Revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer : Discussion générale

Revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer : Discussion générale

debate, 18/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Me voici sous pression, moi qui monte à la tribune à la suite de notre président de groupe : si je dis des bêtises, je risque gros (Sourires), et l’on sait à quel point il s’est investi sur cet important sujet.
Je n’étais pas encore député lorsque l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 2 février 2017, la proposition de loi visant à revaloriser les pensions de retraite agricoles. Toutefois, je me souviens avoir accueilli avec fierté cet engagement qui, dans un même élan, confortait l’un des grands principes de notre système de retraite : garantir à chacun un niveau de vie décent une fois en retraite.
Par la suite, lors de l’examen du texte au Sénat, l’histoire a bégayé, dans les circonstances que l’on sait. Je m’y attarderai d’autant moins que la ténacité tranquille de notre collègue, le président André Chassaigne, que je salue fraternellement, nous offre une nouvelle occasion de mener à bien cette indispensable revalorisation, grâce à une procédure simple.
En effet, la proposition de loi s’inscrit entièrement dans la continuité du dispositif de solidarité garantissant une retraite minimale à 75 % du SMIC, adopté en 2002 et mis en œuvre quinze ans plus tard. Qu’il s’agisse des bénéficiaires ou des critères d’attribution, les paramètres d’attribution sont identiques. Le seul changement consiste à porter la garantie minimale de 75 % à 85 % du SMIC net, soit – et ce n’est pas une paille – une revalorisation du niveau minimum de retraite versé aux chefs d’exploitation agricoles de 905 euros à 1 025 euros mensuels.
Une telle revalorisation est devenue indispensable car, s’il existe des petites retraites dans d’autres secteurs économiques, le régime d’assurance vieillesse agricole offre les pensions les plus faibles. Les causes en sont largement identifiées, au premier rang desquelles la faiblesse des revenus des agriculteurs.
Rien ne justifie qu’un chef d’exploitation perçoive, après une carrière complète, une pension de retraite inférieure au seuil de pauvreté ainsi qu’à l’ASPA. En réactualisant la carte des secteurs stratégiques et des métiers indispensables, la crise que nous traversons fournit, s’il en était besoin, un argument supplémentaire en faveur d’une revalorisation immédiate des pensions agricoles, et rend sa nécessité plus évidente encore.
C’est donc à nous qu’il incombe, après trois ans d’attente, de lui donner corps. En effet, contrairement à ce que j’ai entendu dire ça et là, la mauvaise réforme des retraites, désormais abandonnée – et dont il n’est pas concevable, pour nous, qu’elle revienne en discussion par quelque méthode que ce soit –, ne prévoyait aucune disposition pour les chefs d’exploitation agricole déjà à la retraite. Son article 41 ne s’appliquait qu’aux personnes qui feront valoir leurs droits à la retraite après l’entrée en vigueur de cette mauvaise réforme – devenue caduque, soit dit pour rappel.
La proposition de loi qui nous est soumise n’est donc ni une pièce détachée, ni un prologue. Son examen n’est redondant avec aucun autre agenda législatif. Ce texte, auquel le Gouvernement et la majorité ont refusé jusqu’à présent de donner une traduction concrète, mettra fin à une injustice qui n’a que trop duré.
Au moment où le monde agricole et paysan vit une crise existentielle, à laquelle la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – EGALIM – n’a apporté aucune réponse significative,…

M. Marc Le Fur : C’est bien vrai !

M. Sébastien Jumel : …au moment où les agriculteurs s’interrogent sur le crédit à accorder aux paroles du Président de la République au sujet du retour à une forme de souveraineté alimentaire et du soutien aux premiers de cordée que sont les agriculteurs, cette proposition de loi est un signe de reconnaissance de la nation ; elle adresse une véritable reconnaissance au monde agricole, où l’on travaille à un rythme de 70 heures par semaine pour nourrir la France. Dans le pays de Bray, dans celui de Caux, chez moi en Normandie, croyez-moi, on sait ce que cela veut dire !
Cette proposition de loi peut être la première pierre d’une autre politique agricole, reconnaissant vraiment la valeur travail du paysan. La revalorisation des pensions des retraités agricoles s’impose avec d’autant plus d’acuité que les solutions alternatives sont très rares.
Un temps envisagée, la piste d’un recours à l’ASPA a finalement été abandonnée. Outre son aspect psychologique très dissuasif, dans un milieu professionnel où le travail occupe une place primordiale, elle s’est heurtée à l’obstacle majeur de la récupération sur succession. Les premières évaluations, André Chassaigne le évoquait tout à l’heure, réalisées outre-mer depuis 2017, donc après le relèvement du seuil de récupération sur succession de 39 000 à 100 000 euros, ont démontré, au moins en partie, les limites du dispositif.
En effet, l’excellent rapport nous apprend que ce relèvement n’a pas eu sur le recours à l’ASPA l’effet favorable escompté. Certes, le nombre de ses bénéficiaires outre-mer augmente depuis 2018, mais cela résulte surtout des augmentations successives du plafond de cette allocation. Ce constat renforce le volet du texte consacré aux outre-mer. À ce sujet, je me fais volontiers le porte-parole de notre collègue Huguette Bello – cette excellente intervention a d’ailleurs été rédigée par sa collaboratrice –, dont l’investissement sur ce point est constant et ancien.
Avec une retraite de moins de 400 euros en moyenne, les chefs d’exploitation ultramarins, dont il faut préciser qu’ils ne sont pas affiliés à la MSA, vivent dans une très grande précarité. À La Réunion, où vivent la moitié des 445430 000 retraités agricoles ultramarins, il n’est pas rare que la pension mensuelle n’excède pas 100 euros. Les raisons en sont parfaitement documentées ; elles incluent la mise en place tardive – en 1964 – du régime de retraite de base, le calcul des cotisations de retraite complémentaire sur la base non des revenus mais des petites superficies, et la non compensation intégrale des exonérations de cotisations.
Mentionnons également la quasi-impossibilité, pour les non salariés agricoles retraités des outre-mer – les planteurs, selon la terminologie locale –, de remplir les deux conditions ouvrant droit à la garantie minimale de retraite à 75 % du SMIC. Peu d’entre eux peuvent justifier d’une carrière complète, alors même qu’ils commencent à travailler très tôt, et d’une durée minimale de 17,5 ans à la tête d’une exploitation.
L’article 3 vise donc à supprimer la seconde condition. À défaut, la revalorisation des retraites de 75 % à 85 % du SMIC, applicable en droit, demeurera virtuelle en fait. Nous aurons ce débat important lors de l’examen de l’article 3. Cette mesure de suppression tient compte des faibles durées d’assurance des chefs d’exploitation des outre-mer. Elle constituera une réelle avancée, d’autant plus qu’elle est attendue depuis longtemps. Un amendement du Gouvernement prévoit d’ailleurs de la consolider et de l’approfondir, ce à quoi nous sommes sensibles.
Faciliter l’accès des plus jeunes au foncier agricole nécessite également de servir aux anciens des retraites leur permettant de vivre décemment sans devoir continuer à travailler. À La Réunion, 4 000 hectares pourraient ainsi être libérés au profit de 200 jeunes. À la Martinique, où la diminution des espaces agricoles atteint des proportions inquiétantes, l’accès des plus jeunes au foncier relève aussi souvent du défi.
Le volet outre-mer de la proposition de loi aborde également une réalité méconnue : plus d’un demi-siècle après la généralisation des complémentaires, les salariés agricoles de la Guadeloupe et de La Réunion ne sont toujours pas couverts par un régime de ce type. L’article 4 du texte réaffirme le rôle des partenaires sociaux et prévoit l’intervention de l’État pour mettre fin à cette exception d’un autre temps.
Comme en 2002, pour l’adoption de la loi tendant à la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, dite loi Peiro ; comme en 2017, pour l’adoption de cette proposition de loi en première lecture par l’Assemblée nationale, c’est à l’unanimité que la commission des affaires sociales a adopté la semaine dernière le texte qui nous revient en deuxième lecture.
Nous devons toutefois prendre le temps d’examiner le nouveau paramètre que le Gouvernement souhaite introduire, car il limite la portée de la garantie d’une retraite minimale, pourtant très attendue. Défendue par la majorité, la mesure d’écrêtement applicable au total des pensions perçues risque d’exclure 100 000 personnes du bénéfice du dispositif, soit le tiers des bénéficiaires potentiels – André Chassaigne l’a brillamment démontré. Pour nous, ce n’est évidemment pas acceptable car cela conduit à réduire encore un peu plus la proportion des anciens non-salariés agricoles qui bénéficient d’un complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire, dite RCO.
Outre les difficultés techniques qui retarderont d’une année supplémentaire la revalorisation des pensions agricoles, l’écrêtement tourne le dos au principe d’universalité des retraites fondé sur la logique de solidarité nationale, principe qui a constamment caractérisé les régimes de retraite agricole. En introduisant une distinction entre les monopensionnés et les polypensionnés, l’écrêtement entre en contradiction avec la logique de garantie minimale.
Alors que nous devons renforcer la sécurité alimentaire, il est primordial de répondre rapidement aux urgences sociales du monde agricole en votant ce texte à destination des chefs d’exploitation retraités. Il va de soi que cette nouvelle étape en appelle d’autres, surtout en faveur des conjoints collaborateurs, c’est-à-dire généralement des femmes, ou encore des aides familiaux, car, loin de refléter leur rôle dans les exploitations agricoles, les pensions versées aux femmes sont toujours parmi les plus faibles de notre système de retraite.

