Création de la fonction de directeur d’école : Article 5
debate, 24/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine : Les dispositions de l’article 5 constituent une réelle avancée pour les directeurs d’école ; elles font consensus auprès d’eux, et s’inscrivent dans la continuité de la proposition de loi de Valérie Bazin-Malgras visant à simplifier les modalités d’élection des représentants des parents d’élèves au sein des conseils d’école. La commission a jugé impératif de concilier un objectif de simplification avec le besoin de représentativité des parents d’élèves élus. Elle a ainsi adopté la solution du vote par voie électronique en cas de liste unique. Si l’élection sous forme dématérialisée peut faciliter le quotidien des directeurs d’école, il serait intéressant d’ouvrir cette possibilité à toutes les élections de représentants de parents d’élèves, quel que soit le nombre de listes. Nous devons proposer une réelle avancée en la matière, afin de retirer des contraintes aux directeurs d’école. L’organisation de ces élections par voie électronique doit être la plus simple possible, faute de quoi elle n’améliorerait en rien le quotidien des directeurs.
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps : Si nous sommes bien évidemment favorables à l’aménagement des tâches des directeurs d’école, le fait que les opérations de vote n’aient pas lieu en cas de liste unique nous laissait dubitatifs et nous paraissait antidémocratique. Il faut également être conscient que la préparation des élections de parents d’élèves demande un important travail au directeur. L’expérimentation peut être intéressante, mais ne négligeons pas les nombreuses tâches qu’un directeur doit réaliser avant la tenue de l’élection.
Mme la présidente : La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot : L’article 5 visait à supprimer les élections en cas de liste unique, modalité sur laquelle le groupe Écologie démocratie solidarité a exprimé des réserves en commission. La participation des parents d’élèves à la vie de l’école est la condition sine qua non de la survie de la démocratie dans les établissements. Il est essentiel de rendre effectifs les droits des parents et d’encourager leur participation à la vie et au fonctionnement des établissements scolaires, notamment pour développer leur sentiment d’appartenance à la communauté éducative. Les parents jouent en effet un rôle majeur : dans le cadre du conseil d’école, ils participent au fonctionnement de l’établissement et donnent leur avis sur l’intégration des élèves en situation de handicap ou encore sur la restauration scolaire.
Si nous sommes partisans d’une simplification, qui doit favoriser la démocratie, nous croyons qu’il est primordial de maintenir l’organisation d’élections de parents d’élèves, même en cas de liste unique. Aussi, nous saluons l’adoption, en commission, d’un amendement prévoyant une expérimentation du vote électronique en cas de liste unique, à la condition toutefois que le numérique soit véritablement un outil de simplification. Durant la crise sanitaire du covid-19, nous avons vu à quel point il pouvait être mis au service de l’école et des élèves. Au-delà des expérimentations, il doit être généralisé : c’est ainsi qu’il servira la démocratie. Notre groupe défendra un amendement en ce sens.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 51 et 116.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
Mme Agnès Thill : Tel qu’il est rédigé dans le texte de la commission, l’article 5 pose problème, car le droit existant est suffisant. Même à titre expérimental, le vote électronique pour les élections des représentants des parents d’élèves, en présence d’une liste unique, pose diverses difficultés. Tout d’abord, il constitue une rupture d’égalité au regard du vote démocratique. Il nécessite des équipements, mais aussi des compétences informatiques et langagières, afin que toutes les écoles puissent voter électroniquement en dépit des grandes différences que présentent les territoires. En outre, le vote électronique ne favorise pas la participation et peut se trouver compromis.
L’objectif est certes de soulager les directeurs, mais ce ne sont pas les élections avec liste unique qui leur demandent le plus de travail. Surtout, rien ne permet d’assurer la prise en compte des votes nuls ou blancs, là où le vote physique, même sur une liste unique, permet de révéler le degré d’adhésion au projet du directeur et à l’esprit de l’établissement, à travers une multitude de signaux faibles. Les conditions et les résultats d’un scrutin sont ainsi riches d’enseignements : nombre de votes et de votes nuls, noms barrés ou soulignés. En définitive, les résultats des élections risquent de ne pas être véritablement pris en considération, ce qui serait inquiétant.
Sur le plan niveau pédagogique, l’apprentissage, pour les élèves du primaire – en école maternelle ou élémentaire –, passe par la manipulation et les exemples concrets. Or le vote par voie électronique ôtera aux professeurs la possibilité d’enseigner les gestes civiques – professions de foi, listes, urne, bulletins de vote, isoloir, présence d’assesseurs grâce à l’engagement des parents, dépouillement – et d’illustrer la liberté fondamentale du vote individuel. Un tel apprentissage permet pourtant aux élèves de découvrir la démocratie ; ils le mettent ensuite en pratique pour élire leurs délégués de classe et comprendre les futures élections auxquelles participent leurs parents. Le vote physique tel qu’il est prévu par le droit actuel, qui permet d’encourager la participation des parents et d’échanger avec eux, reste donc la meilleure option.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 116.
