Sortie de l’état d’urgence sanitaire : Article 1er
debate, 17/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes : Mon propos sera bref, mais j’espère qu’il sera entendu. Je soulignais tout à l’heure l’importance de garantir à nos concitoyens la possibilité d’exercer leur droit de manifester dans un cadre sanitaire sécurisé. Cet engagement ne doit pourtant pas nous faire oublier que, depuis deux ans et demi, d’autres acteurs subissent les débordements des nombreuses manifestations : les commerçants et les artisans.
Au-delà de l’aide économique, qui doit leur permettre de rebondir après les dégâts de la crise sanitaire, il nous faut les protéger des cessations temporaires d’activité en cas de manifestations. Nous devrions donc réfléchir à des mesures très pratiques, comme la diversification des parcours des manifestations, en particulier dans les métropoles, pour les prémunir notamment des dégradations. Ce travail devra évidemment être mené avec les organisations syndicales.
Il n’est pas acceptable que les commerçants, après deux années difficiles, aient encore à subir de tels désagréments. Agir est dans l’intérêt de tous, car sans cela, leurs établissements risquent la fermeture définitive, augmentant in fine le chômage. Or c’est un angle mort du droit actuel, auquel il me semble urgent de prêter attention, avec les services du ministère de l’économie et des finances, qui semblent réceptifs, ceux du ministère de l’intérieur, et, sur le terrain, les préfectures.
Même si cette question n’entre pas dans le champ de ce projet de loi, je profite de son examen pour vous interpeller à ce propos.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : L’article bk1erek n’apparaît pas opportun aux membres du groupe Libertés et territoires, ni sur le fond, ni sur la forme, comme M. Paul Molac l’a indiqué. Nous avons donc déposé un amendement de suppression, ainsi que des amendements de repli visant à en limiter la portée, en substituant au dispositif d’interdiction de circulation des personnes et des véhicules et à celui de fermeture provisoire des établissements recevant le public de simples réglementations de la circulation et des horaires d’ouverture.
Pourquoi ajouter ces dispositions, alors que le cadre législatif en vigueur est adapté à la situation actuelle, celle d’une épidémie sous contrôle, selon le Conseil scientifique ? Le droit actuel ne serait pas moins adapté à une éventuelle résurgence de l’épidémie – que nous ne souhaitons évidemment pas – puisque les dispositions du code de la santé publique relatives aux menaces sanitaires pourraient être appliquées. S’il faut évidemment toujours rester vigilant face au virus, il n’est pas nécessaire d’ajouter encore de nouvelles dispositions.
Je vous appelle également à conserver le sens de la mesure. Nécessité et proportionnalité : tels sont les maîtres mots qui devraient guider l’examen de cet article.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : L’article bk1erek pose bien des difficultés aux membres du groupe Les Républicains. Nous nous nous sommes évidemment montrés responsables en votant au mois de mars en faveur de la loi instaurant un état d’urgence sanitaire – certains ont fait référence tout à l’heure à cette séance impressionnante, pleine d’émotion, pour chacun d’entre nous.
Nous avons aussi voté en faveur de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, parce que nous estimions, de façon responsable à nouveau, qu’il n’y avait aucune raison de ne pas accompagner le Gouvernement pour faire face à une crise sans précédent.
Aujourd’hui, cependant, le contexte a changé. Certes, la crise sanitaire perdure, des familles sont endeuillées, le nombre de personnes en réanimation – même en baisse – reste trop élevé et des foyers nous sont signalés çà et là en France mais aussi en Chine et ailleurs. Pourtant, nous ne sommes plus dans la situation de crise maximale qui nécessitait l’état d’urgence ; il faut donc y mettre fin – nous sommes d’accord.
Or vous nous proposez une vraie-fausse sortie, une sortie en trompe-l’œil. Le 10 juillet, l’état d’urgence serait levé mais des dispositions complètement exorbitantes du droit commun seraient maintenues ; elles ne permettraient plus de se réunir – la liberté d’association serait restreinte –, ni de manifester – ou moyennant des conditions très restrictives –, ou encore de circuler – la liberté d’aller et de venir serait atteinte. Ce n’est pas l’état normal d’un État démocratique.
D’autres possibilités existent : des collègues ont fait référence au code de la santé publique, et le droit positif contient d’autres dispositions permettant aux préfets et à d’autres instances d’intervenir. C’est pour toutes ces raisons que nous ne pourrons pas nous accorder sur cet article bk1erek que nous jugeons très liberticide et à contretemps.
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements identiques de suppression de l’article, bknosek 10, 11, 25, 31, 36, 39, 46, 61 et 75.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
Mme Marie-France Lorho : Ce texte organise moins la fin de l’état d’urgence sanitaire qu’il ne confère au Gouvernement toutes les prérogatives pour prolonger une situation exceptionnelle. Après plusieurs mois de paralysie, vous entendez prévoir une nouvelle fois le blocage du pays, en plus des contraintes et restrictions des libertés fondamentales qu’une telle prorogation engendrerait. Vous prenez à nouveau le risque de porter sévèrement atteinte à l’équilibre économique de la France.
La situation de récession catastrophique dans laquelle le pays sera plongé ne saurait connaître une nouvelle accélération. Une telle perspective, qui plus est délibérée, risque de 4417mettre en danger des milliers de foyers français. Sous couvert d’amorcer la fin de l’état d’urgence, ce texte ne fait qu’en encourager la prolongation. C’est à dénoncer cette hypocrisie que vise mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
Mme Emmanuelle Ménard : Je l’ai dit lors de la discussion générale : le dispositif que vous nous proposez n’est ni plus ni moins qu’un état d’urgence qui n’en porte pas le nom mais qui en a toutes les caractéristiques et qui en produit tous les effets. Laisser autant de pouvoir au Gouvernement au nom de l’urgence sanitaire est tout à fait contraire à l’esprit de l’état de droit. Ce projet met entre parenthèses trop de libertés fondamentales – la liberté de réunion, la liberté d’association, la liberté de circulation, qui sont au cœur de la vie civique du pays dans un contexte très différent.
En réalité, ce texte prévoit un état d’urgence sanitaire déguisé, attentatoire aux libertés et d’autant plus étonnant que le chef de l’État a lui-même vanté, dans son intervention télévisée de dimanche soir, le retour à la normale.
Je suis très à l’aise pour dénoncer ce texte car, comme bon nombre d’entre nous, j’ai voté en faveur de l’instauration de l’état d’urgence sanitaire en mars, puis de sa prorogation. Depuis, la situation a radicalement changé et le projet de loi ne tient pas compte de ce changement. Le droit commun suffit. Si l’épidémie devait reprendre, ce que je ne souhaite naturellement pas, le Parlement et le Gouvernement disposeraient de tous les moyens nécessaires pour prendre des décisions en urgence. Encore une fois, ce texte ne présente aucun intérêt, et il est attentatoire aux libertés.
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
M. Christophe Naegelen : Dès la semaine prochaine, tous les députés pourront à nouveau être présents en séance publique. Or on nous propose de passer outre les prérogatives du Parlement en confiant au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels qui, en réalité, ne lui reviennent pas. Vous souhaitez mettre fin à l’état d’urgence mais conserver tous les pouvoirs qu’il vous conférait !
La première des raisons pour lesquelles il faut s’opposer à ce texte tient à notre qualité de parlementaires : il s’agit de prérogatives qui appartiennent aux députés. Nous avons été élus par nos concitoyens pour porter leur parole. Nous devons nous réunir pour débattre de dispositions sur le fond, et non pour donner un blanc-seing au Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
M. Hervé Saulignac : En présentant ce projet de loi, vous me faites penser à ces personnes qui se promènent dans la rue avec un parapluie alors qu’il ne pleut plus, mais qui justifient ce parapluie resté au-dessus de leur tête au motif qu’il reste quelques nuages. En réalité, vous avez le parapluie entre les mains et vous pouvez l’ouvrir à tout moment si jamais il se remet à pleuvoir.
Sans verser dans l’excès de prudence, vous tenez aux Français un propos que vous souhaitez absolument rassurant : il faut être vigilant, il faut tout mettre en œuvre, il faut faire preuve de responsabilité… Chacun ici convient du bien-fondé de ces formules mais vous les traduisez par des mesures sans aucun lien avec ces propos – et même sans aucun sens.
Vous invoquez souvent votre responsabilité. La seule responsabilité qui vaille consiste à sortir pleinement de l’état d’urgence – ou d’assumer que nous n’en sortons pas complètement, mais alors dites-le ! Exposez-nous les raisons pour lesquelles il vous paraît important de maintenir certaines dispositions de l’état d’urgence qui, de notre point de vue, ne sont plus justifiées. Le code de la santé est plutôt bien ficelé : il permet d’ouvrir très rapidement et efficacement le parapluie. Et vous ne nous expliquez aucunement quelles sont les failles du droit commun !
M. le président : L’amendement bknoek 36 de M. Ludovic Pajot est défendu.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 39.
M. Loïc Prud’homme : Ce projet de loi prévoit en effet un état d’urgence qui ne dit pas son nom. L’amendement de suppression vise à éviter que nous n’entrions dans la zone grise où vous voulez nous mener. Vous avez instauré l’état d’urgence sanitaire le 23 mars ; il a été prorogé le 11 mai pour une durée de deux mois. À l’époque, nous avions déjà formulé de nombreuses critiques : aucune mesure sociale n’est prévue alors que la crise économique bat son plein et que près de 500 000 emplois ont été supprimés au premier trimestre. Incapable de planifier le déconfinement, le Gouvernement organise le confinement des libertés. Il a décidé de ne pas prolonger officiellement l’état d’urgence sanitaire au-delà du 10 juillet mais ce projet de loi doit permettre au Premier ministre, hors état d’urgence sanitaire, de restreindre les libertés jusqu’au 30 octobre.
Quel est l’intérêt de créer ce nouveau régime alors que le droit commun, en l’occurrence l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, offre déjà au ministre de la santé de très larges pouvoirs en cas de circonstances exceptionnelles ? Encore une fois, vous créez une zone grise entre l’état d’urgence et le droit commun.
Pourquoi créer cet entre-deux sinon pour restreindre la circulation des personnes et empêcher les rassemblements ? Par cet article bk1erek ne sont prolongées hors état d’urgence que les mesures de restriction des libertés. C’est une habile façon de s’octroyer la possibilité d’interdire les manifestations, notamment les manifestations contre les violences policières et celles des soignants, qui nourrissent quelques griefs à votre égard.
M. Rémy Rebeyrotte : N’ont-elles pas eu lieu ?
M. Loïc Prud’homme : En revanche, toutes les mesures pouvant être utiles pour faire face à la crise économique et sociale – réquisitions, encadrement des prix et ainsi de suite – ne sont pas retenues. Au fond, par ce projet de loi, vous confirmez le retour à l’anormal !
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 46.
M. Philippe Gosselin : L’état d’urgence sanitaire est un régime tout à fait exorbitant du droit commun. Nous sommes convenus que cet état juridique et démocratique particulier n’était pas destiné à se prolonger. Après bien des discussions, nous nous sommes mis d’accord sur une date : le 10 juillet. Le groupe Les Républicains, qui incarne une opposition toujours soucieuse de l’intérêt collectif et des pouvoirs de contrôle du Parlement, préférait un rendez-vous mensuel – le 24 juin, puis le 24 juillet et ainsi de 4418suite. C’est la sortie de l’état d’urgence le 10 juillet qui a été décidée ; soit, mais encore faut-il qu’il ne sorte pas par la porte pour rentrer par la fenêtre !
Or c’est un peu ce que vous nous proposez – une entrée par effraction, qui plus est, car les moyens employés sont problématiques. Il ne s’agit pas simplement de restreindre telle ou telle activité mineure de la vie quotidienne mais, excusez du peu, des droits fondamentaux : la liberté d’aller et de venir, la liberté d’association, la liberté de manifester ; il vous serait possible rétablir le confinement, sous certaines conditions. Les soignants veulent se faire entendre ; d’autres manifestations sont prévues qui, même si je les désapprouve, me paraissent légitimes du point de vue de la liberté d’expression dans une démocratie.
M. Pacôme Rupin : Nous avons eu ce débat !
M. Philippe Gosselin : Nous allons entamer en juillet un débat sur la bioéthique – alors qu’il n’était pas attendu à cette date ; ce forcing pourrait susciter une volonté de manifester qui, comme en octobre, me semblerait bien légitime. De même, la rentrée de septembre pourrait bien être un peu compliquée voire chaude ; il ne faudrait pas que sous des prétextes fallacieux – car ce pourrait bien être le cas, même si je ne veux instruire aucun procès d’intention – et moyennant quelques souplesses, on empêche les gens de manifester.
C’est pourquoi nous proposons la suppression pure et simple de l’article : elle évitera bien des déboires juridiques et démocratiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 61.
Mme Émilie Cariou : Cet amendement vise à supprimer l’article bk1erek prévoyant que le Gouvernement se substitue au Parlement pour réglementer la circulation des personnes, la fermeture d’établissements recevant du public et les rassemblements sur la voie publique.
Nous ne contestons pas le fait, monsieur le ministre, qu’il puisse être encore nécessaire de prendre des mesures sanitaires à tel ou tel moment. Du reste, certaines vont perdurer. En revanche, nous contestons la légitimité qu’aurait le Gouvernement à agir sans passer devant le Parlement. En cas de retour de l’épidémie, le droit commun suffit pour prendre les mesures nécessaires, comme cela a déjà été dit. S’il s’avérait insuffisant, nous n’accepterions pas que le Gouvernement décide seul en matière de libertés fondamentales et constitutionnelles ; ce serait très grave.
Certes, les mesures de confinement ont déjà été levées – encore heureux ! En revanche, non, il n’est pas acceptable que nous remettions les clés des libertés fondamentales entre les mains du Gouvernement.
M. Pierre Cordier : C’est clair !
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 75.
M. Paul Molac : Ce projet de loi vise deux libertés fondamentales : la liberté de réunion – et donc de manifestation – et la liberté de déplacement. Elles ont été difficiles à obtenir au fil de l’histoire ; elles sont essentielles. Or le Gouvernement a déjà limité le droit de manifester en imposant l’autorisation préalable, ou plutôt la possibilité de l’interdiction administrative de manifester.
En l’occurrence, vous allez plus loin encore, et je m’interroge. Je connais les Français : croyez-vous vraiment que le jour où ils voudront vraiment manifester, il suffira d’une loi pour les en empêcher ?
