Gouvernance des établissements publics de santé : Discussion générale
debate, 25/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Avant de commencer, je vous prie d’excuser ma collègue Josiane Corneloup, qui devait intervenir et qui siège en ce moment en commission.
La crise sanitaire que nous avons vécue est sans précédent. Face à une telle crise, deux stratégies sont envisageables : soit celle des petits pas – ne rien changer, ne rien faire, faire confiance aux acteurs en place – soit la refonte totale du système de santé en France. Tel est notre objectif.
Jean-Carles Grelier a présenté ce matin une proposition de résolution visant à assurer la permanence des soins, qui tendait tout simplement à geler les fermetures de lits. Pourquoi ? Parce que, madame la secrétaire d’État, nous avons vécu cet épisode d’un directeur régional d’ARS qui, en pleine crise sanitaire, annonce son intention de fermer des lits, dans la région la plus touchée ! Voilà ce que nous voulons éviter. La proposition de loi défendue par Stéphane Viry s’inscrit dans la même logique : il s’agit de favoriser la souplesse et l’adaptation sur le terrain, tout simplement en donnant aux directeurs d’établissement l’autorisation d’ouvrir davantage de lits, de postes ou de spécialités.
Pourquoi voulons-nous éviter les filtres permanents ? Parce que le système de santé en France comprend trop de régulateurs et pas assez de soignants. Notre but doit être de renforcer les acteurs de terrain, de permettre à celles et ceux qui sont en contact quotidien avec les médecins urgentistes, avec les infirmières, avec l’ensemble du personnel de 4736soins et hospitalier, de prendre les décisions à la bonne échelle. Selon nous, la proposition de loi va ainsi dans la bonne direction.
Pourquoi s’agit-il d’un dispositif d’urgence ? Parce que notre système de soins a été fortement affecté par la crise sanitaire. Sachant que l’Allemagne dispose de trois fois plus de lits de réanimation que la France alors qu’elle consacre aux dépenses de santé une part de PIB inférieure, on voit bien qu’il ne s’agit pas seulement d’un problème de moyens, d’un problème de budget, d’un problème comptable : il s’agit d’organisation, de structures, de volonté politique. Ce matin, malheureusement, celle-ci fait défaut.
Nous le regrettons, car il faut agir vite. On nous parle beaucoup de la France de demain, mais parlons déjà de celle d’aujourd’hui, qui, dans quelques semaines ou quelques mois, devra peut-être faire face à une seconde vague de contamination ! Dans ce cas, aux termes de la proposition de loi, le système sera suffisamment souple pour qu’un directeur d’établissement puisse ajouter des lits, fermer des postes, en évitant la paperasserie administrative et la bureaucratie.
Car tout se résume à un chiffre : aujourd’hui, en France, 35 % des emplois hospitaliers sont administratifs et relèvent de la bureaucratie. Cela signifie qu’un emploi sur trois n’est pas affecté au système de soins. Voilà ce qui ne va plus et qu’il faut changer.
La proposition de loi va dans cette direction. Vous pouvez envoyer un signal positif ce matin, celui que vous voulez changer profondément les choses. Vous pouvez aussi les changer progressivement, en faisant confiance aux différents acteurs.
Au-delà de ce texte, le groupe LR propose une feuille de route pour l’avenir. Comme l’a dit le rapporteur, notre objet n’est pas de critiquer les ARS, mais de tirer les leçons de la crise, qui a posé la question de la gouvernance territoriale. À notre sens, c’est le préfet qui doit piloter. Il ne peut y avoir d’un côté les ARS et de l’autre le préfet du département. Nous avons besoin d’une coordination renforcée.
Il faut aussi que davantage d’élus locaux, qu’ils soient départementaux ou régionaux, participent en tant que tels aux conseils d’administration des ARS, parce que ce sont eux qui financent le système.
M. Jean-Carles Grelier : Exactement !
M. Damien Abad : On parle souvent d’un nouvel acte de décentralisation. C’est là un enjeu majeur.
Tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, vous nous avez objecté que le texte, en ouvrant un droit aux directeurs d’établissements publics, créerait une rupture d’égalité entre le public et le privé.
Mme Christelle Dubos : Exactement !
M. Damien Abad : Dans ce cas, proposez-nous un amendement étendant ce droit aux établissements privés ! Nous sommes prêts à le voter.
Mme Emmanuelle Anthoine : Bien sûr !
M. Damien Abad : À mon sens d’ailleurs, il faut renforcer les passerelles entre le public et le privé. C’est une des leçons à tirer de la crise sanitaire.
Vous prétendez aussi craindre des débordements. Mais croyez-vous que les directeurs d’établissement aient envie de créer des lits ou des postes pour rien ? N’ont-ils pas une responsabilité, tant personnelle que professionnelle ? Faudrait-il un contrôle permanent, quasi quotidien, au motif qu’ils ne seraient pas à la hauteur de leur fonction ?
La réalité, c’est qu’il faut changer de perspective, changer de braquet, donner une nouvelle perspective à la santé. Tel est l’objectif de la proposition de loi. Ce sera la première pierre d’un édifice. Ne la détruisez pas. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot : Bravo ! C’est le talent incarné !
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : La gouvernance des établissements de santé est un sujet de taille, complexe et souvent mis en avant pour expliquer en partie le malaise des soignants et parfois l’insatisfaction des patients. Depuis la loi HPST – hôpital, patients, santé, territoires – votée en 2009, la gouvernance des hôpitaux a été profondément modifiée. Le personnel soignant a été écarté des décisions prises par les directeurs d’hôpitaux, ce qui a renforcé leur sentiment de ne pas être écoutés et d’être étouffés par une suradministration.
Oui, le fil conducteur des précédentes réformes a été d’imposer un mouvement de resserrement des marges de manœuvre stratégiques de l’hôpital. Le mode de management a été profondément chamboulé, avec un renforcement du contrôle vertical, hiérarchique, de la tutelle publique sur les établissements hospitaliers.
La crise, je vous rejoins sur ce point, a montré l’agilité des hôpitaux et l’importance de la proximité. Reste à savoir si cette agilité était le fait de l’administration ou des soignants.
M. Damien Abad : Des soignants !
M. Cyrille Isaac-Sibille : Vous l’attribuez visiblement à l’administration, puisque vous voulez donner plus de pouvoir aux directeurs d’établissement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Damien Abad : Non ! C’est l’inverse !
M. Cyrille Isaac-Sibille : Cher Stéphane Viry, nos échanges en commission, ainsi que les éclaircissements que vous avez apportés, m’ont permis de mieux comprendre l’esprit de votre proposition de loi et de vous rejoindre sur le principe, qui consiste à privilégier les solutions venant du terrain, surtout lorsqu’elles visent à revoir la gouvernance de l’hôpital.