Mme la présidente : Monsieur le député, il faut conclure.

M. Sébastien Jumel : Je termine, madame la présidente.
Il nous reviendra, disais-je, de continuer à agir. Ensemble et solennellement, prenons l’engagement de le faire dans les plus brefs délais. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI, SOC et EDS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Damaisin.

M. Olivier Damaisin : Le vote de cette proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer nous permet de nous féliciter collectivement d’une réelle avancée sociale pour l’ensemble des agricultrices et des agriculteurs français. Ce texte met en lumière les réelles difficultés que rencontre actuellement le régime de retraite agricole pour servir un niveau de pension minimal correct aux retraités agricoles en métropole et en outre-mer.
Le sujet est connu depuis de nombreuses années, Germinal Peiro et Yves Daniel l’avaient déjà abordé et, depuis trois ans, avec André Chassaigne, que je veux sincèrement remercier, nous n’avons cessé de travailler étroitement avec l’ensemble des organismes et des syndicats agricoles – je pense en particulier à l’ANRAF, qui se bat depuis vingt-cinq ans –, pour enfin parvenir à cette avancée tant attendue par tous.
Le groupe La République en marche connaît bien les difficultés dont traite le texte. Constamment à l’écoute du monde agricole, il l’a montré lors de la discussion relative à la mise en place du système universel en proposant notamment d’intégrer les retraités agricoles dans un système plus protecteur. Il l’a aussi montré aussi en défendant la loi EGALIM, qui a permis de prendre des mesures en faveur d’une plus juste rémunération des agriculteurs.
Anticipant sur le système universel de retraite, cette proposition de loi tend à revaloriser les pensions des retraites les plus faibles du régime des non-salariés agricoles à hauteur de 85 % du SMIC net agricole, et d’améliorer la situation des agricultrices et des agriculteurs dans les outre-mer. Songez seulement que les non-salariés agricoles reçoivent une pension moyenne de 730 euros pour une carrière complète, contre 1 547 euros en moyenne pour l’ensemble des retraités. On constate aussi de forts écarts entre les retraites agricoles elles-mêmes : elles sont en moyenne de 855 euros par mois pour les chefs d’exploitation mais de 597 euros pour les conjoints et les collaborateurs, qui sont pour la plupart des femmes, soit une différence de 30 %. Les dispositions que nous allons voter permettront d’augmenter mécaniquement les pensions de réversion, ce qui ne nous empêchera pas de régler plus tard le problème posé par cette inégalité.
Pis encore, en outre-mer, le montant moyen de la retraite d’un pensionné de droit direct s’élève à 293 euros pour un homme et à 255 euros pour une femme.
Tous ces montants sont très inférieurs à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, mais aussi au seuil de pauvreté. Nous avons été nombreux à mener ce combat et je suis heureux que nous puissions avancer sur cette question, mais vous conviendrez qu’un dispositif qui se contenterait de reproduire le régime actuel sans en corriger les inégalités serait insuffisant. Nous proposons donc d’y remédier.
Tout en confirmant le principe d’une garantie porté à 85 % du SMIC, nous avons souhaité, en commission, dans un objectif de justice sociale et afin d’assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés,…

M. Jean-Paul Dufrègne : Il n’y a qu’avec les retraités de l’agriculture que vous faites cette différence !

M. Olivier Damaisin : …subordonner le bénéfice du complément de retraite agricole à la liquidation de l’ensemble des droits, moyennant un écrêtement proportionnel au montant total des pensions, tous régimes confondus. Nous pensons que le dispositif, ainsi amendé, sera plus juste pour nos agriculteurs.
Au nom de l’ensemble du groupe La République en marche, et de tous les collègues avec lesquels j’ai travaillé au sein du groupe retraite agricole, je suis heureux que nous puissions enfin, au cours de cette législature, faire aboutir l’ambition que beaucoup ont souhaité concrétiser dans les législatures précédentes sans jamais y parvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Je souhaite également rappeler que ces mesures ne sont qu’une étape qui devra permettre à tous les travailleurs d’obtenir les mêmes droits et les mêmes garanties.
Je salue mes collègues Lionel Causse et Nicolas Turquois auxquels le Gouvernement a confié une mission sur les petites retraites. Ils pourront nous éclairer sur les moyens de poursuivre cette réflexion pour le monde agricole et pour d’autres professions – il faut en particulier se pencher sur les aidants familiaux et les conjoints qui sont, comme je l’ai dit, principalement des femmes.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera la proposition de loi. Dans le cadre de la mission sur le mal-être et le suicide dans le monde agricole que m’a confiée le Gouvernement, je constate chaque jour les dégâts humains causés par ce qu’on appelle l’« agribashing ». Je forme le vœu que nous parlions tous désormais d’une même voix et que nous consacrions l’« agriloving ». (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – M. Paul Christophe applaudit également.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Monsieur le président Chassaigne, je vous remercie de permettre une nouvelle fois à notre assemblée de traiter de la question, si importante, du niveau de pension des agriculteurs aujourd’hui à la retraite. Merci pour votre persévérance !
Monsieur le secrétaire d’État, ce matin, j’ai de la peine parce que je me retrouve pour la énième fois au milieu de personnalités de cette assemblée, toutes très attachées au milieu rural, pour traiter d’un sujet que nous n’arrivons pas à faire aboutir. Notre rapporteur, le président Chassaigne, évoquait les quarante mois qui se sont écoulés depuis la première discussion de la proposition de loi dans notre assemblée, mais, sans faire référence aux vingt-cinq ans de combat dont parlait M. Damaisin il y a un instant, on peut citer la promesse du candidat Hollande qui, lors de l’élection présidentielle de 2012, consistait à garantir une retraite agricole minimale correspondant à 75 % du SMIC. Cette promesse a été difficile à tenir durant le quinquennat précédent : elle n’est devenue une réalité qu’en 2016. Cependant, en 2018, lorsque nous avons rediscuté du sujet, nous avons constaté que le nombre de petits retraités dont la pension avait été revalorisée pour atteindre ce niveau restait très faible parce que le rythme de mise à niveau était trop lent.
En 2017, en fin de quinquennat, fut inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée la proposition de loi visant à augmenter le niveau des pensions jusqu’à 85 % du SMIC. Du côté du groupe Les Républicains nous avons été nombreux à la soutenir sans hésitation, sans équivoque et sans aucun calcul politicien, comme nous le ferons encore aujourd’hui. À l’époque, compte tenu du calendrier législatif, il était cependant clair que le texte ne pouvait aboutir avant la fin du quinquennat – et c’est malheureusement ce qui s’est produit.
En 2018, en première lecture au Sénat, votre majorité a fait le choix de « flinguer » le texte, passez-moi l’expression, en utilisant le vote bloqué, au motif que la réforme des retraites, plus large – dont vous avez la responsabilité, monsieur le secrétaire d’État –, allait embrasser la question. Cela n’a pas été le cas, car votre réforme ne concernait pas ceux qui étaient déjà à la retraite.

