiers de la dette des hôpitaux ne soit pas supportée par le budget de l’État, comme cela avait été annoncé initialement.
L’idée d’un cinquième risque, celui de la dépendance, et de la création d’une cinquième branche pour le financer, alimente nos débats depuis de nombreuses années. Dès 1988, lors de la création de la CSG par Michel Rocard, la création d’un cinquième risque était déjà évoquée, afin que le financement de la dépendance soit assuré par la solidarité nationale. Depuis, le sujet a souvent été abordé, mais jamais traité dans sa complétude car, chaque fois, son coût était jugé trop important pour les finances publiques. Le rapport de Dominique Libault a permis de chiffrer concrètement les besoins à venir : le nombre de personnes âgées en situation de dépendance va connaître une hausse de 20 000 personnes par an, avec une accélération à partir de 2030. Il est donc impératif de revisiter notre système de protection sociale, construit en 1945, à l’aune de la dépendance, ce nouveau risque social, comme le sont la maladie ou la vieillesse.
Malheureusement, le projet de loi grand âge et autonomie, présenté comme l’une des priorités du quinquennat, n’a cessé d’être repoussé, tant et si bien que nous en sommes aujourd’hui réduits à aborder cette question majeure en marge d’un texte sur la dette sociale. Il est évident que l’insuffisance des moyens alloués au secteur médico-social a eu une incidence sur le drame qui s’est déroulé dans nos EHPAD. Aussi, si le contexte actuel nous oblige à légiférer, il nous faut le faire en abordant le sujet de façon globale, aussi bien en termes de financement que d’organisation et de gouvernance. C’est de ce débat que nous prive le texte que nous examinons, qui se réduit à une nouvelle présentation du PLFSS et à un début de financement en 2024.
Le groupe Libertés et territoires a plaidé à de nombreuses reprises pour la création d’une cinquième branche consacrée à l’aide et au soutien à l’autonomie. Aussi, soyons précis : la dépendance et la perte d’autonomie ne sont pas synonymes. La dépendance est l’impossibilité, partielle ou totale, d’effectuer sans aide les actes de la vie quotidienne, tandis que l’autonomie renvoie au droit et à la capacité de chaque individu à se déterminer et à agir librement. Ainsi, l’enjeu est bien d’accompagner une personne en situation de dépendance pour lui permettre de conserver son autonomie le plus longtemps possible.
Pour cela, il nous faut concevoir la dépendance comme un véritable risque social, qui concerne aussi bien les personnes en situation de handicap que les personnes âgées. Il faut donc sortir de la dichotomie qui prévaut depuis les années 1990, et qui a abouti à deux types d’allocations : la PCH et l’APA – allocation personnalisée d’autonomie. Malheureusement, le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique n’abordent que partiellement la question de ces prestations – les seules, pourtant, qui visent à soutenir l’autonomie.
Certes, les textes préfigurent la création d’une cinquième branche. Mais une simple inscription dans le code de la sécurité sociale ne suffira pas si nous ne déterminons ni le périmètre, ni le mode de financement de cette nouvelle branche. Par ailleurs, la notion de « prise en charge de la perte d’autonomie », inscrite à l’article 4, n’a pas de sens. Par conséquent, notre groupe a déposé des amendements pour en améliorer la rédaction, mais également pour préciser le périmètre de la branche consacrée à l’autonomie. Nous proposerons aussi d’accélérer l’instauration de cette mesure et d’en avancer le financement à 2021. Finalement, si certains d’entre vous ont parlé d’une avancée historique lors de nos débats en commission spéciale, cet enthousiasme est à relativiser : sans financement supplémentaire et sans politique globale de soutien à l’autonomie, qui concerne à la fois les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, la cinquième branche reste une coquille vide.
La réflexion sur la dépendance et l’autonomie ne se limite évidemment pas au financement : elle est avant tout éthique, car elle doit s’attacher à préserver la dignité de chacun, quels que soient son âge, son état physique et son état mental ; elle 4315est aussi politique, car elle renvoie à la place que notre société réserve aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, ainsi qu’aux obligations collectives que se donne la puissance publique pour qu’elles soient parties intégrantes de notre pacte républicain. (Mme Christine Pires Beaune applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur du projet de loi organique, monsieur le rapporteur du projet de loi ordinaire, décidément, dans le monde d’après, la parité manque encore et toujours ! Ce n’est pourtant pas faute de vous avoir proposé, lors de l’élection du bureau de la commission spéciale, un peu de féminité : mesdames, même dans le monde d’après, vous n’avez toujours pas le droit d’avoir votre propre vote ! Dommage.
En commission spéciale, M. le ministre ne m’a pas répondu – mais il ne me répondait déjà pas lorsqu’il était rapporteur général : comme quoi, même dans le monde d’après et une fois devenu ministre, je n’ai toujours pas de réponse. Puisque c’est M. le secrétaire d’État qui est présent aujourd’hui, peut-être aurai-je plus de chance d’obtenir une réponse ! Monsieur le secrétaire d’État, j’ai gardé la même intervention : vous voyez, je facilite les choses.
À l’occasion de la crise de la covid-19, de nombreuses recettes de la sécurité sociale ont été diminuées du fait de la baisse d’activité et des reports de cotisations. Dans le même temps, des dépenses sociales se sont accrues. Notre sécurité sociale est fébrile et nécessite des mesures fortes, car les enjeux sont colossaux : c’est l’objet même de notre échange aujourd’hui.
Pour combler la dette sociale, vous pourriez mettre fin immédiatement aux exonérations de cotisations que vous avez votées lors des derniers PLFSS, et qui ne sont pas compensées par l’État. Vous pourriez aussi rétablir un impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, ou encore annuler une partie de la dette sociale qui, comme je le démontrerai plus loin, est totalement illégitime. Vous pourriez mener une politique de l’emploi, par exemple en réduisant le temps de travail. Mais, en faisant la promotion des heures supplémentaires, désocialisées par votre majorité, en évitant soigneusement la question de l’ISF et en nous soumettant ce projet de loi, vous faites tout l’inverse.
Alors que proposez-vous ? Qui va payer ? À qui va profiter pour profiter la dette accumulée ? Tout d’abord, vous choisissez de poursuive tête baissée dans l’absurde : endetter la sécurité sociale à hauteur de 136 milliards d’euros, à travers la CADES. Chose inédite : vous vous endettez pour des dettes futures ! Vous entérinez ainsi votre renoncement à remettre sur pied notre protection sociale.
Historiquement, cette politique d’endettement a toujours justifié des coupes drastiques alors même que notre protection sociale, notamment notre assurance chômage et notre assurance maladie, a démontré son importance cruciale pour la société durant la crise de la covid.
