Contribution des hauts revenus à l’effort de solidarité nationale : Article 2
debate, 18/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il concerne ce qu’il est convenu d’appeler la flat tax, ce bouclier du capital. Mon intervention me permet de rebondir sur les propos de Mme la secrétaire d’État : si j’ai bien compris, les cadeaux aux plus riches, qu’il s’agisse de la suppression de l’ISF ou de la création de la flat tax, visent à assurer l’alimentation en capital des entreprises afin, je suppose, qu’elles puissent investir.
Or le résultat est inverse : la flat tax ne vise pas à avantager, d’une manière ou d’une autre, les gens qui investissent, mais à permettre aux actionnaires de percevoir plus de dividendes.
Madame la secrétaire d’État, je ne vais pas vous faire l’injure de vous expliquer que les dividendes sont tout sauf de l’investissement : ils sont la part que prélèvent les actionnaires d’une entreprise sur la plus-value.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Après impôt !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ainsi, plus vous favorisez les dividendes, plus vous inciterez les hauts cadres d’une entreprise, qui peuvent être rémunérés en salaire ou en dividendes, à se tourner vers les dividendes. Or les salaires sont soumis à des prélèvements fiscaux et à des cotisations sociales : si les rémunérations ne passent pas par les salaires, elles rapporteront donc moins à la collectivité. Par ailleurs, tout ce qui part de manière non contrainte dans les dividendes ne va pas dans les investissements – c’est tout le problème des cadeaux aux plus riches. Une entreprise doit avoir une dimension collective : son but ne peut pas se résumer aux profits des actionnaires.
Vous avantagez les profits en espérant que ceux qui en bénéficient feront rejaillir dans l’économie les cadeaux que vous leur faites. Regardez ce qui se passe réellement : cela ne fonctionne pas, la théorie du ruissellement n’est pas démontrée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cet amendement opère une coordination visant à supprimer les dispositions relatives au prélèvement forfaitaire unique définies postérieurement à la publication de la loi de finances pour 2018. Il précise également la date d’entrée en vigueur de l’article 2.
S’agissant du prélèvement forfaitaire unique, il a été dit et redit tout à l’heure que la plus-value non distribuée était une épargne dormante – Mme la secrétaire d’État l’a même confirmé. Non ! Ce qui n’est pas distribué n’est pas une épargne dormante, mais sert à l’autofinancement des entreprises. Il faut rétablir un certain nombre de vérités.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable. Le prélèvement forfaitaire unique ne concerne pas que les revenus des dividendes. Je rappelle d’ailleurs que ce ne sont pas les cadres salariés des entreprises qui profitent des dividendes, mais généralement les indépendants ou les grands actionnaires de ces entreprises. Je pense donc qu’il y a une confusion assez générale sur ce sujet…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas du tout ! Vous n’y connaissez rien ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : M. Coquerel n’a jamais embauché aucun salarié dans une entreprise !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Les salariés sont rarement propriétaires de l’entreprise.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les hauts cadres peuvent avoir des actions !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Révisez vos papiers, monsieur Coquerel !