Gouvernance des établissements publics de santé : Présentation

Gouvernance des établissements publics de santé : Présentation

debate, 25/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nous mesurons tous, sur ces bancs, ce que nous devons à nos hôpitaux. Nous mesurons tous les sacrifices consentis par les soignants pendant la crise : ils ont travaillé jour et nuit pour assurer la continuité des soins. Nous savons que, sans leur travail, les conséquences de l’épidémie auraient été cataclysmiques. Nous savons tous ici, sur ces bancs, que beaucoup y ont laissé la vie.
Le covid-19 a frappé notre pays avec une force inouïe. Face à ce fléau, nos hôpitaux ont été en première ligne, et jamais dans notre histoire notre système de santé n’a eu à affronter un tel afflux de patients sur une période aussi courte. Au début du mois d’avril, 30 000 personnes étaient hospitalisées, dont 7 000 en réanimation. Rappelons ce chiffre : 7 000 personnes, c’est supérieur de moitié à la capacité habituelle des services de réanimation dans l’ensemble du pays ! Au début du mois d’avril, compte tenu du rythme de l’épidémie, les hôpitaux d’Île-de-France avaient devant eux vingt-quatre heures avant la surcharge.
Pour faire face à cette situation exceptionnelle, les établissements de santé ont déplacé des montagnes : ils ont mobilisé tout leur personnel pour faire face aux besoins ; ils ont déprogrammé toutes les interventions chirurgicales pour libérer du temps et des moyens humains ; ils ont procédé à des réorganisations massives afin de libérer des lits et d’en ouvrir de nouveaux. Cette efficacité, nous la devons aux acteurs de terrain. Je veux saluer leur travail, qui a permis à notre système de santé de tenir le coup.
Toutefois, les soignants nous l’ont dit, si les hôpitaux ont su s’adapter à la situation, cela ne s’est pas fait sans mal. Les échanges entre les administrations et les établissements ont fonctionné tantôt très bien, tantôt moins bien. De manière générale, je pense que l’on peut tirer un constat sans amertume : la réponse à la crise a péché par trop de centralisme.
Je ne souhaite pas m’étendre excessivement sur le sujet, car il excède largement le champ de la proposition de loi, mais il convient de s’interroger sur la structuration de notre réponse sanitaire selon une logique exclusivement verticale et descendante, depuis le ministère chargé de la santé jusqu’aux agences régionales de santé. Dans bien des domaines – masques, tests, mobilisation des personnels – les hôpitaux ont fait preuve de très grandes qualités sans que l’État ait eu lieu de faire quoi que ce soit.
La proposition de loi que je vous présente, chers collègues, en tire les conséquences. Elle vise à témoigner aux établissements notre confiance pour l’avenir, en leur octroyant davantage d’autonomie pour faire face à une éventuelle reprise de l’épidémie.
Certes, en jetant à cet instant un regard distrait sur notre pays, on pourrait croire que cela n’est plus nécessaire. À parcourir le pays, à Paris ou dans ma circonscription, je retrouve avec satisfaction chez nos concitoyens une forme d’insouciance que l’on avait perdue pendant la période de confinement. Comme vous tous, je m’en réjouis.
Mais le danger est là, pleinement là. Vous l’avez entendu comme moi, le professeur Jean-François Delfraissy, président du conseil scientifique covid-19, nous a dit il y a quelques 4734jours que l’épidémie n’était pas finie et que le virus continuait de circuler ; il serait faux de laisser croire le contraire. L’intensité du virus est moindre, mais il n’a pas disparu.
Autrement dit, la deuxième vague peut arriver à tout moment : dans quelques jours, dans quelques semaines, dans quelques mois, nul ne le sait. L’influence des conditions environnementales sur le virus est encore inconnue, ce qui ajoute aux incertitudes. La réapparition de foyers épidémiques ces derniers jours, en Chine, en Allemagne et au Portugal, n’est pas une bonne nouvelle. En tout état de cause, il s’agit d’une éventualité à laquelle l’hôpital doit être préparé.
Et ce n’est pas la seule : le renoncement aux soins pendant la crise sanitaire pourrait également causer des difficultés. En effet, de nombreux Français atteints de maladies chroniques ont fait le choix, bien compréhensible, de ne pas se rendre chez leur médecin traitant ou à l’hôpital au cours du confinement, de peur de contracter le virus. Ce phénomène a pris une certaine ampleur, or nous connaissons tous les conséquences à long terme du renoncement aux soins : ce sont malheureusement bien souvent des difficultés de santé supplémentaires. Jérôme Salomon a parlé à cet égard de « vague silencieuse ».
Il est évident que l’hôpital doit s’y préparer. Comment l’y aider ? Cette proposition de loi apporte une réponse en donnant aux hôpitaux publics davantage de souplesse pour procéder aux réorganisations dont ils auraient besoin.