Mme Valérie Bazin-Malgras : Alors, il faut voter la proposition de loi !
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je dirai même que donner plus de liberté et de moyens au terrain est la solution.
M. Jean-Carles Grelier : Bravo !
M. Cyrille Isaac-Sibille : Je ne sais pas s’il faut privilégier la déconcentration ou la décentralisation,…
M. Damien Abad : La décentralisation !
M. Cyrille Isaac-Sibille : …ni s’il faut être étatiste ou girondin, mais je suis sûr que la proximité et l’instauration d’un circuit court en matière de décision sont la solution.
Laissez-moi toutefois pointer nos désaccords sur votre texte, bien que, je le répète, je partage l’état d’esprit dans lequel il a été rédigé. Je regrette, alors que tous les acteurs dénoncent une suradministration des hôpitaux, que vous souhaitiez, si je comprends bien, confier encore plus de pouvoir aux directeurs administratifs.
M. Jean-Carles Grelier : Il y aura des concertations obligatoires.
M. Cyrille Isaac-Sibille : C’est un peu comme si, dans une bataille, vous donniez le commandement non aux combattants que sont les soignants, mais à l’intendance et au génie.
L’hôpital souffre d’une suradministration. Rappelons qu’en France, selon les chiffres de l’OCDE, 35 % des emplois hospitaliers ne sont pas médicaux, mais administratifs. Plus d’un tiers des emplois hospitaliers ne voient pas les malades ! Ce taux est de 24 % en Allemagne et de 30 % en Suisse.
Aujourd’hui, dans nos hôpitaux, il y a de plus en plus de personnel administratif et de moins en moins de soignants. Pire, certaines directions détournent les soignants de leurs missions initiales et les affectent à des tâches administratives.
Mme Émilie Bonnivard : Tout à fait !
M. Cyrille Isaac-Sibille : Il y a encore quelques années, lorsque j’exerçais, celles que nous appelions les cheftaines, infirmières ou surveillantes, exerçaient au milieu de leur équipe d’infirmières. Désormais, elles travaillent dans leur bureau, habillées en civil, astreintes à enchaîner des réunions qui ne débouchent souvent que sur de nouvelles contraintes administratives. Quant aux médecins et aux infirmières, assujettis à ces nouvelles consignes provenant de l’administration, ils passent désormais de plus en plus de temps à effectuer des tâches administratives devant leur ordinateur ou en réunion, et restent de moins en moins auprès de leurs patients.
M. Damien Abad : Tout à fait d’accord !
M. Cyrille Isaac-Sibille : C’est d’oxygène que manquent les médecins et les infirmières dans nos hôpitaux. Le problème ne se situe pas entre les agences régionales de santé et la direction des hôpitaux, puisque ce sont des gens issus du même cursus, mais au niveau des relations entre les soignants et l’administration.
Si la proposition de loi est née d’une bonne intention, je ne pense pas qu’elle ne résoudra le problème de la suradministration de l’hôpital.
M. Jean-Carles Grelier : Il faut essayer ! Un peu d’audace !
M. Cyrille Isaac-Sibille : Mieux vaudrait une meilleure coordination, davantage de soignants et moins d’administratifs.
Par ailleurs le texte intervient, je le rappelle, alors que le professeur Claris, président de la commission médicale d’établissement des hospices civils de Lyon, vient de rendre les conclusions de sa mission destinée à concrétiser la médicalisation de la gouvernance et simplifier le fonctionnement de l’hôpital. Les avez-vous lues ? Elles sont particulièrement intéressantes en ce qui concerne le couple administratifs-soignants. La proposition de loi intervient également au milieu du Ségur de la santé, dont un des axes consiste à simplifier radicalement les organisations et le quotidien des équipes. Nous sommes tous d’accord pour travailler sur le sujet, et j’espère que le Ségur prendra nos débats en compte.
Pour ces raisons, bien qu’il ne soutienne pas le texte, le groupe MODEM convient de la nécessité de traiter la question de la gouvernance des établissements de santé et de promouvoir, et c’est là l’essentiel, un circuit court de la décision.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous le savons, la crise sanitaire a mis à rude épreuve notre système de santé, en particulier nos hôpitaux publics, leurs personnels soignants comme non-soignants, ainsi que leur organisation et leur fonctionnement. Elle a révélé mieux que jamais les difficultés de l’hôpital public, que ses serviteurs tentent, nous l’avons encore vu mardi dernier à deux pas de cet hémicycle, de faire entendre au Gouvernement et à la représentation nationale.
Le virus ayant inégalement contaminé l’ensemble du territoire, les établissements publics de santé n’étaient pas tous, dans les faits, soumis aux mêmes contraintes, à la même charge, à la même tension ni aux mêmes défis – même si le transfert de patients des régions plus touchées vers les régions les moins impactées a pu éviter un déséquilibre total, qui aurait empêché certains hôpitaux de prodiguer les soins adéquats à tous les patients admis.
Cette crise a également montré la grande faculté d’adaptation des personnels soignants, qui ont concentré leurs efforts sur la lutte contre le covid-19, mais cela n’a pu se faire qu’en déprogrammant les hospitalisations et les opérations non urgentes. Nous devons dès aujourd’hui en tirer les conclusions et éviter que ne se reproduisent ces conséquences néfastes pour le fonctionnement des services hospitaliers.
Tel est l’objet de la proposition de loi, qui vise à accroître les marges de manœuvre des directeurs d’établissement afin de créer des postes ou des lits supplémentaires, dans l’éventualité d’un rebond épidémique ou d’un nouvel épisode de crise sanitaire, mais également afin que les soins non urgents qui ont été suspendus pendant la crise puissent être dispensés.
Ces objectifs, nous les partageons. Ils sont d’autant plus importants que, si le risque d’une deuxième vague est pour le moment écarté, le virus est toujours là et que nous devons parer à toute éventualité. Le rebond que connaît aujourd’hui la Chine, ou même l’Allemagne, le démontre.
Toutefois, bien qu’elle procède d’intentions louables, la proposition de loi comporte une contradiction. En effet, son article bk1erek octroie la possibilité aux directeurs d’établissement de « procéder à toute ouverture de lit ou recrutement afin d’adapter l’offre de soins ». Il leur permet également de procéder, à titre dérogatoire, à « la création, la conversion et le regroupement des activités de soins au sein de l’établissement public de santé ». Nous ne pouvons qu’encourager un texte qui offre une telle faculté dans un contexte d’urgence et à titre dérogatoire, mais, si ces conversions et ces regroupements d’activités ont pour seul objectif de répondre à une situation d’urgence et sont purement circonstanciels, comme le précise le texte lui-même, pourquoi vouloir les rendre pérennes, à l’article 3, en les intégrant par un avenant au schéma régional de santé ?
