Contribution des hauts revenus à l’effort de solidarité nationale : Présentation

Contribution des hauts revenus à l’effort de solidarité nationale : Présentation

debate, 18/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jean-Paul Dufrègne : Depuis trois mois, nous luttons contre une crise qui ébranle la vie des Français, et qui a fait éclater au grand jour les fragilités sociales d’un grand nombre d’entre eux. De surcroît, la récession économique historique dans laquelle nous sommes entrés générera des difficultés que nous sommes peut-être encore loin d’imaginer.
Nous serons tous d’accord pour admettre que, dans une telle situation, l’État constitue le garant de la cohésion nationale, et que son action sera déterminante pour empêcher que la tragédie que nous connaissons ne déstabilise durablement les fondements de notre pacte républicain.
Je constate malheureusement qu’en dépit des circonstances, il demeure quelques vieux dogmes qui n’ont pas été ébranlés par la crise et auxquels certains s’accrochent jusqu’au bout des ongles, en vertu desquels il serait proscrit de demander aux citoyens les plus fortunés de participer de manière équitable au financement de la puissance publique, au moment où elle en a tant besoin.
Durant l’examen de ce texte en commission, j’ai été frappé par le conservatisme de certains. Depuis les années 1980, nous sommes victimes d’un mythe selon lequel les baisses d’impôts stimuleraient mécaniquement la croissance et favoriseraient une réduction spontanée des inégalités.
À mes collègues toujours persuadés que la course au moins-disant fiscal conserve des vertus, je n’ai qu’une chose à dire : doutez. Dans le cas contraire, vous ignorerez toutes les études et recherches qui démontrent qu’à mesure que le système redistributif s’étiole, la pauvreté augmente. Doutez car sinon vous n’entendrez pas les protestations toujours plus fortes de nos concitoyens qui ne supportent plus que les choix sociaux qui ont fondé notre vie en commun meurent à petit feu.
Je suis convaincu qu’une juste contribution doit être demandée aux personnes les plus fortunées. Elle ne relève pas d’une logique revancharde ou punitive, elle se justifie par un indispensable effort de solidarité.
En premier lieu, malgré son système redistributif parmi les plus perfectionnés du monde, la France ne parvient plus à réduire les inégalités de niveaux de vie. Ce phénomène a pour principale origine la détérioration de la progressivité de l’impôt. Aujourd’hui, le taux effectif d’imposition des 0,1 % les plus riches est équivalent à celui applicable au 10 % les plus pauvres. En outre, 1 % des foyers les plus aisés détient un quart du patrimoine privé des ménages.
Pour inverser cette tendance à la concentration toujours plus importante des richesses, l’article bk1erek de la proposition de loi prévoit de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – dans la forme qui était la sienne avant sa suppression en 2017.