Avec vos projets de loi, qui va payer ? Une fois de plus, ce seront les moins aisés. En effet, le remboursement de la dette sociale ne sera pas financé par des cotisations sociales mais par deux impôts très peu progressifs, la CRDS et la CSG. Vous faites donc peser la crise de la covid sur l’intégralité du corps social au lieu de mener une politique de redistribution des richesses, comme ont su le faire nos grands-parents après-guerre.
Avec vos projets de loi, qui va profiter de la dette accumulée ? Comme toujours dans la startup nation, ce seront les spéculateurs, puisque vous faites le choix de financer la dette sur les marchés financiers. Dans un rapport d’Attac datant du 16 septembre 2017, nous apprenions que la CADES « émet des papiers commerciaux sans aucun contrôle, notamment à la City de Londres et au Luxembourg ». À cette date, la CADES avait remboursé, depuis sa création, 140 milliards d’euros de dette sociale, essentiellement grâce aux impôts ; dans le même temps, elle avait versé 52 milliards d’euros d’intérêts aux créanciers. Une partie importante des recettes fiscales destinées à rembourser la dette sociale est ainsi utilisée pour payer des intérêts et commissions aux banques privées, qui spéculent dessus. Une grande partie de cette dette sociale apparaît illégitime, et un audit citoyen visant à faire la lumière sur la spéculation dont elle est l’objet est un impératif de justice sociale.
Encore une fois, cette politique antisociale est injustifiable après le mouvement des gilets jaunes et la crise de la covid. Nos services publics et notre sécurité sociale doivent être renforcés et ne doivent souffrir d’aucune coupe budgétaire supplémentaire.
Comble de l’absurdité : pour faire passer la pilule de ces projets de loi, vous communiquez sur la création d’une cinquième branche consacrée à la perte d’autonomie. Il est certes urgent de financer un service public de la perte d’autonomie, mais si une cinquième branche voit le jour, elle doit être financée par les cotisations sociales et non par la CSG. Si une cinquième branche voit le jour, elle doit recevoir des fonds à la hauteur des enjeux. Dans notre rapport sur les EHPAD, nous évaluions les besoins en financement d’une cinquième branche à 20 milliards d’euros minimum, soit 1 point de PIB dès maintenant. En refusant de financer cette politique du grand âge, vous actez le fait que les familles devront s’endetter pour s’occuper de leurs aînés ; nous ne l’acceptons pas.
Monsieur le secrétaire d’État, que vous apprêtez-vous à faire avec ces projets de loi ? Non seulement vous poursuivez la casse de la sécurité sociale, mais en plus, vous mettez en place de nouveaux mécanismes qui vont creuser son endettement et justifier des mesures d’austérité futures – le tout sous couvert de création d’une cinquième branche, pur élément de communication pour le moment. Que pensez-vous des propositions formulées au début de mon intervention ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : L’Assemblée nationale s’apprête donc à légiférer en urgence et de façon hâtive sur deux sujets qui auront un impact majeur pour les Français.
D’abord, la dette. Provoquée par la crise sanitaire, elle n’est en rien une dette structurelle, qui aurait été la conséquence d’un déséquilibre des comptes sociaux. C’est une dette exceptionnelle, qui doit être gérée de façon exceptionnelle par l’État, lequel bénéficie de conditions de refinancement bien plus avantageuses que les organismes sociaux.
À cette « dette covid » transformée en dette sociale, vous ajoutez la dette des hôpitaux. L’économiste Brigitte Dormont nous l’a rappelé : si les hôpitaux ont dû contracter des emprunts toxiques, c’est bien parce qu’ils ont continué à fonctionner malgré l’austérité budgétaire.
Pourquoi l’État ne reprend-il pas cette dette, comme le Premier ministre s’y était engagé en novembre ? Pourquoi alourdir de 13 milliards d’euros le montant de la dette 4316sociale ? Et finalement, si l’on veut aider les hôpitaux jusqu’au bout, pourquoi ne transférer qu’un tiers de leur dette alors que l’État et la CADES disposent de conditions d’emprunt bien meilleures que les hôpitaux ? Cette reprise sera-t-elle ou non conditionnée, à l’heure où nous attendons des réponses fortes pour les personnels soignants et pour ce service public qui a démontré son efficacité ?
Les choix opérés par le Gouvernement ne peuvent que susciter des interrogations au sein d’un groupe écologique, démocratique et solidaire. Tout d’abord, vous prolongez de 15,5 milliards d’euros par an les prélèvements obligatoires sur les revenus d’activité jusqu’en 2033, sans vrai débat démocratique. En outre, vous prévoyez le remboursement de la dette par deux cotisations par nature peu contributives. Un tel effort mériterait sans doute une plus grande solidarité – nous pourrions par exemple nous intéresser au prélèvement social sur le capital. Enfin, par manque de temps et malgré la demande de rapport introduite par notre collègue Bénédicte Peyrol, ces textes ne prévoient pas de conditionner les emprunts contractés par la CADES à leur impact social et écologique.
Au regard des conséquences qu’il emporte, ce transfert de dette aurait mérité un débat bien plus profond et davantage de concertation, d’autant qu’il est associé à une réforme tant attendue, la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale.
En modifiant les articles L. 200-1 et L. 200-2 du code de la sécurité sociale, la commission spéciale a ouvert la voie à la création d’une branche couvrant le risque lié à la perte d’autonomie, conséquence d’un handicap ou du grand âge. Des modifications restent néanmoins à apporter. Plusieurs d’entre nous ont déposé des amendements visant à modifier l’article fondateur de notre sécurité sociale, l’article L. 111-1 du code qui lui est dévolu.
Les parlementaires ne pourraient que se féliciter de l’inscription dans la loi de cette cinquième branche s’ils ne se retrouvaient pas face à une inconnue de taille : le financement. À ce stade, seuls 2,6 milliards d’euros sont prévus à compter de 2024, alors que les besoins évalués sont beaucoup plus importants.
Chaque député de cet hémicycle, quel que soit le banc sur lequel il est assis, a conscience de la nécessité de réussir la réforme de la dépendance. Je pense ici aux souffrances des personnes en perte d’autonomie, des proches aidants et des professions soignantes et accompagnantes. Je déplore aussi le reste à charge trop important pour les familles, qui nuit à la prise en charge des plus précaires. Une telle réforme ne peut réussir que si elle est élaborée de façon collégiale et partagée.
