Sortie de l’état d’urgence sanitaire : Présentation
debate, 17/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran : Au mois de mars, dans une situation d’urgence que chacun connaît, nous vous avons proposé de bâtir un régime d’exception pour faire face à une catastrophe sanitaire d’exception. Il le fallait, et nul ne pense aujourd’hui, après toutes ces semaines de lutte sans relâche contre un virus mortel, que l’état d’urgence sanitaire était une fantaisie injustifiée.
Un état d’exception a une durée, justifiée par les circonstances ; il a un début et une fin.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Sauf en Corée du Nord !
M. Olivier Véran : Nous devons tous rester extrêmement vigilants et organiser notre vie commune avec la présence de ce virus. Le suivi de la situation sanitaire, qui nous donne une idée très fine de la circulation du virus, des nouvelles contaminations et des zones à risque, nous le confirme tous les jours : dans les territoires encore épidémiques comme la Guyane et Mayotte, dans le cas de contaminations groupées, comme celles recensées en Normandie et en Occitanie, ou dans des lieux de diffusion virale, comme à Sarcelles, dans le Val-d’Oise, notre vigilance doit rester totale pour prévenir la diffusion du virus et, surtout, prendre des mesures adaptées.
Vous le savez, ces mesures reposent sur le respect des gestes barrières, la distanciation sociale et notre stratégie de tests, qui permet de déployer des programmes de diagnostic et de dépistage très larges. Des mesures plus poussées pourraient être décidées si la situation épidémique revenait. Si le gros de la vague épidémique est derrière nous, cela ne signifie pas que l’épidémie soit terminée ou qu’elle ne puisse pas reprendre un jour dans notre pays.
En ce sens, l’analyse de la situation doit nous permettre non seulement d’anticiper, comme en Asie notamment, une éventuelle reprise épidémique, mais surtout de renforcer notre niveau de vigilance. La Chine a fermé toutes les écoles de Pékin et a suspendu tous les vols commerciaux, ce qui montre que personne n’est à l’abri d’une reprise épidémique. Des outils sont nécessaires pour la combattre. Grâce à cette approche, nous pourrons mieux suivre et contrôler la circulation du virus dans la durée.
Le Gouvernement ne demandera pas de nouvelle prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Celui-ci prendra fin le 11 juillet prochain, date choisie par les parlementaires. Cette sortie de l’état d’urgence sanitaire doit cependant être organisée, parce que la vigilance reste de mise et que de nombreuses mesures demeurent nécessaires dans les prochains mois. Nous devons faire preuve de responsabilité : s’il n’apparaît plus justifié de conserver l’intégralité des mesures liées à l’état d’urgence, abandonner certaines d’entre elles reviendrait à penser que les risques de reprise de l’épidémie sont nuls. Or ces risques existent, et une sortie précipitée de l’état d’urgence sanitaire ne ferait que les augmenter.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est surtout que cela vous arrange !
M. Olivier Véran : De nombreuses dispositions de ce projet de loi ont été débattues ou ont fait l’objet d’amendements. Certaines ont été modifiées. Parmi celles-ci figure la fin du régime transitoire, que nous avions fixée au 10 novembre et que les députés de la majorité ont souhaité avancer au 30 octobre. Dans le régime transitoire subsistent des mesures dont la pertinence apparaît à tous, y compris à ceux – nous sommes nombreux dans ce cas-là – qui ne sont pas épidémiologistes.
Quelles sont ces mesures ? Il y a, d’abord, la limitation des déplacements et la réglementation de l’usage des moyens de transports ; ensuite, l’encadrement de l’ouverture des établissements recevant du public ; enfin, les restrictions de rassemblement. La plupart des autres mesures de l’état d’urgence sanitaire pourront s’appliquer, mais dans les conditions du droit commun du code de la santé publique ou du code de commerce, notamment pour la réglementation des prix. L’ensemble du dispositif devra, en tout état de cause, être réexaminé d’ici au bk1erek avril 2021, date à laquelle le Parlement a prévu la caducité de l’ensemble du régime d’état d’urgence sanitaire, afin qu’il puisse être repensé à la lumière de l’expérience acquise et, si tout va bien, alors que la crise sanitaire sera derrière nous.
La sortie de l’état d’urgence que nous construisons à travers ce projet de loi n’est pas une sortie « sèche », parce que nous ne voulons pas faire comme si nous étions définitivement à l’abri du risque épidémique ; d’ailleurs, aucun des pays similaires au nôtre ne le fait. L’état d’urgence sanitaire a été voté par les députés, qui se sont toujours montrés, à juste titre, très vigilants et exigeants.
L’état d’urgence sanitaire a eu des conséquences très lourdes sur l’économie et, surtout, sur la vie quotidienne et personnelle de nombreux Français. Le Président de la République n’a pas manqué de rappeler que nous avions fait passer la santé de nos concitoyens avant tout le reste.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Heureusement !
