Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Discussion générale

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Discussion générale

debate, 29/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Monsieur le ministre de l’économie et des finances, nous sommes effectivement fiers, pour trois raisons.
Premièrement, nous sommes fiers des résultats économiques que nous avions atteints avant la crise du covid-19 : notre taux de croissance était parmi les plus élevés d’Europe ; le taux de chômage avait considérablement baissé ; la France était devenue le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il fallait oser !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Nous sommes fiers de nos résultats dans le domaine social : nous avions relevé les minima sociaux, réduit le chômage – c’est l’une des avancées sociales les plus éminentes – et redonné du pouvoir d’achat à nos concitoyens. Nous sommes fiers d’avoir engagé les prémices d’une transition écologique, grâce aux nombreuses mesures qui ont été citées.
Deuxièmement, nous sommes fiers de ce que nous avons fait durant la crise sanitaire : nous avons mis en place les prêts garantis par l’État, le chômage partiel, le fonds de solidarité. Tous les chefs d’entreprise, tous les commerçants, tous les artisans et tous les viticulteurs que nous rencontrons sur le terrain nous disent que nous avons agi avec efficacité et rapidité, et qu’ils nous en savent gré.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne rencontrons pas les mêmes personnes !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Sans doute, madame Dalloz… En tout cas, de nombreux acteurs économiques reconnaissent que l’État a été au rendez-vous pendant la crise.
Troisièmement, nous sommes fiers de ce troisième projet de loi de finances rectificative, qui prolonge les PLFR précédents.
Dans le domaine économique, nous approfondissons certaines mesures et nous étendons certains dispositifs, afin de continuer à venir en aide aux entreprises qui en ont besoin. Les mesures qui visent à soutenir la trésorerie nous semble indispensables, notamment dans les secteurs d’activité tels que l’hôtellerie, les cafés et restaurants, l’événementiel et la culture.
Nous avons effectivement besoin de mesures spécifiques en faveur des secteurs d’activité les plus en difficulté qui doivent en même temps engager leur transition écologique. Tel est l’esprit des mesures qui seront prises dans l’automobile et l’aéronautique.
Il faut effectivement que nous encouragions l’emploi des jeunes, notamment des apprentis, grâce aux dispositifs que nous allons adopter dans le cadre de ce PLFR.
Dans le domaine social, nous allons là aussi prolonger et amplifier les mesures que nous avons déjà prises. Dans le PLFR 2, vous vous en souvenez, nous avions adopté une aide exceptionnelle de solidarité. En l’espèce, nous allons instaurer des dispositifs pour venir en aide aux plus précaires, aux familles en difficulté et aux jeunes. Une prime exceptionnelle, en particulier, sera attribuée à plus de 800 000 jeunes de moins de 25 ans.
Nous aiderons également les collectivités territoriales touchées par la crise, qu’il s’agisse des départements ou des communes. Nous allons instituer à cette fin des dispositifs tout à fait innovants. J’en mentionne un : les collectivités territoriales pourront accorder un dégrèvement de CFE, la cotisation foncière des entreprises, à hauteur des deux tiers, l’État intervenant pour compenser la moitié de la perte de recettes induite. Un tel dispositif est inédit !
Ces mesures sont attendues, nécessaires, utiles. Le groupe La République en marche les appuiera.
J’en viens à un point fondamental : nous devons redonner confiance aux acteurs économiques. Plusieurs grands auteurs ont été évoqués tout à l’heure. Pour ma part, je mentionnerai la loi des débouchés énoncée par Jean-Baptiste Say. Que faut-il relancer ? La demande ou l’offre ? Je pense que l’offre joue un rôle essentiel dans la relance, car elle crée des revenus, lesquels permettent aux acteurs économiques de consommer et, partant, d’alimenter la demande intérieure. Ces revenus permettent aussi l’épargne, laquelle finance l’investissement, deuxième composante de la demande intérieure. Par conséquent, c’est en soutenant l’offre que nous pourrons développer les conditions d’une reprise de la demande, notamment de la demande intérieure.
Parce qu’il s’inscrit dans le prolongement, la logique et la cohérence des deux PLFR précédents, le groupe La République en marche soutiendra ce troisième PLFR et appellera à le voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La déflagration économique provoquée par la crise sanitaire que nous traversons vous contraint à nous présenter un troisième projet de loi de finances rectificative, et nous avons cru comprendre qu’un 4794quatrième serait déposé dès le mois de septembre. Cette succession de réformes de la loi de finances initiale est unique dans notre histoire budgétaire. Elle démontre l’extrême fragilité de la réponse que le Gouvernement tente d’apporter à cette situation certes inédite, mais qui a des conséquences sur les économies du monde entier.
Monsieur le ministre, tous nos indicateurs sont dans le rouge, et le choc macroéconomique auquel nous devons faire face est manifestement plus grave qu’attendu. Vous avez dû dégrader vos prévisions, PLFR après PLFR. Les écarts sont considérables : la récession passe de 8 % à 11 % du PIB et la prévision de déficit augmente de 9 % à 11,4 % du PIB, sans parler de la dette qui explose littéralement, pour atteindre 121 % du PIB. Enfin, vous battez un énième record, puisque la dépense publique est désormais fixée à 66,3 % du PIB.
L’optimisme dont vous avez fait preuve au départ, lors de l’examen des deux PLFR précédents, était donc en contradiction totale avec la réalité, ce que nous n’avons cessé de dénoncer depuis des semaines. Le constat est implacable : nous sommes davantage touchés par la récession que nos voisins, et la reprise est plus lente chez nous qu’ailleurs. Les perspectives sont inquiétantes : elles laissent présager le risque de faillites en cascade et un retour au chômage de masse.
À l’heure où nous entamons nos débats, la relance économique est donc une impérieuse nécessité, et nous devons prendre rapidement des mesures fortes, pour accélérer la reprise et l’activité dans notre pays. Dans cet objectif, le soutien massif à l’emploi doit rester la priorité absolue des prochains mois, pour échapper à la catastrophe.
Monsieur le ministre, ce troisième projet de loi de finances rectificative contient de bonnes mesures de soutien à l’économie, mais nous déplorons la timidité avec laquelle vous envisagez la relance.
La situation nous montre, hélas, à quel point notre pays a abordé la crise en situation de fragilité. Contrairement à ses voisins, la France a été incapable, sous votre gouvernement, de réduire les dépenses publiques et a laissé déraper sa dette durant les deux dernières années, alors que la croissance était au rendez-vous. Avant même la crise, nous collectionnions des prouesses dont nous ne pouvions guère être fiers : champions d’Europe de la dépense publique et des déficits ; titulaires du record européen en matière de prélèvements obligatoires. Tel est le bilan de votre majorité.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Et Sarkozy ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : De ce fait, nous manquons à présent de marges de manœuvres budgétaires, au moment précis où le soutien à nos entreprises doit être massif. Vous avez accumulé beaucoup de retard à l’allumage et tardé à prendre les décisions qui s’imposaient, alors que nous étions dans le creux de la vague.
