Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Avant l’article 2 (amendements appelés par priorité)
debate, 29/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1918 et 662, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1918.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à inciter les propriétaires assujettis à l’impôt sur le revenu à faire baisser le montant de quelques mois de loyer – ou à en faire don, quand ils le peuvent – via la création d’un abattement fiscal dans la catégorie « revenus fonciers ». L’effort consenti par les propriétaires sera ainsi moins lourd et pourra aider plus efficacement les entreprises. L’objectif est d’apporter une aide concrète aux locataires sans léser les propriétaires : finalement, tout le monde y gagne.
Ce dispositif serait également une manière de rétablir l’équité car, si de nombreuses collectivités territoriales ont consenti des exonérations de loyer aux TPE et aux PME pour les soutenir pendant la crise, celles qui louaient leurs locaux à des propriétaires privés n’ont pas bénéficié des mêmes aides.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 662.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il repose sur le même principe, à ceci près que ma collègue Véronique Louwagie a eu soin de borner le dispositif, c’est-à-dire de définir un plafond à l’abattement fiscal. Cette mesure enverrait un signal fort à tous les propriétaires qui ont fait l’effort de concéder des réductions de loyer à leurs locataires et connaissent actuellement une perte sèche de recettes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Dans le PLFR 2, nous avions adopté un amendement de Jean-Noël Barrot et du groupe MODEM créant un dispositif qui me paraissait équilibré : une incitation fiscale destinée aux propriétaires qui annuleraient les loyers des entreprises. Lors du débat, nous avions précisé qu’il était important de faire la différence car, si les entreprises – surtout les plus petites – avaient besoin de réduire leurs charges en l’absence de recettes, le constat est moins vrai pour les particuliers. Pour accompagner ceux qui en auraient le plus besoin, le projet de loi de finances rectificatives contient, comme le précédent, des mesures destinées aux plus fragiles. Par conséquent, il me semble que nous devrions nous en tenir au public concerné, à savoir les entreprises.
Par ailleurs, le mécanisme fiscal adopté dans le PLFR 2 était une réduction de l’assiette d’imposition du bailleur, et non un abattement fiscal, lequel peut avoir un impact sur le taux d’imposition, et il me paraît souhaitable de le conserver. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bknoek 2043.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Je défends avec plaisir cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Jean-Paul Mattei. En situation de crise, les entreprises ont besoin de trésorerie. L’amendement vise à leur faciliter le recours au dispositif de cession-bail, ou « lease back ». Cet outil consiste, pour le propriétaire d’un bien, à le vendre à une société de crédit-bail, laquelle le lui reloue sur une période assez longue, ce qui lui permet d’en conserver la jouissance.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons déjà eu cette discussion, qui est importante, en effet. Vous proposez le rétablissement jusqu’en 2022 de la répartition de l’imposition des plus-values dans le cadre des cessions-bails. Pour ma part, j’estime qu’il existe déjà des possibilités de répartition satisfaisantes : certaines plus-values professionnelles peuvent notamment faire l’objet d’une exonération d’impôt, et je ne reviendrai pas ici sur les mesures d’aide directe à la trésorerie des entreprises. L’état du droit paraît satisfaisant et nous ne souhaitons pas aller plus loin. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 2193.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Il propose un dispositif en faveur des entreprises que je demande à M. le ministre de regarder avec bienveillance. Il vise à étendre le bénéfice de l’article 42 septies du code général des impôts aux financements attribués aux entreprises via le dispositif des certificats d’économies d’énergie, lesquels sont actuellement imposés dès l’année de leur perception, sans tenir compte du rythme d’amortissement du bien faisant l’objet de l’investissement. Cette disposition a pour effet de faire payer un surplus d’impôt à l’entreprise qui investit dans la transition énergétique.
L’amendement propose d’étaler le paiement selon le rythme d’usage du bien. Le dispositif n’implique pas de déperdition fiscale et serait très pratique pour les entreprises en cette période particulière.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je risque de me répéter dans la suite de la discussion, et je m’en excuse d’avance, mais un tel dispositif me semble relever davantage du PLF que du PLFR, car il n’apporte pas de solution de trésorerie immédiate. Or nous devons nous concentrer sur ce qui aiderait les entreprises, en particulier celles des secteurs ciblés, à se relever. Je n’ai aucun doute que notre imaginaire fiscal collectif, et le vôtre surtout, madame Cariou, y participera grandement, mais réservons notre énergie pour le PLF et concentrons-nous ici sur l’avenir des entreprises et de l’emploi à court terme.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais je vous le demande quand même, car le dispositif serait très utile aux entreprises. Vous vantez mon imagination fiscale ; il ne s’agit pas ici de créer des recettes, mais d’alléger l’imposition des entreprises qui bénéficient des certificats d’économies d’énergie.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’imagination va dans les deux sens !
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Je suis ici à contre-emploi, mais j’aimerais que nous y revenions lors du PLF.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1964 et 2042.