M. Hervé Saulignac : Au contraire !
M. Paul Molac : Les dernières manifestations ont bien montré que non : celles contre le racisme se sont tenues, celles des infirmiers et infirmières aussi.
M. Hervé Saulignac : C’est presque une incitation !
Mme Émilie Cariou : Exactement !
M. Paul Molac : Autrement dit, vous proposez une mesure qui ne sera pas appliquée et qui aggravera le discrédit de la puissance publique, puisque vous donnerez l’impression de prendre des décisions sans être capables de les mettre pleinement en œuvre. Croyez-moi : vous serez pris dans ce jeu-là !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Permettez-moi de faire une réponse un peu longue afin que nous puissions aller plus vite ensuite, même si je reviendrai naturellement sur les détails si nécessaire.
Nous sommes nombreux ici à avoir participé à l’examen du projet de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et de celui par lequel il a été prorogé. Pendant les seize semaines de confinement puis de déconfinement progressif, bon nombre de nos décisions ont été éclairées par l’avis du Conseil scientifique. Avant d’entamer le débat sur l’article bk1erek, il me semble important de se pencher sur l’avis que le Conseil scientifique a émis le 8 juin.
Mme Marie Guévenoux : Cet avis établit « que l’épidémie est contrôlée avec cependant un virus qui continue de circuler » ; il dit très clairement que nous ne sommes plus en situation de catastrophe sanitaire. C’est pour cette raison que nous nous apprêtons à sortir de l’état d’urgence sanitaire : il prendra fin le 11 juillet, comme l’énonce le début de l’article bk1erek, et avec lui la possibilité d’un reconfinement strict. Cependant, le Conseil scientifique précise bien que « cette situation n’exclut pas une reprise de l’épidémie ». Des quatre scénarios qu’il envisage, même les plus favorables imposent la poursuite de mesures collectives, comme le port du masque dans les transports en commun. En cas de surgissement de foyers de contamination, voire de résurgence de l’épidémie, la nécessité de limiter la circulation ou de fermer certains lieux est également évoquée.
Le Conseil scientifique nous a également alertés au sujet de la période estivale qui s’ouvre : elle doit faire l’objet d’une vigilance particulière, puisque les vacances vont entraîner une augmentation des déplacements des Français. Les départements insulaires, du littoral ou de montagne ne sont pas tous équipés de structures de soin adaptées au nombre de personnes qui séjourneront alors dans ces territoires. Enfin, il a émis l’observation suivante, que nous devons garder à l’esprit : en cas de résurgence localisée de l’épidémie, le temps de réaction des autorités sera déterminant pour la maîtriser.
Vous voyez bien, mes chers collègues, que dans ces conditions, une sortie sèche de l’état d’urgence sanitaire est tout bonnement impossible. Le droit commun permettrait-il de prendre les mesures recommandées par le Conseil scientifique ? Je vais répéter ce que j’ai déjà répondu à cette question en commission des lois ; j’espère être plus convaincante cet après-midi. L’article L. 3131-1 du code de la santé 4419publique mentionne un simple arrêté du ministre chargé de la santé et se limite donc à l’aspect strictement sanitaire de la gestion d’une telle crise. En d’autres termes, aucune des mesures de police sanitaire que je viens d’évoquer ne pourrait être prise sur le fondement de cet article, dont l’avis du Conseil d’État estime qu’il « ne donnerait pas aux mesures envisagées par le Gouvernement une base légale suffisamment solide dans le contexte d’une sortie de crise ».
Voilà pourquoi nous examinons aujourd’hui ce dispositif transitoire. Je tiens à dire à nos collègues qui se sont exprimés sur ce point que ce dispositif ne constitue pas un régime d’exception, qu’il n’est pas dénué de garanties, qu’il ne sera pas pérenne. L’article bk1erek contient des garanties ; certaines figuraient déjà dans le texte proposé par le Gouvernement, mais nous les avons complétées en commission. Ainsi, nous l’avons borné au 30 octobre au lieu du 10 novembre.
M. Philippe Gosselin : Dix jours de plus ou de moins…
Mme Marie Guévenoux : Il ne sera pas codifié, et ne sera donc pas pérenne ; les mesures prises ne pourront l’être qu’à seule fin de lutter contre le covid-19, et leur contrôle sera assuré par le juge des référés. Le droit de manifester sera garanti. Le Conseil scientifique continuera de rendre des avis publics sur l’état de la situation et l’opportunité des mesures. Enfin, le Parlement, informé sans délai des mesures prises et pouvant requérir toute autre information utile, exercera pleinement son contrôle.
Gardons-nous de l’outrance, et prenons ce texte pour ce qu’il est. Le 10 juillet, l’état d’urgence prendra fin. Nous aimerions tous pouvoir revenir à la vie d’avant le covid-19, mais ce ne sera pas le cas : la situation sanitaire ne le permet pas. Nous sommes dans un entre-deux. L’activité reprend progressivement ; tout le monde peut constater que le Gouvernement, le Président de la République, sans doute aussi l’ensemble des députés ici présents, souhaitent que cette reprise soit la plus large et la plus rapide possible, mais qu’elle nécessite néanmoins certaines mesures afin que la situation ne redevienne pas critique. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : À la mi-février, alors que le premier foyer de contamination français venait d’être identifié aux Contamines-Montjoie, nous avons testé tous les malades et tous les cas contacts, hospitalisé cinq personnes, fermé des écoles, isolé une partie de la commune. Je n’étais pas encore ministre ; mais si je m’étais alors présenté devant le Parlement pour vous soumettre les dispositions que nous vous proposons aujourd’hui d’adopter, j’imagine les débats que nous aurions eus, légitimement d’ailleurs. « Comment ? Pour cinq patients en Haute-Savoie, dont aucun n’est mort, le Gouvernement nous demande de pouvoir prendre en urgence des mesures de protection des populations ? C’est disproportionné ! C’est trop ! Revenez nous voir dans un mois, si la situation s’aggrave. » Je suis certain que j’aurais entendu cela.
La grande différence avec la mi-février, c’est que, sur l’ensemble du territoire national, nous n’en sommes plus à dépister 5 malades dans une commune. Hier, nos hôpitaux ont admis 143 personnes en raison de la sévérité que présentait chez elles la maladie due au covid-19, 14 nouveaux malades en réanimation, dans un état grave. D’un point de vue sanitaire, cette différence est criante. Les deux situations ne sont pas comparables.
Je ne conteste nullement, je le redis, la légitimité de ce débat. Mais nous organisons la sortie de l’état d’urgence sanitaire : nous perdons la possibilité de confiner la population, de restreindre les libertés individuelles et collectives, comme nous avons dû le faire en urgence au mois de mars ; nous mettons fin aux dispositions qui contreviennent à la liberté d’entreprendre. J’estime que ce texte est non seulement plus que mesuré, mais aussi adapté à la situation. Nous devons rester en permanence dans un état de vigilance, d’attention, ainsi que nous l’avons fait depuis le début. J’entends les critiques ; je ne veux pas entrer dans des polémiques au sujet de la gestion de la crise : cela ne m’intéresse pas et ne constitue pas l’objet du débat. Toutefois, pour répondre aux propos quelque peu excessifs qu’a tenus tout à l’heure M. Schellenberger,…
M. Raphaël Schellenberger : Ah !
M. Hervé Saulignac : Oh, jamais ! (Sourires.)
M. Olivier Véran : …je ne peux m’empêcher de souligner que si les deux tiers de l’humanité ont été soumis à un confinement total, ce n’est peut-être pas uniquement parce que la France manquait de masques et de tests. Je laisse chacun retrouver le sens de la mesure et de la modération. Monsieur Schellenberger, je préfère me souvenir de ce que vous écriviez le 6 mars, dix jours avant le confinement : « Jamais dans notre histoire, nous n’avons été mieux préparés à lutter contre une pandémie ». (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Raphaël Schellenberger : C’était sans doute un homonyme !
M. Olivier Véran : Monsieur Saulignac, je serais trop heureux qu’il ne reste dans le ciel que quelques nuages, et que le parapluie ne nous protège que des dernières gouttes attardées ; mais je ne peux vous dire ce qu’il adviendra, dans un mois, de la situation sanitaire. Nous mettons tout en œuvre pour qu’elle soit aussi stable et maîtrisée que possible. Mais au mois d’août, lorsque vous prendrez des vacances, au demeurant méritées, loin du Parlement, j’ignore si le virus sera également en vacances. Considérer que, puisque le Parlement ne siège pas, nous nous passerons de lui, serait-ce très respectueux de la représentation nationale ? L’article L. 3131-1 du code de la santé publique me permet de prendre un certain nombre de mesures ; en quoi le fait d’y recourir serait-il plus respectueux de la démocratie, plus transparent vis-à-vis de la population française ? En quoi ?
M. Erwan Balanant : Eh oui !
M. Olivier Véran : Chacun doit faire preuve de responsabilité, comme je sais que vous le faites tous, même si nous avons des désaccords. Si vous adoptez ces amendements de suppression, à la minute où l’état d’urgence prendra fin, c’est-à-dire à la date du 11 juillet que vous avez vous-même déterminée, le port du masque cessera d’être obligatoire dans les transports en commun, les discothèques seront autorisées à rouvrir, 1 500 ou 2 000 personnes pourront allègrement y danser, profiter de l’été retrouvé, se tousser dessus, éventuellement se contaminer. C’est ce qui est arrivé dans d’autres pays, dont certains, monsieur Schellenberger, n’avaient jamais manqué de tests ni de masques ; ils ont dû reconfiner leur population en toute hâte pour remédier à des situations qu’ils n’avaient pas anticipées.
Vous avez la possibilité de nous aider à anticiper, de nous accorder votre confiance afin que nous puissions anticiper au jour le jour, avec mesure, durant les prochaines semaines. Ainsi, la France ne connaîtra pas la même situation qu’un certain nombre de pays que vous citiez volontiers en exemple, semaine après semaine, et qui sont aujourd’hui contraints d’appliquer des mesures bien plus strictes que celles contenues dans ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je conclurai sur une note plus légère, par une citation que j’aime bien : « On fait plus pour désarmer ceux qu’on craint que pour obliger ceux qu’on aime. » (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Le ministre s’est exprimé de façon très juste ; je n’ajouterai pas grand-chose.
M. Hervé Saulignac : Il vous remercie !
M. Erwan Balanant : Je pense que vous en convenez, monsieur Saulignac. Vous avez parlé de parapluie, d’un parapluie que nous garderions ouvert sous un ciel dégagé.
M. Philippe Gosselin : Ceinture, bretelles et parapluie !
M. Erwan Balanant : Je vous laisse la responsabilité de ces propos.
M. Hervé Saulignac : Je les assume !
M. Erwan Balanant : Vous êtes ardéchois, je suis breton. Après une tempête, je préfère avoir mon ciré à portée de main ; on n’est jamais à l’abri d’une averse sous un ciel de traîne. En effet, ce texte est un parapluie : nous le garderons sous le bras, prêt à être déployé en cas de risques nouveaux.
M. Hervé Saulignac : Non, vous le gardez ouvert !
M. Erwan Balanant : Par ailleurs, il y a un paradoxe dans votre argumentation. Vous nous demandez quel besoin nous avons de ce projet de loi alors que les dispositions législatives du code de la santé publique nous permettraient de prendre toutes les mesures nécessaires. J’ai du mal à comprendre…
M. Fabien Di Filippo : On a souvent du mal.
M. Erwan Balanant : …que vous nous accusiez d’attenter aux libertés publiques, aux libertés collectives, par ces mêmes mesures. Le droit commun autoriserait donc le ministre, par un simple arrêté, à prendre des mesures attentatoires aux libertés ? Ici, nous avons un débat, une explication, des arguments étayés, scientifiques ; il en ressort un impératif : soyons prudents.
M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme : Les scientifiques ont bon dos. Nous avons entendu Mme la rapporteure s’embourber dans des explications laborieuses et tenter de se cacher derrière l’avis des experts pour expliquer à quel point ce projet de loi était censé nous protéger. Revenons-en au droit commun. Nous sommes plusieurs à vous avoir signifié que l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, et un décret pris en conseil des ministres, pourraient suffire pour prendre les mesures nécessaires. Les parlementaires ne sont pas les seuls à considérer que ce projet de loi est un ovni juridique. De nombreux juristes, des enseignants en droit public, le syndicat des avocats de France partagent cet avis.
M. Rémy Rebeyrotte : Ce sont des scientifiques ?
M. Loïc Prud’homme : D’ailleurs, pas plus tard qu’hier, les professionnels de santé ont pu défiler grâce au Conseil d’État, qui a levé l’interdiction de leurs manifestations, en vous rappelant que le droit de manifester figurait parmi les libertés fondamentales.
Je ne doute pas que le Conseil d’État saura à nouveau vous rappeler à la raison si, par malheur, ce projet de loi était adopté, car il représente un net recul pour les libertés publiques.
La question du respect des règles sanitaires n’est qu’un leurre. Vous nous parlez de parapluie, de temps couvert, mais vous n’hésitez pas à faire défiler nos enfants à la queue leu leu dans les écoles. Si le Conseil d’État ne m’avait pas permis de me rendre à cette manifestation des professionnels de santé, j’aurais très bien pu me rendre au parc d’attraction du Puy du Fou et tousser sur tous les visiteurs.
Vos arguments sanitaires, sans aucune cohérence, ne tiennent pas et vos arguments juridiques manquent de sérieux. Nous voterons contre cet article, bien entendu.
M. le président : La parole est à M. Jacques Marilossian.
M. Jacques Marilossian : M. Schellenberger a repris tout à l’heure les éléments de langage que son parti développe aujourd’hui.
M. Olivier Véran : Une partie de son parti.
M. Jacques Marilossian : Nous aurions décidé de confiner la population parce que nous n’avions ni masques ni tests ! La volonté de critiquer systématiquement le Gouvernement est telle qu’il n’y a plus de limite à l’outrance, à l’ignorance, à l’indécence, voire au ridicule. Pourquoi ?
M. Raphaël Schellenberger : Voulez-vous un rappel au règlement ?
M. Jacques Marilossian : Vous le savez, monsieur Schellenberger, la très grande majorité des pays frappés par l’épidémie ont pris des mesures de confinement. Le ministre vous l’a rappelé. Ceux qui ne l’ont pas fait ont un taux de mortalité supérieur au nôtre même si leur pays a été peu touché par le virus. Ainsi, la Suède a 10 % de décès de plus que la France alors qu’elle a été moins touchée.
