Sortie de l’état d’urgence sanitaire : Motion de rejet préalable

Sortie de l’état d’urgence sanitaire : Motion de rejet préalable

debate, 30/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Nous voici devant un paradoxe tout à fait macroniste : nous discutons d’un projet de loi qui organise, en théorie, la fin de l’état d’urgence sanitaire, mais qui en même temps le prolonge dans les faits. Pire, ce projet de loi normalise l’état d’urgence.
Après tout, ce n’est pas votre coup d’essai. En 2017, avec votre loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, vous aviez déjà incorporé dans la loi commune des dispositifs censés être exceptionnels. L’urgence, chez vous, devient la norme. L’urgence, pour nous, c’est le retour à la normalité démocratique et non le prolongement dans la loi commune d’une situation d’exception.
Au fond, sous votre mandat, plus rien n’est normal. Et ce qui est terrible, c’est que vous y prenez goût et que vous voulez nous habituer à cette anormalité. Non, plus rien n’est normal, et on finirait presque par s’habituer à voir sanctionner plus férocement des jeunes qui, comme ce week-end aux Invalides, ont certes eu le tort de vouloir improviser un rassemblement, mais dont l’objet était uniquement festif, que des fonctionnaires de police en armes qui organisent sans aucune conséquence une manifestation sauvage devant l’Assemblée nationale, la Préfecture de police ou la Maison de la radio.
Vous souhaitez donc désormais vous servir éhontément du prétexte sanitaire – je vous ai en effet entendu présenter votre prolongation de la loi comme s’il ne s’agissait que de cela – pour continuer à faire obstruction à nos libertés publiques. C’est gravissime et inacceptable.
Nous l’avons dit et nous le répétons : votre projet de loi ne répond pas à un objectif d’ordre sanitaire et n’apporte rien d’utile à ce niveau-là. Dans notre droit commun, le code de la santé publique permettait déjà d’offrir des pouvoirs très larges au ministre de la santé dans ce type de circonstances exceptionnelles. Votre projet de loi ne répond donc aucunement à une question pratique liée à l’incertitude épidémique : même en levant l’état d’urgence dès le 10 juillet, comme prévu, il vous aurait suffi d’un décret pour le réactiver en cas de deuxième vague de l’épidémie.
La seule certitude que nous avons, c’est que ce sont nos libertés fondamentales qui vont être confinées – Mme la rapporteure a du reste évoqué tout à l’heure le droit de manifester. Vous pourrez ainsi, par simple décret, interdire les manifestations comme bon vous semble. Après tout, c’est la suite logique de votre doctrine policière. Pour la seule année 2018, selon l’IGPN, l’Inspection générale de la police nationale, l’utilisation des lanceurs de balles de 4892défense – les tristement célèbres LBD –, a augmenté de 200 %. En 2018 toujours, l’utilisation des grenades de désencerclement a augmenté de 296 %. C’est cela, votre bilan concret : celui d’une longue répression du peuple que vous faites perdurer. L’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture a ainsi recensé au moins quarante-huit personnes éborgnées ou ayant perdu l’usage au moins partiel d’un œil à cause d’un tir de LBD dans les dix dernières années. Je vous le dis, et vous le confirmez : vous avez complètement perdu la boussole en termes de libertés publiques.
Le droit de se réunir pacifiquement est une liberté fondamentale, garantie par la Convention européenne des droits de l’homme et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’ONU nous dit d’ailleurs que vous avez l’obligation positive de faciliter et de protéger cette liberté de réunion en créant un environnement qui lui soit favorable. Pourtant, aujourd’hui même, à midi, je vous ai vu à nouveau cadenasser la manifestation des soignants pacifiques, censés être nos héros, avec un dispositif policier totalement disproportionné. Votre gestion scandaleuse de la manifestation organisée par le collectif Vérité et justice pour Adama Traoré en est une démonstration supplémentaire. Cette interdiction, comme je l’ai dit, n’est évidemment pas appliquée lorsqu’il s’agit de manifestations sauvages de policiers qui, curieusement, ont carte blanche pour aller sur les Champs-Élysées ou même devant l’Élysée.
