Dette sociale et autonomie : Après l’article 1er
debate, 15/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, bknoek 11, portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour le soutenir.
Mme Delphine Bagarry : Je propose de sanctuariser, par le biais de la loi organique, le principe de compensation intégrale par l’État des exonérations de cotisations sociales dont il a l’initiative. Vous serez certainement sensible à cet amendement, monsieur le ministre : afin d’éviter que l’épisode que nous avons vécu lors de l’adoption de la dernière loi de financement de la sécurité sociale ne se reproduise, il convient de consacrer ce principe par la loi organique et non par la loi ordinaire, afin de renforcer la démocratie sanitaire et de mieux anticiper les trajectoires budgétaires. Chacun sera, je le crois, sensible à cette volonté.
Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi cet amendement avait été jugé irrecevable en vue de son examen par la commission spéciale, mais recevable pour être examiné en séance publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe : Je comprends votre intention, chère collègue. Malheureusement, l’adoption de votre amendement aurait l’effet inverse de celui que vous recherchez : la partie du code de la sécurité sociale que vous proposez de supprimer réserve aux lois de financement de la sécurité sociale le monopole des mesures qui suppriment la compensation par l’État des mesures d’exonération de cotisations dont il décide. En l’abrogeant, nous multiplierions les véhicules législatifs permettant de contrevenir au principe général de compensation et fragiliserions les recettes de la sécurité sociale. Comme je comprends que telle n’est nullement votre intention, je vous suggère de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
Mme la présidente : Retirez-vous l’amendement, Mme Bagarry ?
Mme Delphine Bagarry : Si vous m’assurez qu’il n’est pas viable juridiquement, je le retire. J’aurais toutefois souhaité que vous proposiez une rédaction permettant de protéger le principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par la loi organique.