Sortie de l’état d’urgence sanitaire : Article 2

Sortie de l’état d’urgence sanitaire : Article 2

debate, 17/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, inscrit sur l’article 2.

M. Philippe Gosselin : Je ne veux pas allonger inutilement les débats mais je tiens à intervenir sur cet article.
La version actuelle du texte diffère quelque peu de celle du conseil des ministres : je reconnais que Mme la rapporteure a fait des efforts pour tenter de trouver un équilibre, mais celui-ci est difficile à obtenir sur la conservation des données.
Il y a surtout une rupture complète avec le résultat des négociations laborieuses et complexes, en commission mixte paritaire, sur le texte de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Mme la rapporteure elle-même avait finalement reconnu que la durée de trois mois de conservation des données à caractère personnel était pertinente, proportionnée, compte tenu des circonstances, équilibrée et cohérente avec les finalités des traitements informatiques et numériques. Or l’article 2 rompt avec ce cadre protecteur. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le Conseil constitutionnel lui-même : appelé à se prononcer sur le texte prorogeant l’état d’urgence, il a rendu une décision importante, le 11 mai, dans laquelle il a estimé, à juste titre et pour la première fois, que le traitement des données de santé nécessitait une vigilance particulière et que leur durée de conservation devait être la plus réduite possible. Si l’amendement de la commission des lois est adopté, nous allons rompre l’équilibre : la durée de conservation ne sera plus proportionnée ni adaptée, et ne répondra plus aux finalités définies dans la loi prorogeant l’état d’urgence.

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements identiques bknosek 1, 12, 24, 35, 40, 51, 60, 62 et 77, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Patrick Hetzel : Il vise en effet à supprimer l’article 2, pour une raison toute simple : le Gouvernement souhaite revenir sur des engagements pris au Parlement, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Comme l’a excellemment rappelé M. Gosselin à l’instant, ces engagements avaient également été pris auprès des professionnels de santé, particulièrement des médecins généralistes, à tel point, vous ne pouvez l’ignorer, monsieur le ministre, que l’ordre des médecins a affirmé, il y a moins de quarante-huit heures, que le Gouvernement revenait sur des décisions. J’avancerai plusieurs arguments.
Premièrement, s’agissant de la conservation et de l’utilisation des données, lors de la création du fichier SIDEP et de celui d’AmeliPro, les professionnels de santé avaient accepté d’y participer, sous réserve que les données de santé soient détruites après utilisation. Or vous revenez à présent sur cette condition, opérant une rupture avec les engagements pris auprès des professionnels de santé. Le respect du secret médical et la protection des données de santé des personnes concernées sont en jeu.
Deuxièmement, l’article 2 renvoie de surcroît à un décret, alors que ce débat doit avoir lieu au Parlement ! Comme l’a rappelé à l’instant M. Gosselin, ce sujet est susceptible de présenter un aspect constitutionnel. Il est hors de question de le traiter dans un décret.
Troisièmement, il est absolument incompréhensible que le Gouvernement revienne sur ses engagements, alors même que la pandémie recule !
Ces sujets sont suffisamment importants pour que nous ne les prenions pas à la légère. On nous opposera des enjeux de recherche, mais il en est d’autres, notamment la liberté et la protection des données individuelles, avec lesquels on ne peut pas transiger, sans quoi l’on se met en rupture avec plusieurs principes essentiels. C’est pourquoi il faut supprimer l’article 2.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