Outre cette contradiction d’un dispositif d’urgence qui a vocation à être pérennisé, le texte présente une réforme a minima de l’hôpital public. En cela, il risque d’accentuer les inégalités que nous constatons entre les territoires en matière d’accès aux soins et à la santé. Une réforme de l’hôpital, même a minima, doit nécessairement faire l’objet d’un traitement national et être financée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est en effet le seul moyen de garantir la solidarité nationale et de donner un gage de clarté, d’intelligibilité et d’équité. Il convient notamment de se méfier de ce que peut recouvrir la notion d’autonomie des établissements, susceptible de créer des disparités entre hôpitaux et territoires.
Au groupe Socialistes et apparentés, nous pensons que, malgré l’urgence et le caractère exceptionnel des circonstances actuelles, il ne faut pas s’exonérer d’une telle réforme. Nous 4738n’avons d’ailleurs pas attendu la crise pour en proposer une. Dès le 22 octobre, nous présentions un plan massif de soutien à l’hôpital et à l’autonomie. Celui-ci comportait quinze mesures, dont une revalorisation de la rémunération des personnels soignants et non-soignants des hôpitaux, un plan d’investissement, au moyen, entre autres, d’une reprise de dette des hôpitaux, et l’instauration d’une règle simple : zéro suppression de poste ou de lit de malade.
Je regrette que le Gouvernement et sa majorité aient fait une fois de plus la sourde oreille. La crise nous a conduits à retravailler et à réactualiser nos propositions : notre plan de relance pour un rebond économique, social et écologique comporte une nouvelle fois une réforme ambitieuse pour l’hôpital public. Nous proposons un plan d’investissements massif, de l’ordre de 10 milliards d’euros, qui porterait le niveau annuel d’investissements à 6 milliards. Nous préconisons également d’augmenter la rémunération des soignants, de mettre fin aux réductions de personnels et de prendre des engagements clairs et chiffrés en termes de créations de postes. Nous proposons enfin de financer les services d’urgence sur la base d’indicateurs de précarité et de réformer l’ONDAM.
Si cette proposition de loi vise à atteindre des objectifs ambitieux et essentiels, la méthode sur laquelle elle repose ne satisfait pas entièrement aux principes de cohérence, de clarté et d’équité, nécessaires à toute réforme. Il convient de mener une réflexion profonde sur l’hôpital public. C’est pourquoi nous nous abstiendrons lors du vote de la proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : Cette crise a mis en lumière nos limites. Tirons-en les conclusions, sans jeter la pierre à quiconque : nous avons besoin de moins d’administrocratie et de plus d’humain et de terrain. Travaillons donc ensemble pour réorganiser notre système de santé au plus près des territoires.
Nous devons réussir à repenser son articulation géographique, afin d’être au plus proche de nos concitoyens et de donner aux Françaises et aux Français un accès rapide à des soins de qualité.
Rebattons les cartes et finissons-en avec cette rigueur budgétaire qui tue nos hôpitaux et se traduit, depuis des années, par un manque flagrant de moyens humains et matériels. Les victimes en sont nos concitoyens et, en fin de compte, le personnel hospitalier lui-même.
Il est donc nécessaire d’investir massivement dans les hôpitaux publics, afin de motiver le personnel soignant, qui a montré pendant cette crise combien il était indispensable.
Nous devons en outre faire preuve de plus d’autonomie et de souplesse organisationnelle. Il convient de créer un dispositif efficace, réactif, utile, souple. Osons le dire, madame la secrétaire d’État : cela implique une réforme des agences régionales de santé, afin de mieux les associer aux élus et aux acteurs locaux. Disant cela, je ne jette pas la pierre aux ARS.
M. Maxime Minot : Moi, j’assume de le faire !
M. Christophe Naegelen : Comme Stéphane Viry et vous-même l’avez indiqué, tout n’est pas à jeter dans leur action durant la crise.
M. Maxime Minot : Ils créent une strate supplémentaire !
M. Christophe Naegelen : Néanmoins, leurs fragilités se sont manifestées, et l’on a pu constater que leur fonctionnement pouvait largement être amélioré.
D’autre part, les maux de l’hôpital public vont de pair avec les carences de la médecine de ville et l’existence de déserts médicaux. Ces problèmes doivent être réglés ensemble : nous devons désengorger les urgences en améliorant le parcours de soins et le suivi des patients, et redonner envie aux médecins de s’installer là où ils sont le plus nécessaires. Il faut traiter les fractures géographiques et sociales de notre pays.
Afin de territorialiser encore davantage nos politiques de santé, la présente proposition de loi vise à accorder une autonomie organisationnelle temporaire aux hôpitaux publics, en donnant tout pouvoir aux directeurs. Sur ce point précis, je ne rejoins pas mes collègues du groupe Les Républicains.
En effet, la direction des soins médicaux et paramédicaux, les représentants des usagers, les syndicats, ainsi que le conseil de surveillance devraient être davantage associés à la gestion des hôpitaux : c’est à celle-ci d’être au service du soin, et non l’inverse. Dans la majorité des hôpitaux, le directeur est déjà omnipotent. Ce n’est pas à lui qu’il faut accorder davantage de pouvoirs, c’est aux acteurs que je viens de citer.
C’est pourquoi, même si je partage les constats qui sont à l’origine de cette proposition de loi ainsi que son objectif – accroître la souplesse du système hospitalier –, je m’oppose aux conclusions qu’elle en tire et aux mesures proposées : je ne crois pas qu’il faille renforcer le pouvoir des directeurs d’hôpitaux. À ce stade du débat, le groupe UDI et indépendants prévoit par conséquent de s’abstenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot : Si nous pouvons dire que nous sommes fiers que notre système de santé ait résisté face à une épidémie aussi meurtrière que soudaine, c’est parce que nous avons pu compter sur la mobilisation sans failles des hommes et des femmes qui le font tenir debout. Ces derniers ont aussi pu bénéficier des solidarités interrégionales, et du soutien des collectivités territoriales.
Ainsi, les capacités ont-elles été augmentées sur tout le territoire grâce au déclenchement rapide du plan blanc dans les hôpitaux et à la réorganisation des services. Les cliniques privées ont elles aussi été mises à contribution, preuve supplémentaire que le décloisonnement entre le public et le privé doit être encouragé. La médecine de ville s’est réinventée, même quand le matériel de protection n’était pas au rendez-vous. Bref, l’urgence nous a obligés à nous adapter, à coopérer et surtout à nous montrer réactifs.