Le groupe EDS s’interroge sur la pertinence de la méthodologie utilisée. Le financement est renvoyé à une conférence organisée en septembre ou en novembre, sans que l’on en connaisse les modalités. La participation du capital sera-t-elle enfin mise sur la table pour soulager les revenus de l’activité et les bas salaires ? Quelle sera la gouvernance de cette cinquième branche ? La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a un fonctionnement singulier, mais démocratique et innovant : sera-t-il conservé ? Quelle sera l’implication des acteurs de l’autonomie, qu’il s’agisse des associations, des professionnels du soin ou des collectivités territoriales ? Ils devront pouvoir s’exprimer et être entendus pour que cette réforme reste dans l’esprit de la démocratie sociale chère aux Françaises et aux Français.
Vous l’aurez compris : le groupe EDS est défavorable au transfert de 105 milliards d’euros supplémentaires à la CADES, qui n’est pas, contrairement à ce que peut dire le ministre de l’action et des comptes publics, une simple opération comptable. C’est un choix politique qui a des conséquences sur notre système de solidarité nationale. Notre État providence perdra la souplesse dont il a besoin pour s’adapter aux grands enjeux du bkXXIeek siècle. Si notre groupe salue la création d’une cinquième branche, il regrette que celle-ci ne soit assortie d’aucune mesure permettant d’améliorer effectivement le quotidien de Français. À l’issue de la conférence des financeurs, il reviendra au Parlement de se montrer à la hauteur afin de faire de la réforme de la dépendance une vraie réforme de progrès social. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, SOC et GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : La crise sanitaire et économique que nous traversons est une crise globale qui nous oblige tous à des adaptations, dont certaines transformeront nos modes de vie. Réflexions sur nos méthodes de travail, sur nos modes de déplacement, sur nos façons de consommer : je fais confiance à l’imagination et à la capacité d’adaptation des Français pour que cet après que nous sommes en train de construire soit porteur d’espoir et d’amélioration.
Mais cela ne pourra se faire si les contraintes financières sont trop intenses. En aidant massivement, en indemnisant, en payant et en finançant, le Gouvernement a, de fait, alourdi la dette ; or les dettes peuvent être envisagées pour autant qu’on les maîtrise et que les perspectives de remboursement sont raisonnables.
La situation des finances de la sécurité sociale est difficile : il ne sert à rien de le nier. Les recettes sont en baisse tandis que la hausse des dépenses liées à la crise sanitaire a entraîné des besoins de financement élevés et inédits. Comme l’a indiqué le ministre de l’action et des comptes publics le 2 juin à l’Assemblée nationale, le déficit prévisionnel pour la seule année 2020 s’élève à 52 milliards d’euros, un montant jamais atteint au plus fort de la crise financière de 2008. Si rien n’est fait, l’ACOSS pourrait prochainement porter près de 95 milliards d’euros d’endettement de court terme auprès des marchés financiers, des banques et de la Caisse des dépôts et consignations. Cette situation ne peut durer.
Face à un certain nombre de risques de taux ou de liquidités en cas de forte détérioration de la conjoncture, un nouveau transfert de dette à la CADES est apparu comme la solution la plus évidente. Il s’agit là de reprendre et d’amortir la dette de la sécurité sociale. Aussi ces projets de loi visent-ils à permettre la couverture par la CADES des déficits accumulés par les régimes de base de la sécurité sociale à hauteur de 136 milliards d’euros, ce qui prolonge la durée de vie de la caisse jusqu’à 2033. Ce transfert soulagera la trésorerie de l’ACOSS mais permettra surtout de respecter la doctrine selon laquelle la dette sociale doit être amortie pour ne pas faire peser sur nos enfants le poids des prestations versées aujourd’hui.
La dette doit disparaître en s’amortissant progressivement : c’est un préalable, quitte à repousser la date d’extinction de la CADES du fait des circonstances. Il est en effet logique que les contributions versées à la sécurité sociale financent les prestations sans en reporter le poids sur le futur, même si cela est difficile du fait de cette crise multifactorielle. Alors oui, la date de l’amortissement de la dette est repoussée, mais le cap est maintenu, la volonté est ferme et les actions mises en œuvre sont fortes.
Une gestion rigoureuse de la dette sociale est d’autant plus nécessaire que nous voyons arriver le défi du grand âge et de l’autonomie. Dans les années à venir, notre pays devra faire 4317face à un événement sans précédent, s’agissant tant du nombre croissant d’assurés à protéger que des solutions transversales à imaginer. Certaines recettes affectées à la CADES étaient envisagées comme une piste de financement pour relever le défi du vieillissement de la population.
Les deux projets de loi sanctuarisent une part des recettes de la CADES pour les flécher, à partir de 2024, vers les dépenses relatives au grand âge. Ils ouvrent aussi une réflexion sur la création d’un risque spécifique de protection sociale ou d’une nouvelle branche relative à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, en demandant au Gouvernement de remettre un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’une telle solution.
Aujourd’hui, je suis très fière d’être parlementaire, car c’est bien le travail des parlementaires qui a permis cette avancée majeure. La commission spéciale, à l’initiative du rapporteur, a entendu aller au bout de ses responsabilités en prenant fermement position en faveur de la création d’une cinquième branche dédiée à l’autonomie. Bien sûr, ce risque était déjà pris en charge par la solidarité nationale à travers l’APA et la PCH, mais la définition d’un cinquième risque permet de bien distinguer, au sein du régime général, la cinquième branche, laquelle s’ajoutera donc aux quatre branches historiques.
La commission a aussi entendu donner une direction précise aux travaux qui aboutiront dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il s’agira alors d’être vigilant sur les recettes qui seront affectées à cette branche afin de lui donner les moyens de son ambition. Cette première pierre d’un nouvel édifice à construire collectivement réjouit tous les acteurs du secteur, mais elle restera une ambition vaine si les moyens nécessaires n’y sont pas affectés très rapidement. C’est important et urgent !
Il conviendra également d’être attentif à la gouvernance de cette branche en maintenant l’équilibre entre la CNSA et les départements, qui travaillent déjà bien ensemble sur ces sujets. Il s’agira de décloisonner les approches. En effet, le système de santé français s’appuie sur des structures multiples – sanitaires pour la prise en charge hospitalière, médico-sociales et sociales pour les publics dits « fragiles » tels que les personnes âgées ou handicapées, et ambulatoires pour les soins dits « de ville ». Cette organisation est plutôt efficace, et nous reconnaissons tous que les professionnels exercent de façon remarquable. Pour autant, les pouvoirs publics incitent depuis plusieurs années à la mise en place d’une médecine de parcours à même de renforcer la prise en charge des patients et des résidents sur tout le territoire et de décloisonner les secteurs. L’objectif est de prévenir, de soigner et d’accompagner de manière globale et continue les patients et les résidents au plus près de chez eux. Il s’agit de penser au parcours de tout individu ayant besoin d’un soin ou d’un accompagnement avec empathie, en tenant compte du contexte social, en privilégiant la proximité et en faisant preuve de bienveillance, terme qui, fort utilisé de nos jours, recouvre la notion d’humanité dans le soin.