Mme Emmanuelle Ménard : La durée de conservation de certaines données à caractère personnel avait suscité, chacun s’en souvient, de nombreuses réactions, dans notre hémicycle comme parmi les Français en général. En plein cœur de l’épidémie, nous avions concédé une entorse au principe de la protection de la vie privée, au nom de la nécessité de préserver notre santé publique. Dans la situation qui prévaut désormais, une extension de ce régime dérogatoire semble inappropriée, pour plusieurs raisons.
La première raison est, sans nul doute, l’extrême réserve du Conseil constitutionnel. S’il avait validé, dans un contexte de tension sanitaire bien particulier, l’instauration d’un fichier numérique permettant de dresser la liste des malades du covid-19, il avait toutefois émis des réserves sur la préservation des données privées.
La deuxième raison repose sur le fait que la concession susmentionnée a été accordée au motif qu’elle était de courte durée.
La troisième raison, c’est que le contexte a radicalement changé : le virus n’a pas disparu mais il semble sous contrôle ; dans ces conditions, prolonger la conservation de certaines 4438données privées porte atteinte à l’équilibre adopté précédemment et aux engagements pris auprès des professionnels de santé, comme vient de le rappeler M. Hetzel.
La quatrième raison est la suivante : la mise en œuvre des dispositions concernées est en partie inconnue puisque leur application sera définie par décret.
La dernière raison est la plus grave, me semble-t-il, même si elle ne concerne pas directement le présent texte, mais l’application StopCovid : Gaëtan Leurent, chercheur français en cryptographie de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique, a découvert et dévoilé que tous les contacts croisés pendant les quatorze derniers jours avaient été envoyés au serveur central hébergeant les données relatives à StopCovid. Pourtant, Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique, a indiqué que les données ne sont collectées que si deux personnes se croisent pendant une certaine durée et à une distance rapprochée.

M. le président : Veuillez conclure.

Mme Emmanuelle Ménard : Je termine, monsieur le président. Nous aimerions non seulement obtenir des éclaircissements à ce sujet mais également abroger ce mécanisme, car il y a là, me semble-t-il, rupture de confiance ; or, s’il y a rupture de confiance au sujet de l’application StopCovid, tel peut aussi être le cas s’agissant de l’article 2.

M. le président : L’amendement bknoek 24 de M. Christophe Naegelen est défendu.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

M. Hervé Saulignac : Nous pensons que la prolongation de la durée de conservation des données collectées n’est pas une décision anodine.
Par ailleurs, compte tenu des révélations rappelées à l’instant par notre collègue Ménard, il nous semble que la prudence s’impose. Au demeurant, il est assez savoureux que ce soit un chercheur de l’INRIA, organisme ayant mis au point l’application StopCovid, qui ait révélé que les données sont collectées tous azimuts puis stockées dans un serveur central, même si l’interaction a lieu à plus d’1 mètre de distance et pendant moins de quinze minutes. Ce n’est pas tout à fait ce que l’on nous avait vendu, mes chers collègues ! S’il peut arriver que la situation justifie que l’on prenne des risques, voire que l’on joue les apprentis sorciers, point trop n’en faut.

M. Patrick Hetzel : Très bien !

M. Hervé Saulignac : Nous risquons d’aboutir à une situation ubuesque : non seulement l’application StopCovid n’aura eu aucun intérêt du point de vue sanitaire, mais elle aura en outre considérablement exposé nos concitoyens du point de vue de leur vie privée. Nous proposons, par prudence, de supprimer l’article 2.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

M. Loïc Prud’homme : Dès l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, nous avons demandé des masques et des tests gratuits, pas la mise en place d’une société du contrôle et du tracking généralisés. Mais le présent texte, comme les précédents, n’en tient aucun compte.
Au contraire, l’article 2 prévoit d’allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie. Dans le détail, il permet, comme cela a été dit, de prolonger au-delà de trois mois la durée de conservation de certaines données, dans une limite de six mois. Nous avons déjà alerté sur ce point, rappelant qu’accepter la création de ce type de fichiers équivaut à ouvrir une boîte de Pandore. Avec l’article 2, nous faisons un pas de plus sur la pente glissante de la marchandisation des données collectées sur le Health DataHub.
Par ailleurs, le compte rendu du conseil des ministres du 10 juin précise que les données collectées par StopCovid sont exclues de cette prolongation. Quelles garanties avons-nous ? Précisons que StopCovid a été activée par seulement 2 % de la population, pour un coût mensuel d’environ 100 000 euros, prélevés sur le budget de l’État. Du reste, l’hébergeur de l’application est une filiale du groupe Dassault, et l’association Anticor s’est alarmée de cette situation auprès du Parquet de Paris, craignant un risque de surfacturation, en raison de l’absence de marché public.
Plus récemment encore, un chercheur de l’INRIA a découvert que l’application collecte les identifiants de quiconque croise son utilisateur.
Dernière opposition, et non des moindres : celle de l’Ordre des médecins, qui s’oppose absolument à la prolongation de la conservation des données.
Le temps met inexorablement au jour vos mensonges accumulés, monsieur le ministre ; en voici un de plus ! Depuis plusieurs semaines, vous avez fait des promesses, la main sur le cœur, selon lesquelles tout cela n’aurait pas lieu. Les faits prouvent le contraire : tout ce que vous promettez n’est que mensonge.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

