Création de la fonction de directeur d’école : Suspension et reprise de la séance

Création de la fonction de directeur d’école : Suspension et reprise de la séance

debate, 24/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : À la demande du Gouvernement, la séance est suspendue.

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 142.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il vise à clarifier la situation des très nombreux « faisant fonction » dont on parle trop peu. S’ils souhaitent s’inscrire sur la liste d’aptitude, ils devront le faire dans les deux ans suivant leur prise de fonctions. Cela leur permettrait de valoriser leur expérience, et de bénéficier de la formation prévue pour les enseignants qui veulent s’inscrire sur cette liste.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Avis défavorable. Outre le fait que la précision apportée par l’amendement est de nature réglementaire, vous introduisez une rigidité en fixant un délai maximal pour l’inscription sur la liste d’aptitude. Que se passerait-il si un « faisant fonction », après avoir occupé son poste durant trois ou quatre ans sans avoir envie de s’inscrire sur la liste d’aptitude, souhaitait le faire ultérieurement dans un autre département parce qu’il a déménagé ?

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous avons précédemment adopté l’amendement bknoek 236 qui visait à ce que ne puissent être inscrits sur la liste d’aptitude que les professeurs des écoles justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. Cela n’est pas sans soulever quelques difficultés.
L’amendement bknoek 165 est tombé. J’y abordais deux enjeux majeurs : l’école du socle commun, qui pourrait tout à fait fonctionner avec une direction commune entre une école primaire et un collège ; et l’enseignement privé sous contrat, que nous n’avons pas encore évoqué. Lorsque j’ai soulevé cette question en commission, il m’a été répondu que nous en débattrions en séance publique.
Le texte, tel qu’il est rédigé après l’adoption de l’amendement bknoek 236, ne permet plus à un enseignant du second degré de diriger une école primaire privée. Il remet donc en cause la direction des ensembles scolaires de l’enseignement privé sous contrat. Je souhaite vous entendre sur ce point, monsieur le ministre.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très juste !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Je suis très gênée par le fait que le texte ne définisse en rien le rôle des enseignants faisant fonction de directeur : cela signifie qu’un professeur des écoles pourrait faire fonction pendant des années, sans forcément avoir suivi de formation – j’ai déposé sur ce point un amendement qui sera examiné tout à l’heure, mais uniquement dans la perspective d’une inscription sur la liste d’aptitude. Cela pose problème vis-à-vis des directeurs, qui ont quant à eux suivi une formation et se sont inscrits sur la liste d’aptitude.
Pourquoi ne pas inscrire dans la proposition de loi une disposition relative aux enseignants faisant fonction de directeur, puisque le texte concerne précisément la formation ? Il faut les mentionner, par souci de clarté. Alors qu’on entend consacrer, par la présente proposition, l’importance du directeur d’école, on n’accorde aucune place aux enseignants faisant fonction de directeur et à leur potentielle évolution de carrière.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 101 et 180, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 101.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Proposé par le collectif des Stylos rouges, et partant du constat qu’une formation initiale n’est pas suffisante pour les directeurs qui viennent d’être nommés, il prévoit une aide à l’appropriation de cette fonction afin de permettre aux directeurs ou aux directrices d’acquérir plus rapidement certaines connaissances et compétences et de s’adapter plus facilement aux réalités du terrain. Le suivi, d’une durée d’un an, serait assuré par l’équipe de circonscription.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 180.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Il a été rédigé par ma collègue Emmanuelle Anthoine et vise à préciser, après l’alinéa 8, que les IEN accompagnent les directeurs lors de leur première année, pour faciliter leur entrée en fonction.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Ces amendements relèvent du domaine réglementaire. Ils visent à apporter une précision inutile, car, comme les nouveaux enseignants, les nouveaux directeurs, lorsqu’ils sont nommés, sont bien évidemment accompagnés par leur IEN de circonscription, lequel serait donc à leur côté s’ils se trouvaient en difficulté.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Encore le domaine réglementaire !