Vous êtes à la remorque des propositions des Républicains. Vous commencez par les refuser par principe, avant de les reprendre à votre compte, mais trop tardivement. Les annulations de charges, les exonérations de CFE et les baisses de charges en cas d’embauche de jeunes sont autant de propositions du groupe LR que vous avez fini par reprendre après les avoir critiquées et rejetées.
Depuis le mois de mars dernier, nous réclamions des annulations de charges. Tout récemment, vous avez daigné prendre en considération cette proposition, mais les annulations prévues dans ce PLFR 3 restent insuffisantes pour soulager les TPE-PME les plus durement touchées.
Le montant total des exonérations de charges sociales que vous prévoyez s’établit à 3 milliards d’euros seulement, alors que celui des demandes de report de charges dépasse 30 milliards. Le rapport est de un à dix ! L’effet de seuil aura des conséquences dévastatrices sur des pans entiers de l’économie. Si je devais prendre une image, ce serait celle de l’ombre et de la lumière : lorsque votre perte de chiffre d’affaires atteint 80 %, vous bénéficierez d’exonérations de charges ; si elle est de 79 %, vous serez contraint de payer intégralement vos charges.
Il nous faut des annulations de charges bien plus massives, pour l’ensemble des PME et PMI françaises, au prorata de la perte de chiffre d’affaires qu’elles ont subie. C’est donc une logique différente que nous vous proposons, en faveur des secteurs fortement touchés tels que l’hôtellerie et la restauration, mais aussi des acteurs grossistes éligibles à l’amont, qui ne sont pas encore suffisamment pris en considération dans plusieurs dispositifs. Quant aux secteurs automobile et aéronautique, ils connaissent un véritable marasme économique, et nous risquons d’assister à l’effondrement de fleurons industriels français.
Monsieur le ministre, vos mesures de soutien sont indispensables, mais il faut désormais engager un véritable plan de relance, pour faire repartir notre pays. C’est la condition du sauvetage de nos entreprises et de nos emplois.
Cette crise vous envoie et nous envoie un signal d’alerte puissant. Il faudra en tirer toutes les leçons.

M. le président (Parti socialiste) : Merci, madame Dalloz…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous endossez cette responsabilité devant les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Merci pour votre tolérance, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Avec ce projet de loi de finances rectificative, nous consolidons le bouclier antifaillites et antilicenciements que nous avons construit lors des deux précédents PLFR et nous donnons des armes aux entreprises pour affronter la crise. Au carrefour de la reprise et de la relance, nous intervenons de manière puissante mais ciblée pour accompagner les secteurs les plus violemment éprouvés par la crise – l’automobile, l’aéronautique, le tourisme, la presse, les nouvelles technologies – en les soutenant dès aujourd’hui tout en préparant, en même temps, la transition industrielle que le Président de la République a appelée de ses vœux pour demain. Les Français le savent et soutiennent massivement ces mesures.
Parce que les collectivités locales seront au cœur de la relance, nous leur donnons de vrais moyens d’action : je pense bien entendu au mécanisme de la compensation pour le bloc communal et aux avances pour les départements, mais aussi au milliard d’euros qui devrait être consacré au soutien à l’investissement des collectivités territoriales.
Nous saluons les mesures exceptionnelles visant à sauvegarder l’emploi et préserver le patrimoine entrepreneurial de la France. Ce texte prévoit un plan d’apurement des dettes et d’exonération des cotisations et contributions sociales d’une ampleur inégalée. Ce plan, dont l’étalement peut atteindre une durée de trente-six mois, permettra de lisser dans le temps les effets de la crise sur la trésorerie des entreprises, afin de leur permettre de préserver l’emploi.
Pour les entreprises et les commerces les plus affectés par la crise sanitaire, nous allons plus loin encore : les charges sociales dont le report avait été décidé au printemps seront 4795finalement annulées pour les mois de février à juin 2020, et s’accompagneront d’une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contribution dues à l’URSSAF pour l’année 2020. Les travailleurs indépendants, les artistes auteurs et les interprètes conférenciers bénéficieront également d’exonérations ou de réductions de cotisations. Jamais, dans l’histoire du pays, n’avions-nous décidé d’annulations de cotisations pour des secteurs entiers. Cela apparaît cependant aujourd’hui comme une nécessité absolue, car une entreprise qui disparaît, c’est un tissu de relations, de savoir-faire et de compétences qui est perdu à jamais. Un commerce qui ferme, c’est l’âme d’un village qui s’éteint. Nos entreprises, nos commerces et nos artisans sont un trésor national qu’il est de notre responsabilité de protéger quoi qu’il en coûte.
Les débats en commission ont permis d’enrichir ce texte. Des amendements du groupe MODEM prévoient d’intégrer les indépendants dans le champ des plans d’apurement de la dette sociale prévu à l’article 18, de renforcer le dispositif de report en arrière des déficits ou de donner la possibilité aux départements de rembourser les avances de droits de mutation à titre onéreux sur un temps plus long. D’autres avancées portées par le groupe MODEM en commission ont été adoptées, relatives notamment à la solidarité et au financement des associations, ou laissant aux entreprises jusqu’à la fin de l’année 2020 pour verser la prime dite Macron à leurs salariés.
Nous ferons, lors de l’examen en séance publique, d’autres propositions, d’abord pour la préservation des fonds propres des entreprises qui nous paraît essentielle pour développer leur capacité d’investissement. Quand un chef d’entreprise a le sentiment d’être surendetté, il risque fort de baisser les bras au moment même où sa contribution à la reprise est la plus décisive. À l’occasion du précédent PLFR, nous avons adopté des dispositions facilitant les abandons de créances de loyers. Il nous faut maintenant passer à l’étape suivante et nous ferons des propositions dans ce domaine.
Parce que la jeunesse est la véritable richesse des nations, nous proposerons que le plan de relance de l’apprentissage intègre l’ensemble des étudiants et non plus seulement jusqu’à la licence professionnelle. Cela vient d’être rappelé à cette tribune : l’apprentissage constitue la meilleure arme contre le chômage des jeunes. La réforme que nous avons adoptée lors de cette législature a permis d’en faire une véritable filière d’excellence. Il faut maintenant aller plus loin.
Il faut aussi créer les conditions d’un meilleur partage de la richesse des entreprises et nous proposerons à ce sujet une mesure de facilitation de l’actionnariat salarié.
Nous entendons enfin porter la vision d’une relance verte et écologique. L’intervention massive de l’État pour préserver notre tissu productif ne peut faire abstraction des crises écologiques et sociales. Nous ne pouvons nous résoudre à opposer croissance et développement durable. C’est la raison pour laquelle nous défendrons une position équilibrée permettant d’allier relance et transition écologique en conditionnant certaines des aides d’État aux plus grandes entreprises au respect de certains objectifs environnementaux.
