Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Suspension et reprise de la séance

debate, 01/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1732.

M. François-Michel Lambert : Pour me conformer au souhait du président de la commission, je me contenterai de dire que l’amendement, identique à celui de M. Sorre, est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1507 de M. Aurélien Taché est défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Lise Magnier : L’amendement de Mme Firmin Le Bodo fait suite à la proposition de loi que nous avons adoptée le 2 juin permettant le don de jours de congés au personnel soignant mobilisé pendant l’épidémie de covid-19.
Lors de l’examen du texte, Mme Firmin Le Bodo avait souligné la nécessité de défiscaliser et désocialiser les jours de repos donnés. Tel est l’objet de l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : J’émets un avis défavorable à l’amendement de M. Sorre. Aujourd’hui, lorsque vous monétisez vos jours de RTT, vous êtes imposé – c’est normal, cela vous procure un revenu. En revanche, les dons aux associations bénéficient d’une défiscalisation intéressante – dans le cas des dons dits « Coluche », nous avons récemment porté le plafond de déduction à 1 000 euros. La défiscalisation à 100 % qui est proposée 4943dans l’amendement ne semble pas nécessaire. En effet, la monétisation des jours de repos serait défiscalisée alors que le don est déjà en grande partie exonéré d’impôts. Le régime des dons est suffisamment favorable pour que la monétisation donne lieu à une imposition normale.
Quant à l’amendement présenté par Mme Magnier, je demande son retrait, car le rapporteur de la proposition de loi à laquelle celui-ci était initialement rattaché a prévu d’insérer une disposition de cette nature dans le texte lors de la commission mixte paritaire qui doit se réunir. Si tel n’était pas le cas, nous pourrions alors reconsidérer l’amendement, mais il me semble préférable de le laisser dans le véhicule législatif le plus propice.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Mon avis est défavorable à l’ensemble des amendements, pour les raisons développées par le rapporteur général s’agissant des trois premiers et à cause de la proposition de loi en cours d’examen pour l’amendement présenté par Mme Magnier.
Sur le fond, une exonération de contributions salariales et d’impôt n’aurait pas d’incidence sur le choix de faire un don puisque les donateurs n’en bénéficieront pas. Quant à l’exonération de cotisations pour les employeurs, elle constitue un pur effet d’aubaine alors même que l’entreprise bénéficiera déjà d’une journée de travail supplémentaire du salarié donateur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier : Monsieur le rapporteur général, j’entends vos arguments et votre demande de retrait de l’amendement. Néanmoins, si nous devons instaurer une exonération fiscale et sociale, celle-ci a sa place dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative et non dans une proposition de loi.
Une fois encore, nous voici devant le difficile choix du bon véhicule législatif. Lorsque Mme Firmin Le Bodo avait défendu l’amendement lors de l’examen de la proposition de loi, il lui avait été demandé d’attendre le troisième projet de loi de finances rectificative. À l’inverse, vous nous demandez de revenir au véhicule législatif initial.
En tout état de cause, n’étant pas l’auteur de l’amendement, je ne le retire pas. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Je ne vous reproche pas votre refus puisque vous n’êtes pas l’auteur de l’amendement. Mais, dans ce cas, je me dois de préciser que mon avis est défavorable car la rédaction ne me semble pas satisfaisante. Le rapporteur Christophe Blanchet a l’intention de proposer une autre version lors de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché : Je maintiens mon amendement, qui est un peu différent, puisqu’il vise à exonérer d’impôts la monétisation des vingt jours de congé placés par les salariés sur leur compte épargne temps cette année, pour les aider à faire face aux difficultés financières.

Mme la présidente : Sur le vote des amendements identiques bknosek 730 et 2260, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 730, 2260, 1503, 724, 2261, 1660, 727, 2258 et 1682, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 730 et 2260 sont identiques, de même que les amendements bknosek 724 et 2261, puis 727 et 2258.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 730.

M. François-Michel Lambert : Je propose de laisser Mme Syra Sylla défendre les amendements identiques puisque l’initiative lui en revient. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sira Sylla, pour soutenir l’amendement bknoek 2260.

