Dette sociale et autonomie : Après l’article 2
debate, 15/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : De même que le Conseil d’État a jugé qu’il y avait une rupture de l’égalité entre le public et le privé, je souhaiterais l’alerter, ainsi que les députés ici présents, sur la rupture d’égalité qui existe entre ceux qui contribuent au remboursement de la dette que vous appelez sociale et ceux qui n’y contribuent pas. C’est la raison pour laquelle, à la place du prélèvement sur les pensions de retraite que vous proposez pour financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et qui pèsera sur le pouvoir d’achat des retraités, nous proposons de demander aux actionnaires une contribution de solidarité destinée à financer la perte d’autonomie.
Vous devez bien reconnaître qu’il y a une rupture d’égalité entre ceux qui doivent payer et ceux à qui on ne demande jamais rien. En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2 %, nous pourrions récupérer près de 1 milliard d’euros – le voici, le fameux milliard dont on parle depuis tout à l’heure ! – pour financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Un amendement de bon sens !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je vous l’ai dit en commission, cher collègue, aucune piste ne doit être écartée d’emblée mais l’assiette que vous proposez me semble assez instable. Certes la CSG sur les revenus du capital participe déjà au financement de la sécurité sociale mais son rendement est variable et c’est plutôt la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement qui assure le principal du financement de la sécurité sociale. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il vise à créer une nouvelle contribution affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est en effet urgent de créer une nouvelle ressource, en complément de celle proposée par le projet de loi, à savoir une fraction de 0,15 point de CSG à compter de 2024. L’amendement propose ainsi de créer une contribution au taux de 1 % sur les successions dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros. Nous pouvons adopter cette mesure dès le prochain projet de loi de finances, et disposer dès 2021 d’une ressource qui permettra un financement pérenne de la branche autonomie pour le risque dépendance.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je l’ai dit, je considère qu’il ne faut écarter aucune piste. Pour autant, il me semble que nous devrons en discuter lors de l’examen du prochain PLFSS. Je comprends l’impatience qui se manifeste sur ces sujets, mais mon avis reste défavorable. Je suis évidemment prêt à mener un travail de fond sur cette proposition, comme sur d’autres.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Nous souhaitons qu’un travail constructif soit entrepris, avec des experts reconnus de la perte d’autonomie, qui émettront des recommandations dans le cadre d’une conférence des financeurs avec des objectifs budgétaires désormais connus. Il s’agit de pouvoir à très court terme proposer aux parlementaires de choisir les options les plus adaptées lors de l’examen des projets de loi 4354de financement de la sécurité sociale. Le débat n’est donc que reporté mais, madame Dubié, vous pouvez soumettre des propositions à la conférence des financeurs. Vous interviendrez ainsi aussi bien en amont qu’en aval, à l’adoption du texte. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.