Le Gouvernement nous présente avec ce texte un véritable plan de défense économique qui répond à la fois à la nécessité absolue de préserver l’emploi et le pouvoir d’achat des salariés et indépendants, et à celle d’armer nos entreprises et nos associations face à la crise majeure qui se trouve devant elles. C’est pourquoi les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés voteront ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous serons donc réunis toute cette semaine pour examiner le troisième projet de loi de finances rectificative depuis le début de la crise sanitaire, mais nous ne l’avons toujours pas été pour examiner un PLFSS rectificatif alors que les conséquences de la crise sanitaire pèsent lourdement sur les comptes sociaux, dont nous estimons en effet le déficit à 52 milliards d’euros.
Examiner un troisième collectif budgétaire avant le mois de juillet, c’est sans doute une première et une nouvelle preuve que les mesures d’urgence contenues dans les deux premiers étaient insuffisantes. S’il est difficile de blâmer l’exécutif pour son manque d’anticipation initial en raison du caractère inédit de cette crise, force est de constater que ce troisième PLFR, tel qu’il nous a été transmis, paraît inachevé.
Répondre à la crise économique et sociale qui découle de la crise sanitaire exige à la fois une vision globale et un calendrier de mise en œuvre précis. Des plans de soutien sectoriels, aussi nombreux soient-ils, ne permettront jamais à notre économie de se relever rapidement et de s’adapter aux défis de demain s’ils ne s’inscrivent pas dans un plan de relance global.
Aujourd’hui, les Français et les acteurs économiques ne voient pas où vous voulez aller, monsieur le ministre. Ce plan de relance global, vous l’avez repoussé au mois de septembre au mieux, ce qui nécessitera sans doute un PLFR 4, suivi du PLF pour 2021, avant un PLFR 5 de fin de gestion. Avouez qu’un plan de relance présenté avant l’été et décliné dans ce PLFR 3 aurait eu toute sa pertinence.
La plupart de nos voisins, à l’image de l’Allemagne, ont présenté leur plan de relance, avec des priorités de moyen et long termes bien définies. Votre temporisation est dangereuse pour notre tissu économique et même pour notre cohésion sociale, alors que les prévisions de plusieurs organismes tels que le FMI, l’OCDE ou la Banque de France montrent que la récession devrait être bien plus forte en France que dans la plupart des autres pays du monde.
Les conséquences de cette crise sont concrètes et inquiétantes. Mon temps de parole étant limité, je me cantonnerai à la question de l’emploi. Le choc économique massif du premier semestre 2020 aura un impact négatif très fort sur le niveau d’emploi, en dépit d’un dispositif d’activité partielle généreux et bienvenu. La Banque de France estime que le niveau d’emploi sera inférieur de presque un million d’emplois au quatrième trimestre de l’année, par rapport à fin 2019. Cela équivaut à six années de créations d’emplois effacées d’une traite par la crise.
Il y a donc urgence à répondre à la détresse de ceux qui redoutent de ne pouvoir retrouver un emploi ou qui craignent de le perdre, à la détresse des 700 000 jeunes qui arriveront sur le marché de l’emploi dans quelques semaines, ainsi qu’à l’angoisse de ceux qui basculent déjà dans la précarité. La situation de notre pays nécessite l’adoption d’un plan de relance massif.
C’est justement l’ambition du plan de relance que nous, socialistes, avons présenté il y a deux semaines, « pour un rebond économique, social et écologique ». Un parti ou un groupe parlementaire d’opposition s’oppose, c’est son rôle, 4796mais doit aussi être force de proposition. Ce plan, composé de quarante-cinq propositions, est global, cohérent et financé.
Parmi ces mesures figure par exemple la prime climat, proposition 27, qui combine subvention et avance remboursable, permettant ainsi aux bailleurs et aux propriétaires de lancer un grand plan de rénovation énergétique. Cette prime répond à un triple objectif : social d’abord, puisqu’elle permettra une réduction significative de la facture énergétique de 500 euros environ par an, ce qui n’est pas rien ; écologique ensuite, puisqu’elle conduira à une réduction des émissions de CO2 ; économique enfin, puisqu’elle participera au soutien du secteur de la construction qui en a bien besoin.
C’est d’ailleurs l’une des mesures phares de la convention citoyenne pour le climat, qui veut rendre obligatoire la rénovation énergétique globale d’ici 2040. Nous pouvons aller dans ce sens avec ce PLFR, sans attendre, si nous adoptons notre amendement bknoek 1143.
Parmi nos quarante-cinq propositions figure aussi la nationalisation de Luxfer. J’y reviendrai au cours du débat, monsieur le ministre, tant ce dossier est vital pour notre indépendance sanitaire dans les années qui viennent. Nous étions très nombreux, jeudi dernier, devant les grilles de Luxfer, pour réclamer la réouverture de cette usine et surtout pour éviter que le savoir-faire de ses salariés ne se perde. Je sais que vos services suivent ce dossier, que des repreneurs frappent à la porte – mais voilà : les Anglais bloquent toujours et l’État français, lui, laisse faire. Vous pouvez procéder à une nationalisation temporaire du site, seule solution pour débloquer rapidement le dossier.
Manquant de temps pour vous présenter les quarante-cinq mesures de notre plan, je vais conclure. Monsieur le ministre, alors qu’approche une rentrée dramatique sur le front de l’emploi, n’attendons pas septembre pour soutenir les collectivités locales, les TPE, les PME, les petits commerces et les entreprises d’insertion. Donnez vite carte blanche et crédits au seul tandem qui a fonctionné pendant la crise sanitaire : les préfets de départements et les maires !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Le groupe Agir ensemble salue la politique économique pragmatique et proactive menée par le Gouvernement durant la crise, dans un contexte inédit et d’incertitude totale. Il tient aussi à souligner le travail qui a été accompli depuis le début de cette crise en association avec le Parlement. Nous ne pouvons que souhaiter que ce travail de coconstruction des textes budgétaires entre le Gouvernement et le Parlement s’intensifie à l’occasion des débats que nous allons avoir en séance publique cette semaine. Nous, parlementaires de la majorité, comme ceux de l’opposition, offrons au Gouvernement la formidable chance de combler les trous inhérents à des dispositifs aussi importants, grâce aux informations qui nous sont remontées du terrain chaque semaine.
Ce PLFR 3 est une mouture de qualité qui permettra de maintenir et d’intensifier l’aide de l’État aux secteurs les plus touchés. Il permettra en outre d’apporter un soutien important aux collectivités territoriales et de poursuivre l’accompagnement de nos compatriotes les plus fragiles. Charnière entre la gestion de crise et l’esquisse du monde d’après, ce texte budgétaire doit porter les germes du modèle que nous voulons pour les futures générations.
Si notre groupe salue les mécanismes de soutien instaurés par ce texte, il défendra plusieurs amendements pour en renforcer la force de frappe. Cela pourrait passer par l’extension des crédits d’impôts en faveur de l’industrie phonographique et de celle des spectacles vivants, toutes deux durement touchées par la crise. Cela pourrait également passer par la prorogation des délais d’engagement, par les organes délibérants locaux, de mesures de soutien aux collectivités territoriales.