M. Jean-Paul Lecoq : Tout à fait juste !

M. Jean-Paul Dufrègne : La création de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI –, en plus d’avoir participé à l’accroissement des inégalités, est un non-sens économique. L’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – démontre ainsi que 340 000 personnes, situées en grande majorité dans le dernier vingtile de niveau de vie, se sont partagé un gain de 3,4 milliards d’euros.
Quant à l’efficacité économique de la suppression de l’ISF, elle n’a pas été démontrée. En premier lieu, comme l’a indiqué la commission des finances du Sénat en octobre dernier, la réforme n’a pas généré de retours de contribuables. L’exil des redevables de l’ISF ne représentait de toute manière que 0,2 % des assujettis : phénomène regrettable, mais négligeable.
En outre, l’IFI est peu susceptible de favoriser une hausse des investissements productifs. Une enquête a montré qu’en 2018, seuls 29 % des contribuables interrogés ont consacré 4512une partie du gain retiré de la suppression de l’ISF à l’investissement dans les entreprises. A contrario, 41 % d’entre eux indiquent avoir utilisé ces sommes pour alimenter leur épargne. Comme nous pouvions nous y attendre, l’IFI a seulement permis aux plus fortunés d’accumuler des richesses supplémentaires.
Il me sera sûrement répondu que les créations d’emploi ont atteint un niveau record ces deux dernières années. Mais pouvez-vous démontrer un lien de causalité direct entre ces résultats et les réformes fiscales conduites depuis 2018 ? Lors de l’examen en commission, on m’a cité le rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital. Or ce rapport ne propose que des évaluations ex ante. Ses rédacteurs indiquent même en introduction qu’ils ont renoncé a évalué ex post l’impact des réformes, pour se contenter de « poser le paysage ».
En revanche, il est indiscutable que l’assiette de l’IFI a été mal construite. Censé taxer le capital dit improductif, il frappe l’investissement locatif, qui demeure un secteur économique important dans notre pays, alors qu’il exonère les particuliers plaçant leur épargne dans des obligations étrangères, ce qui ne génère aucun effet positif pour l’économie réelle.
Toutefois, dans un contexte d’urgence, ce que je propose est un rétablissement simple de l’ISF, qui ne purge pas ce dernier de tous ses défauts, au premier rang desquels se situe son assiette fortement réduite. Cette question devra être abordée lors du prochain projet de loi de finances – PLF.
L’article 2 de la proposition de loi prévoit de supprimer le prélèvement forfaitaire unique – PFU –, la fameuse flat tax.
L’Institut des politiques publiques démontre que l’efficacité économique de cette réforme n’a rien d’évident non plus. Il nous a été dit que la baisse de la fiscalité frappant les dividendes devait réduire le coût du capital pour les entreprises. Cette hypothèse n’a pas de fondement car le renforcement de l’imposition des dividendes peut inciter ces mêmes entreprises à mobiliser leurs bénéfices pour alimenter leurs capacités d’autofinancement. De plus, le PFU a participé à l’accroissement des inégalités de revenus : les gains de la réforme sont concentrés sur les 5 % des ménages les plus aisés.
Vous me rétorquerez sûrement que le PFU a rapporté plus que prévu en 2018 et 2019. Ces premiers résultats masquent cependant le coût abyssal à venir de cette réforme. Censé renforcer la neutralité du système fiscal français, le PFU génère pourtant des distorsions économiques majeures. Conjugué à la baisse du taux d’impôt sur les sociétés, il aboutira à un écart inédit de 13,4 points entre l’imposition des revenus salariaux et l’imposition des dividendes. Les prévisions réalisées par Gabriel Zucman, anticipant un coût pour les finances publiques de près de 10 milliards d’euros par an, ont été ignorées par le Gouvernement.
Enfin, l’article 3 de la proposition de loi prévoit de relever les taux applicables à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à 8 et 10 %. Pour mémoire, cet impôt avait été créé en 2012 par le gouvernement de François Fillon, afin de faire participer les plus fortunés au redressement du pays. L’urgence du moment exige que nous mobilisions à nouveau cet outil.
En guise de conclusion, je souhaiterais vous rappeler que nous devrons, dans les prochaines années, faire face à des défis inédits. Dans un contexte de dégradation exceptionnelle des finances publiques, qui incitera certains à prôner davantage de rigueur, la sauvegarde de la planète ou la protection de la santé publique nous appellent à renforcer nos moyens, à ne pas seulement faire le pari – qui peut être risqué – de la croissance.
Pour ma part, je n’entends pas vous offrir une solution se suffisant à elle-même face à la tâche qui s’annonce. Néanmoins, la proposition de loi que nous examinons constitue une première étape pour restaurer la justice fiscale qui nous fait défaut, et bâtir une société plus juste et solidaire. Afin d’y parvenir, nous devons appeler à la mobilisation de tous – j’ai bien dit de tous.
Et nous y parviendrons, car vos certitudes sont ébranlées. Au sein même de votre majorité, le doute s’est installé, certains me l’ont dit. Rassurez-vous, je ne citerai personne.

M. Mounir Mahjoubi : Des noms !

M. Jean-Paul Dufrègne : Même le président de notre assemblée n’a pas rejeté l’idée d’une contribution exceptionnelle. Ça veut dire que ça pousse, derrière ! Le fait que le Président de la République se sente obligé d’en parler dimanche, même pour la repousser, est aussi un signe.
J’ai l’impression qu’en quelques mois, vous avez pris un sacré coup de vieux (Sourires)… et nous, un sacré coup de jeune ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)

M. Philippe Vigier : C’est vrai !

M. Jean-Paul Dufrègne : Nos propositions, hier balayées d’un revers de manche, sont aujourd’hui d’une criante actualité et largement soutenues par une majorité de Français. Rejoignez-nous, enfin ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, FI, EDS et LT.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

