Dette sociale et autonomie : Article 3
debate, 15/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Belkhir Belhaddad, inscrit sur l’article 3.
M. Belkhir Belhaddad : Le fonds de réserve des retraites a eu vocation ces dernières années à nous aider à absorber le déficit des précédents exercices. Dans ce cadre, sa contribution au financement de la CADES est prolongée jusqu’en 2033 alors qu’elle devait s’éteindre en 2024. Environ 13 milliards d’euros supplémentaires seront injectés dans le remboursement de la dette sociale pour faire face à cette dépense inédite.
L’article sécurise également en droit la soulte relative au régime des industries électriques et gazières, dit IEG, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Ces dispositions nous permettent, en agissant parallèlement sur la durée de l’amortissement de la dette sociale et sur l’optimisation des recettes de l’exercice, de ne pas solliciter directement les Français, que ce soit par un impôt de crise ou par une surcotisation immédiate. Les conditions de la confiance et de la reprise doivent être réunies. Nous ne sommes pas adeptes des signaux négatifs qui alourdiraient les prélèvements sur les ménages.
Faire plus, notamment sur la période 2024 à 2033, du côté du FRR serait tout aussi hasardeux. Parce que nous sommes aux responsabilités, il nous appartient de tenir compte des contraintes de sa gestion, et de ne pas gager l’avenir. Outil efficace, volontarisme politique, lisibilité pour les Français : voilà l’horizon de la gestion de notre dette sociale dans cette période de crise.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Je profite de cette intervention sur l’article 3 pour revenir sur la question du financement de la cinquième branche. Nous ne pouvons pas en rester aux faux-semblants !
Lors de la réunion de la commission spéciale, on nous disait que le 8 juin était devenu un jour historique, celui de la création de la cinquième branche. Seulement, lorsque nous nous sommes rendu compte que pas un euro supplémentaire n’y était affecté avant 2024, tout cela a fait un gros plouf. En réaction, vous annoncez aujourd’hui 1 milliard d’euros qui sort d’on ne sait où, et vous vous demandez pourquoi nous ne sommes pas satisfaits !
Lorsque Pascal Brindeau vous interroge sur l’origine de ce financement, il s’exprime légitimement, en tant que responsable politique : il est en droit de demander si ce milliard vient de l’impôt ou d’un supplément de dette sociale ! Nous ne pouvons pas continuer à faire de la politique avec des effets d’annonce, des « coups » qui ne reposent sur rien. C’est mal comprendre les attentes et les besoins d’aujourd’hui, qui sont énormes, surtout pour ce qui concerne la dépendance, qu’il s’agisse des personnes âgées ou du handicap. Vous annoncez 1 milliard, dont acte. Ce n’est pas assez, on le sait, mais dites-nous au moins comment ces montants sont financés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bknoek 7 tendant à supprimer l’article 3. La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
M. Charles de Courson : Une petite histoire, mes chers collègues, sur l’origine de la soulte des IEG, versée au FRR, qui s’élève actuellement à 4,7 ou 4,9 milliards d’euros selon le niveau de la bourse. Pourquoi nous demande-t-on de la reverser à la CNAV avec un étalement sur cinq ans ? Pourquoi nous demande-t-on de ramener de 2,1 à 1,45 milliard ce que la CADES versait tous les ans au FRR ? C’est tout simplement le différentiel !
D’où vient donc la soulte ? Le régime de retraite des électriciens et gaziers a été découpé en trois niveaux : celui du régime général, celui du régime complémentaire négocié, et celui de la soulte financée par un impôt. Il n’y a qu’un malheur : c’est que le rapport démographique des IEG est devenu très différent de celui du régime général. Les salariés du privé n’ont pas voulu payer pour le déséquilibre démographique d’un régime spécifique. Après avoir fait des calculs, on est arrivé grosso modo à 5 milliards.
Si vous votez l’article 3, la conséquence sera que le déséquilibre démographique, à partir de 2025, sera à la charge des salariés du privé. En effet, la soulte devait être reversée au régime général sur vingt ans, pas sur cinq ! Autrement dit, pendant quinze ans, le déséquilibre démographique des IEG sera à la charge des salariés du privé. Est-ce que cela est juste ?