Au-delà des plans de soutien massifs et nécessaires à l’économie, la crise que nous traversons nous rappelle la nécessité de remettre le local au centre de notre nouveau modèle. Notre groupe défendra des amendements forts pour que ce constat devienne une réalité. Je pense notamment aux laits et fromages labellisés AOP qui, en dépit de la promesse du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, n’ont pas reçu un plan de soutien spécifique qui leur permettrait de sortir d’une situation extrêmement préoccupante. Nous devons envoyer un signal fort aux artisans, indépendants et petits chefs d’entreprises qui, chaque jour, peuvent perdre le travail d’une vie si leurs recettes ne couvrent pas leurs dépenses. Nous déposerons un amendement pour que ces professionnels qui, pour raisons médicales, sont exposés à des risques accrus en cas d’infection au covid-19 puissent employer un remplaçant avec l’aide de l’État. C’est une mesure de justice sociale pour une population qui a subi la crise de plein fouet et qui doit reprendre le travail, parfois au péril de sa santé.
Repenser le local, c’est également encourager les investissements dans nos TPE et PME. De la même manière qu’il faut encourager les circuits courts de consommation, du producteur jusqu’au consommateur, nous devons faciliter les circuits courts d’investissement car nos TPE et PME en ont besoin pour survivre, grandir et faire vivre nos bassins d’emploi. Encourager l’investissement du capital dans nos petites entreprises tout en récompensant le travail, c’est l’ambition que nous souhaitons avoir. Nous proposerons dès lors la prolongation de la prime dite « Macron » jusqu’à la fin de l’année, la suppression de la taxe forfaitaire sur les CDDU, les contrats à durée déterminée d’usage, ou encore la facilitation de don de jours de congé pour soutenir les professionnels de santé. Libérons les énergies, encourageons le travail et les solidarités, afin de surmonter cette crise d’une ampleur inédite !
Repenser le local enfin, c’est transformer notre appareil productif pour que notre industrie, notre agriculture, notre artisanat continuent à être gage d’excellence tout en répondant aux défis environnementaux. Je pense notamment à l’incitation à réaliser des travaux à haute performance énergétique pour soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics. C’est cette écologie volontaire et non intégriste, créatrice d’emplois et de richesses que nous voulons défendre.
Mes chers collègues, si nous devons repenser notre rapport au local, la France a aussi des formidables cartes à jouer à l’international. Comment ne pas penser à la qualité de nos réseaux diplomatiques, instrument unique de développement de l’influence française dans le monde. En période de crise, nous avons besoin de souplesse et d’agilité pour suivre les lignes budgétaires qui y sont consacrées. Nous déposerons à ce sujet un amendement visant à identifier les principaux redéploiements des crédits réalisés pour soutenir les Alliances françaises ou les instituts français. Il est de notre responsabilité, en tant que parlementaires, de nous enquérir du bon usage des deniers publics, même en ces temps exceptionnels.
L’heure est grave ; la représentation nationale est au rendez-vous et notre groupe apportera ses suffrages au troisième PLFR. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il ne fait désormais guère de doute que notre pays sera un de ceux qui connaîtront la pire récession en 2020. Alors que le PIB mondial devrait reculer de 4,9 % selon les derniers chiffres du FMI, en France, du fait de la virulence de l’épidémie et du choix d’un confinement dur, la récession serait de 12,5 %.
Le 14 mai, le Président de la République annonçait avec solennité 500 milliards d’euros pour sauver notre économie mais ce montant impressionnant cache des dépenses effectives de 58 milliards. Des prêts garantis pour un montant de 300 milliards ont également été promis, qui ne devraient pas en réalité dépasser les 100 milliards. C’est un effort important mais l’échelle n’est pas la même, surtout si on le compare aux plans de nos voisins européens.
Ce troisième projet de budget rectificatif prévoit tout d’abord de renforcer les leviers destinés à répondre à l’urgence. Je pense au fonds de solidarité, abondé d’1,2 milliard d’euros supplémentaires, ou au dispositif de chômage partiel qui bénéficie d’une rallonge de 5 milliards. Nous avions d’ailleurs dit que les enveloppes prévues dans le dernier PLFR étaient insuffisantes.
Le recours massif au chômage partiel a permis d’éviter des vagues de licenciements. Il a d’ailleurs donné lieu à des abus importants. Nous réitérons donc notre demande de renforcer les moyens de contrôle. Parallèlement, au regard des sommes engagées, il importe d’accompagner les entreprises dont l’activité ne reviendrait pas rapidement à la normale. À ce sujet, nous soutenons le scénario d’une transition vers une activité partielle de longue durée, conditionnée au maintien de l’emploi. En effet les semaines et les mois qui viennent sont ceux de tous les dangers, avec le risque d’une multiplication des défaillances.
Au-delà de l’urgence, le PLFR traduit également la volonté de concentrer les moyens sur les secteurs les plus touchés : automobile, aéronautique, tourisme, culture, arts, spectacles en particulier. Les mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations vont dans le bon sens mais il reste des trous dans la raquette, nos discussions en commission l’ont démontré. Pourquoi ne pas simplifier le mécanisme d’exonération et l’ouvrir à l’ensemble des entreprises qui connaîtraient une baisse significative de leur chiffre d’affaires ?
S’agissant du secteur touristique, nous connaissons son poids dans notre économie, surtout dans certaines régions, où ce secteur fonde tout un écosystème – je pense notamment à la Corse, pour laquelle le Gouvernement avait annoncé des mesures spécifiques qui n’apparaissent pas dans ce PLFR. Nous serons donc particulièrement attentifs au suivi des feuilles de route sectorielles, qui doivent associer les collectivités concernées, et à la prise en compte de toutes les filières d’approvisionnement par les dispositifs de soutien.
S’agissant du volet territorial de ce PLFR, notre avis sur le plan de 4,5 milliards d’euros est contrasté. Nous prenons acte de la compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales du bloc communal et du milliard d’euros supplémentaire de soutien à l’investissement public local, mais comment se satisfaire de ce que vous proposez aux départements ? Ceux-ci ne bénéficieraient que du mécanisme d’avances remboursables, alors qu’ils subiront non seulement une diminution de leurs ressources, en particulier des DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, mais aussi une augmentation de leurs dépenses de solidarité, au titre du RSA notamment. Ce fameux « effet de ciseaux » n’est que marginalement adouci par quelques amendements adoptés en commission.
Que dire enfin de l’absence de mesures de compensation financières pour les régions ? Ces dernières s’attendent pourtant à perdre entre 1,5 et 1,8 milliard de recettes. Un plan d’aide sera-t-il conditionné à un report des élections ?
Au-delà des dispositions de ce troisième projet de budget rectificatif, dont certaines reçoivent notre assentiment, je veux insister sur deux manques, et d’abord sur la faiblesse des mesures sociales. Alors que la crise actuelle, plus encore que celle de 2008, a contribué à creuser les inégalités sociales, on ne trouve quasiment aucune mesure à destination des plus précaires, des plus fragiles.
Autre absence, celle d’une politique de relance globale. À titre de comparaison, nos voisins allemands ont adopté un grand plan de 130 milliards d’euros, comportant un volet de modernisation économique. Il importe d’agir vite pour donner de la visibilité et des perspectives à nos entreprises. C’est pourquoi nous demandons la présentation rapide d’un plan global de relance qui concilie ambition économique et impératif écologique.