M. Éric Straumann : Et l’Autriche ? Et l’Allemagne ?
M. Jacques Marilossian : Enfin, vous savez aussi que les masques sont fabriqués en Chine. Or, quel pays a pris les mesures de confinement les plus strictes ? La Chine. Vos arguments n’ont pas de sens, vous le voyez bien. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Un virus, faut-il le rappeler ? frappe de manière aléatoire.
M. Fabien Di Filippo : Vous auriez dû aller à la commission d’enquête.
M. Jacques Marilossian : Celui-ci est arrivé dans la région d’Europe la plus dense qui soit, la région parisienne, cinq fois plus dense que Berlin et quatre fois plus que Londres. Il s’est propagé à la suite d’événements très particuliers, qui n’ont pas leur équivalent à l’étranger : le fameux rassemblement de Mulhouse, la campagne électorale un mois avant le 15 mars et le salon de l’agriculture. Arrêtez donc de raconter n’importe quoi.
M. Fabien Di Filippo : Pour se réinventer, il faut commencer par être lucide.
M. Éric Straumann : Quel rapport avec le salon de l’agriculture ?
M. Jacques Marilossian : Jusqu’à maintenant, vigilance et attention, prudence et précaution, ont permis au Gouvernement de réussir le déconfinement. Nous devons conserver le même état d’esprit pour sortir de l’état d’urgence. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Le 6 mars dernier, le préfet du Haut-Rhin décidait seul, parfois au terme de discussions difficiles avec les ministères concernés, des premières mesures de restriction de liberté : l’interdiction des rassemblements de plus de cinquante personnes, l’interdiction des rassemblements ou des manifestations sportives, l’interdiction des visites dans les EHPAD et la fermeture d’une centaine d’établissements scolaires.
M. Olivier Véran : C’est moi qui ai signé.
M. Raphaël Schellenberger : Le 6 mars dernier, nous étions bien loin de la promulgation, le 23 mars suivant, de l’état d’urgence sanitaire. Et ce 6 mars-là, monsieur le ministre, nous faisions confiance au préfet du Haut-Rhin, au Gouvernement. Mais, c’est vrai, monsieur le ministre, vous n’étiez ministre que depuis trois semaines et vous veniez de succéder à une ministre qui, alors qu’elle avait été informée de la situation sanitaire mondiale dès la fin de l’année 2019, a dû voler au secours d’une campagne électorale parisienne mal engagée.
Ce 6 mars là, nous vous faisions confiance mais nous ne savions pas encore que vous aviez dilapidé le stock stratégique. (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous ne savions pas encore que vous n’aviez pas mis à profit les mois précédents, au cours desquels vous étiez au courant de la situation sanitaire mondiale, pour préparer l’arrivée de cette crise en France.
Ce 6 mars, nous avions la naïveté de vous faire confiance, monsieur le ministre. Nous appelions la population au calme, dans le Haut-Rhin, en les invitant à vous faire confiance. Nous avons eu tort et c’est bien parce que nous ne vous faisons plus confiance que nous nous opposons à l’adoption de cet article bk1erek.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Emmanuelle Ménard : L’économie générale de l’article bk1erek pose problème : ses cinq premiers alinéas prévoient d’autoriser le Premier ministre à réglementer, voire à interdire, la circulation des personnes et des véhicules, l’accès aux moyens de transport et l’accès aux établissements ouverts au public. Nous sommes, une nouvelle fois, dans l’entre-deux, le fameux « en même temps ». En effet, soit la crise sanitaire est derrière nous, sous contrôle, et il n’y a plus de raison de maintenir l’état d’urgence sanitaire. Soit nous sommes en pleine crise sanitaire et il n’y a pas de raison de ne pas restreindre la liberté des Français.
Quoi qu’il en soit, les mesures privatives de liberté ne peuvent être admises sur des hypothèses, quand bien même il serait question d’une deuxième vague épidémique. Elles doivent être prises lorsqu’elles sont strictement nécessaires, en fonction d’un contexte particulier, de données concrètes, et, bien entendu, sous le contrôle du Parlement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : J’ai déjà expliqué en quoi la situation contrastée dans laquelle nous nous trouvons imposait de prendre des mesures nuancées. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 66, 70 et 47, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 66 et 70 sont identiques.
La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 66.
Mme Yolaine de Courson : Ce projet de loi ne prévoit pas la fin de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet 2020 ; il proroge cet état d’exception jusqu’à la date du 10 novembre 2020.
S’il peut paraître indispensable de prévoir des mesures d’accompagnement de la sortie de l’état d’urgence le 10 juillet 2020, celles-ci doivent être contrôlées par le Parlement.
Ce projet de loi porte atteinte aux libertés fondamentales et crée de l’insécurité juridique ; ce nouveau statut, par de nombreux aspects, présente des garanties moindres que l’état d’urgence sanitaire tel qu’il est prévu par le code de la santé publique.
Les quatre mois de confinement que nous avons vécus étaient nécessaires mais, durant ces quatre mois, le Parlement n’a pas fonctionné correctement. Dans beaucoup d’autres pays du monde, des votes à distance ont été organisés. Nous ne l’avons pas fait, contrairement à l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe, par exemple. Pendant quatre mois, nous avons vécu avec un semblant de Parlement où les amendements étaient défendus par des collègues qui n’y croyaient pas, où le vote par scrutin public était impossible. Je veux défendre notre rôle, devant vous, aujourd’hui. Ce régime hybride, entre un état d’urgence codifié et le droit commun, est dangereux. Dès lors, il convient de le limiter dans le temps. Vous nous appelez à la prudence mais je vous invite à la mesure en vous proposant d’adopter cet amendement qui tend à substituer la date du 30 septembre 2020 à celle du 30 octobre 2020.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
M. Paul Molac : Nous discutons là de la durée de l’état transitoire : initialement de quatre mois, son échéance a été ramenée, par l’adoption d’un amendement en commission, au 30 octobre. J’ai entendu beaucoup de remarques à ce propos, notamment pour invoquer l’impossibilité de réunir le Parlement pendant les vacances parlementaires. Cela étant, il est probable que les vacances se finissent le 31 août, et que le Parlement soit convoqué en session extraordinaire en septembre, comme d’habitude, avant d’engager la session ordinaire du bk1erek octobre. Pourquoi, dans ces conditions, retenir la date du 30 octobre ? Cet amendement, très 4422généreux, tend à remplacer cette échéance par celle du 30 septembre, qui correspond au début de la session ordinaire. Il ne tiendrait qu’à moi, j’aurais proposé le 31 août.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
M. Philippe Gosselin : Avant de présenter cet amendement, j’aimerais rappeler le contexte dans lequel mon collègue Raphaël Schellenberger a été pointé du doigt pour avoir tenu des propos rassurants le 6 mars dernier. Le lendemain, le 7 mars, le Président de la République et Brigitte Macron se rendaient au théâtre et se baladaient. Je pourrais vous chanter Joe Dassin mais le sujet est trop sérieux pour se balader ainsi dans Paris, les mains dans les poches. Le Président de la République nous invitait donc à ne pas nous départir de notre bon sens et à continuer à vivre, à sortir. Certes, vous pouvez railler mon collègue, mais dans ce cas, n’épargnez pas non plus le Président de la République qui, le lendemain, tenait les mêmes propos.
Je vous invite à faire preuve de modération pour que nous ne finissions pas par nous envoyer quelques noms d’oiseaux au visage, ce qui serait mal venu. Cela étant, si le premier des Français, avec son épouse, en appelle à nouveau à notre bon sens et nous demande d’aller au théâtre, nous pourrons peut-être nous poser des questions.
J’en viens à l’amendement. La durée initialement prévue était beaucoup trop longue puisqu’elle s’étendait sur quatre mois, jusqu’au 10 novembre. Nous vous proposons, par cet amendement de repli, de retenir une date qui coïncide, non avec l’arrivée d’un Parlement renouvelé puisque seule une partie du Sénat aura été nouvellement élue, mais le début d’une nouvelle session ordinaire, ce qui laisse déjà beaucoup de temps. Nous admettons en effet que le mois de septembre puisse être compliqué à gérer, même si le Parlement peut se réunir en tout lieu et en tout temps. Pour paraphraser le serment du jeu de paume, disons que nous pouvons nous réunir partout où les circonstances l’exigent.
N’exagérons pas cette sortie en sifflet. La date du début de la session ordinaire me paraît la moins mal adaptée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Nous avons débattu de cette question en commission et nous avons fini par adopter un amendement de M. Guillaume Vuilletet, ramenant ainsi la date du 10 novembre au 30 octobre. Je souhaite que nous en restions là car nous avons adopté cet amendement pour répondre à la nécessité de limiter la durée de cet état transitoire tout en tenant compte des contraintes du mois de septembre, qu’il s’agisse des élections sénatoriales, de l’installation du Sénat en partie renouvelé, de la navette parlementaire, ou encore d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
Je serai donc défavorable à toute proposition qui viserait à avancer la date car elle ne serait pas réaliste.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Je comprends bien les arguments de Mme la rapporteure mais ce n’est pas parce que nous avons eu ce débat en commission qu’il est définitivement tranché. Nous exerçons là notre pouvoir de contrôle. Vous prétendez qu’il faut prendre le temps de sortir correctement de l’état d’urgence sanitaire mais cette période de sortie finit par durer plus longtemps que l’état d’urgence sanitaire lui-même ! C’est d’autant plus surprenant que vous voulez conférer au Gouvernement, durant cette période, les mêmes pouvoirs de restreindre les libertés que durant l’état d’urgence sanitaire.
Nous considérons, au contraire, que la période de sortie de l’état d’urgence sanitaire ne peut pas être plus longue que l’état d’urgence sanitaire lui-même. La date du bk1erek octobre, qui correspond au début de la session ordinaire, suffirait donc.
Du reste, nous avons accordé au Gouvernement, en votant la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, toutes les armes pour affronter une résurgence dramatique de l’épidémie, et ces outils juridiques sont valables jusqu’au 23 mars 2021. Il n’y a donc aucune raison de conférer au Gouvernement jusqu’au 30 octobre, c’est-à-dire pour une période plus longue que l’état d’urgence sanitaire lui-même, des pouvoirs exorbitants de droit commun.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 21 et 79.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
M. Olivier Marleix : Monsieur le ministre, un consensus a émergé pendant la crise autour des mesures à adopter dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, mais il faudra bien que celui-ci prenne fin à un moment ou à un autre. Vous devez faire confiance aux Français et à leur sens des responsabilités.
Vous préférez la prolongation de l’état d’urgence sanitaire à un éventuel retour devant l’Assemblée nationale si le besoin s’en faisait sentir, avec l’argument suivant : si demain cinq cas se déclarent à tel ou tel endroit, nous n’allons tout de même pas demander au Parlement d’adopter de nouvelles mesures. Mais que ferez-vous au mois de décembre ou en janvier prochain si, malheureusement, cinq cas se déclarent ? Vous n’allez pas éternellement faire vivre les Français sous l’état d’urgence.
L’état d’urgence permanent – il aura duré huit mois au terme de la rallonge que vous nous demandez de voter – finit par poser un problème de constitutionnalité. Il faudra bien que l’État cesse de vouloir tout régler dans la vie des Français alors qu’il en est parfaitement incapable. Je pense ici à l’incohérence qui consiste à obliger les Français à porter un masque dans les transports en commun tout en justifiant le maintien de la fermeture des salles de spectacle par le fait que l’on ne peut pas faire s’asseoir les gens côte à côte, même masqués. Tout cela est d’une incohérence absolue, vous le savez très bien ; mais l’État ne peut pas s’empêcher d’essayer de tout réglementer – alors qu’il en est incapable.
La question de la confiance que l’État doit accorder à nos compatriotes devra, à terme, être posée. Plus vite nous parviendrons à un système reposant sur la confiance, mieux cela vaudra pour les libertés publiques.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 79.
Mme Agnès Thill : Il vise à supprimer l’alinéa 2, qui permet de « réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ».
Le projet de loi fixe la sortie de l’état d’urgence au 10 juillet. À partir du moment où les gestes barrières, dont le port du masque, sont bien respectés par les usagers, il convient de respecter l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui consacre la liberté de circulation et le droit pour tout individu de se déplacer librement dans un pays.
La reprise totale de l’activité économique prime désormais sur la gestion de la crise sanitaire, dont l’ampleur a été réduite grâce aux gestes barrières et aux masques accessibles à tout le monde. Les entreprises appliquent des recommandations sanitaires très onéreuses et l’État s’est énormément engagé pour les soutenir. Le travail de chacun doit donc reprendre et, avec lui, la liberté de circuler. La France se trouve dans une situation économique des plus graves ; l’augmentation du chômage mettra beaucoup de nos concitoyens en difficulté. Ils doivent de nouveau avoir accès aux services publics.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Avis défavorable. L’alinéa que vous proposez de supprimer concerne la réglementation de la circulation. Concrètement, il vise à permettre, par exemple, la réglementation de l’activité des navires de croisière en période estivale, ou encore la limitation de la circulation vers des départements fragiles à la capacité de soins limitée. Puisque la période transitoire prévue dans le projet de loi s’achève le 30 octobre, il permettrait également d’imposer le port du masque pour l’accès aux transports en commun, dont nous mesurons actuellement la nécessité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet : Nous abordons un stade du débat durant lequel un argument risque de devoir être répété fréquemment. Les deux amendements considèrent que les mesures que nous nous apprêtons à adopter seront forcément appliquées partout, tout le temps, au degré maximal. Je rappelle néanmoins que la fin de l’alinéa bk1erek de l’article est ainsi rédigée : « le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique […] ». Cela signifie que l’action sera limitée dans le temps et dans l’espace, y compris pour les transports.
M. Olivier Marleix : Ce sera permanent !
M. Guillaume Vuilletet : Si jamais, dans une commune, cinq personnes forment un mini-cluster à une date donnée, alors oui, nous devons être en mesure d’y limiter la circulation sans avoir à convoquer le Parlement.
Permettez-moi de raconter ma propre histoire : je suis tombé malade le 7 mars ; le 16, le Gouvernement a commencé à évaluer l’opportunité d’un dispositif d’urgence ; la loi date du 23 mars. Même en allant au plus vite, dans un moment de consensus absolu, nous avons mis six jours. Plutôt que de crier au complot, accordons au Gouvernement la souplesse dont il a besoin afin de pouvoir réagir en temps et en heure. (M. Jean Terlier applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Même dans un moment de consensus absolu, nous avons mis six jours à légiférer sur des mesures qui étaient déjà en vigueur. C’est aussi une réalité.
