Organisation du second tour des municipales et report des élections consulaires : Vote sur l’ensemble
debate, 16/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président : Le texte est adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, EDS, Agir ens et LT.)
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Castaner : Sans faire un discours, je voudrais répondre à quelques questions qui m’ont été posées : la pédagogie est d’autant plus nécessaire que les conditions d’examen du texte n’ont pas toujours permis d’en prendre bien connaissance.
Monsieur Naegelen, vous m’avez interrogé sur les différents modes de facilitation des procurations. Outre la double procuration, j’ai évoqué tout à l’heure la suppression de l’obligation de justifier la demande de procuration par un motif.
De plus, le fait d’avoir désigné, en lien avec les procureurs de la République, un grand nombre de délégués et de leur avoir permis par décret de tenir des permanences – non pas dans une mairie, mais dans une maison France services ou dans un autre lieu accueillant le public – peut être considérée comme une réponse à la préconisation que vous aviez formulée dans le rapport de la commission d’enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité.
Effectivement, pour les policiers et les gendarmes, ce sont des charges indues et difficiles ; mais il faut la garantie d’un officier de police judiciaire pour apprécier la capacité de celui ou de celle qui donne procuration. Par conséquent, on ne peut pas imaginer un système qui soit dématérialisé ou totalement intermédié.
Une fois arrêtée la méthode de contrôle, qui engage la responsabilité du délégué, l’officier de police judiciaire valide les procurations. Ainsi, dans un système sain – or, si la triche est possible lors d’une élection, elle est loin d’être répandue –, le système allège considérablement le travail des officiers de police judiciaire. Sans doute pourrons-nous diffuser ce prototype à l’avenir.
La seule réelle difficulté concerne le contrôle, qui demeure source d’incertitude. Une future identité numérique certifiée pourrait contribuer à la dématérialisation des opérations, mais un tel dispositif n’existe pas actuellement.
Quant au plafond de 5 %, il ne correspondait pas à un volume de communes où l’on aurait envisagé de procéder au report, mais visait simplement à fixer un niveau assez bas pour ne pas affecter l’élection dans son ensemble. En l’espèce, si tout va bien d’ici au 28 juin, ce dont je ne doute pas, ce n’est que dans sept communes guyanaises – soit une proportion des communes concernées bien inférieure à 5 % – qu’il pourrait être nécessaire d’utiliser l’article autorisant le Gouvernement à reporter l’élection par décret en conseil des ministres.
À ce sujet, le Premier ministre a annoncé aux responsables politiques guyanais que le Gouvernement comptait utiliser cette disposition, mais un problème de calendrier se pose : le décret ne pourra pas passer en conseil des ministres dès mercredi, puisque le texte de la CMP est examiné au Sénat mercredi après-midi ; il devra donc être pris le mercredi suivant, le 25 juin. Quoi qu’il en soit, le message politique est clair : il n’y aura pas de second tour des élections municipales en Guyane.
Mme Josso a évoqué l’importance de faciliter les procurations « sous le contrôle des maires ». Permettez-moi, surtout dans le contexte du moment, de bien préciser que les procurations sont déposées sous le contrôle de l’officier de police judiciaire. Lorsqu’il reçoit la procuration, le maire vérifie sur les listes électorales que son porteur n’en détient pas plus que le nombre autorisé, soit deux désormais.
Vous avez raison de souligner l’engagement des services communaux ; ils vérifient notamment la réalité des procurations, simples ou doubles.
L’État, avez-vous rappelé, financera les masques, et vous avez souhaité inscrire cette disposition dans la loi, ce qui allait dans le bon sens. Je m’étais engagé à cette prise en charge et le Gouvernement a déjà pris les dispositions nécessaires sans attendre le vote de la loi, puisqu’il a doté les préfectures d’un nombre significatif de masques afin qu’ils soient distribués aux communes.
Le rendez-vous électoral est désormais une certitude, monsieur Orphelin, mais, je l’ai dit, l’abstention demeure en effet un élément incertain. Nous devons marteler le fait que l’élection aura lieu le 28 juin, car ce scrutin est important.
Le volet du texte qui concerne les sénateurs n’est en réalité utile que pour les six sénateurs de la série 2 représentant les Français de l’étranger. Certes, le texte présenté en conseil des ministres prévoit l’hypothèse de l’annulation, mais celle-ci ne concerne que ces six élus. Sur ce point, le conseil scientifique a été très clair, comme sur la question des élections consulaires : la situation sanitaire mondiale ne permet pas d’organiser cette élection dans de bonnes conditions.
Comme d’autres, M. El Guerrab a salué à raison l’administration consulaire ; comme lui, pour qui le sujet revêt évidemment une importance particulière, je suis très attentif à la question des élections consulaires.
M. Peu a évoqué des « dispositions hypothétiques » : en effet, le Gouvernement a fait un pari législatif fondé sur un paradoxe. Le même jour, j’ai présenté deux textes en conseil des ministres : un décret fixant la date de l’élection municipale au 28 juin et un projet de loi prévoyant l’annulation de ladite élection. Nous avions besoin d’un texte de loi, y compris pour la double procuration. L’objectif était d’éviter d’avoir à légiférer dans l’urgence absolue, d’où cette situation quelque peu paradoxale qui vous conduit à voter pour et contre en même temps. Il fallait faire en sorte que les élections municipales puissent avoir lieu le 28 juin, un objectif que nous partageons tous – ou presque, certains partis politiques s’étant déclarés défavorables à la tenue de l’élection à cette date.
