Dette sociale et autonomie : Article 1er
debate, 15/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin : C’est à 30 milliards, à 70 milliards, et maintenant à 95 milliards d’euros que s’élèvent les plafonds de dette à court terme autorisés ces derniers mois pour l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Ces montants sont exceptionnels : nous ne les avions jamais connus auparavant.
La question qui se pose aujourd’hui est celle du transfert d’une partie de cette dette à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, ainsi que de ses objectifs à plus ou moins long terme. Les 31 milliards constituant la dette de l’ACOSS à la fin de l’année 2019, comme nous le savons tous, seront transférés dans un premier temps, avant juin 2021. Suivront à partir de 2021 les 13 milliards de dette repris aux hôpitaux, qui constituent bien une dette sociale, puisque la dette des hôpitaux est dorénavant payée par la CNAM, la Caisse nationale d’assurance maladie. Enfin viendront les 92 milliards qui vont nous permettre de reprendre les dettes de 2020 à 2023, à raison de 40 milliards par an.
M. de Courson nous avait interrogés, en commission spéciale, au sujet de ce rythme et de ces priorités. Le rythme est simple et clair : 40 milliards par an permettront d’abaisser le plafond d’endettement de l’ACOSS afin que celle-ci ne porte pas seule, à court terme, puisqu’elle s’endette pour douze mois au plus, une dette qui dépasse aujourd’hui 90 milliards d’euros. Il faut absolument que nous lui permettions de gérer son endettement de manière plus raisonnable.
Cet article bk1erek a également pour but de mieux nous informer de la répartition de ces sommes. Ma collègue Bénédicte Peyrol a déposé à ce propos un amendement qui sera d’une grande utilité pour éclairer encore davantage le Parlement au fur et à mesure du transfert de cette dette à la CADES. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut : Cet article bk1erek du projet de loi ordinaire est particulièrement important, puisqu’il concerne le transfert à la CADES de 136 milliards d’euros de dette : 31 milliards de déficits cumulés non repris constatés au 31 décembre 2019, 92 milliards au titre des futurs déficits de 2020 à 2023, 13 milliards de dette de nos hôpitaux – dette d’investissement et non de fonctionnement, je tiens à le rappeler, car il peut y avoir confusion sur ce point.
On notera que le fait d’endetter la CADES pour financer, non plus un déficit constitué ou seulement prévisible, mais la dotation versée à un régime obligatoire de base de la sécurité sociale, ne peut se justifier que par des conditions économiques, démographiques et structurelles particulières. Bien sûr, a priori, de telles mesures ne relèvent pas d’une gestion saine des finances publiques ; mais à circonstances exceptionnelles, décisions exceptionnelles.
S’agissant du dispositif de reprise de dette, le Conseil d’État estime dans son avis « qu’en excluant du bénéfice de cette mesure les établissements de santé privés assurant le service public hospitalier, notamment les établissements de santé privés d’intérêt collectif – ESPIC –, les dispositions en cause créent une différence de traitement qui n’est pas en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit et méconnaît le principe d’égalité ». Monsieur le ministre, j’aimerais que vous nous apportiez des éclaircissements sur ce point. J’ai moi-même été saisi aujourd’hui par les établissements spécialisés dans la lutte contre le cancer, regroupés notamment au sein d’Unicancer ; ils sont très inquiets qu’un alinéa de cet article introduise un ordre de priorité dans les transferts financiers et renvoie ces choix politiques au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je souhaiterais donc avoir des précisions concernant les modalités de ces remboursements et l’équité de traitement entre établissements, particulièrement ceux qui exercent une mission de service public. Monsieur le rapporteur, l’article bk1erek vous fournit précisément l’occasion d’apporter ces précisions. Aucun établissement ne doit être oublié, surtout pas ceux qui, comme le centre Léon Bérard de Lyon, font un travail admirable pour combattre la terrible maladie qu’est le cancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, nous avons déjà longuement parlé de ces dispositions lors de l’examen du projet de loi organique, mais je voudrais néanmoins vous poser quelques questions.
Premièrement, êtes-vous certain que la reprise de dette sous forme d’annuités pour les établissements participant au service public hospitalier, c’est-à-dire le C de l’article, est eurocompatible ? Avez-vous saisi l’Union européenne pour vous en assurer ? Le Conseil d’État avait soulevé dans son avis le problème des établissements privés relevant du service public hospitalier ; vous avez corrigé votre texte en ce sens ; mais quid des cliniques privées ? N’y a-t-il pas rupture d’égalité si vous allégez la dette des établissements publics ou privés participant au service public hospitalier, et non celle des autres ?
Deuxièmement, expliquez-nous pourquoi, si l’on met en regard le A et le B de l’article, vous reprenez la dette cumulée au 31 décembre 2019 de la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, mais non son déficit considérable, qui augmente chaque année au point qu’il dépassera très vite les 2 milliards et atteindra plus de 7 milliards pour la période 2020-2023.
