Dette sociale et autonomie : Explications de vote
debate, 15/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal : Comme vous l’avez dit, chers collègues, nous devons faire des choix à la portée politique importante. Heurtée de plein fouet par la crise actuelle, la sécurité sociale connaît un choc financier de grande ampleur qui conduit à se poser d’inévitables questions à propos de la gestion de la dette sociale. C’est tout l’objet de notre débat de ce soir.
Bien que frappée lourdement par la chute de l’activité économique, la sécurité sociale se doit de poursuivre ses missions, c’est-à-dire de fournir des prestations à ceux qui en sont bénéficiaires. Alors que la trajectoire budgétaire sera, de façon certaine, fortement touchée, que le déficit sera élevé, et que l’encours de l’ACOSS frôle le plafond autorisé, le recours à l’endettement est inévitable. Il paraît beaucoup plus pertinent et sécurisant de privilégier un endettement sur le long terme plutôt que sur le court terme et de prolonger la durée de vie de la CADES, comme le propose ce projet de loi organique.
Par ailleurs, nous devons intégrer à nos réflexions les fortes attentes en dépenses dans le secteur médico-social, l’épidémie ayant révélé des besoins plus importants que jamais. Le projet de loi organique crée les conditions de la création d’une cinquième branche, qui pose les fondations de l’organisation de ces dépenses. Monsieur le ministre, vous nous avez précisé quelles seraient les modalités de financement dès le PLFSS et en 2021, et je vous en remercie.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera ce projet de loi organique et je vous invite, chers collègues, à rejoindre notre position. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Monsieur le ministre, au début de la séance, avant votre arrivée, je m’étais exprimé au nom du groupe Les Républicains pour annoncer que nous nous abstiendrions sur ce texte.
Nous sommes tous ici favorables à l’instauration d’une branche consacrée à la dépendance et à la perte d’autonomie dans les années qui viennent. Toutefois, nous formulons certaines critiques.
Tout d’abord, quand on inscrit un principe dans le marbre, comme vous le faites à propos de ce sous-objectif, on doit prévoir un financement. Or, comme nous avons tenté de l’exprimer à plusieurs reprises, ce n’est pas le cas aujourd’hui, sauf si l’on transfère vers l’assurance maladie les recettes de la CSG, qui devaient servir au remboursement de la dette.
Ensuite, vous avez procédé à un transfert de la dette des hôpitaux qui, selon le souhait du Président de la République, devait être prise en charge par l’État, vers celle de l’assurance maladie. Cela rappelle le mauvais geste qui a été le vôtre l’an dernier lors de la crise des gilets jaunes. Ces raisons nous conduisent à nous abstenir plutôt qu’à nous opposer à l’ensemble de ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : L’avis du groupe GDR sur ce projet de loi organique n’a pas évolué au cours de cette discussion, qui fut très courte eu égard aux 136 milliards d’euros en jeu. Peut-être aurait-on gagné à s’accorder un peu plus de temps de débat et de réflexion pour examiner ce texte en détail.
Mme Stella Dupont : Le débat n’est pas fini !
M. Pierre Dharréville : Cela n’a pas été le cas, conformément à la procédure que vous avez choisie et qui consiste à nous présenter un carnet de chèques et à nous demander de les parapher sans que nous sachions ce qui est écrit dessus. Nous ne sommes pas prêts à vous faire confiance sur ce point ni à nous prêter à des opérations publicitaires qui risquent de s’avérer très décevantes à l’arrivée.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, le groupe Libertés et territoires est fondamentalement en désaccord avec vous concernant l’article bk1erek. Nous étions favorables au transfert des 31 plus 5 milliards d’euros dans la dette de l’État en maintenant le reste dans la CADES. Vous voyez bien que cela recrée une confusion entre les comptes de l’État et ceux de la sécurité sociale, ce qui avait fait l’objet de tant de critiques pendant trente ans. De même, concernant les exonérations, vous revenez sur le droit chemin dans la loi de finances rectificative, mais vous vous étiez égarés lorsque 4334vous aviez refusé de compenser, pour la sécurité sociale, les mesures d’exonération de cotisations sociales patronales prises par l’État au moment de l’affaire des gilets jaunes. Il y a là un problème. Pour ces deux raisons, nous avons voté contre l’article bk1erek.
D’autre part, si nous sommes favorables à la création d’une branche consacrée à la dépendance, l’article 2 est, dans une large mesure, inutile. Attendons d’ailleurs de connaître la décision du Conseil constitutionnel sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte. Nous disons oui à une loi sur la dépendance, que nous attendons depuis fort longtemps – plus de treize ans. Cependant, nous disons non à un transfert massif de dettes, s’élevant à 136 milliards d’euros, à la CADES. En effet, cela revient à se priver de recettes de la CSG et de la CRDS qui seraient bien utiles pour financer les hôpitaux, d’une part, et la dépendance, d’autre part.