De nombreux responsables syndicaux, représentants des travailleurs qui ont sacrifié leur santé, parfois leur vie, pour que la France continue de tourner durant l’épidémie, sont, quant à eux, toujours menacés de licenciement à la RATP et à la SNCF. Et je n’évoque même pas la situation des inspecteurs du travail. Par contre, notre Président est plus délicat envers les plus riches : pas plus tard qu’hier, il refusait ainsi d’appliquer une taxe sur les dividendes pour financer la transition écologique.
Alors, laissez-moi vous le dire honnêtement : comme beaucoup de Français, je n’ai pas confiance en vous, et j’en suis désolé. Comment croire des gens qui ont fait déserter la ministre de la santé, alors que l’épidémie arrivait, pour une campagne municipale ? Comment croire un gouvernement averti fin janvier par cette ministre, comme Mme Buzyn est en train de le confirmer en ce moment même devant la commission d’enquête, de l’ampleur de l’épidémie et du danger qu’il y avait à maintenir le premier tour des élections municipales ? Comment avoir confiance en un gouvernement qui a laissé, comme les autres, filer nos industries et s’envoler notre souveraineté sanitaire, au point que la sixième puissance économique mondiale s’est révélée incapable de fabriquer suffisamment de masques et de tests pour protéger sa propre population ? C’est en cela que vos différentes lois d’état d’urgence auraient dû agir depuis le début du confinement. Comment faire confiance à un gouvernement qui n’est pas capable de prendre au sérieux la gravité des violences policières et d’un racisme qui s’insinue trop fortement dans cette institution ?
Lorsque j’interpellais ici Laurent Nunez sur les propos racistes de fonctionnaires de police à l’Île-Saint-Denis, il niait tout problème de fond au sein de la police. Pourtant, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a récemment réaffirmé le caractère systémique des discriminations en France, y compris donc au sein de la police nationale. Ce qui est grave, c’est qu’il faut, à chaque fois, attendre des vidéos amateurs pour prendre la mesure du problème. Votre gouvernement, et notamment le ministre de l’intérieur, est incapable, sur une notion aussi élémentaire que l’antiracisme, de défendre notre République en tenant tête à des syndicats policiers qui ressemblent davantage à des groupuscules d’extrême-droite qu’à des syndicats représentant les intérêts de la corporation.
Le ministre de l’intérieur est incapable de défendre la seule mesure qu’il ait annoncée pour lutter contre les violences disproportionnées et le danger mortel que fait peser la méthode de la clé d’étranglement utilisée par la police, de telle sorte que, désormais, seront utilisés à la fois la clé d’étranglement et le Taser qui était censé la remplacer. Un préfet de police, M. Lallement, était au bord du parjure, la semaine dernière, en affirmant devant la représentation nationale qu’il ne connaissait pas les organisateurs des manifestations sauvages de policiers qui se déroulent tous les soirs dans Paris. Dans quel État sommes-nous, pour que le chef de la sécurité intérieure ne sache pas lesquels de ses hommes organisent ses manifestations ? Toutes les voitures de police n’ont-elles pas une plaque d’immatriculation ? Ce qui est en train de se passer certains soirs dans Paris n’inquiète-t-il donc personne dans cette majorité ?
C’est dans ce contexte que vous voulez déséquilibrer encore plus l’État de droit en prolongeant l’état d’urgence sans en dire le nom, et bousculer ainsi l’équilibre des pouvoirs au profit de la police et de l’exécutif.
Voilà encore une semaine, Christophe Castaner en personne voulait faire censurer à Stains, contre la volonté du maire de la ville, une fresque, une création artistique, qui rendait hommage à George Floyd et Adama Traoré, au prétexte qu’y étaient inscrits les mots de « violences policières » et que cela déplaisait à quelques policiers. Aujourd’hui encore, en réponse à la question que posait tout à l’heure mon collègue Michel Larive, il persiste et signe, estimant qu’il serait normal, dans notre démocratie, d’attenter au droit de liberté de création, imprescriptible dès lors qu’il ne se traduit pas par des infractions pénales, liées notamment au racisme. Rendez-vous compte, chers collègues, que vous trouvez insupportable cette notion, en quelque sorte constitutionnellement fondamentale, qu’est la liberté de création !
