Sortie de l’état d’urgence sanitaire : Discussion générale
debate, 17/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Face à cette crise sans précédent, l’état d’urgence sanitaire aurait pu être beaucoup plus utile. C’est ainsi que je souhaite débuter ma prise de parole : en regardant ce qui a été accompli dans le cadre des lois ayant institué puis prorogé l’état d’urgence. Pour que celui-ci soit utile, il aurait fallu qu’il soit utilisé à bon escient et de manière efficace pour lutter contre la crise sanitaire, ainsi que contre ses conséquences sociales et économiques.
Il y avait pourtant de très nombreuses décisions urgentes et utiles à prendre, comme réorienter l’industrie en réquisitionnant et nationalisant les entreprises et les sites de production dont nous avions besoin. Or, contrairement au Président de la République, qui s’est adressé dimanche un autosatisfecit, je n’ai constaté aucune réorientation de l’industrie. Le laboratoire Famar Lyon, l’entreprise Luxfer ou encore le site de Bobigny de Péters Surgical, dédié à la confection de sondes de Motin, fabriquaient en effet des produits à usage médical absolument nécessaires, mais ils ont été fermés, en 2019 pour les deux premiers et en juin pour le troisième. Vous n’avez rien fait pour l’empêcher. Et quand vous parlez de réorientation industrielle, j’espère que vous ne vous référez pas à la véritable tragicomédie qu’a constitué l’alliance entre Air Liquide et PSA en vue de produire 10 000 respirateurs, lesquels ont servi à tout sauf à soigner des patients atteints du covid-19.
Vous auriez également pu utiliser l’état d’urgence sanitaire pour pallier la pénurie de masques FFP2, lesquels continuent de manquer aux soignants – mais vous ne l’avez pas fait.
Vous auriez pu l’utiliser pour produire et fournir gratuitement des masques au grand public, au lieu de laisser le marché dicter ses conditions et ainsi voir les prix des masques exploser au moment même où ils devenaient obligatoires – mais vous ne l’avez pas fait.
Vous auriez pu bloquer les prix des produits alimentaires, interdire les licenciements dans les entreprises bénéficiaires des aides de l’État, mieux planifier le déconfinement et ses conséquences, ou encore réaliser de véritables relocalisations, se traduisant par autre chose que par de simples baux immobiliers – mais vous ne l’avez pas fait non plus.
Je me demande, dès lors, à quoi sert de prononcer l’état d’urgence si vous en faites un si mauvais usage et si vous n’instaurez pas les mesures d’urgence nécessaires à l’intérêt général, non seulement sur le plan sanitaire, mais aussi en matière sociale et économique.
Et pourquoi faudrait-il maintenant en prolonger encore la durée ? Car c’est bien de cela dont il s’agit. Ce que vous appelez « organisation de la sortie de l’état d’urgence » n’est rien d’autre que la prolongation, qui ne dit pas son nom, d’un état d’exception. Après l’avoir prorogé de deux mois fin mars, vous voudriez cette fois ajouter trois mois et demi de plus – et non quatre mois, monsieur Balanant –, mais sans l’admettre et au prétexte que seules certaines dispositions seraient maintenues.
Or cette zone grise absurde entre état d’urgence et droit commun est presque pire qu’une simple prolongation ; c’est en effet une atteinte à l’État de droit. Ce que recouvre votre choix ne correspond à rien de logique ou de stratégique en matière de gestion de crise ou au regard de la situation sanitaire. Je l’ai dit, vous jetez aux oubliettes tout ce qui aurait pu permettre d’instaurer des mesures économiques et sociales utiles, et vous voudriez conserver tout ce qui permet de porter atteinte aux libertés fondamentales. En effet, vous ne gardez que les mesures de restriction des libertés prévues à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, alors qu’il existe dans le droit commun, à l’article L. 3131-1 dudit code, les outils qui vous permettraient, monsieur le ministre, de faire face à une crise qui s’aggraverait.
Nous ne pouvons pas accepter qu’une fois de plus la gravité d’une situation serve de prétexte pour faire entrer, petit à petit, un état d’exception dans le droit commun, et cela d’autant moins que ce n’est pas la première fois qu’on nous fait le coup. Au fond, la logique était la même lors de l’état d’urgence sécuritaire, dont vous avez intégré des dispositions dans le droit commun, au travers de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Vous avez utilisé la lutte contre les actes terroristes, qui sont si graves que n’importe quelle mesure d’urgence en la matière est au-dessus de toute critique, pour porter atteinte aux libertés publiques, notamment au droit de manifester. C’était pourtant sans rapport, vous l’admettrez, avec le terrorisme, donc avec l’objet du texte.
Avec ce projet de loi, c’est le même schéma qui se reproduit. Dans votre dernière intervention, vous avez dit, monsieur Véran, que cela vous « piquait » qu’on puisse vous accuser de faire de telles choses. Pourtant, vous passez d’une prorogation de l’état d’urgence à la création d’une zone grise entre état d’urgence et situation normale. La prochaine étape risque d’être la pérennisation des mesures les plus dangereuses pour nos libertés. Le collègue du groupe La République en marche qui est intervenu tout à l’heure l’a d’ailleurs confirmé, lorsqu’il a convenu que si l’épidémie devait revenir il faudrait faire quelque chose : vous continuerez par conséquent à proroger cet état de fait.
Nous ne pouvons pas accepter qu’une telle méthode devienne une habitude. Nous ne pouvons pas accepter que vous utilisiez la crise sanitaire et les peurs légitimes qu’elle a engendrées pour faire ce qui vous chante de nos lois et de nos droits. Vous avez transformé cette épidémie en grave crise sanitaire et économique du fait de votre impréparation et des 4409politiques d’austérité que vous avez menées. Je refuse que vous osiez de surcroît vous en servir pour confiner nos libertés fondamentales.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza.
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Le texte qui nous est soumis aujourd’hui en première lecture est censé organiser la fin de l’état d’urgence, mais est-ce réellement le cas ? Sommes-nous encore en état d’urgence ? À nos yeux, rien d’autre que ce dernier ne justifie de déléguer au Gouvernement des décisions à ce point constitutives des libertés fondamentales que sont celles de circuler, d’entreprendre, de se réunir et de manifester.