M. Philippe Gosselin : Je souhaite ajouter quelques observations à mon intervention sur l’article.
L’encre de la loi du 11 mai 2020 est à peine sèche que déjà on passe à autre chose. Il ne s’agit pas d’un article anodin puisque sa rédaction est directement inspirée par le conseil des ministres de mercredi dernier – même si l’article 2 présenté par le Gouvernement a été modifié et modulé, sur le fond, cela ne change pas la donne. Voilà qui montre la durée que le Gouvernement entend donner à ses engagements : quand il dit s’engager pour l’avenir, en l’espèce, cela vaut du 11 mai dernier à aujourd’hui ! Tout cela ne laisse pas d’inquiéter s’agissant d’autres sujets.
Par ailleurs, j’aimerais évoquer à mon tour l’article publié par Mediapart et repris par Le Monde, selon lequel un chercheur de l’INRIA a découvert que le dispositif StopCovid est bien plus intrusif qu’annoncé, notamment ici même par le secrétaire d’État Cédric O, la main sur le cœur. Non seulement ce dispositif est bien plus intrusif qu’annoncé, quoi qu’on en ait dit, mais il faudrait de surcroît que la durée de conservation des données soit plus longue ! Ce n’est guère compréhensible.
Mme la rapporteure a bien compris qu’il y a là une difficulté. Elle a donc présenté un amendement visant à exclure certaines données de santé du dispositif. « Vigilance », avait dit le Conseil constitutionnel ; pourtant, dans son avis du 11 mai dernier – très récemment, donc –, il dit en 4439substance : soyez sans crainte ; l’article 2 est totalement réécrit et fait la distinction entre les données anonymisées, dont l’identification est irréversiblement supprimée, et les données pseudonymisées. Dont acte. Sauf que, par définition, les données pseudonymisées ne sont pas des données anonymisées. Cela signifie que l’opération est réversible : on peut, avec des données pseudonymisées, moyennant certains processus, retrouver l’identité des personnes concernées ;…

M. le président : Merci, mon cher collègue.

M. Philippe Gosselin : …cela signifie que l’anonymat n’est pas garanti, que les données d’un individu, utiles et utilisées, pourront être totalement reliées à son identité, ce qui constitue un véritable non-sens et une mesure inconstitutionnelle.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

Mme Agnès Thill : Il vise également à supprimer l’article 2.
La conservation des données de santé, je le répète à mon tour, pose un sérieux problème de confidentialité et porte manifestement atteinte à la vie privée des Français – l’article du Monde précité, relatif à l’application StopCovid, en fournit une nouvelle démonstration. De nombreuses protestations se sont déjà élevées parmi eux, qui s’inquiètent de plus en plus de l’utilisation des données récupérées en raison de la crise sanitaire. Elles devaient être détruites ; voilà qu’elles seront conservées.
Lors des précédents débats sur ce sujet, nous avons entendu dire que leur conservation devait être strictement proportionnée à la durée de la crise. Or, de toute évidence, celle-ci semble s’achever, rendant nul tout argument en faveur d’une prolongation de la durée de leur conservation. Celle-ci est donc inadéquate, en plus d’être dangereuse, compte tenu de l’usage qui peut en être fait.
Par ailleurs, le troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi bknoek 2020-546 du 11 mai 2020, après lequel doit être inséré l’article 2 du présent texte, dispose : « Les données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information à ces fins ne peuvent être conservées à l’issue d’une durée de trois mois après leur collecte. » Pourquoi arrêter une règle à la première phrase de l’alinéa si c’est pour la transgresser dès la seconde ?
Par ailleurs, la mise en œuvre d’une telle prolongation reste éminemment floue, dans la mesure où seul le Conseil d’État décidera des finalités du traitement des données. L’article ne fait mention d’aucune date ni d’aucune durée, créant une insécurité juridique alarmante et écartant le Parlement de tout contrôle effectif de la méthode employée, ce qui est proprement nocif pour l’équilibre de nos institutions.
Enfin, s’agissant de la méthode employée, l’inscription dans le droit commun de mesures d’exception devient éminemment inquiétante. Nous savons qu’à l’expiration de ce nouveau délai, un prétendu nouveau motif viendra une nouvelle fois justifier la prolongation de la conservation des données, transposant ainsi dans le droit commun des mesures censées être exceptionnelles.
Cet article pose problème ; il doit être supprimé.

