Mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes : Présentation

Mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes : Présentation

debate, 22/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Yaël Braun-Pivet : Nous éprouvons « plus qu’une inquiétude, une vraie peur », s’agissant « des dizaines de personnes qui vont sortir de prison, qui sont très dangereuses et dont les convictions sont absolues. Elles constituent la menace prioritaire aujourd’hui. » Ces mots sont ceux de Jean-François Ricard, procureur de la République antiterroriste. Ce constat est partagé par tous les acteurs concernés. Ils nous disent l’urgence d’agir pour mieux protéger les Français. Avec cette proposition de loi, nous agissons, nous répondons à l’urgence, nous protégeons.
Ma conviction est que, pour être efficace, une loi doit être concrète. Elle doit répondre aux attentes de nos concitoyens et cette réponse doit être intelligible et conforme à notre droit. Le texte que nous allons examiner relève ces quatre défis.
Le texte est en effet concret, tant par son objet que par sa genèse. Des personnes condamnées pour des faits de terrorisme vont sortir de prison. Certaines sont encore très dangereuses. Or nous n’avons pas tous les outils nécessaires pour assurer leur suivi.
Le risque n’est pas théorique. De trop nombreux attentats ont été commis sur notre sol, jusque dans nos prisons, à Osny ou Condé-sur-Sarthe. La question des sortants de prison illustre de façon emblématique l’évolution de la menace, de plus en plus endogène.
Raphaël Gauvain et moi-même avons construit ce texte en partant du terrain, de contacts approfondis avec les professionnels de la lutte anti-terroriste. Il s’appuie sur des travaux de contrôle menés au sein de la délégation parlementaire au renseignement, de la mission de suivi de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – SILT – et bien sûr, de la commission des lois.
Il est donc logique qu’une démarche analogue ait conduit mon homologue du Sénat, Philippe Bas, à déposer un texte qui poursuit les mêmes objectifs, et que les acteurs concernés soutiennent notre proposition.
Au terme de ce travail, il est apparu que les nombreux instruments préventifs et répressifs existants sont soit inapplicables, soit insuffisants. L’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes n’emporte que des obligations déclaratives. Le suivi socio-judiciaire ne concerne que les faits commis après 2016 ; en outre, il est peu prononcé en matière criminelle. La surveillance judiciaire ne s’applique que pendant la durée du crédit de réduction de peine, des réductions qui ne peuvent être octroyées aux condamnés terroristes. Le dispositif de rétention de sûreté a été élaboré pour des crimes sexuels, et n’a jamais été utilisé dans une affaire terroriste. Les mesures individuelles de contrôle et de surveillance – MICAS – sont limitées dans le temps, alors que, selon le directeur de la direction générale de la sécurité intérieure, le profil de certains détenus terroristes nécessite un suivi au long cours.
Notre législation est donc marquée par un vide juridique indéniable, qu’une surveillance renforcée des personnes concernées par les services de renseignement ne suffit pas à combler.
Nous connaissons les attentes de nos concitoyens, nous qui allons sur le terrain sitôt quitté cet hémicycle. Les Français demandent à l’État de les protéger, et c’est normal : la sécurité est le fondement du contrat social. Si une menace existe, elle doit être prise en compte. S’il existe un vide juridique, il doit être comblé.
Pour ce faire, je vous propose des mesures intelligibles. L’article unique de cette proposition de loi a un objet bien circonscrit : donner à l’autorité judiciaire la possibilité, lorsqu’elle constatera que des personnes condamnées pour terrorisme présentent, à l’issue de leur peine, des signes objectifs de dangerosité, de leur imposer des contraintes précises.
Le texte doit maintenant aboutir. Nous avons tout fait pour. Le Gouvernement, et je l’en remercie, a engagé la procédure accélérée, et le Président de la République a inscrit ce texte à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement.
Quant à la sécurité juridique du texte, nous avons toujours su que nous arpentions une ligne de crête, à la recherche d’un équilibre entre protection de l’ordre public et garantie des droits fondamentaux. Cela justifiait que le Conseil d’État soit consulté par le président de notre assemblée pour confirmer, question essentielle, que le dispositif prévu entrait bien dans la catégorie des mesures de sûreté et non dans celle des peines, et qu’il pouvait, dès lors, être mis en œuvre également pour des personnes déjà condamnées. Le Conseil d’État a répondu par l’affirmative à cette double question. C’était un préalable indispensable.