Saisissons l’occasion de la création de cette cinquième branche pour agir avec efficacité et humanité, en remettant l’humain au cœur des dispositifs. C’est bien le sens qu’il faudra donner à l’application de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite « ma santé 2022 », à la loi relative au grand âge et à l’autonomie ainsi qu’à la refonte tant attendue de notre système de santé, qui doivent être autant d’opportunités de prendre soin des Français. Agissons ensemble ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : La crise sanitaire que nous venons de vivre a montré à quel point notre système de protection sociale est précieux pour protéger nos concitoyens. L’accès universel aux soins, la garantie de prestations sociales permettant de maintenir le niveau de vie et l’assurance d’un revenu de remplacement en cas de perte d’emploi sont autant d’atouts qu’il nous faut renforcer et élargir.
La crise sanitaire a aussi révélé des fragilités, qui sont le fruit d’un sous-financement chronique organisé depuis de longues années, en particulier pour nos hôpitaux et nos EHPAD en première ligne face à l’épidémie.
Elle a enfin mis à rude épreuve les comptes de la sécurité sociale, qui seront déficitaires de 52 milliards d’euros en 2020, contre 5 milliards d’euros prévus initialement – un chiffre que le Gouvernement s’est empressé de présenter de manière alarmiste pour préparer les esprits à de nouveaux efforts. Mais cette mise en scène du retour du trou de la sécurité sociale est volontairement trompeuse ; elle permet d’occulter les responsabilités de l’exécutif dans la gestion de la crise.
Disons-le clairement : les déficits constatés résultent moins d’une hausse exponentielle des dépenses sociales que d’un effondrement des recettes de la sécurité sociale consécutif aux décisions prises par l’exécutif pour faire face à l’épidémie. Les rentrées de cotisations sociales se sont fortement dégradées du fait de l’arrêt de secteurs entiers de notre économie, de la mise en place du chômage partiel et du soutien aux entreprises via des annulations ou des reports de charges sociales. La sécurité sociale est-elle responsable de cette situation financière ? S’est-elle rendue coupable de mauvaise gestion ? Bien évidemment non : elle a simplement amorti un choc économique d’une terrible ampleur.
Après avoir dressé ce tableau alarmiste et trompeur, vous nous soumettez aujourd’hui deux textes qui visent en premier lieu à repousser de 2024 à 2033 le remboursement de la dette sociale, conséquence de la reprise par la CADES de 136 milliards d’euros et des déficits passés et futurs de la sécurité sociale. Sans connaître les effets définitifs en matière économique et budgétaire de cette crise inédite, vous procédez au solde de tout compte de la crise sanitaire, ce qui aura des conséquences majeures en matière de politique sociale. Ce transfert de dette est une opération de mauvaise gestion à un double titre : d’abord parce qu’elle vise à faire peser le poids la dette covid sur notre système de protection sociale, d’autre part en ce qu’elle prive la sécurité sociale de ressources supplémentaires à compter de 2024 – près de 18 milliards qui auraient été libérés au moment de l’extinction de la dette sociale. Cette somme aurait pu servir à financer des politiques sociales progressistes.
Cette décision est d’autant plus incompréhensible que vous aviez la possibilité de faire autrement en permettant à l’État de prendre sa part de cette dette exceptionnelle qui résulte des choix faits par le Gouvernement pour faire face à un choc économique conjoncturel. Une telle solution aurait été plus intéressante sur le plan financier également, l’État s’endettant pour moins cher que la sécurité sociale. Au pire des moments, vous lestez la sécurité sociale d’un fardeau financier qui va limiter ses capacités à répondre dans un avenir proche aux besoins sanitaires et sociaux de nos concitoyens.
Cette pénurie de moyens est déjà à l’œuvre dans votre texte relatif à la prise en charge de la perte d’autonomie. À l’affectation de ressources supplémentaires à la sécurité sociale, vous préférez cette mauvaise solution de tuyauterie budgétaire. Outre qu’il est largement insuffisant et tardif au regard des 4318besoins, l’effort financier de 2,3 milliards d’euros qu’il prévoit en faveur de l’autonomie à compter de 2024 se traduira par une baisse des ressources affectées au remboursement de la dette sociale, dont le prolongement empêchera à son tour une meilleure couverture des besoins sociaux. Tous les acteurs de la dépendance font pourtant le même constat : il est urgent d’investir dans les EHPAD, d’augmenter les personnels, payés bien souvent moins du SMIC, et de réduire le reste à charge des familles.
La création annoncée d’une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au financement de la perte d’autonomie, présentée comme un progrès social, reste en l’état une coquille vide. Quels seront ses financements ? Quel sera le niveau de la prise en charge de la dépendance ? Sera-t-elle un levier d’élargissement de notre sécurité sociale ou au contraire un moyen de l’affaiblir et d’ouvrir un nouveau marché au secteur privé ?
Trop de questions importantes demeurent sans réponse. C’est pourquoi le groupe GDR, ainsi que l’ensemble des organisations représentatives des retraités, s’oppose, en l’état de nos travaux, aux orientations proposées par le Gouvernement au travers de ces textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Face à une crise sanitaire d’une intensité inédite et au besoin de réponses rapides, des mesures ont été mises en œuvre pour accompagner la population, les salariés et le monde de l’entreprise. Le coût de certaines d’entre elles pèse sur les comptes sociaux, mais c’est le rôle de la sécurité sociale de garantir à chacun, en toutes circonstances, les moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes.
Alors que l’équilibre des comptes sociaux se profilait à l’horizon de 2023 et que l’extinction de la dette de la CADES était prévue pour 2024, nous devons aujourd’hui faire face à la dégradation de ces comptes, du fait à la fois de l’effondrement des recettes dû à la chute de l’activité et d’une hausse mécanique des dépenses, notamment celles qui relèvent de l’ONDAM, liée à la prise en charge directe du covid-19.
Le projet de loi organique prévoit le report au 31 décembre 2033 de l’extinction de la dette de la CADES et une adaptation des lois de financement de la sécurité sociale en vue de la création d’une nouvelle branche. Quant au projet de loi ordinaire, il vise à transférer une dette de 136 milliards d’euros à la CADES afin de redonner à l’ACOSS une plus grande agilité de trésorerie. Cela permettra de couvrir les déficits constatés fin 2019 et ceux à venir, ainsi qu’une partie de la dette des établissements publics de santé.