Malgré nos interrogations, aucune réponse convaincante ne nous a été apportée en commission. Nous avons pourtant essayé de comprendre votre raisonnement, tout comme nous avons voulu faire preuve de responsabilité et entendre les besoins concrets que le Gouvernement nous exposait. Le risque d’une seconde vague épidémique n’est en effet pas à exclure, même si aucune information scientifique et épidémiologique ne nous permet à ce jour de dire si elle surviendra. Les nouveaux cas en Chine et le reconfinement de plusieurs quartiers de Pékin doivent, à cet égard, nous alerter. Nous ne fermons pas les yeux : la période estivale qui s’ouvre peut apporter de nouveaux risques.
Le groupe Écologie démocratie solidarité n’était donc pas opposé à l’idée de trouver des solutions pour que le Gouvernement puisse déclencher certaines mesures d’exception, le temps de s’assurer de la réussite absolue de la sortie de crise. Nous sommes même prêts à envisager, par un amendement d’appel, une prorogation de l’état d’urgence qui soit beaucoup plus courte, plus encadrée et concentrée sur les besoins indispensables du moment. Ce dispositif a en effet le mérite d’avoir été codifié et approuvé par le Conseil constitutionnel, d’être juridiquement solide et d’être plus respectueux de la séparation des pouvoirs. À nos yeux, tout est préférable à des mesures restreignant nos libertés fondamentales prises par voie réglementaire et pour une durée de quatre mois, sans qu’aucun autre passage devant le Parlement ne soit prévu.
Nous le redisons haut et fort : nous sommes contre tout dispositif qui impliquerait une régression de la place des libertés fondamentales dans la hiérarchie des normes.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant le cas.
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Nous ne pouvons pas accepter de déléguer les libertés fondamentales au pouvoir réglementaire. Or, dans ce texte, le Gouvernement retranche du domaine de la loi certaines mesures afférentes à ces libertés, ce qui réduit le contrôle du Parlement sur elles et l’empêche de saisir le Conseil constitutionnel.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est cela !
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Le texte ne prévoit que l’information du Parlement et non un contrôle effectif de sa part, ce qui constitue pour nous une ligne rouge, que les travaux en commission n’ont pas permis de lever.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Non, pas du tout !
Mme Paula Forteza (Renaissance) : D’autre part, s’agissant des besoins que vous nous exposez, monsieur le ministre, nous aimerions obtenir des réponses à nos interrogations. En quoi les dispositions déjà prévues par le code de la santé publique, notamment aux articles L. 3131-1 et L. 3131-13, ne sont-elles pas suffisantes ? L’article L. 3131-1 dispose expressément que « le ministre chargé de la santé peut […] prescrire […] toute mesure proportionnée […] afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population », et ce y compris « après la fin de l’état d’urgence sanitaire […] afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire ».
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Eh oui !
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Quant à l’article L. 3131-13, il dispose que « l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres », ce qui permet une réactivation immédiate en cas de besoin pendant l’été. Pourquoi nous dirigeons-nous vers un texte hybride, vers un état d’urgence qui ne dit pas son nom et qui comporte, à bien des égards, des zones d’ombre, lesquelles représentent autant de risques juridiques pour nos libertés fondamentales ?
Les travaux en commission n’ont malheureusement pas permis de répondre à nos craintes et les aménagements apportés au texte ne sont que symboliques. En somme, alors que les annonces présidentielles et l’intitulé du projet de loi nous invitent à sortir de l’état d’urgence sanitaire, le contenu du texte nous propose, quant à lui, d’y rester d’une façon détournée. C’est pourquoi les membres du groupe Écologie, démocratie et solidarité voteront contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS. – M. Paul Molac applaudit aussi.)
M. Olivier Véran : On dit qu’on vote contre avant même de commencer le débat ? C’est nouveau, ça !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : La semaine dernière, le groupe Agir ensemble soulignait que nous nous trouvions dans une phase transitoire décisive. Une fois encore, nous débattons de dispositifs au double visage.
D’une part, il y a la nécessité de maintenir des mesures sanitaires eu égard au caractère particulièrement imprévisible de l’épidémie, lequel n’a pas empêché certains spécialistes de formuler des prédictions. Il nous faut maintenir cet esprit et des règles sanitaires de bon sens pour nous prémunir d’un virus dont nous ne connaissons pas encore dans le détail les multiples facettes.
D’autre part, il y a la nécessité de permettre ce que nous appelons communément le retour à la vie, qui se matérialise notamment par l’exercice de nos libertés, comme celles de circuler, d’entreprendre, ou de commercer. Le Conseil d’État est d’ailleurs récemment intervenu en ce sens, s’agissant de la liberté de manifestation, dans le respect des gestes barrières.
Le présent projet de loi constitue la matrice principale de ce qui guide l’action publique depuis quelques semaines, à savoir la reprise prudente d’un quotidien malgré tout en sursis. Il s’agit d’un équilibre, car nous devons veiller à la préservation de nos droits fondamentaux dans la durée. Dit autrement, toute entorse à ces droits devient de moins en moins acceptable à mesure que le virus semble perdre du terrain.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez pourtant en faire, des entorses, avec ce texte !
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Le groupe Agir ensemble est attentif au respect des droits fondamentaux : les dernières restrictions à ces droits doivent être motivées uniquement par des raisons sanitaires.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il se peut qu’il y ait d’autres intentions…
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : C’est pourquoi, lors de l’examen en commission des lois, nous avons estimé nécessaire, en accord avec le groupe La République en marche et celui du Mouve4410ment démocrate et apparentés, d’encadrer davantage la possibilité de prolonger la durée de conservation des données personnelles collectées, en la limitant à la seule finalité de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus. Il s’agit d’une garantie complémentaire, qui rassure notre groupe, d’autant que l’on devra recueillir le consentement de la personne concernée, qui sera informée sans délai de la possibilité d’exercer son droit d’opposition et son droit à l’effacement des données.
Cependant, nous demeurons soucieux quant à la durée pour laquelle sera créé un régime spécifique permettant la prise d’un certain nombre de mesures très restrictives des libertés de circulation et de rassemblement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Ne vous en faites pas, chers collègues, vous pourrez vous exprimer tout à l’heure.
