Loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD : Explications de vote
debate, 18/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans les explications de vote sur l’article unique, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le texte dont nous venons de débattre doit être adopté. L’hôpital public doit être géré en anticipant les budgets et en changeant de logiciel. Stop à l’obsession budgétaire !
La souffrance des personnels hospitaliers, que j’ai entendue mardi dernier au Havre, a atteint aujourd’hui un sommet avec la crise du covid-19. Beaucoup ont mis de côté leurs revendications pour sauver des vies et contribuer à maîtriser le mieux possible cette terrible épidémie. Pourtant, leur dignité a été bafouée par le manque de masques, de gants, de surblouses et de lits de réanimation. Rien n’a été fait pour faciliter le travail des soignants. Rien n’a été anticipé, parce que l’anticipation et la prévention ont un coût que l’État a refusé d’assumer.
Vous voulez les applaudir et leur remettre des médailles, mais il faut tout arrêter et remettre l’humain au cœur de la politique hospitalière – l’humain qui soigne et l’humain qui se fait soigner. Un meilleur cadre de travail pour un meilleur cadre de soins. Cela ne se fera pas en réorganisant les hôpitaux ; ce qu’il faut, c’est donner plus de moyens à ceux-ci. Cela ne se fera pas non plus en gérant des lits comme on gère n’importe quel produit sur une ligne de production à la chaîne.
Remettre l’humain au cœur de la politique hospitalière, c’est aussi remettre l’écoute au centre des choix que vous faites. Le Ségur de la santé n’accouchera que d’une mesurette de plus si vous ne prenez pas le temps d’entendre la souffrance, la colère et les difficultés du quotidien de ces soignants et du personnel hospitalier, et si vous ne légiférez pas pour y mettre fin.
L’austérité tue et a encore tué lors de la crise du covid-19. Mes chers collègues, cette proposition de loi des députés communistes prévoyant un grand plan d’investissement sur plusieurs années et visant à remettre à plat un grand nombre de totems est plus qu’utile : elle est salutaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Comme le soulignait mon collègue Cyrille Isaac-Sibille tout à l’heure, le problème de cette proposition de loi tient au fait que si elle traite de l’hôpital public, ce qu’il faut assurément faire, à aucun moment il n’y est question de la santé publique. C’est préoccupant, car on ne peut penser l’hôpital indépendamment de la santé publique et de la prévention. Or la prévention se trouve justement au cœur de nos réflexions actuelles sur l’autonomie et constitue l’un des axes forts du Ségur de la santé.
D’autre part, vous vous êtes déclaré prêt, monsieur Bruneel, à étendre aux établissements privés à but non lucratif le champ de votre proposition de loi, comme le proposait Mme Dubié à travers son amendement. Or l’hôpital doit être pensé dans toutes ses dimensions, secteurs public, privé et privé à but non lucratif inclus.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne pourra voter pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Comme je l’ai déjà indiqué lors de la discussion générale, le groupe Socialistes et apparentés soutient cette proposition de loi en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes. Nous le faisons pour des raisons de forme, bien sûr, car une telle programmation permettrait à l’État de prendre des engagements qui survivraient aux alternances politiques. Elle donnerait aussi l’occasion à nos concitoyens d’établir un lien entre les cotisations qu’ils versent et la qualité du service public dont ils bénéficient.
La crise que notre pays vient de traverser nous apprend au moins une chose : rien ne pourra plus être comme avant. Nous devons, sur tous les bancs, faire preuve d’une grande humilité, penser à apprendre de nos manquements et, surtout, apporter une réponse pérenne, à la hauteur des enjeux. Comme cela a été souligné à maintes reprises, nos soignants ne peuvent se contenter d’applaudissements, de médailles ou de primes pour solde de tout compte. Notre reconnaissance doit répondre à de bien plus grandes exigences. Or ces exigences – en personnel, en matière d’organisation ou en moyens d’investissement – se retrouvent dans la présente proposition de loi. Elles sont conformes aux propositions du groupe Socialistes et apparentés, ou les complètent. Bien évidemment, nous les soutiendrons.
Je conclurai mon propos en évoquant les enjeux territoriaux. Nous, ruraux, devons disposer des mêmes droits que les autres citoyens en matière de santé publique. Or l’égalité territoriale entre les services de santé ne peut passer par la T2A et nécessite des coopérations poussées entre médecine de ville et médecine hospitalière, secteur public et secteur privé. La santé, c’est aussi l’autonomie ; pensez donc à nos auxiliaires de vie, tant oubliés et méprisés. Un pôle public de l’autonomie – d’ailleurs réclamé par notre collègue Pierre Dharréville – constitue, je le crois, une urgence.