Il prévoit également le transfert d’une partie de la CSG affectée à la CADES vers la CNSA pour financer des dépenses relatives à la perte d’autonomie, ainsi que la prolongation de l’affectation de ressources à la CADES, qui gardera ainsi sa capacité de remboursement. Au travers de ces choix, nous voulons préserver notre système de protection sociale, auquel les Français sont si attachés.
Enfin le projet de loi prévoit la prise en charge d’un nouveau risque, celui de la perte d’autonomie, via la création d’une nouvelle branche. Cette mesure est d’une portée considérable et je salue cette avancée sociale.
Permettez-moi à ce stade de préciser quelques notions qui me semblent fondamentales. L’autonomie renvoie à la liberté de choix, et en ce sens c’est un droit, mais c’est aussi la capacité à accomplir les actes de la vie quotidienne : c’est lorsque cette capacité est atteinte que nous parlons de dépendance. La dépendance, quant à elle, est un état durable entraînant des incapacités et requérant des aides pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Il est courant de parler de perte d’autonomie quand il s’agit de personnes âgées et de manque ou d’absence d’autonomie à propos des personnes en situation de handicap. Quoi qu’il en soit, le soutien à l’autonomie est toujours nécessaire pour reculer le plus possible l’entrée dans la dépendance.
Face au défi du vieillissement de la population, il convient dès à présent de prendre les mesures qui permettront de réussir la transition démographique déjà engagée dans notre pays, grâce notamment à une approche plus préventive. C’est de cela qu’il est question aujourd’hui, alors que nous examinons les premiers véhicules législatifs qui, avec le prochain PLFSS et le futur projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie, amorceront une politique de l’autonomie. Ces textes feront date dans l’histoire de la sécurité sociale, dont la structure n’a pas été modifiée depuis 1945, puisqu’ils visent à créer un cinquième risque et une cinquième branche, témoins de la volonté du Gouvernement et de nombreux parlementaires d’inscrire de manière plus visible les besoins spécifiques au grand âge et au handicap dans l’organisation de la sécurité sociale.
Je terminerai mon propos en redisant ce qu’est notre vision du grand âge et de l’autonomie. Il s’agit de garantir la prise en compte de la longévité par notre société. Cette vision s’exprime par des ambitions fortes et mûrement réfléchies : l’ambition d’ouvrir des droits nouveaux, de promouvoir la bien-traitance, l’aide au proche aidant et la qualité de vie : l’ambition de proposer une offre diversifiée, incluant une approche domiciliaire à la hauteur des attentes ; l’ambition d’assurer la coordination entre structures d’accueil et domicile, mais aussi de décloisonner les secteurs sanitaire et médico-social ; l’ambition d’assurer un habitat adapté, quel que soit le lieu de vie ; l’ambition d’instaurer une gouvernance renouvelée et des financements solides et pérennes – c’est évidemment ce que nous voulons inaugurer par la création d’une branche dédiée à l’autonomie – ; enfin et surtout l’ambition d’assurer la reconnaissance et la revalorisation des métiers.
Je sais, monsieur le secrétaire d’État, pouvoir compter sur vous : la création de cette branche en est la preuve.
La reconnaissance du risque de perte d’autonomie et la création de la branche autonomie constituent de réelles opportunités pour renforcer le droit à la qualité de vie des personnes concernées et pour accélérer le processus de transition inclusive. Ce défi sociétal est incontournable, la crise sanitaire ayant révélé l’immense fragilité de celles et ceux qui ont contribué à notre histoire collective et individuelle : les âgés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous y voilà : nous sommes dans la crise sociale post-covid-19. Monsieur le secrétaire d’État, vous annoncez pour 2020 un déficit abyssal de 52,2 milliards d’euros, alors que, après les promesses d’excédent, la sécurité sociale replonge dans le rouge, avec un déficit estimé pour 2020 à 5,1 milliards d’euros. Le fameux « monde d’après », si longtemps fantasmé, est désormais entre nos mains.
Néanmoins les fondations du « monde d’avant » restent, quoi que l’on dise, solides. Notre protection sociale n’est pas financée et on ne peut plus arrêter le yoyo des déficits puisque, après avoir prévu la fin de la dette sociale en 2024, voici que vous proposez de prolonger l’existence de la CADES jusqu’en 2033, soit neuf années supplémentaires, 4319en lui transférant 136 milliards d’euros : 31 milliards pour couvrir les déficits passés, 92 milliards au titre des déficits des années 2020 à 2023 et 13 milliards pour financer une partie de la dette des hôpitaux publics.
La CADES a été créée en 1996 par Alain Juppé pour apurer les déficits cumulés du régime général, pour une période qui devait s’achever en 2009. Son existence a été prolongée de cinq ans par Mme Aubry, puis de sept années supplémentaires par Philippe Douste-Blazy, et, enfin, de quatre années par la loi organique de 2010 qui prévoyait sa disparition en 2025. Nous y sommes presque et cela nous laisse la triste sensation d’une sécurité sociale éternellement déficitaire.
Les deux projets de loi, organique et ordinaire, que vous nous proposez sont placés sous le signe de la confusion et de la précipitation. Alors qu’en 2005 le Conseil constitutionnel avait donné valeur organique à la règle selon laquelle tout nouveau transfert de dette devait s’accompagner d’une recette correspondante et que, face aux incertitudes de la conjoncture, une loi organique adoptée en 2010 prévoyait une clause de garantie des recettes, notamment en cas de création de niches fiscales ou sociales, vous confondez finances sociales et finances de l’État, au mépris de la loi Veil de 1994. En décidant en 2019 de ne plus compenser les exonérations de cotisations sociales, en imposant à la sécurité sociale de financer les mesures en faveur des gilets jaunes et en organisant aujourd’hui le transfert de 13 milliards d’euros pour financer une partie de la dette des hôpitaux publics, vous puisez à pleines mains dans les ressources de la protection sociale, aggravant encore sa dette.
Pourtant, le rapport signale que la dette hospitalière, gérée par les établissements qui en sont en principe responsables, ne saurait être confondue avec la dette des régimes obligatoires. L’étude d’impact estime contradictoire le transfert de dettes vers les organismes de sécurité sociale. Cette manipulation n’est, en somme, que du bidouillage puisque vous allez procéder à des transferts successifs de la CADES vers l’assurance maladie, puis vers les hôpitaux.
