Loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD : Discussion générale
debate, 18/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Dharréville, pour une durée qui ne saura excéder dix minutes.
M. Pierre Dharréville : « Blouses blanches, colère noire » : voilà l’un des slogans que l’on pouvait lire mardi dans le cortège du personnel hospitalier de Martigues. Un peu partout dans le pays, ils étaient nombreux à manifester – sans compter celles et ceux qui ne l’avaient pu pour cause de réquisition : l’hôpital ne s’arrête jamais.
Après la levée du confinement, il n’a pas fallu attendre longtemps pour que les défilés reprennent. La colère est même montée encore d’un cran, parce que la crise sanitaire a déferlé sur des hôpitaux publics malmenés, les revendications rabâchées sur tous les tons depuis des mois, voire des années, n’ayant pas reçu de réponse – et pourtant, ce n’est pas faute d’avoir signalé le danger. Derrière les applaudissements qui retentissaient chaque soir à vingt heures, derrière le soutien aux personnels hospitaliers, il n’y avait pas seulement de la gratitude à leur égard, il y avait aussi un appel répété à entendre leur cri, à reconnaître leur travail, à prendre soin de celles et ceux qui prennent soin, à donner de la force à notre service public.
J’ai entendu dire en commission que notre proposition de loi était opportuniste. Vous conviendrez que nous faisons piètre figure en matière d’opportunisme. Cela fait si longtemps que nous dénonçons le parti pris de compression des dépenses de santé et des moyens alloués à l’hôpital public ! Madame la secrétaire d’État, vous avez rappelé, et je vous en remercie, le tour de France des hôpitaux que nous avons, avec Alain Bruneel et Laurence Cohen, entamé en 2017. Il nous a confirmé la gravité de la crise, le dénuement de l’hôpital, les maltraitances infligées à ses agents.
Ce tour de France a débouché sur cette proposition de loi. Celle-ci a été élaborée sur le terrain, en discutant avec les acteurs de la santé ; elle comporte des mesures visant à réorienter d’urgence notre politique de santé. Si d’autres choix avaient été faits, nous ne nous serions pas retrouvés dans une situation aussi catastrophique. Il est vrai que ces choix sont bien antérieurs à 2017, bien qu’ils aient été constamment suivis depuis. En 2001, déjà, les élus communistes de l’Assemblée montaient au créneau lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS ; je crois savoir que faute d’avoir obtenu les garanties souhaitées, ils se sont abstenus au moment du vote du budget. Quoi qu’il en soit, l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, est toujours là, les projets de restructuration font encore partie du paysage, et le grand plan pour l’hôpital demeure évanescent.
Dans ce contexte, on peut comprendre que les médailles ne fassent pas recette. Le personnel n’attend pas de récompenses, de gratifications ; il souhaite simplement qu’on lui assure les moyens d’exercer correctement son métier. Pendant la crise, il n’a pas seulement manqué de masques, il a manqué de tout. Et cela continue : l’hôpital vit dans la pénurie, pour prononcer le mot tabou. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne pouvait laisser passer cette journée d’initiative parlementaire sans essayer d’agir en faveur de l’hôpital public. Nous avons laissé de côté, pour l’heure, notre proposition de loi en faveur des maternités, qui devait figurer à l’ordre du jour de cette journée, ainsi que celle visant à créer un service public du médicament ; nous nous sommes concentrés sur l’hôpital et les EHPAD. Certains nous le reprochent. C’est pourtant un enjeu essentiel, un enjeu à part.
Lorsque survient une catastrophe, c’est vers l’hôpital public qu’on se tourne ; c’est à lui qu’on demande d’accueillir les patients. Il constitue un outil de santé commun. Nous avons donc une responsabilité commune, particulière. L’hôpital est une propriété publique, une propriété populaire. On nous a souvent expliqué qu’il rencontrait seulement un problème d’organisation et que, moyennant quelques aménagements, le tour de vis allait passer crème. Mais l’hôpital public est un organisme vivant, qui s’adapte en permanence. Il a besoin de moyens, d’un grand plan d’embauche, qui devrait déjà être en cours, de grands plans d’investissement, de formation, d’un grand plan de revalorisation des salaires, et non d’une déprimante prime.
Les dégâts sont considérables ; ils appellent une action dans la durée. C’est pourquoi nous proposons une loi de programmation quinquennale. Elle nous sortirait des contingences immédiates, tout en y répondant. Elle nous affranchirait des aléas de la conjoncture, de la courte vue d’un budget annuel qui s’efforce toujours d’ajouter à la pression exercée par le précédent en prévoyant des ressources inférieures aux 4490dépenses annoncées. Nous proposons de donner de l’air à l’hôpital, de lui donner des moyens, du temps. Nous proposons de relever la tête pour regarder plus loin.
L’hôpital, déjà fragile, vient de subir un choc brutal ; il faut lui laisser la possibilité de se remettre, de sortir de la dette qui lui a été imposée. Il faut le dégager de cette taxe sur les salaires par laquelle l’État ponctionne indirectement la sécurité sociale, et en réalité les hôpitaux. Il faut prendre le temps de remettre les choses à plat. En dépit des difficultés rencontrées, de nouveaux liens se sont tissés entre les professionnels au sein des communautés professionnelles territoriales de santé ; la connexion avec les établissements en a été vivifiée. Il faut consolider ces liens.
Le personnel et les patients ne doivent plus vivre sous la menace des restrictions accumulées et sédimentées. Nous devons, non pas nous fixer des objectifs de maîtrise et de compression des dépenses d’assurance maladie, ce qui reviendrait à nous imposer une diète sévère, mais amorcer un nouvel élan.
Ces ambitions devraient être inscrites à l’ordre du jour et les conclusions du Ségur de la santé, s’il ne tourne pas à réécrire les malheurs de Sophie, devraient se concrétiser dans une loi de programmation comme dans des mesures immédiates. Les échos que nous en avons ne nous rassurent pas, mais nous souhaitons proposer un cadre aux éventuelles bonnes propositions qui pourraient en sortir.
Au passage, je vous invite à donner réellement ce que vous promettez. Ne faites pas d’annonces que vous prévoyez de décevoir ou de ne pas pleinement honorer. Ainsi, donnez vraiment aux directeurs d’hôpitaux les moyens de faire face. Je pense en particulier aux annonces concernant les primes, qui, de toute évidence, n’ont pas entièrement répondu aux attentes.