M. Jean-Paul Lecoq : On va encore entendre parler des pauvres riches !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce que nous montre cette crise, c’est que les anciennes recettes ne fonctionnent plus ! Elle nous impose donc de trouver une nouvelle solution pour relancer notre économie et soutenir nos concitoyens. Je ne peux que souscrire à votre objectif, qui a d’ailleurs toujours été celui du Gouvernement : redistribuer la valeur ajoutée entre tous les citoyens et réduire les inégalités – non seulement celles-ci sont inefficaces économiquement, mais elles sont aussi le terreau de la division sociale. Permettez-moi cependant de vous rappeler que selon les études économiques et sociologiques, la France est l’un des pays du monde où les politiques publiques corrigent le plus fortement les inégalités de revenus, en réduisant les écarts par une redistribution importante en direction des plus modestes.
Parallèlement, ces mêmes études pointent des inégalités de destins majeures. En France, il faut cinq à six générations pour changer de catégorie socioprofessionnelle, alors qu’il en faut deux à trois chez nos voisins et qu’il en fallait également deux à trois dans notre pays il y a une quarantaine d’années. Il ne faut donc pas se tromper de combat, ni d’instrument pour le mener.
Le combat que vous nous proposez se limite à la seule taxation des hauts revenus. L’instrument que vous nous suggérez signifie un retour en arrière, puisqu’il s’agit du rétablissement pur et simple de l’ISF. Les Français attendent beaucoup plus de nous : ils attendent que nous inventions de 4513nouveaux outils efficaces et de nouvelles solidarités, non que nous ressassions des dispositifs dont nous savons qu’ils sont inefficaces…

M. Jean-Paul Lecoq : C’est votre politique libérale qui n’est pas efficace ! Les Américains nous le montrent chaque jour !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …et qu’ils seraient aujourd’hui contre-productifs.
Les Français nous attendent sur le combat pour une école, une santé et un travail accessibles à tous, soit autant de sujets que nous avons pris à bras-le-corps, que l’on pense au dédoublement des classes en REP – réseaux d’éducation prioritaire – et REP +, au plan pauvreté, au plan « ma santé 2022 » ou, dans un tout autre registre, aux territoires d’industrie et au plan « action cœur de ville ».
Est-ce suffisant ? Sans doute non. La réponse doit-elle être fiscale ? Non.

M. Jean-Paul Lecoq : La fiscalité, c’est la solidarité ! L’impôt, c’est révolutionnaire !

Mme Agnès Pannier-Runacher : De nombreux pays ont de meilleurs résultats en matière d’inégalités avec un niveau de prélèvements bien moindre : car avant de partager les richesses, encore faut-il les créer.

M. Mounir Mahjoubi : Tout à fait !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Permettez-moi, dans un premier temps, de revenir sur les réformes menées par le Gouvernement en matière de taxation du capital, clairement annoncées par le Président de la République. Leur objectif était d’améliorer la lisibilité, la prévisibilité et la compétitivité de notre fiscalité, trop souvent abordée sous un angle idéologique – on l’entend de nouveau aujourd’hui,…

M. Jean-Paul Dufrègne : Non !

M. François-Michel Lambert : C’est vous qui faites de l’idéologie !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …alors qu’il faut – plus encore qu’hier – faire preuve de pragmatisme.
Avant la réforme que nous avons engagée, la fiscalité du patrimoine était significativement plus élevée que chez nos partenaires européens – on est bien loin d’une course au moins-disant fiscal ! Les résultats ne se sont pas fait attendre : cela a nui à l’attractivité économique de notre pays et, par la suite, à notre situation sociale et à l’état de nos finances publiques, en confortant notre préférence pour le chômage au détriment de l’emploi. Le constat n’a pas changé ; il est même d’autant plus fort à présent que nous traversons la plus grande crise économique que nous ayons connue depuis presque un siècle et que nous allons devoir relancer notre économie.
La réforme que nous avons initiée est efficace. Elle a permis à la France de renforcer sa compétitivité, d’attirer des investisseurs et de créer massivement des emplois. Les expatriations de contribuables à l’impôt sur la fortune ont ralenti : les départs ont été divisés par trois en 2017.

M. Jean-Paul Lecoq : Parce qu’ils sont tous déjà partis !

Mme Agnès Pannier-Runacher : En 2018 et 2019, la France a été la première destination européenne pour les investissements industriels et de recherche et développement. Notre politique fiscale est clairement citée par les investisseurs comme un élément explicatif de ce regain d’intérêt. Les personnes qui ont bénéficié des créations d’emplois liées à cette réforme nous remercient ! Elle a été guidée par la recherche d’un bénéfice collectif pour les Français.