La création en tant que telle de ce régime transitoire nous apparaît justifiée et nécessaire au regard des circonstances sanitaires, qui demeurent prégnantes en dépit du déconfinement et du retour à la vie économique et sociale. Le fait que ce régime soit aux mains du Premier ministre après remise d’un rapport par le ministre de la santé ne nous apparaît pas non plus de nature à soulever des inquiétudes, dans la mesure où le texte prévoit que l’Assemblée nationale et le Sénat seront informés sans délai des mesures prises en vertu de ce régime et pourront demander des informations complémentaires.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’information, ce n’est pas le contrôle !
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : C’est bien la durée d’application de ce régime qui nous apparaît trop longue. D’ailleurs, la commission des lois a justifié le raccourcissement de cette durée, dont le terme a été fixé au 30 octobre au lieu du 10 novembre,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La différence est de dix jours seulement !
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : …par le fait qu’il est « souhaitable que ces mesures temporaires s’éteignent dans le délai le plus court ».
Nous aurions souhaité raccourcir plus significativement cette durée,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas trop tard !
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : …mais notre volonté s’est heurtée aux arguments selon lesquels la tenue d’une session extraordinaire en septembre était hypothétique et qu’il convenait de tenir compte des élections sénatoriales. Nous nous en remettons donc à la sagesse du Gouvernement pour appliquer ce régime dans le respect des règles définies et nous informer de son usage.
Compte tenu des garanties apportées pour encadrer ce régime transitoire, le groupe Agir ensemble votera pour le projet de loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Tout d’abord, ayons à l’esprit que le présent débat est le fruit et la conclusion espérée de la mobilisation sans faille des soignants durant de nombreux mois, ainsi que du civisme responsable de nos concitoyens.
Le présent projet de loi devrait signer la sortie d’un régime d’exception, signifier que le pays retrouve confiance en lui-même et en des relations sociales et des échanges apaisés ou revivifiés par le débat d’idées ou l’opposition des intérêts propres à toute vie publique et démocratique. Vous le savez, la séquence qui s’est ouverte dans le pays est lourde de contentieux économiques et sociaux, à l’échelle tant individuelle que collective.
Dans ces conditions, comment interpréter le maintien, jusqu’à la fin du mois d’octobre prochain, de prérogatives permettant à l’exécutif de suspendre la liberté de déplacement et de circulation, l’ouverture des établissements publics et la faculté de se rassembler et de manifester ? L’argument selon lequel il convient de proroger un temps un filet de protection à la seule main de l’exécutif pour faire face à une éventuelle résurgence de l’épidémie est préoccupant, et voici pourquoi.
Nous savons bien qu’il n’y a pas de risque zéro et que des foyers épidémiques resurgissent ; c’est notamment le cas depuis quarante-huit heures en Normandie, dans ma circonscription – vous y avez fait allusion, monsieur le ministre. Mais n’avez-vous pas, désormais, l’entier contrôle de la situation ? L’organisation du suivi épidémiologique de la population, la surveillance, la détection, la prise en charge ne sont-elles pas totalement opérationnelles, de sorte que vous n’auriez guère de raison de mettre fin sans coup férir aux libertés fondamentales, si une situation localisée – je reprends le qualificatif utilisé par la rapporteure elle-même – se faisait jour ? Compte tenu du retour d’expérience de ces derniers mois en France et chez nos voisins européens, n’êtes-vous pas désormais prêts à faire face, normalement et avec les outils du droit commun, au retour d’une circulation plus ou moins active du virus ?
Si la réponse est oui, l’hypothèse de la suspension des libertés fondamentales n’a pas sa place dans ce projet de loi – à la différence des dispositions relatives à la robustesse et à la transparence sanitaire du suivi du covid-19, qui y ont toute la leur. Si la réponse est non, c’est très inquiétant d’un strict point de vue sanitaire, et vous n’auriez d’autre choix que de décréter un nouvel état d’urgence sanitaire sur le territoire national.
Pour notre part, nous vous demandons plutôt de continuer à consolider l’armature de notre système de soins à court et long terme. C’est là que réside la véritable réponse aux risques sanitaires, à celui du covid-19 comme à tous les autres. Il faut remédier aux carences en moyens matériels, des plus simples aux plus sophistiqués, et aux carences en personnel à l’hôpital, dans la médecine de ville et dans les établissements médico-sociaux. C’est pourquoi nous vous bousculons pour que vous mettiez sur la table, avant l’été, les dotations financières supplémentaires nécessaires pour notre système de soins et l’ensemble de ses agents.
Nous voyons bien vos atermoiements quant aux réponses à apporter, ainsi que votre fébrilité, car vous savez que notre économie et notre société seraient définitivement et fondamentalement remises en question si l’on était obligé de recourir à un deuxième confinement. La question est donc très politique.
Dans ces conditions, vous maintenez trois dispositions essentielles, d’ailleurs très disparates, en matière de libertés publiques. Or la simple réalité concrète des quatre prochains mois rend à elle seule ces dispositions totalement inopérantes.
Il s’agit de la réglementation, de la limitation, voire de l’interdiction, premièrement, des déplacements et de l’accès aux moyens de transport, alors même que les Français seront en vacances aux quatre coins du pays ou ailleurs ; deuxièmement, de l’ouverture des établissements recevant du public, y compris lors de la rentrée de septembre, alors que la vie sociale et quotidienne des Français reprendra dans toute son intensité ; troisièmement, des rassemblements et des réunions publiques, alors que des tensions sociales existent.
Dès lors, est-il surprenant que vous soyez interrogés sur la cohérence et le sens véritable du maintien de ces épées de Damoclès au-dessus des libertés ?
Pour nous, ce texte est celui d’un pouvoir faible et affaibli, troublé par sa propre action, déboussolé par le bilan de sa gestion de la crise et défiant à l’égard des Français. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas pour.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Le 10 juillet prochain, l’état d’urgence sanitaire aura été appliqué sur l’ensemble du territoire national pendant près de treize semaines. Sa mise en œuvre a permis au Gouvernement de prendre les mesures indispensables à la gestion de la crise sanitaire et d’organiser la reprise progressive de l’activité.