En commission, nous avons emprunté le chemin balisé par le Conseil d’État, en reprenant ses préconisations. Le placement sous surveillance électronique a suscité un débat légitime. Nous avons retravaillé le dispositif, pour aboutir à une solution qui me paraît équilibrée et efficace. Nous donnerons au juge la possibilité de le prononcer, tout en préservant une obligation de pointage, si essentielle.
Ainsi rédigées, ces mesures me paraissent conformes aux exigences du Conseil constitutionnel en ce qu’elles sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.
Le combat contre le terrorisme est collectif. Il exige la mobilisation de chacun, magistrats, forces de sécurité, services du renseignement et responsables politiques. Avec cette proposition de loi, notre majorité prend ses responsabilités. J’ai confiance : notre assemblée sera aujourd’hui au rendez-vous de la sécurité des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet : La proposition de loi que votre assemblée examine aujourd’hui présente un caractère particulièrement sensible, comme Mme la présidente de la commission des lois l’a indiqué. Elle vise à répondre à la problématique des personnes condamnées pour des faits de terrorisme, dont nombre paraissent potentiellement dangereuses alors même que leurs peines arrivent à leur terme.
Je souhaite tout d’abord rappeler quelques données factuelles : 262 personnes sont actuellement détenues en France après avoir été condamnées des chefs d’infraction terroriste. Si le quantum de peine est élevé et si certaines sont condamnées à des peines criminelles de réclusion à perpétuité ou à des peines très lourdes, d’autres purgent des peines correctionnelles de quelques années, le plus souvent d’une durée de sept à dix ans, prononcées pour beaucoup après 2012.
Outre ces détenus condamnés, 182 personnes sont en détention provisoire après une mise en examen pour des faits terroristes. Elles seront jugées dans les mois ou années qui viennent : vous le savez sans doute, quarante-neuf procès terroristes se dérouleront d’ici 2021 au tribunal judiciaire ou à la cour d’appel de Paris, juridictions qui disposent d’une compétence exclusive en la matière.
Parmi les condamnés, 31 seront libérés en 2020, 62 en 2021 et 50 en 2022, après avoir exécuté leur peine. Le Parlement a adopté en 2016 un dispositif qui limite drastiquement les mesures d’aménagement de peine dont peuvent bénéficier les personnes condamnées pour des faits de terrorisme. Les lois du 3 juin puis du 21 juillet 2016 ont en effet supprimé les crédits de réduction de peine pour les terroristes, restreignant ainsi leur accès à la libération conditionnelle. Ces mesures répondaient à la crainte de voir remis en liberté des individus radicalisés et potentiellement dangereux alors que la France affrontait la plus effroyable série d’actions terroristes qui l’ait frappée – comme Mme la présidente de la commission des lois l’a dit à l’instant, ce que nos concitoyens attendent de l’État, c’est avant tout leur protection.
Si ces lois de 2016 répondaient donc à une crainte légitime, elles ont seulement repoussé, voire renforcé, la difficulté. En effet les détenus dont elle ont rendu la sortie de prison impossible à aménager s’apprêtent aujourd’hui à quitter la détention en « sortie sèche », selon l’expression convenue.
Je souhaitais faire ce bref rappel car il résume notre défi : apporter une réponse pénale au terrorisme.
Depuis 1986, la France a choisi un dispositif centralisé qui s’est complexifié et éloigné du droit commun à mesure que la menace terroriste évoluait et frappait son territoire. Cette réponse s’est traduite par la multiplication de mesures dérogatoires propres à l’enquête, dans la phase du jugement ou, comme on vient de le voir, dans l’exécution des peines.
Ce cadre, que j’ai souhaité parachever en vous proposant l’an dernier de créer un parquet autonome spécialisé, le parquet national antiterroriste, a démontré son efficacité. Nous pouvons nous féliciter d’avoir un des dispositifs antiterroristes les plus complets au monde.
Dans son œuvre normative, le législateur a toujours cherché à articuler la spécificité d’une criminalité complexe, dont la finalité est l’effondrement de notre modèle sociétal, et nos valeurs. C’est en gardant à l’esprit cet impérieux besoin d’équilibre que vous devrez aborder les débats de ce soir.
Un travail important est réalisé dans nos établissements pénitentiaires afin de prévenir la radicalisation des détenus et de freiner tout prosélytisme délétère. La prise en charge de la radicalisation des personnes placées sous main de justice a récemment fait l’objet de plusieurs rapports tant de la représentation nationale que d’autorités administratives indépendantes. Je pense notamment au rapport d’information des députés Éric Diard et Éric Poulliat sur les services publics face à la radicalisation, qui comprend des propositions destinées à renforcer le suivi des personnes radicalisées,…