Quand je constate tout cela, quand je vois ce qui est fait du pouvoir qui vous a été donné, j’ai la certitude que je ne veux en aucun cas confier à un gouvernement de ce genre ne serait-ce qu’une once de plus de mes droits et de mes libertés, ni des libertés de la population et des citoyens. Cela est d’autant plus vrai que, depuis la fin du confinement, j’observe que si, fort heureusement, la vie de tous les jours a repris en France, dans nos rues, dans nos transports, dans nos cafés, la démocratie, quant à elle, reste léthargique.
Au vu de tous ces éléments, je vous accuse d’utiliser cette loi pour maintenir nos libertés en quarantaine. Oui, je vous accuse d’être parfaitement conscients de la crise sociale qui s’avance et d’utiliser fort commodément cette prolongation de l’état d’urgence pour préparer un bâillon à l’expression du peuple. Vous nous vendiez un « monde d’après » merveilleux, mais nous voici revenus à l’Ancien régime, avec des élections redevenues quasiment censitaires, tant l’abstention est forte dans les catégories populaires, et des responsables politiques qui font fi des libertés publiques, comme si la situation était normale.
Chers collègues, ne faites pas l’erreur de voter cette loi antidémocratique. Il y a d’autres manières d’agir, sans attenter à nos libertés fondamentales. C’est pourquoi je vous invite à rejeter ce texte.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski : Monsieur Coquerel, je vous ai écouté avec attention et j’ai bien compris que vous étiez défavorable aux dispositions de ce projet de loi, mais je ne pense pas que la motion de rejet préalable que vous avez défendue soit adaptée. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, je vois ici un projet de loi équilibré ; il nous faut trouver une voie médiane, une ligne de crête entre une sortie sèche et la prolongation de l’ensemble des dispositions de l’état d’urgence sanitaire. Sur le fond, la motion de rejet nie le travail parlementaire effectué sur ce texte, qui a pourtant été riche dans les deux assemblées, comme il l’a été ici en commission la semaine dernière.
Quelques mots de la situation sanitaire : la situation épidémiologique est certes stable, mais le virus continue à circuler « à bas bruit », comme le dit souvent le ministre des solidarités et de la santé – ce qui veut précisément dire qu’il y a du bruit ! Le virus est bien là. Les clusters, les foyers de contamination qui ont été identifiés dans notre pays représentent 293 cas groupés depuis le 9 mai et nous en avons recensé 7 de plus dans les vingt-quatre dernières heures.
Mesdames et messieurs les députés, je vous invite à vous montrer responsables en rejetant cette motion et à confirmer le souhait que vous avez exprimé en commission de débattre de chacune des dispositions de ce projet de loi avec le Gouvernement.
Enfin, monsieur Coquerel, je vous confirme que le Gouvernement n’a aucun goût particulier pour les mesures de police et les restrictions de libertés. Comme la représentation nationale, il souhaite sortir aussi vite que possible de cet état d’exception, en prenant en considération la réalité sanitaire de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie Guévenoux : Je confirme que nous ne tirons aucun plaisir du déclenchement ou de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, ou de l’instauration d’un dispositif transitoire. C’est là nous faire un très grave procès d’intention. Nous ne faisons que faire face à nos responsabilités.
Vous avez énoncé, monsieur Coquerel, en défendant votre motion de rejet préalable, des contrevérités. Je me dois d’apporter des clarifications. Vous dites notamment que l’article L. 3131-1 du code de la santé publique suffit largement, mais c’est tout à fait inexact. En effet, le Conseil d’État a clairement indiqué que cet article serait trop faible pour actionner les mesures demandées par le Conseil scientifique. Or, selon ce dernier, ces mesures sont indispensables pour stabiliser la situation sanitaire du pays ou en cas de résurgence localisée. Si vous ne me croyez pas ou si vous ne croyez pas le Conseil d’État, croyez au moins l’opposition sénatoriale qui, dans le projet de loi, a voulu clarifier la portée de cet article L. 3131-1. J’émets donc un effet un avis défavorable à cette motion de rejet préalable.