Si la situation sanitaire est en voie d’amélioration, la crise n’est pas pour autant derrière nous. Hier, 16 juin 2020, 10 535 personnes étaient encore hospitalisées pour infection au covid-19 et 820 cas graves nécessitaient des soins lourds de réanimation. Une vigilance particulière reste donc nécessaire dans les prochaines semaines.
Les débats d’aujourd’hui et ceux en commission des lois le montrent : certains d’entre nous n’ont pas remarqué que, depuis le début du déconfinement, le 11 mai, plus de 200 clusters sont apparus. Regardons simplement ce qui se passe en Guyane… La situation est désormais sous contrôle, sans doute, mais elle est sensible, et nous savons qu’elle peut déraper.
Nous ouvrons effectivement un nouveau cycle dans la gestion de l’épidémie du covid-19. Cette nouvelle gestion doit permettre à la fois de répondre à l’aspiration collective au rétablissement du droit commun et de garder la capacité d’agir rapidement face à une éventuelle dégradation de la situation sanitaire. Les mesures contenues dans ce texte sont strictement limitées à cet objectif. Nous devons cette exigence de limitation à nos concitoyens – je pense aux victimes et à leurs familles. Cette exigence est celle de la nécessité publique, de l’intérêt général.
J’entends les oppositions ; nous pouvons avoir des désaccords. Certains d’entre vous estiment que la crise a été mal gérée. Nous aurons un débat à ce sujet, mais le procès d’intention caché est d’une inconséquence grave, car on fait ainsi passer le message que la crise est passée ; or on ne peut pas tenir un tel discours à nos concitoyens.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État estime que le régime transitoire tel qu’il est envisagé, pour une durée limitée, est « de nature à répondre aux nécessités de sortir de manière prudente, graduée et contrôlée du régime mis en place pour faire face à l’état d’urgence sanitaire ». C’est assez éclairant.
Je me souviens des interventions en commission des lois, notamment des propos complotistes – « Vous voulez détruire les libertés publiques ! » –, des dramatisations dérisoires – «Vous voulez un droit absolu d’interdire les manifestations ! » – et des approximations politiciennes, avec une référence incantatoire à l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, pourtant très éloigné des besoins actuels.
Vous êtes dans le déni de la réalité, celle d’un virus qui est toujours là. Vous êtes dans le déni de ce qu’il faut lire dans ce projet de loi, lequel vise simplement à laisser la possibilité au Premier ministre de prendre, aux seules fins de protection de la santé publique, des mesures de préservation de la santé de nos concitoyens.
Le projet de loi organise, après le 10 juillet 2020, une période transitoire…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elle durera plus longtemps que l’état d’urgence sanitaire lui-même !
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : …pendant laquelle une vigilance particulière reste nécessaire pour faire face à une éventuelle résurgence de l’épidémie de covid-19. Il apparaît évidemment souhaitable que ces mesures temporaires s’éteignent dans le délai le plus court qui soit, compte tenu des contraintes liées. C’est pourquoi le groupe La République en marche a souhaité avancer la fin de ces mesures au 30 octobre 2020, au lieu du 10 novembre. Ce n’est que dix jours, certes, mais vous vous êtes extasiés de ce que le Sénat avait réduit cette durée de treize jours !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Non, d’un mois au moins ! Lisez le compte rendu des débats !
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Laissez-moi achever mon propos, s’il vous plaît.
Si nous avons calibré ainsi le délai, c’est tout simplement parce que nous voulons que le Sénat soit lui aussi en mesure d’examiner les faits et de faire son travail. Or, après les élections sénatoriales, il aura besoin des quinze premiers jours d’octobre pour installer l’ensemble de ses organes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
D’autre part, demander si nous sommes en état d’urgence sanitaire ou non, comme vous l’avez fait tout à l’heure, monsieur Saulignac, revient à convoquer le virus devant l’Assemblée pour le sommer de dire s’il existe ou non. Les choses ne marchent pas comme cela ! Le virus est toujours là, il peut revenir, et nous avons besoin d’une période transitoire, d’un entre-deux durant lequel il n’est pas indispensable de conserver l’ensemble des prérogatives de l’état d’urgence sanitaire. Nous débattrons d’ailleurs de la question ultérieurement, puisque nous devrons concevoir un véritable régime d’état d’urgence sanitaire applicable après le bk1erek avril 2021.
Le projet de loi permet en outre d’allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d’information instaurés pour lutter contre l’épidémie. Notre groupe a souhaité limiter cette prolongation à la seule finalité de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus. Le texte est donc désormais plus protecteur.
Certains critiquent le compromis que nous avons trouvé à l’article 2, estimant que la pseudonymisation des données, qui n’est pas leur anonymisation, est insuffisante. Or des critères très stricts sont fixés pour l’anonymisation des données : celle-ci consiste à supprimer non seulement les éléments directement identifiants – nom, prénom, coordonnées personnelles –, mais aussi tous les éléments même indirectement identifiants : dates, lieux, etc. Lorsque l’on souhaite utiliser des données à des fins de recherche médicale, pour mieux comprendre le virus et s’y adapter – ce qui est fondamental pour que nous puissions retrouver une vie normale –, une anonymisation au sens strict n’est ni possible, ni faisable, ni souhaitable. C’est pourquoi les données seront, en l’espèce, pseudonymisées.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Justement !
M. le président (Renaissance) : Il est temps de conclure, cher collègue.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Pour conclure, nous avons adopté en commission deux articles additionnels visant à adapter les mesures à la situation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Il nous revient de donner à nos concitoyens l’outil juridique nécessaire au retour progressif et serein à une vie normale. (Mme Isabelle Florennes applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il est des moments où mieux vaudrait éviter de vouloir entrer dans l’histoire ! Enfermer tous les Français chez eux pendant deux mois n’est pas une décision dont on puisse se vanter au point de vouloir absolument que notre nom y soit attaché dans les livres d’histoire. Pourtant, c’est bien ce qui s’est passé : on a enfermé les Français chez eux pendant deux mois. Je ne dirai pas que dans le même temps, 13 500 détenus ont été relâchés, néanmoins le parallèle mériterait d’être fait.