Vous connaissez la réglementation et la législation : une autorisation de l’agence régionale de santé – ARS – est requise pour la création, le regroupement ou la conversion d’une activité de soins à l’hôpital. Pour les établissements, cela implique une procédure longue, pouvant durer jusqu’à cinq ans. Certes, en période de crise, un régime dérogatoire existe, mais il repose, encore une fois, sur l’autorisation de l’ARS. Autrement dit, quel que soit le degré d’urgence d’une crise sanitaire, une autorisation administrative est nécessaire pour réorganiser les services.
En temps normal, ce système a ses mérites : il permet de maîtriser l’offre de soins, en évitant la multiplication anarchique des services et des équipements aux dépens du contribuable. Cependant, dans le contexte de crise et d’incertitude que nous connaissons, je ne crois pas que l’on puisse se fier à un tel système. Nous devons donner plus de liberté d’action à l’échelon local. Lors de son adresse télévisée du 14 juin, le Président de la République a appelé à lui faire « davantage confiance », à libérer « la créativité et l’énergie du terrain ». Il a poursuivi en affirmant vouloir donner « des libertés et des responsabilités inédites à ceux qui agissent au plus près de nos vies », en premier lieu aux hôpitaux.
La proposition de loi soumise à votre assemblée ce matin va précisément dans ce sens. L’article bk1erek dispense les hôpitaux publics d’autorisation sanitaire pour une durée de douze mois. Pendant un an, les établissements publics de santé pourront procéder à toute réorganisation d’activités de soins qu’ils souhaiteront, sans devoir solliciter l’ARS. Les créations d’activités en urgence en seront grandement facilitées.
Mes chers collègues, ne vous méprenez pas sur mes intentions : en aucun cas ce texte ne veut faire le procès des ARS…

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ah !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : …en les estimant responsables des difficultés qui ont pu être rencontrées. J’ai dit au début de mon intervention que les personnels hospitaliers ont travaillé nuit et jour pour affronter la crise, et il en est allé de même des agents des ARS. Pour bien connaître ceux de ma circonscription, je mesure leur compétence et je sais qu’ils sont indispensables à notre système de soins.
Le texte que je défends vise à instituer un dispositif d’urgence, dont l’application restera tout à fait exceptionnelle, dans un moment de crise particulier. Il ne remet en cause ni la planification des soins à l’échelle du territoire, ni le rôle des ARS – je tiens à insister sur ce point. Tous les hôpitaux publics pourront en bénéficier. Certains, en commission, ont émis des réserves parce que le secteur privé n’est pas inclus dans le champ d’application. Ne voyez là aucune méfiance de ma part à leur égard : les hôpitaux et cliniques privés se sont très largement mobilisés face à la crise et ont également été d’une efficacité remarquable. Je mesure pleinement leur contribution – l’oublier serait une faute. Néanmoins, les auditions nous l’ont confirmé, les besoins d’autonomie ne sont pas les mêmes. En outre, il est naturel que cette loi d’urgence cible davantage les hôpitaux publics, qui ont été en première ligne contre le virus.
Le financement du dispositif sera pris en charge par les fonds d’intervention régionaux, hors tarification à l’activité. Cela permettra aux chefs d’établissement de prendre toutes les décisions qui s’imposent, sans crainte pour leur équilibre budgétaire.
Grâce à l’article 3, les modifications apportées à l’offre de soins seront intégrées d’office au schéma régional de santé, à l’issue des douze mois d’application. Une fois encore, il s’agit de sécuriser les décisions prises, en garantissant aux chefs d’établissement et au personnel médical et soignant que les adaptations ne seront pas annulées du jour au lendemain.
Enfin, l’article 2 prévoit qu’un rapport du Gouvernement sur les mesures prises en application de cette loi sera remis au Parlement, dix mois après son entrée en vigueur.
En aucun cas cette proposition de loi ne donne un chèque en blanc aux chefs d’établissement.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Une double concertation est prévue afin qu’aucune décision ne soit prise hâtivement et que tous les acteurs de l’hôpital soient associés. Je terminerai avec ces deux garde-fous. La première concertation interviendra au niveau interhospitalier, avec le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire – GHT. Il s’agit notamment de coordonner les efforts des différents hôpitaux en situation de crise et de s’assurer que chacun est bien informé des projets des autres. La seconde aura lieu à l’intérieur de l’hôpital : le directeur devra recueillir l’avis conforme de la commission médicale d’établissement. Ce point est important : il signifie qu’aucune décision rendue possible par cette loi et ayant des conséquences sur les services ne pourra être prise sans le plein accord du corps médical.
En peu de mots, je vous invite aujourd’hui à faire confiance aux hôpitaux. Je vous propose de laisser une liberté d’action aux chefs d’établissement, mus par le corps médical, pour trouver les meilleures solutions et créer une offre de soins adaptés. J’insiste sur le mot de confiance, car les hôpitaux la méritent. La façon dont ils ont affronté la crise, la réactivité, la responsabilité et la capacité de décision dont ils ont fait preuve, nous l’ont montré.