M. Marc Le Fur : Et voilà !

M. Jean-Paul Dufrègne : Tout à fait !

M. Arnaud Viala : Toujours en 2018, lors des débats relatifs à la future loi EGALIM, nous avons débattu de la revalorisation des revenus agricoles – la question des revenus est bien celle qu’il faut poser si l’on veut durablement améliorer le quotidien de nos agriculteurs. Toutefois, force est aujourd’hui de constater qu’il y a encore des trous dans la raquette et que des améliorations devront être apportées à cette loi si l’on veut qu’elle atteigne ses objectifs.
Nous revenons donc à la proposition de loi examinée en 2017. Je vous confiais ma peine il y a un instant : elle est d’autant plus grande que je constate que vous avez, en quelque sorte, vidé le texte de sa substance. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Marc Le Fur : Exactement !

M. Arnaud Viala : Vous avez, d’une part, prévu de reporter encore la date d’application de cette réforme, et vous avez, d’autre part, introduit un dispositif d’écrêtement incompréhensible en expliquant que la justice sociale consiste à ne pas valoriser à sa juste valeur le travail de ceux qui ont consacré des années de labeur à faire vivre leur ferme. Cela, nous ne pouvons pas l’entendre.
L’autre motif de ma peine est l’absence du ministre de l’agriculture à vos côtés ce matin. Je pense qu’il aurait dû être au banc du Gouvernement.

M. Marc Le Fur : Tout à fait !

M. Arnaud Viala : Le sujet dont nous traitons n’est pas seulement technique ou arithmétique : il concerne la réalité du vécu de centaines de milliers d’agriculteurs retraités, qui n’ont jamais été aux 35 heures et qui n’ont jamais vécu dans le luxe. Ils ont survécu parce qu’ils étaient propriétaires de leur maison, souvent la maison de la ferme transmise de génération en génération, et de leur potager. Ils vivent aujourd’hui modestement, et plus que modestement : avec des revenus inférieurs aux minima sociaux.

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est tout à fait ça !

M. Arnaud Viala : Comment peut-on tolérer aujourd’hui que le Parlement français ne parvienne pas à se mettre d’accord sur une proposition qui vise à augmenter jusqu’à 85 % du SMIC les pensions de gens qui vivent avec 500 ou 600 euros pour les chefs d’exploitation qui sont le plus souvent des hommes, et beaucoup moins pour les femmes ? Ne parlons même pas de la situation des conjoints qui n’avaient pas de couverture sociale et qui, pour certains d’entre eux, n’en ont toujours pas !
Le Parlement s’honorerait à réagir positivement et vite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR. – M. Yannick Favennec Becot applaudit également.) Je ne crois pas qu’on puisse durablement continuer à amuser la galerie comme nous nous apprêtons à le faire.
Finalement, monsieur le président Chassaigne, cette réforme ne traîne pas depuis quarante mois ; elle aura traîné durant deux quinquennats, de 2012 à 2022 ! Pendant cette période, rien n’aura changé dans le quotidien des agriculteurs retraités. Je n’ai pas envie de polémiquer sur ce sujet qui me touche de près ; je dis simplement que nous devons agir ce matin en responsabilité et adopter non pas la version de la proposition de loi adoptée par la commission, mais celle présentée par le groupe GDR,…

M. Marc Le Fur : Exactement !

M. Arnaud Viala : …parce que c’est la seule qui peut changer les choses.
Cette version est celle qui nous permettra d’analyser sereinement et plus finement comment continuer à augmenter ces pensions et comment les financer, les agriculteurs ne pouvant assumer de telles évolutions à partir de leurs seules cotisations. Sur ce sujet, les débats étaient ouverts avec la profession dans le cadre de la réforme des retraites. Il faudra poursuivre dans ce sens, mais, avant cela, nous devons accomplir un acte de justice sociale envers celles et ceux qui ont fait vivre l’agriculture et qui, dans la crise actuelle, ont montré qu’elle est indispensable à notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Frédérique Tuffnell applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois : C’est une chance, pour moi, de m’exprimer au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés sur la proposition de loi de notre collègue André Chassaigne. Je parle de chance car je suis sûr que nous allons adopter un bon texte, sur le fond et sur la forme, un texte qui améliorera la situation financière de dizaines de milliers de nos concitoyens.
Sur le fond, porter le minimum de pension de retraite agricole aussi bien futur qu’actuel de 75 % à 85 % du SMIC est une avancée sociale indéniable. Une vie de labeur, souvent mal rémunéré, pour nourrir notre pays mais aussi entretenir nos paysages et faire vivre nos villages, mérite une attention plus grande de la nation. Ce sera chose faite.
Imposer une couverture complémentaire aux salariés agricoles de Guadeloupe et de La Réunion est aussi un progrès à saluer. Quand les partenaires sociaux n’arrivent pas à prendre leurs responsabilités, l’État doit prendre les siennes pour protéger les plus modestes.
C’est néanmoins sur la forme que j’ai envie de m’exprimer davantage, en premier lieu pour remercier André Chassaigne de sa pugnacité. Malgré les complexités techniques, les changements de majorité et les contraintes budgétaires, il a persévéré et il va réussir. Ce résultat n’est pas le fruit du hasard, mais celui d’une conviction profondément chevillée au corps. Je vous adresse un grand merci, monsieur le député.
Cette proposition de loi doit aussi nous interroger toutes et tous sur notre façon de travailler, et surtout sur notre façon de faire de la politique. Nous allons, j’en suis sûr, massivement soutenir ce texte, quelles que soient nos familles politiques, parce qu’il nous paraît juste. Pour une fois, et c’est suffisamment rare pour être souligné, nous n’allons pas voter pour ou contre un texte en regardant de quel bord il vient ; nous allons voter en regardant à qui il s’adresse, à qui il est utile. Ce devrait être à chaque fois notre ligne de conduite mais, malheureusement, ce n’est pratiquement jamais le cas.
Beaucoup d’entre nous se sont engagés avec la conviction qu’il était possible de faire de la politique autrement, en dialoguant, en rapprochant les positions des uns et des autres, en partageant les efforts. Cependant, la réalité est tout autre : certains pensent se mettre en valeur par la surenchère, le populisme ou le dénigrement de l’autre. Résultat : nous détournons et dégoûtons nombre de nos concitoyens de la politique et des enjeux auxquels notre pays doit faire face.
Pourtant, cette proposition de loi est révélatrice de tout ce qu’il faudrait logiquement faire sur les retraites et que nous avons essayé de faire avec le projet de loi présenté en début d’année,…