Nous serions bien avisés d’adopter cette proposition de loi pour que nous puissions continuer de terminer nos vœux de nouvel an en regardant nos citoyens droit dans les yeux lorsque nous leur souhaitons une bonne santé. Les mots, c’est bien ; les actes, c’est mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Comme je l’ai indiqué, le groupe Libertés et territoires votera pour cette proposition de loi, d’abord parce que M. le rapporteur a accepté d’en étendre le champ au secteur privé non lucratif, ce qui clôt le débat relatif à la prise en compte du secteur privé.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Pas du tout !
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : En adoptant l’amendement bknoek 3, nous aurions en effet pu intégrer dans le dispositif tant les ESPIC que les EHPAD relevant du secteur privé non lucratif.
La deuxième raison de notre vote favorable tient au fait que, s’il a souvent été souligné qu’il convenait d’adopter une vision plus globale et de renforcer les liens entre la médecine de ville et l’hôpital, l’adoption d’une loi de programmation pour l’hôpital n’empêcherait pas de travailler dans un second temps à une redéfinition de la politique de santé sur tout le territoire.
M. Paul Molac (divers gauche) : Tout à fait !
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : D’ailleurs, certains participants au Ségur de la santé estiment que la réflexion engagée dans ce cadre est trop centrée sur l’hôpital, pas assez ouverte sur l’extérieur et qu’elle ne prend pas suffisamment en compte l’ensemble des professionnels, en particulier ceux du secteur des soins à domicile. L’argument me semble donc un peu court. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, c’est avec plaisir, honnêtement, que nous aurions adopté votre proposition.
Plusieurs députés du groupe GDR : Eh bien, faites-le !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Faites-vous plaisir !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Elle partait en effet d’un très bon sentiment. Néanmoins, je vous le dis clairement, nous avons été déçus. Il s’agit en réalité d’un exercice de planification, qui ne tient compte que du secteur public. Or une loi de programmation ne peut ignorer les autres acteurs. Si nous pensons, comme vous, que l’hôpital public et les EHPAD publics doivent être la colonne vertébrale des politiques de santé et de l’autonomie et qu’il faut confier le leadership au secteur public, nous considérons qu’il importe de reconnaître la place et le rôle de chacun : établissements publics et privés, médecine de ville, secteurs sanitaire et médico-social. Il convient d’élaborer des politiques qui favorisent les coopérations, comme celles qui sont apparues durant la crise sanitaire. C’est d’ailleurs ce qui est prévu par la stratégie « ma santé 2022 », laquelle, contrairement à ce que vous affirmez dans l’exposé des motifs, reste d’actualité.
Le groupe La République en marche ne votera donc pas pour la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai oublié de le préciser lors de la discussion générale, mais le groupe La France insoumise votera pour la proposition de loi. En effet, nous avons besoin de connaître le nombre d’établissements de santé, le nombre d’établissements sociaux et médico-sociaux et le nombre de lits nécessaires ; nous avons besoin de connaître le montant des dépenses de fonctionnement et d’investissement à programmer et les effectifs à recruter ; nous avons besoin de savoir comment nous allons revaloriser les carrières, titulariser et former en nombre suffisant les soignants. De tout cela, nous avons besoin !
Nous avons tous entendu les témoignages de ceux qui ont vécu la crise sanitaire ; nous avons constaté la catastrophe qu’elle a constituée pour les soignants, ainsi que pour les aides à domicile, qui ne souhaitaient qu’aller travailler. On a bien vu que rien n’avait été organisé, que rien n’était prêt. Le groupe GDR vous propose d’anticiper les choses en élaborant une loi de programmation, afin de nous tenir prêts au cas où il se passerait quelque chose, et vous nous répondez que vous ne voulez pas planifier ? Eh bien, dans ce cas, ne planifiez pas, mais ne venez pas vous plaindre quand il y a une crise ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Oh là là !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je saisis cette occasion pour féliciter de nouveau Alain Bruneel pour son travail de terrain et de recensement. J’en reconnais volontiers le mérite. Je ne prétendrai pas que je suis opposé à une vision pluriannuelle, puisque vous m’avez entendu défendre à plusieurs occasions celle-ci lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, tant sur le volet hospitalier que pour ce qui concerne le médicament. À ce titre, la réflexion soulevée par cette proposition de loi est pertinente.
Toutefois, nous ne pouvons pas négliger le fait que des concertations sont en cours. On a évoqué le Ségur de la santé,…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous savez comment ça se passe ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : …ainsi que le rapport Libault. Nous attendons avec impatience le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous savons que des réponses seront apportées dans le sens d’une vision pluriannuelle, et nous saurons être exigeants en la matière.
De ce fait, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le groupe Agir ensemble s’abstiendra lors du vote de ce texte, tout en conservant à l’esprit la qualité du travail réalisé, qui pourra être utile lors de l’examen des textes futurs.