Mme Caroline Fiat : Et celles-ci étaient grandes !
M. Pierre Dharréville : J’ai déjà dit ce que je pensais des primes et de ce mode d’intervention, qui ne répond pas aux revendications, mais je vous poserai tout de même une question : est-il normal que le Gouvernement annonce le versement d’une prime aux personnels concernés pour 2020 mais qu’il en calcule le financement par rapport aux effectifs de 2018 ? Ce procédé est discutable et inapproprié.
Nous voulons offrir la même perspective aux EHPAD qu’aux hôpitaux publics, car ils ont eux aussi souffert, et ô combien, durant la crise. Nous devons construire un pôle public de l’autonomie et lancer un grand plan de formation et d’embauche dans les EHPAD, sur la base des recommandations issues du rapport de nos collègues Caroline Fiat et Monique Iborra,…
Mme Marie-George Buffet : Très bien !
M. Pierre Dharréville : …un grand plan de réorganisation de l’accueil, un grand plan de rénovation des établissements, un grand plan d’adaptation du maillage territorial, un grand plan pour cesser de vendre des EHPAD publics et de s’en remettre toujours davantage aux chantres de la silver économie et aux appétits du marché.
Ces mesures permettront de charpenter une politique de la santé globale que nous devons refonder en menant une politique du médicament, une politique de la prévention, une politique de la santé au travail, une politique de l’égalité sanitaire, une nouvelle politique pour la médecine de ville.
Il y a beaucoup à faire pour que la santé devienne un droit universel et pour la sortir des affres de la marchandisation. À marchandiser la santé, on marchandise l’humain et on perd le sens du soin, au risque d’amorcer la décivilisation.
Chers collègues, qu’aurons-nous appris de cette terrible épreuve ? Qu’aurons-nous accepté de regarder ? Qu’aurons-nous écouté du pays en lutte pour se défaire des griffes de l’épidémie ? Qu’aurons-nous entendu de la parole des personnels, notamment des soignants ?
Rien ne doit plus être comme avant pour l’hôpital public. Je lisais encore cette formule sur les tracts distribués dans mon territoire : « Assez de belles paroles, on veut des actes ! »
Notre proposition est simple : il s’agit de poser un cadre et de tracer des perspectives pour, dès aujourd’hui, conforter notre hôpital, nos EHPAD, notre système de soin et respecter les agents, quelle que soit leur fonction. Je crois que nous pourrions y arriver ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et EDS. – Mme Jeanine Dubié applaudit aussi.)
M. le président : La parole est à Mme Monique Iborra, pour une durée de cinq minutes.
Mme Monique Iborra : Alors que le décloisonnement doit être au cœur de notre système de santé, alors que la crise sanitaire vient de démontrer que seules les politiques à même de favoriser la coopération entre le secteur hospitalier, public ou privé, la médecine de ville, le secteur sanitaire et médico-social, sont efficaces, vous nous présentez, monsieur le rapporteur, une proposition de loi qui s’apparente à un exercice de planification, de programmation pluriannuelle, à destination des seuls hôpitaux et EHPAD publics.
Alors qu’il faudrait améliorer la coordination entre les acteurs dans les territoires, votre projet, très réducteur et centralisé, ignore les territoires, la réalité des organisations existantes et différenciées, qui doivent coopérer dans la plus grande lisibilité pour bien prendre en charge la santé de nos concitoyens.
M. Jean-Paul Lecoq : Comme s’ils ne le faisaient pas déjà !
Mme Monique Iborra : Votre proposition pourrait se justifier par le fait qu’il concerne de nombreux acteurs, qui attendent légitimement des réformes substantielles qui n’ont que trop tardé. Reconnaissez cependant que le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés publiquement à répondre à ces attentes, en particulier celles concernant les revalorisations salariales, les recrutements de personnels dans les hôpitaux et les EHPAD.
C’est l’objet du Ségur de la santé, dont les conclusions devraient être rendues publiques mi-juillet. Votre proposition de loi arrive donc trop tôt ou trop tard. Trop tôt, car nous aurions pu lui reconnaître une certaine pertinence si elle avait prévu de corriger les lacunes d’un plan gouvernemental que vous auriez jugé insatisfaisant. Trop tard…
M. Jean-Paul Dufrègne : Oh, ça suffit ! On en a marre d’entendre ces âneries !
Mme Monique Iborra : …puisque certaines des préconisations contenues dans l’article unique de votre proposition de loi sont déjà satisfaites et en rupture avec les actions menées par les gouvernements antérieurs – loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, par exemple – et que les gouvernements suivants n’ont pas souhaité modifier. Le rapport remis aujourd’hui à Olivier Véran devrait vous satisfaire, en ce qu’il prévoit de modifier la gouvernance, notamment au sein de l’hôpital public.
Nous avons pris des décisions, dont je ne citerai que quelques exemples. Les mesures prises pour la campagne tarifaire et budgétaire de 2019 rompent avec le long cycle de baisse tarifaire que les établissements ont connu ces dernières années. Le principe d’une progression des ressources dans une logique pluriannuelle a été inscrit pour la première fois dans un protocole d’accord signé avec les fédérations des établissements de santé – ce que vous demandez, aujourd’hui. Le rachat de la dette des hôpitaux et, depuis 2018, la progression de l’ONDAM sont également des décisions qui répondent à vos attentes.
C’est vrai, il faudra aller plus loin et plus vite, mais la volonté politique du Gouvernement et de notre majorité sont entières.
M. Pierre Dharréville : Oui : en deux mots !
Mme Monique Iborra : Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche ne votera pas pour votre proposition de loi, trop réductrice et centralisée pour être efficace dans le contexte actuel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour une durée de cinq minutes.
M. Alain Ramadier : La proposition de loi en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, déposée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, suscite toute notre attention, voire celle de tous les Français. Il est indéniable que l’hôpital public souffre. Les cris d’alerte des personnels soignants, médecins, infirmiers, aides-soignants ont beau avoir été légion, pour l’heure leurs revendications n’ont pas trouvé de véritable écho ; les annonces du Gouvernement et les multiples plans échafaudés par la majorité n’ont réussi qu’à nous mener dans l’impasse et à aggraver les crispations et les mécontentements.