Or les raisons qui ont conduit à cette décision apparaissent de plus en plus floues : le président du Conseil scientifique – comme il convient désormais de le désigner au vu de l’accumulation des textes de loi sur le sujet – avouait lui-même il y a quelques jours que la décision de confinement avait été prise pour la seule et unique raison que nous n’avions ni masques ni tests.
M. Olivier Véran : Ah ? C’est ce que le président du Conseil scientifique a dit ?
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Voilà ce que nous devons dire aux Français : ils ont été enfermés chez eux, parce que nous n’avions ni masques ni tests. Nous avons stoppé la vie économique du pays, parce que nous n’avions ni masques ni tests. Nous avons étouffé la vie démocratique du pays,…
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Comme les Italiens, les Espagnols et les Belges !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …ce qui vous arrange bien, monsieur le ministre, parce que nous n’avions ni masques ni tests. Voilà ce qu’il nous revient de dire au moment où vous voulez, non pas sortir de l’état d’urgence, mais proroger des dérogations exorbitantes du droit commun, qui confient tant de pouvoirs au Premier ministre et au Gouvernement, sans réel contrôle de nos assemblées populaires.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Nos « assemblées populaires » ?
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Eh bien, le groupe Les Républicains s’y opposera. Et vous devrez rendre compte aux Français de votre gestion de la crise, comme de la situation économique et sociale dramatique dans laquelle nous allons nous trouver au fur et à mesure que le pays se déconfinera.
En prolongeant l’état d’urgence – puisque, de fait, c’est ce qu’il fait –, ce texte s’inscrit dans la continuité de votre stratégie, rondement élaborée, de communication politique sur cette crise. Celle-ci a été institutionnalisée lorsque, tous les soirs, les Français attendaient, devant les chaînes d’information en continu, que le directeur général de la santé leur livre ses chiffres morbides, sans que jamais ceux-ci soient réellement mis en perspective ; jamais, on ne nous a donné de clarifications ou d’explications précises sur ce qui se passait, afin que nous puissions comprendre, on s’est contenté d’annoncer une suite d’actions dont on a perdu au fur et à mesure le sens.
Nous voilà maintenant placés face à des contradictions encore plus fortes, dans une période de déconfinement régie par des décisions qui parfois imposent le port d’un masque, et parfois non. Si vous allez dans un restaurant, il faut mettre un masque pour circuler entre les tables, mais quand vous vous asseyez, vous pouvez le retirer – et pour cause : si vous êtes dans un restaurant, il faut bien ouvrir la bouche pour déjeuner ou dîner.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Et alors ? Quel est le problème ?
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Allez expliquer ces contradictions ! Elles ont une conséquence : le consentement à l’autorité publique est en train de se déliter ; voilà ce qu’il reste de l’acceptation du rôle de l’État. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, vous avez une responsabilité terrible dans la nécessité de restaurer chez nos concitoyens la reconnaissance du rôle et de l’autorité de l’État, parce que vos mesures ne sont plus comprises, et pour cause : elles sont incohérentes.
J’entends certains collègues faire référence à ce que nos voisins ont fait, mais ceux-ci n’ont pas employé du tout la même stratégie.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ah bon ?
M. Olivier Véran : Vous feriez cette déclaration sous serment ? Vous racontez n’importe quoi !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ils n’ont pas imposé un confinement aussi strict que celui que nous avons connu. Je suis député d’une circonscription frontalière avec l’Allemagne et particulièrement proche de la Suisse ; mes administrés ont vu comment cela se passait en Allemagne et en Suisse, où la crise a engendré moins de drames. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, chers collègues !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Les citoyens y ont certes vécu une période de restriction des libertés, mais pas aussi forte qu’en France ; la vie sociale et la vie économique se sont poursuivies et ces pays connaîtront un déconfinement économique et social bien plus efficace que celui de la France.
Mes chers collègues, parce que la gestion de crise a été catastrophique, et parce que vous voulez continuer à vous arroger des prérogatives exorbitantes du droit commun et liberticides, nous voterons contre ce texte.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Remontez de quelques rangs, monsieur le député !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je suis bien là où je suis.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est vraiment la course à l’échalote !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Rappelons-nous les conditions dans lesquelles nous nous sommes réunis au mois de mars dernier, pour débattre du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lequel a créé l’état d’urgence sanitaire. Il nous fallait alors construire un cadre juridique pour agir rapidement et efficacement. Notre action était subordonnée à l’urgence de la situation. Néanmoins, nous ne lui avons pas sacrifié le débat démocratique, garant du respect des libertés de nos concitoyens – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre.
Nous voici de nouveau réunis, cette fois pour sortir du régime d’exception. L’état de la crise sanitaire est tout autre : les derniers chiffres publiés par Santé publique France et par la direction générale de la santé révèlent un recul du virus dans notre territoire. D’autres urgences ont par ailleurs déjà pris le relais de la crise ; la relance économique de notre pays, la sauvegarde des emplois et la refonte de notre système de santé sont autant de sujets qui doivent désormais nous occuper. Il nous faut donc aujourd’hui un texte qui nous permette de tirer les leçons de cette crise, en matière de 4413gestion politique et administrative, ainsi que sur le plan scientifique ; un texte qui accompagne le retour à une vie normale.
À mon sens, le présent projet de loi répond à ces deux impératifs. L’état des connaissances sur le virus et la situation internationale – je pense notamment à ce qui se passe en Amérique du Sud et en Chine – incitent à la plus grande prudence. Nul ne peut affirmer que la crise est derrière nous et que la propagation du virus ne reprendra pas. Il est donc absolument nécessaire de maintenir un encadrement des déplacements, des rassemblements sur la voie publique et de l’accueil du public au sein d’établissements dont la configuration ne permet pas le respect des gestes barrières.
J’entends les craintes exprimées quant à ces restrictions, mais j’entends aussi les scientifiques et les soignants qui se montrent extrêmement prudents. Je rappelle à ceux qui les auraient oubliés les milliers de morts à travers le monde, les familles endeuillées – pour lesquelles j’ai une pensée – et nos concitoyens qui se battent encore et qui souffrent de séquelles. Nous leur devons de faire preuve de responsabilité et de vigilance – lesquelles n’empêchent en rien la recherche d’un équilibre et le respect des droits et libertés de chacun.