M. Olivier Véran : Si c’était à refaire, nous ne ferions pas autrement, car, lorsque des vies sont en jeu, on affronte une épreuve de vérité collective, dans laquelle les circonstances demandent d’indiquer où se situent nos valeurs les plus fondamentales.
L’article 2 a soulevé beaucoup de questions en commission et suscitera, vu le nombre d’amendements déposés, des discussions dans l’hémicycle. Le débat porte sur la prolongation de la durée de conservation de certaines données collectées par les systèmes d’information, telle qu’elle est prévue par l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Si l’adoption, avec l’appui des médecins, de la stratégie de « contact tracing » a permis de sortir du confinement, nous ne reviendrons pas sur les engagements pris concernant les données – non seulement sur ceux pris envers les Français, mais également sur ceux, concernant le secret médical, pris envers les professionnels de santé. Nous ne reviendrons pas non plus – c’est d’ailleurs le sens des travaux en commission – sur les délais de conservation des données identifiantes, qui seront détruites. Dans les maladies à déclaration obligatoire, les données identifiantes sont conservées plusieurs mois puis sont « pseudonymisées », c’est-à-dire que les informations potentiellement identifiantes sont supprimées. Ces données pseudonymisées sont ensuite conservées, en vue d’accroître les connaissances épidémiologiques et d’améliorer le suivi de ces pathologies souvent mortelles. La durée de conservation peut atteindre vingt-cinq ans ; c’est notamment le cas pour la plupart des maladies à déclaration obligatoire et à investigation, comme la tuberculose. Vingt-cinq ans !
La loi a rendu obligatoire la déclaration du covid-19 : c’est d’ailleurs vous, parlementaires, qui êtes à l’initiative de cette très bonne disposition. C’est la raison pour laquelle l’article 2 propose un allongement cohérent de la durée de conservation des données, sous une forme « pseudonymisée » et aux seules fins de surveillance de l’épidémie et de recherche, dans l’objectif de mieux comprendre le virus. Ces données sont en effet indispensables à la production d’indicateurs fiables de suivi de l’évolution de l’épidémie dans le temps, comme le taux d’incidence de la maladie, destiné à vérifier si celle-ci repart ou non dans certains territoires, ou l’immunité collective. Nous utilisons ces données tous les jours : elles nous permettent d’estimer l’évolution de l’incidence par territoire, de calculer le facteur de risque R effectif, qui est le facteur de reproduction du virus, et d’évaluer, territoire par territoire, la situation épidémique.
En pratique, supprimer ces données pseudonymisées trois mois après leur collecte seulement priverait les experts de précieux outils d’analyse, et notre pays de la possibilité de réagir rapidement en cas de reprise de l’épidémie. Je prends ici le pari que si tel était le cas dans quelques mois et que nous étions dépourvus d’outils épidémiologiques d’analyse, vous ne seriez pas les derniers à nous en faire le reproche.
Contrairement aux données collectées dans le cadre de maladies à déclaration obligatoire, comme la dengue ou le chikungunya, et parce que la situation actuelle est singulière, les avis préalables et publics du Comité de contrôle et de liaison covid-19 et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – garantiront que la prolongation de la durée de conservation, arrêtée par décret, sera limitée au strict nécessaire, pour les finalités retenues. Dès lors, la durée maximale de conservation des données après pseudonymisation qui est proposée, à savoir six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, ne porte atteinte ni au secret médical ni à la vie privée des personnes, puisqu’elle ne concerne que des données « pseudonymisées » et qu’elle est bien inférieure à celle des maladies à déclaration obligatoire – la durée de vingt-cinq ans pour la tuberculose n’a d’ailleurs jamais été contestée par aucune des assemblées.
Des débats riches et intéressants ont eu lieu dans cet hémicycle à l’occasion de la création des fichiers SIDEP – système d’information et de dépistage – et Contact covid. Ils portaient en particulier sur les conditions de respect du secret médical et les atteintes à la vie privé. Certains groupes politiques avaient exprimé un vote négatif. Or, quelques semaines après le déploiement de ces outils, je n’ai pas entendu parler de scandale, de restriction des libertés individuelles et collectives ou de remise en question de ces dispositifs, que nous utilisons tous les jours pour fournir aux Français et aux médecins des informations indispensables pour comprendre l’épidémie et la suivre. Si nous regardions un peu en arrière, nous verrions que certaines craintes, aussi légitimes fussent-elles, se sont révélées infondées.