Cette proposition de loi en tire toutes les conséquences. Le groupe Les Républicains vous invite à la voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos : La gouvernance des établissements de santé est au cœur de l’exercice inédit et historique mené en ce moment. Les concertations en cours doivent permettre de tirer toutes les leçons de ces dernières semaines. Comme vous le soulignez, l’une d’entre elles concerne indiscutablement la grande capacité d’adaptation des établissements de santé. Grâce à la mobilisation des soignants, à la levée des freins bureaucratiques et à l’organisation territoriale, le système de santé n’a jamais failli pendant cette crise et les patients ont été pris en charge. Les soignants le disent : ils ont eu le sentiment de s’affranchir de contraintes superflues et de retrouver le goût de leur métier.
La crise a donc bien suscité un choc de simplification, maintes fois espéré et jamais constaté. Il nous faut à tout prix conserver ses bénéfices dans tous les domaines : le fonctionnement interne des hôpitaux, les liens avec les ARS, les ressources humaines. Aller vers davantage de médicalisation de la gouvernance, c’est aller dans la bonne direction. Il est indispensable de permettre aux acteurs de terrain d’identifier leurs besoins de manière concrète et souple.
Votre proposition de loi poursuit cet objectif en ouvrant la possibilité de créer toute activité de soins liée à une crise, comme de convertir ou de regrouper des activités, sans autorisation de l’ARS, le cas échéant après avis du GHT. Il s’agirait également d’intégrer automatiquement les nouvelles implantations ainsi créées au schéma régional de santé, à l’issue des douze mois que dure le dispositif. Vous appelez de vos vœux une plus grande souplesse dans la gestion des autorisations en période de crise sanitaire, que la procédure menée par les ARS n’offrirait pas.
Beaucoup a été dit ces dernières semaines sur les agences régionales de santé, et si certains constats se sont avérés lucides et constructifs, nous avons aussi entendu nombre de jugements aussi hâtifs qu’injustes. Je remercie M. le rapporteur pour ses mots de soutien aux agents des ARS. Ils ont en effet géré la crise sanitaire avec un engagement remarquable. L’organisation administrative de notre système de santé n’est pas une machine froide et désincarnée, elle est faite par des femmes et des hommes dotés d’un sens aigu de l’intérêt général et qui se battent chaque jour pour trouver des solutions à des problèmes d’une complexité que l’on ne soupçonne pas.
La souplesse que vous sollicitez légitimement existe déjà : l’ordonnance du 3 janvier 2018 permet aux ARS de délivrer aux établissements des autorisations dérogatoires en urgence et sans procédure. Cet article a trouvé application avec un arrêté de mars 2020 qui a abouti à l’octroi de 176 autorisations exceptionnelles entre le 22 mars et la mi-avril. Les remontées des ARS et des acteurs de soins montrent que ce dispositif a bien fonctionné pendant la crise sanitaire. Néanmoins, il est vrai que les ARS ont refusé des demandes non qualitatives, ou les ont remaniées, main dans la main avec les établissements, démontrant, si besoin était, l’importance de leur mission de régulation régionale.
Légiférer n’est donc pas nécessaire pour atteindre l’objectif de souplesse souhaité. Ainsi, charité bien ordonnée commençant par soi-même, n’exposons pas les établissements de santé à notre appétit insatiable de nouvelles normes.
En outre, la proposition de loi pose plusieurs problèmes, juridiques et de fond. En n’ouvrant une possibilité qu’aux seuls établissements publics de santé, elle fait courir le risque d’une rupture d’égalité avec les établissements privés. Par ailleurs, il est essentiel que les ARS conservent une vision globale de l’offre de soins sur le territoire, ce que cette proposition de loi n’envisage pas, puisqu’elle écarte tout reporting. Dans ces conditions, le risque d’une multiplication incontrôlée de nouvelles autorisations sur le territoire n’est pas à négliger.
Enfin, le texte prévoit l’intégration d’office des nouvelles implantations et rend ainsi définitives des mesures d’adaptation prises unilatéralement par les établissements, et initialement présentées comme provisoires. De ce fait, l’ARS serait privée de tout pouvoir de régulation pour l’ensemble de la durée du schéma régional de santé. Le dispositif que vous souhaitez instaurer rendrait donc opposables des autorisations et des implantations qui pourraient, après la crise, être jugées inutiles, voire entrer en concurrence avec d’autres implantations, retenues dans la planification territoriale.
Mesdames et messieurs les députés, nous partageons votre souci de rendre aux établissements de santé la maîtrise de leurs besoins et de leur destin. Ils se sont adaptés de manière remarquable, avec rapidité, intelligence et imagination, aux contraintes d’une crise sanitaire sans précédent. Une grande partie des solutions qui ont été trouvées seront pérennisées dans les semaines et les mois qui viennent. La régulation territoriale du système de santé a révélé des faiblesses, c’est vrai, et il nous faut les corriger, mais elle a aussi montré des atouts extraordinaires. L’un d’entre eux est précisément que les établissements peuvent faire face à l’imprévu et composer avec l’imprévisible.
Nous sommes donc sensibles à votre proposition et à son esprit constructif mais, pour des raisons juridiques et pratiques, nous ne pouvons lui être favorables.