La crise sanitaire n’a fait qu’exacerber les tensions et mettre en lumière les défaillances de notre système de santé – auquel nous sommes pourtant, tous, viscéralement attachés. Nous le savons tous, sur ces bancs : le manque de moyens, de personnels, d’infrastructures de qualité, de matériel, d’établissements ont conduit à cette crise. La liste, hélas, n’est pas exhaustive. Nous ne pouvons que déplorer ces lacunes, mais nous devons, sans plus attendre, les combler.
Cette proposition de loi vise à instituer une loi de programmation pour planifier, tous les cinq ans, les moyens alloués aux hôpitaux et aux EHPAD publics. Je partage votre constat, mes chers collègues : il est nécessaire et primordial d’inscrire nos politiques de santé, avec cohérence et pragmatisme, dans une vision à long terme. Le système de santé a trop longtemps souffert de mesures fractionnées, court-termistes, prises dans l’urgence de crises qui se sont multipliées, accentuées et aggravées. Nous devons, désormais, définir une vision claire, une stratégie rationnelle et un cadre précis. Cependant, ce projet doit être global. Il doit concerner l’ensemble des acteurs du système de santé, sans se limiter au seul secteur public. L’éviction des hôpitaux et des cliniques privés pourrait faire obstacle à la nécessaire coordination entre les acteurs et pénaliser nos politiques de santé. Il est donc fondamental de réfléchir à une stratégie globale qui tienne compte de tous les intervenants, privés ou publics.
Dès 2018, le groupe Les Républicains alertait le Gouvernement quant à son absence de vision et de stratégie pour le secteur de la santé et proposait des mesures concrètes pour y remédier. Nos propositions visaient notamment à combler les manques, à renforcer la politique de prévention et à mener une politique publique de santé pilotée sur cinq ans afin d’anticiper les besoins et les objectifs de l’ensemble des acteurs de notre système de santé.
Nous sommes d’accord, sans détour ni fioriture, avec le fond de votre proposition de loi, mais il manque à celle-ci un volet consacré à la prévention. Une politique de soins ne saurait être efficace si des moyens financiers suffisants ne sont pas dédiés à une politique stratégique de prévention pérenne.
Pour ces raisons, le groupe Les Républicains n’est pas favorable à la proposition de loi de nos collègues de la Gauche démocrate et républicaine. Néanmoins, nous sommes plus que jamais convaincus que la refondation de notre système de santé impose de mener une stratégie de long terme, cohérente et définie avec l’ensemble des acteurs du secteur.
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour une durée de cinq minutes.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je voudrais tout d’abord remercier M. Alain Bruneel de nous donner l’occasion de débattre d’un sujet qui nous préoccupe tous : les moyens de l’hôpital public et des EHPAD. Prenons garde, cependant, à ne pas cloisonner notre raisonnement. Si nous pensons aux soins en oubliant la prévention et la santé publique, l’hôpital nous demandera toujours plus de moyens et se transformera en tonneau des Danaïdes, ce qu’aucun de nous ne souhaite.
La santé des Français doit être notre principale préoccupation. L’hôpital doit être une priorité, mais pas la seule. Notre première préoccupation doit être la santé publique, c’est-à-dire notre capacité à agir sur les déterminants de santé, qui est la seule façon d’éviter que les Français aient à se rendre à l’hôpital. Si notre système de soins, c’est-à-dire l’approche individuelle, est performant, la prévention et l’approche populationnelle de la santé publique montrent de nombreuses lacunes. Permettez-moi de vous en donner un exemple éclairant, récemment mis en lumière par la Cour des comptes.
Notre pays compte aujourd’hui 87 000 malades en insuffisance rénale qui ont besoin de dialyses, soit 14 000 de plus qu’il y a cinq ans. Cette hausse de 20 % des malades dialysés a accru les besoins en personnels et en financements de l’hôpital. La première chose à faire pour secourir l’hôpital public est d’agir en amont, par la prévention, afin d’éviter l’augmentation du nombre de malades chroniques, car plus il y en aura, plus cela coûtera cher.
Le patient doit être notre deuxième priorité. Vous évoquez, dans votre proposition de loi, le nombre d’établissements, leur fonctionnement, leur organisation, la création de lits, le recrutement de personnels, la revalorisation des salaires, la titularisation des agents contractuels. Toutes ces questions sont importantes, mais l’hôpital se doit, en premier lieu, d’être au service des malades.
Or est-il question des malades dans votre proposition de loi ? Non, il est uniquement question des moyens de l’hôpital. Pour bien soigner, il faut faire le bon diagnostic et pour faire le bon diagnostic, il convient de disposer d’un recueil des données au sens large, permettant de connaître l’état de santé de la population, qu’il s’agisse des scolaires, des étudiants, des salariés, des personnes âgées ou des personnes placées dans un cadre médico-social. Ce recueil doit être territorialisé, afin d’adapter les politiques de santé aux spéci4492ficités des territoires. On ne soigne pas en Bretagne comme on soigne dans le Grand Est : la taille du costume doit être adaptée au gabarit de celui qui le porte.
Enfin, nous nous accordons sur la nécessité d’allouer plus de moyens à l’hôpital et aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes : c’est pourquoi, lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, grâce à une proposition des membres de la commission des affaires sociales, il nous a été possible d’adopter le principe d’un budget pluriannuel pour les hôpitaux. C’est, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, une mesure importante.
Si une feuille de route claire et précise portant sur l’évolution des dépenses consacrées à l’hôpital est nécessaire, votre proposition de loi est néanmoins hémiplégique : elle ne porte que sur l’hôpital public en ignorant les ESPIC – établissements de santé privés d’intérêt collectif – et, plus généralement, le privé. Or le sujet doit être traité de manière globale. De même, le texte évoque la seule question des moyens sans aborder celle de la gouvernance. Le problème n’est pas que financier ! Il faut repenser l’hôpital dans son environnement global.
C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés formulera, dans le cadre du Ségur de la santé, des propositions visant à améliorer la gouvernance de l’hôpital et en faveur d’une convergence, en matière d’objectifs, de tous les établissements de soins – secteur public, ESPIC et établissements privés –, dans le cadre d’une contractualisation.
Comme vous le savez, la question de la perte d’autonomie est à l’ordre du jour. Une première étape a été franchie dans le cadre du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, qui sanctionnent la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale, spécialement dédiée à la perte d’autonomie – 2,3 milliards d’euros y sont consacrés grâce à l’affectation d’une partie des recettes de la contribution sociale généralisée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. De plus, une conférence des financeurs doit commencer ses travaux prochainement, afin de réfléchir aux marges de manœuvre permettant de financer la perte d’autonomie et la dépendance, notamment dans le cadre des EHPAD.