Troisièmement, bien que cette question vous ait déjà été posée, quelle logique y a-t-il à prévoir la reprise des déficits publics futurs ? C’est une grave innovation. Nous n’avons jamais repris autre chose que les déficits passés et le déficit prévisionnel de l’année.
M. Olivier Véran : Ce n’est pas vrai !
M. Charles de Courson : Vous avez évoqué 2008. J’en parlais avec Jean-Pierre Door : à l’époque, de mémoire, il n’avait pas été question de reprendre des déficits à venir ! Du reste, pourquoi prévoir 40 milliards pour 2021, mais aussi pour 2022 et pour 2023 ? Par quel calcul obtenez-vous ce chiffre ? Vous n’avez répondu sur ce point ni en commission spéciale, ni ici, en séance publique. Vous comprendrez que, dans ces conditions, nous ne pouvons voter en faveur de ces dispositions. J’attends donc avec grande impatience que vous répondiez à ces questions de manière précise.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 1, 13, 25, 29 et 48, tendant à la suppression de l’article bk1erek.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Charles de Courson : J’ai déjà développé les raisons pour lesquelles cet article bk1erek, tel qu’il est rédigé, ne peut être que rejeté.
M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
M. Alain Bruneel : Nous demandons la suppression de cet article, présenté comme permettant un transfert de dette sociale. L’emploi de l’adjectif « social » me laisse sceptique, car je tiens à souligner que les 136 milliards en cause ne relèvent qu’en partie de la dette sociale, et pour le reste de la dette gouvernementale.
Cette mesure constitue à la fois une injustice et une très mauvaise opération financière. Une injustice, car sous couvert d’impératifs budgétaires visant à préserver les finances sociales, elle permet au Gouvernement de recréer le trou de la sécu et de maintenir ainsi sous pression les dépenses de protection sociale ; c’est la même logique qui justifie depuis des années les coupes pratiquées dans les dépenses hospitalières. Une injustice, aussi, car le Gouvernement aurait pu choisir de faire supporter cette dette par l’État, considérant qu’elle présente un caractère exceptionnel et qu’elle ne résulte pas d’une mauvaise gestion des deniers publics par les différentes branches de la sécurité sociale, mais de décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire – entre autres l’instauration du dispositif d’activité partielle, qui n’engendre pas de recettes sociales.
Enfin, ce transfert de dette est une très mauvaise opération financière, car il reporte mécaniquement de 2024 à 2033 l’extinction de la dette sociale. Par conséquent, à compter de 2024, cette solution privera la sécurité sociale de ressources supplémentaires – 17 milliards d’euros par an de CRDS, contribution au remboursement de la dette sociale, et de CSG, contribution sociale généralisée – au moment même où les besoins de protection sociale iront croissant. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article bk1erek.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
Mme Delphine Bagarry : Cet amendement de suppression s’inscrit dans la logique de tout ce qui vient d’être dit : nous refusons de différer la fin du trou de la sécu, actuellement prévue en 2024.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
Mme Caroline Fiat : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons marquer notre opposition à la démarche du Gouvernement, qui a inspiré ses décisions lors de la pandémie. Au lieu de faire contribuer chacun en fonction de ses capacités et d’aider chacun en fonction de ses besoins, il décide de faire reposer la dette générée par cette crise sur l’ensemble de la population : il met 136 milliards d’euros à la charge de la sécurité sociale. Pour financer un déficit de cette ampleur, il faudra lui sacrifier des décennies de cotisations sociales, au lieu de les employer à fonder un système de protection sociale plus juste.
Affamer la sécurité sociale fait partie de la méthode du Gouvernement : il pourra justifier un nouveau cycle de politiques d’austérité par cette dette sociale qu’il aura créée de toutes pièces. C’est à la créer que tend ce projet de loi. Nous nous y opposons fermement ; vous savez très bien que nous avons besoin de notre sécurité sociale, ne serait-ce que pour nos établissements de santé.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
M. Boris Vallaud : Le Président de la République a déclaré qu’il fallait changer, et qu’il commencerait par lui-même ; nous espérions donc trouver dans le règlement financier de cette crise l’occasion de plus de justice et de plus d’égalité. Conformément à notre conception de la justice, nous pensions que le financement de la « dette covid » de la sécurité sociale serait progressif, en fonction des facultés contributives des Français.
Le choix d’un financement proportionnel revient à faire payer ceux que nous avons applaudis tous les soirs à vingt heures. Il ne répond pas à l’idée que nous nous faisons de la justice. Le Gouvernement est mis dès à présent à l’épreuve du monde qu’il prétend construire demain.
