Déshérence des contrats de retraite supplémentaire : Article 3
debate, 22/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Cendra Motin : Cet amendement tend lui aussi à améliorer l’information des salariés en réécrivant l’article 3. Afin de permettre à un salarié quittant son entreprise de conserver les informations relatives à tous les contrats d’épargne auxquels l’employeur a souscrit en son nom, le rapporteur proposait de les faire figurer dans le reçu pour solde de tout compte. Ce document, juridiquement opposable, dresse l’inventaire de toutes les sommes dues par l’employeur à un salarié.
Il me semble que le livret d’épargne salariale, qui reste hélas trop peu utilisé par les services des ressources humaines des entreprises et qui mériterait d’être promu, constituerait un bon outil pour informer les salariés non seulement sur leurs contrats de retraite supplémentaire dits article 83, article 39 ou article 82 – tout cela ayant d’ailleurs été simplifié par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi PACTE, qui crée le plan d’épargne retraite, le PER –, mais aussi sur leurs droits en termes de liquidation. Trop de salariés ignorent en effet dans quelles conditions ils peuvent sortir d’un plan d’épargne entreprise ou d’un plan d’épargne interentreprises, ou encore que les frais de gestion attachés à la conservation d’un dispositif de ce type, comme d’un plan d’épargne retraite ou d’un contrat article 83 ou article 82, sont portés à leur charge quand ils quittent l’entreprise. Ils doivent en être informés. Le livret d’épargne salariale me semble constituer, pour ce faire, un meilleur support que le reçu pour solde de tout compte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne : L’amendement réécrit complètement l’article 3. Je ne m’en émeus nullement, comme je pourrais le faire, car il apporte une précision très utile à la rédaction initiale, laquelle avait peut-être été insuffisamment travaillée.
Je suis tout à fait favorable à l’amendement, même si la commission ne l’a pas examiné. Je souligne d’ailleurs que le texte aura fait l’objet d’un réel consensus et d’une très large concertation. Ce travail, que je crois utile, me semble représentatif de ce que devrait être le processus législatif. Entre les débats en commission et l’examen en séance publique, le texte a fait l’objet d’ajouts importants et nécessaires pour sécuriser le dispositif. Je suis très heureux que nous puissions avoir ce débat et apporter ces améliorations au texte initial.