La crise a malheureusement aussi mis en lumière les dysfonctionnements d’un système de soins affaibli par des sous-investissements chroniques et des restrictions budgétaires permanentes. La priorité est bien là, et nous la connaissons depuis de nombreuses années. Les logiques comptables, la tarification à l’activité et la faible attractivité des carrières ont entraîné la fermeture de services et de lits, ainsi qu’une pénurie de personnel. Ce mode de fonctionnement, déjà inadapté par temps calme, l’est encore plus en pleine épidémie. Si le Ségur de la santé n’apporte pas de réponse à la hauteur de ces enjeux, il aura été une vaine concertation de plus.
Au-delà du manque de moyens, la crise sanitaire du covid-19 a permis de confirmer deux constats, dont il a été question de manière récurrente dans nos débats au cours des dernières années et que le groupe Libertés et territoires n’avait cessé de 4739dresser. D’une part, la gouvernance des établissements de santé et le mode de fonctionnement des agences régionales de santé imposent une vision verticale, centralisée, et une technostructure souvent inadaptées aux besoins des territoires et éloignées des réalités vécues par les soignants. D’autre part, les initiatives les plus efficaces et innovantes partant souvent du plus près du terrain, il convient de s’appuyer sur les soignants, qui savent s’adapter et s’organiser avec intelligence, ainsi que sur les élus locaux, qui connaissent très bien leurs territoires. Les décisions des ARS ont parfois suscité des incompréhensions, en particulier lorsque les collectivités territoriales ont été rappelées à l’ordre pour avoir commandé des masques. Par ailleurs, toutes les ARS n’ont pas fait le choix d’accompagner les médecins libéraux dans la création de centres de détection des malades du covid-19.
Ces dysfonctionnements ne datent pas de la crise. Les acteurs du terrain nous signalent depuis de nombreuses années que les ARS agissent trop souvent comme des freins aux projets innovants, au lieu de les faciliter.
Aussi, les députés du groupe Libertés et territoires, qui appellent à faire preuve de plus de souplesse et à accroître les marges de manœuvres accordées aux territoires pour innover, y compris en matière de santé, ne peuvent-ils que partager la philosophie de la présente proposition de loi. Celle-ci vise en effet à instaurer un dispositif souple et efficace, utile en période de crise sanitaire. À de nombreuses reprises, notre groupe a d’ailleurs proposé des mesures pour introduire plus de souplesse.
Autoriser de manière immédiate et dérogatoire les directeurs d’établissements à procéder à des adaptations nécessaires pour faire face à un afflux de patients, sans habilitation préalable des ARS, nous paraît tout à fait adapté. Notre groupe votera par conséquent pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot : Très bien !
M. Yannick Favennec Becot : Nous rappelons toutefois qu’au-delà des dispositifs d’urgence, nous ne pouvons faire l’économie d’une réflexion approfondie sur la gouvernance des établissements de santé – qui doit accorder une plus large place aux soignants – et sur les logiques de restriction budgétaire qui entraînent fermetures de lits et manque de personnel. Le Ségur de la santé doit impérativement nous conduire à une transformation en profondeur du système actuel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Nous ne le dirons jamais assez : merci aux équipes médicales, soignantes, techniques, administratives et aux directeurs, qui ont su s’organiser rapidement au début de l’épidémie pour accroître nos capacités hospitalières et faire face, autant que faire se pouvait, à la vague des malades.
La responsabilité du groupe La République en marche dans la crise est grande. Alors que nous alertions le Gouvernement depuis le début de la législature sur le manque de lits, le manque d’effectifs médicaux et soignants et le manque de reconnaissance des professions hospitalières, ces trois dernières années ont été marquées du sceau des fermetures de lits, de services hospitaliers et d’hôpitaux de proximité.
Au beau milieu d’un mouvement sans précédent de grèves des soignants, à l’automne dernier, nous frôlions déjà la catastrophe par manque de lits de réanimation. À l’époque, vingt-deux enfants avaient dû être transférés à Rouen, Caen, Amiens ou Reims depuis la région francilienne, faute de lits pédiatriques en nombre suffisant, parfaite illustration de l’absurdité de la méthode consistant à réaliser à marche forcée des économies sur la santé.
Dans son programme, Emmanuel Macron prévoyait de réaliser 15 milliards d’euros d’économie dans ce domaine. Force est de constater qu’il est en passe d’y parvenir. Il semble même en être fier, comme le montre sa dernière allocution télévisée : une honte !
La situation actuelle de nos établissements de santé ne peut donc en aucun cas être expliquée uniquement par des problèmes d’organisation.
Néanmoins, la question de la gouvernance des hôpitaux mérite d’être posée et je remercie le rapporteur de nous permettre d’en discuter aujourd’hui.
Nous comprenons l’intention, louable, qui est à l’origine de cette proposition de loi : s’adapter à chaque contexte local et tirer profit des expérimentations prometteuses pour lutter contre le non-recours aux soins et éviter une deuxième vague de l’épidémie. Nous saluons nous aussi certaines initiatives qui ont été prises et partageons cet objectif. Toutefois, celui-ci ne doit pas entrer en contradiction avec la volonté de mettre sur pied une véritable démocratie sanitaire et de proposer une offre de soins juste et harmonisée sur l’ensemble du territoire.
Depuis la loi dite Bachelot du 21 juillet 2009, les directeurs d’établissement ont déjà des pouvoirs très étendus, qui s’opposent bien souvent à la logique médicale. Les laisser seuls maîtres à bord fait courir le risque de dérives majeures et de ruptures d’égalité dans l’accès aux soins. En plus d’être dangereux, ce serait pour sûr inefficace, car les bonnes décisions se prennent toujours à plusieurs, et non seul.
Un dispositif d’urgence existe déjà, qui permet aux directeurs d’hôpitaux d’obtenir des autorisations exceptionnelles dans un laps de temps très court. Graver ce type de dispositif dans le marbre de la loi ne serait pas souhaitable.
Pour le comprendre, il faut rappeler le contexte actuel, celui du carcan de la tarification à l’activité et des regroupements hospitaliers. La logique des groupements hospitaliers de territoire – GHT – est mortifère pour les établissements publics de santé, parce qu’elle détruit la diversité de l’offre hospitalière et accroît la complexité du management, au détriment des hôpitaux de proximité et de taille moyenne.