Le Président de la République a annoncé ce matin que des mesures feraient suite au rapport de la convention citoyenne. Elles ne trouvent pas place dans ce texte et il nous faudra attendre l’automne pour les connaître mais, messieurs les ministres vous pourriez peut-être nous éclairer sur les orientations des 15 milliards supplémentaires sur deux ans annoncés pour la transformation écologique.
Nous vous le disons depuis le premier budget rectificatif, l’urgence climatique et environnementale nous impose de sortir des discours. Le temps n’est plus aux constats, aux choix politiques audacieux, il est à l’action.
Pour toutes ces raisons, notre groupe s’abstiendra ou votera contre, selon les résultats de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’examen de ce troisième PLFR tombe à point après des élections municipales qui ont vu l’abstention atteindre un tel niveau qu’elle en devient un fait politique et historique majeur. Son analyse nous montre que notre suffrage universel se mue de plus en plus en un suffrage censitaire, excluant de fait les classes populaires. Certes le gâchis provoqué par le maintien du premier tour a dépouillé ces élections de tout sens aux yeux de beaucoup mais cela n’a fait qu’exacerber la personnalisation du pouvoir liée aux institutions de la Cinquième République, qui gangrène absolument toutes les parties de notre démocratie.
Mais je vois d’autres causes majeures à ce désastre démocratique, et le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui nous en donne maintes illustrations. D’abord parce qu’une fois de plus ce PLFR est celui des promesses non tenues et même des mensonges éhontés. Je ne compte plus les fois où j’ai vu le Gouvernement annoncer une chose à la télévision avant de constater tout l’inverse dans le projet de loi correspondant. Vous n’êtes certes pas les premiers à réaliser ce genre de performance mais vous la portez là à un niveau inédit. Je me demande même s’il y a des contre-exemples à ce constat tellement cela semble devenu la règle.
Les Français n’ont peut-être pas le loisir de décortiquer chaque PLFR pour y débusquer chacun de vos mensonges mais ils voient bien que vos mots ne sont pas suivis d’actes et que vos belles paroles ne changent pas leurs réalités. Ils n’iront peut-être pas fouiller dans ce troisième PLFR pour s’apercevoir qu’au lieu des 500 milliards annoncés pour faire face à la crise, seuls 50 milliards d’argent frais ont été mis sur la table, soit dix fois moins que prévu, mais je peux vous 4798assurer qu’ils le mesurent au vu de leur compte en banque et dans leur peur d’un lendemain qui verra, je le crains, la perte de leur emploi.
Quand vous faites entériner par le droit une baisse de l’indemnité de chômage partiel, après avoir assuré que ce ne serait pas le cas et après avoir fait de grands discours sur l’État providence, ils savent que vous les trahissez. Quand vous promettez des plans de soutien aux collectivités territoriales ou à certains secteurs spécifiques, qui se révèlent dotés d’insuffisamment de crédits, voire de pas de crédits du tout comme c’est le cas pour les départements, ils savent que vous les trahissez. Quand vous annoncez en pleine crise alimentaire, solennellement et précisément, que les Français pourront payer jusqu’à 95 euros de courses en titres-restaurants dans les supermarchés sans publier le décret qui le rendrait possible, ils savent que vous les trahissez. Ils le savent d’autant plus qu’après des années de beaux discours ceux qui étaient dans la misère le sont toujours et que de nombreux autres les rejoignent tous les jours.
À régime censitaire, fiscalité censitaire également, qui privilégie les plus riches au détriment de ceux qui produisent les richesses, plus particulièrement des plus pauvres. Non contents d’imposer une fiscalité injuste, vous diminuez la dépense publique et réduisez le nombre des mécanismes de solidarité, les recettes de l’État étant grevées par les cadeaux que vous faites aux plus riches, tout cela au nom d’un ruissellement, qui en réalité ne fait ruisseler l’argent qu’au bénéfice des mêmes. Pour la troisième fois, vous refusez de taxer la détention de capitaux, même à titre provisoire. À cet égard l’exercice de marketing politique qui a fait suite à la convention citoyenne sur le climat a laissé échapper un moment de vérité, quand Emmanuel Macron a dit que la seule mesure qu’il ne retiendrait pas parmi toutes celles proposées à l’issue de la convention est la proposition de taxer les dividendes à hauteur de 4 %. Voilà pourquoi nous vous soumettrons sous forme de nombreux amendements les mesures proposées par l’association ATTAC en la matière.
Le même écart sépare le « allons-y » proféré ce matin par Emmanuel Macron à propos des mesures proposées par les citoyens tirés au sort pour participer à la convention citoyenne et ses actes effectifs, c’est-à-dire le refus de mobiliser le capital pour assurer la transition écologique ou le refus de conditionner au moindre critère social ou écologique ses centaines de milliards de cadeaux aux entreprises. Elles n’auront même pas l’obligation de maintenir l’emploi et la production en France – alors qu’Emmanuel Macron vantait encore il y a peu les circuits courts et la nécessité de relocaliser –, ni de ne pas profiter du covid pour engager des plans de restructuration prévus de longue dette, comme Nokia s’apprête à le faire pour des licenciements et des suppressions d’emploi prévus depuis 2018.
Il n’y a dans ce PLFR aucune trace d’État-stratège et pas plus de planification écologique qu’il n’y a eu de planification sanitaire. Au fond votre PLFR ne fait que garantir à la finance qu’elle survivra à la crise. De ce point de vue, c’est un retour vers le passé. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : J’approuve !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien, monsieur Coquerel !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Nous abordons le troisième projet de loi de finances rectificative de l’année. Il traduit la nécessité que la représentation nationale s’investisse pour organiser le soutien de l’État et de la puissance publique durant cette crise hors norme. Nous, députés devons répondre présents pour nos concitoyens et nos acteurs économiques.
Ce projet de loi de finances rectificative acte le recours à la dette pour financer un certain nombre de dépenses et maintenir l’activité dans notre pays. Nous avons tous soutenu les mesures vitales qu’ont été les aides au chômage partiel, le fonds de solidarité ou l’annulation des charges fiscales et sociales au bénéfice des TPE les plus durement touchées, même si certains sur ces bancs critiquent le creusement du déficit de plus de onze points en 2020. Sur ce point, je renvoie chacun à ses responsabilités pour la dette accumulée de 2002 à 2012.
Oui, nous devons dégager des moyens financiers et soutenir notre économie et nos concitoyens. Le soutien à l’investissement des collectivités prévu par ce texte nous paraît décisif. Garantir les moyens d’action économique, c’est la base de la démocratie locale. C’est l’une des vertus de ce PLFR que de prévoir des compensations et un début de relance de l’investissement via la DSIL.
Ce PLFR continue par ailleurs d’acter l’effort en faveur des secteurs stratégiques les plus touchés par la crise, qu’ils soient industriels ou touristiques. Là aussi beaucoup est fait mais bien évidemment il faudra contrôler et évaluer, mais aussi éviter que nos prélèvements obligatoires abandonnés soient des voies d’eau perpétuelles.