M. Sébastien Jumel : Non, non, non !

M. Nicolas Turquois : …peut-être maladroitement parfois, mais assurément avec la conviction que le système actuel était profondément complexe, injuste et inéquitable.
J’en donnerai trois illustrations.
Premièrement, la proposition de M. Chassaigne va permettre aux chefs d’exploitation retraités de toucher 85 % du SMIC mais, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Jumel, c’est tout sauf simple. Cela va être possible parce qu’en 2014, Mme Touraine avait mis en place les outils juridiques et informatiques nécessaires pour élaborer un système complexe d’attribution de points au titre du RCO, le régime complémentaire obligatoire de retraite des agriculteurs, afin de leur permettre d’atteindre 75 % du SMIC.
La mise en œuvre avait demandé pratiquement dix-huit mois car il avait fallu refaire tous les déroulés de carrière et recalculer toutes les pensions, y compris pour des personnes en retraite depuis plus de vingt-cinq ans. Ce travail titanesque, la MSA va devoir le refaire en partie. Comment peut-on avoir en 2020 un système si complexe qu’il nécessite dix-huit mois de calcul ?
Deuxième illustration : nous ne traitons pas le cas des artisans et commerçants dont les montants de retraites sont souvent du même ordre de grandeur que celui des agriculteurs. Ce ne serait d’ailleurs pas possible parce qu’ils ont encore moins souvent effectué une carrière complète et que le mode de calcul de leurs pensions est notoirement différent. Il faudrait une fois encore imaginer un dispositif spécifique et complexe pour atteindre les mêmes objectifs. C’est un non-sens !
Dernière illustration : les conjoints-collaborateurs, qui sont les grands oubliés. Comment aborder frontalement, objectivement et, disons-le clairement, budgétairement la situation de millions de personnes n’ayant que peu ou pas cotisé ? Avec notre projet de loi, nous voulions faire avancer ce sujet majeur, au moins pour les futurs retraités, en réfléchissant au statut du conjoint, en valorisant mieux les interruptions de 4457carrière liées aux maternités, en sécurisant aussi les règles de réversion. Force est de constater qu’à cette heure, rien n’a changé.
Si le sujet des retraites agricoles et la proposition de notre collègue Chassaigne nous permettent aujourd’hui de faire autrement, de dépasser nos frontières partisanes, alors ce sera une belle journée. Mais sur les retraites comme sur de nombreux autres sujets, ne nous arrêtons pas à cette seule journée. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Paul Christophe et Mme Christine Pires Beaune applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : La concorde, monsieur le secrétaire d’État, n’oblige pas à l’oubli, bien au contraire. C’est pourquoi je voudrais, ici, faire mémoire des combats de la gauche et du monde paysan. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
C’est sous Lionel Jospin que, pour la première fois, un plan quinquennal de revalorisation des retraites agricoles fut engagé. Il fut poursuivi sous François Hollande. Au cours de la période récente, ce sont les deux séquences historiques durant lesquelles les retraites n’ont pas été un sujet de propagande, de bateleur, mais ont fait l’objet de procédures concrètes aboutissant à des revalorisations.
Sous Lionel Jospin, le socle de 50 % du SMIC a été acquis, et la loi de 2002 sur la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles a été adoptée. En cette occasion, je tiens à rendre hommage à l’un de mes prédécesseurs, le député socialiste Germinal Peiro qui, dès cette adoption, a posé le principe d’une progression des retraites agricoles visant à atteindre le seuil de 75 % du SMIC.
Une décennie plus tard, aucune indexation n’avait été effectuée et la trajectoire n’avait pas été atteinte : à la fin de 2012, le taux était de 70,34 % du SMIC, loin de 75 %. Les corrections ont été apportées sous le mandat de François Hollande. En 2014, à l’instigation de Germinal Peiro, la loi Touraine a instauré le rattrapage gratuit des droits, notamment pour les conjoints et les aides familiaux, et a dressé cette trajectoire aboutissant à la fin de 2017.
Malgré tout, nous sommes encore loin du compte puisque la retraite des exploitants agricoles se situe actuellement à moins 900 euros mensuels et celle des conjoints et conjointes à moins de 600 euros. La situation des aides familiaux n’est pas plus brillante.
En 2017, sur la proposition d’André Chassaigne, nous avons adopté cette trajectoire visant à atteindre le taux de 85 % du SMIC. Je ne reviendrai pas sur les péripéties, ou plutôt sur l’enlisement dans un marais qui nous a fait perdre trois ans. Aujourd’hui, nous sommes au rendez-vous. Je ne m’étendrai pas non plus sur les bégaiements de l’histoire, ni sur les amendements relatifs aux dates ou aux mesures d’écrêtement, dont nous allons bientôt débattre.
Au préalable, je voulais rappeler l’histoire récente, celle du combat mené par les socialistes à deux reprises, au cours de deux mandats. Avec leurs alliés communistes et tous les hommes de progrès dans cette assemblée, ils ont fait avancer la question des retraites, non pas dans les mots ou les discours mais dans la réalité.
Puisque nous sommes le 18 juin, je voudrais aussi faire mémoire de combats de la gauche plus anciens et plus historiques. Dans les années 1950, c’est Tanguy-Prigent, ministre socialiste, breton, de Charles de Gaulle, qui a instauré les lois du fermage. Moins d’une décennie plus tard, avec Edgard Pisani, a été bâti tout le socle des régulations, du mouvement coopératif, des groupements agricoles d’exploitation en commun – GAEC –, des coopérative d’utilisation de matériel agricole – CUMA.
L’agriculture n’est pas faite que de progrès scientifiques et technologiques, de génétique, de machinisme et de solutions magiques. Elle est faite de la solidarité du monde paysan qui s’organise pour produire, commercialiser, s’entraider, tendre la main et faire en sorte que chacun réussisse.
Ce progrès social a une histoire, celle de la gauche et du monde paysan. Dans cette histoire, il y a parfois des « Je t’aime, moi non plus » et beaucoup d’incompréhensions culturelles, mais il y a une fidélité aux combats. À nos camarades et collègues communistes, je tiens à dire que nous avons toujours été unis dans ces combats pour le monde paysan, afin de choisir la coopération, la régulation et l’organisation des marchés, l’égalité, les réformes de la politique agricole commune – PAC. Sur ces sujets, nous avons toujours été en convergence.
Je me réjouis d’être de nouveau à vos côtés pour cette étape-là. Je le dis parce qu’il y a des vents mauvais dans l’histoire. En ce moment même, il existe un mouvement d’accaparement des terres mortifère pour le renouvellement des générations de paysans. (Applaudissements sur les bancs des SOC, GDR, EDS et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
En ce moment même, une multinationale du lait – qui s’est enrichie avec l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, dit CETA, et qui distribue des dividendes à deux chiffres – annonce une baisse du prix du lait payé aux producteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LT.)