Dans un tel contexte, qu’attendre des directeurs d’établissement, sinon qu’ils jouent le jeu du Gouvernement en fermant des lits, des services et en licenciant du personnel ? Vous vous fourvoyez si vous pensez qu’il suffirait de leur remettre les clefs des établissements de santé pour améliorer la situation.
En définitive, quel devrait être le rôle du ministère et de ses relais dans les territoires, les agences régionales de santé ? Il devrait être d’énoncer des règles claires permettant de mener une politique sanitaire harmonisée à l’échelle nationale, et non pas, en aucun cas, d’appliquer une politique d’austérité qui asphyxie nos établissements de santé, les met en concurrence les uns avec les autres et méprise la démocratie sanitaire. Quel devrait être le rôle du directeur d’établissement ? Il devrait être de mettre en application la politique sanitaire en s’adaptant aux contextes locaux, en codécision avec les équipes soignantes, tel un trait d’union, un chef d’orchestre, un animateur de la démocratie sanitaire, et non pas, en aucun cas, de décider seul des regroupements hospitaliers, des fermetures de services et de lits, avec pour seule boussole l’objectif des économies à réaliser et pour seule carte une 4740vision comptable et managériale. Qui devrait être aux commandes de l’hôpital public, au cœur de sa gouvernance, sinon les équipes médicales et soignantes, proches des réalités du terrain, ainsi que les usagers, tous deux ignorés par cette proposition de loi ? C’est la condition sine qua non d’un diagnostic juste et d’une gestion humaine des établissements. En aucun cas cette gouvernance ne doit être confisquée par des structures technocratiques éloignées des patients ou par des directeurs d’hôpitaux réduits à la fonction de managers.
L’hôpital public n’est pas une entreprise. Nous devons sortir d’une structuration trop bureaucratique et verticale pour passer à une logique plus humaine et horizontale. C’est pourquoi le groupe La France insoumise votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Durant la crise sanitaire, nous avons pu constater l’excellence de l’hôpital français. Face à une crise d’une ampleur sans précédent, les soignants et tous les personnels de l’hôpital ont fait preuve d’une capacité d’organisation remarquable. Nous leur devons admiration et surtout respect. Ce sont leur capacité d’adaptation, leur courage, leur investissement, qui ont permis à l’hôpital de tenir. Pour affronter cette crise, les hôpitaux ont fait preuve d’adaptabilité. Ils ont mobilisé tout leur personnel pour répondre aux besoins, déprogrammé certaines interventions chirurgicales ; ils se sont réorganisés massivement pour libérer, voire créer des lits.
Notre système de santé est structuré de façon hiérarchique, du ministère de la santé aux ARS et de ceux-ci aux établissements. L’autorisation de l’ARS est requise pour créer, regrouper ou convertir des activités de soins, ce qui prend beaucoup de temps, et même si des régimes dérogatoires existent, leur application reste soumise à des autorisations préalables parfois longues à obtenir. En acceptant d’assouplir certaines procédures, en s’affranchissant de certaines lourdeurs administratives, les personnels ont su répondre efficacement à un problème inédit.
Faut-il pour autant s’affranchir de ces règles ? Je suis tentée de répondre à la normande, en balançant entre un « oui » franc, qui souhaite libérer les initiatives, et un « non » prudent, qui pense que les règles administratives sont là pour protéger, et non ralentir, même si elles ont parfois pour conséquence un allongement des délais. C’est ma fierté de Havraise, de Normande, qui se révèle dans cet équilibre raisonnable, très éloigné, monsieur le rapporteur, d’une indécision coupable !
Ce texte dispense les hôpitaux publics d’autorisations sanitaires pour une durée de douze mois, pendant lesquels les établissements publics de santé pourraient procéder à toutes les créations, regroupements ou conversions d’activités de soins qu’ils souhaiteraient, sans avoir à solliciter l’autorisation de l’ARS. Ce serait passer d’un régime d’autorisation peut-être parfois trop contraignant à une absence totale d’autorisation. Ces dispositions ne répondraient pas aux enjeux, notamment parce qu’elles excluraient les établissements de santé privés, acteurs qui se sont révélés tout aussi essentiels au cours de cette crise.
En outre, une procédure d’autorisation exceptionnelle est déjà prévue en cas d’état d’urgence sanitaire – plus de 150 autorisations ont été octroyées à des hôpitaux publics et privés au cours de cette crise. De plus, l’éviction des ARS empêcherait toute coordination et régulation régionales dont on a vu durant cette crise qu’elles avaient sauvé des vies, en permettant par exemple le transfert de patients du Grand Est vers des régions dont les capacités hospitalières n’étaient pas saturées. Nos hôpitaux ont trouvé des marges de manœuvre et l’administration a fait preuve de volontarisme. Les équipes se sont organisées de manière fluide et efficace, combinant les efforts du personnel soignant, des équipes de direction, des équipes techniques et administratives.
Alors oui, le grand chantier de simplification de l’hôpital reste ouvert, et je gage que le Ségur de la santé apportera des préconisations en ce domaine. Oui, il faut réformer l’hôpital, singulièrement les procédures administratives qui visent à améliorer le service aux patients, mais qui parfois ont eu des effets délétères. Il faut toutefois prendre garde aux risques de décisions prises sous le coup de l’émotion et, dans ce domaine, je crois fermement aux larges concertations fondées sur des retours de terrain, telles qu’elles sont actuellement menées dans le cadre du Ségur de la santé. Oui, il est urgent d’agir, mais avec les précautions qui s’imposent quand on touche à notre hôpital d’excellence. Oui, il nous faut travailler sur la gouvernance et sur les passerelles entre le public et le privé, mais renforcer l’administration de l’hôpital n’est pas la solution. Il faut plutôt développer la coordination entre les soignants et la direction, tout en donnant toute leur place aux usagers.
Monsieur le rapporteur, si nous nous rejoignons sur l’objectif, voire la philosophie de votre proposition de loi, nous ne nous rejoignons pas sur la méthode. Agir ensemble n’apportera pas son soutien à ce texte, faute d’adhésion au chemin qu’il trace pour atteindre l’objectif qui nous est commun.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Confrontés à cette crise sanitaire, les personnels hospitaliers ont fait comme ils ont pu – comme d’habitude. Ils ont géré la pénurie : pénurie de masques, de blouses, de médicaments, de respirateurs, de personnels. Ils ont dû s’adapter à une situation sanitaire inédite qui appelait des réponses rapides pour faire face à l’afflux des patients dans les services d’urgence et de réanimation et pour adapter les autres services aux conditions nouvelles. C’est grâce à eux, grâce à elles que l’hôpital a tenu. C’est pourquoi il convient de répondre au plus vite à leurs revendications, qui sont d’intérêt général : embaucher du personnel, reconnaître les efforts des personnels par des hausses de salaire, mettre fin aux fermetures, leur donner les moyens d’exercer leur métier. Pour assurer la compression des dépenses, on a réorganisé l’hôpital public et installé des gestionnaires de coûts à la tête de grands pôles, on a regroupé les établissements, externalisé les tâches, joué sur les réquisitions. Ce sont là des choix politiques.