Certes, la proposition de loi est intéressante s’agissant notamment des personnels. Toutefois, la question de l’hôpital et des EHPAD ne saurait être réduite à celle des personnels ou à celle des mesures financières : développer la prévention et être au service des patients doivent être nos priorités. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Jean-Paul Dufrègne : Nous n’avons jamais dit le contraire. C’est essentiel !
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour une durée de cinq minutes.
M. Jean-Louis Bricout : Nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous invitent aujourd’hui à examiner une proposition de loi en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Si ce sujet s’impose à nous en raison des conséquences dramatiques de la crise du covid-19 sur les hôpitaux et les EHPAD, ce n’est ni une surprise ni une nouveauté.
D’abord, l’épidémie n’a fait que renforcer et mettre en lumière les difficultés que rencontrent ces structures et les personnels qui concourent au fonctionnement de ces services essentiels à nos concitoyens.
Ensuite, le groupe Socialistes et apparentés, qui avait identifié ces difficultés bien en amont de la crise, n’a cessé de multiplier les propositions depuis 2017. Ce fut notamment le cas à l’automne dernier, après dix-huit mois de grèves au sein des services publics hospitaliers, puisque le 22 octobre 2019, nous avions déjà proposé un plan d’urgence pour l’hôpital et l’autonomie, qui se composait de quinze mesures que ce gouvernement est désormais contraint de mettre sur la table dans le cadre du Ségur de la santé. Je pense en particulier à l’indispensable revalorisation du traitement des personnels soignants et non soignants des hôpitaux et des établissements de santé, au renforcement de l’investissement et à la mise en place d’une règle simple : zéro suppression de poste au lit du malade. Pourtant, alors que le Gouvernement avait l’occasion de s’en saisir dans le cadre de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, il a décidé de faire, comme toujours depuis 2017, la sourde oreille aux propositions qui émanent de l’opposition.
D’ailleurs, lors de l’examen de la présente proposition de loi en commission des affaires sociales, nous avons encore entendu la majorité, avec l’aplomb qu’on lui connaît, prétendre qu’il s’agissait d’un projet opportuniste. Je crains, chers collègues, que vos discours ne soient pas, une fois encore, à la hauteur des attentes légitimes exprimées par les professionnels de santé, qui ont été au front dans la bataille contre l’épidémie du covid-19. Aujourd’hui, ils manifestent leur impatience et leur colère – comme cela a été le cas, ce mardi après-midi, à proximité immédiate de l’Assemblée.
Où est l’opportunisme, dans un texte qui propose des actes concrets en direction des hôpitaux publics, des EHPAD, de ceux qui y travaillent et de ceux qui y sont pris en charge, avec la définition d’un outil juridique visant à graver les mesures envisagées dans le marbre de la loi ? Nous ne savons toujours pas sur quoi débouchera le Ségur de la santé lancé par le Gouvernement. C’est pourquoi il est urgent d’accélérer le mouvement. Les hôpitaux et les EHPAD ne peuvent pas attendre les hypothétiques mesures contenues dans le PLFSS pour 2021 : il sera trop tard !
Le groupe Socialistes et apparentés se félicite qu’une telle proposition de loi soit soumise à notre suffrage, parce qu’elle se donne les moyens de répondre, au moins en partie, aux demandes urgentes en matière de rémunération, de personnels, de nombre de lits, ainsi qu’à des questions structurelles sur la place de l’hôpital et son articulation avec la médecine de ville, sur la gouvernance et sur les investissements.
Nous avons l’habitude d’examiner des projets de loi de programmation en matière de finances publiques ou en matière militaire ; s’agissant des hôpitaux et des EHPAD, une telle loi de programmation permettrait à l’État de prendre des engagements sur une longue période, qui survivraient aux alternances politiques.
Le parti socialiste, s’appuyant sur ses groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat, se fait, une fois encore, force de propositions sur l’hôpital et les EHPAD, à l’occasion de la publication de son plan de relance « Pour un rebond économique, social et écologique ». Nous proposons notamment d’investir massivement dans l’hôpital et de reprendre la dette des hôpitaux publics ; d’augmenter les rémunérations des soignants – qui sont bien moins payés que leurs confrères 4493des pays de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques ; de mettre fin aux réductions de personnels dans les hôpitaux et de prendre des engagements clairs et chiffrés en matière de créations de postes et de nombre de soignants au lit du malade ; de réformer l’ONDAM, afin qu’il contienne des objectifs et des engagements chiffrés en matière de personnels et de lits ; enfin, de financer les services d’urgence sur la base d’indicateurs de précarité, et non plus d’indicateurs seulement démographiques.
S’agissant des EHPAD, nous appelons à augmenter la rémunération fixe de leurs personnels, afin qu’elle corresponde davantage à leur engagement de tous les jours, plutôt que leur octroyer une simple prime, qu’il sera, de surcroît, très difficile d’appliquer sur le terrain. Il est en outre urgent de lancer un grand plan de recrutement pour la création de 80 000 postes supplémentaires d’ici à 2024. Enfin, pour améliorer la vie de nos aînés et des personnels qui les accompagnent, les socialistes souhaitent que soit lancé, dès cette année et sur dix ans, un plan massif de rénovation des EHPAD et des résidences autonomie.
Toutes ces mesures, dont certaines se veulent pluriannuelles, s’inscriraient pleinement dans le cadre d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Paul Dufrègne : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour une durée de cinq minutes.
M. Christophe Naegelen : La proposition de loi de M. Bruneel nous paraît extrêmement intéressante. Je l’aborderai sous trois angles : le contexte, la forme et le fond.
Le contexte, d’abord : nous le savons depuis de nombreuses années, nous avons impérativement besoin de revoir le fonctionnement des hôpitaux publics, de prévoir une rémunération plus correcte des personnels soignants et de faire travailler ensemble le public et le privé sur le territoire national. En outre, en raison de la dégradation depuis des années des conditions de travail du fait de la T2A – tarification à l’activité –, les parlementaires et le Gouvernement doivent apporter tout leur soutien aux personnels soignants et à l’hôpital dans son ensemble.
La forme, ensuite : une loi de programmation, cela a déjà été dit, est un bon cadre pour travailler à l’amélioration des conditions de travail des personnels soignants. Il existe déjà une loi de programmation militaire ; nous appelons de nos vœux une loi de programmation relative à la sécurité intérieure, pour les policiers et les gendarmes : il n’est pas incohérent de vouloir une loi de programmation pour l’hôpital public.
