Dette sociale et autonomie : Article 2
debate, 15/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Martin.
M. Didier Martin : Dans ce grand débat sur la dette sociale, le groupe La République en marche est très heureux d’accueillir la proposition du Gouvernement consistant à créer une nouvelle branche de la sécurité sociale pour couvrir un risque bien réel : celui de la perte d’autonomie, que ce soit pour les personnes âgées ou pour les personnes en situation de handicap. Il s’agit, à très court terme, d’apporter des solutions concrètes aux problèmes posées par le grand âge, aux personnes qui travaillent à leur service et à leurs familles.
Pour tirer toutes les conséquences de la création de cette cinquième branche, il s’agit de définir les conditions de son financement. Nous débattrons prochainement de cette question. Il nous faut disposer dès à présent d’éléments chiffrés pour ouvrir le plus sincèrement possible la future conférence des financeurs.
L’article 2 vise à adapter les lois de financement de la sécurité sociale en réduisant le nombre de sous-objectifs de l’ONDAM et en détaillant les dépenses et prévisions de dépenses de prise en charge de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Ces modifications sont tout à fait nécessaires. La création d’une annexe au PLFSS renforcera l’information du Parlement et permettra de qualifier et de quantifier les objectifs de prise en charge de l’autonomie.
L’article 2 est donc absolument nécessaire et constitue un corollaire à notre décision de créer une nouvelle branche de la sécurité sociale. Nous en sommes très heureux et très fiers. Merci, monsieur le ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut : La question est particulièrement importante, car il faut des moyens pour que cette branche puisse fonctionner. La seule assurance que nous ayons, ce sont 2,3 milliards d’euros prévus à partir de 2024. Les besoins sont urgents, mais vous n’y répondez pas. Ils sont, du reste, beaucoup plus importants, le rapport Libault évoquant un chiffre de 4,5 à 9 milliards supplémentaires par an.
Qu’attendez-vous de la conférence des financeurs que vous avez évoquée tout à l’heure, monsieur le ministre, quand on sait que l’assurance maladie finance aujourd’hui 13 milliards d’euros, les conseils départementaux 6 milliards, la CNSA 2 milliards, l’État 2 milliards, et qu’il reste 7 milliards à la charge des résidents et des familles ? D’où les moyens viendront-ils ? D’une augmentation d’impôts ? Les départements seront-ils mis à contribution ? Nous souhaiterions une réponse claire de votre part.
L’exposé des motifs du projet de loi annonce qu’« une concertation sera organisée prochainement pour définir les conditions de financement à plus court terme des mesures qui seront décidées en faveur de la prise en charge de la perte d’autonomie ». Belle phrase et bel engagement, mais 4331pourquoi ne pas nous dire aujourd’hui où vous souhaitez aller ? Pourquoi un simple effet d’annonce, au lieu de nous assurer que des financements seront au rendez-vous ? Il y a urgence, monsieur le ministre, et on ne peut attendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Il est dommage que notre collègue ait retiré son amendement, car elle posait une vraie question. Pourquoi prenez-vous en charge, dans la loi de finances rectificative dont nous avons commencé l’examen, les 3,5 milliards d’euros – si je ne me trompe – d’exonération de charges sociales, alors que vous ne l’avez pas fait au moment de la crise des gilets jaunes – ce qui a fait l’objet d’un grand débat ? Quelle est la stratégie du Gouvernement ? En effet, vous êtes les premiers à avoir rompu la « jurisprudence Simone Veil », sur laquelle se sont accordés tous les gouvernements, quelle que soit leur orientation, pour clarifier les comptes entre l’État et la sécurité sociale.
M. Alain Bruneel : C’est vrai !
Mme Cendra Motin : Non, ce n’est pas vrai !
M. Charles de Courson : Je n’ai rien contre l’article 2, mais est-il utile ? Si j’ai bien lu l’avis du Conseil d’État, il semblerait en effet qu’il ne le soit pas, car les dispositions qu’il prévoit relèvent de la loi simple, et non pas de la loi organique. Or, les lois organiques étant automatiquement transférées au Conseil constitutionnel pour examen, êtes-vous bien certain que tout ou partie de cet article 2 ne sera pas annulé ?
