Organisation du second tour des municipales et report des élections consulaires : Présentation

Organisation du second tour des municipales et report des élections consulaires : Présentation

debate, 16/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Les élections municipales constituent un événement particulier dans notre vie démocratique : à cette occasion, nos concitoyens élisent leurs représentants de proximité et expriment des attentes concrètes touchant à leur quotidien. Par ailleurs, les élus locaux ont été en première ligne dans la gestion de la crise sanitaire : ils se sont pleinement engagés dans la mise en œuvre du confinement, puis du déconfinement progressif. L’importance de ce scrutin en est sans doute encore accrue.
Ce n’est pas seulement par principe que nous devons respecter l’expression du suffrage : celle-ci fonde la légitimité de l’action politique. Nous devons donc tout faire pour conclure dans les meilleures conditions les opérations de vote engagées en mars dernier. Telle est la raison d’être du présent texte : prévoir des dispositions qui permettront la tenue du second tour dans un contexte d’incertitude majeure quant à l’évolution de l’épidémie sur le territoire national et au-delà.
Je rappelle succinctement quels étaient les enjeux. Lorsque le projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 27 mai dernier, nous n’avions aucune certitude quant à l’évolution de l’épidémie dans les semaines suivantes et quant à la possibilité de tenir le second tour des élections municipales le 28 juin. Le texte tirait les conséquences de cette incertitude et du fait que les Français nous demandaient de faire preuve de prudence, car ils ne souhaitaient pas revivre un épisode de confinement – aucun d’entre nous ne le souhaite. Après consultation de l’ensemble des partis politiques, décision avait donc été prise de tenir le second tour et 4389de convoquer les électeurs, tout en permettant, si cela se révélait nécessaire, l’annulation du premier tour et l’organisation d’un nouveau scrutin en janvier 2021.
Depuis lors, le comité scientifique a rendu plusieurs avis. Ceux des 8 et 14 juin dernier dressent le constat que la circulation du virus en France a été fortement ralentie et que l’épidémie est contrôlée, même si une reprise des contaminations reste possible. Par ailleurs, le Président de la République s’est exprimé il y a peu sur l’évolution de la situation et sur les suites du déconfinement.
En conséquence, le texte que nous examinons a évolué. D’une part, le nombre de ses articles a augmenté : le projet de loi comprenait quatre articles lors de son dépôt, huit à l’issue de son examen par l’Assemblée et vingt-deux après sa discussion par le Sénat. La CMP, quant à elle, en a supprimé quatre et en a introduit un nouveau, relatif aux coordinations outre-mer. D’autre part, le texte porte désormais davantage sur les conditions dans lesquelles le scrutin de juin pourra se tenir que sur l’hypothèse d’un nouveau scrutin en janvier prochain.
À ce sujet, l’Assemblée nationale avait adopté deux dispositions particulièrement importantes. En premier lieu, nous avions porté à deux au lieu d’une le nombre de procurations établies en France dont pourrait disposer un mandataire, de manière à soutenir la participation – à cet égard, je tiens à saluer une nouvelle fois le travail précurseur des présidents Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille, qui ont beaucoup œuvré en ce sens.
En second lieu, nous avions introduit une disposition spécifique destinée à s’appliquer en cas d’apparition d’un cluster – je rappelle que près de 200 clusters ont été identifiés depuis le début du déconfinement. À Mayotte et en Guyane, vous le savez, la situation reste très compliquée, et nous verrons s’il sera possible d’y organiser un second tour, en particulier en Guyane. En cas de cluster, nous avions prévu la possibilité, dans la limite de 5 % des communes concernées et sous des conditions strictes, d’annuler les résultats du premier tour et d’organiser un nouveau scrutin dans les quatre mois suivant cette décision. Ces dispositions se révèlent nécessaires, mais j’espère que nous n’aurons pas à en user trop fréquemment.
Sur ces deux premiers sujets, la CMP a permis d’aboutir à des rédactions de compromis sans doute meilleures que celles qui résultaient des travaux respectifs des deux chambres.
Concernant les procurations, nous avons souhaité faciliter le déplacement des officiers de police judiciaire et autres agents habilités à établir ou retirer une procuration au domicile des personnes qui ne pourraient elles-mêmes se déplacer, notamment du fait du covid-19, sans que celles-ci aient à fournir de justificatif. Je pense ici, entre autres, aux cas contacts, aux personnes à risque et aux personnes âgées.
