Mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes : Article unique

Mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes : Article unique

debate, 22/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville : Je ne puis cacher mon scepticisme à l’égard des dispositions prévues par cet article. Outre la proportionnalité, qui fait une fois de plus encourir à la proposition de loi un risque d’inconstitutionnalité, nos principes fondamentaux en sortiront abîmés – je pense ici à la non-rétroactivité des peines qui fonde notre droit pénal.
Je comprends l’urgence à agir et le risque que fait peser la perspective de la fin des peines de centaines de terroristes. Vous pourrez compter sur moi dès qu’il faudra agir pour assurer la sécurité de nos concitoyens.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Oui, mais comment ?

M. Gabriel Serville : Je le dis particulièrement en ce jour où la Guyane célèbre le cinquante-huitième anniversaire de la disparition, le 22 juin 1962, de Justin Catayée, député de Guyane, disparu prématurément, en compagnie de 112 autres passagers, dont le militant autonomiste Albert Béville, dans un crash aérien en Guadeloupe qui reste non élucidé et pour lequel la piste terroriste n’a toujours pas été écartée. Je lui rends ici hommage.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Le texte que nous discutons ce soir est important. Je vous remercie, madame la présidente de la commission des lois, d’en avoir pris l’initiative.
Ce texte arrive tardivement, trop tardivement. Il comble partiellement, nous en débattrons, un vide que le Gouvernement n’a pas voulu remplir. Je le déplore, madame la garde des sceaux, car nous connaissons la gravité du sujet. Nous savons l’ampleur de la menace, qui est sans doute, en matière de terrorisme, la plus lourde devant nous : la sortie de prison de détenus condamnés pour terrorisme islamiste – ils sont au nombre de 534 – ou qui se sont radicalisés en prison – pour ces derniers, votre texte est malheureusement dépourvu de dispositions.
Pour illustrer la gravité de notre débat, je citerai les propos tenus par Jean-François Ricard, procureur de la République antiterroriste, lors de son audition dans le cadre du contrôle parlementaire sur la loi SILT : il évoquait « plus qu’une inquiétude, une vraie peur » s’agissant « des dizaines de personnes qui vont sortir de prison, qui sont très dangereuses et dont les convictions sont absolues ». Autrement dit, il est admis que ces personnes ne changeront pas, que la prison n’y a rien fait et qu’elles sont d’une dangerosité extrême.
Nous devons tenir compte de cette dangerosité, sans naïveté – je reprends le terme. Même si les mesures que vous proposez vont dans le bon sens, malgré la suppression du placement sous surveillance électronique mobile, laquelle a suscité un émoi jusque dans votre majorité, il faut aller plus loin : il faut rompre avec la naïveté coupable…

M. Dino Cinieri : Tout à fait !

M. Éric Ciotti : …qui nous empêche depuis des années de prendre les bonnes mesures.
Vous parlez de la Constitution : ne nous privons pas de la modifier pour mieux protéger les Français !

M. Meyer Habib : et M. Dino Cinieri. Bien sûr !

M. Éric Ciotti : Il faut en particulier instaurer la rétention de sûreté, qui me paraît indispensable, à l’instar de ce qu’avait créé Nicolas Sarkozy pour les criminels sexuels. Ayons le courage de le faire pour les terroristes qui menacent notre société ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Meyer Habib applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je m’étonnais du silence de la garde des sceaux à l’issue de la discussion générale, mais peut-être la réponse que nous avons reçue émanait-elle par anticipation de la future garde des sceaux ? Peut-être assistons-nous ce soir à un passage de témoin ?

M. Meyer Habib : Très élégant !

M. Rémy Rebeyrotte : Lamentable, comme d’habitude !

M. Ugo Bernalicis : Éric Ciotti a parlé de dangerosité, et de l’effet du temps carcéral. Nous avions déposé un amendement, qui a été déclaré irrecevable, demandant un rapport pour faire le point sur la prévention de la radicalisation en prison. Le but était de fonder nos décisions sur une analyse et non sur une peur.
J’ai bien compris que la peur était là, et même qu’elle était une boussole. Mais la peur est très souvent mauvaise conseillère.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Et la naïveté ? Et l’inconscience ?

M. Ugo Bernalicis : Il nous faut retrouver un peu de raison. Quelle est l’approche raisonnable ? Elle consiste à considérer que le temps de la détention n’a pas été mis à profit pour prévenir la récidive. C’est un enjeu majeur. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté : pour une fois, nous pourrions l’écouter, au lieu de juger ses avis très intéressants – et de passer à la suite !
Sinon, c’est sans fin : on incarcère, cela ne sert à rien, alors on adopte des mesures de sûreté, qui sont insuffisantes, alors la droite réclame la rétention de sûreté – Nicolas Sarkozy avait déjà ouvert la brèche en 2008… Et à la fin, le problème est-il résolu ? Non !
Moi, je souhaite régler le problème, et mon groupe La France insoumise le souhaite aussi. Peut-être faut-il reconnaître qu’on n’a jusqu’à présent pas vu juste ? Peut-être est-il raisonnable de s’interroger sur la prévention de la récidive, comme le font les chercheurs ainsi que l’Observatoire de la récidive et de la désistance, en analysant les critères pertinents en la matière ?
Ces critères ont-ils été utilisés pour les personnes radicalisées ? Non. Or le recours aux mesures de sûreté est prévu lorsque tout le reste a échoué.
A-t-on vraiment tout essayé ?

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.