M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 62. (Brouhaha.)
S’il vous plaît, chers collègues ! Je demande votre attention !

Mme Albane Gaillot : L’attention de tous est en effet nécessaire. Je serai brève, plusieurs orateurs ayant d’ores et déjà avancé les arguments en faveur de la suppression de l’article 2. M. Gosselin a été particulièrement brillant sur la définition des termes de l’article ainsi que sur la distinction entre pseudonymisation et anonymisation des données.
Nous sommes parvenus à un accord en commission mixte paritaire. Revenir en arrière constitue une forme de déni du parlementarisme.
Par ailleurs, les données personnelles dont il est ici question sont des données de santé, donc des données sensibles, protégées par deux textes : la loi informatique et libertés de 1978 et le RGPD – règlement général sur la protection des données –, dont nous avons voté la transposition dans cet hémicycle.

M. Rémy Rebeyrotte : Tout à fait !

Mme Albane Gaillot : Afin d’être certaine de ne pas commettre d’erreur, je vais lire une disposition : « Les données à caractère personnel doivent être […] conservées […] pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. »

M. Rémy Rebeyrotte : C’est pour cela que la mesure proposée par le Gouvernement est conforme !

Mme Albane Gaillot : Le groupe Écologie démocratie solidarité estime que la conformité aux finalités n’est pas respectée. Il y a là un excès,…

M. Patrick Hetzel : Eh oui !

Mme Albane Gaillot : … ce qui porte atteinte à nos libertés individuelles. C’est pourquoi nous présentons cet amendement, visant à supprimer l’article 2.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 77.

M. Paul Molac : Il s’agit du dernier amendement de suppression de l’article. Pour ma part, je ne crois pas à cette solution technique, à cette start-up, cette « novtechnique ».

M. Patrick Hetzel : Excellent !

M. Paul Molac : Comme si la technique, dans notre monde, allait tout régler. En général, la technique ne règle rien ; elle crée de nouveaux problèmes. On pourrait citer bien d’autres exemples : dans les années 60, on a cru qu’il convenait de répandre des produits chimiques dans les cultures pour tuer les mauvaises herbes, et on a inventé un pesticide pour chaque plante dont on ne voulait pas ; à présent, on voit bien les dégâts dont ils sont la cause.
Ainsi, la technique ne saurait résoudre certains problèmes humains, parmi lesquels la pandémie que nous vivons. Croire le contraire, c’est faire preuve d’une grande naïveté, et cela risque de nous mener, en fin de compte, à la société décrite par Aldous Huxley dans laquelle on nous suit à la trace.
Pour ma part, ayant voté contre la mise en œuvre de l’application StopCovid, il va de soi que je suis opposé à l’article 2. Nous avons appris par la presse qu’elle stockerait des informations en nombre bien plus important qu’annoncé. Je conseille donc à nos concitoyens de désactiver la fonction Bluetooth de leur appareil : lis seront plus tranquilles !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