M. le président : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Je vois bien cette dérive qui nous amène peu à peu faire passer des lois d’exception dans le droit, comme on l’a vu avec l’état d’urgence, qui a fini par passer peu ou prou dans la loi commune. Aujourd’hui, on nous propose un état d’urgence bis, qui permettrait, comme par hasard, de limiter les grands rassemblements. Or, le droit de manifester et le droit de réunion sont des libertés fondamentales de notre société et je trouve bien dommage que nous fassions des lois pour limiter ces droits fondamentaux.
Du reste, nous le voyons bien, même lorsque des manifestations sont interdites, certaines ont lieu en toute illégalité. Pourquoi donc faire une loi quand on sait déjà qu’elle sera inapplicable ? On laisse alors penser que la puissance publique est inutile, puisqu’elle émet des règles qu’elle ne s’applique pas à elle-même et qu’elle ne fait pas appliquer aux autres. On risque de placer un jour les forces de police devant un cruel dilemme en leur ordonnant de réprimer une manifestation qu’elles ne pourront pas réprimer. Je n’en vois pas l’intérêt. Ce mécanisme me paraît donc non seulement inutile, mais même dangereux.
On nous dit que l’article L. 3131-1 ne suffit pas, mais c’est pourtant lui qui, au début de la pandémie, a permis d’isoler certains foyers de contamination ; pour le département du Morbihan, dont je suis élu, ce dispositif a très bien fonctionné, puisque les foyers qui sont déclarés à Auray et sur la côte n’ont aucunement contaminé le reste du département. Je suis donc surpris qu’on nous dise qu’il faudrait reprendre l’écheveau et faire une loi encore plus répressive.
Le groupe Libertés et territoires votera donc évidemment pour cette motion de rejet préalable et, de toute façon, contre cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : C’est bien ce que je vous disais : vous vous habituez à une situation anormale sans même vous en rendre compte. Vous l’avez clairement exprimé tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État : vous avez émis le souhait que nous sortions rapidement de l’état d’exception imposé par la crise sanitaire. Or, si nous sommes dans un état d’exception, la loi dont nous parlons ne peut être qu’une loi d’état d’urgence.
Vous êtes donc en train de transformer une loi prévue pour un état d’exception en règle commune. C’est insupportable parce qu’une loi d’état d’urgence, elle, est encadrée – même si on vous a reproché le fait qu’elle soit en vigueur trop longtemps concernant le fonctionnement de l’Assemblée. Elle revient régulièrement devant le Parlement pour un nouvel examen, ce qui offre une garantie. Si elle devient la règle commune, cette garantie s’évanouit.
Vous confirmez que, du point de vue des libertés publiques, vous agissez toujours comme si nous étions dans un état d’exception. Nous vous disons que ce n’est pas acceptable car le respect de l’état de droit ne souffre pas la moindre entorse. Si on ne le respecte pas, c’est parce qu’on se situe dans le cadre d’un état d’urgence, en raison d’une situation particulière. En revanche, si on ne le respecte pas alors qu’on se situe dans le cadre de la loi commune, cela pose un vrai problème, car c’est une situation à laquelle vous vous habituez.
Madame la rapporteure, je suis stupéfait que vous ne compreniez pas que, dans un cadre démocratique normal, jouer avec le droit de manifestation et le droit de réunion, cela pose un problème. Je ne partage pas votre lecture de l’article L. 3131-1 concernant les conditions sanitaires. Je suis d’accord avec M. Molac : ce qui a été voté au début du confinement était suffisant. Ce nouveau projet de loi n’est qu’un prétexte. Depuis deux ans et demi, vous avez pris l’habitude d’interdire ou d’encadrer à votre guise des rassemblements, des manifestations. C’est encore ce que vous faites cette fois-ci. Comme pour les restructurations chez Nokia, le covid-19 a bon dos.