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Il est vrai que la partie législative du code de l’éducation est très brève.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Nous nous demandions quand vous invoqueriez le domaine réglementaire – nous y voici ! Vous présentez une proposition de loi. Si l’intégralité de son contenu relève du domaine réglementaire – à l’instar des décharges, que nous évoquerons tout à l’heure –, quelle est l’utilité de ce texte ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est de la communication !

M. Michel Larive (La France insoumise) : Alors que nous nous efforçons d’améliorer votre proposition, vous vous contentez de répondre systématiquement que nos amendements relèvent du domaine réglementaire. L’argument me semble un peu léger.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Je rejoins les propos de mon collègue Larive : les dispositions proposées s’inscrivent bien dans le domaine réglementaire, nous ne cessons de le répéter ! Pourquoi cette proposition de loi, qui ne sert finalement pas à grand-chose, dès lors que tout relève du domaine réglementaire ? Comprenez notre surprise !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Notre désarroi, même !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

M. Stéphane Testé (Renaissance) : Même s’il porte sur une question qui peut être considérée comme relevant du domaine réglementaire, il vise à réaffirmer que les règles du mouvement départemental auquel participent les directeurs d’école pour leur affectation seront conservées.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : La mesure proposée relève en effet du domaine réglementaire. Il serait imprudent de la figer dans la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé (Renaissance) : Tout le sens de l’amendement consistait à réaffirmer que seul le mouvement départemental est garant d’une réelle transparence, grâce aux règles et critères connus à l’avance qui le régissent. Estimant qu’il serait préférable de l’écrire, je maintiens mon amendement.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : L’article 37 de la Constitution, vous connaissez ?

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 164 de Mme Jennifer De Temmerman est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Les directeurs d’école bénéficient déjà d’une formation continue. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement bknoek 231.

Mme Zivka Park (Renaissance) : La période de confinement que nous avons traversée a rappelé, si besoin était, le rôle clef que joue l’école, dès les premières années, dans la sociabilisation des enfants. Mais ce qui devrait être un lieu d’apprentissage et d’échanges peut parfois devenir, malheureusement, un lieu de souffrance. Notre responsabilité est collective, tout comme doit l’être la réponse apportée au harcèlement scolaire. Comme l’a rappelé ma collègue, Mme Granjus, beaucoup a été fait depuis 2017. Je tiens à le saluer.
Si le code de l’éducation confie aux directions d’école la responsabilité d’assurer la protection et la sécurité des enfants contre toutes les formes de violence et de discrimination, de nombreux directeurs se retrouvent démunis quand ils font face à une situation de harcèlement scolaire. La présente proposition de loi est l’occasion d’engager une discussion sur la nécessité de faire en sorte que les directeurs d’établissement bénéficient, au cours de leur formation initiale, d’une préparation plus complète concernant la prise en charge des situations de harcèlement scolaire ainsi que les actions de sensibilisation et de prévention à appliquer dans leur établissement, pour que nous puissions enfin endiguer ce fléau. Les directeurs ne peuvent assumer, sans un meilleur accompagnement et une formation complète, les actions de prévention, de sensibilisation et de prise en charge des cas de harcèlement scolaire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : La question du harcèlement scolaire, que nous avons abordée lors de l’examen de l’amendement de Mme Granjus, est fondamentale. Lorsqu’on évoque la formation – continue ou initiale – à cette question, on explique souvent que ce problème concerne l’enseignement secondaire. Or le harcèlement à l’école primaire existe. Sur ce sujet, longtemps resté tabou, la parole commence à se libérer. La formation des enseignants et des directeurs d’école est à cet égard essentielle.
Les questions de formation relèvent toutefois du domaine réglementaire. Je maintiens donc ma réponse et vous demande de retirer votre amendement, non parce qu’il ne porte pas sur un sujet fondamental, mais parce qu’il touche au domaine réglementaire.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Encore ?