M. le président : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
M. Thomas Mesnier : Ces amendements visent à supprimer l’article bk1erek du projet de loi, c’est-à-dire le transfert à la CADES de 136 milliards d’euros de dette, pour différents motifs. Le premier argument avancé est l’origine d’une partie de cette dette, due à des circonstances extérieures à l’ACOSS, et qui ne constituerait donc pas une dette sociale. Je ne reviendrai pas sur la démonstration que M. le ministre nous a faite cet après-midi : la nature de cette dette est profondément sociale.
Monsieur de Courson, les hypothèses de prévision du déficit sont effectivement incertaines, mais nous avons eu ce débat en commission spéciale.
M. Charles de Courson : Sans obtenir de réponse !
M. Thomas Mesnier : Prévoir les dettes à venir, c’est tout bonnement le choix de la responsabilité, déjà fait en 2010 avec la prévision des déficits de la CNAV, la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Ne pas procéder à ce transfert, c’est risquer de ne plus pouvoir verser de prestations et de pensions aux Français. Il a été question de tout cela en commission spéciale, ainsi que lors de l’examen du projet de loi organique. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Véran : M. le rapporteur a tout dit. Monsieur de Courson, je ne veux pas ne pas vous répondre, car vous me reposeriez vos questions, ce qui serait bien légitime. Je vais donc m’efforcer de vous répondre un bon coup, si vous me permettez l’expression.
L’habilitation au service public hospitalier, qui suppose des critères, des normes, constitue un motif justifiant un traitement différencié. C’est sur ce point que nous avions consulté le Conseil d’État, qui nous a enjoint d’étendre la mesure à tous les établissements habilités ; tous pourront donc bénéficier de la reprise de dette. Par conséquent, le dispositif est conforme à l’avis du Conseil d’État. Quant à sa conformité au droit européen, elle a été vérifiée et revérifiée, comme vous pouvez le supposer.
Vous prétendez par ailleurs que ce serait la première fois qu’un déficit serait repris au-delà d’une année, mais – pardonnez-moi de vous le rappeler, monsieur de Courson – en 2011, la CADES a repris les déficits de 2011 à 2016, avec une provision de l’ordre de 68 milliards d’euros pour tenir compte des cinq années qui allaient suivre. Ce n’est certainement pas la première fois que cet exercice est réalisé, et je crois même que vous l’aviez approuvé.
M. Charles de Courson : Pas du tout : vous êtes mal renseigné.
M. Olivier Véran : Je me trompe peut-être. En tout cas, je le disais sans ironie, car cette décision avait été largement adoptée par la majorité.
M. Charles de Courson : Je suis un esprit libre.
M. Olivier Véran : Je me souviens d’ailleurs que les députés de gauche, qui ont de la suite dans les idées, s’étaient fortement opposés à cette mesure, contre laquelle le président de la commission des finances de l’époque avait tenu des propos assez durs.
Quant à votre question concernant la différence entre le régime général et la CNRACL, rappelons que le régime des agents des collectivités locales est censé être équilibré, en raison notamment d’une démographie dynamique. Il ne s’agit donc pas de réfléchir à une reprise de la dette, mais plutôt à des réponses structurelles. C’est pour cette raison que nous ne traitons pas cette caisse de la même manière que le régime général.
Avis défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Pardonnez-moi de vous contredire, monsieur le ministre, mais il ressort de vos études d’impact, que je lis, que le déficit de la CNRACL s’élevait à 0,6 milliard en 2018 et à 1,3 milliard en 2019 et s’élèvera à 1,3 milliard en 2020, à 1,6 milliard en 2021, à 2,1 milliards en 2022 et à 2,8 milliards en 2023. Ce que vous dites ne correspond donc pas aux conclusions des études d’impact que vous nous fournissez.
S’agissant de la conformité de cette disposition avec les règles européennes, rappelons que le Conseil d’État a appelé « l’attention du Gouvernement sur l’utilité d’informer au plus tôt la Commission européenne des dispositions organisant le financement et le versement de cette dotation […]. Cette information, qui ouvrira un dialogue avec la Commission, est la condition nécessaire pour rechercher en commun si l’on est en présence d’une aide d’État et, dans le cas d’une réponse affirmative, à quelle procédure elle doit être soumise. » Vous n’avez pas répondu à ma question : avez-vous saisi la Commission européenne ? Il serait préférable, en effet, que nous ne nous retrouvions pas une énième fois dans la situation où la dotation, considérée comme une aide d’État, doit être reversée.
Avez-vous, oui ou non, saisi la Commission européenne ? Si oui, quelle est sa position ?
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement tend à limiter le transfert à la CADES de la dette de 136 milliards d’euros pour ne retenir que la dette liée au déficit des hôpitaux, à savoir les 13 milliards d’euros, et celle des établissements médico-sociaux.
