Contribution des hauts revenus à l’effort de solidarité nationale : Après l’article 1er
debate, 18/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Jean-Louis Bricout : Il vise à rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, en taxant à 20 % la fraction excédant 152 279 euros. Il rejoint donc l’objectif visé par la proposition de loi de notre collègue Dominique Potier, à savoir réduire les écarts de salaire.
La suppression, en 2018, de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires s’inscrit d’ailleurs dans une longue liste de mesures qui ont, d’une certaine manière, affaibli notre cohésion sociale. La crise que nous traversons aujourd’hui, si elle est évidemment sanitaire, est également sociale, économique et territoriale. Nous sommes dans une période d’urgence, mais viendra ensuite le temps de bâtir la France d’après : comme la proposition de loi, le rétablissement de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires fait appel à l’équité et à la justice fiscale et sociale. C’est donc une mesure qui fait le lien entre l’urgence d’aujourd’hui et les défis de demain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Dufrègne : Malgré mon encouragement à voter autrement, cet amendement a été rejeté en commission. Comme je l’ai signalé lors de la réunion de la commission, à l’époque de la suppression de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, le Gouvernement avait justifié sa décision par la nécessité de renforcer l’attractivité de la France dans le contexte du Brexit. Ce faisant, madame la secrétaire d’État, nous nous sommes lancés dans une course au moins-disant fiscal qui ne fait finalement qu’alimenter l’impuissance publique.
Par conséquent, je vous encourage, chers collègues, à voter en faveur de cet amendement.
M. Alain Bruneel : Oui !
M. Fabien Roussel : Merci !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. L’argument visant à invoquer une course au moins-disant fiscal a ses limites : en l’occurrence, si l’on compare avec d’autres pays européens, comme l’Allemagne, qui dispose d’une bonne base industrielle et dont le modèle écologique et social me semble tout à fait raisonnable, nous continuons d’être le pays européen qui impose le plus ses citoyens.
M. Fabien Roussel : Parce que vous comptabilisez les cotisations sociales et les retraites dans les prélèvements obligatoires !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Par ailleurs, grâce à nos actions en matière d’attractivité, nous sommes parvenus à attirer des milliers d’emplois et à faire de Paris 4525l’une des places les plus attractives. Or les emplois créés sont autant de personnes qui consomment chez nos commerçants et commandent chez nos artisans : cela, je crois que les Français et les Parisiens l’ont bien compris. (M. Mounir Mahjoubi applaudit.)
Mme Nadia Hai : Eh oui !
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Jean-Louis Bricout : Il propose d’instaurer un prélèvement de 0,5 % sur les encours d’assurance-vie supérieurs à 100 000 euros. L’amendement que nous avions déposé en commission retenait un plafond de 50 000 euros, que nous avons choisi de relever dans le présent amendement. Afin d’éviter des opérations financières visant à minorer le prélèvement, il est proposé que le dispositif soit rétroactif au bk1erek juin 2020.
Au bk1erek janvier 2020, les encours d’assurance-vie s’élevaient à 1 800 milliards d’euros. Le rendement de la mesure n’est donc pas neutre. L’amendement propose de mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour cofinancer l’effort exceptionnel de l’État pour lutter contre les conséquences de l’épidémie de covid-19. Cette taxe, qui ne porte pas atteinte au pouvoir d’achat des ménages ou à la compétitivité des entreprises, est, en quelque sorte, un moyen supplémentaire de redistribuer les richesses pour répondre aux enjeux d’équité fiscale qui fondent la proposition de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Dufrègne : Un amendement quasi-identique a été rejeté en commission. Toutefois, l’amendement qui nous est présenté a été modifié en tenant compte des remarques qui avaient été formulées lors de la réunion. L’idée proposée me semble pertinente : le montant moyen des encours d’assurance-vie des 10 % des ménages les plus aisés s’élève à 66 000 euros. Or, cette clientèle concentre également 40 % des encours de contrats d’assurance-vie. Les encours des 90 % de ménages les moins aisés s’élèvent en moyenne à 19 000 euros. Ces chiffres prouvent que le ciblage de la mesure est cohérent.
En commission, il nous a été reproché une méconnaissance de l’épargne des Français. Mais je pense que nous serons d’accord pour admettre qu’en fixant à 100 000 euros le seuil d’imposition, nous ne visons pas le petit épargnant ! Vous me répondrez peut-être que les personnes plus âgées ont pu épargner toute leur vie. Mais, chez les plus de 75 ans, le montant moyen des encours s’élève à seulement 65 000 euros. Par conséquent, et à titre personnel, je suis favorable à l’amendement.
Mme Nadia Hai : Vous avez tenu compte de mes remarques…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Je comprends l’idée qui sous-tend votre proposition, mais aujourd’hui, les encours des contrats d’assurance-vie sont déjà nettement plus bas qu’avant la crise. Pour des raisons assez évidentes, je pense que les Français apprécieront que vous approfondissiez la situation actuelle.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Tout le monde peut convenir que l’assurance-vie constitue l’une des plus grosses niches fiscales des personnes physiques en France. De nombreux rapports parlementaires ont traité du sujet, notamment sous la précédente législature. Il me semble donc raisonnable de regarder de plus près la fiscalité de l’assurance-vie pour essayer de trouver de nouveaux équilibres. Nous vous proposerons des mesures en ce sens dans le cadre du prochain PLF.