Le fond, enfin : il convient de travailler davantage la proposition de loi, s’agissant notamment des liens entre le public et le privé. Dans les Vosges, l’agence régionale de santé, l’ARS, a voulu rapprocher deux maternités publiques, en ignorant complètement une maternité privée présente dans une des deux villes concernées. À force de discussions – je remercie les membres du cabinet de Mme Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé –, nous avons pu favoriser la cohérence territoriale entre le public et le privé, plutôt qu’une simple connexion entre deux maternités publiques. Or le texte ne se penche pas suffisamment sur les rapports entre le public et le privé.
Il conviendrait également d’approfondir le lien entre l’hôpital et la ville, d’autant que, dans la majorité des cas, les maires sont les présidents des conseils d’administration des hôpitaux publics.
M. Jean-Paul Lecoq : Plus maintenant. Ils n’ont plus de pouvoir.
M. Christophe Naegelen : C’est du moins le cas dans les Vosges.
M. Jean-Paul Lecoq : Le conseil d’administration n’existe plus. L’instance qui l’a remplacé s’appelle conseil de surveillance.
M. Christophe Naegelen : Eh bien, c’est en général le maire qui est à la tête du conseil de surveillance de l’hôpital. Quoi qu’il en soit, il est important d’évoquer cette question. Pourquoi ne pas donner plus de pouvoir aux présidents des conseils de surveillance ?
M. Jean-Paul Lecoq : En ce qui me concerne, je suis d’accord. C’est bien cela, l’enjeu.
M. Christophe Naegelen : Si l’idée est bonne, le contexte favorable et la forme adaptée, il convient de prendre aussi en considération l’aspect pécuniaire de la question. Or c’est là que le bât blesse, une proposition de loi n’étant pas nécessairement accompagnée d’une étude d’impact. Nous ne pouvons donc pas connaître le coût des dispositions prévues. Nous ne pouvons pas nous permettre de dire à nos concitoyens : « On rase gratis » !
M. Jean-Paul Lecoq : On peut leur dire : « On vous soigne tous ! » On ne rase pas, mais on soigne.
M. Christophe Naegelen : Si nous voulons être pragmatiques, et j’essaie de l’être, nous avons besoin de données chiffrées.
Je le répète : l’idée est bonne, mais il faut faire preuve de pragmatisme et pouvoir évaluer le coût de ces mesures.
M. Jean-Paul Lecoq : Finançons les besoins !
M. Christophe Naegelen : C’est la raison pour laquelle le groupe UDI et indépendants pense s’abstenir lors du vote sur la proposition de loi.
M. Jean-Michel Fauvergue : Très bien ! Beau discours !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour une durée de cinq minutes.
M. Philippe Vigier : Depuis le début du Ségur de la santé et, surtout, au lendemain d’une épidémie qui les a éprouvés plus que jamais, la mobilisation des personnels soignants a repris un peu partout en France. C’est la preuve que la concertation ouverte depuis le 25 mai n’est pas encore à la hauteur des attentes et qu’il y a lieu d’apporter des réponses concrètes aux revendications visant l’amélioration des conditions de travail et la qualité du service rendu par l’hôpital, public comme privé – vous me permettrez, chers collègues du groupe GDR, de mentionner ce dernier, qui remplit lui aussi des missions de service public.
Ces revendications, le groupe Libertés et territoires les connaît et les accompagne. Il s’agit, naturellement, de la revalorisation des carrières pour les personnels, qui est dans toutes les bouches, mais également des problèmes de recrutement rencontrés un peu partout sur le territoire et des fermetures parfois intempestives du service public. Je salue d’ailleurs la délégation de votre famille politique qui s’était déplacée à Châteaudun à l’annonce de la fermeture de la maternité et des urgences – heureusement, nous avons finalement réussi à sauver ces dernières.
Toutes ces revendications présentent un point commun : la remise en cause des politiques d’austérité budgétaire. En la matière, il convient de faire amende honorable sur tous les bancs : voilà quelques années que je suis dans cette maison et, chaque année, je note que le budget octroyé aux hôpitaux est la variable d’ajustement – nul ne pourra me contredire.
M. Jean-Paul Lecoq : Anicet Le Pors, peut-être – mais cela remonte à loin !
M. Philippe Vigier : Certes, comme nous venons de traverser une crise exceptionnelle, il faudra apporter une réponse exceptionnelle, mais il ne faudrait pas oublier pour autant que les établissements médico-sociaux et les EHPAD ont eux aussi subi la crise de plein fouet. Grâce aux travaux de la mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de coronavirus covid-19, qui a été dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, nous savons que, malheureusement, un tiers des décès liés au virus sont survenus dans des EHPAD.
Vous avez tous en mémoire les deux rapports importants rédigés sur le sujet : d’une part, le rapport Libault portant sur la dépendance, que Jeanine Dubié évoque fréquemment ; d’autre part, le rapport El Khomri, qui, au-delà de la question des moyens qu’il faudrait octroyer à la gestion de la dépendance et de la perte d’autonomie, aborde le problème de la formation des professionnels, de leur accompagnement et de la revalorisation des carrières. Mme El Khomri avait estimé que, pour apporter une réponse à la hauteur des enjeux, il faudrait former, au cours des prochaines années, environ 350 000 aides-soignants et accompagnants pour exercer à l’hôpital ou à domicile.
Il y a quelques jours, nous avons créé, dans une relative discrétion, une nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie et dotée de 1 milliard d’euros – nous n’avons d’ailleurs pas obtenu de véritables informations sur son financement. C’est un premier pas, et nous nous en félicitons, mais nous savons qu’il ne sera malheureusement pas à la hauteur des enjeux.
Partant de ces constats, le groupe Libertés et territoires ne peut être que sensible à votre proposition de loi, chers collègues Alain Bruneel et Pierre Dharréville. En effet, je ne vois pas comment il serait possible de se passer d’une loi de programmation pluriannuelle. Un hôpital ne peut pas découvrir chaque année le budget qui va lui être octroyé ! Le fonds d’intervention régional est à la discrétion du directeur général de l’ARS : on va accorder 6 millions d’euros ici, 2 millions là, 3 millions là-bas… Suivant quelle logique ? Nul ne le sait.
