Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Avant l’article 2 (amendements appelés par priorité - suite)
debate, 30/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements bknosek 11, 52, 57, 81, 139, 395, 417, 589, 652, 675, 879, 1330, 1451, 2003, 2147, 2282, 120, 146, 205, 320, 799, 1832, 2020, 2235 et 2311, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 11 à 2282 sont identiques, de même que les amendements bknosek 120 à 2311.
Sur les amendements bknoeks 11 et identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Lorsqu’une série d’amendements identiques a été déposée par plusieurs membres d’un même groupe, j’invite celui-ci à s’organiser pour les faire tous présenter, en une fois, par l’un de ses membres.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 11 ainsi que les treize autres amendements identiques déposés par le groupe Les Républicains.
M. Xavier Breton : Ces amendements visent à rendre à nouveau éligibles au CITE – crédit d’impôt pour la transition énergétique – les contribuables des derniers déciles de revenus – soit les neuvième et dixième déciles – qui en ont été exclus par la réforme du dispositif intervenue en 2019. Ce rétablissement présenterait plusieurs avantages. Tout d’abord, les contribuables aisés, redevenus éligibles, puiseraient à nouveau dans leur épargne pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, sachant que le dispositif ne serait ouvert que jusqu’au 31 décembre 2021. Ensuite, les travaux seraient largement réalisés par des TPE et des PME, qui retrouveraient ainsi un marché important, celui des particuliers, qu’avait stoppé net la crise sanitaire.
Le bâtiment fait partie des secteurs d’activité qui contribuent fortement à la santé et au produit intérieur brut de la France, à hauteur d’environ 6 %. Il emploie près de 1,5 million de personnes, et ses entreprises sont présentes sur tout le territoire. Nos amendements ont donc un intérêt tout à la fois économique et environnemental.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2147 de Mme Florence Lasserre est défendu.
La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement bknoek 2282.
Mme Nadia Essayan : Nous sommes nombreux, sur ces bancs, à défendre l’objet de cet amendement de façon transpartisane : cela prouve son intérêt. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés l’a déposé à l’initiative de la Fédération française du bâtiment, qui s’inquiète de voir trop tarder la relance de son secteur. C’est maintenant qu’il faut agir. La meilleure façon d’y procéder semble être de relancer et d’élargir certains crédits d’impôt à tous les déciles, notamment s’agissant des chaudières et des parois d’isolation – autant d’achats qui peuvent être réalisés immédiatement.
Nous inciterions ainsi les consommateurs à utiliser une partie de l’épargne qu’ils ont constituée durant le confinement, afflux d’argent frais qui donnerait un véritable coup de pouce aux professionnels du bâtiment. Ce serait un signal très fort, qui ne coûterait guère à l’État dans l’immédiat, puisque son effet sur les comptes publics ne s’en ressentirait pas avant 2022. Nous devrions donc voter cette mesure importante et urgente, qui enverrait un message positif à l’économie. N’oublions pas que le bâtiment emploie 1,5 million de salariés.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 205 et les quatre autres amendements identiques déposés par le groupe Les Républicains.
M. Fabrice Brun : Nous sommes au cœur du débat relatif à la massification de la rénovation thermique, occasion de rappeler que le bâtiment est la première source d’émissions de CO2 en France et au-delà – car l’enjeu climatique est planétaire. Surtout, nous avons ici le moyen de faire d’une pierre, plusieurs coups : réduire les émissions de CO2, donner plus de travail aux artisans du bâtiment, réaliser des économies d’énergie et favoriser le pouvoir d’achat des ménages. Vous connaissez peut-être ce vieil adage ardéchois, madame la secrétaire d’État : tout ce qui double ne perd pas, tout ce qui triple commence à gagner ! Je vous propose aujourd’hui de tripler, en misant sur une rénovation thermique des 4916bâtiments qui fait consensus : elle est bonne pour la planète ; elle est bonne pour l’emploi ; elle est bonne pour le portefeuille des Français ; et elle est la plus belle façon de réconcilier l’écologie et l’économie. Nous devons foncer, et aider davantage de ménages à effectuer la rénovation thermique de leur habitation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 120 et identiques, je suis saisie par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1832 de M. Vincent Ledoux est défendu.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 2020.
M. Matthieu Orphelin : Il vise à réintégrer les contribuables des neuvième et dixième déciles dans le CITE, uniquement pour les rénovations performantes. Il est essentiel de lier la reprise de l’activité économique à la performance énergétique. Cela ne peut présenter que des avantages, d’autant qu’en 2020, même avant la crise sanitaire, les chiffres de la rénovation énergétique n’étaient pas bons. De nombreux habitants de ma circonscription d’Anjou m’ont d’ailleurs signalé que le dispositif MaPrimeRénov’ était trop compliqué.