Par ailleurs, je partage les interrogations de M. de Courson concernant les déficits de la CNRACL. Il paraît en effet incohérent, ou du moins illogique, de reprendre les déficits antérieurs et non les déficits prévisionnels, sauf à considérer que suite à l’adoption de la loi de transformation de la fonction publique, ou loi Dussopt, nous ne retrouverons pas demain les chiffres de déficit prévus par les études d’impact.
Enfin, je me permets de poser à nouveau une question à laquelle vous n’avez pas répondu – à moins que je n’aie pas été attentive, auquel cas je vous prie de m’excuser. J’aimerais avoir le détail des 52 milliards. J’ai bien compris que 8 milliards étaient dus à une progression de l’ONDAM, mais qu’en est-il des 44 milliards restants ?
M. Olivier Véran : J’ai donné le détail tout à l’heure.
Mme Christine Pires Beaune : Je n’ai pas entendu, veuillez m’excuser.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Cet amendement s’inscrit dans le débat précédent. Si nous limitions le transfert de la dette à celle des hôpitaux, nous ferions courir à l’ACOSS le risque de ne pas pouvoir transférer, dès 2020, les 25 milliards à la CADES, ce qui la mettrait face à de graves difficultés financières.
Par ailleurs, votre amendement ne permet pas de transférer le déficit cumulé au 31 décembre 2019, qu’il faudrait de toute manière réaliser puisque nous prenons en compte la dette de l’existant.
Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 2, 15, 26 et 56.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Charles de Courson : Je pose la question pour la troisième fois, monsieur le ministre, puisque vous n’y avez toujours pas répondu.
Avez-vous, oui ou non, comme vous y invitait l’avis du Conseil d’État, saisi la Commission européenne ?
M. Pierre Dharréville : Il semblerait que non.
M. Charles de Courson : Si oui, quelle a été sa réponse ? Si non, pourquoi n’avez-vous pas suivi l’avis du Conseil d’État ? J’avais déjà interrogé les rapporteurs, qui ne m’ont pas davantage répondu.
M. Pierre Dharréville : C’est troublant !
M. Charles de Courson : Par ailleurs, le Conseil d’État a soulevé, dans son avis, la question du respect du principe d’égalité. Vous en avez d’ailleurs tenu compte, puisque le texte intègre les établissements qui, sans être des établissements publics, participent au service public hospitalier. Mais qu’en est-il des cliniques privées qui participent aussi au service public et sont financées, comme les hôpitaux publics, par la tarification à l’activité ?
Mme Caroline Fiat : Les cliniques privées ? Elles facturent à l’hôpital !
M. Olivier Véran : J’ai déjà répondu.
M. Charles de Courson : N’y a-t-il pas une rupture d’égalité entre les cliniques privées et l’ensemble des établissements visés dans votre texte ? Par ailleurs, n’y a-t-il pas une rupture d’égalité entre les établissements participant au service public hospitalier ? En effet, monsieur le ministre, aucun critère ne se dégage de votre texte pour déterminer comment vous reprendrez ces 10 milliards de dette. Si vous voulez maintenir l’égalité entre les structures publiques, il faut au moins que la loi définisse les grands critères selon lesquels la dette sera reprise en tout ou partie – en moyenne, un tiers, mais la proportion peut varier selon les établissements.
Où en êtes-vous de votre réflexion ?
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Xavier Breton : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 12. Le groupe Les Républicains propose que soit retirée du montant total de la dette reprise par la CADES la part qui correspond à la dette des établissements relevant du service public hospitalier, soit 13 milliards d’euros. Nous ne sommes pas opposés, bien sûr, au principe d’une reprise partielle de cette dette, qui permettrait aux établissements hospitaliers de retrouver des marges de manœuvre, mais les moyens ne nous semblent pas adéquats. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à le dire, puisque les partenaires sociaux, qui n’ont même pas été associés à cette décision, ont été surpris du choix retenu, qui va à l’encontre des annonces faites par le Gouvernement en novembre dernier.
En effet, une fois de plus, vous ne distinguez pas le périmètre du budget de la sécurité sociale de celui de l’État. Or, la somme concernée ne résulte pas d’une mauvaise gestion des comptes sociaux, mais de décisions politiques, d’annonces, que le Gouvernement doit assumer.
De surcroît, les choix que vous faites réduiront les marges de manœuvre des dépenses sociales, puisque si l’on replace la dette de l’hôpital au sein de la CADES, ce sont autant de ressources qui ne pourront pas être consacrées à d’autres priorités – alors que les besoins sont immenses, notamment dans le domaine de l’autonomie.
La création d’une cinquième branche est une mesure d’affichage, puisqu’aucun euro supplémentaire n’y sera affecté avant 2024. Ce sont autant de ressources dont on se prive en transférant la dette hospitalière à la CADES. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
Mme Delphine Bagarry : Cet amendement vise lui aussi à supprimer la reprise par la CADES de 13 milliards d’euros de dette des établissements hospitaliers.