C’est dans cet esprit que nous avons œuvré en commission avec la rapporteure, donc je salue le travail, pour trouver un compromis concernant les rassemblements sur la voie publique. Nous le savons, les tensions sociales n’ont pas disparu avec le confinement, bien au contraire ; certaines ont été exacerbées, et il importe de permettre leur expression dans un cadre sanitaire sécurisé. Il est de notre responsabilité aussi de garantir à nos concitoyens la possibilité d’exercer le droit de manifester ; puisque ce texte encadre la phase transitoire dans laquelle nous nous trouvons, il doit créer les conditions pour que ces manifestations puissent avoir lieu.
S’agissant de la conservation des données recueillies par les deux systèmes d’information, nous avons bien conscience qu’elle a suscité de nombreuses inquiétudes. Là encore le travail de Mme la rapporteure doit être souligné, pour avoir répondu aux interrogations, légitimes. Point de cheval de Troie : seules les données pseudonymisées et destinées à la surveillance épidémiologique et à la recherche pourront être conservées. L’objectif visé est bien le progrès scientifique et médical ; il n’en sera pas autrement, nous nous y engageons. Les problématiques afférentes à la collecte et à la gestion de données personnelles sont extrêmement sensibles. Indirectement, cette crise sanitaire nous oblige à nous interroger sur nos pratiques numériques pour l’avenir ; ne créons pas d’accoutumance à la collecte de données et travaillons à plus de transparence, sans quoi nous ne ferons qu’accroître la défiance des citoyens à l’égard de ces procédés.
L’avenir : voilà à quoi nous devons maintenant travailler. Ce texte y contribue. Il faut l’envisager comme une transition entre l’avant et l’après crise – telle est la période dans laquelle nous nous trouvons ; elle a ses exigences auxquelles il serait imprudent de vouloir échapper. Ne nous dérobons pas à la responsabilité qui est la nôtre, car nous mettrions l’avenir de nos concitoyens en danger.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, vous l’aurez compris, est favorable à ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous sortons d’une période dramatique. Les Français ont vécu dans l’angoisse durant des mois, à cause de ce virus inconnu. Le Gouvernement nous annonce qu’étant donné l’état sanitaire, l’état d’urgence ne sera pas prolongé au-delà du 10 juillet 2020. Bien évidemment, nous nous réjouissons ; mais, en fait, quand on examine le texte en détail, on s’aperçoit que le Gouvernement invente une curieuse troisième voie : il y avait le droit commun et l’état d’exception, il y a maintenant un nouveau régime dérogatoire, appelé « transitoire » – une transition qui dure quand même jusqu’au mois d’octobre. Contrairement à ce qu’il prétend, le texte ne vise pas à organiser la fin de l’état d’urgence ; il vise à prolonger ce dernier, sous une autre forme.
La loi du 11 mai 2020 prorogeait le régime d’exception jusqu’au 10 juillet. Il fallait évidemment prévoir la suite. Or on constate que la plupart des dispositions exceptionnelles sont prolongées jusqu’au 30 octobre. Comme vous l’avez déjà compris à travers les propos de mon collègue Saulignac, le groupe Socialistes et apparentés s’étonne de cette procédure un peu oblique, qui invite en réalité le pouvoir législatif à continuer à déléguer ses compétences élémentaires au pouvoir exécutif, donc à ne plus exercer son rôle de protection des libertés individuelles. Jusqu’au 30 octobre, c’est donc le Premier ministre qui pourra réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules, réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage, ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public : on voit que des libertés fondamentales sont ainsi confiées à l’exécutif.
En revanche, la commission des lois a réécrit les dispositions qui permettaient au Premier ministre de limiter ou d’interdire les rassemblements sur la voie publique, ainsi que les réunions de toute nature. Il faut dire que le Conseil d’État a récemment réaffirmé que la liberté de manifester, qui avait été restreinte pour des motifs sanitaires, était un aspect fondamental de notre démocratie. La rédaction de la commission des lois propose un cadre intermédiaire, de compromis : les rassemblements spontanés ne pourront pas être interdits – ce qui est d’ailleurs difficile dès lors qu’ils sont spontanés… –, mais ils pourront faire l’objet d’un encadrement du nombre de participants et d’une réglementation afin d’assurer le respect des gestes barrières ; quant aux manifestations sur la voie publique, elles pourront faire l’objet d’un régime d’autorisation adapté.
On comprend qu’il faille réduire le nombre des manifestations importantes ; il n’en est pas moins problématique de vous voir confisquer un droit fondamental en créant ce cadre transitoire. Nos concitoyens, qui se sont montrés extrêmement disciplinés en acceptant sans rechigner une privation de liberté sans précédent, aspirent à se retrouver libres. Or vous leur demandez d’attendre encore un peu.
Une autre mesure, qui figure à l’article 2, me semble problématique : le Gouvernement pourra prolonger par décret la durée de conservation de certaines données médicales. Quand nous avons voté l’autorisation de conserver ces données, vous avez présenté la mesure comme exceptionnelle et précisé que son application serait brève. Mais, comme d’habitude, vous voulez recourir au décret pour allonger et élargir le traçage.
Vos raisons sont sans doute légitimes. Reste que nous n’entrons pas sans crainte dans une société où des données personnelles sensibles seront conservées plus longtemps et utilisées plus largement. Nous devons apporter à nos concitoyens toutes les garanties en matière de protection des données et de secret médical.
Certes, nous reconnaissons que vous avez fait face dans des conditions difficiles à une crise grave et inédite. C’est pourquoi, au cours de cette période, nous avons voté un certain nombre de textes que vous avez présentés. Ce ne sera pas le cas pour ce projet de loi. Le groupe Socialistes et apparentés souhaite le rétablissement plein et entier du droit commun et du respect des libertés ; c’est pourquoi nous ne pourrons pas vous suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je ne débattrai pas de la gestion de la crise, même si tout n’a pas été parfait dans ce domaine, loin de là. Je songe à la communication du Gouvernement aux conseils qu’il a donnés à nos concitoyens – notamment en matière d’utilisation des masques. Mais nul ne pouvait anticiper la crise et il a fallu gérer avec les moyens du bord. Je regrette seulement le manque de réactivité face aux alertes lancées aux pouvoirs publics et au Gouvernement par les élus, qui témoignaient de ce qui se passait sur le territoire. Nous avons déjà pointé les défaillances de l’administration et des agences régionales de santé, les ARS.
