Report d’élections : Présentation
debate, 29/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Christophe Castaner : La lutte contre l’épidémie de covid-19 a changé nos habitudes et bouleversé nos quotidiens. Elle a aussi rendu nécessaire la suspension, pendant quelques semaines, du processus démocratique. Hier, dans toute la France, à l’exception de la Guyane, les 16,5 millions d’électeurs vivant dans des communes où le premier tour des élections municipales n’avait pas permis d’élire les conseils municipaux se sont rendus aux urnes pour faire aboutir le processus électoral. En fin de semaine, 5 000 communes désigneront leur exécutif.
Je profite de l’occasion pour remercier les préfets, les maires et toutes les équipes qui ont permis l’organisation du scrutin d’hier dans les meilleures conditions sanitaires et démocratiques possible. Je m’étais engagé devant vous à ce que le ministère de l’intérieur équipe l’ensemble des communes concernées en masques chirurgicaux ou grand public, en visières et en gel hydroalcoolique, et à soutenir les municipalités pour que les contraintes sanitaires entourant cette élection ne coûtent rien au contribuable local : cet engagement a été tenu. Cela dit, sans la mobilisation de l’ensemble des services locaux des préfectures comme des communes, la bonne application des préconisations du Conseil scientifique covid-19 n’aurait pas été au rendez-vous ; je les remercie tout particulièrement.
J’adresse mes félicitations et un salut républicain à tous les nouveaux élus, et je remercie une nouvelle fois toutes les équipes sortantes, qui ont affronté avec courage et volonté la crise sanitaire des derniers mois. Certains pensaient interrompre leur engagement municipal à l’échéance initialement prévue, en mars ; trois mois plus tard, leur implication, restée totale, mérite d’être saluée.
Si, en France métropolitaine, l’épidémie ne montre pour l’heure pas de signe de reprise généralisée, la situation n’est malheureusement pas la même partout dans le monde, en particulier dans l’hémisphère sud, où plusieurs pays restent fortement touchés. Ce constat d’une pandémie toujours en cours à l’échelle mondiale nous a conduits à ajuster le calendrier électoral, notamment pour les élections consulaires et pour certaines zones de notre territoire où la circulation du virus reste active.
En adoptant le projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales, vous avez notamment, conformément à l’amendement adopté dans cet hémicycle, annulé les opérations de vote en Guyane et prévu leur réorganisation complète au plus tard en janvier 2021. Vous avez également décidé de reporter à mai 2021 les élections consulaires, dont l’organisation partout dans le monde était impossible au vu de la situation sanitaire. Ces décisions sont sages. Elles étaient nécessaires. Elles ont néanmoins des conséquences, auxquelles le présent texte répondra.
S’agissant d’abord des élections sénatoriales, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en date du 15 décembre 2005, est claire et sans ambiguïté : le renouvellement complet des sénateurs d’une circonscription impose une élection par un collège électoral « en majeure partie » renouvelé. En septembre 2020, les six sénateurs représentant les Français établis à l’étranger de la série 2 devaient être désignés. Si le scrutin se tenait comme prévu, ces nouveaux sénateurs seraient élus, du fait du report des élections consulaires, par le même collège électoral qu’en 2014, ce qui serait inconstitutionnel. C’est la raison pour laquelle le projet de loi organique que je vous propose d’adopter vise à reporter à septembre 2021 le renouvellement des sénateurs représentant les Français établis à l’étranger de la série 2. Leur mandat sera réduit d’un an pour ne pas affecter durablement le calendrier électoral.
Il convient d’évoquer la situation de la Guyane, dont les sénateurs doivent eux aussi être renouvelés en septembre. La situation sanitaire en Guyane nous mobilise pleinement – j’échangeais d’ailleurs à l’instant avec le président de la collectivité territoriale de Guyane, Rodolphe Alexandre. Je salue la mobilisation des collectivités locales, des personnels de santé et des personnels de l’État pour accompagner la Guyane dans le combat contre le covid-19. La situation nous a conduits à annuler le deuxième tour des élections municipales et, dans les communes où il devait avoir lieu – qui ne sont toutefois qu’au nombre de sept – à réorganiser les deux tours d’ici à janvier 2021. Même en l’absence d’un renouvellement total des grands électeurs, les élections sénatoriales pourront donc se tenir à l’échéance prévue.
Le présent projet de loi organique contient plusieurs autres dispositions importantes.
Il reporte à janvier 2021 l’organisation d’éventuelles élections législatives et sénatoriales partielles dans les zones de circulation du virus. Les élus guyanais et des Français établis à l’étranger sont les premiers concernés par cette disposition, qui nous donne les outils nécessaires pour concilier vie démocratique et risques sanitaires.
Le texte comporte également un ajustement nécessaire des dispositions concernant les déclarations à la HATVP – Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Je salue le travail conjoint mené avec celle-ci pour aboutir à ce résultat.
Le texte que vous allez examiner fait l’objet d’un consensus, au-delà des clivages partisans. Je salue le travail du rapporteur, Guillaume Vuilletet, ainsi que l’engagement de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration de la République pour permettre son adoption conforme et, par conséquent, l’entrée en vigueur rapide de ses dispositions.
Le projet de loi organique est à la fois nécessaire et utile. Il illustre la capacité d’adaptation et d’anticipation de notre démocratie. Il est aussi le signe d’un travail parlementaire conjoint et réussi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Guillaume Vuilletet : Ce projet de loi organique constitue le dernier volet des mesures à prendre pour tirer les conséquences des effets de l’épidémie de covid-19 sur notre calendrier électoral. Cette épidémie aura en effet profondément affecté nos relations sociales et professionnelles, mais également perturbé les échéances électorales du printemps et plus généralement la vie démocratique.