Vous nous invitez à rouvrir le chantier de la gouvernance de l’hôpital. Il est évident que nous ne pouvons en rester à cette organisation déconnectée des besoins. Nous partageons avec vous, cher Stéphane Viry, de nombreux constats et le souhait, sans doute, de donner de l’air à l’hôpital public, mais, pour cela, il faudrait plus de démocratie sanitaire. Or où est-elle quand tout est piloté par les coûts, quand on privilégie l’objectif de faire le plus grand nombre d’actes possibles ? Le droit à la santé ne peut pas être subordonné aux lois du marché et il ne faudrait pas oublier déjà les leçons de la crise sanitaire en la matière. Le service public hospitalier souffre d’une gestion comptable et managériale, qui satellise le corps médical et les élus. C’est la conséquence de tout le système qui a été mis en place au travers des groupements hospitaliers de territoire et des ARS, dont il ne faut jamais 4741oublier qu’elles dépendent des décisions du ministère. Il convient de remettre l’humain et le soin au cœur du système de santé.
M. Xavier Breton : Très bien ! Nous sommes d’accord !
M. Pierre Dharréville : Sur ce point, votre texte prend soin de donner des prérogatives à la commission médicale d’établissement en matière de gestion, ce qui va dans le bon sens.
Nous sommes cependant réservés quant au reste de la proposition de loi. Nous pensons en effet qu’on ne réglera pas les problèmes, notamment la question essentielle des moyens des hôpitaux, en leur confiant plus d’autonomie. Avant même la survenue de l’épidémie, il manquait des lits – 103 000 ont été supprimés entre 1993 et 2018 –, du personnel, du matériel médical. Depuis le début de notre mandat, ce sont 3 milliards d’euros d’économies qui ont été demandées aux hôpitaux. Il a fallu des manifestations en pagaille, une grève des urgences de plusieurs mois et maintenant une épidémie pour que le sujet soit pris au sérieux. Nos hôpitaux publics ont certes résisté à la crise, mais au prix de l’épuisement du personnel, d’un renoncement aux soins importants de la part de nos concitoyennes et concitoyens, de l’impossibilité de prendre des congés pour les soignants, de la création en urgence de lits d’hospitalisation. Il convient de sortir de cette « gestion par la débrouille ».
L’idée de donner plus d’autonomie aux établissements, mise en œuvre dans d’autres domaines de l’action publique, s’est toujours accompagnée de réductions des moyens et d’une forme de mise en concurrence des établissements, exacerbant les inégalités territoriales. Il ne s’agit pas de mettre de côté la créativité des personnels, des services et des établissements, qui doit jouer un rôle moteur dans la vie d’un hôpital, car tout hôpital est un organisme vivant, mais, pour rendre cela possible et bénéfique, il faut faire sauter les verrous et donner effectivement la priorité à l’hôpital public, notre outil, notamment en finançant ses équipements et en fondant ses réorganisations sur les projets de développement qui émanent des équipes. Il faut faire vivre la démocratie sanitaire avec l’ensemble des acteurs de santé et des acteurs locaux pour que se pense une transformation progressiste de l’hôpital public.
À cet égard, le modèle de l’autonomie de gestion ne nous semble pas répondre aux enjeux. Nous pouvons même craindre qu’à la faveur de la crise, ces dispositions ne servent d’accélérateur et de prétexte à des réorganisations forcées qui ne répondent pas correctement aux besoins.
Ce dont le service public a besoin, plus que d’un dispositif d’urgence, c’est d’une vision à long terme, qui permette de sortir des budgets à courte vue et de l’ONDAM. Tel est le sens de la proposition de loi en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes que nous avons soumise à la discussion ici même la semaine dernière, dans le cadre de la niche parlementaire dévolue au groupe GDR. On peut cependant constater une certaine convergence de diagnostic, qui appelle des décisions fortes et courageuses en faveur de l’hôpital public.
Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist : Durant ces derniers mois de crise sanitaire, nous avons vu les hôpitaux se transformer, réagir avec agilité pour parvenir à nous soigner en dépit des pires prévisions. Aux peurs, aux angoisses de cette période incertaine, face à un virus inconnu, le système de santé a répondu avec rapidité, pragmatisme et engagement. Je veux ici remercier l’ensemble des acteurs mobilisés par cette crise.
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui vise à donner les pleins pouvoirs aux directeurs des établissements de santé publics en effaçant le rôle des agences régionales de santé ou de tout autre organe de régulation ou de coordination. Mais une gestion de crise et la simplification espérée par les professionnels de santé peuvent-elles se passer des acteurs de la régulation ? Les réformes successives de l’organisation et de la gouvernance des hôpitaux menées ces vingt dernières années, avec le soutien de tous les bancs de cette assemblée, ont toutes identifié et promu ce besoin de coordination territoriale et de régulation, et ce, même en temps de crise.
Si l’objectif de la proposition de loi est le bon, à savoir la simplification, les moyens et les outils proposés sont inadéquats. Vous souhaitez substituer à un système ayant fait ses preuves durant cette crise un dispositif qui, si on le regarde de près, se révèle bien plus chronophage, moins réactif, moins efficace. En effet, comme ceux d’entre nous qui ont renfilé leur blouse blanche ont pu l’observer sur le terrain, les hôpitaux ont réussi à se réorganiser rapidement. Qu’ils soient publics ou privés, ils ont été capables de doubler le nombre de lits de réanimation sur le territoire tout en assurant les urgences et le suivi des autres pathologies nécessitant une prise en charge, et cela grâce à l’engagement des acteurs de terrains et aux outils législatifs déjà existants, qui leur ont permis d’obtenir en vingt-quatre heures des autorisations d’ouverture de lits ou de services de réanimation. Ce que vous proposez, en revanche, demanderait pas moins de sept jours. Mes chers collègues, êtes-vous certains qu’il s’agit réellement d’une simplification, d’une plus grande réactivité ?
