Versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant : Article unique
debate, 25/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 4, 6 et 8 rectifié, faisant l’objet d’un sous-amendement, bknoek 9.
Sur les amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Christophe Naegelen : Il est important d’inscrire dans la loi la date de versement de la prime de naissance : au septième mois de grossesse. Tel est l’objet de cet amendement très simple.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Gilles Lurton : Jusqu’à présent, la date du versement de la prime était définie par décret, ce qui a permis à une ministre appartenant à un précédent gouvernement de faire procéder au versement après la naissance de l’enfant. Cette mesure qui ne devait rien au bon sens a simplement permis d’économiser 239 millions d’euros sur une année.
Il nous faut tirer les enseignements de cet épisode survenu en 2015. Nous voulons donc inscrire dans le marbre de la loi la date du versement de la prime de naissance pour éviter que ce genre de situation se reproduise : il est toujours possible de modifier la loi, mais il est plus difficile de saisir le Parlement que de prendre un décret.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bknoek 8 rectifié.
Mme Nathalie Elimas : Si l’article unique de cette proposition de loi acte enfin le retour à un versement de la prime à la naissance avant la naissance de l’enfant, nous souhaitons, comme l’a très justement dit le rapporteur, que la date de ce versement ne dépende plus des aléas liés à un décret et soit inscrite dans le marbre de la loi. Je défends cette position de manière constante – avec vous, monsieur le rapporteur – depuis trois ans ; je me réjouis à la perspective d’une issue enfin favorable. ( Applaudissementssur les bancs du groupe MODEM etsur quelques bancs des groupes LaREM et LR.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bknoek 9.
Mme Christelle Dubos : Si vous le permettez, monsieur le président, je donnerai d’abord l’avis du Gouvernement sur les amendements bknosek 4, 6 et 8 rectifié.
Ces amendements identiques tendent à ce que le versement de la prime à la naissance soit effectif avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de grossesse ou, au plus tard, le dernier jour du septième mois de grossesse. Comprenant votre souci de préciser explicitement dans la loi la date de versement de la prime à la naissance, j’émettrai donc un avis favorable. La formulation est sécurisante dans la mesure où elle reprend à l’identique celle qui était fixée par décret avant 2015.
Le Gouvernement propose toutefois un sous-amendement renvoyant à un décret la fixation de la date de versement de la prime uniquement dans le seul cas d’une adoption – lors duquel il est déjà prévu que la prime soit versée dans les deux mois suivant l’accueil de l’enfant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Gilles Lurton : Favorable, car ma proposition de loi ne concerne que la prime à la naissance, et non la prime à l’adoption. De fait, en cas d’adoption, il n’est pas question de verser la prime avant la naissance, puisque l’enfant adopté est déjà né.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 4, 6 et 8 rectifié, sous-amendés.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Nathalie Elimas : Il vise à éteindre toute discussion telle que celles dont nous avons pu être témoins dans l’hémicycle à propos d’un éventuel remboursement de la prime à la naissance en cas de perte d’un enfant avant l’accouchement ou juste après – un drame à propos duquel nous avons voté récemment, à l’unanimité, la proposition de loi de M. Guy Bricout relative au décès d’un enfant.
Pour cela, l’amendement vise à faire en sorte, dans la loi, que la question du remboursement, que j’avais à l’époque jugée indigne, ne soit plus jamais posée aux familles. ( Applaudissements sur les bancs des groupesMODEM, LaREM, LR, SOC et Agir ens.)
M. Bruno Millienne : Excellent !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Lurton : Favorable, bien sûr. La mort d’un enfant est l’événement le plus douloureux que puisse connaître une famille. Il serait cruel de chercher à récupérer le montant de la prime qui a été versée à la famille endeuillée, d’autant que, le plus souvent, cette famille a déjà effectué les dépenses destinées à accueillir l’enfant, ce qui peut rendre la situation encore plus cruelle pour elle.