M. Michel Larive : Sans élection, il n’y a pas de démocratie, et renoncer à des élections pour des raisons matérielles est inacceptable. Vous l’avez compris et avez remplacé, dans votre texte, le vote traditionnel par un vote électronique. Or cette modalité revient à exclure de nombreux parents d’élèves. Ainsi, une étude de l’INSEE publiée en novembre 2019 révèle que 15 % de la population n’a pas utilisé internet au cours de l’année. Cette situation touche 34 % des personnes peu ou pas diplômées, contre 3 % des diplômés du supérieur, ainsi que 16 % des ménages les plus modestes, contre 4 % des ménages les plus aisés. L’étude ajoute que 38 % des usagers ne possèdent pas les compétences numériques de base.
De plus, selon le baromètre numérique 2019 publié par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, seules 32 % des personnes interrogées effectuent sans difficulté leurs démarches administratives en ligne. Le défenseur des droits en a alerté à plusieurs reprises : la dématérialisation accroît les inégalités et engendre l’exclusion des usagers. L’école ne doit ni reproduire ni renforcer les inégalités qui existent au sein de la société. Elle doit au contraire accueillir tous les parents d’élèves et les encourager à s’investir dans le fonctionnement de l’école.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 182, 100, 210 et 20, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 182.
Mme Valérie Bazin-Malgras : L’article 5 est issu de la reprise d’une de mes propositions de loi. J’en suis d’autant plus fière que c’est presque le seul que vous n’ayez pas vidé de son contenu ! Vous l’avez amendé, après avoir voulu le retirer. Puisque vous acceptez la dématérialisation des votes pour les scrutins ayant une seule liste, pourquoi ne pas accepter que tous les votes soient dématérialisés, afin de faire gagner du temps aux directeurs d’école ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 100.
Mme Delphine Bagarry : Il vise à ce que les élections dans les établissements scolaires puissent être organisées par voie électronique. Il est ainsi proposé de diversifier les modes de 4706scrutin, afin de les adapter au monde moderne, aux modes de vie et aux particularités de chaque école. L’amendement est rédigé de telle sorte qu’il laisse la possibilité de recourir ou non au vote dématérialisé, et qu’il permet de mixer les modalités traditionnelles et électroniques. L’objectif est d’accroître la participation des parents d’élèves, en tirant parti des outils d’aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement bknoek 210.
Mme Sylvie Tolmont : Lors de l’examen du texte en commission, nous nous sommes opposés à ce que nous considérons comme un déni de démocratie, et avons expliqué que notre seule concession possible concernerait la dématérialisation du vote. Vous avez repris cette idée, madame la rapporteure, et nous vous en remercions. Toutefois, nous ne souhaitons pas qu’il s’agisse d’une simple expérimentation réservée à quelques départements ; nous voulons au contraire que toutes les écoles aient le choix d’organiser un scrutin électronique.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 20 de M. Ian Boucard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac : Nous nous accordons tous à considérer qu’un scrutin dématérialisé serait une avancée pour les élections de représentants des parents d’élèves – l’objectif de la proposition de loi étant de décharger les directeurs d’école et de simplifier leurs tâches administratives. Si nous avons modifié le texte lors de l’examen en commission, c’est parce que les fédérations de parents d’élèves nous ont expliqué que l’absence d’élections physiques pouvait mettre en cause leur action et minorer la représentativité des parents. J’entends toutefois vos arguments. J’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement bknoek 100, pour ne pas brusquer les fédérations de parents d’élèves, et un avis défavorable sur les amendements bknosek 182, 210 et 20.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Ce sujet a le mérite de susciter une convergence à partir d’une première proposition intéressante. Mon avis est favorable sur les amendements bknoeks 182 et 100.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme Sylvie Charrière : Je m’interroge sur la précision apportée par l’amendement. Qui décidera de l’instauration du vote électronique ?
M. Jean-Michel Blanquer : Le directeur.
Mme Sylvie Charrière : Toutes les écoles sont différentes, chacune présente des spécificités : dans certains territoires, la volonté de travailler sur la parentalité et la citoyenneté encouragera à faire déplacer les familles pour voter, et un accompagnement sera nécessaire ; dans d’autres territoires, où les pratiques numériques seront faciles, peut-être que, malgré l’existence de plusieurs listes, toutes seront d’accord pour instaurer un vote électronique. Je pense qu’il faut préciser qui décide de l’instauration du vote électronique, dans le cas où il n’y a qu’une liste comme dans le cas où il y en a plusieurs.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry : Il me semble que, contrairement à l’amendement bknoek 182, qui ne donne ce pouvoir qu’au seul directeur, la rédaction que je propose laisse justement plusieurs possibilités ouvertes : par exemple, il pourrait s’agir d’une décision du conseil d’école, si cela est inscrit dans le règlement intérieur, ou encore d’une décision des parents d’élèves.
Ainsi, la rédaction que je propose permet à chaque établissement de décider ce qui est bon pour lui.
Mme Valérie Bazin-Malgras : Merci, chers collègues !