Concernant les dispositions applicables en cas de cluster, nous souhaitons que l’annulation du scrutin de mars dernier et l’organisation d’un nouveau scrutin fassent l’objet d’un décret pris en conseil des ministres plutôt que d’un arrêté. Le mandat des conseillers en place serait, quant à lui, prolongé jusqu’à l’élection des nouveaux conseillers.
En outre, nous nous sommes accordés sur des dispositions diverses, relatives notamment à l’organisation des collectivités territoriales et aux nécessaires coordinations outre-mer.
J’en termine par l’organisation des élections consulaires, qui constitue le second volet du texte. Philippe Bas, rapporteur du texte au Sénat, et moi-même avons beaucoup œuvré à un accord à ce sujet. L’article 4 du projet de loi prévoit un nouveau report des élections consulaires, à mai 2021 – je rappelle que celles-ci devaient initialement se tenir les 16 et 17 mai 2020 et avaient été reportées à juin par la loi du 23 mars dernier. Le texte tire en cela les conséquences de l’avis du comité scientifique, selon lequel il est pour l’instant impossible d’anticiper la façon dont évoluera la situation épidémiologique dans l’ensemble du monde. Nous avions longuement débattu, à l’Assemblée, de l’opportunité de conserver une souplesse quant à la date du scrutin. Nous avons décidé, avec nos collègues du Sénat, de fixer cette date de façon définitive.
Enfin, nous avons voulu que le texte aborde partiellement le statut des conseillers consulaires, même si ce n’était pas son objet principal. Là encore, nous avons abouti à un réel compromis, fruit de discussions approfondies avec le Sénat. Nous reconnaissons ainsi aux conseillers consulaires de nouveaux droits, qui concernent l’organisation des réunions, les autorisations d’absence, la validation des acquis de l’expérience et les avances sur frais, question importante notamment pour les frais de déplacement.
En revanche, nous n’avons pas voulu aller plus loin dans la transformation du fonctionnement même des assemblées consulaires, s’agissant en particulier de l’élection de leur président, cela relevant, à notre avis, d’un texte devant intervenir après le prochain renouvellement.
C’est donc un texte de compromis, comme le sont tous les textes issus de CMP, que je vous présente. Je remercie mon homologue du Sénat, le président Philippe Bas, ainsi que les sénateurs et députés présents lors de la CMP. La discussion fut dense et intense, mais constructive. Elle témoigne que bien des divergences peuvent être surmontées dans le cadre d’un dialogue républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner : Hier, l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord sur le présent projet de loi. C’est évidemment une excellente chose : c’est la preuve de notre capacité à nous mettre d’accord sur le bon fonctionnement de nos institutions et de notre démocratie ; c’est l’assurance que nous nous sommes préparés ensemble à toutes les éventualités et que nous déployons tous les moyens pour accompagner au mieux le déroulement de la campagne électorale et de l’élection elle-même.
M. le rapporteur vient de le rappeler, le premier volet du texte concerne la tenue des élections municipales, sachant que 4 855 communes, secteurs et arrondissements doivent encore désigner tout ou partie de leur conseil municipal. Dans la loi du 23 mars 2020, vous aviez défini deux cas de figure : si la situation sanitaire permettait l’organisation du second tour avant la fin du mois de juin, celui-ci pourrait se tenir ; si la situation sanitaire ne le permettait pas, le premier comme le second tour devraient être annulés dans les communes concernées et, dès lors, reprogrammés ultérieurement.
Le 18 mai, le conseil scientifique a rendu son avis. Dans la foulée, des consultations se sont tenues sous l’autorité du Premier ministre ou la mienne. Au terme de celles-ci, le Gouvernement a décidé de convoquer les électeurs pour le second tour le 28 juin, en conservant néanmoins la possibilité de revenir sur cette décision au cas où l’état de l’épidémie sur le territoire l’imposerait. La semaine dernière, le conseil scientifique a maintenu sa position : rien ne s’oppose à l’organi4390sation d’un second tour en métropole, sous réserve que les règles sanitaires soient strictement respectées lors de la campagne et des opérations de vote.