Quel effet d’annonce que ce titre : projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ! On peut soit maintenir, soit abroger l’état d’urgence ; mais on ne peut pas inventer une troisième voie, par le biais d’un texte qui paraît éphémère, mais contient à l’évidence la possibilité de faire durer le provisoire.
Si le Conseil d’État n’était pas intervenu, vous auriez même codifié ce régime hybride. On sait pourtant qu’un régime de crise ne peut être dissocié de la crise qui l’a engendré – à moins que l’on aille vers une pérennisation.
Désireux de maintenir jusqu’en novembre des mesures exorbitantes du droit commun, vous faites le choix de vous passer du Parlement pendant une longue période. Ne l’avons-nous pourtant pas assez répété ? Celui-ci n’est pas une option dont on pourrait se dispenser, spécialement en temps de crise. Vous le savez mieux qu’un autre, monsieur le ministre, puisque vous avez siégé sur nos bancs. Vous ne pouvez pas nous demander de nous dessaisir continuellement de nos prérogatives.
Par l’article 2, vous souhaitez nous faire revenir sur une décision que nous avons votée ici même, il y a très peu de temps, au terme d’un débat long et complexe. Comment pourrions-nous nous satisfaire de siéger dans un Parlement qui abandonnerait ses droits à l’exécutif ?
Compte tenu des annonces du Président de la République visant à nous rassurer, nous aurions pu attendre au moins du Gouvernement qu’il diminue les atteintes aux libertés. Il n’en est rien. Les mesures qu’il propose relèvent de l’état d’urgence sanitaire. Seule la réquisition et la quarantaine n’y figurent pas. Elles restent applicables, conformément au régime de droit commun du code de la santé publique.
Nous sommes conscients que l’épidémie n’est pas derrière nous. Le retour progressif à la normale ne signifie pas que tout danger est écarté. Si le virus devenait de nouveau virulent, vous pourriez à nouveau compter sur le Parlement pour qu’il se réunisse, vous soutienne, vous aide et débatte des mesures à prendre. Mais à quoi tend réellement le texte ? Non à apaiser la peur liée à une éventuelle résurgence de l’épidémie et, le cas échéant, à protéger nos concitoyens, mais à permettre au Gouvernement, dans un tel contexte, de s’arroger des pouvoirs qui ne lui reviennent pas.
Deux des quatre articles du projet de loi, introduits en commission, concernent l’outre-mer : ils tendent à adapter le dispositif d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Cependant, l’article 3 ne répond que partiellement aux demandes de nos collègues calédoniens Philippe Gomès et Philippe Dunoyer, car, s’il apporte un assouplissement nécessaire sur la question de la quarantaine, il ne résout pas le problème de l’articulation des compétences. Il aurait fallu effectuer au préalable un travail avec les autorités locales.
Nous avons donc déposé un amendement tendant à récrire l’article afin de leur laisser le pouvoir de prendre les dispositions nécessaires sur un sujet aussi important. Concernant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, il conviendra de poursuivre la discussion au Sénat, mais nous comptons d’ores et déjà sur vous pour voter notre amendement.
Mon collègue Pascal Brindeau l’a indiqué en commission : à défaut d’un effort de votre part, nos collègues ultramarins s’abstiendront sur le texte. La majorité de notre groupe votera contre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Avant toute chose, je tiens à rendre un hommage appuyé à l’ensemble des forces vives de notre pays, qui nous ont permis de traverser la crise sanitaire. J’ai une pensée toute particulière pour nos personnels soignants qui ont manifesté leur colère hier à quelques encablures de notre hémicycle, afin d’obtenir une revalorisation fort légitime de leur statut, ainsi que de meilleures conditions de travail.
Le projet de loi soulève de véritables interrogations. Je m’arrête un instant sur une incohérence que vous n’avez pas manqué de relever. Ce texte était initialement intitulé « projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire » ; celle-ci a été insidieusement rebaptisée lors de nos travaux en commission « sortie de l’état d’urgence », ce qui nous laisse songeurs. En effet, nous constatons que l’on est loin de nous proposer un retour à un régime de droit commun. Et nous le regrettons.
La fin de l’état d’urgence est désormais souhaitable et correspond à la situation sanitaire du pays. Elle répond à la nécessité d’une reprise économique rapide. Pourtant, le texte laisse à la disposition du Premier ministre la possibilité de prendre des mesures d’exception au-delà de la période d’exception liée à la crise sanitaire, c’est-à-dire pendant près de quatre mois.
Il est impératif de s’interroger sur cette durée et sur la proportionnalité des mesures envisagées, pour ne pas entériner une prolongation déguisée de l’état d’urgence sanitaire, qui ne serait pas justifiée.
Nous éprouvons à ce sujet une inquiétude particulière : celle que ce texte n’ouvre la porte à l’entrée progressive dans le droit commun de mesures liberticides, ce qui s’est produit pour d’autres textes. Nous redoutons en effet de voir surgir en octobre un autre projet de loi qui les ferait entrer dans le droit commun. C’est ce qui s’est passé pour les dispositions destinées à lutter contre le terrorisme… Notre crainte n’est donc pas sans fondement.
Comme a pu le dire mon collègue Charles de Courson lors de son intervention contre l’application StopCovid, le Gouvernement nous conduit insidieusement à accepter un « pacte faustien qui consiste à nous vendre plus de sécurité sanitaire contre moins de libertés ». Or, s’il est certain qu’à terme, nous aurons moins de libertés, je ne suis pas sûr que nous gagnions en sécurité.
Dangereux pour nos libertés, le projet de loi est en outre inutile. Comme a pu l’indiquer le Conseil scientifique dans son avis du 8 juin, l’épidémie est aujourd’hui sous contrôle. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires considère que le régime le plus adapté pour accompagner la sortie de l’état d’urgence sanitaire est simplement le droit commun.
Dans son avis du 9 juin 2020, le Conseil d’État indique que « les dispositions du code de la santé publique relatives à la menace sanitaire prévues aux articles L. 3131-1 et suivants pourraient être activées. Si celles-ci s’avéraient insuffisantes, le Gouvernement aurait la faculté de déclarer l’état d’urgence sanitaire ». Cette institution vous a d’ailleurs repris sur le respect d’autres droits fondamentaux, comme la liberté de culte et la liberté de manifester.