J’ai jusqu’ici évoqué ce qui nous faisait rejoindre le Gouvernement et la majorité sur ce texte. Je ne dois cependant pas taire nos réserves qui demeurent substantielles sur plusieurs points. On ne peut pas, au lendemain d’un scrutin qui a porté si haut l’urgence écologique, rester aussi timide sur l’écoconditionnalité des aides allouées à l’automobile ou au secteur aérien. Nous avons mis des propositions sur la table : nous devons saisir l’occasion de verdir notre action politique et financière. Il faut que le cap soit fixé clairement par l’État et non mollement induit.
Nous demandons de surcroît une amplification de l’action des collectivités locales, moteur de l’investissement public dans la transition écologique – que ce soit dans les infrastructures, la mobilité ou la rénovation thermique. Le groupe Écologie démocratie solidarité propose de faire plus et mieux, et j’espère que nos débats vous convaincront de cette orientation. Dès le présent projet de loi, nous proposons d’augmenter de 1 milliard l’enveloppe allouée à la transition écologique, pour atteindre 15 milliards d’ici à la fin qui quinquennat. Cette mesure figurait dans les quinze propositions fondatrices de notre groupe parlementaire, et nous constatons que le Président de la République vient d’annoncer une enveloppe d’un tel montant ; malheureusement, elle ne concernera pas uniquement les collectivités locales, comme nous le préconisions. Quoi qu’il en soit, le chiffre est sur la table, et nous serons certainement partenaires de cet effort.
Par ailleurs, 2020 sera une année noire pour les jeunes, si nous n’étendons pas exceptionnellement de nombreux droits en leur faveur. Notre groupe demande à être entendu dès le présent PLFR, notamment grâce aux amendements qu’il présentera au sujet de la garantie jeunes. Des mesures structurelles beaucoup plus fortes devront être élaborées d’urgence pour soutenir les jeunes, en particulier lorsqu’ils sont en situation de précarité.
Enfin, s’agissant de la dette, on ne peut se contenter d’engager l’État à des niveaux record, sans intervenir sur une optimisation fiscale disproportionnée. Les possibilités d’échapper à l’impôt sont encore bien trop nombreuses 4799pour certaines grandes entreprises, mais aussi pour des secteurs qui ont bénéficié mécaniquement de la crise, comme la finance et plus spécifiquement l’assurance. On ne peut laisser filer la fiscalité des plus aisés : c’est un enjeu de justice fiscale. Nos amendements répondent justement à un besoin d’équité, sans nuire à la compétitivité. Ils visent à réduire les niches dont bénéficient les très grands groupes – et non les PME –, et qui entraînent un effet de distorsion en renforçant la concurrence déloyale au détriment des entreprises qui créent de l’emploi en France. Certaines propositions de la convention citoyenne pour le climat mériteraient d’ailleurs d’être reprises à ce sujet. Nous pourrions atteindre sans encombre l’objectif de redressement de la fiscalité des grandes entreprises, sans passer par une taxe additionnelle – je le dis, et je le redirai dans les prochains mois.
Aussi, vous comprendrez que le groupe Écologie démocratie solidarité se montre favorable aux mesures du présent projet de loi de finances rectificative pour 2020 ; néanmoins, il souhaite vivement l’enrichir de mesures massives de transition écologique, allant dans le sens des annonces présidentielles de ce jour, ainsi que de mesures de recettes, afin que chacun contribue à l’effort national à la hauteur de ses capacités. (M. Jean-Lois Bricout applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Nous examinons un projet de loi de finances rectificative pour la troisième fois de l’année ;…

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et pas la dernière !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : …les deux premiers étaient survenus pendant le confinement, et celui-ci intervient à son issue. Nous en avons besoin pour préserver un tissu économique et des emplois mis à mal par la crise.
Le présent texte, nettement plus poussé que les deux premiers, est presque un nouveau PLF, tant son impact est important. Nos finances publiques et nos marges de manœuvre sont encore plus dégradées qu’avant la crise de 2008. Reconnaissons que des efforts ont été réalisés pour préserver les entreprises et soutenir les collectivités : remboursement immédiat des stocks de créances de report en arrière, ou « carry back », dégrèvement automatique des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises des secteurs particulièrement touchés – tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture et événementiel.
Nous devons toutefois de pointer du doigt une carence : malheureusement, les entreprises qui ont dû procéder à une fermeture administrative pendant deux mois n’ont pas droit à ces aides – je pense notamment à l’exonération de la taxe de séjour pour tous les redevables en 2020, ou encore à l’exonération de cotisations et de contributions sociales patronales des TPE et des PME exerçant dans des secteurs particulièrement touchés : tourisme, hôtellerie, restauration, sport et culture. Il est essentiel de soutenir ces entreprises, comme il est essentiel de soutenir toutes celles qui ont subi une fermeture administrative pendant deux mois, et qui ont bénéficié de beaucoup moins d’aides. Nous devons aussi penser à tous les sous-traitants, notamment de la filière textile, elle qui a été mise à contribution pour confectionner des masques – preuve que la France possède une filière forte et indispensable. Tout comme l’hôtellerie, la restauration et les campings, la filière textile est gravement touchée – pensons aux entreprises comme Garnier-Thiebaut ou Le Jacquard français. Nous devons lui accorder des aides similaires à celles dont bénéficient le tourisme, l’hôtellerie et la restauration.
Nous constatons avec satisfaction que les dépenses de crédit augmentent de 10,2 milliards d’euros, destinée principalement au fonds de solidarité en faveur des entreprises et au financement de l’activité partielle – excellente disposition, il faut le reconnaître. Toutefois, ces mesures de soutien sont trop restrictives, car elles excluent certaines entreprises – comme celles qui ont souffert de fermetures administratives – et certaines collectivités. J’évoquerai en particulier les villes thermales, dont une part importante du budget provient des recettes des casinos. Vous y avez pensé, et je m’en réjouis ; néanmoins, le versement prévu en leur faveur ne surviendra qu’en 2021, ce qui affectera considérablement leur budget. Plusieurs de nos amendements visent à effectuer ces versements fin 2020, pourquoi pas sous la forme d’une avance remboursable. Nous proposerons également un dispositif gratuit grâce auquel les entreprises pourront transformer leurs prêts garantis par l’État en quasi fonds propres – une étude récente montre que 73 % d’entre elles y seraient favorables. Une telle mesure, dont le coût serait nul pour les finances publiques, rendrait les entreprises plus solides et permettrait à celles qui le souhaitent d’investir et de poursuivre leur développement.
Enfin, nous proposerons qu’une prime soit versée aux aides à domicile, pour les remercier de leur engagement ; elle sera financée grâce aux économies résultant de mesures fiscales temporaires touchant aux déductions et aux crédits d’impôt.