Mme Marie Guévenoux : La commission a longuement débattu de ce sujet et largement modifié l’article 2. Elle a considéré que les données identifiantes ne pourraient être conservées que pour une durée de trois mois après la collecte, conformément au choix effectué en CMP. En revanche, elle a estimé que les données à cratère personnel pseudonymisées pourront être conservées pendant six mois après la fin de l’état d’urgence dès lors qu’elles seront utilisées uniquement à des fins de recherche.
Si nous adoptions les amendements et supprimions par conséquent l’article, nous nous priverions des moyens de connaître un peu le virus et la façon dont il se propage, alors même que les données sont recueillies avec le consentement des personnes et ne sont pas identifiantes.
En commission, l’argument a été soulevé selon lequel les données seraient pseudonymisées et non anonymisées, permettant ainsi une identification si certaines sécurités n’étaient pas assurées ; je m’étais engagée, monsieur Gosselin, à vous apporter un éclairage sur ce point. La pseudonymisation est le mécanisme le plus fréquent en matière de recherche : les données du système national des données de santé sont pseudonymisées. Cela ne signifie pas qu’il n’y a aucun risque et qu’aucun contrôle n’est nécessaire. C’est la raison pour laquelle la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions dispose _que les données utilisées pour la surveillance épidémiologique et la recherche pouvaient être collectées sous réserve de supprimer les noms et prénoms des personnes, leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques et leur adresse. C’est aussi le motif pour lequel a été créé le comité de liaison. La CNIL est également très impliquée en la matière.
Je conclurai en soulignant qu’aucun système d’information traitant des données personnelles ne présente aucun risque.

M. Philippe Gosselin : Il faut les minimiser !

M. Loïc Prud’homme : Il faut même renoncer à un tel système, alors !

Mme Marie Guévenoux : Je suis sur ce point tout à fait d’accord avec vous, et prétendre le contraire serait contreproductif. Mais il nous faut trancher une question fondamentale par le vote de cet article : voulons-nous, oui ou non, que la France puisse effectuer des recherches sur ce virus en temps utile ?

M. Philippe Gosselin : C’est une forme de chantage !

M. Loïc Prud’homme : Oui ! En donnant de l’argent au CNRS !

Mme Marie Guévenoux : Considérons-nous, oui ou non, que le recueil du consentement des personnes, la reconnaissance d’un droit d’opposition et d’effacement à leur profit, la pseudonymisation, le contrôle de la CNIL et du Parlement, et une durée de conservation ne pouvant aller au-delà de janvier 2021, constituent un ensemble de garanties suffisamment protectrices pour les personnes concernées ? Telle est la question à laquelle nous devons répondre. Pour ma part, je pense que la limitation à la finalité de recherche et de surveillance épidémiologique, accompagnée des garanties que j’ai rappelées, sécurise fortement la rédaction de l’article 2…

M. Jean-Michel Fauvergue : C’est évident !

M. Pierre Dharréville : L’article est révélateur de ces garanties !

Mme Marie Guévenoux : …et permet d’atteindre le délicat équilibre entre intérêt général et protection de la vie privée des personnes concernées. Par conséquent, mon avis sera défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Monsieur Molac, monsieur Saulignac, monsieur Prud’homme, madame Thill et d’autres encore, vous avez fait le lien dans votre intervention entre StopCovid et l’article 2. Je suis tenté de vous demander si vous seriez prêts à retirer votre amendement si StopCovid ne faisait pas partie des systèmes d’information dont les données sont collectées. Sachez que StopCovid n’est pas concernée par l’article 2, pour deux bonnes raisons : elle ne figure pas parmi les applications visées, à savoir le SIDEP et Contact covid ; la collecte des données y garantit l’anonymat d’un bout à l’autre.

M. Philippe Gosselin : Je serais vous, je ne me lancerais pas sur ce sujet !

M. Olivier Véran : Or, pour pseudonymiser des données, encore faudrait-il que celles-ci ne soient pas déjà anonymes. Sur la foi de mes explications, quatre amendements au moins devraient donc être retirés.