M. Jean Lassalle : Absolument !

M. Dominique Potier : Certains accords internationaux, conclus en pleine période de covid-19, viennent ruiner les efforts en faveur d’une régulation interne qui permet de payer un prix digne aux producteurs et d’avoir une bonne répartition des primes.
Le combat n’est jamais fini. La gauche se réjouit quand elle peut convaincre et entraîner, mais elle ne démissionnera jamais du combat pour la liberté et la justice, au nom du monde paysan et de la gratitude due à nos aînés.
Les menaces sont importantes,…

M. Marc Le Fur : Le MERCOSUR est aussi une menace !

M. Dominique Potier : …mais je le dirai en reprenant les tonalités gaulliennes de l’appel du 18 juin : le dernier mot n’a pas été dit, l’espérance n’est pas vaine. Le combat pour la justice, la régulation et la dignité des paysans est un combat en faveur du salut et de la paix du monde, d’une nourriture de qualité pour tous, de la lutte contre les famines qui refont surface sur la planète. Il suppose une organisation et une mutualisation des valeurs humanistes qui ne se payent pas de mots.
Nous franchissons aujourd’hui une étape de ce combat en faveur de tous les Jacquou le Croquant de la terre qui vivent dans nos territoires. Nous avons évoqué Jean Valjean. Je suis heureux qu’en première partie de cette niche communiste, nous rendions hommage à tous les Jacquou le Croquant de nos territoires et de la terre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – M. Jean-Baptiste Moreau applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Cher André Chassaigne, je voudrais m’adresser à vous, et aussi aux collègues qui ont abordé cette législature en revendiquant un projet présidentiel où figurait la limitation du nombre de mandats pour les parlementaires.
En consultant la biographie d’André Chassaigne ce matin, j’ai découvert qu’il est député depuis 2002. C’est grâce à son expérience, sa persévérance et sa ténacité que ce que cette proposition de loi trouve son aboutissement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LT, SOC, GDR et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.).)

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Thierry Benoit : Si je prends le temps de le dire, c’est parce que l’on nous écoute. Notre pays est bien organisé. Dans notre belle démocratie, il y a des fonctionnaires – des gens expérimentés, brillants et érudits qui durent dans le temps –, et, à côté, il faut des élus dont certains – j’en fais partie – acquièrent, au fil de leurs mandats, une expérience précieuse.

M. Marc Le Fur : C’est vrai !

M. Thierry Benoit : En écoutant André Chassaigne, Marc Le Fur ou vous, madame la présidente, qui êtes là depuis un certain nombre d’années, on voit bien, en effet, que les députés acquièrent au fil du temps des compétences et une expérience précieuses dans le débat public.

M. Philippe Vigier : Eh oui !

M. Thierry Benoit : Cher André, vous nous proposez finalement un moment œcuménique en ce 18 juin 2020, date anniversaire de l’appel du général de Gaulle. Il y a quatre-vingts ans, le moment était œcuménique car des Français se sont mobilisés pour résister. Aujourd’hui, je pense qu’il le sera aussi quand nous allons adopter cette proposition de loi.
Nous parlons d’agriculteurs qui perçoivent de petites pensions de retraite, et que nous côtoyons dans nos circonscriptions. Malgré nos bons échanges en commission, quelques points restent en débat.
S’agissant de la date d’application du texte, le groupe UDI-I a déposé un nouvel amendement pour qu’il entre en vigueur immédiatement, c’est-à-dire en 2021.
Au sujet de l’écrêtement, je vais m’adresser au président du groupe de la majorité. Dans nos circonscriptions, monsieur le président, nous sommes un certain nombre à côtoyer des femmes et des hommes qui perçoivent de très petites pensions de retraite. Je m’étonne un peu de constater que, lorsque l’on parle de pensions de 1 000 euros, il vous vient immédiatement en tête la question de l’écrêtement, pour des raisons de manque de moyens. En revanche, on n’y pense pas lorsqu’il s’agit de nommer des personnalités – hauts fonctionnaires ou anciens élus qui ont eu de beaux parcours professionnels – dans des autorités administratives, des autorités publiques indépendantes ou à la Cour des comptes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC, GDR et LR.)

M. Dominique Potier : et M. Philippe Vigier. Bravo !

M. Yannick Favennec Becot : Il a raison !

M. Thierry Benoit : Un Premier président de la Cour des comptes a été nommé tout récemment, un ancien commissaire européen qui a fait un beau parcours d’élu et de haut fonctionnaire. Il s’interroge, il ne sait pas s’il va cumuler sa rémunération et sa pension de retraite. Eh bien, je lui dis de s’interroger sur l’opportunité d’apporter une réponse dans les meilleurs délais et, surtout, de ne pas cumuler sa pension et sa rémunération. (Mêmes mouvements.)
Dans nos territoires, nous côtoyons à longueur de journée des femmes et des hommes qui perçoivent de petites retraites. Nous sommes marqués par ces anomalies que nous ne pouvons plus accepter. En 2020, alors que nous avons eu des crises de toutes sortes, y compris une crise sanitaire, nous ne pouvons plus supporter ces rémunérations et surtout ces cumuls excessifs de rémunérations et de pension de retraite.
Olivier Damaisin, député du groupe de la République en marche, l’a très bien dit lors des travaux de la commission des affaires sociales : c’est une première brique, une première étape.
Vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, il y a une convergence entre le projet de loi sur la réforme des retraites voulue par le Président de la République et le Gouvernement et la proposition de loi d’André Chassaigne :…

M. Sébastien Jumel : Ah non, les deux textes n’ont rien à voir !

M. Thierry Benoit : …vous êtes tous d’accord sur le fait que les retraites agricoles sont anormalement faibles, même si le Gouvernement entend agir à partir de 2022, pour les futurs retraités, alors qu’André Chassaigne propose de le faire dès aujourd’hui, pour les retraités actuels.
Tout cela va dans le bon sens : le groupe UDI-I soutiendra donc la proposition de loi et restera attentif – comme vous, monsieur Damaisin ! – à la question des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Il nous faut en outre, et dès maintenant, élargir le débat sur les petites retraites aux commerçants, aux artisans et aux professions indépendantes qui toucheront encore de très petites retraites en 2020.

M. Erwan Balanant : Eh oui, ça s’appelle la réforme à points !

M. Thierry Benoit : Merci, monsieur Chassaigne, pour votre proposition de loi. Tous mes compliments ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, GDR, SOC et LR. – M. Bruno Millienne applaudit également.)

M. Sébastien Jumel : Le début, c’était bien ; le milieu et la fin, moins !

M. Erwan Balanant : Les artisans et les commerçants, ça ne t’intéresse pas ?

Mme la présidente : S’il vous plaît, monsieur Balanant.
La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Il n’est pas rare que les retraites agricoles soient au cœur de nos débats, tant la situation des exploitants agricoles nous interpelle. Nous avons légiféré à plusieurs reprises sur cette question sans pour autant aboutir à une solution pérenne permettant de garantir une pension de retraite digne aux exploitants agricoles.
La loi du 4 mars 2002 a créé un régime de retraite complémentaire dont l’objectif est de garantir un niveau de pension égal à 75 % du SMIC pour une retraite complète. En 2014, l’objectif de revalorisation des pensions s’est traduit par l’extension de la RCO aux conjoints et aides familiaux pour les périodes d’activité antérieures à leur affiliation obligatoire en 2011. Nous le savons, cet objectif n’a pas été atteint. Pour rappel, les retraités agricoles font partie des retraités français qui touchent les pensions les plus 4459faibles. Selon la Mutualité sociale agricole, les hommes touchent en moyenne 953 euros et les femmes 852 euros, soit moins que le seuil de pauvreté, situé à un peu plus de 1 000 euros.
Nous ne pouvons accepter plus longtemps les conditions de vie difficiles que connaissent de trop nombreux exploitants et salariés agricoles, des hommes et des femmes isolés, souvent endettés, qui ne comptent pas leurs heures et ne parviennent pas à vivre de leur travail. C’est la raison pour laquelle le groupe Libertés et territoires salue l’initiative du groupe GDR d’inscrire, à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, la proposition de loi d’André Chassaigne, dont l’objectif est salué sur tous les bancs : revaloriser les pensions de retraite des exploitants agricoles et prendre en considération la situation particulière des exploitants ultramarins.
L’examen de la proposition de loi nous semble d’autant plus urgent que l’argument du Gouvernement et de la majorité, qui a conduit au rejet du texte au Sénat, ne tient plus : la réforme instituant un système universel de retraite est dorénavant suspendue, probablement même abandonnée – en tout cas, je le souhaite –, en raison de l’épidémie du covid-19, et avec elle la promesse de porter le minimum de pension à 85 % du SMIC.
C’est peut-être mieux ainsi car la réforme des retraites qui devait, d’après le Gouvernement, garantir plus de justice sociale comportait, en réalité, un certain nombre d’angles morts, sur lesquels nous n’avons malheureusement pas réussi à convaincre la majorité de revenir. Lors de l’examen de ce texte, notre groupe n’a eu de cesse de rappeler que la revalorisation du minimum de pension prévue par le Gouvernement ne concernait que les futurs retraités. Les agriculteurs déjà retraités n’auraient donc pas bénéficié de la réforme, alors qu’ils demandent depuis des années, de manière légitime, la revalorisation de leur pension à 85 % du SMIC. C’est la raison pour laquelle notre groupe avait déposé un amendement – comme nombre de collègues ici– reprenant la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture.
Nous ne pouvons plus différer cette question plus longtemps. Nous sommes quelques-uns à avoir soutenu la proposition de loi, adoptée à l’unanimité, en première lecture, lors de la précédente législature ; nous serons, je l’espère, nombreux à la soutenir encore, mais à la soutenir dans sa version initiale, sans le dispositif d’écrêtement ajouté par la majorité en commission.