M. Rémy Rebeyrotte : Il est vrai qu’on manifeste très peu dans notre pays…

Mme Isabelle Florennes : Oui, on est bâillonné…

M. le président : La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet : Le groupe Agir ensemble ne votera pas pour cette motion de rejet préalable, pour des raisons à la fois de forme et de fond. Après avoir écouté notre collègue à l’instant, je veux dire que je regrette ce refus constant du débat, cette dénonciation perpétuelle, cette invective permanente et dépourvue de contenu qui ne sert pas le régime démocratique qu’elle prétend défendre.
Ce projet de loi prévoit un dispositif de bon sens et cohérent ; de plus, il a été bonifié durant la discussion parlementaire à laquelle vous avez refusé de participer, monsieur Coquerel. Il ne vise pas à empêcher un retour à la normale, bien sûr, mais à l’accompagner, à mettre un terme à une période exceptionnelle, à permettre à chacun de clore une parenthèse. Personne ne se réjouit ici d’avoir dû traverser les épreuves que nous avons affrontées ensemble. Il s’agit, avec ce projet de loi, d’assurer un retour à la normalité appelé de ses vœux par la population et d’autoriser, le cas échéant, si c’était vraiment indispensable, en cas de reprise de la pandémie, le Gouvernement à réagir très vite. On imagine bien qu’au cœur de l’été, une action rapide constituerait une nécessité impérieuse et même vitale. Nos compatriotes l’ont bien compris.
On peut bien sûr exprimer des préoccupations – nous en débattrons d’ailleurs tout à l’heure si cette motion, comme je l’espère, est rejetée. Nous reviendrons sur toutes les précautions qui ont été prises. En tout état de cause, le groupe Agir ensemble considère que, sur la forme comme sur le fond, les garanties nécessaires et souhaitables sont apportées. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin : Au nom du groupe La République en marche, j’appelle évidemment à rejeter cette motion. Ce projet de loi permet de sortir de l’état d’urgence sanitaire tout en autorisant le Gouvernement à prendre des mesures en cas de résurgence de l’épidémie sur une partie du territoire. Or, tant que nous n’avons ni vaccin ni traitement, le meilleur moyen de contenir l’épidémie est, pour le Gouvernement, d’agir rapidement afin d’éviter de nouvelles contaminations, comme le font d’ailleurs tous les pays du monde aujourd’hui.
L’argumentaire principal contre ce projet de loi consiste à dire que le Gouvernement pourrait utiliser ces dispositions pour limiter les libertés publiques. Or il est écrit noir sur blanc que lesdites mesures ne peuvent être prises qu’en cas de risque sanitaire. Je veux rassurer ici les oppositions : ceux qui voudront manifester pourront évidemment continuer à le faire, sauf si un risque objectif est avéré. Dans ce cas uniquement, le Gouvernement pourra donc prendre ces mesures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Le groupe Les Républicains est évidemment soucieux à la fois de la sécurité sanitaire des Français et de la garantie de leurs libertés. Même si, dans ce projet de loi, l’équilibre est parfois un peu difficile à trouver entre ces deux exigences, nous sommes avant tout conscients que des risques sanitaires continuent de planer sur le pays. Au passage, dans certaines zones qui n’avaient pas été très touchées par la première vague, des inquiétudes commencent à poindre, comme je le constate notamment dans le secteur géographique dont je suis l’élu.
Je suis également soucieux de faire en sorte qu’on puisse rassurer nos concitoyens et apporter de la sérénité au sein de certaines structures en permettant un retour progressif à une vie normale. Au cours des débats en commission, nous avons déjà émis certaines réserves et soulevé des questions à propos de divers aspects du projet de loi. Nous continuerons à la faire dans les heures qui viennent mais, pour l’instant, nous souhaitons que les débats aient lieu et voterons contre cette motion de rejet préalable.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes : Le groupe MODEM et apparentés votera contre cette motion de rejet préalable car, comme certains d’entre vous l’ont dit – notamment vous, monsieur le ministre –, nous sommes toujours en période de transition ; le virus est toujours présent. Dans une telle situation, il faut se donner la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles. Même si nous n’avons pu trouver d’accord avec le Sénat, ce que nous regrettons, il s’agit d’un texte équilibré ; la portée de ses dispositions est limitée dans le temps. Nous nous sommes réunis trois fois depuis le mois de mars dans le cadre d’un débat parlementaire et démocratique, ce qui n’est pas le cas de tous les pays européens. À cet égard, je remercie le Gouvernement de nous avoir fait confiance, d’avoir permis ce débat. Je me félicite qu’un accord ait été trouvé avec nos collègues sénateurs sur les deux précédents textes.

M. Philippe Gosselin : C’était bien la moindre des choses !

Mme Isabelle Florennes : Oui mais nous y sommes parvenus et nous avons progressé, notamment grâce à la discussion parlementaire,…

M. Philippe Gosselin : Heureusement !

Mme Isabelle Florennes : …ce dont nous pouvons nous féliciter. Ce projet de loi est équilibré et surtout nécessaire. Les mesures qu’il prévoit seront en vigueur pour une période limitée qui prendra fin le 30 octobre. (M. Dimitri Houbron applaudit.)