M. Fabien Roussel : Pour les actionnaires, oui ! Pour les Français, que dalle !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous n’avons pas touché à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, parce que nous pensons qu’il est légitime que les contribuables les plus aisés contribuent à l’effort fiscal de façon plus importante. Nous avons transformé l’ISF en un autre impôt, l’IFI, auquel il est devenu beaucoup plus difficile d’échapper. Paradoxalement, l’ISF, du fait de son plafonnement en fonction du revenu, taxait moins fortement les très hauts patrimoines que les patrimoines moins élevés.
Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, un comité indépendant, a été chargé de se prononcer ex ante sur les effets induits de la réforme et a rendu ses premières conclusions peu après qu’elle ait été mise en œuvre – d’autres rapports devraient bien évidemment suivre –, alors que seuls les premiers signaux avaient été envoyés aux investisseurs – lesquels n’ont d’ailleurs pas manqué d’y répondre. Les experts de ce comité s’accordent à dire que le nouveau régime fiscal qui s’applique à l’épargne des ménages est bien plus simple et lisible que le précédent.
Ce nouveau régime dissuade les comportements d’optimisation fiscale, qui constituaient un effet induit du plafonnement et nuisaient non seulement aux recettes publiques, mais aussi à la vie des entreprises, notamment lors des transmissions. Je rappelle qu’en Allemagne, une entreprise sur deux est transmise, contre 17 % en France. J’ajoute que la réforme a contribué à réorienter l’épargne des ménages vers l’investissement productif et le financement des entreprises, qui seront la clé de voûte de notre redémarrage et de notre sortie de crise.
À l’heure où, sur ces bancs, on nous interroge sur le nécessaire renforcement des capitaux propres des entreprises, dans le même mouvement, on veut le taxer. Cela est totalement incohérent.
Je veux souligner, ensuite, que notre politique fiscale s’est concentrée sur les classes populaires et moyennes, largement oubliées sous les deux dernières législatures. Les faits sont têtus ; permettez-moi de les rappeler. Les baisses d’impôts engagées pendant le quinquennat devraient atteindre 27 milliards d’euros pour les ménages et 13 milliards pour les entreprises, ce qui nous place encore assez haut en matière de compétitivité fiscale. Là encore, nous sommes loin de la course au moins-disant fiscal !
S’agissant de l’impôt sur le revenu, une baisse de 5 milliards d’euros a été votée fin 2019 : elle allégera substantiellement l’effort fiscal des classes moyennes et populaires et effacera l’effet que vous avez évoqué d’un taux d’imposition d’entrée dans le prélèvement marginalement au même niveau que celui des classes les plus riches. Nous avons pris les mesures qui s’imposaient, car nous ne faisons pas d’idéologie.
Ce sont ainsi 17 millions de foyers fiscaux qui connaîtront une diminution de leur impôt sur le revenu, pour un gain moyen d’environ 300 euros. Le gain sera encore supérieur pour les 13 millions de foyers imposés à la première tranche de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire les contribuables modestes et les classes moyennes et populaires. Nous ne renoncerons pas à ces mesures fortes pour nos concitoyens les plus en difficulté, car elles sont encore plus nécessaires après la crise.
Nous avons aussi décidé de reconduire, en 2020, la prime exceptionnelle exonérée de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 euros. Entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, elle a été versée dans plus de 400 000 établissements, à environ 5 millions de salariés, ce qui représente 2 milliards d’euros. Elle a atteint en moyenne près de 400 euros.
Tous ces dispositifs permettent de rééquilibrer la redistribution. Et ce ne sont que quelques exemples de tous ceux que nous avons créés pour aider, avant même que la crise ne les frappe, nos concitoyens des classes populaires et moyennes qui travaillent.
Enfin, pour faire face à la crise, nous avons mené une action puissante et sans équivalent dans notre histoire récente. Pour les seuls plans de soutien, nous avons mobilisé 110 milliards d’euros, dont l’essentiel est destiné aux salariés, grâce au chômage partiel, mais aussi aux indépendants, aux commerçants et aux artisans qui ont été les plus exposés, grâce au fonds de solidarité.
Nous devons collectivement être à la hauteur des enjeux pour recréer la confiance et la croissance nécessaires pour accompagner notre relance et les évolutions qu’elle favorisera : la transition écologique, l’accessibilité numérique et l’inclusion territoriale. Tel est le projet défendu par le Président de la République – un projet d’avenir, qui permettra, en France, la création de richesses, y compris fiscales.
S’il est des combats à mener sur le sujet de la fiscalité, ils sont européens : la taxation des plateformes numériques, la taxation minimale des entreprises, dans le droit fil des travaux de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, ou encore la lutte contre la fraude fiscale, notamment en matière de TVA – taxe sur la valeur ajoutée –, auxquelles j’ajoute, même s’il ne s’agit pas d’un impôt à proprement parler, le mécanisme d’inclusion carbone aux frontières de l’Union européenne. Ce sont là des réformes efficaces que nous avons engagées et que nous défendons sur la scène internationale.
Mesdames et messieurs les députés, ce qui nous est proposé dans ce texte, c’est de retomber dans les mêmes voies sans issue. Au contraire, ce que nous proposons, c’est de dessiner un nouveau chemin commun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Nicolas Turquois applaudit aussi.)