M. Meyer Habib : Très bon rapport !

Mme Nicole Belloubet : …mais aussi au rapport de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté sur la prise en charge pénitentiaire des personnes radicalisées et le respect des droits fondamentaux.

M. Éric Diard : Il ne dit pas du tout la même chose ! Laxisme à tous les étages !

Mme Nicole Belloubet : Ces rapports ont retenu toute mon attention et les services de mon ministère travaillent pour améliorer, dans le respect des libertés fondamentales, tant l’évaluation que la prise en charge des personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou présentant des signes de radicalisation.
La remise en liberté de détenus condamnés, potentiellement toujours radicalisés en dépit du travail réalisé, appelle cependant des mesures spécifiques.
Il est de notre devoir de mettre tout en œuvre pour garantir la sûreté de nos concitoyens. Le Gouvernement s’y est déjà attaché dans le cadre du dispositif issu de la loi SILT du 30 octobre 2017, qui a ouvert la possibilité de soumettre ces personnes à une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Mais la durée de ces mesures administratives, limitée à un an, comme l’a rappelé la présidente de la commission des lois, peut paraître insuffisante. La création d’un cadre judiciaire pour cette surveillance des personnes condamnées est en outre plus cohérente avec le dispositif d’ensemble que nous appelons de nos vœux.
Le projet de soumettre des personnes qui ont purgé leur peine à un nouveau régime judiciaire restrictif de liberté doit cependant susciter la plus grande vigilance. Il ne saurait en effet être question d’instaurer – ou de laisser penser que nous sommes prêts à instaurer – une quelconque forme de justice prédictive, chimère qui est la négation même de l’idée de justice puisqu’elle revient à condamner pour un temps long en se fondant sur un simple soupçon, niant de fait tout droit à la réhabilitation.
Le respect de nos valeurs impose que le régime applicable aux terroristes ne se transforme pas en un labyrinthe dont l’issue serait illusoire. Veillons à ce que les mesures que nous élaborons ne les enferment pas davantage dans leur misanthropie au lieu de permettre leur réinsertion, laquelle doit rester notre objectif, a fortiori lorsqu’ils n’ont pas commis de crime de sang.
Le travail réalisé par la présidente de la commission des lois et le député Raphaël Gauvain, qui s’appuie sur un avis très étayé du Conseil d’État, a permis de dégager une solution d’équilibre qui conjugue efficacité des mesures et objectivité, limite raisonnable dans le temps et contrôle du juge. Cet équilibre essentiel me parait devoir être préservé.
L’article unique de la proposition de loi prévoit ainsi d’introduire dans le code de procédure pénale un dispositif permettant au juge d’imposer aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme ayant purgé leur peine d’emprisonnement des mesures de sûreté, qui ne doivent pas être confondues avec une peine. Les peines et les mesures de sûreté diffèrent essentiellement par leurs buts. Alors que les peines tendent, à titre principal, à punir l’auteur d’une infraction, les mesures de sûreté, telles que celles ici proposées, visent exclusivement à prémunir la société contre la dangerosité de certains individus.
La commission des lois de cette assemblée a considérablement enrichi le texte initial en prenant notamment en considération l’avis rendu par le Conseil d’État le 11 juin dernier, ce qui, évidemment, me satisfait. Je souhaite toutefois m’arrêter sur deux points particuliers du texte adopté en commission : le bracelet électronique mobile…

M. Éric Diard : Il a disparu !

Mme Nicole Belloubet : …et l’obligation de prise en charge sanitaire et psychologique.
La commission a supprimé la possibilité de recourir au placement sous surveillance électronique mobile – PSEM.