En premier lieu, cette somme n’a pas de lien avec ce projet de loi, qui prévoit de transférer à la CADES les déséquilibres des comptes sociaux issus de la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de covid-19, et non de déficits antérieurs.
D’autre part, l’alinéa 12 est contradictoire avec les engagements pris par le Gouvernement en novembre dernier – l’État devait reprendre cette dette.
Enfin, cette dette devrait au moins faire l’objet d’une compensation intégrale par l’État : la CADES a vocation à apurer les dettes des organismes de sécurité sociale, non à faire l’objet de transferts de dettes.
Puisqu’il ne s’agit ni d’une dette covid, ni d’une dette issue de déséquilibres de gestion, nous proposons que l’État prenne ses responsabilités et assume de soulager les hôpitaux de 13 milliards de dette.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
M. Pascal Brindeau : Je m’associe aux arguments qui ont été développés. J’ajoute que l’intégration d’une partie de la dette de l’hôpital dans la dette sociale revient d’une certaine manière à pénaliser la sécurité sociale, en particulier la branche maladie, à qui il a déjà été demandé des efforts importants.
Les tarifs hospitaliers ont été augmentés, mais la sécurité sociale est parvenue à respecter les trajectoires d’économies qui lui ont été imposées.
Votre décision pourrait être perçue comme une double peine. L’État s’est engagé, ce que je salue, à reprendre une partie de la dette de l’hôpital, mais il devrait alors revenir à l’agence France Trésor d’assurer la charge de cette dette supplémentaire, et non à la CADES.
Surtout, cela reviendrait à priver la cinquième branche de la sécurité sociale que vous souhaitez créer des ressources financières nécessaires, en particulier de la CSG.
C’est une raison supplémentaire pour retenir cet amendement, qui tend à faire sortir de la dette transférée à la CADES les 13 milliards de la dette hospitalière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission spéciale. Les établissements en question sont financés par les caisses primaires d’assurance maladie – par conséquent, par l’assurance maladie. Dès lors, il semble raisonnable de considérer leur dette comme une dette sociale – reprise à ce titre par la CADES. Cette disposition permet de concrétiser la promesse faite en novembre 2019 aux hôpitaux publics et à certains établissements de santé privés d’intérêt collectif, les fameux ESPIC évoqués par M. Perrut.
Même si j’ai bien compris que vous n’étiez pas d’accord avec ce choix, y renoncer porterait un coup fatal à la promesse qui a été faite. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur, mais j’apporterai quelques précisions de nature politique.
Je peux comprendre les débats liés à la compensation entre l’État et la sécurité sociale, d’autant plus que j’en ai suscité plus d’un ici. Réfléchissons cependant aux raisons de l’aggravation, année après année, de la dette hospitalière.
M. Jean-Pierre Door : Je vais vous les donner !
M. Olivier Véran : La cause tient à la faiblesse de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM.
M. Jean-Pierre Door : Non !
M. Pierre Dharréville : Un ONDAM trop faible ? Quelle surprise !
M. Olivier Véran : Pendant des années, les hôpitaux se sont endettés parce que l’ONDAM était trop faible et qu’il n’y avait plus de marges pour investir. Qui dit ONDAM dit assurance maladie, comme l’a très bien rappelé le rapporteur. Qu’on considère qu’il appartient à la sécurité sociale de compenser ainsi les conséquences des trop maigres budgets alloués à l’hôpital me semble plus logique de que de faire une entorse au principe de non-compensation. Je vous le dis d’autant plus sincèrement que j’aurais pu tenir le même propos depuis une autre place dans cet hémicycle.
M. Pierre Dharréville : Que ne l’avez-vous fait !
M. Olivier Véran : Monsieur Dharréville, il m’est arrivé de porter le débat relatif à la non-compensation – vous le savez d’autant mieux que nous n’étions pas loin de partager la même préoccupation. Je ne comprends vraiment pas ce qui pose problème dans cette reprise de la dette hospitalière. Avis défavorable à ces amendements.
Madame Pires Beaune, je vous enverrai demain le détail des 52 milliards du déficit de la sécurité sociale, d’autant plus que la commission des comptes de la sécurité sociale se réunit demain matin.
D’ores et déjà, sachez que le déficit de la caisse nationale d’assurance maladie s’élève à 31 milliards, celui de la caisse nationale d’assurance vieillesse à 15 milliards, celui de la caisse nationale des allocations familiales à 3 milliards, celui du fonds de solidarité vieillesse à 2 milliards et celui de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 0,7 milliard, soit 52 milliards environ en tout, dont la plus grosse part est évidemment liée à la perte de recettes engendrée par la baisse des cotisations suite, en particulier, au dispositif du chômage partiel.
Monsieur de Courson, pardon : vous aviez bien voté contre en 2011, ce qui prouve que vous êtes fidèle à vos convictions.