Le problème de l’attitude du Gouvernement durant cette sortie de crise, c’est qu’il adopte une attitude de prescription permanente, jamais de confiance ni de dialogue. Les mesures de réglementation concernant l’accès aux transports notamment pourraient être arrêtées dans le cadre d’un dialogue responsable avec les sociétés d’exploitation, qui souvent sont des sociétés publiques, en grande partie détenues par l’État. Rien n’empêcherait la SNCF d’imposer le port du masque dans son propre règlement. Pourquoi donner des prérogatives si larges au Gouvernement, quand les décisions pourraient être prises dans le cadre d’une bonne relation, une relation de responsabilité ?
Notre conviction, ce n’est pas qu’il ne faut rien faire, mais que, pour réussir, pour que les habitudes s’installent dans le temps – car la crise nous a aussi appris qu’il fallait s’approprier le risque épidémique –, il faut que chacun prenne ses responsabilités. Pour cela, nous avons besoin que le Gouvernement arrête de nous infantiliser.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 32, 48, 65 et 71.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
M. Hervé Saulignac : Avec l’article bk1erek, vous souhaitez pouvoir « interdire la circulation des personnes et des véhicules ». Suspendre la liberté de circulation, ce n’est pas neutre ! Pour cela, il faudrait un état d’urgence sanitaire ; or celui-ci doit prendre fin le 10 juillet. Cette disposition montre bien que le projet de loi reste dans un entre-deux : vous prétendez sortir de l’état d’urgence sanitaire mais, en réalité, vous maintenez la possibilité d’une interdiction très forte, qui ne devrait être permise que dans le cadre de celui-ci. Par conséquent, l’amendement propose de supprimer l’interdiction et de s’en tenir à une réglementation de la circulation des personnes et des véhicules, plus proportionnée.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
M. Philippe Gosselin : L’état d’urgence sanitaire est un état d’exception durant lequel des pans entiers du droit positif sont malmenés et où les droits fondamentaux ne sont pas respectés, car nécessité fait loi, compte tenu de motifs impérieux. Je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point.
Mais, à partir du moment où le plus fort de la crise est derrière nous, et même si le Gouvernement a raison d’envisager certaines mesures – il serait inconséquent de ne pas y penser –, il ne peut pas faire comme si l’état d’urgence sanitaire était supprimé tout en prenant des mesures qui durcissent la situation.
M. Fabien Di Filippo : Évidemment !
M. Philippe Gosselin : C’est pourtant le cas à l’article bk1erek. L’article bk1erek initial, c’est-à-dire celui qui est actuellement en vigueur, pendant l’état d’urgence sanitaire, dispose qu’il peut y avoir réglementation ou interdiction. Mais lui, au moins, précise la nécessité d’un encadrement horaire. Dans le texte 4424que nous examinons, ce n’est même plus le cas. Autrement dit, on ajoute de l’exception à l’exception. Nous avons déposé cet amendement de repli car nous estimons qu’il est interdit d’interdire.
M. Fabien Di Filippo : Ça parlera aux anciens socialistes !
M. Philippe Gosselin : Il rappellera à certains quelques bons slogans, même si je ne sais pas s’il y a du sable sous les pavés… Nous pensons que réglementer la circulation suffira, et que le droit commun permet actuellement de régir la plupart des situations. Le Gouvernement est en désaccord avec cette approche, mais des juristes parmi les plus éminents l’approuvent.
M. Patrick Hetzel : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
Mme Yolaine de Courson : Interdire, tracer, contrôler, punir : toutes ces interdictions finissent par me faire peur. Nous constatons finalement que l’application StopCovid est un fiasco,…
M. Fabien Di Filippo : Un fiasco annoncé !
Mme Yolaine de Courson : …qu’elle ne fonctionne pas,…
M. Fabien Di Filippo : Eh oui !
Mme Yolaine de Courson : …car trop de données sont conservées. Certains, dans ma circonscription, m’ont même dit : j’ai désinstallé StopCovid car elle vidait mon téléphone, je devais le recharger dix fois par jour.
La liberté de circulation est un droit de l’homme fondamental, consacré à l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’amendement propose de supprimer la possibilité offerte au Premier ministre de prendre par décret des mesures visant à interdire la circulation des personnes et des véhicules. Réglementer suffit, et l’on voit bien qu’interdire les manifestations ou la circulation ne fonctionne pas.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
M. Paul Molac : Il est identique aux précédents. Tout a été dit, ou presque : la loi est disproportionnée par rapport aux bienfaits qu’elle pourrait apporter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Marie Guévenoux : J’ai déjà partiellement répondu sur le sujet tout à l’heure, mais je tiens à vous rassurer, madame de Courson : l’interdiction de circulation mentionnée à l’alinéa 2 ne pourrait en aucun conduire à un reconfinement strict. Il est important de le dire clairement. Comme l’a rappelé mon collègue Guillaume Vuilletet, il s’agit de mesures générales…
M. Fabien Di Filippo : Justement !
Mme Marie Guévenoux : …grâce auxquelles le Premier ministre ou un représentant de l’État pourra, de manière ponctuelle, ciblée, localisée, quasiment chirurgicale, interdire la circulation par exemple dans le périmètre d’une commune. Voilà ce dont il s’agit. Avis défavorable.
M. Philippe Gosselin : Cela ne nous rassure pas !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Il est difficile d’ajuster à la virgule près quand on traite de limitation des libertés, voire d’interdictions.
M. Fabien Di Filippo : Difficile… Tout dépend !
M. Olivier Véran : C’est difficile, car il faut trouver le bon équilibre. De tels enjeux dépassent les clivages habituels entre les groupes.
Je prendrai un exemple de la difficulté de cet ajustement, monsieur le député Gosselin : le 7 mai dernier – il n’y a pas si longtemps – vous et M. Di Filippo aviez cosigné plusieurs amendements, auxquels j’avais d’ailleurs donné un avis défavorable, et qui font étrangement écho à l’amendement défendu par M. Schellenberger. Ils visaient à rendre obligatoire le port du masque dans l’espace public…
M. Philippe Gosselin : C’est de l’acharnement !
M. Olivier Véran : …pour une durée pouvant aller jusqu’à un an. (M. Erwan Balanant s’esclaffe.)
M. Philippe Gosselin : Cela n’a rien à voir ! On peut se déplacer avec un masque.
M. Olivier Véran : À l’époque, je vous avais dit : c’est trop, et c’est trop long. Pourtant, il y a deux minutes, un autre amendement visait à nous retirer la possibilité d’imposer le port du masque pendant quatre mois dans les transports en commun. Quand on n’est pas sûr, monsieur Gosselin, on s’en remet au bon sens ! (Sourires.)
Mme Catherine Osson : Mais oui, un peu de bon sens !
M. Olivier Véran : Si vous adoptez cet amendement – qui peut être légitime, qui peut faire l’objet de débats – qui retire au Premier ministre la possibilité d’interdire l’accès à des moyens de transport, cela signifie qu’en pratique, dès la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 11 juillet, on ne pourra plus interdire à des méga-ferries de débarquer pour les vacances des milliers de passagers dans les territoires ultramarins, sur lesquels la pression virale peut vite coûter très cher en vies humaines.
L’une des premières mesures d’interdiction que nous avons prises concernait ces bateaux de croisière. Nous l’avons fait très tôt, et vous vous souvenez peut-être que cela avait occasionné des tensions avec certains navires de croisière qui ne pouvaient pas entrer dans les ports, à Marseille et dans les Antilles. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous avons décidé cette interdiction à partir de l’expérience japonaise, car c’est par un bateau de croisière que l’épidémie était arrivée au Japon.
Je préfère que le Premier ministre conserve, pendant quelques semaines ou quelques mois – quatre mois maximum, pas un an –, la possibilité d’interdire sous conditions l’accès aux bateaux de croisière, plutôt que d’être désarmés et démunis – sauf à ce que je prenne un arrêté, ce qui serait possible, mais pas plus respectueux des droits du Parlement.
Il en est de même pour les avions. Nous sommes très attentifs à la situation dans certains territoires, parce que, à l’heure où nous parlons de queue de l’épidémie, le virus y poursuit son œuvre dévastatrice comme il a pu le faire en France il y a quelques semaines. Souhaitez-vous nous ôter la 4425possibilité d’interdire à des personnes en provenance de ces pays de venir en France par avion ? Au fond, non, vous ne le voulez pas.
Avis défavorable à ces amendements car leurs conséquences seraient graves.
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Monsieur le ministre, vous avez rappelé qu’en février, le premier foyer épidémique a pu être traité, en Haute-Savoie, sans qu’il y ait eu à déplorer de décès, ce qui est heureux. Et vous vous demandiez ce que vous auriez entendu si vous aviez alors proposé les dispositions dont nous débattons.
À la mi-juin, nous sommes toujours en état d’urgence sanitaire. Or, comme je l’ai déjà souligné, trente-quatre malades ont été identifiés dans trois communes de la rive gauche de la métropole de Rouen, qui compte 500 000 habitants. Et vous l’avez signalé vous-même, d’autres foyers épidémiques se manifestent sur tout le territoire national.
Malheureusement, ni les élus locaux ni les députés ne sont informés de manière transparente des dispositions – de façon générale, sans entrer, évidemment, dans le secret médical – prises pour détecter et suivre de manière précise la résurgence de ces foyers épidémiques. Quelles sont, parmi les dispositions que vous prévoyez, celles auxquelles vous auriez recouru dans le cas de cette métropole active, industrieuse, de 500 000 habitants ? Je vous demande de nous répondre sur ce point, qui me paraît au cœur des contradictions de votre projet de loi – sans aucun procès d’intention sur les choix que vous seriez conduit à faire.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Monsieur le ministre, puisque vous avez l’amabilité de nous viser individuellement, je soulignerai que nous avons été heureux de pouvoir déposer des amendements sur les masques le 7 mai : auparavant, nous aurions eu beaucoup de mal à le faire, puisqu’il n’y avait pas de masques, sinon ceux que les régions, les départements et les communes distribuaient – cela soit dit en passant, pour répondre à votre tacle.
M. Olivier Véran : Pas du tout !
M. Fabien Di Filippo : Nous, au moins, nous avons été constants sur le sujet !
M. Philippe Gosselin : Je défends toujours le port du masque en situation d’état d’urgence, parce qu’il est protecteur – c’est pourquoi j’ai signé ces amendements. Sur ce point, les avis peuvent diverger. Il n’y a toutefois aucun rapport entre le port du masque et l’interdiction de circulation ou de manifestation. Il est parfaitement possible de porter un masque pour aller travailler ou se rendre à une réunion, notamment politique ou syndicale, ou à une manifestation. Il n’y a, je le répète, aucun rapport entre les deux choses : votre raisonnement, qui vise à mettre en difficulté un membre de l’opposition, est particulièrement déplacé. Très honnêtement, il fait flop ! Ce n’est pas avec des arguments aussi spécieux que vous rehausserez le niveau de notre débat : vous valez nettement mieux !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : Je ne cherchais ni à vous attaquer ni à vous vexer, monsieur Gosselin. Si je devais me vexer à chaque incartade dont j’ai été l’objet durant tous ces jours et toutes ces nuits que j’ai passées au Parlement, je n’en aurais pas fini – je pense notamment aux contre-vérités grossières que vous venez d’exprimer, affirmant que les collectivités avaient précédé l’État dans la distribution de masques.
M. Philippe Gosselin : C’est la vérité ! Les collectivités n’auraient pas eu besoin de le faire si l’État avait joué son rôle !
M. Olivier Véran : Je vous propose de prêter serment devant la commission d’enquête qui commence, avant de déballer de telles balivernes : il vous appartiendra d’en assumer le risque pénal. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous demande de vous calmer.
M. Olivier Véran : Monsieur Gosselin, je ne voulais pas remettre une pièce dans la machine. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Chers collègues, s’il vous plaît : nous n’allons pas ouvrir une commission d’enquête sur les masques au cours de ces débats.
M. Olivier Véran : Vous êtes à fleur de peau, monsieur Gosselin.
Pourquoi ai-je fait le lien entre le port obligatoire du masque et l’interdiction d’emprunter les transports ? Parce que vos amendements, s’ils étaient votés, ne permettraient plus d’interdire à une personne de monter dans un avion ou de descendre dans le métro, s’il ne se plie pas aux mesures de prévention sanitaire, telles que le port du masque.
M. Philippe Gosselin : Vous pouvez le faire autrement ! Les compagnies aériennes peuvent l’imposer !
M. Olivier Véran : Et ce, alors même que vous souhaitez étendre l’obligation de porter le masque à l’espace public ! Soyez cohérent avec vous-même en retirant votre amendement. Sinon, je le répète, avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin : C’est un non-sens !
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Olivier Marleix : Monsieur le ministre, vous le savez très bien, les compagnies aériennes peuvent fort bien imposer le port d’un masque d’une manière contractuelle lorsqu’elles vendent un billet. Du reste, la moitié des commerces parisiens imposent cette obligation à leurs clients. Si c’est illégal, il faut le faire savoir rapidement.
Il n’est donc nullement besoin de faire adopter cet énorme marteau vous autorisant à attenter aux libertés individuelles dans notre pays, pour au total huit mois.
L’État veut tout réglementer, ce qui est absurde. Mon amendement porte sur les établissements recevant du public. En raison du décret que vous avez pris, il est possible de louer une salle des fêtes pour un mariage – les 4426convives devront se tenir, durant le repas, à un mètre de distance les uns des autres –, mais il est interdit de danser. Vous rendez-vous compte, monsieur le ministre, de l’absurdité d’une telle immixtion de l’État dans la vie de nos concitoyens ? Puisque notre pays prétend être celui des libertés, ne devriez-vous pas commencer par faire confiance à nos compatriotes ?
Qu’au pic de la crise, l’Assemblée ait été unanime pour vous autoriser à prendre des mesures dérogatoires, soit ! Mais nous n’allons pas vivre éternellement sous ce régime attentatoire aux libertés. Il convient de prévoir d’autres instruments juridiques, moins intrusifs que ceux que vous proposez. Votre conception de la liberté nous fait sérieusement réfléchir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Défavorable : la situation sanitaire rend nécessaire de proroger la possibilité de fermer certains établissements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Nous avons au moins, sur la question des masques, l’avantage d’avoir été constants depuis le début de la crise, que ce soit le 7 avril, le 7 mai ou le 7 juin, ce qui n’a pas été le cas du Gouvernement.
