Déshérence des contrats de retraite supplémentaire : Après l’article 4

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire : Après l’article 4

debate, 22/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Sophie Auconie : Il étend le champ des vérifications que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sur la mission de lutte contre le phénomène de déshérence que mène la Caisse des dépôts et consignations. Le dispositif permet à l’ACPR de contrôler, dans le cadre de la loi Eckert, le respect du délai de transfert des fonds à l’État et l’obligation de publicité permettant l’information des épargnants qui échoit à la Caisse des dépôts. Il prévoit également la remise, chaque année, d’un rapport visant à informer le Parlement et décrivant l’évolution de l’encours détenu par la Caisse des dépôts ainsi que les actions qu’elle mène pour informer les épargnants, notamment de l’existence du portail Ciclade.
Cet amendement s’inspire du rapport d’information de février 2017 sur l’application de la loi Eckert, rédigé par Marie-Christine Dalloz et notre ancien collègue Alain Fauré. Ils y faisaient le constat que la loi Eckert n’a pas inclus dans les missions confiées à l’ACPR le contrôle du respect du délai de transfert des fonds à l’État et de l’obligation de publicité permettant l’information des épargnants. Il convient de remédier à cet oubli. En effet, si l’on part de l’idée que les bénéficiaires doivent activement se faire connaître, il faut en contrepartie que les institutions se montrent tout aussi actives pour définir des moyens de publicité suffisants pour informer les citoyens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne : L’amendement prévoit que l’ACPR veille au respect des dispositions applicables à la Caisse des dépôts et consignations en matière de délais de transfert des fonds en déshérence issus de contrats d’assurance vie ou de comptes bancaires inactifs, et lui confie également le soin de contrôler le respect de l’obligation incombant à la Caisse d’assurer la publicité de l’identité des titulaires des comptes et contrats. En outre, il demande la remise d’un rapport au Parlement.
Concernant la seconde disposition, la Caisse des dépôts et consignations est déjà tenue d’adresser chaque année un rapport au Parlement sur le suivi et la gestion des sommes qu’elle détient. Votre amendement est donc en partie satisfait. Quant à la première mesure, les dispositions de la loi PACTE et les décrets d’application correspondants ont renforcé le contrôle assuré par l’ACPR sur les activités de la Caisse des dépôts et consignations. De plus, la Caisse est déjà soumise à de nombreuses obligations de publicité concernant ses activités de gestion de l’épargne en déshérence. Le Parlement assure également un contrôle au sein de la commission de surveillance, puisque trois de nos collègues en sont membres.
Par conséquent, les mesures que vous proposez ne me semblent pas opportunes. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission ; à titre personnel je demande son retrait, à défaut mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je voudrais d’abord revenir un instant sur l’article 4, qui prévoit que la Caisse des dépôts et consignations engage une expérimentation tendant à confier la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence à des organismes volontaires spécialisés dans la révélation de succession, tels que des généalogistes.
Cet article a fait l’objet de débats : le législateur n’a pas confié à la Caisse des dépôts cette mission, mais seulement celle d’assurer une publicité appropriée de l’identité des titulaires de comptes. Nous partageons l’objectif d’aller chercher les bénéficiaires des sommes consignées à la Caisse des dépôts, mais nous proposons de retravailler l’article pendant la navette. En effet, je tiens à souligner que déléguer une mission de recherche active à des tiers soulève des questions sensibles, comme la divulgation d’informations personnelles qui peuvent être couvertes par le secret professionnel sans le consentement des bénéficiaires. Se pose également la question des conditions dans lesquelles ces prestations seront rémunérées. Je formule donc une invitation au travail. Par ailleurs, et j’anticipe là sur le prochain amendement, comme je m’y étais engagée, le Gouvernement a entamé des travaux avec la Caisse des dépôts visant à améliorer la visibilité du portail Ciclade. Ce n’est pas du domaine législatif, mais il est essentiel que ce portail soit connu et accessible pour qu’il soit utile et utilisé.
Pour en revenir à l’amendement, j’en demande le retrait, car l’article 15 de la loi Eckert prévoit déjà la publication annuelle par la Caisse des dépôts des informations demandées sur son activité en matière de lutte contre la déshérence et la remise d’un rapport au Parlement. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions en ce sens. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie : J’entends votre proposition et je vous en remercie, madame la secrétaire d’État, puisqu’elle montre que notre objectif commun est bien d’améliorer les dispositifs. En effet, les chiffres sur les restitutions d’encours placés à la Caisse des dépôts montrent que ces derniers restent limités ; au total, ils représentaient 143,2 millions fin novembre 2018, soit moins de 3 % des sommes déposées par les banques et les sociétés d’assurance, d’après le rapport de la Cour des comptes de 2018. Comme moi, le rapporteur et vous ne pouvez que mesurer le progrès qu’il reste à accomplir. Il s’agit d’un argent dû à ceux qui ont cotisé, c’est-à-dire les Français, et qui reste indûment sur le compte des sociétés d’assurance et des banques exerçant une activité d’assurance ! (Mme Cendra Motin fait un signe de dénégation.) Si, madame Motin, c’est une réalité : c’est de l’argent issu des cotisations de toute une vie, et nous devons nous donner les moyens de le rendre à ceux à qui il appartient.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Sophie Auconie : Il prévoit l’établissement d’un rapport annuel par la Caisse des dépôts et consignations, adressé à leur demande à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre de l’économie. L’idée est d’instaurer un suivi, par l’ACPR et par le politique, par l’intermédiaire du ministre chargé de l’économie, du nombre, de l’encours et de l’évolution des contrats en déshérence détenus par la Caisse des dépôts. L’objectif est d’évaluer le mécanisme issu de la loi Eckert, pour savoir s’il nécessite des améliorations ou s’il fonctionne parfaitement et que les 4572fonds sont restitués aux Français. Je rappelle que nous devons légiférer, appliquer, contrôler et corriger : regardons cela ensemble.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne : Je suis tout à fait d’accord avec vous sur la nécessité que le Parlement soit bien informé, pour mieux légiférer et mieux contrôler. Cependant, l’article 15 de la loi Eckert de 2014 prévoit déjà la remise d’un rapport sur ces sujets : il ne me semble pas nécessaire d’adopter une disposition qui existe déjà. L’amendement n’ayant pas été examiné en commission, à titre personnel j’en demande le retrait, puisqu’il est satisfait. Sinon, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis allée un peu vite et j’ai confondu les amendements bknosek 9 et 10, je vous prie de m’en excuser.