M. Charles de Courson : J’ai toujours été constant.
M. Olivier Véran : Concernant la Commission européenne, elle a été saisie de manière informelle à ce stade. Elle le sera dans les règles lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoira les modalités de reprise de la dette hospitalière ainsi que ses clés de répartition. Vous serez donc comblé en octobre, puisque nous aurons alors reçu l’avis de la Commission européenne.
M. le président : Deux députés ont demandé la parole pour exprimer le même avis, aussi je leur demanderai à tous les deux – et notamment à vous, monsieur de Courson, qui l’avez demandée après M. Door – d’être brefs. En temps normal, le règlement prévoit deux prises de parole pour exprimer des avis différents.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Monsieur le ministre, je suis totalement opposé à votre raisonnement. Je ne sais pas qui, dans l’exécutif, a pu avoir gain de cause en défendant ce choix, car c’est un mauvais choix politique. La dette des hôpitaux, la dette de 30 milliards, d’où vient-elle ? Elle vient de recours abusifs et d’emprunts, plus ou moins bons, souvent toxiques. La Cour des comptes l’a confirmé pour la période 2012-2018, couverte par le plan hôpital de 2012. Vous étiez dans la majorité de l’époque. Ces emprunts ont entraîné des investissements dans environ un tiers des hôpitaux, c’est-à-dire qu’environ quarante-cinq hôpitaux sont concernés par la dette.
Que l’État reprenne 10 milliards à sa charge, conformément à la déclaration du Premier ministre, d’accord ; qu’on amoindrisse la dette, oui. Mais pas comme cela, pas à la charge des finances sociales. C’est sur ce point que nos avis divergent. Il y a le budget de l’État d’un côté, le budget social de l’autre. Ce ne sont pas des budgets identiques. Les dettes d’investissement reviennent à l’État, et non pas aux finances de la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, j’ai plusieurs questions.
Tout d’abord, pourquoi n’avez-vous pas suivi le Premier ministre ? Je rappelle que le 20 novembre 2019, le Premier ministre avait annoncé, dans le cadre du plan d’urgence pour l’hôpital, un programme de reprise par l’État d’un tiers de la dette hospitalière, soit 10 milliards d’euros.
Ma deuxième question porte sur la rupture d’égalité. Vous nous dites : ne vous inquiétez pas, le problème sera réglé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS. Dans ce cas, pourquoi ne spécifiez-vous pas les critères dans le PLFSS ? Qui nous garantit que le texte que nous votons respecte le principe d’égalité ?
Troisièmement, vous n’avez pas répondu concernant la saisine de la Commission européenne. Vous dites que vous l’avez consultée ; or dans son avis, le Conseil d’État demande une saisine formelle, et non informelle.
Avant-dernier point : pourquoi 10 milliards d’euros ? À l’époque, on nous avait expliqué que c’était pour rétablir le cash flow des établissements hospitaliers en déficit qui ne pouvaient même plus rembourser leur dette, si ce n’est en s’endettant de nouveau.
Enfin, vous n’avez pas non plus répondu au sujet de la rupture d’égalité entre les cliniques privées et les organismes participant au service public hospitalier. Oui ou non, les cliniques privées font-elles partie de cette catégorie ? C’est une question toute simple et, puisque vous dites que le problème sera résolu dans le PLFSS, je suppose que vous avez déjà cogité sur cette affaire.
Cela fait beaucoup de questions.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 50.
Mme Christine Pires Beaune : Il vise à écrire noir sur blanc ce qu’a dit M. le ministre en commission spéciale, à savoir le fait que les établissements de santé privés à but lucratif seront exclus du dispositif de transfert de la dette des hôpitaux. Cela vaut mieux, sachant que les ESPIC à but non lucratif seront, eux, concernés.
La dernière publication de la DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – donne le taux d’endettement des hôpitaux publics, d’un côté, et des cliniques privées, de l’autre, pour 2016 : le taux d’endettement des hôpitaux publics est de 51,5 % ; celui des cliniques privées, de 35 %. Ce n’est pas rien, et ce n’est en rien infinitésimal, contrairement à ce qu’a dit M. le rapporteur. Je tiens donc à cet amendement.
Mme Caroline Fiat : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Malheureusement, je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement car il est contraire aux recommandations du Conseil d’État, dont l’avis rappelait, à l’alinéa 14, « qu’en excluant du bénéfice de cette mesure les établissements de santé privés assurant le service public hospitalier […], les dispositions en cause créent une différence de traitement qui n’est pas en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit et méconnaît le principe d’égalité. » C’est ce que disait tout à l’heure M. de Courson. L’adoption de l’amendement menacerait donc directement la constitutionnalité du texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Ce qui vient d’être dit, c’est que la CSG et la CRDS de tout de monde payeront la dette des établissements privés qui, par ailleurs, distribuent des dividendes. C’est quand même fort de café ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas répondu clairement, mais M. le rapporteur vient de le faire : les cliniques privées seront bien concernées par la reprise de la dette. Le confirmez-vous, oui ou non ? Si vous nous demandez de voter contre l’amendement de notre collègue Pires Beaune, cela veut dire oui.