Cet amendement nous permet de souligner une double hypocrisie. La première est que vous êtes capable de limiter l’accès à des équipements publics en imposant des conditions sanitaires draconiennes, tout en rouvrant les crèches et les écoles maternelles, au sein desquelles aucune distanciation sociale n’est possible. Tout parent d’un enfant âgé de moins de trois ans le sait fort bien !
La seconde est globale : votre texte prévoit, pour sortir de l’état d’urgence sanitaire, des conditions qui peuvent être plus restrictives que celles qui ont été adoptées dans le cadre de l’état d’urgence lui-même. Vous ne pouvez pas rester au milieu du gué : soit vous assumez les dispositions inscrites dans les premiers textes et vous en tirez les conséquences ; soit vous tirez les conséquences de la situation actuelle et vous assumez vos responsabilités sans demander au Parlement de le faire à votre place.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet : Le bk1erek juin, une cinquantaine de personnes d’une même famille se sont rassemblées : vingt-deux d’entre elles ont été contaminées par le covid-19. Mais tout va bien ! Nous n’avons plus besoin d’aucun outil pour contrôler la situation ! Vous caricaturez l’action du Gouvernement en laissant supposer que d’autres motifs l’animent que la sauvegarde de la santé publique. C’est grave.
M. Olivier Marleix : C’est le texte qui est caricatural !
M. Guillaume Vuilletet : C’est parfaitement inconséquent, parce que cela risque de persuader nos concitoyens – j’espère que tel ne sera pas le cas – qu’il n’y a plus de problème et que la vie peut recommencer comme avant. C’est irresponsable.
M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit !
M. Fabien Di Filippo : Vous êtes incohérents !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 33 et 72.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
M. Hervé Saulignac : Nous venons, à l’instant, d’évoquer la liberté de circulation. C’est une autre liberté, ou plutôt un autre pouvoir exorbitant du Premier ministre, que vise cet amendement, puisque le texte lui donne la possibilité d’ordonner la fermeture d’établissements recevant du public.
Ce pouvoir me semble, je l’ai dit, disproportionné dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence : c’est la raison pour laquelle une simple réglementation de l’ouverture des établissements recevant du public nous semble plus cohérente avec la nouvelle situation.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
M. Paul Molac : Je répondrai à mon collègue Vuilletet que sa logique revient à tout interdire. Puisque des accidents de voiture se produisent, il faudrait alors interdire la voiture. Vous avez raconté une anecdote, certes détestable, puisque des personnes ont été contaminées, mais c’est un cas dans toute la France ! Doit-il entraîner l’interdiction de tous les mariages ?
Mme Agnès Thill : Eh oui !
M. Paul Molac : Il n’est pas possible de fonctionner ainsi. Or, c’est sur une telle logique que repose le texte.
Mme Agnès Thill : Il est liberticide.
M. Paul Molac : C’est la raison pour laquelle il convient de donner la possibilité de réglementer, et non d’interdire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Monsieur le ministre, nous n’avons d’autre objectif que de vous écarter de vos propres démons. Un événement, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, texte promulgué le 23 mars, m’a profondément marqué : alors que nous avions longuement discuté de la restriction du périmètre des libertés que nous pouvions autoriser dans le cadre de ce texte, vous avez, à la fin du débat, déposé un amendement en séance, vous autorisant à mettre fin à toutes les libertés d’aller et de venir, de se réunir et d’entreprendre. C’était ainsi rédigé, monsieur le ministre : nous pouvons sortir les comptes rendus du mois de mars.
Eh bien, je m’en veux aujourd’hui encore de n’avoir pas été plus virulent pour combattre l’adoption de cet amendement. Heureusement, la commission mixte paritaire a pu revenir sur celui-ci : disséquant chacune de ces trois libertés, elle a trouvé des formulations moins généreuses, si je puis dire, mais encore très restrictives.
Parce que nous avons voté ce texte, parce que nous vous avons fait confiance, nous sommes en droit aujourd’hui de ne plus vous confier autant de prérogatives, autant de pouvoir, mais de mieux contrôler votre action, parce que le résultat n’est pas au rendez-vous.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 49.
M. Philippe Gosselin : Après la liberté de manifestation, c’est la liberté de réunion que nous voulons protéger. Interdire certains lieux de réunion, c’est, en réalité, interdire certains types de manifestation ou d’expression de la pensée politique, syndicale ou associative, ce qui nous paraît particulièrement dangereux. Certes, l’été n’est peut-être pas la plus propice à ce type d’expression, mais la rentrée, je l’ai dit, pourra être plus ou moins chaude et les esprits pourront avoir besoin de s’exprimer dans des lieux de réunion.
Je rappelle qu’en septembre se tiendront également des élections sénatoriales.
M. Rémy Rebeyrotte : Les restaurants ont rouvert.
M. Philippe Gosselin : Certes, on m’objectera que ces élections ne réunissent, dans les départements, que quelques personnes – les grands électeurs – et qu’elles ne donnent donc pas lieu à de grands meetings, comme d’autres élections. Il n’empêche toutefois que les grands électeurs doivent pouvoir se réunir pour garantir une expression plurielle. Nous ne voyons absolument aucune raison d’interdire les lieux de réunion.
Pour terminer, je répète une fois encore que le droit commun permet parfaitement, au titre du respect de l’ordre public, d’interdire certaines réunions ou l’accès à certains lieux, y compris, sous certaines conditions, des établissements recevant du public, ou ERP. Je ne vois donc aucune raison de vous donner un blanc-seing supplémentaire : le droit positif existant peut s’appliquer sans aucune difficulté à la sortie de l’état d’urgence, tout en respectant votre souhait légitime de garantir la meilleure sécurité possible. Nous ne contestons d’ailleurs pas cet objectif, mais les moyens que vous voulez employer ne sont pas les bons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Il est défavorable.
M. Philippe Gosselin : Vous m’en voyez étonné !
Mme Marie Guévenoux : Votre amendement, monsieur Gosselin, vise à supprimer les mots « lieux de réunion », dont je conviens qu’ils ne sont pas très précis, mais qui ont été adossés aux mots « établissements recevant du public » justement car cette mention méritait d’être complétée.
M. Philippe Gosselin : Les ERP ont une existence juridique ! Ce sont des lieux de réunion !
Mme Marie Guévenoux : Il serait aimable de ne pas m’interrompre ; cela me fait perdre le fil de mes pensées et ouvre un débat parallèle.
M. le président : Nous vous écoutons, madame la rapporteure !
Mme Marie Guévenoux : Contrairement à ce que l’exposé sommaire de votre amendement laisse entendre, le dispositif ne vise pas les réunions publiques, qu’elles soient politiques ou syndicales…
M. Philippe Gosselin : Le texte ne le dit pas !
Mme Marie Guévenoux : Moi, je vous le dis, cela a son importance ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : S’il vous plaît, monsieur Schellenberger, monsieur Gosselin ! Le débat n’exclut pas le respect de l’orateur. Madame la rapporteure, vous avez la parole et nous vous écoutons.
Mme Marie Guévenoux : Merci, monsieur le président.
Je voulais apporter des clarifications sur les lieux de réunion visés par le texte : il ne s’agit pas des lieux de réunions politiques ou syndicales, mais plutôt – j’ai bien conscience de la nature de l’exemple que je vais prendre – des lieux comme les plages.
M. Philippe Gosselin : Quand on parle de lieux de réunion, on ne pense pas aux plages !
Mme Marie Guévenoux : Je n’ai aucune volonté de les cibler spécifiquement, d’autant que, comme beaucoup de Français, j’espère moi aussi pouvoir y aller cet été, mais ce sont des lieux où la fréquentation pourrait être trop importante. Le dispositif vise également les lieux où l’on constaterait que les gestes barrières ne sont pas appliqués. Dans ce cas, il faudrait alors pouvoir réglementer leur accès.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Madame la rapporteure, à la lumière de votre explication, on constate que la rédaction du texte est en réalité une litote. Par « lieux de réunion », vous entendez en fait les espaces de rencontre, donc l’espace public. Or c’est l’explication que vous venez de nous donner qui fera foi auprès du juge lorsqu’il devra appliquer la loi. Vous voulez limiter ou interdire toutes les rencontres dans l’espace public. Nous imaginions – peut-être à mauvais escient – que vous cherchiez à restreindre la liberté de rencontre politique, ce qui était déjà dramatique. Mais restreindre toutes les rencontres dans tous les espaces publics, c’est encore pire ! Voilà une raison de plus pour que nous votions en faveur de l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet : Nous ne laisserons pas dire que nous voulons interdire l’accès à tout lieu, en toute occasion, de façon systématique, car ce n’est pas le cas !
M. Philippe Gosselin : C’est le texte qui le dit !
M. Guillaume Vuilletet : Mais non ! Reprenons le texte, qui a d’ailleurs, je le rappelle incidemment, été amendé en commission : il prévoit de « Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature […] et soumettre à autorisation ». Vous avez vous-même déposé en commission un amendement tendant à supprimer le terme « interdire », au prétexte que c’était un terme maudit. Le travail mené en commission nous a justement 4428amenés à faire évoluer la rédaction de l’alinéa, pour qu’il fasse référence, d’une part, au mot « réglementer » et, d’autre part, aux mots « soumettre à autorisation », qui impliquent de ne pas se contenter d’une logique de déclaration. Vous pourriez au moins reconnaître le travail remarquable mené par la rapporteure en commission, qui a permis de clarifier le texte.
M. Philippe Gosselin : Remarquable n’est pas le terme que j’emploierais…
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 23, 34, 50, 64, 73 et 81.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. Olivier Marleix : Il vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article bk1erek, sans quoi, pendant quatre mois encore, vous conserveriez les pleins pouvoirs pour interdire dans notre pays ces droits à valeur constitutionnelle que sont la liberté de manifester et la liberté de réunion.
En soi, la prolongation d’un tel pouvoir discrétionnaire pose évidemment question, en particulier dans un pays qui, je le répète, est fondamentalement attaché aux libertés. Mais ce qui pose encore plus question, monsieur le ministre, c’est l’usage que vous faites – ou que vous ne faites pas, d’ailleurs – du pouvoir que l’on vous donne. Je pense évidemment aux propos récents du ministre de l’intérieur : alors qu’il reconnaît qu’il y a quelques semaines encore, les forces de l’ordre ont verbalisé des personnes âgées promenant leur chien sans la bonne attestation, il a laissé se dérouler sans réagir une manifestation, justifiant son inaction par le fait que « l’émotion […] dépasse […] les règles juridiques ». En réalité, les pleins pouvoirs que vous nous demandez, vous ne les exercez donc que de manière totalement discrétionnaire, ce qui est extrêmement inquiétant pour notre pays.
J’aimerais également que madame la rapporteure ou vous-même nous expliquiez très précisément comment vous comptez appliquer les dispositions du texte. En effet, il y a quelques jours, le Conseil d’État a suspendu l’exécution de l’article 3 du décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et traduisant justement très concrètement les dispositions que vous nous demandez de vous permettre de prendre. En respectant la jurisprudence du Conseil d’État, comment entendez-vous donner la moindre force aux mesures que vous nous demandez d’adopter ?
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
M. Hervé Saulignac : Identique au précédent, il vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article bk1erek, parce que nous pensons qu’il est nécessaire, peut-être même urgent, que la liberté de manifester, fondamentale, soit rétablie aussi vite que possible. En effet, j’ai cru comprendre que la vie démocratique allait reprendre ses droits, et c’est tant mieux : nous avons reçu aujourd’hui le calendrier de nos travaux à venir, qui indique que nous discuterons prochainement en séance du projet de loi relatif à la bioéthique, notamment de la PMA – la procréation médicalement assistée. J’ai aussi cru comprendre que le Président de la République a lui-même indiqué que, très prochainement, le débat sensible sur la réforme des retraites reviendrait lui aussi en discussion. Dans ces conditions, j’aurais du mal à imaginer que la vie démocratique ne puisse pas s’exprimer de manière pleine et entière. Je pense même que, dans ce contexte, les mesures que vous préconisez envoient un signal qui risque d’être interprété comme une volonté de brider l’expression de celles et ceux qui voudraient participer à la vie démocratique.
Mme Yolaine de Courson : Exactement !
M. Hervé Saulignac : Croyez-vous sincèrement que, sur des sujets comme ceux que j’ai cités, des manifestations n’auront pas lieu simplement parce que vous voudrez les interdire ? Je ne le crois pas.
M. Erwan Balanant : Elles ne seront pas interdites !
M. Hervé Saulignac : Pour terminer, je pense que vous risquez en outre de placer nos forces de l’ordre dans une situation extrêmement complexe, alors qu’elles n’ont pas besoin de ça en ce moment.
Votre proposition est maladroite ; vous devriez renoncer à l’alinéa 4.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 50.
M. Raphaël Schellenberger : Visant à la suppression de l’alinéa 4, cet amendement s’inscrit dans un contexte politique que l’on ne peut pas laisser de côté. En effet, il est le cadre de nos discussions et, comme l’a rappelé Olivier Marleix, de l’usage des droits que nous vous confions. En l’espèce, le contexte est celui de l’état d’urgence sanitaire persistant, qui réglemente avec précision les actes et les rencontres du bon justiciable, qui respecte la loi et qui, s’il fait un pas de côté, est ipso facto réprimandé – peut-être à juste titre, d’ailleurs. Toutefois, dans le même contexte, le ministre de l’intérieur déclare que « l’émotion […] dépasse […] les règles juridiques ». Dans quel pays, dans quel État de droit vit-on lorsqu’un Gouvernement auquel on confie les pleins pouvoirs considère que l’émotion peut dépasser le droit ? Que va-t-il faire de son pouvoir de restriction des libertés ?