Fort de ces avis, le Président de la République a confirmé dimanche dernier que le second tour des élections municipales se tiendrait le 28 juin. Dès lors, nous avons été mus par deux grandes intentions, qui se retrouvent dans le texte : d’abord, assurer la sécurité des électeurs, des scrutateurs et des membres des bureaux de vote ; ensuite, permettre à chaque électeur de faire entendre sa voix dans les urnes. À cette fin, il nous fallait des dispositions permettant d’adapter l’organisation de la campagne électorale et des opérations de vote à la situation sanitaire du pays. Sous réserve de l’adoption définitive du texte par votre assemblée et par le Sénat, des décrets seront publiés très prochainement pour traduire les décisions prises par le Gouvernement en ce sens, et un guide sera diffusé à tous les candidats.
L’objet du texte sur lequel vous allez vous prononcer est aussi de rassurer les électeurs quant aux conditions de sécurité. C’est particulièrement important car, outre l’inquiétude, beaucoup éprouvent le sentiment qu’il n’y a pas d’élection le 28 juin. Il est donc essentiel de signifier qu’il y en a bien une, car la participation au scrutin doit être la plus forte possible.
Toutefois, il nous faut agir avec prudence, et la prudence consiste notamment à suivre toutes les préconisations du conseil scientifique. Dans ses avis des 8 et 14 juin, celui-ci a souligné que des risques élevés existaient. Nous devons donc recourir à tous les dispositifs et à tous les moyens requis. Au moment où je vous parle, toutes les préfectures ont en principe reçu du ministère de l’intérieur la totalité du matériel qu’elles devront distribuer aux mairies, à l’exception des visières, qui seront fournies dans les jours qui viennent. Je pense au matériel nécessaire aux opérations de vote et aux masques chirurgicaux pour les scrutateurs, mais aussi aux masques pour les citoyens qui viendraient voter sans en être équipés. Ce matériel est actuellement entreposé dans chacune des préfectures.
Le conseil scientifique a souligné en outre qu’un risque élevé existait à Mayotte et en Guyane, compte tenu de la circulation du virus, et que cette situation spécifique appelait une vigilance particulière.
Après avoir consulté notamment les élus locaux et les autorités sanitaires, le Gouvernement a décidé à ce stade de maintenir le second tour des élections municipales à Mayotte, tout en imposant des conditions de sécurité sanitaire maximale : les rassemblements seront limités à dix personnes lors de la campagne et le port du masque sera obligatoire.
En revanche, il a pris la décision de suspendre sans délai la campagne électorale en Guyane, dans l’attente de la promulgation de la loi, qui permettra d’annuler le second tour dans les sept communes où cela se révèle nécessaire. Pour cela, en effet, nous avons besoin du présent texte : lors de la première lecture, vous vous en souvenez, votre assemblée a adopté un amendement permettant au Gouvernement d’aller vite en suspendant la campagne dès lors que celle-ci pouvait être l’occasion d’une diffusion du virus.
Ce projet de loi est important, protecteur, nécessaire. Nous constatons aujourd’hui qu’il était tout à fait utile. Je suis heureux qu’il ait fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire et qu’il puisse, dès lors, entrer en vigueur rapidement. De la sorte, nous traiterons la situation spécifique de certains territoires, nous apporterons la plus grande sécurité à nos concitoyens, nous pourrons procéder aux ajustements nécessaires et, surtout, communiquer officiellement à propos de certaines mesures, dont la possibilité pour chaque électeur d’être porteur de deux procurations, afin de favoriser la participation de celles et ceux qui ne peuvent pas se déplacer.
Dans le même sens, des instructions ont été données aux préfets afin que le plus grand nombre possible de lieux soient organisés, en lien avec les élus locaux, pour y recueillir les procurations et que les officiers de police judiciaire désignent des délégués, dont ils contrôleront ensuite le travail. Il s’agit de faire en sorte que toutes celles et tous ceux qui renonceraient à voter, soit par crainte soit par empêchement, puissent le faire. Il ne leur sera pas nécessaire, pour cette élection, de fournir un justificatif.
Nous voulons faciliter au maximum le vote par procuration et, surtout, garantir une sécurité maximale à celles et ceux qui viendront voter le 28 juin. Le matériel sera là, et je sais pouvoir faire confiance à l’ensemble des candidats : je ne doute pas qu’ils veilleront à respecter, lors de la campagne, tous les gestes barrières et toutes les préconisations de protection émises par le conseil scientifique, qui s’imposent dès lors à nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)