M. Fabrice Brun : Ce n’est pas étonnant, ça ne marche pas !
M. Matthieu Orphelin : Nous devons le simplifier. Nous enverrons un message fort en réintégrant les contribuables des neuvième et dixième déciles dans le CITE pour les rénovations performantes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement bknoek 2235.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert : Madame la présidente, mon collègue Mickaël Nogal et moi-même sommes tous deux très engagés dans ce sujet central ; pouvons-nous défendre chacun de nos amendements identiques ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Tous les groupes se sont montrés disciplinés jusqu’à présent. Je propose que l’un d’entre vous présente son amendement, et que l’autre reprenne ensuite la parole.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert : Je laisse alors Mickaël Nogal présenter son amendement, identique au mien.
Mme la présidente : La parole est donc à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement bknoek 2311.
M. Mickaël Nogal : Il présente des vertus tout à la fois environnementales et économiques. Le Président de la République a fait de la rénovation énergétique une priorité du plan de relance. Hier soir, nous nous sommes demandé s’il fallait élargir le CITE dès maintenant, ou s’il fallait attendre le prochain projet de loi de finances pour le transformer en prime. Or cette transformation a déjà commencé mais n’a pas produit les résultats attendus.
M. Fabrice Brun : C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Mickaël Nogal : N’oublions pas qu’il y a eu entre-temps la crise du covid, mon cher collègue. Il est important de corriger le tir dès à présent, sans attendre le projet de loi de finances pour 2021.
J’associe à mon intervention ma collègue Marjolaine Meynier-Millefert, très engagée, comme moi, dans ce sujet. Mon amendement permettrait de répondre aux attentes des professionnels du bâtiment, dont le secteur a été sinistré – comme tous les autres –, mais présenterait également un avantage pour les ménages. La rénovation énergétique doit être notre priorité à tous.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques.
M. Laurent Saint-Martin : Nous avons eu un débat nourri, hier soir, sur le CITE et MaPrimeRénov’, et je ne referai pas ici tout l’argumentaire. Je reste attaché à la transformation de cet ancien crédit d’impôt, qui perdure encore pour certaines tranches et qui devient progressivement MaPrimeRénov’. Cet outil a d’ailleurs des débuts encourageants, depuis avril, malgré un ralentissement compréhensible lié à la crise du covid-19. Ainsi, 36 000 primes ont déjà été octroyées, et l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – prévoit d’en attribuer 115 000 à 150 000 d’ici à la fin de l’année. Gardons-nous de casser cette dynamique qui fonctionne. Faudra-t-il l’ouvrir aux neuvième et dixième déciles au moment de la relance, pour ce qui restera du CITE ?
M. Fabrice Brun : C’est maintenant qu’il faut le faire !
M. Laurent Saint-Martin : Je préfère, comme M. Mickaël Nogal, avoir une vision d’ensemble de la rénovation thermique des bâtiments. Ne stoppons pas la transformation du CITE en MaPrimeRénov’. Je demande donc le retrait de ces amendements, même si nous partageons tous une même ambition en matière de rénovation thermique des bâtiments, enjeu clé de la transition écologique. À défaut de retrait, mon avis sera défavorable.
M. Joël Giraud : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je l’ai dit hier soir, et je le répète aujourd’hui : MaPrimeRénov’ est une innovation majeure, car elle permet d’obtenir un crédit d’impôt au moment même où l’on engage les dépenses correspondantes.
M. Fabrice Brun : Ça ne marche pas ! Nous n’avons pas les chiffres !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous disiez, monsieur Orphelin, que cet outil était compliqué. Or, après votre prise de parole, j’ai calculé MaPrimeRénov’ pour changer une fenêtre dans mon appartement : cela m’a pris très peu de temps.
M. Marc Le Fur : Tout le monde n’est pas inspecteur des finances !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le dispositif est extrêmement simple en matière d’information et d’accompagnement. Je vous invite à le vérifier : quatre tableaux, cela va très vite. Il faut continuer à transformer cette prime. Ensuite, nous analyserons les paramètres d’une rénovation thermique de l’ensemble de nos bâtiments : où placer le curseur entre les bâtiments publics et privés, entre ceux où habitent des particuliers et ceux qui sont occupés par d’autres acteurs, par exemple dans le secteur tertiaire ? C’est ce chantier qui nous attend très certainement.
Encore une fois, l’objectif est d’orienter l’argent public vers ce qui sera le plus efficace. Aujourd’hui, MaPrimeRénov’ démarre, sous des auspices plutôt favorables ; c’est un dispositif simple, compris, accompagné : allons jusqu’au bout.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : Je demande une suspension de séance.