Nous n’acceptons pas qu’une manifestation dûment déclarée, relative à un sujet de société – qu’il s’agisse de la situation économique locale ou de tout autre – soit interdite ou restreinte, alors que, dans le même temps, on laisse se dérouler, avec la caution du ministre de l’intérieur, une manifestation non déclarée, spontanée, qui ne devrait pas avoir lieu car elle ne remplit même pas les conditions minima de légalité, ce critère de déclaration qui permet de garantir le droit constitutionnel de manifester. Nous n’acceptons pas non plus que vous ne protégiez pas la liberté de manifester des soignants, dont la manifestation d’hier, organisée à juste titre après des semaines et des semaines d’épuisement, a été détournée de son objet par une bande de casseurs. Telle est la réalité de la situation politique que vous créez, monsieur le ministre.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Raphaël Schellenberger : Vous créez deux régimes juridiques distincts : un pour les bons justiciables, toujours plus oppressés ; un pour les autres, qui, eux, peuvent faire ce qu’ils veulent. C’est tout simplement inacceptable.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
Mme Émilie Cariou : Il porte sur le droit de manifester. Comme nous l’avons déjà dit, nous considérons que le droit commun permet déjà d’encadrer les manifestations, 4429notamment en fonction des circonstances sanitaires. Monsieur le ministre, ce que nous contestons, je le répète, c’est le blanc-seing donné au Gouvernement pour plus de quatre mois.
Par ailleurs, je vous alerte sur la dérive, qui pousse des citoyens à tenir des manifestations non autorisées, alors qu’une manifestation autorisée, encadrée par un service d’ordre et organisant des dispositifs de dispersion, est bien préférable à une manifestation sauvage qui finit dans une nasse favorable aux violences en tous genres. Revenons au droit commun, qui prévoit déjà ce type d’encadrement.
Mme Yolaine de Courson : Très bien !
Mme Agnès Thill : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 73.
M. Paul Molac : Alors que nous nous apprêtons à sortir de l’état d’urgence sanitaire, la vie politique doit reprendre. Or les mesures contenues dans l’alinéa 4 la limitent. On comprend bien l’idée qui sous-tend l’inscription de ces mesures dans la loi : si elles étaient de nature réglementaire, elles pourraient être contestées devant la justice administrative ; dans notre ordre juridique, la loi est un cran au-dessus. Mais franchement, la liberté de manifester et la liberté de réunion méritent bien que l’on en reste au règlement et que les Français puissent contester toute mesure restrictive.
Je l’ai déjà dit tout à l’heure, et cela a été repris par mon collègue Hervé Saulignac – à qui, au passage, je souhaite une bonne fête, puisque c’est aujourd’hui la Saint-Hervé, ce grand saint breton que je n’oublie pas – :…
M. Thierry Benoit : Excellent !
M. Paul Molac : …croyez-vous que nous pourrons interdire des manifestations de nature politique ? Vous mettrez les forces de l’ordre en grande difficulté.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 81.
Mme Agnès Thill : Je partage les arguments qui viennent d’être exposés : mon amendement vise aussi à supprimer l’alinéa 4, qui concerne les manifestations.
En effet, celui-ci manque tout simplement de réalisme : en pratique, imposer le respect des gestes barrières est irréalisable dans les démonstrations d’ampleur où un grand nombre de manifestants est prévisible, comme lors de la manifestation organisée hier par les soignants, celle des forces de l’ordre, ou encore celles liées au projet de loi portant réforme des régimes de retraite ou au projet de loi relatif à la bioéthique. Parce que non réaliste, ce critère est en fait absolument arbitraire, et donc politique : l’État pourrait choisir de manière abusive les manifestations ayant droit de cité.
Or la manifestation constitue un moyen de pression à l’égard du pouvoir politique, car elle peut influencer – ou pas – le législateur. Le projet de loi relatif à la bioéthique et la réforme des retraites ont mobilisé des milliers de personnes dans les rues ; il serait antidémocratique que ces projets de lois, comme d’autres, soient réexaminés sans que personne ne puisse à nouveau s’exprimer. Par définition, les réformes sociétales divisent la société ; si cette dernière ne peut pas se faire entendre dans la rue, nous pourrons nous interroger sur la démocratie dans le pays. L’indulgence dont M. le ministre de l’intérieur a fait preuve à l’égard de certaines manifestations récentes ne saurait nullement être refusée à d’autres, à moins que l’on ne définisse ce qu’est l’émotion. Nous prenons donc le risque de manifestations spontanées, bien moins encadrées que les manifestations se déroulant selon les règles du droit commun. La limitation du droit de manifester ne peut être prolongée sans méconnaître le droit fondamental de manifester.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Marie Guévenoux : Je rappelle que le travail réalisé en commission a profondément modifié l’alinéa 4, car certains collègues semblent être passés à côté du travail effectué. L’adoption des amendements, c’est-à-dire la suppression de l’alinéa 4, nous placerait dans une situation expressément contraire aux recommandations du Conseil scientifique s’agissant du respect des gestes barrières lors des manifestations ou de la limitation du nombre de participants.
Je pense que tout le monde ici a pu constater, en particulier ces derniers jours, que nul ne souhaite empêcher les Français de se réunir ou remettre en cause leur droit de manifester. La question n’est pas là. Les manifestations ont pu se dérouler, et cela devrait suffire à clore le débat.
S’agissant de l’ordonnance rendue par le Conseil d’État le week-end dernier, elle est très claire : il est nécessaire de maintenir un outil juridique permettant à la fois de faire respecter les mesures barrières et d’assurer que les rassemblements ne dépasseront pas la jauge limite de 5 000 personnes.
M. Charles de Courson : C’est ce qu’on voit tous les soirs !
M. Olivier Marleix : Sauf s’il y a de l’émotion !
Mme Marie Guévenoux : C’est l’ordonnance du Conseil d’État qui le dit.
Vos amendements de suppression de l’alinéa 4 sont donc à la fois contraires aux prescriptions du Conseil scientifique et à l’avis du Conseil d’État.
La rédaction à laquelle nous avons travaillé en commission des lois propose un dispositif à deux niveaux, qui fixe un nouveau cadre législatif, circonstancié, adapté à la phase transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
D’abord, les rassemblements sur la voie publique et les réunions spontanées de toute nature qui ne nécessitent pas d’organisation particulière, ne pourront pas être interdits. En revanche, ils pourront faire l’objet d’un encadrement du nombre de participants et d’une réglementation spécifique, visant notamment à permettre le respect des gestes barrières en toute circonstance.
Quant aux manifestations sur la voie publique déclarées en préfecture sur le fondement de l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, elles seront soumises à un régime d’autorisation adapté, circonstancié et transitoire au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 et à protéger les Français qui exercent leur droit de manifester.
Voilà pourquoi je suis défavorable à la suppression de l’alinéa 4, qui garantit le droit de manifester dans notre pays.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : L’article bk1erek était particulièrement bancal, et sa réécriture par la commission n’a rien changé, comme Mme la rapporteure vient de nous en faire la démonstration en disant qu’on ne savait pas précisément ce qu’est un ERP.
Mme Marie Guévenoux : Je n’ai pas dit cela !
M. Philippe Gosselin : Si, je suis désolé : un établissement recevant du public relève d’une catégorie parfaitement identifiée par le droit ; il ne s’agit pas d’une nébuleuse, car des ERP de catégories 1 à 5 sont répertoriés, en fonction du public accueilli – je n’entrerai pas dans les détails. En revanche, on ne sait pas ce qu’est un lieu de réunion. Vous avez cité l’exemple d’une plage, et vous avez d’ailleurs montré vous-même votre doute en admettant que ce n’était pas un très bon exemple. Effectivement, si vous dites à nos concitoyens que vous allez interdire certains lieux de réunion, ils ne penseront pas spontanément aux plages. Ils penseront à des lieux de loisirs, éventuellement à des étangs, à des sous-bois, à des forêts ou au littoral, dont l’accès a déjà été interdit lors de la première phase de l’état d’urgence sanitaire. La notion de lieu de réunion est très vaste, contrairement à celle d’ERP, qui est très précise et renvoie à une réglementation spécifique. Un lieu de réunion peut être tout lieu public ou privé – ce n’est pas précisé !
Je maintiens donc mon propos : votre texte est liberticide, et la rédaction que vous voulez nous imposer est encore plus large que certaines dispositions adoptées précédemment. Ainsi, le projet de loi porte atteinte à des droits fondamentaux : la liberté de réunion, la liberté de manifestation, etc.
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Je suis d’accord avec mes amis du groupe EDS quand ils disent qu’une manifestation autorisée vaut mieux qu’une manifestation non autorisée. Justement, nous ne faisons pas autre chose dans ce texte ! Jusqu’au 10 novembre, nous maintenons la possibilité d’interdire une manifestation ou une réunion – effectivement, ce terme fait débat – là où il y a un cluster. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Olivier Marleix : Vous n’avez pas besoin de cela ! Le droit le permet depuis cent ans !
M. Erwan Balanant : Alors que l’état d’urgence sanitaire court jusqu’au 10 juillet, une manifestation organisée hier, 16 juin, n’a pas été interdite.
M. Loïc Prud’homme : Si, elle l’a été !
Mme Yolaine de Courson : Et si elle ne l’a pas été, à quoi tout cela sert-il, alors ?
M. Erwan Balanant : Vous nous faites là des procès d’intention qui n’ont pas lieu d’être. Vous me connaissez : dans cette assemblée, ce n’est pas moi que vous pouvez taxer de liberticide ! (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.) Je pense malgré tout que nous devons prendre des précautions. Que l’on puisse, à un moment donné, limiter une réunion à cause d’un cluster me semble de bonne politique ; je suis désolé, cela s’appelle tout simplement le bon sens.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet : Je reconnais aux oppositions la stabilité de leur argumentation, qu’elles répètent à chaque amendement ; nous n’hésiterons pas non plus à répéter les mêmes arguments pour défendre le projet de loi. Il faut bien lire ce dernier : à la fin de l’état d’urgence sanitaire, donc lors du retour à l’état normal, nous donnons au Premier ministre la possibilité, à des seules fins de santé publique, de réglementer la tenue de réunions ou de manifestations, lesquelles seraient alors soumises à autorisation au lieu d’être simplement déclarées. Nous serons alors dans une situation normale, bien moins réglementée qu’actuellement, mais nous prévoyons la survenue de situations particulières où nous devrons intervenir de nouveau à des seules fins de santé publique.
Il n’est pas vrai que le droit existant le prévoit. Mme la rapporteure a été parfaitement claire sur l’utilisation de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : pourrions-nous nous prévaloir de circonstances exceptionnelles, alors que l’épidémie dure, sauf erreur de ma part, depuis déjà quelques mois ? Il faut bien se doter d’un cadre juridique.
J’entends dire qu’il faut laisser les choses se faire et être confiant, mais allons-nous demander aux organisateurs d’une réunion ou d’une manifestation dans un endroit sensible de compter les participants et d’en interdire l’accès à partir de la cinq mille unième personne ? C’est une plaisanterie ! Tout cela n’est pas cohérent : nous sommes dans une période intermédiaire, nous le revendiquons ; il nous faut donc des outils intermédiaires.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, vous voudriez tendre des verges pour vous faire battre que vous ne vous y prendriez pas autrement. Tout le monde sait que, socialement, la rentrée va être difficile, et vous nous proposez un texte susceptible d’être utilisé afin d’interdire ou de réduire des manifestations. Quel sens de l’opportunité ! Quel sens politique !
M. Raphaël Schellenberger : Bravo !
M. Charles de Courson : Je sais qu’au sein même de la majorité, certains préconisaient la suppression du bk3oek de l’article bk1erek. La commission a préféré le réécrire, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, mais en quels termes ? Vous voulez donner au Premier ministre la possibilité de « réglementer les rassemblements sur la voie publique », certes, mais aussi « les réunions de toute nature » !
M. Philippe Gosselin : et M. Loïc Prud’homme. Oui, « de toute nature » !
M. Charles de Courson : Qu’est-ce que cela signifie ? Si j’organise une petite réunion pour fêter mon anniversaire, pourra-t-on la réglementer ? Pourra-t-on me dire : « Pour votre anniversaire, monsieur de Courson, pas plus de cinq personnes » ?
M. Loïc Prud’homme : Eh oui !
M. Charles de Courson : Comment allez-vous faire ? Vous allez vous heurter à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui vous a déjà tapés une première fois en expliquant que vous ne sauriez encadrer les réunions à caractère privé comme les réunions de famille, qui font partie des réunions de toute nature.
M. Olivier Marleix : On n’aura pas le droit de danser dans les mariages !
M. Charles de Courson : Excusez-moi d’avoir mauvais esprit – cela m’arrive parfois –, mais comment allez-vous contrôler l’application de ce bk3oek si vous le mettez un jour en œuvre ? Peut-être d’ailleurs ne le ferez-vous jamais car de nombreux parlementaires voudraient saisir le Conseil constitutionnel. Pensez-vous que vous tiendrez longtemps avec un texte aussi mal rédigé et excessivement attentatoire aux libertés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, FI et EDS.)
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 83 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 84.
M. Olivier Véran : Cet amendement du Gouvernement vise à permettre au Premier ministre d’imposer la présentation d’un test virologique négatif dans les transports aériens et de prescrire des mesures de quarantaine et d’isolement à l’arrivée dans l’hexagone de personnes en provenance de l’outre-mer.
Comme l’a rappelé le Conseil scientifique, l’épidémie est globalement sous contrôle mais des mesures restent nécessaires dans les prochaines semaines. On sait notamment qu’il existe des difficultés et des zones de tensions en outre-mer – nous avons déjà cité aujourd’hui la Guyane et Mayotte.
Le Gouvernement a lancé en juin une expérimentation invitant les voyageurs à destination de certains territoires ultramarins à réaliser un test PCR – réaction par polymérisation en chaîne – de détection du covid-19 dans les soixante-douze heures précédant le vol. Ce test peut être effectué sans prescription médicale, sur présentation de la réservation d’un billet, ce qui permet aux passagers d’avoir le résultat de leur test avant de prendre l’avion.
Sur la base de cette expérimentation, le présent amendement vise à permettre au Premier ministre d’imposer la réalisation d’un tel test aux personnes qui souhaitent se déplacer par transport public aérien entre la métropole et une collectivité ultramarine ou entre deux de ces collectivités. En effet, il faut absolument tout mettre en œuvre pour limiter les risques de diffusion du virus dans les territoires ultramarins, pour toutes les raisons que vous imaginez et que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer. C’est pourquoi l’État met le paquet dans les territoires ultramarins, depuis le début de la crise, tant en renforts humains qu’en renforts matériels, pour la protection des populations.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 83 et pour soutenir le sous-amendement bknoek 84.
Mme Marie Guévenoux : Le sous-amendement s’inscrit dans l’équilibre trouvé en commission mixte paritaire sur la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Tout en tenant compte de l’évolution sanitaire dans certains territoires d’outre-mer, il vise à exclure du dispositif d’obligation de test les vols en provenance des collectivités d’outre-mer où ne circule pas l’infection.