Mme Sophie Auconie : J’ai vu, ce n’est pas grave.

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement bknoek 10 est effectivement satisfait, puisque l’article 15 de la loi Eckert prévoit une information. Quant au bknoek 9, il était également satisfait, dans la mesure où les dispositions proposées sont déjà prévues par l’ACPR. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie : Si c’était efficace, il ne resterait pas d’encours en déshérence.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

Mme Sophie Auconie : Il s’agit d’organiser une large campagne de communication autour du site internet Ciclade. Celui-ci a connu 1,5 million de connexions l’année de son lancement, à la faveur d’une telle campagne, mais seulement 352 000 visites l’année suivante, à cause de l’absence de communication.
Je ne comprends pas la position du Gouvernement et de la majorité. Je suis sûre que la plupart d’entre vous ne savez pas que vous avez accès au fichier Ciclade. Pourtant, il vous permettrait de retrouver, pour vous ou votre famille – parents, beaux-parents, grands-parents… – des comptes bancaires ou d’assurance en déshérence. J’ai moi-même retrouvé un compte dont j’ignorais l’existence sur cette plateforme. Pourquoi ne pas imaginer une campagne publicitaire, comme on le fait pour le 3919, numéro d’écoute sur les violences conjugales, ou d’autres actions de l’État menées à grands renforts de communication publique ? Ce site est indispensable pour faire connaître les contrats en déshérence, qu’ils soient bancaires, assurantiels ou supplémentaires de retraite. Grâce à lui, des Français peuvent aller chercher l’information qui les concerne. Je trouverais dommage que vous n’approuviez pas cette campagne de communication, qui pourrait être financée, dans le cadre d’une convention, par les gestionnaires des comptes d’assurance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne : L’amendement vise à déployer une campagne de communication à propos du site Ciclade. Je vous accorde que le site n’est peut-être pas suffisamment connu : c’est pourquoi j’ai prévu dans l’article 2 de la proposition de loi une action de communication menée par le GIP Union retraite. Néanmoins, je peine à vous suivre lorsque vous souhaitez que les gestionnaires de contrats financent une action de communication qui relève des compétences de la Caisse des dépôts et consignations sur une plateforme dont ils ne sont pas responsables et qu’ils n’administrent pas. Je vois mal comment des organismes privés pourraient financer, orienter et instrumenter une plateforme d’information relevant d’une institution publique.
En outre, je suis gêné par l’absence de concertation avec les acteurs. Vous dites qu’il faut que les assureurs paient. Certes, ils paieront le transfert d’informations vers le GIP Union retraite, mais il y a eu concertation ! Les gestionnaires ont donné leur accord à cette mesure de la proposition de loi, parce que nous en avons discuté au sein du Comité consultatif du secteur financier. J’estime qu’une mesure de ce type doit au moins faire l’objet d’une discussion avec les acteurs à qui on va demander de signer un chèque pour financer une communication institutionnelle.
On peut y réfléchir, on peut consulter, mais pour les deux raisons que j’ai données, le rôle donné aux acteurs privés dans l’action d’une institution publique et l’absence de concertation, une telle décision me paraît très prématurée à ce stade. La commission n’a pas examiné cet amendement mais à titre personnel, j’y suis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous travaillons avec la Caisse des dépôts pour qu’elle assure la communication sur cette question. Il ne s’agit pas d’un sujet d’ordre législatif. L’avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry : J’aurais apprécié que la volonté d’aller de l’avant de Mme Auconie rencontre un accueil favorable. On lui répond qu’il s’agit d’une communication institutionnelle et donc que le financement privé n’a pas lieu d’intervenir. Or, ce ne serait pas la première fois que des acteurs privés financent des outils publics. A fortiori, cette communication institutionnelle est rendue nécessaire par la carence du privé, car c’est bien le métier des assureurs que de liquider ce qu’ils doivent aux bénéficiaires. Votre argumentation n’est donc pas recevable, et en tout état de cause ne me convainc pas.