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Je peux vous assurer, comme je le fais systématiquement lorsqu’il est question du harcèlement scolaire, que nous ne négligeons en aucun cas ce phénomène. J’avais déjà commencé à répondre sur ce point tout à l’heure. Je rappelle que la formation contre le harcèlement fait désormais partie des éléments incontournables de la formation des professeurs des écoles et des enseignants du second degré, tels que nous les avons définis au travers de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et des textes qui se sont ensuivi.
La lutte contre le harcèlement constitue un élément central de la formation des enseignants. Des référents harcèlement sont par ailleurs nommés dans chaque département. Aucune école ne peut échapper à cette politique, qui nécessite une vision, un cadre et une impulsion nationaux, mais aussi une formation et une implication locales.
La question est donc largement traitée. Nous devons, toutefois, encore progresser. Je partage donc l’état d’esprit dans lequel vous avez déposé cet amendement, même si j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park (Renaissance) : Il ne vous aura pas échappé, madame la rapporteure, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel : j’ai bien compris que les questions de formation relèvent du domaine réglementaire.
Vous souligniez qu’on pense souvent que le harcèlement scolaire concerne uniquement l’enseignement secondaire. Or il peut commencer très tôt, dès l’école primaire. J’ai encore vécu une situation de ce type la semaine dernière, en l’occurrence un cas de harcèlement survenu en CP, et j’ai constaté combien la directrice était désemparée face à cette situation. Par cet amendement, je vous appelle à prendre pleinement la mesure du phénomène, car en vérité, sur le terrain, les directeurs d’école ont besoin de cette formation. Ils exercent déjà un métier compliqué – chacun ici en est convaincu –…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Tout à fait !

Mme Zivka Park (Renaissance) : …et le harcèlement scolaire peut parfois conduire à des cas très graves et complexes. Leur formation initiale doit donc leur permettre de savoir traiter cette question et, au moins, d’y être sensibilisés.
Je retire mon amendement, en espérant que cet appel sera entendu.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Pourquoi le retirer ? Nous allions le voter !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 217, 198, 144, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 217.

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Il est rédactionnel. Le texte proposé après l’introduction du nouvel alinéa 5 par la commission ne mentionnait que les professeurs des écoles. Il importe d’y ajouter les instituteurs, dont certains peuvent prétendre à des postes de direction.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement bknoek 198.

Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Nous considérons que les enseignants faisant fonction de directeur d’école méritent d’être reconnus. Nous souhaitons donc qu’ils soient automatiquement inscrits sur la liste d’aptitude.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 144.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il semblerait préférable, dans un souci de cohérence, de préciser que les directeurs actuellement sur liste d’aptitude y seront automatiquement inscrits lors de la promulgation de la loi.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : S’agissant de l’amendement bknoek 198, les enseignants faisant fonction de directeur étant nécessairement des professeurs des écoles ou des instituteurs, ils sont automatiquement inscrits sur la liste d’aptitude. Votre demande est donc satisfaite.
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 144, il va de soi que, sauf précision contraire, la disposition figurant dans la proposition de loi entrera en vigueur lors de sa promulgation.
Je veux répondre à M. Reiss, dont l’amendement bknoek 165 est tombé. Vous évoquiez le sujet très important de l’école privée, dont nous avions discuté en commission. Je vous confirme que la question que vous soulevez relève du domaine réglementaire, et que le ministère de l’éducation nationale en a connaissance. Le fait que l’alinéa 3 mentionne simplement les enseignants, de manière globale, devrait permettre à la réglementation qui régit l’enseignement privé sous contrat de s’appliquer sans difficulté. Néanmoins, les services du ministère sont alertés et seront vigilants lors de la rédaction des décrets.
J’émets un avis défavorable aux amendements bknosek 198 et 144.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je suis heureux que nous échangions sur cette question, car nous sommes tous attachés à la liberté d’enseignement. Dans ce cadre, la question qui se pose est la suivante : un directeur d’école privée sous contrat devra-t-il figurer sur une liste d’aptitude ? Je n’ai pas entendu le ministre s’exprimer sur cette question pourtant très simple.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 143.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel les enseignants faisant fonction de directeur bénéficient d’une formation dans les trois mois suivant leur prise de fonction. Cette formation les aidera à ne pas être perdus face à leurs nombreuses tâches et pourra être renforcée par la formation qu’ils suivront lorsqu’ils s’inscriront sur les listes d’aptitude.
Nous nous apprêtons à voter une loi relative aux directeurs d’école. Les enseignants faisant fonction s’y inscrivent-ils complètement ? Considéreront-ils, par exemple, qu’il leur reviendra d’entériner les décisions, comme le prévoit l’article bk1erek ? S’il est important de le dire, peut-être aurait-il été aussi important de l’écrire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Sur le principe, nous sommes tous d’accord pour reconnaître l’importance des directeurs faisant fonction, qui exercent des missions de direction sans bénéficier d’une formation.
Des efforts ont déjà été consentis pour former et accompagner les faisant fonction sur le terrain. Il doit être encore possible d’améliorer leur situation, alors qu’ils sont nommés au dernier moment. Toutefois, cela reste du domaine réglementaire : avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 79 et 145.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 79.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Cet amendement rédactionnel vise à préserver l’aspect facultatif du dispositif. Ce paragraphe permet au directeur d’école de proposer à l’inspecteur de l’éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école. Il s’agit donc d’une possibilité. Or la rédaction fait apparaître une obligation. Il convient donc de revenir à l’idée première de cette proposition, qui était d’instaurer de la souplesse, afin de prendre en considération les réalités locales. Il convient surtout de laisser aux directeurs des marges de manœuvre, qui sont une des clés de leur réussite, et donc de celle de nos enfants.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 145.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Comme M. Minot, je pense qu’il paraît plus souple de laisser la possibilité aux directeurs d’école de proposer des actions de formation spécifiques en cas de besoin, plutôt que de les y obliger.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Nous avions parlé de possibilité, parce qu’à la base il s’agit bien d’actions de formation en réponse aux besoins de l’équipe. Si, en conseil d’école ou en conseil des maîtres, aucun besoin n’émerge, il est évident que le directeur ne proposera pas de formation.
Ce qui est important, c’est que si l’équipe a besoin d’une formation, le directeur puisse la proposer. C’est pourquoi la rédaction actuelle de l’alinéa me convient. Le directeur propose la formation en cas de besoin identifié au sein de son équipe.
En revanche, si nous adoptions la rédaction « peut proposer », cela signifierait qu’en cas de besoin identifié le directeur pourrait fort bien ne pas proposer une formation.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : La différence est subtile…

