Revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer : Article 3
debate, 18/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin : Rien ne saurait justifier qu’un chef d’exploitation perçoive une pension de retraite bien inférieure au seuil de pauvreté et au minimum vieillesse. Dans mon département de la Haute-Loire, la retraite agricole brute s’élève en moyenne à 730 euros pour les hommes et à 500 euros pour les femmes. Beaucoup ne peuvent plus payer leur admission en EHPAD lorsqu’ils en ont besoin.
Comment, dans un pays comme la France, peut-on tolérer une telle injustice ? Ce problème est ancien.
M. Jacques Cattin : Eh oui !
Mme Isabelle Valentin : Les agriculteurs nourrissent la France et sont des acteurs des territoires ruraux – et de l’aménagement du territoire dans son ensemble. Ils travaillent dur et coûtent très peu aux finances publiques.
Si la proposition de loi avait été votée en l’état, elle aurait constitué, bien que n’étant qu’une première étape, une avancée majeure.
L’article 3 étend l’avancée du texte aux agriculteurs d’outre-mer, ce qui était nécessaire. Un amendement du Gouvernement entend faire bénéficier les agriculteurs ultramarins de la garantie de pension à hauteur de 85 % du SMIC, pour l’aligner sur celle applicable en métropole.
Cette mesure de justice sociale va, comme l’ensemble du texte, dans le bon sens, à condition de ne pas en détricoter l’essentiel. Il est fort dommage que l’entrée en vigueur soit décalée d’une année. L’amendement bknoek 19 du Gouvernement propose, en effet, de différer l’application du dispositif au bk1erek janvier 2022, ce qui est un non-sens, car les agriculteurs de métropole et d’outre-mer attendent cette avancée depuis trois ans. La décence et la dignité des agriculteurs retraités est vitale : n’attendons pas plus longtemps pour voter ces mesures et les mettre en application dès 2021, ce que vous avez refusé.
N’oublions pas que nous devons aller beaucoup plus loin et étendre le champ du texte aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 19, qui fait l’objet de trois sous-amendements.
M. Laurent Pietraszewski : Dans le même esprit que celui de la partie de l’article bk1erek dont le président Chassaigne soutient la réécriture, nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 3, afin d’en assurer la solidité juridique et la cohérence avec l’article bk1erek que vous avez adopté.
Madame Valentin, je vous remercie d’avoir souligné que l’article 3 présentait une avancée sociale significative pour l’ensemble des agriculteurs ultramarins : vous avez raison. Il est vrai que le droit, en l’état, ne répond pas efficacement à la question du niveau de vie de nombreux retraités agricoles ultramarins, grevé notamment par leur courte affiliation au régime de retraite.
C’est pourquoi l’amendement que je vous propose d’adopter étend aux DOM le dispositif voté à l’article bk1erek, mais avec une application plus souple : la condition d’affiliation comme exploitant agricole de dix-sept années et demie ne s’appliquera pas et la durée d’affiliation sera majorée pour augmenter le montant de la garantie octroyée.
Par ailleurs, tous les retraités agricoles qui ont liquidé leur retraite à taux plein bénéficieront évidemment de la garantie, quelle que soit leur durée d’assurance. Pour les agriculteurs dont la carrière n’est pas complète, la même logique doit dominer, dans les territoires d’outre-mer comme dans l’ensemble du pays, même si le président Chassaigne a dit qu’il restait beaucoup à faire en matière d’ASPA et que le recours aux successions, malgré l’augmentation du seuil de récupération à 100 000 euros dans les territoires d’outre-mer, ne semblait pas donner les résultats attendus. Nous regarderons avec beaucoup d’attention les propositions qu’avanceront Lionel Causse et Nicolas Turquois en la matière.
Je vous propose de voter l’amendement ; quant aux autres préoccupations légitimes, évoquées dans le monde agricole et à l’extérieur de celui-ci, sur les petites retraites, attendons les résultats des travaux des deux députés que j’ai missionnés.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41.
M. André Chassaigne : L’amendement du Gouvernement, comme celui à l’article bk1erek, améliore nettement la rédaction de l’article. J’émets un avis favorable à son adoption, car ses deux volets vont dans le bon sens. J’ai déposé deux sous-amendements rédactionnels.
L’intérêt de votre amendement, monsieur le secrétaire d’État, est qu’il conforte notre volonté de supprimer la condition d’affiliation de dix-sept ans et demi pour bénéficier de la garantie de pension de 85 % du SMIC. En effet, comme vous l’avez dit, cette condition est très difficile à remplir outre-mer.
En outre, l’amendement élargit le bénéfice de la garantie de pension au-delà du seul critère de la durée d’assurance. Les agriculteurs touchés par une incapacité, une invalidité ou une inaptitude, ou ayant atteint l’âge de soixante-sept ans, pourront bénéficier de la garantie. Je suis très favorable à ces deux avancées.
Dans mon premier sous-amendement, bknoek 41, je propose d’ajouter le mot « également » au quatrième alinéa, qui se lirait donc : « L’article L. 732-63 s’applique également aux assurés qui justifient du droit à une pension à taux plein au titre du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles ».
Le second sous-amendement, bknoek 51, vise à supprimer, au dernier alinéa de l’amendement, la référence à une dérogation qui n’existe pas, afin de garantir l’intelligibilité du dispositif et sa cohérence avec l’article bk1erek.
Je propose ces deux sous-amendements à titre personnel et donne un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 44 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
Le sous-amendement bknoek 51 de M. André Chassaigne, rapporteur, a été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Nous gagnons tous à essayer d’améliorer la qualité du texte, comme vous l’avez souligné, monsieur le président Chassaigne, à propos des deux amendements du Gouvernement améliorant la qualité juridique de la rédaction. J’ai un avis favorable sur vos deux sous-amendements.
En revanche, je suis défavorable au sous-amendement bknoek 44, qui reprend le sujet dont nous avons parlé et vise à ce que le dispositif entre en vigueur en 2021, et non en 2022.