M. Olivier Véran : J’en suis sûr !
M. Charles de Courson : À l’alinéa 3, par exemple, le passage de cinq sous-objectifs à trois relève de la loi de financement de la sécurité sociale, qui permet bien de créer une nouvelle branche. Cela pourrait aussi se faire dans le cadre de la loi ordinaire dont nous sommes saisis. Pouvez-vous donc nous expliquer pourquoi cet article 2 devrait figurer dans une loi organique ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
Mme Christine Pires Beaune : Quitte à créer la cinquième branche, consacrée à l’autonomie, qui a été créée par loi ordinaire et qui, jusqu’à présent, je le répète, l’a été sans moyens, nous souhaiterions que cette création ait lieu dans le cadre de la loi organique. En effet, après l’audition de M. Libault, il apparaît que ce cinquième risque, le risque autonomie, diffère totalement de ceux qui sont déjà pris en compte, car son périmètre est beaucoup plus large, puisqu’il couvre par exemple, au-delà du soin et de la dépendance, l’adaptation de l’habitat ou les déplacements. Inscrire ce risque dans la loi ordinaire en restreint le périmètre et il me semble beaucoup plus sûr d’engager une réflexion globale sur la dépendance en inscrivant sa création dans la loi organique, ce qui permettrait aussi de sortir du cloisonnement actuel des politiques d’autonomie. Il faut toujours avoir à l’esprit qu’aujourd’hui, la dépendance n’est pas gérée par un seul opérateur, mais qu’elle fait appel à l’État, à la CNSA et, comme on l’oublie peut-être parfois, aux départements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe : J’aurais peur, madame Pires Beaune, en acceptant votre amendement, de me mettre à dos M. de Courson, qui vient de faire une brillante démonstration, rappelant que l’alinéa 10 de l’avis du Conseil d’État, que je vous avais d’ailleurs lu en commission spéciale, réaffirme que ce n’est pas à la loi organique de porter création de cette cinquième branche. En revanche, nous nous appuyons sur cette loi organique pour réunir les conditions propres à créer cette cinquième branche, que nous proposerons dans la loi ordinaire.
Vous nous interpellez également à propos des financements. Je rappelle à ce propos que M. Libault, s’il vise des financements dans son rapport, fixe lui aussi l’horizon 2024. Nous sommes nombreux à avoir participé à ces travaux et, lorsque nous nous posons la question de savoir s’il faut prendre pour horizon 2021 ou 2024, nous ne parlons pas des mêmes financements in fine.
Sur le fond, en outre, aucune disposition organique, a fortiori constitutionnelle, n’énumère les risques ou les différentes branches de la sécurité sociale. Ce que vous proposez serait donc une première. Les autres branches ne relèvent pas non plus du cadre organique, comme le précisent les articles L. 200-1 et L. 200-2 du code de la sécurité sociale, que nous avons modifiés en commission spéciale.
Quant à la décision du Conseil constitutionnel que vous citez dans l’exposé sommaire de votre amendement, elle ne portait pas sur l’existence ou la création d’une branche, mais sur son autonomie financière, au titre des opérations de « tuyauterie » – pour rester dans le même registre que tout à l’heure. Vous ne serez donc pas surprise que, comme en commission, j’émette un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier : Monsieur le ministre, vous avez entendu les inquiétudes et les questionnements qui se manifestent sur la plupart des bancs de cette assemblée, et vous avez tenté d’y répondre en affirmant que vous seriez toujours là au mois de septembre. J’ai peur que cela ne suffise pas à rassurer complètement tout le monde. Il faut que vous répondiez aux inquiétudes qui s’expriment à propos de la conférence des financeurs, et que vous y répondiez maintenant. Où sont les marges de manœuvre de l’assurance maladie, de la CNSA, des départements, qui n’en peuvent plus, et de l’État, qui apportera son secours et qui participe au financement de l’autonomie ? Voilà des questions concrètes, sur lesquelles l’ensemble de la représentation nationale a besoin d’être éclairé.
Et puisque vous savez, monsieur le ministre, que je vous souhaite toujours le meilleur, je vous souhaite donc d’être encore ici en 2033, lorsqu’il faudra rendre des comptes aux Français sur le remboursement de la dette sociale. (Sourires.)