M. Patrick Hetzel : Il en reste encore quelques-uns.

M. Olivier Véran : Il me reste quelques arguments aussi, je n’ai pas terminé.
Vous étiez de ceux, monsieur Gosselin, qui souhaitaient faire du coronavirus une maladie à déclaration obligatoire, si je ne me trompe. Or, pour les maladies à déclaration obligatoire, le stockage des données peut durer jusqu’à vingt-cinq ans – vingt-cinq ans pour la tuberculose, plusieurs années pour la dengue et le chikungunya. Lors de l’examen de la prorogation de l’état d’urgence, je vous avais invité, sous forme de taquinerie, à déposer une proposition de loi visant à supprimer toutes les bases de données des maladies chroniques ou des maladies infectieuses à déclaration obligatoire. Si le stockage pendant quatre mois de données pseudonymisées sur une maladie virale qui a fait près de 30 000 morts dans notre pays vous effraie, qu’en est-il de la conservation pendant vingt-cinq ans de données sur des maladies comme la tuberculose ? Je vous provoquais ; je serais évidemment défavorable à une telle proposition de loi. Il s’agissait seulement de vous rappeler que les données non anonymisées liées au covid-19, en tant que maladie à déclaration obligatoire, pourraient être stockées pendant vingt-cinq ans. Ce n’est pas le choix que nous avons fait.
En réponse aux nombreuses remarques sur la CMP, j’appelle votre attention sur le fait que le Gouvernement n’y participe pas. À moins d’ignorer le respect du Parlement, il ne peut donc pas prendre d’engagement dans ce cadre, et c’est tout à fait normal. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.) Je n’étais pas en liaison téléphonique avec la CMP ! Le Gouvernement a néanmoins entendu les remarques des parlementaires. En CMP, vous avez discuté de la conservation de données nominatives et non de données pseudonymisées. Il ne s’agit donc pas d’une négation du travail respectable des parlementaires dans le cadre de la 4441CMP, à moins de considérer que « MB72 » possède la même valeur d’identification que Marie Balache habitant dans la Sarthe.
J’endosse un instant l’habit de médecin pour vous dire que pas un seul protocole de recherche ne repose pas sur des données pseudonymisées. Telle est la vie de la recherche clinique ! Pour le coronavirus, il faudrait instaurer des règles qui ne s’appliquent pour aucune maladie ni dans aucun protocole de recherche, et désarmer – sans tomber dans la provocation, car je sais que certains veulent désarmer la police – les soignants et les épidémiologistes ! Nous avons besoin des données ! Imaginons que, par le plus grand des malheurs, en septembre, l’épidémie reparte, car on n’est pas sûrs du contraire : je devrais dire aux épidémiologistes, ceux qui se cassent la tête depuis des mois pour faire des statistiques, savoir où nous en sommes sur la courbe, afin que nous adaptions notre arsenal et adoptions les justes réponses : « Désolé, je n’ai plus les données,…

M. Erwan Balanant : Oups !

M. Olivier Véran : …tout a été jeté ; je suis dans l’incapacité de connaître le nombre de cas positifs dans telle commune ou le nombre de cas contacts dans tel départemen. Désolé, les parlementaires ne voulaient pas garder des données pseudonymisées, non identifiantes pendant quatre mois ; on a tout perdu. » Mesdames, messieurs les députés qui vous apprêtez à voter pour les amendements, j’attends, en cas de reprise épidémique, les procès en impréparation et en amateurisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Prenez vos responsabilités ! Votez pour les amendements de suppression, mais – j’accentue un peu le trait – ne venez pas nous dire ensuite que vous aidez le Gouvernement, les soignants, les épidémiologistes, les chercheurs de ce pays à lutter avec efficacité contre l’épidémie.