M. le président : La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement.
Mme Annick Girardin : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : L’amendement du Gouvernement ne me semble pas très clair. Nous convenons tous qu’en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la situation a relativement bien évolué – elles sont d’ailleurs classées en zone verte. En Guyane et à Mayotte, en revanche, les difficultés sont toujours présentes.
Une expérimentation a été mise en place : sur la base du volontariat, les personnes qui quittent l’Hexagone pour se rendre en Martinique peuvent effectuer un test ; si ce dernier est négatif, elles subissent alors ce qu’on appelle une « septaine », un isolement de sept jours, alors que les gens qui ne présentent pas de test subissent une quarantaine stricte. Les cas les plus récents de covid-19 en Martinique – un peu plus de douze – ont tous été importés. Le virus circule très faiblement sur l’île, si ce n’est pas du tout.
La mesure proposée maintenant par le Gouvernement me semble utile car elle permet le développement économique et le maintien des activités, tout en mettant en place ce que j’appellerais un « verrouillage sanitaire ». Il n’est pas question de laisser le virus circuler. Cependant, il reste deux zones d’ombre.
Premièrement, l’amendement prévoit cette obligation de test doublée d’une quarantaine pour les déplacements entre la Guadeloupe et la Martinique. Ce n’est pas moi qui le dis, il fait relire l’amendement : la mesure de quarantaine concernerait les trajets de la Martinique vers la Guadeloupe et vice versa.
Deuxièmement, l’amendement, tel qu’il est écrit, imposerait la quarantaine dans le sens inverse, c’est-à-dire de la Martinique vers l’Hexagone, ce qui constituerait un recul considérable. Si j’ai bien compris, le sous-amendement bknoek 84 supprime la quarantaine pour les voyageurs en provenance de Martinique à destination de l’Hexagone : c’est une très bonne proposition.
Nous ne souhaitons pas la mise en place d’une quarantaine, mais l’organisation d’un verrouillage sanitaire, avec un test avant le départ et un autre sept jours après l’arrivée,…
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Serge Letchimy : …de telle sorte que nous soyons assurés que les personnes arrivant en Martinique ne sont pas covid+. Dès lors que ces deux tests sont rendus obligatoires, nous sommes bien entendu favorables à la suppression de la septaine.
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville : Si les efforts réalisés pour Mayotte et la Guyane sont tangibles, je persiste à dire qu’ils arrivent encore une fois trop tard, alors qu’on a laissé la situation se dégrader de fort mauvaise manière. L’amendement et le sous-amendement dont nous discutons me semblent frappés au coin du bon sens pour ces deux territoires : ils nous aideront en effet à limiter de façon drastique la circulation du virus sur nos territoires.
J’aimerais néanmoins rappeler, après mon collègue Letchimy, quelles conséquences ils auront sur les grands équilibres notamment économiques. Le tourisme, l’hôtellerie et la restauration, en particulier, sont frappés de plein fouet par ces dispositions contraignantes et dissuasives dont les conséquences ne seront pas identiques selon que l’on se trouve en France hexagonale ou en outre-mer.
Je peux donc comprendre la ligne directrice. Toutefois, dans les cas de Mayotte et de la Guyane, il me semble qu’il faudra renforcer le travail déjà réalisé. C’est pourquoi, conformément à l’avis bknoek 7 du Conseil scientifique, rendu le 2 juin, je préconise que l’on mette en œuvre rapidement, pour ces deux territoires, un plan de prévention et de protection renforcée contre la covid-19, et que l’on accentue les mesures d’accompagnement budgétaire et économique dédiées aux TPE – très petites entreprises – et aux microentreprises, sachant que certaines ont déjà mis la clé sous la porte et que d’autres risquent fort de disparaître au cours des semaines ou des mois à venir. Il faut parvenir au juste équilibre entre les contraintes nécessaires et leurs conséquences, afin que ce ne soit pas l’ensemble des entreprises de ces territoires qui disparaissent.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. Stéphane Claireaux : En dehors de la Guyane et de Mayotte, l’épidémie est maîtrisée en outre-mer ; en tout cas, nous sommes en zone verte. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les autorités ont réagi très vite, dès le début de la crise, en réduisant drastiquement la desserte aérienne et maritime de l’archipel, en mettant en place des quatorzaines strictes, accompagnées de tests en entrée et en sortie, et en adoptant, comme partout en métropole, le confinement et les mesures de distanciation sociale. Résultat : un seul cas a été enregistré et très vite circonscrit à Saint-Pierre-et-Miquelon. On peut donc dire aujourd’hui raisonnablement que le virus ne circule pas, a priori, ce qui explique le déconfinement intervenu plus tôt que dans l’Hexagone.
La menace extérieure, qu’elle vienne du Canada voisin ou de la France métropolitaine, est en forte régression. Se pose donc la question de l’ouverture du territoire, que nous voulons progressive, maîtrisée et contrôlée. Il ne faudrait pas qu’avec la fin de l’état d’urgence sanitaire soient ruinés tous les efforts qui ont été consentis par la population et les autorités. Aussi – c’est un souhait fortement exprimé par la population – est-il nécessaire de maintenir un dispositif de contrôle à l’entrée sur le territoire après le 10 juillet. Compte tenu du contexte épidémique maîtrisé, ce dispositif pourra être allégé, comme le disait notre collègue Letchimy, en ne prévoyant par exemple qu’un test avant le départ et un autre sept jours après l’arrivée ; il n’en demeure pas moins que l’arrivée sur le territoire doit être contrôlée.
J’ai bien entendu les commentaires précédents sur le caractère liberticide qu’aurait le maintien de mesures de contrôle, mais nos territoires ultramarins sont fragiles et ne sont pas aussi bien équipés que l’Hexagone pour une riposte sanitaire. Aussi, mes chers collègues, je vous demande d’entendre les spécificités insulaires et ultramarines pour que nos populations puissent traverser le plus sereinement possible cette période compliquée.
M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme : Cet amendement du Gouvernement est un signe de mépris mais surtout un aveu terrible. M. le ministre des solidarités et de la santé nous disait avoir mis le paquet ; j’ai souvenir du paquet de masques moisis qui sont arrivés à La Réunion : si c’est de ce paquet dont il parlait, nous sommes d’accord ! Néanmoins, cet amendement est l’aveu que rien n’a été fait en temps utile, dans les territoires d’outre-mer, pour que la pandémie soit jugulée et que les populations y soient protégées au mieux. Elles ont été délaissées et abandonnées, et l’on constate maintenant le résultat à Mayotte et en Guyane. Cet amendement n’est que l’aveu de cette inconséquence terrible pour nos concitoyens et concitoyennes. J’en prends acte.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : C’est en ma qualité d’ancien rapporteur spécial des crédits des transports aériens que je voudrais vous poser, madame la ministre, une question certes secondaire, mais tout de même importante. Je reprendrai l’exemple, cité précédemment, de la Martinique : on peut s’y rendre depuis la métropole, mais aussi depuis les États-Unis ou depuis un autre pays étranger proche des Antilles. Dans ces conditions, comment appliquerez-vous votre mesure ? Le droit du transport aérien se caractérise en effet par le principe de réciprocité : pour les voyageurs venant de pays tiers et se rendant dans ces territoires ou en revenant, il faut un accord IATA – Association internationale du transport aérien. En l’absence d’un tel accord, la mesure que vous préconisez ne sera pas applicable. Pourriez-vous nous donc vous expliquer pourquoi votre amendement n’envisage que le trafic entre des parties du territoire français, et pas en provenance de pays tiers ou vers ces pays ?
M. Loïc Prud’homme : Bonne question !
M. Charles de Courson : Comment allez-vous traiter cette question ? Pour aller voir mon bon ami Letchimy aux Antilles, je peux en effet passer par les États-Unis, en prenant un vol de Paris à Miami puis de Miami à ma destination finale. Pouvez-vous nous expliquer comment marchera votre amendement, s’il vient à être adopté ?
M. Loïc Prud’homme : Il ne marchera pas ! Il ne volera même pas !
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Notre collègue Charles de Courson pose une excellente question dont je vois à votre visage, madame la ministre, qu’elle semble vous laisser un peu perplexe. (Mme la ministre nie de la tête.) Nous verrons quelle réponse vous y apportez.
Au-delà de cette question très technique mais intéressante, se pose en réalité la question d’une forme de discrimination à l’égard des citoyens ultramarins. Une fois de plus, votre amendement porte atteinte à la liberté de circulation, à laquelle nous sommes particulièrement attachés. Il est compréhensible que des mesures concernent Mayotte et la Guyane, où la situation sanitaire est effectivement singulière. Néanmoins, pour avoir parlé au téléphone, il y a quelques heures à peine, avec Mansour Kamardine, notre collègue député de Mayotte, je puis vous dire que l’on demande aux enseignants de réorganiser l’école pour accueillir tous les élèves, mais que l’on est incapable de fournir des tests, si bien que l’on ne sait pas comment l’on parviendra à contrôler quoi que ce soit. En revanche, on va confiner les gens, non pas à domicile, mais sur leur île, dont ils ne pourront pas sortir ! C’est une mesure étrange, que je juge particulièrement discriminatoire.
J’ai une autre interrogation, plus juridique. Vous souhaitez modifier un intitulé de l’article L. 3131 du code de la santé publique, en transformant le « territoire national » en « territoire hexagonal ». Il faudra que l’on m’explique la portée juridique de la notion d’Hexagone !
M. Serge Letchimy : C’est mieux que de parler de métropole !
M. Philippe Gosselin : Jusqu’à preuve du contraire, la République reconnaît le territoire national dans sa diversité. Si l’on emploie le mot « Hexagone » de façon familière – on parle aussi de France continentale –, le territoire hexagonal me semble en revanche être une nouvelle notion juridique, dont je ne suis pas sûre qu’elle passe tous les contrôles !
M. Serge Letchimy : C’est une notion juridique que nous avons inventée ici même !
M. Philippe Gosselin : Je l’entends bien au sens commun, monsieur Letchimy, mais il s’agit en l’occurrence de l’inscrire dans la loi, ce qui n’est pas la même chose.
M. Serge Letchimy : Métropole, ça ne va pas ! Quand il y a une métropole, il y a une colonie !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie Guévenoux : Monsieur Letchimy, comme vous l’avez compris, l’amendement du Gouvernement prévoit une mesure qui permettrait d’imposer, dans le transport aérien, un test PCR lors de l’embarquement, depuis le territoire hexagonal en direction de l’outre-mer, entre territoires d’outre-mer et en provenance de l’étranger vers le territoire national. Mon sous-amendement prévoit qu’il ne puisse pas être imposé de test PCR aux personnes qui embarqueraient depuis un territoire d’outre-mer dans lequel le virus ne circulerait pas, c’est-à-dire en zone verte.
M. Serge Letchimy : Mais aussi entre territoires d’outre-mer en zone verte !
Mme Marie Guévenoux : Exactement.
M. Serge Letchimy : Mais ce n’est pas écrit !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : Permettez-moi d’abord de m’excuser pour le léger retard avec lequel je suis arrivée. Je vais m’efforcer de répondre à toutes vos questions, en rappelant que l’amendement et le sous-amendement ont pour objectif de prendre en compte la situation des territoires ultramarins.
Depuis le début de la crise sanitaire, le cadre national s’est appliqué, bien sûr, dans les territoires ultramarins, mais nous avons tenu à ce que toute décision soit adaptée à chacun de ces territoires. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle on parle bien des territoires ultramarins au pluriel, tous n’ayant pas adapté de la même façon les décisions nationales.
Il s’agit maintenant de rouvrir ces territoires, dont vous savez qu’ils ont été très strictement fermés. Certains, comme Mayotte et la Polynésie, n’ont été desservis par aucun vol, raison pour laquelle nous avons mis en place des ponts aériens, respectivement avec La Réunion et Paris. D’autres étaient desservis par un, deux ou trois vols par semaine. Cette limitation du nombre de vols a permis de maîtriser le virus dans ces territoires ; néanmoins, cet enfermement, utile sur le plan sanitaire, a eu de lourdes conséquences économiques et familiales.
Le virus est désormais maîtrisé dans presque tous les territoires, en dehors de Mayotte et de la Guyane – j’y reviendrai. Il est donc temps de rouvrir ces territoires pour permettre les réunions familiales et la prise des congés bonifiés – j’ai d’ailleurs beaucoup parlé, à ce sujet, de « voyages affinitaires ». Nous sommes au rendez-vous. Qu’avons-nous fait depuis quelques jours ? Première décision : à compter du 22 juin, il ne sera plus nécessaire d’avoir un motif impérieux pour se rendre en outre-mer. Deuxième décision : le nombre de passagers à bord des vols ne sera plus limité. Les vols en direction des territoires ultramarins ont en effet été limités à 60 passagers, puis on a progressivement desserré la contrainte jusqu’à 150 et enfin 200 passagers. À partir du 22 juin, le nombre de passagers d’un vol ne sera plus limité et, petit à petit, en accord avec les préfets et les élus des territoires, nous augmenterons le flux de vols à destination des territoires ultramarins partant de l’Hexagone – puisque c’est bien ce terme que nous souhaitons utiliser, plutôt que celui de métropole, après un grand débat que nous avons déjà eu ensemble, et j’évoquerai plus tard le volet juridique de cette question.
Il faut maintenant parler de la période qui suivra le 10 juillet et la fin de l’état d’urgence : comment rouvrir les territoires ultramarins tout en maintenant la vigilance sanitaire, qui est notre priorité ? Sachez que ce sont ces territoires qui ont sollicité et demandé le maintien d’un filtre sanitaire – Serge Letchimy utilise quant à lui le mot « verrouillage » –, imposant un test aux voyageurs qui souhaitent se rendre dans un territoire ultramarin depuis l’Hexagone. Or, pour que ce test puisse être rendu obligatoire, il est nécessaire de passer par la loi, raison pour laquelle je suis devant vous. Ce test sera donc obligatoire pour l’ensemble des territoires ultramarins à compter du 10 juillet.
Cela n’empêche pas les préfets – c’est d’ailleurs prévu dans la loi également – d’émettre des recommandations locales. Je précise, en réponse à Serge Letchimy, que le préfet de la Martinique peut ainsi demander, dans une note de recommandation, la réalisation d’un deuxième test sept à huit jours après l’arrivée des passagers. Ce n’est pas la loi qui précisera ce point dans le détail, mais une telle recommandation pourra être formulée, au même titre que celle de ne pas rendre visite aux personnes fragiles ou encore de ne pas participer à de grandes manifestations qui seraient organisées localement. Tel est le principe de ce test obligatoire.