Quant au report de l’élection en Guyane, j’ai indiqué le décalage de la date du décret.
S’agissant du régime des procurations, si un flou a pu exister, ce ne sera plus le cas – je réponds ainsi à la question de la date – dès lors que la loi sera promulguée, ce qui devrait se faire jeudi, puisque les dispositions relatives aux procurations seront d’application immédiate. Je préciserai dans quelle situation se trouveront alors les personnes ayant déjà fait des démarches.
Il va de soi que je suis pleinement d’accord avec Sacha Houlié – sauf peut-être concernant son souhait d’encadrer les prérogatives de l’exécutif, mais je suis prêt à participer au débat… (Sourires.) Il a rappelé pourquoi les dispositions sur les élections sénatoriales étaient essentielles, comme je l’ai indiqué, s’agissant du report de l’élection des six sénateurs de la série 2 représentant les Français de l’étranger.
Je ne reviens pas, monsieur Schellenberger, sur l’explication du paradoxe de ce texte. Vous avez estimé que le Sénat avait effacé l’hypothèse de l’annulation : entre vous et moi, c’est le recul du virus qui y a contribué, et donc le comportement exemplaire des Français – mais je vous blague, comme on dit dans le Sud, car je comprends très bien le sens de vos propos, même si l’un de vos collègues est visiblement prêt à débattre des vertus du bicamérisme…
Vous m’avez posé des questions précises auxquelles je tiens à répondre. Qu’en est-il des doubles procurations déjà données ? La pratique est illégale, elle n’est pas prévue, mais, en réalité – sous réserve de vérification –, c’est au maire et à ses services qu’il appartient de s’assurer que les personnes à qui une procuration est faite n’en détiennent pas un nombre supérieur à celui qu’autorise la loi. Si d’aventure un maire avait déjà traité deux procurations adressées à une même personne – ce qui, d’expérience, me semble impro4397bable – alors il aurait pu en refuser une. Si deux procurations ont été données à une même personne avant la promulgation de la loi et que le maire ne les vérifie qu’une fois la loi promulguée, alors il pourra les valider.
Quant aux procurations d’un an qui arrivent à expiration avant le 28 juin, elles ne sont pas valables. Nous n’avons pas prévu de prolonger leur validité de quelques jours, ce qui aurait pu se concevoir s’agissant de celles données pour les élections européennes de l’an dernier.
Parmi les outils de communication, j’ai annoncé la création d’un site dédié à la diffusion des circulaires obligatoirement applicables dans les communes de plus de 2 500 habitants ; près de 850 de ces circulaires ont déjà été publiées.
M. Petit a lui aussi abordé les vertus du bicamérisme – ou leur absence ; je n’entrerai pas dans le débat –, avant d’évoquer l’importance des élections consulaires et le rôle que jouent les agents consulaires ; je relaierai cette remarque que j’approuve entièrement, fort de ma modeste expérience en la matière.
Madame Pau-Langevin, je vous remercie d’avoir salué l’engagement de ceux qui préparent et accompagnent les opérations de vote. N’ayant pas remis mon mandat en jeu, je ne serai plus dans quelques jours conseiller municipal de la charmante commune de Forcalquier. J’ai été maire pendant seize ans et je suis conscient du travail considérable que représente la préparation d’une élection municipale. Je connais aussi l’engagement et la motivation des agents municipaux – la directrice générale des services de ma commune, par exemple – ainsi que l’importance de leur travail, qu’ils ont accompli lors du premier tour dans des conditions exceptionnelles, en lien avec les élus. Grâce à leur réactivité, et bien que la circulaire que j’avais adressée ne leur soit parvenue que quelques jours à l’avance, les opérations se sont bien déroulées. Je fais donc miens les propos que vous avez tenus à leur égard.
Enfin, vous avez évoqué les garanties qu’il faut apporter aux électeurs. Je vous le dis : j’ai pris l’engagement, que nous devrons tenir tous ensemble, que tous les besoins matériels des collectivités locales pour accomplir les opérations de vote dans le respect des préconisations du conseil scientifique seront pris en charge par le ministère de l’intérieur, entièrement mobilisé. Si une commune a besoin de gel hydroalcoolique, nous lui en livrerons.
La seule exception à cette règle concernera les panneaux de séparation en plexiglas, que nous ne livrerons pas car il appartient aux communes d’en déterminer les modalités techniques d’installation, mais dont nous rembourserons l’achat sur présentation des factures.
Ainsi, les contraintes sanitaires existantes lors des opérations de vote n’entraîneront aucun coût pour les communes, ni les petites, pour lesquelles ce coût serait lourd, ni les grandes qui en pâtiraient également puisqu’elles comptent de nombreux bureaux de vote.
Cet engagement est normal. Vous l’avez renforcé par la loi s’agissant des masques ; je ne serai pas bégueule, contrairement à ce que laissait entendre la remarque acerbe de Sacha Houlié (Sourires), et je ne réduirai pas l’engagement de l’État aux seules dispositions législatives. Il vaut naturellement, au-delà des masques, pour tous les dispositifs techniques nécessaires.
Je vous remercie du travail que vous avez accompli et de votre vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)