En outre, votre proposition de loi ne fait nulle part mention du secteur privé. Or si notre système de santé a pu tenir durant la crise, c’est grâce à la mobilisation de tous ses acteurs. Ainsi, dès le mois de mars, les cliniques ont déprogrammé les opérations qui n’étaient pas urgentes et ont participé à l’effort national d’augmentation des capacités de réanimation. Les dispositifs de gestion de crise ne peuvent pas faire l’impasse sur ces acteurs engagés, qui font partie intégrante de la cartographie de notre système de santé. Au-delà d’un manque de cohérence, cet oubli pose également un problème constitutionnel de rupture d’égalité entre établissements publics et privés.
Beaucoup de chemin reste à faire pour répondre au besoin de simplification que vous avez identifié. Il nous faudra dans les mois à venir rendre plus fluides les autorisations, les processus administratifs et accompagner davantage les innovations organisationnelles de nos hôpitaux.
Le Ségur de la santé permet d’esquisser des solutions dans la concertation, pour et avec les acteurs de terrain. La formidable énergie que nous avons observée, la mobilisation des soignants, l’agilité et la réactivité dans la prise en charge des patients doivent être pérennisées, avec les bons outils. La confiance doit être renforcée à l’égard des soignants – de tous les soignants, qu’ils exercent en ville ou à l’hôpital, dans le privé comme dans le public. Capitaliser sur les forces de l’hôpital ne saurait aller avec, comme vous le proposez, des dispositifs temporaires et une échelle variable ; on ne saurait se satisfaire d’une absence de vision territoriale et d’une dérégulation du système de santé – une telle dérégulation n’étant d’ailleurs ni souhaitable ni bénéfique pour les soignants et les patients. C’est pourquoi le groupe La 4742République en marche ne soutiendra pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Carles Grelier : Quel dommage !
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot : En Chine ou, plus près de nous, au Portugal, et même à nos portes, en Allemagne, l’apparition de nouveaux foyers de contagion oblige à rétablir des restrictions comparables à celles que la France connaissait il y a encore quelques semaines. Les spécialistes nous invitent à la plus grande prudence et à une vigilance accrue ; ils n’excluent pas la survenue d’une deuxième vague épidémique à l’automne ou cet hiver. Il convient donc de tirer très rapidement les leçons de la période que nous venons de traverser, et qui n’est pas encore derrière nous.
Dans ce contexte, la proposition de loi de notre collègue Stéphane Viry, soutenue par le groupe Les Républicains, prend tout son sens : elle vise à permettre, de manière dérogatoire, aux établissements publics de santé d’organiser leurs services pour se préparer à un regain d’épidémie. En d’autres termes, elle donne aux acteurs qui se trouvent en première ligne une plus grande marge de manœuvre et une plus grande souplesse d’organisation.
Hier, sur tous les bancs, nous louions unanimement un système de santé qui avait su s’adapter, dans l’urgence, aux conditions d’exercice extrêmes imposées par le virus, afin de sauver des vies. Aujourd’hui, nous devons consolider juridiquement cet acquis pour parer à toute éventualité. Tel est l’objet du présent texte : il s’agit de donner une autorisation immédiate et dérogatoire aux directeurs d’établissement pour procéder à toutes les créations de postes, de lits et de spécialités rendues nécessaires par la sortie de crise.
En commission des affaires sociales, la majorité a remis à plus tard – comme à son habitude – ce qui pouvait être fait ici et maintenant, sous des prétextes douteux et peu pertinents. Elle refuse de prendre ses responsabilités, attendant une fois de plus un texte prophétique du Gouvernement, dont elle s’attribuera les mérites. Mais il sera trop tard, une fois encore – une fois de trop, car le virus, s’il doit ressurgir avec la même intensité qu’hier, ce que je ne souhaite évidemment pas, mais que je redoute, ne nous attendra pas. La proposition de loi de notre collègue Stéphane Viry permettra justement, de manière dérogatoire, aux établissements publics et à leurs services de s’organiser pour affronter une éventuelle deuxième vague épidémique.
La crise sanitaire a profondément modifié l’organisation des services hospitaliers : certains ont dû fonctionner jour et nuit, alors que d’autres étaient peu mobilisés par rapport à leur activité habituelle. Nous le savons, la tension qui pèse sur les lits d’hospitalisation ne date pas d’hier, ni même de la crise du covid-19. Lorsque je portais moi-même la blouse blanche, avant de devenir député, nous manquions déjà de moyens humains et matériels. La crise a mis en lumière la remarquable capacité d’adaptation des personnels soignants, des services et des établissements.
Mme Caroline Fiat : Très bien !
M. Maxime Minot : Cette période a démontré que lorsque l’hôpital retrouvait des marges de manœuvre et que l’administration était volontaire, les équipes étaient capables de s’organiser de manière agile et efficace.
J’ai une pensée pour les hôpitaux du département de l’Oise, particulièrement pour les centres hospitaliers de ma circonscription, dont celui de Clermont-de-l’Oise, qui ont su réagir de manière exemplaire alors que nous étions le premier foyer épidémique de France. Les applaudissements, les médailles et les chèques-vacances ne suffiront pas, et ce n’est d’ailleurs pas ce que désirent les soignants : ils veulent des moyens. Comme tous les Français, nous ne voulons plus les voir revêtir des sacs poubelles ni mobiliser des bénévoles pour coudre des blouses dans des vieux draps. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
Mme Emmanuelle Anthoine : Il a raison !
M. Maxime Minot : Donnons-leur une bouffée d’oxygène, et adoptons cette proposition de loi ! Donnons aux établissements une autorisation immédiate et dérogatoire, pour qu’ils procèdent à toutes les créations de lits, de postes ou de spécialités rendues nécessaires par la sortie de crise, sans habilitation préalable de l’ARS – strate administrative qui mériterait, selon moi et selon ma famille politique, d’être restructurée… mais ce n’est pas le sujet du jour.
Mme Emmanuelle Anthoine : Très bien !
M. Maxime Minot : Aujourd’hui, il s’agit d’instaurer un dispositif d’urgence, indépendamment des conclusions qui ressortiront du Ségur de la santé. Agissons maintenant, ici – action et réaction, nous ne pouvons plus attendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : « Cette proposition de loi n’a pas vocation à proposer une réforme de la gouvernance des hôpitaux mais constitue un dispositif d’urgence. Elle ne fait que maintenir pour quelques mois ce qui a fait ses preuves pendant la crise : un mécanisme souple, permettant aux établissements de s’adapter rapidement, tout en prenant des décisions concertées au plus près du terrain. » Ainsi se termine l’exposé des motifs du texte, et tout est dit en ces quelques mots. Ce que propose notre collègue Stéphane Viry, c’est tout simplement de prolonger ce que les hôpitaux ont fait durant la crise sanitaire du coronavirus ; c’est de s’adapter aux urgences du terrain ; c’est de faire correspondre la loi et la réalité – et c’est suffisamment rare pour le souligner et s’en féliciter.