Il ne suffit donc pas de déverser des milliards, encore faut-il une stratégie globale ! Ce qui se joue dès maintenant n’est rien de moins que notre potentiel de reprise économique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Gérald Darmanin : Les élections, ce n’est pas terrible dans le Val-de-Marne !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Commençons par ce qui va dans le bon sens : les petites entreprises et les collectivités avaient besoin d’une aide massive, sans quoi elles auraient sombré dans le chaos. Pour nos communes, vous faites un pas de 780 millions, mais vous êtes encore loin de compenser toutes les pertes de recettes qu’elles ont subies. Citons aussi les 3 milliards d’exonérations pour les petites entreprises ; cela les rassurera, même s’il faudra encore les accompagner : leurs pertes d’exploitation sont énormes, et de nombreuses charges courent encore – dont les cotisations dues aux assurances. Reconnaissons-le, ces dernières ne sont vraiment pas au rendez-vous ! Non seulement elles possèdent plus de 20 milliards de réserves de capitalisation, mais encore elles pratiquent largement l’optimisation fiscale. Sachez, monsieur le ministre, que le groupe Axa investit son assurance-vie via un fonds domicilié à Jersey ; j’aimerais que vous vous saisissiez de cette affaire !
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se satisfait de l’adoption, en commission, des amendements de M. Gabriel Serville, qui permettront de renforcer les dispositifs d’aide économique destinés à la Guyane et à Mayotte, deux régions en urgence totale, où la pandémie est en train d’exploser. Nous attendons que ces amendements soient confirmés en séance.
Voilà pour les points positifs. Pour le reste, nous sommes très inquiets. Votre stratégie, qui repose sur une augmentation sans précédent des dépenses de l’État – dont nous pourrions nous réjouir – se traduit, paradoxalement, par une hausse importante du chômage et de la pauvreté. En effet, vous ne changez absolument pas de logiciel économique ! Vous avez pourtant constaté, ce dimanche, que les Français attendaient un vrai changement de cap : ils veulent plus de justice sociale, plus d’écologie et plus de solidarité. 4800Vous continuez malgré tout à distribuer des dizaines de milliards d’euros sans rien exiger des multinationales en retour, sans leur demander de mettre la main à la poche. L’État dépensera quelque 460 milliards d’euros sous forme de prêts, de subventions et de suppressions de cotisations, sans fixer aucun objectif en matière de création d’emplois, de relocalisation d’activités ni d’investissements dans la transition écologique, et sans développer des services publics tant attendus dans la santé, les écoles et les transports. Plus de 8 milliards sont déboursés pour soutenir la filière automobile, mais aussitôt, Renault annonce un plan de 4 600 suppressions d’emplois et la fermeture d’usines ! Dans l’aéronautique, l’enveloppe est énorme, 15 milliards ; mais sans attendre, la direction de Derichebourg impose à son personnel des réductions de salaire de 250 euros par mois, sous la menace d’un plan social visant à détruire 700 emplois ! Conforama, André, Camaïeu – que vous connaissez bien, monsieur Darmanin –, La Halle… : on ne compte plus les enseignes populaires menacées, sous l’emprise de dettes et de taux d’intérêts de 12 %. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Comment se fait-il que, dans notre pays, des entreprises, des salariés travaillent pour rembourser des emprunts au taux usuraire de 12 % ? Que le groupe Peugeot profite des troubles actuels pour faire venir dans le Nord, à Hordain, des centaines de travailleurs polonais et espagnols ? Demain, ce sont peut-être les Français qui devront aller travailler en masse à 1 000 kilomètres de chez eux.
Ce n’est pas de ce monde que nous voulons pour nos enfants. Nous ne sommes pas des pions, délocalisables en fonction de l’activité des diverses entreprises d’un groupe à l’échelle de l’Union européenne.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : L’État ne peut se contenter de financer ces entreprises et d’espérer qu’elles feront bon usage de son argent. Regardez Sanofi, qui vient encore d’annoncer la suppression d’un millier d’emplois en France, tout en s’apprêtant à verser 4 milliards de dividendes ! C’est bien pour cela qu’il faut fixer des critères d’attribution de ces aides aux grandes entreprises et donner à leurs salariés plus de pouvoir pour en contrôler l’utilisation.
L’État doit fixer le cap, déterminer les grandes stratégies de reconquête industrielle et d’investissement, afin de relocaliser l’activité. Il faut garantir des parcours professionnels adaptés à chaque Français, associant l’emploi et la formation, favorisant des reconversions, en lien par exemple avec la transition écologique. À cet égard, investissons dans le fret ferroviaire,…

M. Bruno Le Maire : Nous allons le faire.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : …dans nos ports, dans la rénovation énergétique des maisons, des bâtiments ! Il y a là des centaines de milliers d’emplois à pourvoir, et c’est urgent ! Je le répète, donnons également plus de moyens à des services publics essentiels, à la santé, à nos écoles et à nos universités, à l’accompagnement des personnes âgées, à la recherche, à la sécurité, à l’énergie ! Là aussi, nous pouvons créer des centaines de milliers d’emplois.
Le capital, les grandes fortunes ne sont pas mis à contribution ; il faut y venir, monsieur le ministre. Arrêtez de dire qu’il ne faut pas y toucher. Ce sont toujours les petits qui paient, jamais les gros ! Vous venez de prolonger la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, jusqu’en 2033, alors qu’elle était censée prendre fin en 2024. Expliquez-moi ce qu’est cette mesure, sinon une augmentation d’impôts qui concerne tous les Français !
C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine proposera des amendements visant à plus de justice fiscale et soutenus par de nombreuses associations, comme ATTAC. Voilà dans quel état d’esprit nous abordons ce troisième PLFR : plus combatifs que jamais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo monsieur Roussel !

M. Bruno Le Maire : Vous êtes en forme, monsieur Roussel !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Les précédents PLFR avaient vocation à maintenir les entreprises à flot et à instaurer des mesures de chômage partiel. L’urgence est aujourd’hui différente : il s’agit de développer un plan de relance de l’activité et de soutien aux entreprises pour permettre à l’économie de redémarrer dans les meilleures conditions.
Cependant, entre les décisions prises dans cet hémicycle et leur application sur le terrain, on constate un certain décalage. Nous ne pouvons multiplier les PLFR en renvoyant chaque fois au suivant les mesures de relance qui s’imposent. Si nous décalons les arbitrages à la rentrée, les mesures n’entreront en application qu’en 2021 ; d’ici là, de nombreuses TPE et PME auront disparu. De ce point de vue, ce nouveau PLFR manque véritablement d’envergure : les 43,1 milliards de crédits supplémentaires ne sont pas à la mesure de l’enjeu et ne permettront pas de soutenir notre économie de façon suffisamment sectorielle. Le gouvernement fédéral allemand a présenté un plan de 130 milliards, ce qui révèle une tout autre ambition. Si nous voulons sauver notre économie « quoi qu’il en coûte », pour citer le Président de la République, il faut agir massivement, dès à présent.
Le plan de relance est une raquette présentant des trous importants. Les exonérations de charges cantonnées à la période de fermeture administrative sont insuffisantes : de nombreuses TPE n’ont pu retrouver un fonctionnement normal, malgré le déconfinement. Nous devons les soutenir durant le temps nécessaire pour que leur activité reprenne pleinement et qu’elles puissent renflouer leur trésorerie. Sans cela, on verra nombre d’entre elles baisser définitivement le rideau, ce qui constituerait une catastrophe économique doublée d’un gâchis social.