M. Loïc Prud’homme : Vous nous répétez ça depuis le début de la crise !

M. Olivier Véran : Prenez vos responsabilités mais ne faites pas de procès dans quatre ou six mois.

M. Raphaël Schellenberger : Il ne s’agit pas de procès !

M. Olivier Véran : Je pense avoir répondu aux questions de fond. Je rappelle que les données seront supprimées. Elles sont pseudonymisées trois mois après avoir été collectées. Il n’est pas inintéressant de savoir que des personnes ont été contaminées à Sarcelles à un moment donné. C’est vraiment utile pour les chercheurs et les épidémiologistes ; cela ne l’est pas pour le ministre de la santé ou le Premier ministre. Cela n’aboutit à aucune limitation des libertés. Nous ne sommes pas dans un univers du tout contrôle ; nous pourrions avoir ce débat mais, dans ce cas, parlons des GAFA – les géants du numérique – et de toutes les applications sur vos téléphones. Soyons honnêtes, regardons la situation comme elle est : il n’est question ici que de sécurité sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention, et il y a un argument que vous n’avez pas démonté. Il faut replacer les choses dans leur contexte. Les médecins ont alimenté des bases de données qui obéissaient à des règles précises en matière de conservation des données. Or vous faites voler en éclats les règles qui avaient été annoncées. Il s’agit d’une rupture de confiance majeure avec les médecins. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Philippe Gosselin : Absolument !

M. Rémy Rebeyrotte : Plus c’est gros…

M. Patrick Hetzel : Lorsque le ministre des solidarités et de la santé, médecin de surcroît, instaure un dispositif avant de renier les règles qui le régissaient, c’est un problème majeur !

M. Raphaël Schellenberger : Bravo !

M. Patrick Hetzel : Ce n’est plus le ministre mais le politicien qui s’exprime ! Vous oubliez l’intérêt général ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jacques Marilossian : Caricature !

M. Patrick Hetzel : Vous oubliez que vous ne vous pouvez pas procéder de la sorte sur un sujet pareil. L’Ordre des médecins vous a d’ailleurs mis en garde, en début de semaine, contre ce qu’il estime constituer une rupture majeure ! Assumez-vous une telle rupture avec les médecins généralistes de ce pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jacques Marilossian : Caricature !

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : Je remercie M. Hetzel d’avoir rappelé que l’Ordre des médecins s’oppose à cet article, comme je l’ai fait en défendant mon amendement de suppression.
Monsieur le ministre, nous ne sommes pas des élèves à qui vous donnez un cours magistral.

M. Philippe Gosselin : C’est à peu près ça !

M. Loïc Prud’homme : Sur StopCovid comme sur le reste, j’ai déjà évoqué le Health Data Hub, mais vous nous faites des promesses, la main sur le cœur, qui volent en éclats quelques jours ou semaines plus tard. Vous prétendez que l’application StopCovid n’est pas concernée, mais, dans quelques semaines, vous nous direz qu’elle l’est. J’en veux pour preuve que les données ne devaient pas être collectées en l’absence de contact prolongé de plus de quinze minutes. Or il s’avère que tous les contacts sont inscrits dans la base de données. Tout le monde, y compris l’Ordre des médecins, vous reproche de raconter des balivernes.
Madame la rapporteure, arrêtez votre couplet sur la recherche, je vous en prie ! Les bras m’en tombent ! Le professeur Bruno Canard, directeur de recherche du CNRS à l’université d’Aix-Marseille, qui travaillait sur le SRAS, a été privé de subsides de l’État en 2013 ; en 2020, on s’aperçoit qu’il aurait fallu donner de l’argent public à la recherche sur ce coronavirus car celle-ci nous aurait été utile. Je vous en prie, choisissez mieux vos arguments ; vous en faites trop et ce n’est pas crédible.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 67 et 63, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour les soutenir.

Mme Albane Gaillot : L’amendement bknoek 67 vise à raccourcir encore le délai de conservation des données en proposant deux mois au lieu de trois, ce qui constituerait une limite raisonnable.
L’amendement bknoek 63 vise à circonscrire les données collectées, qui sont sensibles, à celles « strictement nécessaires à l’application des dispositifs du présent article ».

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 76.

M. Paul Molac : Les intéressés doivent avoir la possibilité d’exercer à tout moment leur droit à l’effacement et leur droit d’opposition, qui leur sont reconnus tant par le RGPD que par le décret du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information.