Pour avoir eu l’honneur et la chance de suivre pendant treize ans les travaux de la commission des finances, je peux affirmer qu’en matière de finances publiques, il existe bien des lois de programmation pluriannuelle. Que l’hôpital dispose d’une telle loi me semble la moindre des choses, et cela paraît d’autant plus nécessaire que le budget de l’ensemble des branches de la sécurité sociale est plus important que le budget de l’État !
M. Alain Bruneel : C’est vrai.
M. Philippe Vigier : Les politiques de santé s’inscrivant a priori dans une logique pluriannuelle, il faudra que vous m’expliquiez, madame la secrétaire d’État, comment vous pouvez établir une stratégie telle que « ma santé 2022 » sans programmation pluriannuelle.
Mme Christelle Dubos : Elle est faite, la programmation !
M. Philippe Vigier : Il ne faudrait pas qu’il s’agisse d’une variable d’ajustement que l’on utiliserait chaque année dans le PLFSS ! Si tel était le cas, il serait nécessaire de remédier à ce manque de cohérence.
Il y a également l’affaire de la dette hospitalière. Sur 30 milliards d’euros de dette, 10 milliards devraient être repris – même s’il y a eu un changement de paradigme : alors qu’au départ c’était l’État qui devait le faire, on a appris qu’en définitive, ce serait la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui s’en chargerait, établissement par établissement. Mais suivant quels critères ? Qui décidera ? Il faudrait que des critères objectifs soient définis, afin que nous puissions accompagner le mieux possible la totalité des hôpitaux.
Nous aurions souhaité, monsieur le rapporteur, que les établissements privés soient intégrés dans la proposition de loi, car ils exercent eux aussi des missions de service public. D’ailleurs, durant la crise du covid-19, il a fallu s’appuyer sur eux. Je suis de ceux qui défendent depuis longtemps le décloisonnement complet, quitte à encadrer ensuite la tarification. Néanmoins, je connais votre crainte.
M. Jean-Paul Lecoq : Ce n’est pas une crainte, c’est une réalité !
M. Philippe Vigier : D’ailleurs, chacun reconnaît que la T2A ne fonctionne pas. C’est la course à l’acte – et l’on sait comment elle se termine.
Mme Caroline Fiat : Eh oui !
M. Philippe Vigier : Il faudrait en outre soulever la question du rôle des ARS dans la coordination territoriale. Je vous invite à suivre les travaux de la mission d’information sur la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de coronavirus covid-19 : on voit bien que, d’un lieu à l’autre, les réponses apportées ne sont pas les mêmes ; la preuve : il a fallu sortir par la grande porte un directeur d’ARS qui avait été particulièrement performant dans le Grand Est !
Pour toutes ces raisons, nous présenterons, Jeanine Dubié et moi, plusieurs amendements visant à donner à votre proposition de loi une meilleure assise et à s’assurer qu’on y traitera non seulement de l’hôpital public, mais aussi des EHPAD, du secteur médico-social et des établissements privés, car ils forment un tout. Le patient se fiche de savoir par qui il est pris en charge !
M. le président : Il faut conclure, cher collègue.
M. Philippe Vigier : Je termine, monsieur le président.
De l’efficacité pour le patient et de la reconnaissance pour les personnels : voilà ce qu’il faut. Une chose est sûre : la santé, ce n’est pas ce qui reste quand on a tout oublié, c’est un budget nécessaire et juste. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et Agir ens., ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour une durée de cinq minutes.
M. Jean-Paul Lecoq : Cinq minutes pour résumer toute votre expérience, madame Fiat, c’est peu !
M. le président : Et cela même si M. Lecoq aimerait que vous disposiez de plus de temps ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Lecoq : J’encourage ceux qui savent de quoi ils parlent !
Mme Caroline Fiat : Avant-hier, des centaines de milliers de personnes étaient dans la rue. Après des mois de grève et alors que les établissements hospitaliers viennent de se trouver, comme jamais auparavant, sous tension, les soignants, largement soutenus par la population, sont à bout. Depuis trois ans, le Gouvernement reste sourd à leurs demandes, pourtant simples : 300 euros d’augmentation de salaire pour que les personnels paramédicaux cessent d’être sous-payés, l’arrêt de la fermeture des lits et des hôpitaux, des conditions de travail dignes pour qu’ils puissent prendre en charge correctement les patients et les résidents. Des demandes légitimes et d’une simplicité désarmante, qui n’ont pas empêché les soignants d’être copieusement gazés devant les bâtiments de l’Assemblée nationale.
Durant la crise épidémique, sans masques, sans tests, sans lits d’hôpitaux, nous, personnels hospitaliers, avons été utilisés comme de la chair à canon. Les soignants et les malades sont sans doute les plus grandes victimes de la politique du Gouvernement. C’est en effet celui-ci qui, depuis trois ans, oblige l’hôpital à se serrer toujours plus la ceinture afin d’économiser 1 milliard d’euros par an.
Pourtant, dans sa dernière allocution télévisée, Emmanuel Macron n’a rien trouvé de mieux que de s’envoyer des fleurs. Plein d’orgueil et d’autosatisfaction, il s’est dit fier de sa gestion de la crise. Comment peut-on être si déconnecté des réalités ? Il a envoyé en première ligne des soignants, des aides à domicile et des médecins, sans masques, sans protections, avec des sacs poubelles en guise de surblouses, et il s’estime fier ?
Comme lot de consolation : des médailles et toujours les mêmes annonces, spectaculaires mais vides. Le Ségur de la santé, ce « grand plan », oublie, excusez du peu, les personnels paramédicaux et les centres de santé. Il sert avant tout à faire retomber la pression, mais il ne règle pas les problèmes de fond. Un conseil : si vous voulez que la pression retombe, cessez de l’alimenter avec des effets d’annonce !
Le Ségur de la santé, vous n’avez que ça à la bouche ! C’est votre seule réponse. J’imagine la tête du patron de Renault, si vous lui aviez dit, quand il est venu vous voir : « Bonjour monsieur Renault, que voulez-vous ? Des sous ? Attendez, on va faire un Ségur de la voiture. » (Sourires.) Non, ce n’est pas ce que vous lui avez proposé : il est reparti avec 8 milliards d’euros. Et au patron d’Air France, lui avez-vous dit : « Bonjour monsieur, que voulez-vous ? Des sous ? Attendez, on va faire un Ségur des avions » ? Non, lui aussi est reparti avec 7 milliards d’euros. Des fois, je regrette de m’appeler Fiat : si je m’étais appelée Renault, nous aurions peut-être obtenu 8 milliards d’euros pour les EHPAD ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Dufrègne : Elle a raison !