Je tiens à ajouter qu’en 2010, lorsque le législateur a décidé d’allonger la durée de vie de la CADES – je n’étais alors pas encore députée –, il avait tout de même pris soin d’inscrire dans le texte qu’à titre dérogatoire, les transferts de dette pouvaient « être accompagnés de l’augmentation de recettes assises sur les revenus du patrimoine et les produits de placement ». Aujourd’hui, vous choisissez de mettre à contribution exclusivement la CSG et la CRDS.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le groupe Agir ensemble votera ce projet de loi organique pour deux raisons. Tout d’abord, on dit que « gouverner c’est prévoir », mais gouverner c’est aussi affronter des situations de crise. Celle que nous venons de traverser oblige à changer de braquet et à adopter ce projet de loi organique, lequel aurait presque pu faire partie des mesures d’urgence que nous avons votées il y a quelque temps, car le transfert de la dette est une conséquence de la situation d’urgence et des décisions importantes que le Gouvernement a dû prendre.
D’autre part, nous sommes favorables à l’article 2 parce que le moment où on pose la première pierre est toujours important. Bien sûr, il reste à construire l’édifice, mais les parlementaires peuvent être fiers d’y avoir contribué. Tout le monde parle depuis si longtemps de ce projet important. Eh bien, nous y sommes ! Il est inscrit dans la loi. Il nous revient à présent, chers collègues, à travers le PLFSS et la future loi sur le grand âge et l’autonomie, de faire en sorte que les fondations de cet édifice soient solides pour l’avenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Le groupe MODEM a voté favorablement, en prenant ses responsabilités, l’article bk1erek, face à l’urgence. La gestion doit être une priorité à nos yeux. Nous voterons ce texte avec plaisir. Certes, la dimension financière n’est pas la seule qu’il faut prendre en considération. D’ailleurs, nous rencontrerons des difficultés non seulement sur le plan des finances, mais aussi sur le plan de l’organisation de la nouvelle branche, de la gouvernance – il nous faudra arbitrer entre l’État, les départements et la CNSA –, de la prévention ou encore de l’attractivité des métiers. Mais comme l’a dit Mme Firmin Le Bodo, nous sommes contents d’avoir posé cette première pierre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Pourquoi le groupe FI votera-t-il contre ce projet de loi organique ? C’est toujours la même histoire : nous sortons d’une crise sanitaire, il y a urgence, on s’empresse donc d’agir pour y répondre. Quand on travaille aux urgences, comme cela a été mon cas, on dispose d’un chariot de soins d’urgence. Je me vois mal arriver devant un patient et lui dire : « C’est bon, nous vous avons intubé, nous avons le réanimateur. Bon, il manque juste le tuyau au milieu mais, promis, dès que nous le récupérons, nous vous l’apporterons, faites-nous confiance ! » Un tel comportement mettrait une personne en danger.
Lors des précédents PLFSS, j’ai souvent fait confiance à Mme Buzyn en jouant le jeu et donc en retirant plusieurs amendements – vous pouvez consulter les archives. Aujourd’hui, j’en ai marre de vous faire confiance. La dernière fois, c’est lorsque vous aviez promis qu’un tiers de la dette des hôpitaux serait repris par l’État. Et, bingo, six mois plus tard, on apprend que cette dette est en fait reprise par la CADES. Arrêtez de vous moquer de nous : chaque fois qu’on essaie de vous faire confiance, six mois plus tard vous nous la mettez à l’envers !
M. Rémy Rebeyrotte : C’est d’une vulgarité !
M. Charles de Courson : Ça va et ça vient…
Mme Caroline Fiat : Allons, je n’ai pas dit de gros mots !
Non, je ne vous ferai plus confiance, soyez-en vexé. Voilà pourquoi je voterai contre ce projet de loi.
Les paroles s’envolent, les écrits restent. Développez des arguments, exposez-les, je voterai en fonction de ce qui sera écrit noir sur blanc. Mais je ne voterai pas pour des paroles en l’air.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry : Le groupe Écologie démocratie solidarité s’oppose également au prolongement de la CADES. L’assurance maladie et la sécurité sociale tout entière auraient pu bénéficier d’une respiration bienvenue, afin de financer les moments difficiles qu’annonce la récession, mais aussi de répondre aux besoins de l’hôpital. Comment ferons-nous ? Quant à la cinquième branche, nous sommes favorables à sa création – mais dans cette valse à trois temps, il est dommage de commencer par le dernier ! Peut-être reviendra-t-on en arrière…