M. Olivier Véran : Ça m’étonnerait, avec la vie que je mène !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Monsieur le rapporteur, le rapport Libault, que vous évoquez, remonte déjà à plus d’un an. Or, il y a eu dans l’intervalle une crise sanitaire, des manifestations aux urgences et des grèves du personnel des 4332EHPAD pour demander des moyens supplémentaires. Le rapport propose certes la date de 2024, mais M. Libault lui-même, entre autres, ainsi que tous les organismes concernés, vous diraient que le financement de la dépendance est une question qui se pose tout de suite. Quant à la question de savoir s’il faut créer cette nouvelle branche dans la loi ordinaire ou dans la loi organique, je maintiens qu’il serait plus sécurisant de le faire dans le cadre de la loi organique. Surtout, cela nous permettrait d’avoir une vision décloisonnée de l’autonomie.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Madame Pires Beaune, sur ce point juridique, je ne suis pas d’accord avec vous, mais avec le rapporteur. Cependant, celui-ci ne va pas jusqu’au bout. Il reconnaît qu’il n’y a pas besoin de l’article 2 – et, de fait, « compte tenu des modifications apportées aux articles L.O. 111-3 et L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, le Conseil d’État estime que cette nouvelle branche pourrait être instituée dans le cadre d’une LFSS ». En droit, il n’est donc pas besoin d’inscrire cette création dans la loi organique.
La position du Conseil d’État s’explique par le fait que, jusqu’à fin 2023, le dispositif prévu par l’article consiste simplement à créer une branche avec deux des cinq sous-objectifs de l’ONDAM – le choix n’est pas si large : « contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissement et services pour personnes handicapées » et « contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissement et services pour personnes âgées ». Point n’est besoin pour cela de recourir à la loi organique.
Monsieur le ministre, vous pourriez m’objecter que, si on lit bien l’avis du Conseil d’État, mon analyse est peut-être vraie jusqu’à la fin de 2023, mais ne l’est plus à partir de 2024, car vous prévoyez à partir de cette date une disposition de financement. Mais à chaque jour suffit sa peine. Nous parlons en effet de 2024 et, comme vous le disiez, ce n’est déjà pas mal si vous êtes encore là jusqu’en juin 2022. Au-delà, soyons prudents !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Christophe : Une petite précision car, finalement, nous sommes tout à fait d’accord. Je comprends votre intention, madame Pires Beaune, de vouloir sécuriser la cinquième branche dans une loi organique, mais, comme le dit également M. de Courson, la Constitution ne le permet malheureusement pas.
En revanche, monsieur de Courson, nous avons besoin de la loi organique pour créer les conditions de cette création, notamment pour le renvoi aux annexes du PLFSS, qui ne peut être modifié – j’en suis désolé – que par la loi organique. Nous sommes parfaitement d’accord également sur un autre point : si un financement est prévu pour 2024 dans le rapport Libault, il était déjà clair lors de sa réaction qu’on n’allait pas attendre 2024 pour se pencher sur le sujet. Plus encore, donc, au vu des éléments que vous évoquez, il nous appartient de créer les conditions de financement permettant d’accompagner ce dispositif dès 2021. C’est bien là que M. le ministre nous a donné rendez-vous tout à l’heure.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Jean-Pierre Door : Comme vient de le dire le rapporteur, nous avons besoin de la loi organique pour modifier les sous-objectifs de l’ONDAM. C’est ce que nous avons fait depuis plusieurs années. Aujourd’hui, vous allez fusionner cinq sous-objectifs pour en obtenir trois, qui concerneront les soins de ville, les soins hospitaliers et les soins pour les personnes âgées et le médico-social.