Comme je l’ai dit en commission, dans mon esprit – telle était du reste la pratique jusqu’à présent –, la prime n’est pas récupérée en cas de décès de l’enfant. Cela étant, comme l’a 4757dit Mme Elimas, il me semble bon d’inscrire cette précision dans le marbre de la loi, afin que nous n’ayons pas à y revenir. ( Applaudissements sur les bancs des groupes LR, MODEM,SOC, UDI-I, LT, Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Nathalie Elimas : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : Les dispositions réglementaires en vigueur prévoient déjà le maintien de la prime en cas de décès de l’enfant. En effet, la prime reste due si le décès intervient au-delà du sixième mois de grossesse, mois au cours duquel les conditions d’ouverture de la prime sont vérifiées par les caisses. Toutefois, votre préoccupation est légitime et je comprends votre souhait de sécuriser explicitement ce point dans la loi. J’émets donc un avis favorable. ( Applaudissements sur les bancs des groupes LR, MODEM, UDI-I, LT, Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 10 rectifié et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 10 rectifié.
Mme Christelle Dubos : Il tend à préciser la date d’entrée en vigueur de la loi. En effet, si l’intention du Gouvernement est que cette date soit fixée le plus tôt possible, nous devons néanmoins tenir compte des contraintes opérationnelles et nous assurer que les caisses d’allocations familiales seront en mesure d’avancer le versement de la prime au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Or la crise sanitaire a fortement mobilisé les services informatiques de la caisse nationale d’allocations familiales, qui doit en outre mener d’autres réformes prioritaires de grande ampleur, comme celle des aides au logement ou la création du service public des pensions alimentaires.
Il est donc proposé de fixer la date d’entrée en vigueur de la loi au plus tard au 31 mars 2021, même si nous comprenons l’intention de l’amendement bknoek 11, qui vise à la fixer au bk1erek janvier 2021. La date du 31 mars est un maximum : je veillerai toutefois à ce que l’entrée en vigueur ait lieu le plus tôt possible. ( Mmes Charlotte Lecocq etMichèle Peyron applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Christophe Naegelen : Mme la secrétaire d’État en a très bien expliqué l’objet. La date que je propose, le bk1erek janvier au plus tard, permet d’éviter une inégalité de traitement entre des parents dont les enfants seraient nés la même année. Trois mois d’écart, c’est peu. Si nous le leur demandons, nos administrations accepteront de faire un petit effort.
M. Yannick Favennec Becot : Excellent !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Lurton : J’aurais aimé donner un avis favorable à votre amendement, monsieur Naegelen. Au cours des dernières semaines, la question a fait l’objet de longues discussions, très ouvertes et constructives, avec la CNAF, laquelle est même assez satisfaite de la mesure que nous allons prendre.
Néanmoins, en 2015, le report du versement de la prime après la naissance de l’enfant avait demandé à la CNAF 250 jours de travail informatique. Plusieurs chantiers ont dû être ouverts, non seulement pour changer la date de versement mais aussi pour régler des questions de comptabilité, de chaînes de paiement, d’impact du changement de date sur les reprises d’indu ou les changements d’inscription d’une caisse d’allocations familiales à une autre. Le même travail, en sens inverse, est nécessaire aujourd’hui ; on peut comprendre qu’il demande autant de temps qu’à l’époque.
J’en profite pour saluer l’action des CAF dans un contexte où les services informatiques de la branche famille sont particulièrement mobilisés. Elles ont été très sollicitées pendant la crise sanitaire pour verser les deux aides exceptionnelles en faveur des ménages les plus précaires alors qu’elles devaient au même moment achever des chantiers importants, comme la réforme du mode de calcul des aides au logement, l’intermédiation des pensions alimentaires ou encore l’allocation journalière du proche aidant.