Toute la philosophie de votre proposition de loi repose sur de l’information massifiée, sur de la communication – d’où notre amertume, car nous aurions préféré qu’elle aille plus avant. En l’occurrence, nous vous proposons de monter d’un cran, sans bourse délier pour le secteur public puisque ce serait à la charge des financiers et des assureurs. Ce n’est pas grand-chose, et cela ne bouleverse ni la philosophie, ni l’économie de votre texte ! La plateforme Ciclade est méconnue ; que les assureurs mettent au pot pour la faire connaître me paraît constituer une bonne disposition parce que ce sont eux qui doivent reverser les droits. Cet amendement mérite d’être adopté.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie : Monsieur le rapporteur, votre analyse de mon amendement n’est pas juste. Il ne s’agit pas de demander aux banques ou aux assurances de s’occuper de la communication de la Caisse des dépôts. Nous savons comme vous que ce n’est pas envisageable. En revanche, nous n’ignorons pas l’existence d’une relation entre les gestionnaires d’assurance et la CDC, puisque ceux-ci 4573lui remettent leurs fichiers. Dès lors, pourquoi ne pas faire évoluer la loi et essayer d’instaurer un pot commun non pour mener, mais pour financer une campagne de communication ? C’est bien sûr la CDC et les services de l’État qui doivent lancer l’opération de communication, car il est de leur ressort de communiquer au mieux auprès des Français pour qu’ils puissent récupérer les sommes qui leur sont dues. Mais que l’opération soit financée par les gestionnaires d’assurance me semble une évidence, car il est de leur ressort de retrouver les bénéficiaires et les ayants droit. (Mme Sereine Mauborgne applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Sophie Auconie : C’est un amendement de repli. Je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la restitution aux Français des encours de retraite supplémentaire en déshérence, ce qui permettra de mesurer l’efficacité de la loi un an après sa promulgation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne : Madame Auconie, nous avons prévu un délai maximal de dix-huit mois pour l’entrée en vigueur des dispositions du texte, afin que le GIP et les gestionnaires puissent se mettre en conformité avec leur nouvelles obligations. De ce fait, un rapport remis un an après la promulgation de la loi ne permettrait probablement pas de mesurer son impact. La commission n’ayant pas examiné votre amendement, je vous suggère à titre personnel de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous proposons de confier l’analyse de l’efficacité de la loi, dans un cadre collégial et indépendant, au Comité consultatif du secteur financier, dans la continuité des travaux qu’il a menés sur le sujet. C’est lui qui effectuera le suivi et évaluera les effets du texte. J’invite donc Mme Auconie à retirer son amendement, et le Gouvernement s’engage à transmettre le rapport du CCSF au Parlement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie : Je pense que nous ne sommes pas parvenus à rendre efficace notre action contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Parce que votre approche est extrêmement intéressante, je voterai la proposition de loi, mais elle me paraît très incomplète. Il n’est pas acceptable de continuer à devoir attendre le cent trentième anniversaire d’une personne pour une restitution.
Si l’on en croit Talleyrand, « qui n’a pas les moyens de ses ambitions a tous les soucis ». Le Gouvernement gagnerait à engager des actions fortes visant à restituer le plus d’encours possible aux Français : cet exemplaire exercice de transparence donnerait au pouvoir d’achat, dans le contexte que nous connaissons, un coup de pouce qui ne lui coûterait pas un centime. Un tel enjeu aurait justifié que nous travaillions davantage sur le sujet.

Mme la présidente : Je vous rappelle que l’examen du texte intervient dans le cadre de la procédure simplifiée. Il n’y aura donc pas d’explications de vote.