M. Pascal Brindeau : Non !
M. Charles de Courson : Non. Il s’agit même d’une rupture par rapport à la nature de la soulte, qui devait compenser le déséquilibre démographique sur vingt-cinq ans, dont dix sont déjà passés.
Monsieur le ministre, c’est inacceptable. C’est une réelle une rupture d’égalité entre les Français.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Avis défavorable. Nous avons eu le débat en commission spéciale. L’audition des représentants du FRR nous avait confirmé que la trajectoire était cohérente avec les actifs du fonds, ce qui devrait permettre d’obtenir une marge de 2,5 milliards d’euros en 2033 à trajectoire financière inchangée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Il s’agit d’une affaire grave, qui porte sur presque 5 milliards d’euros. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir qu’en faisant adopter cet article vous maintenez l’égalité entre les salariés du privé et les IEG, intégrés au régime général il y a maintenant près de dix ans ?
M. Olivier Véran : Oui !
M. Charles de Courson : Dans ce qui avait été négocié, 4,7 milliards devaient être versés à la CNAV sur quinze ans. Oui ou non, cette disposition est-elle socialement juste ?
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
Mme Christine Pires Beaune : Il vise à compléter l’alinéa 5 afin que le montant versé soit « communiqué sans délai aux commissions chargées des affaires sociales et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Je comprends la nécessité d’informer le Parlement sur des montants aussi importants que celui de la soulte, soit près de 5 milliards d’euros, aussi j’émets un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Cet amendement est satisfait. Je demande son retrait.
M. le président : Madame la députée, retirez-vous l’amendement ?
Mme Christine Pires Beaune : Non, monsieur le président, je ne suis pas sa première signataire !
M. Philippe Vigier : C’est le bocson, Le Gendre n’est pas là ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 74.
M. Olivier Véran : Il vise à préciser le traitement comptable du versement de la soulte IEG à la CNAV.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Mes chers collègues, je ne sais pas si vous avez lu l’exposé sommaire de l’amendement : en gros, on nous dit qu’on va verser 5 milliards, mais qu’il ne faut pas les comptabiliser en recettes l’année du versement, parce qu’on les comptabilisera par cinquièmes !
M. Olivier Véran : C’est le contraire !
M. Charles de Courson : C’est ce qui est écrit, monsieur le ministre : « Le présent amendement a pour objet de sécuriser le traitement comptable de la fraction de la soulte gérée par le FRR et reversée à la CNAV en 2020. En effet, le traitement comptable de la soulte défini en 2005 par le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale ne définissait pas la façon de procéder pour constater le produit afférent à cette fraction de la soulte reversée en 2020. »
Vous voyez à quelles extrémités vous êtes condamnés pour essayer de faire passer comptablement votre dispositif ! Vous tentez de l’étaler sur cinq ans, soit 1 milliard par an, en compensation de la réduction prévue par ailleurs. Après cinq ans en revanche, on ne sait pas très bien ce qui se passera : bof, on verra…
Je n’aurai pas la cruauté de rappeler ce qu’a dit tout à l’heure un de nos excellents collègues. Il avait parfaitement raison, mais son propos constituait une attaque personnelle à l’égard du ministre de la santé, qui appartenait à l’époque à la majorité socialiste. Il est parfois bon de rappeler le passé. À tout pécheur, miséricorde, monsieur le ministre !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : Monsieur de Courson, il m’est agréable de vous répondre que lorsque les choses sont écrites, il ne tient qu’à vous de les lire ou à moi de vous en faire lecture.
M. Charles de Courson : C’est la vôtre !
M. Olivier Véran : L’amendement prévoit précisément, selon l’exposé sommaire, de « comptabiliser en une seule fois le produit correspondant en 2020, plutôt que de l’étaler sur cinq ans ». Nous avons en cela suivi les recommandations de la Cour des comptes. Cette dernière, le Gouvernement et, dans quelques instants je l’espère, la majorité parlementaire auront donc une autre lecture que celle que vous faites de l’amendement. J’espère vous avoir répondu.