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Oui, elle l’est. Mme Descamps et M. Minot avaient raison de préciser qu’une telle possibilité est issue d’une discussion au sein du conseil des maîtres.
Avis défavorable à ces deux amendements identiques, qui sont déjà satisfaits.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas d’accord avec vous, madame la rapporteure. Dans votre argumentation, vous avez utilisé les mots « le directeur puisse la proposer » et ces amendements identiques visent à utiliser les mots « peut proposer » : ces amendements correspondent donc à votre intention.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 136.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il vise à s’assurer que tous les enseignants qui souhaitent devenir directeurs pourront avoir accès aux formations.
Plus largement, la formation des enseignants repose sur un catalogue académique décliné au plan départemental tout en répondant à des priorités nationales. Si, parfois, des propositions locales y sont intégrées, dans les faits, le volume obligatoire des priorités nationales rend caduque toute autre proposition.
Le directeur devrait avoir une plus grande latitude dans le choix des formations proposées : les formations dites locales devraient être déduites des dix-huit heures de formation continue prévues dans les obligations de service, afin qu’elles ne soient pas suivies hors du temps de travail.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : L’amendement, qui vise des formations « notamment en direction des enseignants souhaitant devenir directeurs », nous ferait entrer dans une logique de liste, ce qui ne me semble pas opportun. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 238.