Que nous enseigne la crise ? D’abord, que lorsque l’hôpital retrouve des marges de manœuvre et que l’administration se prend en main, le personnel de santé est capable d’organiser son fonctionnement « de manière fluide et efficace », pour citer la proposition de loi. Excellente nouvelle ! Puissions-nous en tirer les conséquences et cesser de confier tous les pouvoirs aux ARS en matière de santé ; réinvestissons plutôt l’échelon local en toute confiance. Deuxième enseignement, beaucoup moins positif : nombre de Français ont renoncé à des soins à cause du confinement, effrayés par l’incapacité du Gouvernement, dans un premier temps, à fournir des masques aux médecins généralistes. Les médecins de ville ont été les grands oubliés de la crise sanitaire. Entre le 2 et le 30 mars, le nombre de rendez-vous pris chez des généralistes était en chute libre, de 64 % en moyenne. Désorientés par le manque de consignes claires, mais conformément aux messages diffusés par les médias, les Français se sont tournés massivement vers le service d’aide médical urgent, le 15, qui les redirigeait vers des hôpitaux déjà largement sous tension. Malheureusement, nombre de nos concitoyens ont tout simplement renoncé à se soigner, remettant à plus tard des soins souvent essentiels. Les annonces du Gouvernement autorisant les patients sous traitement chronique à se rendre directement dans les pharmacies, sans passer par le médecin, n’ont pas facilité les choses.
Ce renoncement aux soins est évidemment dangereux pour la santé publique. Il faut donc prévoir des mécanismes grâce auxquels la population accédera à nouveau aux hôpitaux, notamment pour les hospitalisations et les opérations non urgentes, mais nécessaires, suspendues pendant la crise. L’interruption de nombreuses activités médicales ou chirurgicales n’a pas été sans conséquence.
À Béziers, le centre hospitalier et les cliniques privées ont noué une entente irréprochable. Grâce à l’intelligence et au sens de l’intérêt général de tous les partenaires, les établissements médico-chirurgicaux se sont parfaitement entendus et se sont organisés pour parer à toute éventualité de crise sanitaire aiguë. Des lits, voire des services entiers ont été libérés pour faire face, le cas échéant, à un afflux massif de patients atteints du covid-19 – ce qui, fort heureusement n’a pas eu lieu.
Cette organisation a eu une double conséquence : une conséquence sanitaire d’abord, puisque les patients atteints de maladie chronique ont bien souvent été mis de côté au profit des urgences, et que leurs pathologies se sont parfois aggravées ; une conséquence pratique ensuite, positive cette fois, puisque les établissements publics et privés ont démontré qu’ils étaient parfaitement capables de s’entendre, de s’organiser et de se répartir les activités, tout en se concertant pour préserver leur capacité de réaction en cas de deuxième vague épidémique. Ce fut la démonstration de la meilleure intelligence possible entre le public et le privé. Arrêtons de les mettre en concurrence !
L’opposition entre public et privé est entretenue par les idéologues de la santé,…
Mme Caroline Fiat : Oh là là !
Mme Emmanuelle Ménard : …alors que les praticiens de terrain savent parfaitement travailler main dans la main. Puisqu’ils ont fait preuve de responsabilité, pourquoi ne pas aller plus loin ? Rendons-leur le pouvoir de décision ! Laissons aux hôpitaux la latitude nécessaire pour s’organiser, et dispensons-les des autorisations sanitaires des ARS, qui régentent tout et allongent inutilement les délais de réaction. Les créations d’activités en urgence en seraient grandement facilitées. Telle est la condition nécessaire pour préparer les établissements hospitaliers à une nouvelle catastrophe sanitaire.
Les hôpitaux méritent notre confiance. Je voterai évidemment pour cette proposition de loi. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Viry : Manifestement, nous nous accordons tous à reconnaître l’importance du sujet dont nous débattons aujourd’hui, et à considérer que ce texte va dans le bon sens. Ainsi, il semble unanimement admis que la philosophie de la proposition de loi est bonne. Chacun reconnaît également, me semble-t-il, que les réponses doivent être apportées au plus près du terrain, et qu’il faut faire confiance aux acteurs locaux. Ceux-ci doivent être investis d’une plus grande liberté et de responsabilités pour pouvoir adapter les décisions aux circonstances. Cela implique de supprimer de nombreuses autorisations et de mettre un terme au formalisme bureaucratique ; si vous ne l’acceptiez pas, vos actes iraient en contradiction avec vos propos. Enfin, nous reconnaissons unanimement l’urgence de la situation. La France reste vulnérable, et nous ne saurions attendre je ne sais quelle échéance – les conclusions du Ségur de la santé, peut-être ? – pour nous prononcer sur la gouvernance temporaire des hôpitaux.
Tout en reconnaissant la qualité du texte, certains estiment qu’il ne convient pas de légiférer. Bien au contraire ! Actuellement, les mesures dérogatoires accordées aux hôpitaux nécessitent l’aval des ARS. Or notre texte a précisément pour objet de modifier la loi, en permettant de contourner les ARS. C’est toute la différence entre le statu quo que vous prônez – tout en reconnaissant que le texte va dans la bonne direction – et notre proposition, qui tire les conséquences immédiates de la crise que nous venons de traverser.
M. Damien Abad : Eh oui !
M. Stéphane Viry : Examinons les choses avec pragmatisme. Un directeur d’hôpital ne prend pas ses décisions à la petite semaine ! Il est à l’écoute des besoins et des solutions dont lui fait part le corps médical, et il les décline dans le management et l’organisation. Il existe donc bien, dans la pratique, une collégialité au sein des hôpitaux – le directeur faisant office de bras armé, du fait de ses responsabilités. Croyez bien que cette proposition de loi est empirique ; elle reprend ce que nous avons observé et entendu pendant la vague épidémique.
Quant à la rupture d’égalité entre le public et le privé, que nenni ! D’une part, le champ de la proposition de loi ne concerne pas le privé, qui est par nature bien plus autonome et ne requiert pas d’autorisations. D’autre part, la jurisprudence du Conseil constitutionnel admet déjà très largement la différence de traitement entre établissements privés et publics, y compris en matière de santé.
M. Pierre Dharréville : Encore heureux !
M. Stéphane Viry : Par conséquent, cet argument ne tient pas.
Je tenais à vous apporter ces précisions et à vous faire part de ces observations avant la mise aux voix des articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
Mme Emmanuelle Anthoine : Que du bon sens !