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont : Il s’agit en effet d’une question essentielle, et nous souhaiterions qu’il lui soit apporté une réponse claire.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : Interpellé depuis tous les bancs, je me dois d’apporter une réponse qui sera, je l’espère, plus claire que la précédente.
La participation au service public hospitalier suppose le respect de conditions définies par la loi : un accueil adapté, notamment lorsque la personne est en situation de handicap ou de précarité sociale ; un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé ; la permanence de l’accueil et de la prise en charge, notamment dans le cadre de la permanence des soins organisée par l’agence régionale de santé, l’ARS ; l’égal accès à des activités de prévention et à des soins de qualité ; et l’absence de facturation de dépassements de tarifs et d’honoraires.
Permettez-moi de souligner une chose, madame Pires Beaune. Vous dites que le contribuable français n’a pas à payer pour les cliniques mais, quelle que soit votre opinion sur les établissements privés de santé,…
Mme Christine Pires Beaune : J’en ai une bonne opinion !
M. Olivier Véran : …il le fait déjà tous les mois : en effet, c’est la cotisation d’assurance maladie qui paye les soins dans les cliniques privés.
Mme Christine Pires Beaune : Pas pour les cliniques privées !
M. Olivier Véran : Même dans les cliniques privées, le financement des établissements de santé passe aussi par les tarifs ; les tarifs, c’est l’ONDAM ; l’ONDAM, c’est l’assurance maladie ; et l’assurance maladie, ce sont vos cotisations. C’est tout à fait normal, car le système de santé a été construit ainsi.
Un établissement de santé qui ne pratique aucun dépassement d’honoraires, qui mène des activités de prévention et qui tient compte des critères de précarité sociale et d’organi4345sation de la prise en charge participe au service public hospitalier. Il répond à un cahier des charges précis défini par la loi. Il est donc éligible au dispositif de reprise de dette, et sa candidature sera examinée selon des critères qui seront fixés ultérieurement.
Madame la députée, nous avons voté ensemble la loi qui a étendu la définition du service public hospitalier aux établissements privés de santé – j’en suis à peu près sûr, car il y avait une majorité totale –, à condition que ceux-ci répondent à la notion très objective qui figure dans le cahier des charges. Cela répond à votre question.
Je demande le retrait de l’amendement ; sinon, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Je ne retirerai pas l’amendement et je n’ai rien contre les cliniques privées ; elles sont même indispensables, et il faut les deux. Mais si ce que vous dites est vrai, acceptez l’amendement.
Je ne sais pas qui ira vérifier si la clinique privée pratique le dépassement d’honoraires, ni qui ira vérifier si la clinique a distribué des dividendes quand nous nous apprêtons à reprendre une partie de sa dette. Vous savez comme moi que certains feront le choix de distribuer des dividendes tout en effaçant la dette de leur établissement. Par conséquent, écrivons que les établissements privés sont exclus du transfert de dette !
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : L’amendement est justifié, mais je souhaiterais que M. e ministre apporte une précision. Nous parlons d’établissements privés participant à une mission de service public, mais je crois que cette notion a disparu et que l’on parle désormais d’établissements de santé privés d’intérêt collectif, les ESPIC. L’amendement de notre collègue Pires Beaune devrait peut-être exclure tous les établissements qui ne sont pas des ESPIC.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos réponses, mais j’ai le regret de dire que certaines choses ne vont pas. Effectivement, les cliniques privées sont importantes et remplissent elles aussi une mission de service public en recevant des personnes sans dépassement d’honoraires. Mais qu’allez-vous faire, monsieur le ministre, de ces cliniques privées qui, depuis la crise du covid-19, envoient leurs factures à l’hôpital public ?
Je connais l’exemple d’une clinique privée de Melun qui envoie désormais, pour trente-six lits, des factures de 20 000 euros par mois à l’hôpital. Allez-vous participer à la reprise de la dette de cette clinique qui fait payer l’hôpital public ? Ce serait la rembourser deux fois. Et comment vérifier qu’elle ne versera pas de dividendes à ses actionnaires ? Comment surveiller l’usage de l’impôt des Français dans ces cas-là ? Je n’ai pris qu’un exemple, mais il y en a eu plusieurs pendant la crise.
L’amendement de Mme Pires Beaune est à mes yeux un amendement de bon sens, qu’il faut absolument voter.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : C’est en effet un amendement de clarification, qui permettra de vérifier les intentions véritables du texte. Il faut l’adopter afin de graver dans la loi le fait que la CADES n’a pas vocation à financer le paiement de dividendes à des actionnaires. Nous nous apprêtons à mettre une dette sur le dos de la sécurité sociale, et je veux savoir précisément à quoi elle correspond. Au départ, il s’agissait de rembourser la dette des hôpitaux publics. Nous sommes désormais dans un autre registre, et l’amendement de Mme Pires Beaune vient tout à fait à propos. Si ce que vous avez dit est vrai, monsieur le ministre, il ne devrait pas y avoir de problème : écrivons-le.