Mesdames et messieurs les députés, c’est dans la santé de nos concitoyens et les solidarités, afin que chacun soit protégé, que le Gouvernement a situé les valeurs fondamentales de notre nation ces dernières semaines. S’il y a des décisions qui coûtent, certains enjeux n’ont pas de prix. L’état d’urgence sanitaire va prendre fin, mais notre vigilance doit demeurer intacte. Cette vigilance n’est ni de la frilosité ni la marque d’un attachement par plaisir à l’état d’exception – de quel plaisir s’agirait-il, d’ailleurs ? C’est notre responsabilité collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : L’examen du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire s’engage. Le texte dont nous sommes saisis est issu d’un travail important effectué par la commission des lois, qui a souhaité clarifier et encadrer le dispositif transitoire proposé par le Gouvernement pour l’après-10 juillet.
Si l’état d’urgence sanitaire a fait ses preuves durant le confinement et le déconfinement progressif, tout le monde s’accorde à dire que les conditions de catastrophe sanitaire n’étant plus réunies, il est temps d’en sortir. Faut-il pour autant, à l’issue de ces seize semaines, le faire sèchement ? Le Conseil scientifique a clairement recommandé de maintenir des mesures collectives afin de maintenir notre vigilance et d’être en mesure de réagir à tout moment, le virus évoluant vite.
Je vous le dis sans détour : le droit commun n’est pas suffisant pour faire face à cette crise d’une dimension extraordinaire. Certes, la situation s’est améliorée, mais il est de notre responsabilité de faire en sorte que l’amélioration se confirme dans les semaines et les mois à venir.
La situation étant complexe – vous avez, monsieur le ministre, fait référence à l’Occitanie, au Val-d’Oise et aux territoires d’outre-mer –, gardons-nous des discours faciles qui voudraient nous faire croire que les choix auxquels nous sommes confrontés sont binaires : crise épidémique incontrôlée ou retour total à la normale ; prorogation de l’état d’urgence sanitaire ou sortie sèche de ce dernier. À défaut de faire l’unanimité, le dispositif transitoire qui nous est proposé constitue la seule option crédible.
La discussion du projet de loi en commission a toutefois permis d’affiner ledit dispositif. Celui-ci s’appliquera du 10 juillet au 30 octobre, et non jusqu’au 10 novembre comme cela était initialement prévu. Les mesures que sera amené à prendre le Premier ministre dans ce cadre le seront aux seules fins de lutter contre le covid-19. Elles auront trait à la circulation des personnes, à l’accueil du public dans certains établissements et aux rassemblements.
Pour ce qui concerne ces derniers, j’ai proposé une nouvelle rédaction, qui est à mon avis plus adaptée à l’évolution de la situation sanitaire et qui prend en considération les recommandations du Conseil scientifique et l’ordonnance rendue samedi dernier par le Conseil d’État. Cette rédaction, adoptée en commission, distingue les réunions et rassemblements à caractère spontané dans l’espace public des manifestations organisées en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure.
Dans le premier cas, les réunions et les rassemblements ne pourront faire l’objet que d’une réglementation en vue notamment d’assurer le respect des mesures barrières ou d’encadrer le nombre de participants. Dans le second cas, un régime d’autorisation préalable permettra de s’assurer que les organisateurs ont mis en œuvre les mesures barrières. Cette obligation n’a qu’un seul but : protéger les personnes participant à la manifestation et celles qui pourraient se trouver en contact avec elles.
Si les précautions nécessaires sont prises – celles-là mêmes que nous demandons aux Français d’appliquer chaque jour –, alors la manifestation pourra se tenir dans les conditions prévues par le droit commun. Un tel dispositif, garant de la santé publique et de la sécurité de tous, ne pourrait être mis en place par un arrêté du ministre de la santé pris en application de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. Il est donc nécessaire de le prévoir dans la loi.
La discussion des amendements à l’article bk1erek m’offrira l’occasion de détailler les autres dispositions utiles adoptées en commission : restriction du champ d’application des mesures individuelles ; renforcement de la transparence des mesures prises par les préfets ; précision des modalités de recours au juge des référés ; maintien du comité de scientifiques tout au long de la période transitoire.
S’agissant de l’article 2, les réactions des commissaires lorsqu’ils ont pris connaissance du dispositif initial ont parfois été vives. Toutefois, nous sommes parvenus à un accord entre les groupes qui ne s’étaient pas opposés à la création d’un système d’information lors de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Cet accord repose sur la différence fondamentale, que chacun peut apprécier, entre, d’une part, des données identifiantes, éventuellement collectées sans le consentement des personnes concernées, et, d’autre part, des données pseudonymisées et collectées, avec le consentement desdites personnes, aux seules fins de recherche et de surveillance épidémiologique. Pour ces dernières données – et seulement elles –, une prolongation du délai de conservation sera possible, jusqu’au mois de janvier prochain au plus tard, avec le consentement des personnes concernées.
Il me semble que la commission a fait œuvre utile lors de l’examen du texte. Je remercie M. le ministre des solidarités et de la santé, ainsi que nos collègues, pour nos échanges de vues ainsi que pour les progrès réalisés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)