Au terme de nos discussions, nous sommes convenus que la date du 31 mars correspondait au délai dont ils avaient besoin. C’est loin, certes, et j’aurais préféré que la loi s’applique bien avant, dès sa promulgation. Mais il faut parfois savoir transiger ; c’est ce que j’ai choisi de faire dans le cas présent. L’avis est donc favorable à l’amendement bknoek 10 et défavorable au bknoek 11. (Mme Charlotte Lecocq et Mme Maud Petit applaudissent.)
Un député du groupe LR : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos : La date a été choisie pour des raisons non pas budgétaires mais techniques, liées aux services informatiques. M. le rapporteur a eu la gentillesse de le rappeler. Des réformes en cours d’élaboration doivent être appliquées à partir du bk1erek janvier. Il faut laisser du temps aux services pour s’assurer que le dispositif soit bien opérationnel dès sa mise en œuvre. Il est clairement spécifié dans l’amendement que les dispositions s’appliqueront « au plus tard » le 31 mars 2021. J’y veillerai ; vous pouvez compter sur mon engagement total sur ce point. (Mme Michèle Peyron et Mme Charlotte Lecocq applaudissent, de même que Mme Maud Petit.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : Nous devons tous nous réjouir de la future adoption de la proposition de loi de notre collègue Gilles Lurton, qui, est, nous l’avons vu, transpartisane. D’aucuns œuvrent dans cet hémicycle, depuis 2012 pour M. Lurton et depuis 2017 pour les petits nouveaux dont je fais partie, afin de corriger une erreur commise par le précédent gouvernement, qui avait fixé le versement de la prime deux mois après la naissance, ce qui n’a aucun sens car, bien évidemment, c’est avant la naissance que cet argent est nécessaire. Il nous aura fallu tout de même trois ans – et bien plus pour vous, monsieur Lurton – avant d’arriver à nos fins. Je regrette, madame la secrétaire d’État, que nous n’ayons pu y parvenir auparavant. Nous avons perdu trois ans, ce qui n’est pas normal pour une mesure qui relève du simple bon sens.
J’en arrive aux deux derniers amendements. Nos administrations ont déployé des trésors d’ingéniosité et de créativité pendant la crise du covid-19. Dans les situations d’urgence, elles savent comment agir. Or je considère que le versement 4758de cette prime constitue une urgence pour les familles. C’est pourquoi j’aurais beaucoup aimé que l’on adopte au moins l’amendement de M. Naegelen.
Je regrette que ce beau moment transpartisan, et les travaux que nous avons menés pour y aboutir, soient entachés par le choix du 31 mars, une date qui me semble quelque peu lointaine. Je ne reviendrai pas sur les raisons invoquées, que j’ai d’autant mieux comprises qu’elles ont été développées par mon collègue Lurton, dont je connais l’honnêteté. Il n’empêche que ces dispositions auraient dû être applicables dès l’adoption de la loi. Nous pouvions accorder un délai jusqu’au bk1erek janvier, une date pertinente puisqu’elle correspond au début de l’année calendaire. Je regrette donc, madame la secrétaire d’État, que vous ayez choisi d’attendre trois mois supplémentaires.
Je remercie encore Gilles Lurton d’avoir défendu cette belle proposition de loi. Nous y serons enfin arrivés ! Gilles, merci pour tout. Si jamais vous êtes élu ce week-end – ce que je vous souhaite –,…
Mme Michèle Peyron : Il le sera !
M. Bruno Millienne : …vous nous manquerez beaucoup dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LR, UDI-I, LT et Agir ens.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : Après avoir mené quelques recherches, j’avais appris que la CNAF avait eu en effet besoin de temps en 2015. Mais j’avais simplement pensé que, forte de cette première expérience, notre administration, qui est compétente, saurait comment procéder et que par conséquent ce même travail, dans l’autre sens, serait exécuté plus rapidement. Il m’a donc semblé possible de réduire un peu le délai, pour des raisons de justice et de cohérence. (Mme Maud Petit applaudit.)
M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.