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Il s’agit d’un amendement de conséquence.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 201, 98, 200, 140 rectifié, 237 rectifié, 10, 158, 226, 80, 103 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 201.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Il vise à fixer par décret les temps de décharge. Comme nous avons été nombreux à le souligner au cours de la discussion générale, le temps consacré à exercer des responsabilités ne saurait résulter d’un calcul purement mathématique. Certaines tâches sont incompressibles et certaines périodes plus chargées que d’autres. Il faut également prendre en considération les problématiques propres aux classes uniques. Le temps est donc la priorité.
Cet amendement vise à réaffirmer le principe d’une décharge pour tout directeur d’école. Le ministère avait du reste donné des chiffres intéressants, dans le cadre de sa consultation, sur le nombre d’heures que les professeurs des écoles passent à toutes ces tâches.
Cette disposition, qui est bien d’ordre législatif, prévoit une compensation financière.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 237 rectifié, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 98.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Actuellement, en fonction du nombre et de la nature, maternelle ou élémentaire, des classes de son établissement, le directeur bénéficie d’une décharge plus ou moins importante.
Toutefois, les caractéristiques spécifiques des classes ou des établissements ne sont pas prises en compte dans ce calcul, alors même qu’il ne fait aucun doute que le nombre d’élèves à besoins éducatifs particuliers pris en charge dans l’établissement a une influence directe sur la charge de travail des directeurs, du fait que ces élèves exigent un investissement particulier. C’est le cas des classes ULIS – unités localisées pour l’inclusion scolaire –, des UPE2A – unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants – et des écoles en REP ou REP+ – réseau d’éducation prioritaire.
Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 200.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Afin de mieux répondre aux besoins, il nous semble devoir modifier les critères pour octroyer les décharges, en les adaptant à la réalité du travail de directeur d’école.
Peut-être conviendrait-il de privilégier le nombre d’élèves dans l’établissement par rapport au nombre des classes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 140 rectifié.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Les décharges doivent être octroyées également en fonction des « dispositifs facilitant l’accueil de tous les élèves que compte l’établissement scolaire », comme les classes ULIS – il ne s’agit pas, toutefois, d’établir une liste. Cela concerne par exemple les élèves handicapés ou allophones. Ce travail supplémentaire que cet accueil représente pour le directeur doit entrer en ligne de compte pour calculer le temps de décharge.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 237 rectifié.

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Il vise à instaurer un véritable changement de paradigme.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Ça, c’est vrai.
Tel est l’objet d’une loi !

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Aujourd’hui, les enseignants bénéficient d’une décharge pour assurer la direction de l’école. Demain, grâce à cette loi, ce sont les directeurs qui seront chargés d’enseignement ou de missions de formation ou de coordination – toutes missions qu’ils remplissent déjà.
En modifiant la première phrase de l’alinéa 7, nous supprimons le seuil de huit classes – c’est vous, monsieur Reiss, qui avez appelé mon attention sur ce point au cours du débat –, lequel risquait de rendre le texte inconstitutionnel. Cela me permet de répondre à un grand nombre d’interrogations selon lesquelles le texte ne viserait que les écoles primaires importantes, comportant plus de huit classes.
Je vous propose, par cet amendement, d’inscrire dans la loi, afin de ne plus revenir dessus, d’autres critères que le nombre des classes, car il n’est pas le seul à donner une surcharge de travail au directeur d’école – nous sommes tous d’accord sur ce point.
Madame Descamps, vous avez eu raison de rappeler les dispositifs existants, tels que les classes ULIS ou ceux qui sont destinés aux élèves allophones. Il ne faut pas non plus oublier, en sus de ces dispositifs, les élèves à besoins particuliers, qui ne passent pas par des équipes éducatives et n’entrent pas dans un dispositif, mais qui ont besoin d’un suivi spécifique, lequel prend beaucoup de temps au directeur en matière d’organisation.
Les besoins particuliers doivent donc faire partie des critères de la décharge dont bénéficient les directeurs d’école.
Madame Dubois, vous avez évoqué les RPI. Aujourd’hui, seuls les REP et REP+ permettent de bénéficier de décharges supplémentaires. Peut-être conviendrait-il également que les RPI, lorsqu’elles réunissent plusieurs petites écoles, permettent aux directeurs de bénéficier d’un complément de décharge en raison de leur spécificité.
Mme Fannette Charvier a souvent évoqué en commission les écoles orphelines : elles ont les caractéristiques des zones prioritaires, sans être rattachées à un réseau REP ou REP+. L’amendement permettra d’offrir une décharge complémentaire à un directeur d’école orpheline.
Cette modification, contrairement à ce que prétendront certains, n’est pas une reculade : elle permet d’instaurer de nouveaux critères spécifiques à l’école, indépendamment du nombre de classes. Nous pourrons ainsi octroyer des décharges à des directeurs d’école d’une à trente classes en fonction des besoins de la direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe EDS.)