C’est pour cela qu’un autre dispositif destiné à se substituer à la quatorzaine est en cours d’expérimentation depuis maintenant quelques semaines et jusqu’au 10 juillet dans certains territoires ultramarins – La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy : test avant le départ, sept jours de vigilance puis un second test ; si celui-ci est négatif, on peut vaquer à toutes ses occupations en toute liberté, dans le respect, bien sûr, des gestes barrière et des recommandations de port du masque valables dans tous les territoires.
Il s’agit donc de concilier protection des territoires ultramarins et relance de l’économie de ces territoires, dont le tourisme constitue souvent la base. C’est pourquoi nous souhaitons renforcer les outils financiers d’ores et déjà mis en place par l’État pour accompagner ce secteur qui a beaucoup souffert.
S’agissant des liaisons entre territoires ultramarins, le principe est extrêmement simple : c’est la liberté de circulation sans condition entre la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. En revanche la quatorzaine est maintenue entre les territoires situés en zone verte et ceux situés en zone orange, où le virus circule encore : elle est ainsi maintenue entre les Antilles et la Guyane, où le virus circule encore, sauf si l’on estime qu’elle peut être remplacée par l’obligation de test. C’est la même chose entre Mayotte et La Réunion.
La question des vols en provenance de l’étranger est très pertinente, et se pose la question des accords IATA.
M. Philippe Gosselin : En effet !
Mme Annick Girardin : Le Président a annoncé qu’à partir du bk1erek juillet, les liaisons aériennes avec les pays extérieurs à l’Union européenne pourront reprendre. Il s’agit de savoir dans quelles conditions. Pour ma part, je continuerai à défendre l’obligation de test pour les vols en provenance des États-Unis ou du Canada et à l’arrivée aux Antilles, ou en provenance de Maurice et à l’arrivée de La Réunion – d’autant que Maurice entretient des relations soutenues avec l’Afrique du Sud, dont on connaît la situation épidémique. C’est la position que je défendrai lors des prochaines réunions interministérielles, qu’il s’agisse des vols de transit ou des vols directs, notamment vers les Antilles, nombreux depuis l’Amérique du Nord.
Je ne conteste pas qu’il s’agit d’une limitation de la liberté de circuler,…
M. Philippe Gosselin : Ah !
Mme Annick Girardin : …mais c’est pour protéger les territoires ultramarins. Tel est le choix du Gouvernement, mais il l’a fait à la demande unanime de l’ensemble des élus des territoires ultramarins ! Certes la situation de la Guyane et de Mayotte nous oblige, un, nous l’avons vu, à maintenir l’état d’urgence dans ces territoires, et deux, à imposer un test et une quatorzaine à l’arrivée dans ces territoires comme à l’arrivée dans l’Hexagone pour les vols en provenance de ces territoires. Cette logique est de bon sens puisque le virus continue d’y circuler. Nous espérons tous que, d’ici le 10 juillet ou un peu plus tard, nous pourrons rouvrir ces territoires également, par décret – car telle est la procédure –, tout en continuant à limiter le nombre de vols vers ces deux destinations, actuellement limité à deux vols hebdomadaires s’agissant de Mayotte, par exemple.
M. le président : Par attention pour nos collègues ultramarins et en raison de l’importance du sujet, je vais exceptionnellement autoriser d’autres prises de parole.
La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : Je vous remercie de me redonner la parole sur un sujet en effet extrêmement important, qui mérite que nous soyons beaucoup plus précis, voire que nous suspendions la séance pendant quelques minutes pour que vous nous fournissiez plus de détails.
Vous nous confirmez donc officiellement qu’il n’y aura ni quatorzaine ni test obligatoire entre les territoires situés en zone verte, comme la Martinique ou la Guadeloupe ? (Mme la ministre approuve de la tête.) Ce n’est pourtant pas ce qui est écrit dans votre amendement, mais votre parole fait loi.
M. Charles de Courson : Ah non ! La parole ministérielle ne vaut pas loi !
M. Serge Letchimy : Certes, cher collègue de Courson. Je retiens toutefois que, pour les liaisons entre l’outre-mer et l’Hexagone, le sous-amendement de la rapporteure prévoit de lever l’obligation de test prévue par l’amendement gouvernemental.
Mme Annick Girardin : Tout à fait !
M. Serge Letchimy : C’est bien qu’il y avait une faille dans sa rédaction.
Mais le Gouvernement nous demande « l’instauration d’une quarantaine obligatoire pour les passagers en provenance de ces territoires », y compris, donc, de la Martinique, « comme elle est déjà possible à destination de ces derniers » : ce n’est pas moi qui le dis, c’est dans l’exposé sommaire de l’amendement. Or il n’y a pas de quarantaine ni de septaine, ni quoi que ce soit de cet ordre, quand on vient de Fort-de-France pour aller à Paris, comme c’est mon cas. Il faut donc supprimer aussi la quarantaine, tout comme le test !
Par ailleurs, s’il est vrai que la plupart des élus de la Martinique – j’ignore ce qu’il en est de la Guadeloupe – soulignent la nécessité de lâcher du lest pour relancer la machine tout en verrouillant la sécurité sanitaire. Ce texte rend le test obligatoire, c’est très bien, mais la septaine sera-t-elle supprimée, oui ou non ?
M. le président : Je vais vous repasser la parole, monsieur Schellenberger, mais sachez que je n’apprécie pas du tout que vous ayez essayé de l’obtenir par un rappel au règlement. Je le fais parce que le sujet appelle une certaine indulgence de ma part, mais je vous demande de respecter nos débats et d’éviter d’avoir recours à ce procédé. Vous avez la parole.
M. Raphaël Schellenberger : Je trouve votre intervention déséquilibrée, monsieur le président.
M. le président : Allez-y.
M. Raphaël Schellenberger : Vous m’avez directement interpellé, monsieur le président ; si vous préférez, je peux vous répondre par un rappel au règlement. Si je vous menaçais d’un rappel au règlement, c’est parce que je pense qu’il s’agit là d’un débat essentiel sur ce que sont la République et l’intégrité du territoire national.
M. le président : Allez-y donc, exprimez-vous sur le fond.
M. Raphaël Schellenberger : C’est ce que je suis en train de faire. On ne peut pas bâcler un débat aussi important,…
M. Hervé Berville : Oh !
Mme Isabelle Florennes : On ne bâcle rien !
M. Raphaël Schellenberger : …ouvert par un amendement déposé ce matin par le Gouvernement et par un sous-amendement de Mme la rapporteure que nous découvrons en séance.
Cela soulève une question essentielle, celle de la définition et de l’intégrité du territoire national, puisqu’on érige là des frontières à l’intérieur de celui-ci. Cela s’explique certes car il a été nécessaire de faire face à la crise en établissant de telles frontières entre zones rouges, oranges et vertes, mais on descend là à un niveau de détails dans l’établissement de ces frontières qui m’interpelle. Je ne voudrais pas que les territoires, départements ou régions d’outre-mer soit traités autrement que le territoire hexagonal ou continental. J’ai le sentiment qu’il y a, sur ce point, un flottement, lié évidemment à la situation sanitaire et à notre incapacité à doter nos territoires ultramarins des équipements sanitaires nécessaires – le ministre de la santé l’a avoué tout à l’heure, en quelque sorte –, mais aussi à une forme d’incapacité à gérer nos frontières extérieures dans ces territoires, à Mayotte par exemple. Alors qu’on est en train de mettre en place l’obligation de tests pour les vols intérieurs, on n’est pas tout à fait sûr de devoir le faire pour les vols en provenance de 4435l’étranger. Et on ne parle là que du transport aérien, mais qu’en est-il des entrées illégales sur le territoire de Mayotte, particulièrement nombreuses ?
M. le président : Je vais vous demander de conclure, cher collègue.
M. Raphaël Schellenberger : Ce sont autant de questions dont nous devons débattre et auxquelles nous devons répondre avant de pouvoir adopter l’amendement et le sous-amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : Monsieur Letchimy, ce que nous vous demandons, c’est de nous donner une possibilité d’agir selon des modalités qui seront bien évidemment précisées par un décret d’application. Seule la loi peut imposer cette obligation de test, qui ne s’appliquera qu’en tant que de besoin, par la voie réglementaire : il reviendra au décret de préciser dans quels cas, selon quelles modalités et pour quels territoires. C’est la raison pour laquelle le texte ne vise nommément ni Mayotte ni la Guyane mais parle de territoires où le virus circule ; à ce titre il peut valoir pour d’autres territoires, même si nous espérons que ce ne sera pas le cas.
M. le président : Je vous remercie pour ce débat riche et utile.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à supprimer l’alinéa 5, qui dispose que les mesures prescrites dans les quatre premiers alinéas le sont aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19. Pourquoi a-t-on jugé cette précision nécessaire, sinon parce que ces mesures sont exorbitantes du droit commun ? C’est bien parce qu’il s’agit de mesures d’exception qu’il a été jugé nécessaire de les limiter à l’épidémie de coronavirus. Cet amendement est donc cohérent avec mes demandes précédentes de suppression des quatre premiers alinéas.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
Mme Emmanuelle Ménard : Alors que l’épidémie est réputée « sous contrôle », selon les mots du Conseil scientifique, il ne me semble ni nécessaire ni même utile de prendre ces mesures collectives ou individuelles de privation de liberté et encore moins d’habiliter le représentant de l’État territorialement compétent, le préfet en l’occurrence, à prendre des mesures aussi sensibles.
En outre, cet alinéa a été largement inspiré par l’article L.3131-17. Il ne me semble pas nécessaire d’aller plus loin que le droit commun tel qu’il est codifié par cet article.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à supprimer l’alinéa 8, qui va encore plus loin que l’alinéa 7. Alors que ce dernier habilite le préfet à prendre les mesures d’application de limitation des libertés, l’alinéa 8 lui permet de restreindre lui-même ces libertés. Des pouvoirs aussi exorbitants du droit commun ne sont pas adaptés à la situation actuelle d’une épidémie sous contrôle.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 52 et 17, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard : L’amendement bknoek 52 est de cohérence vis-à-vis de l’alinéa 4 de l’article 3, rédigé ainsi : « bk3oek À la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131-17, les mots : "du directeur général de l’agence régionale de santé" sont remplacés par les mots : "des autorités sanitaires compétentes". » Il me semble en effet cohérent que les deux alinéas soient rédigés de la même façon.
L’amendement bknoek 17 est de repli : j’y demande que l’avis public sur les décisions prises par le représentant de l’État soit donné non par le directeur de l’ARS, mais par le Comité scientifique. En effet, durant la crise sanitaire, les ARS n’ont pas toutes été à la hauteur de la situation. Ces dernières semaines, j’en ai donné un exemple à maintes reprises dans cet hémicycle : l’ARS de Provence-Alpes-Côte d’Azur avait donné son feu vert, juste avant le 11 mai, pour que les personnels des crèches et des écoles de Marseille puissent être testés avant de reprendre le chemin de l’école, tandis que l’ARS d’Occitanie refusait cette possibilité aux personnels de la ville de Béziers. Il n’est donc pas tout à fait déraisonnable de privilégier le Comité scientifique sur les ARS pour formuler de tels avis.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 74.
M. Paul Molac : Il ravira certainement notre collègue Philippe Gosselin puisqu’il vise à garantir la plus grande transparence des décisions des représentants de l’État portant atteinte, dans un territoire, à des libertés individuelles. Il prévoit que les décisions du représentant de l’État dans un département devront être communiquées, en amont, au président du conseil départemental concerné et aux parlementaires des circonscriptions touchées par les mesures envisagées. Cela relève tout bonnement des bonnes pratiques.
La plupart des mesures adaptées par les préfets sont bonnes, mais il arrive, pour différentes raisons, que quelques représentants de l’État aient des marottes. Les décisions sur la réouverture des marchés furent très différentes d’un département à l’autre :…
M. Philippe Gosselin : Excellent exemple !
M. Paul Molac : …dans mon département, tout s’est bien passé, mais ce ne fut pas le cas dans celui d’à côté – M. Gosselin aurait quelques anecdotes à raconter sur le 4436sujet… Je pense aussi à un préfet qui a interdit la vente d’alcools forts, considérant que leur consommation pousserait des hommes ivres à brutaliser leur femme ; mais la bière ou tout autre alcool pourraient avoir les mêmes conséquences.
Les préfets n’étant pas infaillibles, il est bon qu’ils soient conseillés par des élus, représentants du peuple.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Je soutiens l’amendement de Paul Molac. En effet, le couple formé par le maire et le préfet a été aux manettes pour les décisions du représentant de l’État pendant la crise, ce qui est tout à fait normal, mais les élus départementaux et les parlementaires, qui accompagnent souvent les maires pour faire le lien entre les décisions nationales et leur application sur le terrain, doivent aussi être associés aux décisions. C’est très souvent le cas en pratique, mais cela mérite d’être précisé dans la loi.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 14 et 80.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à supprimer l’alinéa 9. Si le dispositif de l’article bk1erek était strictement proportionné au risque sanitaire encouru, nous n’examinerions pas, en période de déconfinement et de retour à la vie normale, un texte qui accorde aux pouvoirs publics des prérogatives propres à l’état d’urgence. C’est à la fois incohérent et dangereux. Le Parlement a largement montré, ces dernières semaines, sa capacité à légiférer dans un délai très court. Il pourrait donc répondre aux besoins qu’induirait une nouvelle vague, que je ne souhaite pas, de covid-19.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
Mme Agnès Thill : Il vise à supprimer l’alinéa 9. Le Conseil scientifique a déclaré que la situation sanitaire était « sous contrôle » en France. À moins de ne pas croire le Conseil scientifique, pourtant suivi par le Gouvernement pour toutes les décisions prises jusqu’à maintenant, il n’y a pas lieu de prendre des mesures « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu », puisque la situation sanitaire est sous contrôle.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement d’appel vise à supprimer l’alinéa 11, tout à fait emblématique du rôle de chambre d’enregistrement que le Gouvernement entend donner au Parlement : au mieux, il est informé. Or le Parlement se rassemble pour légiférer et le Gouvernement doit répondre de ses actes devant lui, et non l’inverse. Il est urgent de revenir à un exercice normal du travail des parlementaires, pour le bien de nos institutions et surtout de la démocratie.