Par quelles recettes ce projet de loi prévoit-il de financer cet endettement d’ampleur ? En fait, on continue de soigner à crédit. Pire encore, vous réduisez les recettes en ponctionnant 0,15 point de CSG, soit 2,3 milliards par an, pour financer la création d’une cinquième branche destinée à couvrir le risque de dépendance, cinquième branche qui, au-delà de l’affichage, reste à définir et à financer. On est loin du compte, selon Dominique Libault, qui estime à 6 à 8 milliards par an les moyens supplémentaires nécessaires au financement de cette nouvelle branche. Il y a d’autres voies, comme le confirme le Conseil d’État, qui estime qu’une loi organique n’est pas nécessaire pour cela et qu’il faut en débattre dans le cadre du prochain projet PLFSS.
La précipitation et les effets d’annonce sont bien orchestrés par votre majorité, alors qu’il y a unanimité ici pour reconnaître l’urgence de débattre d’un grand projet de loi dédié au grand âge et à l’autonomie, en concertation avec la CNSA, les départements, la sécurité sociale, l’État et les ménages.
Comment cette nouvelle branche fonctionnera-t-elle ? Y aura-t-il de nouvelles aides ou se contentera-t-on de revaloriser les dispositifs actuels ? Qui fait quoi ? Qui paye ? Pour qui ? Pourquoi ? Que faire des 2,3 milliards qui doivent financer cette cinquième branche à partir de 2024 ? Il est vrai que la CADES excitait déjà bien des appétits dans la perspective de la réforme des retraites, mais voilà que vous en faites une caisse fourre-tout. Vous estimez que la création de cette branche par un simple amendement est historique : ce qui est historique, c’est de chambouler ainsi les sous-objectifs du PLFSS, tout cela sans prévoir de financement, laissant ce soin à vos successeurs.
Le groupe Les Républicains propose que les 13 milliards de la dette de l’hôpital, qui relève de l’État, soient compensés par lui et qu’on augmente dès 2021 le financement de la dépendance. En conséquence, le groupe dans son ensemble s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je salue M. le ministre des solidarités et de la santé qui nous a rejoints.
À crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles, moyens financiers exceptionnels et mise en place d’une nouvelle branche de la sécurité sociale pour l’autonomie ! Les montants colossaux dont nous débattons montrent à quel point la crise sanitaire a mis à mal les comptes de la nation, plus particulièrement ses comptes sociaux. Ils ont cependant permis de maintenir à flot notre système de santé et notre système social, sollicités de manière inédite dans l’histoire de notre pays. Le groupe MODEM est pleinement conscient de la nécessité d’identifier la dette covid, liée à ces dépenses exceptionnelles, de la transférer à la CADES et, en conséquence, d’entériner la prolongation de cette caisse jusqu’en 2033.
Il appartient à notre génération de rembourser cette dette en dix ans afin que nous ne laissions pas nos enfants payer les intérêts et nos petits-enfants régler le principal. Si les deux textes que nous examinons présentent un aspect particulièrement technique et financier, ils comportent également des mesures d’une grande humanité laissant présager une réforme attendue de l’accompagnement du grand âge.
La crise a révélé les faiblesses et les fragilités de notre société. Nous avons tous constaté que les plus touchés ont été les personnes âgées et l’ensemble des personnels et des structures à leur service. Cet épisode doit permettre à la représentation nationale de compléter notre système de protection sociale. Nos prédécesseurs, en 1945, à une époque où l’espérance de vie était de 67 ans, ne pouvaient pas traiter ce sujet alors que la question de la prise en charge du grand âge ne se posait pas.
Le groupe MODEM se félicite de la création, lundi dernier, en commission spéciale, par voie d’amendements parlementaires, de la cinquième branche de la sécurité sociale. Bien entendu, il ne s’agit que d’un premier pas et beaucoup reste à faire. Parce que cette réforme ne saurait être uniquement financière, les semaines à venir seront déterminantes pour réfléchir ensemble, avec les parties prenantes, afin de repenser intégralement organisation et gouvernance. Faut-il le faire autour de la CNSA afin de mettre en avant la prévention et l’autonomie, car l’objectif est de bien vieillir en bonne santé ? Dans ce cadre, il faut valoriser et rendre plus attractifs les métiers du secteur, et rapprocher les logiques d’autonomie pour les personnes âgées de celles concernant les personnes en situation de handicap. Oui, mes chers collègues, le travail qui nous reste à accomplir est immense !
Lors de l’examen du texte en commission spéciale, certaines oppositions ont dénoncé un simple effet d’annonce, une pure coquetterie, voire une coquille vide pour évoquer la création de cette cinquième branche – nous avons encore entendu ces propos cet après-midi. Si nos prédécesseurs de 1945 avaient imaginé que les dépenses de la sécurité sociale atteindraient un jour 470 milliards d’euros, et s’ils avaient conditionné sa création à la 4320présence d’espèces sonnantes et trébuchantes, êtes-vous certains qu’elle aurait vu le jour ? Rappelons-nous qu’à l’été 1945, lorsque les consultations pour la mise en œuvre de cet immense ouvrage ont été amorcées, l’adhésion collective était loin d’être acquise ! Rappelons-nous qu’il a fallu attendre l’année 1946 pour que soit décidé le principe de sa généralisation, qui prendra beaucoup de temps ! Rappelons-nous enfin qu’il a fallu attendre vingt ans et la réforme dite Jeanneney de 1967 pour que la séparation financière des risques au sein des trois branches autonomes soit effective. Cela se traduira par la création des trois caisses : la CNAM, la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAV, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, et la CNAF, la Caisse nationale d’allocations familiales.
Vous l’avez compris, comme Rome, notre système de protection sociale ne s’est pas construit en un jour. Les ordonnances de 1945 constituent une référence commune de notre histoire nationale : gageons que juin 2020 trouvera le même écho dans quelques années ! Pour qu’il en soit ainsi, afin de parachever cette première étape, le groupe MODEM soutiendra un amendement visant à ce que soit explicitement inscrit à l’article fondateur de la sécurité sociale que la nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l’autonomie.
Vous l’aurez compris, le groupe MODEM votera les textes avec un esprit de responsabilité mêlé à un sentiment de fierté. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, soyez assurés que notre groupe se tiendra à vos côtés pour mener cette réforme à bon port. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Avec l’examen de ces textes, nous engageons un débat parlementaire qui n’en sera pas véritablement un puisque votre décision est prise et que vous estimez, comme vous l’avez affirmé devant la commission spéciale, qu’il s’agit de « la meilleure qui soit », en dépit des interrogations des économistes, des désaccords des organisations syndicales ou de la réprobation du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale.