Je vous en propose un quatrième, sur lequel il me semble que nous pouvons tous nous retrouver, car il concernerait les dépenses de prévention à venir. La prévention est en effet le parent pauvre du budget social depuis de nombreuses années – on court après, on en parle, mais on ne le fait jamais. Tout le monde pourrait voter mon amendement, et M. Isaac-Sibille serait certainement le premier à le faire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe : Cet amendement n’a pas été examiné en commission et je dois donc le commenter à titre personnel. Monsieur Door, rien n’interdit aujourd’hui d’aller au-delà des trois sous-objectifs proposés et il n’est pas nécessaire d’instaurer dans la loi organique l’obligation d’en avoir quatre. J’aurais été plus séduit par votre autre amendement, qui a malheureusement été considéré comme un cavalier, car il proposait d’imprimer plus fortement encore la nécessité de la prévention. À ce stade, cependant, votre proposition étant dissociée de celle qui figurait dans cet autre amendement, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Monsieur Door, je comprends votre volonté de sanctuariser des dépenses de prévention, mais votre amendement est très bureaucratique, car il nécessiterait de faire la part de chaque dépense de santé, directe ou indirecte, corrélée de près ou de loin à des questions de prévention. Pour ce qui est, par exemple, de la vaccination, faudrait-il inscrire au titre de la prévention l’acte, le produit, sa conservation, la distribution par le grossiste répartiteur et le bon de commande ? Et où inscrirait-on les masques ? Au titre de la prévention ou de l’intervention ? Ce que vous proposez finira au doigt mouillé. De fait, cela risque de prendre un mois à dix énarques de la direction de la sécurité sociale, alors que cela ne changera rien…
M. Pierre Dharréville : On a le même problème avec l’autonomie !
M. Olivier Véran : …car on pourrait faire varier le dispositif à la hausse comme à la baisse. Pour avoir été rapporteur général du PLFSS, je sais que cela ne changera strictement rien dans la pratique tout en ajoutant beaucoup de bureaucratie. Cela donnera peut-être l’illusion de voter une mesure utile mais je vous assure que cela n’aura pas de conséquence.
M. Pierre Dharréville : Comme la cinquième branche !
M. Olivier Véran : Je comprends l’objectif qui est le vôtre. Nous imaginerons des mécanismes pour l’atteindre, car nous avons l’intention de faire de la prévention. Nous allons d’ailleurs défendre de beaux projets, sans doute consensuels, dans ce domaine, entre autres dans le cadre du Ségur de la santé. C’est donc une demande de retrait.
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je souhaite remercier à la fois M. Door, M. le rapporteur et M. le ministre. L’idée d’inclure un sous-ONDAM consacré à la prévention est 4333intéressante. Je rappellerai cependant que nous avons déjà voté dans le cadre du PLF un orange et un jaune budgétaires portant sur ce sujet. Les services des finances devraient donc normalement nous fournir cette année les dépenses de prévention, de l’État d’un côté, des collectivités locales de l’autre. Cela nous permettra déjà d’en avoir une meilleure vision. Faut-il aller jusqu’au sous-ONDAM ? Je ne sais pas. J’entends ce que dit M. le ministre mais je pense qu’il faut y réfléchir et y travailler en vue du prochain PLFSS.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Si je vous ai bien entendu, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, vous n’êtes pas défavorables à tout ce qui concerne la prévention. Lorsque je propose d’en faire un sous-objectif de l’ONDAM, ce n’est pas en déclinant la prévention en catégories de mesures, comme la vaccination ou d’autres – elles seraient nombreuses, j’en conviens –, mais en fixant un objectif général, par exemple en pourcentage. En effet, on sait très bien que la part des dépenses de la sécurité sociale consacrées à la prévention en France est extrêmement faible, à moins de 2 %, alors que les objectifs nationaux devraient être de 6 à 7 % comme dans les pays scandinaves.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, l’alinéa 3 de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « la définition des composantes des sous-objectifs est d’initiative gouvernementale ». Si l’on maintient le texte gouvernemental en l’état et qu’un jour, vous ou vos successeurs souhaitez ajouter un quatrième sous-objectif, il faudra modifier la loi organique.
Pourquoi, dès lors, n’adopterait-on pas l’amendement Door, après l’avoir modifié pour préciser que le nombre de sous-objectifs ne peut être supérieur à quatre ? Le texte actuel prévoit que « le nombre de sous-objectifs ne peut être inférieur à cinq ». Ensuite, libre à vous d’ajouter ou non un sous-objectif, par exemple celui proposé par M. Door sur la prévention, qui est intéressant car c’est un sujet dont tout le monde parle depuis quarante ans – et il est vrai que la part des dépenses de prévention dans le système de protection sociale est, de mémoire, une des plus faibles d’Europe.