M. Vincent Descoeur : Oui !

M. Pierre Dharréville : Elle a raison !

Mme Jeanine Dubié : André Chassaigne a clairement démontré l’impact négatif de ce dispositif s’agissant de l’ambition initiale et de la portée de la proposition de loi : non seulement le nombre de bénéficiaires de la revalorisation des pensions de retraite serait drastiquement réduit, mais l’esprit lui-même du texte serait profondément affecté.
La proposition de loi d’André Chassaigne fixe un minimum de retraite garanti à 85 % du SMIC en contrepartie de l’apport professionnel des agriculteurs, c’est-à-dire de leurs cotisations. Elle prévoit donc un revenu de remplacement lorsqu’ils arrivent à l’âge de la retraite, après des années de dur labeur. En introduisant le dispositif d’écrêtement, vous modifiez profondément le sens du texte en transformant un revenu de remplacement décent par un dispositif d’aide sociale qui sera attribué de façon différentielle en fonction du montant de l’ensemble des pensions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, GDR et FI.)

M. Pierre Dharréville : C’est ça, exactement !

Mme Jeanine Dubié : En réalité, vous créez une ASPA bis, sans le recours sur la succession, et d’un montant légèrement supérieur.
Les exploitants agricoles ne demandent pas l’aumône, mais juste une retraite décente.

M. Philippe Vigier : La dignité !

Mme Jeanine Dubié : Nous soutiendrons également le texte car nous approuvons son volet relatif à l’outre-mer. Il est important d’envoyer un signal fort à ces territoires trop souvent délaissés.
Enfin, nous défendrons des amendements dans le but de rétablir la proposition de loi dans sa version initiale et de la rendre effective à partir de 2021, et non 2022. D’autres questions devront être réglées pour garantir une retraite digne à tous les exploitants agricoles, en particulier celle des conjoints collaborateurs, mais ce texte constitue une première étape essentielle que nous ne pouvons plus reporter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, GDR et FI. – Mme Christine Pires Beaune et M. Jean-Yves Bony applaudissent également.)

M. Philippe Vigier : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine : Il est des temps qui révèlent l’importance de certains métiers non reconnus et trop souvent dénigrés. La crise sanitaire que nous traversons nous rappelle le rôle majeur de certaines professions, parmi lesquelles celles du monde agricole. Les paysans ont été touchés de plein fouet par la crise sanitaire, mais ils ont su d’adapter et, dans certains secteurs, s’organiser pour répondre aux besoins essentiels de la population, notamment grâce à la vente directe et au maintien des marchés.
La proposition de loi de la Gauche démocrate et républicaine présentée par André Chassaigne nous donne une nouvelle fois l’opportunité de permettre que l’ensemble des retraités du régime agricole perçoivent un minimum de pensions digne, à hauteur de 85 % du SMIC. « Une nouvelle fois » car, cela a été rappelé, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture en 2017.
Aujourd’hui, dans notre pays, un trop grand nombre de femmes et d’hommes travaillent encore dans des conditions indignes et touchent des pensions de retraite d’un niveau inacceptable. Nous devons mettre fin à cette situation. En moyenne, un agriculteur touche 855 euros de retraite. Comme le rappelle souvent mon camarade Jean-Hugues Ratenon, la situation est pire encore dans les territoires d’outre-mer, où le montant de la pension moyenne d’un agriculteur est de 330 euros.
Comment en est-on arrivé là ? Parmi les divers témoignages que j’ai pu lire, celui qui m’a le plus interpellée est celui de M. François Legentilhomme, ancien président de la Mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique. En 2016, il expliquait le décrochage du régime agricole par rapport aux autres régimes de la protection sociale par le réflexe de certains agriculteurs et de certains syndicats de « ne pas vouloir cotiser ». La retraite complémentaire est obligatoire pour les agriculteurs depuis 2002, soit trente ans après la retraite obligatoire pour les salariés, y compris du monde agricole. 4460Même chose pour la retraite, puisque François Legentilhomme indique : « Nous avons été volontaires en 1947 pour bénéficier des prestations familiales, y compris chez les ressortissants de la MSA. En revanche, nous avons refusé de cotiser pour la retraite jusqu’en 1952. »
Les agriculteurs ne peuvent continuer de pâtir de ces positions historiques. Malheureusement, la majorité a tendance à faire obstacle à toute dynamique favorable à une plus grande justice sociale. Nous l’avons constaté à plusieurs reprises, en particulier lors de l’examen des textes que nous avons proposés dans nos niches parlementaires.
Aujourd’hui encore, la proposition de loi initiale du groupe GDR est modifiée par un amendement instaurant un dispositif d’écrêtement. Pourquoi prévoir aujourd’hui un dispositif particulier pour les agriculteurs alors que le projet de loi sur la réforme des retraites, aujourd’hui caduc, n’en prévoyait pas pour les autres professions ?
Il en va de même avec la garantie de 85 % du SMIC, dont l’entrée en vigueur était prévue dès 2018 mais qu’un amendement adopté en commission décale au bk1erek janvier 2022. Nous demandons que la date retenue soit, a minima, le bk1erek janvier 2021.
Nous nous félicitons cependant que la commission ait adopté le texte à l’unanimité, d’autant que le 22 février 2020, lors de l’inauguration du Salon de l’agriculture, Emmanuel Macron avait déclaré qu’il était impossible de revaloriser les pensions de retraite actuelles des agriculteurs à 85 % du SMIC, soulignant qu’une telle mesure coûterait environ 1 milliard d’euros. Nous regrettons néanmoins que ce ne soit pas le texte initial du groupe GDR qui ait été adopté.
Les constats sont clairs : actuellement, plus de 20 % des agriculteurs français vivent sous le seuil de pauvreté ; un tiers des paysans français ont plus de 55 ans ; la moitié des agriculteurs partiront à la retraite d’ici à six ans. Nous devons impérativement changer de modèle et retrouver notre souveraineté agricole et notre indépendance alimentaire. Pour permettre à l’ensemble de la profession de vivre décemment, de se renouveler et de surmonter les crises à venir, nous devons relocaliser les productions, mettre en place des circuits courts et des prix planchers, mais aussi, entre autres choses, prévoir une sortie planifiée des pesticides.
En vérité, nous devons faire exactement l’inverse du Gouvernement, qui signe des accords de libre-échange et se repose sur les mécanismes de marché. Le coronavirus a agi comme un révélateur des failles du système capitaliste globalisé. Vous devez en prendre conscience et changer de cap. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme Caroline Fiat : Bravo !