Le résultat est donc connu d’avance : vous allez transférer 136 milliards d’euros à la CADES, mettant ainsi un terme prématuré au débat sur la façon de traiter la dette créée par la crise actuelle, alors que sa nature particulière justifiait un traitement spécifique. Le Gouvernement a décidé de faire comme « avant » en niant la spécificité de cette dette : vous avez donc au moins l’avantage de la constance puisque, depuis le début du quinquennat, vous avez fait le choix de distinguer le moins possible le périmètre de la protection sociale de celui du budget de l’État. Il y a peu encore, vous aviez d’ailleurs décidé de ne plus compenser les exonérations de cotisations sociales.
La dette dont nous parlons n’est toutefois pas liée à un déséquilibre structurel du régime de sécurité sociale, mais à des décisions de l’État pour faire face à une crise conjoncturelle. Ce sont bien des décisions de l’État, que nous ne contestons pas sur le fond, qui ont eu des conséquences sur les dépenses comme sur les recettes de la sécurité sociale et de l’UNEDIC. Comme le suggérait le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, le Gouvernement aurait pu – à notre sens, il aurait dû – décider de prendre à son compte le déficit exceptionnel créé par la crise.
Cette solution présentait bien des avantages. Le premier tient au fait que l’État emprunte à des conditions plus favorables que les agences sociales, avec un écart régulier de 0,1 à 0,3 point. Il y a quelques jours encore, le Gouvernement semble avoir refusé un prêt de trésorerie à l’AGIRC, l’Association générale des institutions de retraite des cadres, prêt que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale aurait refinancé sur les marchés de court terme. L’AGIRC a dû avoir recours aux banques et payer la différence de swap, ce qui aurait pu être évité si l’État avait accordé ce prêt.
Un deuxième avantage tient à la nature même des dettes concernées et aux conséquences qui en découlent. Depuis 1996, la dette de la sécurité sociale a fait l’objet d’un amortissement, et donc d’un remboursement intégral, intérêts et capital. Elle doit tendre vers zéro. La dette de l’État est en revanche gérée à très long terme : l’État ne supporte que les intérêts et réemprunte indéfiniment le principal, ce qui revient à faire rouler la dette. Le débat porte en général sur le niveau de cette dette de l’État, mais pas sur son extinction. Votre choix nous fait craindre que vous n’hypothéquiez les dépenses sociales et réduisiez les marges de manœuvre au moment même où s’ouvre le Ségur de la santé et où le Gouvernement annonce qu’il veut investir dans l’hôpital et dans le grand âge.
Alors que le coût annuel de la dette liée au covid-19 supporté par l’État serait de 1,5 milliard d’euros par an, ce qui correspond aux intérêts, le transfert de cette dette à la CADES, qui devait s’éteindre en 2024, prive la politique sociale de la nation d’une dizaine de milliards d’euros par an de CSG, de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de cotisations chômage jusqu’en 2033. La meilleure des preuves que votre projet constitue au fond une impasse se lit dans le fait que vous n’accordez qu’une fraction de CSG à la CNSA. Ces 2,3 milliards d’euros seront bien insuffisants par rapport aux montants évoqués dans le rapport Libault. Ce transfert est de plus bien tardif.
Vous choisissez de rembourser la dette plutôt que de satisfaire les besoins sociaux, et vous décidez de vous priver de tout financement alternatif, qu’il s’agisse d’un financement de nature monétaire ou d’une fiscalité spécifique qui mettrait à contribution les plus riches des Français. Vous optez pour la proportionnalité de l’impôt alors que nous préférons la progressivité. Comme nombre de caisses que nous avons consultées ainsi que les partenaires sociaux et les Françaises et les Français, nous pensons que, en dépit de ce que vous affirmez, votre choix n’est pas le meilleur.
S’agissant de la création de la cinquième, branche, nous nous réjouissons que la perte d’autonomie soit enfin à l’agenda du Gouvernement même si, à ce stade, nous n’avons pas tout à fait affaire à la grande loi promise pour le mois de décembre 2018. Je sais que, pour La République en marche, tout devient la nuit du 4 août, tout est considéré comme une grande réforme. Certes, la majorité, jusqu’au chef de l’État en personne, ne manque jamais une occasion de se célébrer elle-même, mais, à ce stade, l’annonce n’est qu’une annonce. Il s’agit d’une tautologie, mais rien n’est dit sur ce que pourrait être une cinquième branche qui, à tout le moins, ne pourra pas être une branche comme les autres parce que le risque autonomie est de nature particulière. Il fait intervenir la CNSA et les départements, à la confluence du sanitaire et du social.
Vous ne dites rien de la façon dont vous concevez cette branche, ni de sa gouvernance, ni de la politique publique qu’elle implique, politique publique nécessairement globale qui ne peut pas être seulement faite de prestations monétaires, mais qui doit aussi comporter des services. Vous ne dites rien du reste à charge ; vous ne dites rien des moyens que vous entendez consacrer, si faibles ou si tardivement. Bref, il serait excessif de considérer que votre 4321projet de loi est au rendez-vous de l’histoire. En définitive, vos grands mots ne seront pas les grands remèdes promis. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Jeanine Dubié applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Les députés du groupe UDI et indépendants ne voteront pas les deux textes qui nous sont soumis.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Ils s’abstiendront. En effet, monsieur le ministre, ces deux textes sont ambivalents, pour ne pas dire schizophréniques.
Il y a un premier volet raisonnable, pragmatique et responsable visant à faire en sorte que la dette sociale liée à crise sanitaire ne soit pas transmise aux générations futures. Cette crise sanitaire se transforme en crise économique et sociale qui met en quelque sorte à terre les équilibres des comptes sociaux – même si on pourrait discuter du fait qu’ils aient été véritablement équilibrés.
Cela impose que le remboursement intervienne à échéance de dix ans grâce au mécanisme déjà utilisé en 2011, après la crise de 2008-2009. Il consiste à prolonger l’existence de la CADES et la durée d’amortissement de la dette sociale. Cet aspect des textes, si l’on met à part la prise en compte d’un tiers de la dette des hôpitaux, ne nous pose pas de problème. Bien au contraire, nous soutenons plutôt cette démarche que j’ai qualifiée de raisonnable et responsable.
S’agissant des hôpitaux, nous nous interrogeons sur le périmètre de leur dette et sur les établissements concernés. En commission spéciale, nos questions sur le sujet n’ont pas reçu des réponses identiques selon que nous avions affaire à M. le ministre ou à M. le secrétaire d’État. Qu’en est-il des établissements privés participant à des groupements de coopération sanitaire qui peuvent avoir créé de la dette pour investir ? Qu’en est-il des établissements privés exerçant des missions de service public pour le compte de l’hôpital public ? Sont-ils concernés par la prise en charge d’une partie de la dette ?