Mme Sira Sylla : Il vise à pérenniser les transferts d’argent en permettant, à titre expérimental, pour une durée d’un an, aux personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts de déduire de l’impôt sur le revenu le montant des commissions sur les transferts de fonds lorsque ceux-ci sont réalisés vers des États bénéficiaires de l’aide publique au développement et qui ne sont pas partie à l’accord sur l’espace économique européen.
L’amendement concerne les transferts d’argent des diasporas africaines. Il me semble important de le rappeler après les débats en commission : les diasporas africaines, ce sont les immigrés africains, les Français d’ascendance africaine, mais aussi des Français – comme mon collègue Vincent Ledoux, le plus malien des députés français – qui envoient des fonds en Afrique.
Les montants des transferts sont colossaux : 490 milliards d’euros du Nord vers le Sud, dont 76 milliards vers l’Afrique, et 12 milliards de la France vers l’Afrique subsaharienne.
Ces amendements identiques sont importants. Contrairement à ce que vous disiez en commission, monsieur le rapporteur général, transferts de fonds des diasporas et aide publique au développement vont de pair. À titre d’illustration, le programme d’appui aux initiatives de solidarité pour le développement au Sénégal est financé par l’Union européenne, l’aide publique au développement, l’État sénégalais et la diaspora africaine.

Mme la présidente : Votre temps est écoulé, mais vous pouvez conserver la parole, madame Sylla, pour soutenir l’amendement bknoek 1503.

Mme Sira Sylla : Les transferts d’argent sont un véritable outil de développement. Contrairement à l’aide publique au développement, qui pèse sur le budget des États contributeurs, lesquels seront bientôt confrontés à une grave crise économique, les ressources de la diaspora sont importantes. Les montants des fonds transférés sont plus élevés que les investissements directs étrangers.
Le Président de la République a fait de l’Afrique l’une de ses priorités. Il a souhaité un partenariat d’égal à égal, coconstruit avec les diasporas africaines. Trahirons-nous une promesse du Président de la République ?
La crise du covid-19 a eu des conséquences très marquées sur les transferts de fonds, qui ont connu une diminution de 33 %. Je le rappelle, il s’agit de fonds privés. Dans le même temps, le taux des commissions ne baisse pas ; il est de 20 % pour l’Afrique australe et de 10 % pour l’Afrique subsaharienne, contre 5 % pour d’autres États. Le dixième objectif de développement durable prévoit d’abaisser à 3 % les coûts de transaction à l’horizon 2030.
L’amendement propose moins une incitation fiscale aux transferts de fonds – comme vous l’avez soutenu en commission, monsieur le rapporteur général – qu’un moyen de les pérenniser. Qui a été en première ligne pendant la crise sanitaire ? Nombre de représentants de la diaspora africaine faisaient partie des invisibles. Le premier médecin français mort du covid-19 était d’origine malgache – il faut le rappeler, les symboles sont importants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LT, EDS et Agir ens.)
La France n’est plus attendue en Afrique. Nous avons une histoire ancienne et commune. Nous nous faisons dépasser par les Chinois et les Turcs. Allez-vous laisser faire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupesLaREM, LT, EDS et Agir ens. – Exclamations sur les bancs du groupe LR. )

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 724.

M. François-Michel Lambert : Je propose que Mme Sylla défende tous les amendements identiques à ceux que j’ai déposés au nom du groupe Libertés et territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe LT.)

Mme la présidente : Madame Sylla, donc, pour soutenir l’amendement bknoek 2261 ?

M. Jacques Maire : Je vais le défendre, madame la présidente.

Mme la présidente : Je vous en prie.