Mme Caroline Fiat : Il y a environ deux ans, dans un rapport parlementaire, j’ai alerté le ministère de la santé sur les conditions de travail extrêmement pénibles des soignants dans les EHPAD : ils sont victimes de troubles musculo-squelettiques et le nombre d’accidents du travail dans la profession est plus élevé que dans le BTP. Les soins dentaires et la prévention des escarres, entre autres, ne peuvent être effectués faute de temps : cela plonge les résidents dans la tristesse et la solitude, et les soignants dans la dépression. Souffrance, maltraitance : combien de temps encore ces mots seront-ils associés à nos EHPAD et à nos hôpitaux ?
Depuis trois ans, le groupe La France insoumise réclame, par l’intermédiaire d’amendements, un moratoire sur la fermeture des lits et l’arrêt des regroupements hospitaliers. Depuis trois ans, nous demandons la revalorisation des métiers du soin, le recrutement de personnels hospitaliers, un meilleur ratio de soignants par résident. Depuis trois ans, nous appelons à un meilleur financement de l’hôpital, afin de faire face au vieillissement de la population et à l’augmentation des maladies chroniques. Mais, en face, ce sont toujours les mêmes promesses creuses, beaucoup d’effets d’annonce et l’austérité qui se poursuit.
En vingt ans, 40 % des maternités ont fermé ; en quinze ans, 68 000 lits hospitaliers ont été supprimés. Au cours des derniers mois, la situation délétère de nos structures hospitalières a clairement été mise en évidence : au début de la crise, nous disposions de cinq fois moins de lits de réanimation par habitant que les Allemands ! Le dévouement du personnel a des limites.
La proposition de loi du groupe GDR prévoit l’élaboration tous les cinq ans d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD. Contrairement au Gouvernement, qui invoque la nécessité de procéder à des réorganisations pour éluder le problème du financement, le groupe communiste a identifié les véritables enjeux. De combien d’établissements de santé et de services médico-sociaux avons-nous besoin ? Quelles dépenses de fonctionnement et d’investissement ces besoins entraînent-ils ? Combien de lits et de personnels supplémentaires sont nécessaires ? Comment revaloriser les carrières ? Comment former et titulariser en nombre suffisant les soignants ? Autant d’engagements à prendre !
Si vous vous posiez ces questions, vous seriez moins déconnectés de la réalité. Lundi, vous avez annoncé que 1 milliard d’euros destinés aux EHPAD seraient inscrits dans le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2021. Êtes-vous inconscients ? Assurer le ratio minimal de soignants par résident nécessiterait 8 milliards d’euros – et encore, sans revalorisation des salaires !
Tous ici, nous espérons éviter une deuxième vague épidémique, mais rien n’est moins sûr. Et vous nous annoncez avec tambour et trompette 1 milliard d’euros pour 2021 ? Non seulement c’est insuffisant, mais c’est de l’imprévoyance. Si, demain, une deuxième vague arrive, qu’allez-vous dire ? Qu’on ne pouvait pas le prévoir ? On peut entendre qu’on ne pouvait pas se douter de la survenue de la crise sanitaire, mais si une seconde vague arrive, on sera cette fois en droit de vous reprocher de n’avoir rien prévu et de n’avoir rien fait pour les EHPAD ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
Mme Monique Limon : Oh là là !
Mme Charlotte Lecocq : Quel numéro !
Mme Caroline Fiat : Assumez !
M. le président : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour une durée de cinq minutes.
Mme Annie Chapelier : La crise sanitaire dont nous sortons a jeté une nouvelle lumière sur les difficultés que rencontre le personnel hospitalier. Ces difficultés ne s’arrêtent ni à la faiblesse des salaires ni au manque de moyens humains ; elles touchent à l’organisation, à l’attractivité du métier, à la simple reconnaissance du travail accompli ; elles sont globales et s’inscrivent dans le long terme. C’est pourquoi la proposition de loi déposée par le groupe de la gauche démocrate et républicaine constitue l’une des réponses à la crise. Elle mérite que nous lui accordions du temps car, contrairement à tous les textes d’après-crise examinés jusqu’à présent dans l’hémicycle, il ne s’agit pas d’une réaction à chaud et elle n’est pas honorifique. Elle appelle plutôt une véritable réflexion sur notre système de santé et son financement.
En abordant, au-delà des problèmes de revalorisation des salaires et de statuts, les questions relatives à la réorganisation, au recrutement et à la formation, elle fournit une partie de la réponse aux demandes des soignants. La prise en compte des moyens des EHPAD dans la réflexion sur le financement de l’hôpital permet en outre de se préparer au défi du grand âge et aux besoins de nos aînés, donc à nos propres besoins. C’est pourquoi le groupe Écologie démocratie solidarité votera pour le texte. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Nous avons besoin de textes structurants, qui cherchent à refondre le système de santé dans son ensemble. C’est cela que nos soignants réclament, et non des médailles – les soignants du centre hospitalier Alès-Cévennes ont d’ailleurs envoyé au Président de la République une médaille symbolique. Il faut cesser de prendre des mesures à court-terme ou de s’entêter dans des orientations qui ne mènent qu’à l’affaiblissement de l’hôpital public. Notre système de santé a besoin d’autre chose.
Il est reproché à la proposition de loi de ne pas évoquer l’articulation indispensable entre les secteurs public et privé et de ne pas attendre les conclusions du Ségur de la santé. Mais que savons-nous de l’avancée des négociations ? Quelle place y est laissée au législateur ? Quelle place pour le long terme, pour une vision globale de l’avenir de l’hôpital public ? Le Ségur, toujours le Ségur : il est devenu l’alpha et l’oméga de notre système de santé. Comment pouvait-il en être autrement alors que les attentes étaient aussi fortes, depuis tant d’années ? La crise sanitaire, à laquelle les soignants ont payé un lourd tribut, avait néanmoins suscité chez eux un double espoir : celui d’être enfin écoutés et qu’une nouvelle orientation soit donnée à l’hôpital public. Ce n’est plus ce qu’ils ressentent.
Censée tout régler, la concertation a été minée dès le départ par le fait que les personnels paramédicaux et les soignants étaient moins bien représentés que les personnels administratifs ; les réunions à quarante intervenants, dans lesquelles la discussion est impossible, se sont succédé ; la conduite des travaux manque de transparence ; et sur la question des rémunérations et des embauches, les choses sont peu claires. Résultat : les soignants ont battu le pavé avant-hier pour rappeler leurs attentes et leurs besoins.