J’adresse, comme M. le ministre, un salut républicain à l’ensemble des candidats élus, aux élus qui ne le sont désormais plus, aux citoyens et aux personnels qui ont assuré la tenue du second tour des élections municipales, dans le respect des engagements pris par le Gouvernement, c’est-à-dire dans des conditions sûres et sereines pour l’ensemble des participants.
J’ai une pensée plus personnelle pour Nicole Dodrelle, maire de Parmain, Jean-Louis Delannoy, maire de Mériel, et William Rouyer, maire de Viarmes, qui n’avaient pas prévu de poursuivre leur mandat au-delà du mois de mars et ont malgré tout tenu, assurant la permanence du service public et la défense de l’intérêt général dans cette période si complexe ; ils sont restés à leur poste beaucoup plus longtemps qu’ils l’avaient imaginé, jusqu’au 28 juin et même un peu au-delà, jusqu’à l’installation des nouveaux conseils municipaux.
Le projet de loi organique qui nous est soumis s’inscrit dans la même démarche, puisqu’il s’agit d’arrêter les meilleures conditions possibles pour la tenue des élections sénatoriales de septembre prochain.
Comme vous le savez, des incertitudes ont longtemps pesé sur l’organisation du second tour des élections municipales ainsi que sur la tenue des élections consulaires, dans un contexte de circulation active du virus. Il y a un mois, alors que nous ne savions pas comment l’épidémie allait évoluer, le Gouvernement a envisagé différentes hypothèses. Cette démarche, saluée par le Conseil d’État, ne visait pas à contraindre la représentation nationale à se prononcer sur de simples scénarios, mais bien à nous laisser la capacité de prendre les décisions les plus adaptées pour la suite des opérations électorales.
Le projet de loi organique a ainsi été présenté par le Gouvernement le 27 mai dernier, concomitamment au projet de loi ordinaire que nous avons adopté la semaine dernière. Il vise à résoudre une difficulté principale : assurer la légitimité du collège électoral des sénateurs de la série 2 en vue de leur renouvellement en septembre prochain. En effet, du fait des modifications du calendrier électoral, dans certains départements ou circonscriptions, ce collège aurait été composé en majorité de représentants dont le mandat a été prorogé du fait du contexte épidémiologique. Or une telle situation aurait entraîné un risque d’inconstitutionnalité fort, le Conseil constitutionnel ayant considéré, le 15 décembre 2005, que les sénateurs ne peuvent être désignés « par un collège en majeure partie composé d’élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal ».
Pour résoudre cette difficulté, le projet de loi organique prévoyait, dans sa version initiale les mesures suivantes : la prorogation d’une année du mandat des sénateurs de la série 2 – soit jusqu’en septembre 2021 –, pour laisser le temps nécessaire à l’organisation d’un nouveau scrutin, en janvier 2021 pour les municipales et en mai 2021 pour les élections consulaires ; le report, par cohérence, des élections législatives et sénatoriales partielles jusqu’au renouvellement du collège électoral.
Or, depuis la présentation du texte, le contexte a changé. Le Conseil scientifique a rendu plusieurs avis publics, notamment les 8 juin et 14 juin derniers, qui font état d’un ralentissement de la circulation du virus en France, même si une reprise des contaminations demeure possible. Je rappelle que près de 200 clusters ont été répertoriés depuis le déconfinement et que la situation dans certains départements du Grand Est, à Mayotte et en Guyane, ainsi que chez nos voisins européens, doit nous inciter à la prudence. Le Président de la République s’est également exprimé, le 14 juin dernier, sur l’évolution de la situation sanitaire, qui demeure globalement positive, et sur la suite du déconfinement. Par conséquent, le Gouvernement a confirmé la tenue du second tour hier, dans des conditions sanitaires permettant de limiter au maximum l’exposition au virus.
Nous avons également décidé, en adoptant le projet de loi ordinaire, de reporter les élections consulaires à mai 2021 au regard de l’évolution de l’épidémie au niveau international. Le Sénat en a naturellement tiré les conséquences en modifiant les dispositions du projet de loi organique : le report d’un an du renouvellement de la série 2 ne s’appliquerait plus qu’aux six sénateurs représentants les Français 4777établis hors de France de cette série, dont le collège électoral ne sera renouvelé qu’à l’occasion des élections consulaires de mai 2021. Tel est l’objet de l’article bk1erek.
Le report des élections partielles ne s’appliquerait, par cohérence, qu’aux seuls députés et sénateurs des Français établis hors de France. C’est ce que prévoit l’article 2.
Enfin, une disposition visant à sécuriser les obligations déclaratives des parlementaires auprès de la HATVP a été adoptée dans un article bk1erek bis.
Comme je l’ai fait en commission, je salue le travail effectué par le rapporteur de la commission des lois du Sénat, M. Philippe Bas, par l’ensemble des groupes politiques et par le Gouvernement pour parvenir à cette solution de bon sens, que notre commission a d’ailleurs adoptée sans réserve.
Les dispositions proposées sont inédites puisqu’elles permettront de renouveler la série 2 sans procéder concomitamment au renouvellement des six sénateurs représentant les Français établis à l’étranger relevant de cette même série. Elles sont toutefois justifiées par un motif d’intérêt général suffisant : l’adaptation du calendrier électoral pour des motifs strictement liés au contexte sanitaire actuel et dans des délais aussi proches que possible des échéances initialement prévues. Cette solution constitue en ce sens, comme le soulignait le rapporteur de la commission des lois du Sénat, « un ajustement transitoire, d’ampleur limitée et strictement proportionné ».
Je vous invite donc, comme je l’ai fait en commission, à adopter conforme le texte qui nous a été transmis par nos collègues sénateurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)