M. Éric Diard : Incroyable !

Mme Nicole Belloubet : Plusieurs amendements en proposent aujourd’hui le rétablissement.

M. Christophe Naegelen : Ils vont être acceptés !

Mme Nicole Belloubet : Le PSEM, qui revient à assurer un suivi électronique permanent d’une personne, constitue à n’en pas douter une mesure particulièrement restrictive de liberté. Prévoir une telle mesure pour un individu qui a déjà purgé sa peine me paraît disproportionné, quelle que soit la durée envisagée. C’est pourquoi je n’ai pu que me féliciter de sa suppression par la commission des lois, suppression qui s’inscrit dans l’équilibre recherché entre l’objectif constitutionnel de protection de l’ordre public et le respect des droits et libertés reconnus par la Constitution.
J’ajouterai en outre que l’auteur de l’attaque de Saint-Étienne-du-Rouvray portait un bracelet. Ce fait dramatique ne saurait évidemment à lui seul remettre en cause cette modalité de contrôle…

M. Meyer Habib : Nécessaire, mais pas suffisante !

Mme Nicole Belloubet : …mais c’est un leurre que de le considérer comme une solution de prévention idéale. Je ne crois donc pas que les apports de la mesure suffisent à justifier l’atteinte ici portée à nos principes. Je ne 4576doute pas que les débats dans votre assemblée seront sur ce point importants et que votre chambre saura trouver l’équilibre qui s’impose en légiférant sur un sujet aussi sensible.
La commission a par ailleurs ajouté au texte la possibilité de contraindre la personne à « respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté ». Cet ajout est le bienvenu en ce qu’il permettra d’orienter les intéressés vers une prise en charge dans l’une des structures PAIRS – plateforme d’accompagnement individualisé de réaffiliation sociale – d’ores et déjà déployées à Paris, Lyon, Marseille et Lille. Ces structures, composées d’éducateurs spécialisés, de référents cultuels, de psychologues, de psychiatres, permettent un accompagnement global et individuel vers le désengagement de l’idéologie violente, en identifiant les facteurs ayant conduit à un tel basculement ainsi que les points de rupture. La finalité affichée est bien celle de la réinsertion et va dans le sens que j’appelle de mes vœux.
En définitive, le texte adopté par la commission m’apparaît équilibré.

M. Éric Diard : Il est vide !

M. Meyer Habib : Il a été vidé de sa substance !

Mme Nicole Belloubet : Il convient de conserver cet équilibre. Ainsi que le fait observer le Conseil d’État dans son avis du 11 juin, « il résulte de l’ensemble des dispositifs de lutte contre le terrorisme et sa récidive, une grande complexité liée à leur nombre, à leurs inspirations parfois très différentes, aux cumuls de prescriptions qu’ils permettent, parfois identiques, parfois voisines, sans que les différences ne soient toujours explicables, sous la responsabilité d’autorités différentes, judiciaires ou administratives. Cette superposition de mesures susceptibles d’être appliquées aux mêmes fins, à des mêmes personnes, au-delà d’un certain seuil, expose la création de dispositifs nouveaux – même justifiés par de bonnes raisons – à un risque de fragilité. »
Il me semble donc désormais essentiel – ce sera sans doute le prochain travail que je souhaiterai engager et qui devra nous réunir – de réaliser une évaluation des dispositifs de prévention de la récidive terroriste dans leur ensemble. La complexité actuelle peut en effet nuire à l’efficacité de l’action de l’État. Je pense qu’il est nécessaire de proposer une remise à plat des dispositifs existants, afin que l’empilement actuel retrouve une cohérence d’ensemble et que la lisibilité de notre droit puisse être garantie. C’est au prix d’une telle évaluation que l’action de l’État trouvera sa pleine efficacité, son sens et sa cohérence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)