La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 1964.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise à développer l’actionnariat salarié. Loin d’être réservé au PLF, celui-ci a tout sa place dans un programme de relance ou de soutien aux entreprises. Premièrement, il repose sur les fonds propres de l’entreprise, et non sur l’endettement. Deuxièmement, les salariés ont actuellement le sentiment de participer au malheur de leur propre entreprise ; il faut donc recréer de la confiance…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En augmentant les salaires, par exemple ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et mieux associer les salariés au redémarrage de l’économie au moment où celui-ci, je l’espère, aura lieu.
Par une mesure technique, car le droit nous y oblige, l’amendement privilégie la transformation des sommes issues de droits inscrits aux CET – comptes épargne-temps – en plans d’épargne salariale, mais je comprendrais que l’on procède autrement. Quoi qu’il en soit, lier les salariés au destin positif de l’entreprise serait un beau message à faire passer dans une économie en berne.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 2042.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Quand viendra la relance, je pense que M. le ministre aura à cœur de promouvoir la participation, l’intéressement et l’actionnariat salarié, qui sont une belle manière d’associer les Françaises et les Français à la réussite de leur entreprise – et à sa gouvernance, s’agissant de l’actionnariat salarié. Mais, sans attendre la relance, il me semble que nous pouvons dès aujourd’hui avancer d’un pas modeste en permettant aux salariés de verser non pas dix, mais vingt jours de leur CET dans un fonds d’actionnariat salarié, c’est-à-dire de participer au financement de leur entreprise à un moment où celles-ci ont besoin de fonds propres.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Bravo ! Excellent amendement !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il existe déjà un dispositif permettant de transférer dix jours de CET vers un PEE – plan d’épargne entreprise –, que vous proposez ici de doubler. Mais sait-on si, actuellement, les sommes transférées vers les PEE servent bien à devenir actionnaire salarié de sa propre entreprise ? Je n’en suis pas sûr et il serait intéressant de mener une évaluation sur le sujet. On peut investir dans les PEE via des fonds de gestionnaire d’actifs, mais il est plus compliqué de devenir actionnaire salarié de sa propre entreprise, ne serait-ce que parce que toutes ne le permettent pas. Est-il vraiment efficace de doubler le dispositif dans ces conditions ?
Par ailleurs, l’exonérer de toute charge sociale et de toute fiscalité ne me paraît pas raisonnable. Le besoin immédiat des salariés n’est pas de transférer de façon plus importante des jours de congé vers les PEE. Je vous rejoins néanmoins sur le fond de l’amendement, qui est de favoriser l’actionnariat salarié. S’il s’avère que le PEE est un bon moyen d’acquérir des parts de sa propre entreprise, il faudra effectivement encourager la dynamique.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis que M. le rapporteur général, auquel j’ajouterai quelques observations plus générales.
Tout d’abord, nous cherchons ici à adopter des mesures de relance qui débloquent l’épargne des Français. Ils auront déposé près de 100 milliards sur leurs comptes à vue et sur leurs plans d’épargne d’ici à la fin de l’année 2020. L’objectif n’est pas de gonfler cette épargne, mais au contraire de la consommer.
Ensuite, je rejoins l’avis du président de la commission des finances concernant le développement des plans d’épargne en actions et des plans d’épargne entreprise, et nous y sommes favorables. Je suis prêt à ce que nous examinions dans les semaines qui viennent si certains dispositifs peuvent être adoptés pour les soutenir dans le cadre du plan de relance, en associant Jean-Noël Barrot à la réflexion. Nous avons déjà fait beaucoup en ce sens avec la loi PACTE, avec de bons résultats sur l’actionnariat salarié. Pouvons-nous faire plus ? Pourquoi pas. Mais, je le répète, ce n’est pas cela qui permettra de relancer l’économie française.
Enfin, nous sommes extrêmement favorables à l’intéressement et la participation, et la loi PACTE a également fait beaucoup pour les développer. Nous sommes prêts à aller plus loin pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, mais ces mesures auront leur place dans des textes à venir.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 2025.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Il propose d’instaurer un montant minimum de 200 euros pour le forfait mobilités durables, qui correspond au montant sur lequel l’État s’est engagé pour la fonction publique. Les employeurs seraient libres d’aller plus haut. De plus, l’amendement propose de faire passer de 400 à 500 euros le seuil d’exonération des charges fiscales et sociales. Il répond en cela à la proposition SD-A1.1 de la Convention citoyenne pour le climat, et j’espère qu’il aura votre bienveillance.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le dispositif est en vigueur depuis le 10 mai dernier. Nous avons encore besoin de recul pour mesurer son efficacité, mais je ne peux qu’être d’accord sur le fond, d’autant plus que la Convention citoyenne pour le climat pousse aussi en ce sens – et elle a bien raison. Toute initiative de nature à favoriser les mobilités douces vers le lieu de travail doit être favorisée, cela paraît une évidence. Voyons d’abord si le forfait mobilités durables atteint bien l’objectif que lui avait fixé la loi LOM – loi d’orientation des mobilités – nous l’élargirons ensuite, au besoin. Demande de retrait en attendant une évaluation du dispositif.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.