M. Sébastien Jumel : Bon anniversaire, Bénédicte ! Être née un 18 juin, c’est le signe d’un destin national ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier : J’ai envie de vous parler de dignité, de la dignité nationale. L’usage de mots forts interpelle toujours, mais je pense qu’ils sont en l’occurrence tout à fait adéquats. Car s’il y a bien une profession dont les membres mériteraient de couler des jours heureux une fois à la retraite, c’est bien celle d’agriculteur : la grande majorité d’entre eux travaillent le double du temps légal, 365 jours par an, donc sans vacances, et même pour les non-salariés sans compte pénibilité ; nos agriculteurs nous nourrissent, 100 % des Français mangent grâce à eux. La nation devrait leur être reconnaissante et leur offrir une fin de vie décente. Cette dernière leur reste pourtant, pour un grand nombre d’entre eux, inaccessible. C’est pourquoi je souhaite personnellement et au nom de tout notre groupe Écologie démocratie solidarité, vous remercier, monsieur le président Chassaigne, de la ténacité dont vous avez su faire preuve avec cœur pour corriger cette injustice qui n’a sa place ni dans notre temps ni dans notre pays.
Indignée par le faible montant des pensions de retraite agricoles, je l’ai souvent été et le serai encore longtemps. Cette fatigue du corps, ces journées harassantes dans lesquelles on peine à trouver une place pour la vie personnelle et familiale… Faut-il rappeler la douleur de beaucoup d’agriculteurs de ne pouvoir fonder une famille à cause de la difficulté de leur travail ? Et puis il y a les inégalités de genre car les conjoints collaborateurs, pour la plupart des femmes, sont encore plus impactés et ont vraiment des pensions de misère. (M. Dominique Potier applaudit.)
La principale avancée du projet de loi visant à instituer un régime universel des retraites était de garantir, pour tous les retraités agricoles, un revenu au moins égal à 1 000 euros, mais il laissait de côté les retraités actuels. La version initiale de cette proposition de loi permettait de compenser en partie cette lacune en y incluant – ce dont je remercie encore une fois M. Chassaigne – les ultramarins, trop souvent oubliés. Nous regrettons évidemment que la version adoptée en commission des affaires sociales ait considérablement affaibli l’ensemble du dispositif puisque le bénéfice du complément de retraite sera subordonné au fait d’avoir demandé tous ses droits à la retraite, ce qui revient à reconnaître non pas le travail effectif mais uniquement le fait d’avoir cotisé. Si des personnes travaillent sans cotiser, d’autres cotisent sans travailler : lesquelles sont les plus bénéfiques à l’économie ? Je vous pose la question, mes chers collègues, en rappelant que si beaucoup d’agriculteurs ont renoncé à cotiser, c’est que leurs revenus ne le leur permettaient pas. Leur peine devrait-elle être sans fin ? Ne pouvons-nous pas mettre en place une retraite minimale et décente ?
Notre groupe regrette également que la commission ait prévu un écrêtement proportionnel au montant des pensions, tous régimes confondus, car, au motif de viser l’équité entre les assurés monopensionnés et polypensionnés, l’on choisit ainsi de considérer le travail agricole non comme une véritable voie professionnelle mais presque comme un hobby… Si les agriculteurs ont souvent une autre activité, c’est uniquement parce qu’ils ne peuvent pas vivre du seul fruit de leur seul travail de la terre !
La proposition de loi demeure tout de même une avancée pour une partie des retraités agricoles. Même insuffisante, elle a la mérite d’exister et nous la voterons bien sûr des deux mains. Mais moins de 200 000 retraités agricoles pourront bénéficier du nouveau dispositif alors que, rappelons-le, ils sont au total 3,8 millions et que leur pension moyenne est de 740 euros, avec de fortes disparités entre l’outre-mer et la métropole, 1,3 million étant non salariés, dont les anciens chefs d’exploitation. La rédaction initiale concernait et améliorait les retraites de 300 000 personnes : on en perd 100 000 avec l’écrêtement de la commission ! Je rappelle aussi qu’un agriculteur sur trois a une retraite inférieure à 350 euros par mois, la moyenne étant de 480 euros en métropole et bien moins outre-mer – 320 euros sur l’île de La Réunion, par exemple. Ces chiffres effrayants sont ceux d’aujourd’hui. Et ce texte n’aura malheureusement que peu d’effet sur eux car beaucoup d’agriculteurs ne répondront pas aux critères d’éligibilité au dispositif de garantie à 85 % du SMIC,…

M. André Chassaigne : Très juste !

Mme Annie Chapelier : …comme ils ont déjà été écartés du dispositif de garantie à 75 % du SMIC alors que ce sont eux qui perçoivent les plus faibles pensions et sont à ce titre les plus pénalisés.
C’est à l’automne, lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS –, que l’on pourra peut-être agir pour eux en se penchant sur le fonctionnement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, et du dispositif du recouvrement sur succession car si tant d’agriculteurs retraités vivent sous le seuil de pauvreté, c’est en grande partie parce qu’ils ne demandent pas cette allocation afin d’éviter de laisser encore davantage de dettes à leurs héritiers, ce que l’on peut comprendre. Depuis des années pourtant, les propositions de modification de l’article L. 815 du code de la sécurité sociale se succèdent, mais tous ces appels et tous ces amendements visant à supprimer le recouvrement sur succession restent lettre morte ! On refuse même d’évaluer le coût de cette suppression, nonobstant l’inévitable irrecevabilité financière desdits amendements.
Depuis trop d’années, notre assemblée cherche en vain à financer les retraites agricoles. Mettons fin tous ensemble à l’iniquité actuelle en commençant par faire preuve de volonté politique et en rétablissant ce texte dans sa version initiale, qui est bien meilleure. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, GDR, SOC, UDI-I et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe : « Persévérance, telle est la première vertu de l’agriculteur. » Je ne sais pas si notre rapporteur André Chassaigne connaît ce proverbe, mais si nous examinons ce matin, en deuxième lecture, la proposition de loi qu’il soumet à nouveau à notre discussion, c’est aussi grâce à sa ténacité légendaire.

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. Paul Christophe : Ce texte visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et en outre-mer est de nature à remédier à une situation dont nous pouvons tous partager le constat : celui de la faiblesse des retraites agricoles. En effet, les pensions des exploitants agricoles, et plus encore celles de leur conjoint et des aides familiaux sont, à durée d’activité comparable, plus faibles que celles des autres retraités de notre pays, et cela même s’il faut prendre en compte le fait que de nombreux retraités agricoles sont polypensionnés. On sait que la retraite moyenne des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole est d’environ 700 euros. Si nous la comparons avec le seuil de pauvreté fixé à 1 015 euros et le minimum vieillesse à 903 euros, force est de constater qu’elle se situe bien en dessous des seuils sociaux. Cette situation reflète évidemment d’abord et avant tout la faiblesse des revenus agricoles puisque ceux-ci se répercutent directement sur le niveau des pensions,…