L’article bk1erek de ce projet de loi est lacunaire, s’agissant aussi bien de la durée de l’exonération que de son périmètre. Il convient d’exempter de redevance d’occupation du domaine public toutes les entreprises touchées par les fermetures administratives ; leurs sous-traitants et leurs fournisseurs ont d’ailleurs été aussi affectés qu’elles. Je pense en particulier aux secteurs viticole et des spiritueux. Le soutien de l’État ne doit connaître ni restriction sectorielle, ni limitation à la seule période du confinement. Nous défendrons des amendements en ce sens.
En outre, le plan présenté ne tient pas suffisamment compte des situations propres à certains professionnels du tourisme. Les établissements de plage fonctionnent grâce à des concessions d’une durée maximale de douze ans. De nombreux entrepreneurs n’ont pas demandé à bénéficier 4801du prêt garanti par l’État : ne sachant pas si leur concession serait prolongée ou renouvelée, ils se sont abstenus de solliciter un crédit qu’ils n’étaient pas certains de pouvoir rembourser. Pourquoi ne pas prolonger d’un an l’ensemble des concessions de ces établissements, par voie réglementaire, en décrétant « blanche » la saison 2020 ?
Autres grandes oubliées, qui, j’en suis certain, retiendront l’attention des ministres : les discothèques, contraintes de fermer dans le contexte de la crise sanitaire, et qui ne pourront rouvrir avant septembre, sur décision unilatérale du Gouvernement. Les professionnels de la nuit sont des patrons de TPE ou de PME ; comme tout chef d’entreprise, ils ont besoin de se projeter dans l’avenir et d’envisager l’après-crise. Nous ne pouvons les laisser dans l’incertitude la plus totale. Par conséquent, vous voudrez bien fixer dans les plus brefs délais un calendrier précis de réouverture des discothèques et des établissements de nuit. Leur fermeture jusqu’à nouvel ordre est une catastrophe économique et sociale, de surcroît vécue comme une punition par de nombreux jeunes qui ont déjà le sentiment d’être la génération sacrifiée du covid-19.
On peut en effet se demander pourquoi rien, ou si peu de chose, n’a été prévu pour soutenir et accompagner les jeunes. Moins atteints par le virus, ils sont en revanche sur la ligne de front, touchés de plein fouet par les conséquences de la pandémie. Son impact est triple : elle remet en cause leurs perspectives d’emploi, perturbe leurs études et constitue une entrave pour ceux qui veulent accéder au marché du travail. L’emploi des jeunes doit devenir l’une des priorités nationales. Je pense notamment aux 50 000 apprentis qui risquent de perdre leur travail dès le bk1erek septembre. Pour que nous ne gardions pas la mémoire d’une « génération covid » exclue du marché du travail, il faut se mobiliser dès maintenant, ne pas se contenter de l’annonce de grandes concertation, de la promesse d’un plan pour l’emploi des jeunes dans quelques mois. Dans quelques mois, c’est-à-dire à la rentrée, il sera déjà trop tard.
Si nous attendons le PLF pour 2021 afin de prendre des mesures à la hauteur de la crise, mesures que nous proposons d’ores et déjà, de nombreuses PME et TPE auront succombé, en particulier dans les secteurs de la nuit, du tourisme, des vins et spiritueux ; nous aurons sacrifié notre jeunesse. Pour sauver nos entreprises, nos emplois, pour donner des perspectives à nos jeunes, nous vous demandons d’agir immédiatement.

M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Au terme de cette discussion générale, dont je vous remercie, je souhaiterais apporter des précisions sur certains points. Rassurez-vous, monsieur Mélenchon : à mon grand regret, car cela m’intéresserait fort, je ne vais pas traiter ici des mérites comparés de Jacques Rueff, Antoine Pinay, Colbert, Jacques Cœur et Éric Woerth,…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vous qui avez lancé le sujet, monsieur le ministre !

M. Bruno Le Maire : …mais je suis à votre disposition pour prolonger ce débat historique à la buvette.
Par ailleurs, je voudrais dire à quel point Gérald Darmanin et moi nous sommes réinventés. Éric Coquerel nous reproche le contraire et nous accuse de faire exactement comme avant. Mais en 2017, lorsque Gérald Darmanin a été nommé ministre de l’action et des comptes publics, et moi ministre de l’économie et des finances, il y aurait eu peu de monde pour parier que, trois ans plus tard, nous serions capables de dépenser autant d’argent public, que l’État soutiendrait aussi puissamment l’économie française. Dépenser des dizaines de milliards pour nos PME, nos TPE, nos indépendants, nos commerçants, si ce n’est pas se réinventer, je ne sais pas comment cela s’appelle !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est la preuve que votre truc ne marche pas !

M. Bruno Le Maire : S’agissant de la prétendue absence de conditions mises par l’État à son soutien à certaines entreprises, je la conteste formellement. De grands États européens, tenus par des majorités considérées comme de gauche, ont soutenu leurs entreprises publiques, notamment leurs compagnies aériennes sans exiger aucune contrepartie de quelque sorte que ce soit. Nous, nous avons demandé à Air France de réduire son empreinte carbone, de devenir la compagnie la plus respectueuse de l’environnement, et de supprimer ses lignes intérieures lorsque le train met moins de deux heures et demie à couvrir le même trajet. J’aurais aimé que tous les pays d’Europe imitent la France en la matière.
Je veux également dire à quel point les jeunes constitueront notre priorité, et dissiper le moindre doute, la moindre ambiguïté sur ce point. Ce troisième PLFR contient des mesures fortes pour l’emploi des jeunes. Vous avez tous, ou presque, souligné qu’il était essentiel que de telles mesures soient adoptées sans tarder : elles le seront, ce qui permettra leur application à la rentrée. Je pense à celles qui concernent l’apprentissage, le contrat de professionnalisation, et à toute disposition complémentaire qui pourrait s’y ajouter lors de l’examen de ce texte. Notre responsabilité à tous, collectivement, est de montrer aux 700 000 jeunes qui vont arriver en septembre sur le marché du travail que nous leur apportons des solutions concrètes.
Enfin, je maintiens que le calendrier que nous avons retenu, après avoir consulté des économistes et nos partenaires européens, est le bon. Il permet une réponse massive et immédiate pour sauver notre économie, des plans sectoriels d’aide à l’aéronautique, à l’industrie automobile, au commerce, au tourisme, à la restauration, à l’hôtellerie, ainsi que des mesures en faveur de l’emploi des jeunes. Fin août et début septembre, d’autres mesures viseront à relancer notre économie pour les deux années à venir : réduction des impôts qui pèsent encore trop lourdement sur certains secteurs, soutien à la transition écologique – je rejoins M. Roussel sur ce point – par la rénovation énergétique des bâtiments, le recours au transport ferroviaire et à la filière de l’hydrogène. Tout cela trouvera sa place dans les semaines qui viennent.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : On a retenu que votre modèle est Jacques Cœur, monsieur Le Maire !