Alors, la proposition de loi arrive-t-elle trop tôt ? Devons-nous attendre les résultats de la concertation ? Les soignants ne le pensent pas, et nous non plus. Ce texte ne se contente pas d’ouvrir des pistes de réflexion ; il fournit un cadre sensé, à défaut d’être exhaustif.
M. Jean-Paul Dufrègne : Très bien !
Mme Annie Chapelier : Pour la énième fois, je vous le répète, chers collègues : écoutons les soignants. (Mme Marie-George Buffet applaudit.) Ils ont des mesures « clés en main » à nous proposer. Ils ne les sortent pas de leur chapeau : voilà des années qu’ils y réfléchissent. Et lorsqu’une proposition de loi traduit leurs propositions, comme le fait celle présentée par M. Bruneel, nous devons lui réserver un accueil favorable, quand bien même le texte serait incomplet et n’aborderait pas tous les aspects du problème.
Je ne sais si le pessimisme est dans l’air du temps ou s’il est inscrit dans l’ADN national qu’il faut tout refuser, mais il serait vraiment dommage que nous ne saisissions pas l’occasion que nous offre cette proposition de loi de définir des orientations concrètes pour le système de santé et d’agir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, SOC, LT, FI et GDR.)
M. Jean-Paul Lecoq : Bravo ! Le Parlement doit être à l’écoute du peuple !
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, pour une durée de cinq minutes.
M. Paul Christophe : L’hôpital français est un hôpital d’excellence : des techniques à la pointe, des traitements innovants, des personnels extrêmement bien formés… Beaucoup d’entre nous avons eu l’occasion de bénéficier de soins très pointus. Hier encore, leur capacité d’adaptation à la crise du coronavirus a été remarquable.
Cependant, les hôpitaux français sont en crise – nous pouvons là encore tous le constater, notamment en échangeant avec les agents, soignants ou non. Organisation déficiente, carrières peu attractives, moyens insuffisants ou mal attribués : les raisons de s’inquiéter sont nombreuses.
De même, dans les EHPAD, nous connaissons tous des équipes fabuleuses qui se mettent en quatre pour accompagner les personnes âgées, leur proposant des activités multiples, entretenant le lien avec les familles, les accompagnant avec humanité et bienveillance. Malheureusement, nous avons également tous eu vent d’établissements où le covid-19 a fait des ravages, où les résidents se laissent glisser, dans un isolement insupportable.
L’épidémie de coronavirus et ses conséquences n’ont fait que confirmer de façon dramatique ce constat : partout, notre système de santé peine à assurer l’accueil des patients. Il est tellement fragilisé que des mesures d’accompagnement ne pourront suffire. Il faut repenser entièrement un système qui, malgré l’immense qualité des professionnels, est à bout de souffle, et cela à travers un plan global et à long terme.
Si le bilan est trouble, nous nous accordons tous à dire qu’il faut réformer l’hôpital et penser les EHPAD autrement. Ce sont d’ailleurs deux chantiers très lourds et nécessaires qui ont été ouverts par le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé, où les consultations se multiplient, et des travaux préparatoires au projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour ambition de réformer l’hôpital et les EHPAD en prévoyant une revalorisation des indices, des salaires et des carrières et en fixant des objectifs de créations de postes et de lits. Si nous partageons tous l’ambition de réformer l’hôpital et les établissements médico-sociaux, nos avis divergent quant aux actions à mener. Il ne s’agit pas de nier la nécessité d’accorder des moyens importants à la santé des Français et à l’accompagnement des plus fragiles, mais la réponse apportée par cette proposition de loi n’est que partielle, et parfois même partiale.
Le Président de la République a annoncé à Mulhouse un plan massif d’investissement et de revalorisation de l’ensemble des carrières, précisant que la réponse serait « profonde et dans la durée ». Il nous faudra en effet repenser l’hôpital, non pas seulement en termes de moyens à lui accorder, mais aussi comme un maillon de notre système de santé. Les interactions entre tous les acteurs de santé devront être non seulement renforcées, mais aussi repensées. Le rôle de chacun devra être précisé, et cela induira nécessairement des changements lourds, tant dans les pratiques que dans nos habitudes de consommateurs de soins. Il faudra aussi réévaluer notre rapport au risque, à l’anticipation et au principe de précaution, repenser l’articulation entre les secteurs public et privé, veiller à ce que tous les actes soient utiles et non prescrits en double, comme ils le sont parfois. Il nous faudra travailler sur la gouvernance de ces 4497établissements, pour plus d’efficacité et de compétence. Il sera enfin nécessaire de développer les politiques de prévention, qui devront passer par différents axes de communication et cibler plusieurs acteurs pour que chacun agisse dans son domaine de compétences. La liste que je viens de faire n’est sans doute pas exhaustive, mais elle souligne bien la nécessité de larges concertations et de très larges actions.
Le titre de la proposition de loi est prometteur, mais son contenu l’est un peu moins. À l’incantation du « toujours plus », il faut, non pas substituer, mais ajouter le « faire mieux »,…
M. Jean-Paul Lecoq : Le « faire mieux », c’est en réalité le faire moins !
M. Paul Christophe : …ce qui nécessite un peu de temps et, surtout, de la méthode. Je pense à de larges concertations comme celles qui ont présidé au rapport Libault sur la question du grand âge ou celles qui se déroulent en ce moment dans le cadre du Ségur de la santé.
Oui, il faut privilégier des plans à long terme et non une succession de mesures ressemblant plus à des rustines qu’à des réformes efficaces. Oui, il faut réformer le système de santé en France. Oui, il faut être attentif aux EHPAD et autres résidences pour personnes âgées ainsi qu’au secteur médico-social, sans oublier le champ du handicap. Mais faisons-le avec méthode, rapidement, mais sans précipitation. Nous le devons aux soignants que nous avons applaudis, et nous le devons aux Français.
Tout en saluant votre implication forte sur ce sujet depuis longtemps, monsieur le rapporteur, le groupe Agir ensemble s’abstiendra lors du vote sur cette proposition de loi, car, si nous en approuvons la finalité, la méthode ne nous donne pas entièrement satisfaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. Olivier Damaisin applaudit aussi.)
M. le président : La discussion générale est close.