M. André Chassaigne : Tout à fait !

M. Paul Christophe : …mais elle tient également à la mise en place tardive dans ces professions de certains éléments fondamentaux pour la couverture sociale en matière de retraite, comme le régime complémentaire obligatoire qui n’a été institué qu’en 2003.
Or la crise sanitaire que nous traversons démontre avec force l’importance considérable de ces professions qui permettent de satisfaire le besoin primaire et vital de notre population : celui de son alimentation. En effet, c’est grâce à notre agriculture, forte et préventive, que notre sécurité alimentaire fut assurée. Si cette crise nous a permis de nous recentrer sur les besoins fondamentaux de notre pays, le secteur de l’agriculture y occupe, sans conteste, une place principale. En tant que dignes représentants de la nation, nous avons le devoir d’écouter ceux qui nourrissent nos concitoyens pour tenter de corriger l’irrégularité que constitue leur précarité. La réforme dite du système universel de retraite prenait d’ailleurs aussi en considération cet état de fait et le besoin de revaloriser les faibles pensions des agriculteurs mais aussi, rappelons-le celles des travailleurs indépendants.
Le texte ici proposé a entre autres mérites celui de concerner l’ensemble des retraités agricoles actuels. Le groupe Agir ensemble se réjouit donc de l’adoption de cette proposition de loi en commission des affaires sociales ainsi que du travail effectué pour modifier, dans un objectif de justice sociale, ses dispositions initiales. Un dispositif d’écrêtement a ainsi été inséré par un amendement visant, d’une part, à assurer la soutenabilité financière du dispositif et, d’autre part, à prendre en compte les polypensionnés disposant d’autres ressources, dont les revenus du patrimoine en particulier.
Ce texte que nous voterons tous, je l’espère, pourrait être la première étape avant une prise en considération plus importante des conjoints collaborateurs, puis des aidants familiaux. La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 avait déjà permis la création du statut de conjoint collaborateur, marquant une étape essentielle dans la reconnaissance des conjoints de chefs d’exploitation. De plus, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, oblige désormais le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à déclarer au centre de formalités des entreprises le statut du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin ; cette disposition législative vise à renforcer leur protection et cette dynamique ne peut être que bénéfique.
Cependant, beaucoup reste à faire car, selon les données de la DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques –, si les pensions moyennes des retraités non-salariés agricoles sont de 710 euros, elles n’atteignent que 570 euros pour les femmes, qui constituent la majorité des conjoints-collaborateurs. Il nous faudra donc, dans l’avenir, apporter une attention particulière à ces collaborateurs de l’ombre pour qu’une réelle revalorisation de leur travail puisse être réalisée. C’est un enjeu majeur en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Enfin, je reste convaincu que garantir à nos agriculteurs une retraite minimale plus digne sera de nature à redonner un peu d’espoir à cette profession souvent malmenée. Il nous faut agir ensemble, au travers de notre travail parlementaire, pour donner une perspective d’avenir plus sereine à cette noble profession. Si revaloriser le fruit du travail des agriculteurs est essentiel, sécuriser un peu plus la retraite agricole a aussi tous son sens. Monsieur le rapporteur, cette proposition de loi permet à cet égard de franchir un nouveau pas, et nous la voterons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT et LR. – M. Thierry Benoit applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : 740 euros par mois : c’est en moyenne le montant des pensions de retraite des agriculteurs, soit 760 euros pour les hommes et 580 euros pour les femmes, alors même que la retraite moyenne des Français est de 1290 euros… Cherchez l’erreur. Aujourd’hui encore, un agriculteur sur trois touche une retraite inférieure à 350 euros : c’est tout simplement inacceptable.
Nos agriculteurs – et j’ai une pensée spéciale pour les viticulteurs de ma circonscription de l’Hérault – sont ceux qui sculptent nos paysages, qui créent cette harmonie unique dans chacun de nos territoires et, surtout, ceux qui nous nourrissent. Bref, ils sont la France, ils font la France. Mais l’État bureaucratique ne sait ou ne veut pas leur manifester sa reconnaissance, comme s’ils n’étaient que des Français de seconde zone, d’un autre temps car bien trop loin des territoires connectés du nouveau monde.
Au bk1erek janvier 2017, les pensions de retraite des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles sont fixées au minimum à 75 % du SMIC et aucune réévaluation n’a eu lieu depuis. Le niveau moyen d’une pension agricole est désormais inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et au seuil de pauvreté. Notre système de retraite semble désormais incapable de remplir l’un de ses principaux objectifs : la préservation d’un niveau de vie décent lors de la cessation d’activité professionnelle. Et le moins qu’on puisse dire, c’est qu’une pension à 75 % du SMIC, en 2020, ce n’est vraiment pas gras : 914 euros par mois, soit bien en-dessous de la barre symbolique des 1 000 euros demandés à cor et à cri par toute la profession agricole.
La revalorisation des pensions de retraite agricoles à 85 % du SMIC est donc la bienvenue. Il était plus que temps. Je remercie donc le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et plus particulièrement son président, M. Chassaigne, d’avoir pris la question à bras-le-corps et d’avoir inscrit à nouveau cette proposition de loi à l’ordre du jour, texte pour lequel je voterai bien évidemment, et de préférence dans sa version initiale.
Au sein même de cet hémicycle, les demandes se sont multipliées dans tous les groupes pour atteindre son objectif. J’ai moi-même déposé des amendements, et je rappelle qu’un article d’une de mes propositions de loi était dédié à cette question… Mais ce fut peine perdue. Pire, en février 2020, durant les discussions sur la réforme des retraites, le Président de la République estimait que cette revalorisation était impossible car elle représentait un coût de 1,1 milliard. Nouveau coup dur pour nos paysans. Comme s’ils ne méritaient pas que la France se mobilise pour eux, comme si ceux qui ont pourtant fait pousser, germer et récolter les blés devaient se contenter de quelques miettes !
Cette revalorisation des retraites doit bien sûr avoir lieu pour les actuels retraités mais aussi être anticipée dès maintenant pour les futurs retraités. Il est d’autant plus urgent d’y procéder que l’âge moyen des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole était de plus de 49 ans en 2017. Les futurs retraités doivent avoir confiance en l’avenir. Un bémol cependant, et de taille, plusieurs des orateurs l’ont déjà dit : la majorité a voté en commission un écrêtement en fonction du montant de la retraite, tous régimes confondus, pour assurer une équité entre assurés monopensionnés polypensionnés, ce qui va mettre fin, comme le dit le président Chassaigne, à l’universalité de la garantie de retraite minimale, et réduire significativement le nombre de bénéficiaires de la garantie d’une pension à 85 % du SMIC : plus d’un retraité sur trois pourrait être écarté du dispositif. Au terme de la même carrière que leurs collègues, certains n’en bénéficieront pas parce qu’ils auront une pension complémentaire. Quelle bassesse, vous l’avouerez, mes chers collègues, et quel dommage !
Et puis, comme tous les membres de l’opposition, je regrette que cette augmentation des pensions n’ait lieu qu’à compter du bk1erek janvier 2022. Pourquoi attendre deux ans encore ? Même le président de la MSA, Pascal Cormery, estime qu’il n’y a pas de problème technique à cet égard et que la mutuelle est en capacité d’appliquer cette revalorisation des retraites dès le bk1erek janvier 2021. Alors, pourquoi attendre ? Et même si ma préférence, vous l’avez compris, va sans conteste à une augmentation dès l’année prochaine, je propose une solution intermédiaire pour que les chefs d’exploitation agricole puissent dès 2021 bénéficier d’une hausse de 5 % de leur retraite. Ainsi, leur pension s’élèverait, dès le bk1erek janvier 2021, à 80 % du SMIC et non plus à 75 %, avant d’atteindre le taux de 85 % en 2022. J’espère que vous saurez accueillir favorablement cette proposition, mes chers collègues : c’est une question de respect pour nos agriculteurs, une question de dignité pour notre assemblée.

M. Jacques Cattin : Bravo !

Mme la présidente : La discussion générale est close.