Une fois que des éclaircissements nous seront apportés sur ces points, nous serons à peu près au clair sur les objectifs poursuivis, tout en regrettant que l’on fasse en quelque sorte peser la dette spécifique de l’hôpital sur la sécurité sociale. Elle subit en effet une double peine : elle a été soumise à des contraintes très fortes, et elle voit ses recettes encore amputées de 13 milliards.
Vient ensuite le deuxième volet du projet, relatif à la création du cinquième risque, celui de la dépendance. Personne, ici, n’y est opposé par principe ; mais, comme je le disais au secrétaire d’État tout à l’heure, votre Gouvernement, pas plus que d’autres auparavant, n’a traité le problème. Ce n’est pas parce qu’on l’inscrit dans la loi, fût-ce au travers d’amendements parlementaires – avec tout ce que cela suppose de bienveillance de votre part et d’espoir de la part des collègues qui les ont déposés –, qu’on résout la difficulté. Tant que nous n’aurons pas réglé le problème du financement de la prise en charge globale du grand âge, nous n’aurons pas avancé. Les départements seront incapables, demain, de continuer à verser l’allocation personnalisée d’autonomie – APA –, tant ils sont étranglés par ailleurs. Mais nous savons, de toute façon, que le choc démographique et civilisationnel que représente l’explosion de la dépendance est sans commune mesure avec notre capacité de prendre celle-ci en charge. Tant que nous n’aurons pas décidé quelle fiscalité et quel principe de solidarité doivent présider à la prise en charge du grand âge, inscrire la cinquième branche et le cinquième risque dans le marbre de la loi ne constituera qu’un effet d’annonce.
Pardon de vous le dire, mais prendre ce genre de décisions est aujourd’hui encore plus dangereux que par le passé, tant la parole publique est décrédibilisée. Nos concitoyens ne croient plus dans une parole publique qui n’a pas un effet concret sur leur vie quotidienne. Adopter cette loi juste après la crise du covid-19, au moment où nous devrons gérer la crise économique et faire face aux peurs de nos concitoyens, c’est donner du grain à moudre aux populistes et aux extrêmes. C’est une responsabilité supplémentaire que vous prenez et que nous n’acceptons pas. (Mme Jeanine Dubié applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Hier, le Président de la République a promis qu’il n’y aurait pas d’augmentation d’impôts. Le lendemain, moins de vingt-quatre heures après, il trahit sa promesse. On a l’habitude et les Français n’accordent plus beaucoup de crédit à ses paroles. Hier soir, il a menti effrontément à nos concitoyens.
Le message est habilement maquillé – je vous reconnais ce mérite – sous la création de la cinquième branche de la sécurité sociale ; mais cette nouvelle branche reste une coquille vide, car vous la privez de recettes.
Les Français doivent savoir qu’on parle de sommes considérables : en 2019, les contribuables ont payé 16,3 milliards d’euros pour amortir la dette sociale. Je vous invite à lire la page 15 de l’étude d’impact. Vous pourrez y constater l’étendue de cette manipulation grossière : entre 2024 et 2033, ce ne sont pas moins de 165 milliards d’euros qui seront prélevés aux Français ! Pour éviter que cela se voie, vous avez choisi de faire examiner ce texte un lundi après-midi, quand la plupart de nos collègues sont dans leurs circonscriptions ; mais la somme en jeu est considérable.
À la même page, on apprend que, puisque la dette sera financée par la CADES, la charge financière représentera – c’est écrit, j’en étais le premier surpris – 31 milliards d’euros, soit un taux d’intérêt de 2,25 %, alors que la Banque centrale prête à 0 %. Ces 2 milliards d’euros par an, une charge financière payée indûment par le contribuable, iront enrichir – disons-le ! – vos amis. Entre 1996 et 2033, les charges d’intérêts de la CADES auront représenté 50 milliards d’euros. Notons que 2 milliards d’euros par an, c’est ce qu’il faudrait pour quasiment doubler le nombre de lits de réanimation dans notre pays.
Pensez-vous que les Français ne vont pas s’apercevoir de ce tour de passe-passe indigne ? Ils auront évidemment compris que vous n’avez plus aucune parole.
Mais Charles de Courson a souligné quelque chose de plus grave encore – j’espère que vous répondrez à ses trois questions. Pourquoi anticiper des dépenses futures ? Pourquoi reprendre un tiers de la dette des hôpitaux – la fameuse promesse – sur les budgets de l’État ? Pourquoi faire payer la crise du covid-19 de façon injuste ? En effet, il s’agit d’un prélèvement proportionnel et non progressif, alors même que vous maintenez la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – et les exonérations d’impôts sur le capital. Vous préférez continuer à mener votre politique en faveur des plus riches tout en faisant payer les plus modestes. C’est un impôt déguisé ; c’est habile, mais les Français s’en apercevront. Ce sera un 4322mensonge de plus à votre triste bilan. Les cotisations proportionnelles et non progressives représentent un scandale absolu en matière de justice sociale ; on comprend la manœuvre !
De plus, avec cette mesure, vous mettez en péril le financement à long terme des dépenses sociales, notamment des retraites et de la dépendance. C’est très paradoxal : vous créez une cinquième branche, mais vous en asséchez les futures ressources. C’est incompréhensible, ou plutôt trop compréhensible : vous cherchez à boucher les trous car, cédant à l’Allemagne, vous avez refusé la monétisation de la dette par la Banque centrale européenne – stratégie choisie par l’Angleterre, les États-Unis, la Chine et le Japon. Car soyons clairs : soit nous arriverons à monétiser la dette liée à la crise du covid-19, et la France pourra s’en sortir ; soit nous ne le ferons pas, et nous serons accablés d’impôts. Nous examinons aujourd’hui le premier impôt d’un nouveau type : un impôt dissimulé, mais très lourd, qui va priver le budget de la sécurité sociale des recettes permettant de surmonter la crise et de développer réellement notre système hospitalier et notre médecine de ville.
Ainsi, d’un côté, vous négociez le fameux Ségur de la santé, et de l’autre, vous privez la CADES – qui aurait pu être très utile, notamment pour compenser les déséquilibres de la réforme des retraites. Tout cela est bien triste et montre à quel point vous naviguez à vue. Alors que nous allons faire face à un chômage élevé, vous échafaudez un plan de relance sous-dimensionné et refusez de faire payer la dette par la Banque centrale européenne. C’est pourquoi on assiste au début du matraquage fiscal : impôt ou cotisation, appelez cela comme vous voulez, mais puisqu’il s’agit d’un prélèvement proportionnel et non progressif, c’est sur les Français modestes que vous le ferez peser, pour épargner votre clientèle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.