Gouvernance des établissements publics de santé : Article 1er
debate, 25/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier : Au cours des interventions précédentes, on a surtout pu entendre ce que n’était pas la proposition de loi de Stéphane Viry. Elle ne constitue pas une remise en cause de la gouvernance des hôpitaux, car la mesure est provisoire, le texte prévoit une concertation, et même plus et mieux qu’une concertation : un avis conforme de la commission médicale d’établissement.
M. Damien Abad : Eh oui !
M. Jean-Carles Grelier : C’est dire si les propositions seront coconstruites par le corps médical et par la direction administrative de l’établissement.
Elle ne remet pas davantage en cause les agences régionales de santé. Comme Stéphane Viry l’a fort bien expliqué dans son propos liminaire, elle vise au contraire à l’application locale, pragmatique, du principe de subsidiarité, c’est-à-dire à gérer au mieux, au plus près des territoires et des besoins des établissements, l’adaptation dont la crise sanitaire vient de faire ressortir la nécessité. Cette adaptation doit nous prémunir contre une deuxième vague dont, à ce jour, nous ne sommes pas complètement protégés.
Voilà en quoi consiste cette proposition de loi issue du groupe Les Républicains et défendue par notre excellent collègue Stéphane Viry. Il est absurde de vouloir y lire autre chose entre les lignes. Pragmatisme, subsidiarité, adaptation aux capacités des territoires et des établissements de santé : c’est précisément ce qu’attendent aujourd’hui les personnels et les établissements eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist : Nous disons, non pas qu’il ne faut pas légiférer, mais que votre proposition de loi est satisfaite par les ordonnances de janvier 2018.
M. Damien Abad : Mais non ! Ce n’est pas vrai !
Mme Stéphanie Rist : Je vous renvoie à l’article L. 6122-9-1 du code de la santé publique, en vertu duquel un établissement de santé peut être autorisé à exercer pour six mois, renouvelables une fois, « une activité de soins autre que celle au titre de laquelle il a été autorisé ».
M. Damien Abad : Cela n’a rien à voir !
Mme Stéphanie Rist : Aucun avis ou consultation n’est nécessaire ; l’autorisation peut être accordée en vingt-quatre heures. Dernièrement, il y en a eu 176 de délivrées, à la demande d’acteurs locaux.
M. Damien Abad : Délivrées par qui ?
Mme Stéphanie Rist : Vous proposez de convoquer la commission médicale d’établissement, le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire ; c’est très bien, c’est de la concertation, mais c’est impossible à faire en moins de dix jours. Il existe déjà une disposition législative qui permet d’agir en vingt-quatre heures et qui répond aux demandes des acteurs sur le terrain.
M. Damien Abad : Ce n’est pas vrai ! Donnez-nous un seul exemple de quelque chose qui ait été fait en vingt-quatre heures !
Mme Stéphanie Rist : Le groupe La République en marche votera donc contre cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Je souhaite revenir sur le dernier point évoqué par M. le rapporteur, sur cette idée qu’il faudrait une sorte d’équilibre, d’équité, entre établissements publics et privés. On ne peut pas raisonner de cette façon, et encore moins en matière de santé ! Le secteur public a une responsabilité particulière ; il doit répondre aux besoins avec force et efficacité, et garantir le droit de chacun à la santé dans l’ensemble du territoire.
Les hôpitaux publics sont des outils que nous nous donnons dans cette perspective. Ils n’ont ni la même nature ni le même rôle que les établissements privés ; ce n’est qu’au prix d’un raisonnement bancal qu’on peut prétendre le contraire. Nous devons tout faire pour que ces outils, dont nous sommes responsables, soient à la hauteur, et non organiser l’égale concurrence entre public et privé. Ce serait mettre un doigt de plus dans l’engrenage de la marchandisation à outrance de la santé. Cette confusion est regrettable, et je déplore le fait qu’un tel glissement s’accentue au fil des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Viry : Madame Rist, il n’est pas inutile de légiférer, puisque ce texte a précisément pour objet de supprimer l’autorisation du directeur général de l’ARS qu’impose l’article L. 6122-9-1 du code de la santé publique.
M. Damien Abad : Eh oui !
M. Stéphane Viry : Vous en conviendrez : à l’heure actuelle, pour bénéficier de ce régime dérogatoire, le directeur de l’établissement doit préparer un dossier. Or tous ceux que nous avons entendu dans le cadre des auditions préparatoires à ce texte m’ont dit que ce dont ils se préoccupaient, ce à quoi ils consacraient leur énergie, c’était de trouver des masques, du gel hydroalcoolique, d’absorber l’inflation législative ; que, dans l’intérêt des patients, ils avaient bien d’autres soucis que les formalités administratives. Compte tenu de ces conditions d’exercice épouvantables, je veux qu’on leur épargne désormais de devoir obtenir cette autorisation. Tel est le sens de cette proposition de loi, inspirée par les constats faits sur le terrain.
J’ajouterai, mes chers collègues, que vous partagez tous l’esprit de ce texte, sa philosophie, ses objectifs. À en croire un certain nombre d’intervenants, vous hésitez pourtant à en adopter le contenu. Cela m’étonne. Admettons que ce texte aille dans la bonne direction, qu’il soulève de vraies questions, d’actualité, mais que les modalités en soient perfectibles ;dans ce cas, vous auriez dû déposer des amendements en quantité ! Vous auriez pu tenter de le modifier, au lieu de vous tenir à distance ! Nous sommes ici pour chercher à parfaire une proposition de départ, en fonction de nos opinions et de nos convictions, et non pour l’écarter au moyen d’arguments fallacieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Maxime Minot : On s’en souviendra !