Pour que tout le monde comprenne de quoi il est question, je tiens à citer l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. » Je souligne : « toute mesure ». Autant dire que le droit actuel est suffisant.
Vous l’aviez presque dit vous-même, monsieur le ministre, lorsque nous avons examiné, en mars, le projet de loi visant à instaurer l’état d’urgence sanitaire. Vous aviez alors indiqué qu’en cas de résurgence de l’épidémie, le mieux serait de réactiver immédiatement l’état d’urgence sanitaire. Autant dire que nous avons tout ce qu’il faut dans notre droit.
Si vous disposez de la législation nécessaire pour faire face à des foyers de contamination, voire à une reprise de la pandémie, pourquoi nous proposer des mesures inutiles, alors même que l’épidémie est sous contrôle ? Pour donner aux Français l’impression qu’on s’occupe d’eux ? Ils ne sont pas dupes. D’excellents articles du Monde ou de Mediapart délivrent toutes les informations nécessaires. Il y a peu, vous m’avez accusé d’aller chercher mes informations sur Twitter. Désolé ! J’ai d’autres lectures, qui me semblent très importantes pour la démocratie.
Parce que nous l’estimons inutile, et même attentatoire aux libertés, nous voterons contre ce projet de loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le Conseil scientifique a estimé il y a peu que l’amélioration de la situation et la dynamique à la fois hypothétique, localisée et probablement maîtrisable d’une reprise de l’épidémie justifiaient une sortie de l’état d’urgence sanitaire. Dans ce contexte, nous ne devrions même pas être réunis aujourd’hui. La fin de l’état d’urgence sanitaire étant prévue pour le 10 juillet, pourquoi voter un nouveau texte si, comme on nous le répète depuis quelques jours, la situation est sous contrôle ?
Pourtant, vous avez jugé nécessaire de ménager une étape transitoire. Pour quelles raisons ? Au nom de notre sécurité sanitaire ? Cet argument massue ferait hésiter le plus téméraire d’entre nous.
Qui ici prendrait le risque de voir l’épidémie repartir de plus belle, sans l’avoir anticipée, sans avoir prévu les réponses pertinentes et adaptées à une situation hors du commun ? Personne, bien sûr. C’est pour répondre à cette angoisse d’une nouvelle vague épidémique que le Gouvernement souhaite instaurer une phase de transition, ou plutôt devrais-je dire de liberté conditionnelle pour tout notre pays.
Il prévoit, pour cela, des restrictions de la circulation des personnes et des véhicules ainsi que de l’accès aux moyens de transport, qui pourraient aller jusqu’à la fermeture provisoire au public de certains établissements. Dernière mesure, mais non des moindres : ce texte prévoit de réglementer les rassemblements sur la voie publique, ainsi que les réunions de toute nature, qui seront soumis à autorisation jusqu’au 30 octobre.
Bref, pour parler clairement, il s’agit d’instaurer un nouvel état d’urgence qui ne dit pas son nom. On aurait pourtant espéré qu’après avoir demandé aux Français d’immenses sacrifices, avec leur cortège de conséquences économiques mais aussi sociales, et éducatives, pour nos enfants, le Gouvernement ne choisirait pas les mêmes armes. Les mesures prises dans l’urgence ont certes sauvé des vies, mais vont en laisser beaucoup sur le bord du chemin. Je parle bien sûr des entreprises en faillite, des salariés, artisans, professionnels libéraux, qui vont perdre leur travail, si ce n’est pas déjà fait. Je parle bien sûr de l’immense fragilité de notre pays, qui croule sous le poids d’une bureaucratie et d’un centralisme toujours plus prégnants, nonobstant les incantations du Président de la République sur le rôle essentiel des élus locaux, et autres couples maire-préfet.
Comment ne pas s’offusquer qu’à l’heure de choix cruciaux, vitaux, qui engagent plusieurs générations, le Gouvernement ne trouve rien de plus urgent que de programmer pour les jours prochains la discussion d’un projet de loi visant à permettre aux couples de femmes et aux femmes seules de recourir à la procréation médicalement assistée – PMA –, privant ainsi délibérément un enfant de son père ? Comment ne pas en être choqué ? D’ailleurs, nos concitoyens le sont, puisque, selon un des derniers sondages, réalisé par l’IFOP, sept Français sur dix sont opposés à cette mesure. Comment ne pas remarquer que cette discussion tombe à pic pour vous, puisqu’en plein état d’urgence sanitaire, les manifestations restent bien évidemment interdites ?
De même, à l’heure où notre pays se fracture, se communautarise, à l’heure où notre police est décriée, agressée, abandonnée, on lit dans la presse des articles sur les cent propositions des députés de la majorité pour les deux années qu’il leur reste. Ainsi, vous proposez de créer un service indépendant d’enquête et d’inspection des forces de l’ordre – l’IGPN, l’inspection générale de la police nationale, appréciera ; d’encourager la multiplication des contacts entre écoles et entreprises – à ce degré de généralité, on croit rêver ; ou encore de créer une formation sur les « stéréotypes de genre » – une urgence absolue, vous l’admettrez, à l’heure où le déficit public français s’élève à 11,4 % du PIB, et où la dette est évaluée à 115 % du PIB. Quelle honte !
Le costume est décidément trop grand pour vous. L’économie est asphyxiée, sous respirateur artificiel, maintenue en vie par un endettement sans précédent, et votre priorité n’est pas de vous attaquer au réel ; c’est l’idéologie.
Je vous mets en garde : dimanche soir, Emmanuel Macron invoquait « l’énergie du jour qui vient » ; mais à force de vous montrer si déconnectés de la réalité que vivent les Français, à force de les mépriser, et tout simplement à cause de votre indécence, cette énergie qui vient risque d’être bien destructrice – pour la France. Il n’y a qu’à regarder l’actualité pour s’en rendre compte. Je voterai donc contre ce texte, qui témoigne seulement de votre double langage, de ce « en même temps » devenu votre marque de fabrique, et qui n’est décidément pas à la hauteur.
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.