Mme Caroline Fiat : Tout à fait !
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Après elle, seuls M. le rapporteur et M. le ministre s’exprimeront.
Mme Christine Pires Beaune : Pour répondre à notre collègue Jeanine Dubié, effectivement, les ESPIC à but non lucratif seront concernés par la reprise de dette. Mais, je le répète, mes chers collègues : faire payer à un ouvrier ou à un agriculteur, avec sa CSG et sa CRDS, la dette de cliniques privées qui distribuent par ailleurs des dividendes – et il est bien normal qu’elles rémunèrent leurs actionnaires, il n’y a rien de mal à cela –, cela, en revanche, ce n’est pas possible !
M. le président : Madame Dupont, j’imagine que vous voulez la parole pour demander une suspension de séance ? Je vous la donnerai ensuite. La parole est à M. le rapporteur.
M. Thomas Mesnier : Je souhaiterais brièvement revenir sur l’histoire du projet de loi. Le texte initialement préparé par le Gouvernement ne mentionnait que les établissements publics. C’est après l’avis du Conseil d’État, et justement pour ne pas exclure les établissements assurant des missions de service public, notamment les ESPIC, que le projet de loi a été modifié pour intégrer ces derniers. Même si je comprends votre démarche, l’amendement fragiliserait le texte pour un nombre infime d’établissements privés.
Mme Christine Pires Beaune : Mais non !
M. Thomas Mesnier : Si !
Mme Christine Pires Beaune : 1033 cliniques privées !
M. Thomas Mesnier : Ce ne sont pas 1033 cliniques privées qui sont concernées, chère collègue, mais seulement les quelques-unes qui assurent une mission de service public, soit à peine une dizaine. Par conséquent, en raison du risque d’inconstitutionnalité que présente l’amendement et du caractère peu conventionnel de la situation dans laquelle il nous placerait, je réitère l’avis défavorable.
Mme Caroline Fiat : Ce n’est pas sérieux !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : On pourrait engager le débat au sujet des dividendes versés par les établissements privés…
M. Pierre Dharréville : C’est un débat intéressant !
M. Olivier Véran : …et ainsi semer le doute : c’est le jeu du débat parlementaire.
Mais, comme le rapporteur l’a très bien fait, je vais essayer à mon tour de restaurer l’équilibre des choses et de rappeler l’historique du dispositif. Initialement, il s’agissait de 4346reprendre la dette des hôpitaux publics. Mais, dans l’avis qu’il a rendu suite à sa saisine sur le projet de loi, le Conseil d’État a estimé qu’en excluant les établissements de santé privé assurant le service public hospitalier du bénéfice de la mesure, ses dispositions méconnaissaient le principe d’égalité.
Vous êtes les premiers à mettre en avant les avis du Conseil d’État – à raison d’ailleurs. Cette fois, il a été très clair : le seul critère discriminant, et qui permet la répartition, est l’appartenance au service public hospitalier. De fait, ce critère inclut les ESPIC – ce n’est d’ailleurs pas totalement insensé – et possiblement, mais vraiment à la marge, un petit nombre d’établissements privés, mais qui répondent à tous les critères – donc qui ne pratiquent pas de dépassement d’honoraires, qui soignent un public précarisé, qui mènent des actions de prévention. En clair, ce ne sont pas les établissements qui versent des dividendes aux actionnaires !
De plus, les directeurs généraux des ARS – agences régionales de santé – auront la main pour déterminer les établissements qui bénéficieront d’une reprise de leur dette.
Mme Christine Pires Beaune : Non : une fois qu’elle est votée, la loi est la loi !
M. Olivier Véran : Je n’ai pas l’habitude d’insister ainsi, mais je vais être totalement transparent avec vous : si l’amendement est adopté…
M. Bernard Perrut : …c’est le drame !
M. Olivier Véran : …cela signifie tout simplement que la loi ne prévoit plus la reprise de la dette hospitalière !
M. Pierre Dharréville : L’État la reprendra, alors !
M. Olivier Véran : Le Conseil d’État l’a écrit noir sur blanc : si l’amendement est adopté, il n’y a plus de reprise de la dette des hôpitaux dans la loi, sauf à faire adopter dans le PLFSS un dispositif très général qui viserait la reprise de la dette des établissements de santé de manière générale et, de fait, engloberait tous les établissements de santé, sans discrimination. Ce serait donc exactement le contraire des principes qui sous-tendent votre amendement. Je le répète une fois encore : s’il est adopté, cet amendement supprime le dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)