M. Jacques Maire : Nous pouvons tous convenir qu’il n’appartient pas au budget de la France ni aux contribuables français de prendre en charge des frais trop élevés, imposés par des opérateurs financiers transnationaux.
Nous pouvons tous reconnaître que, depuis l’effort législatif de 2014, le dispositif de bi-bancarisation entre la France et les pays africains n’a absolument pas progressé.
Enfin, nous pouvons tous admettre qu’en 2020, les décaissements au titre de l’aide au développement en Afrique seront moins importants, y compris de la part de la France. Pourquoi ? Parce que tous les projets sont ralentis. Alors que le Président de la République annonce des efforts supplémentaires liés à la crise du covid-19, les décaissements vont en réalité diminuer.
Nous proposons donc une aide d’urgence, une mesure très temporaire liée au covid-19 : puisque ceux qui ont formé la première et la deuxième ligne dans la crise n’ont pas pu transférer des fonds dans les mêmes proportions qu’habituellement, nous leur donnons, pour un an, un coup de pouce afin de maintenir un flux d’aide au développement significatif. Dans cet intervalle d’une année, le Gouvernement et l’Assemblée nationale sont soumis à une obligation de résultat pour aboutir à une solution de bi-bancarisation.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 724 et 2261, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1660.

Mme Patricia Lemoine : Cet amendement de notre collègue Vincent Ledoux s’inscrit dans la continuité des précédents. Il propose une réduction d’impôt afin d’accroître les capacités d’investissement au profit de tout État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui n’est pas partie à l’accord sur l’espace économique européen.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 727 et 2258, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 727 de M. François-Michel Lambert est défendu.
La parole est à Mme Sira Sylla, pour soutenir l’amendement bknoek 2258.

Mme Sira Sylla : L’objectif reste le même, que l’on en passe, comme dans mes précédents amendements, par une réduction ou un crédit d’impôt ou, comme ici, par une déduction du revenu brut global.
Il est important de le répéter : le renforcement du partenariat entre la France et l’Afrique est une promesse du Président de la République.
Je rappelle également à nouveau que nous parlons de fonds privés, et non publics. La pandémie de covid-19 va entraîner un choc économique majeur et une crise sociale sans précédent. Pensez-vous vraiment que les Français vont encore accepter qu’on leur prenne de l’argent ? Pourquoi ne pas favoriser les transferts d’argents privés vers l’Afrique ?
Les diasporas africaines sont une chance pour la France. Tous ceux qui, comme moi, en sont issus forment un pont entre la France et l’Afrique.
De plus, la mesure que nous proposons permettra de soutenir les entreprises françaises désireuses de s’implanter en Afrique.
Michel Herbillon n’est pas présent dans l’hémicycle,…

M. Pierre Cordier : Je le remplace ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

Mme Sira Sylla : …mais nous avons tous deux été corapporteurs d’un rapport d’information de la commission des affaires étrangères intitulé « La diplomatie culturelle et d’influence de la France : quelle stratégie à dix ans ? ». Ce 4945travail montrait bien que la France n’est plus attendue sur le continent africain, même si elle garde une longueur d’avance. Alors, allons-nous laisser la Chine nous dépasser ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1682.

Mme Patricia Lemoine : Je propose à notre collègue Sira Sylla, cosignataire de cet amendement de Vincent Ledoux, de le défendre.

Mme la présidente : Mme Sylla n’est pas cosignataire de l’amendement. Je vous prie donc de bien vouloir le défendre, madame Lemoine. (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.)

Mme Patricia Lemoine : Je le défends, madame la présidente.

M. Fabien Di Filippo : Après, on s’étonne que ça dure longtemps !

M. Pierre Cordier : Joël Giraud, où êtes-vous ?

Mme Patricia Lemoine : Cet amendement vise à pérenniser les transferts d’argent en permettant aux personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts… (Le brouhaha se poursuit sur les bancs du groupe LR.)
Serait-il possible aux députés du groupe Les Républicains de faire moins de bruit ? On ne s’entend pas ! C’est très désagréable.

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous deviez faire court !

M. M’jid El Guerrab : Hé, ho !

Mme la présidente : Chers collègues, je vous en prie.

Mme Patricia Lemoine : Je reprends : l’amendement vise à pérenniser les transferts d’argent en permettant aux personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts, à titre expérimental et pour une durée d’un an, de déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fonds du revenu brut global lorsque les fonds transférés sont envoyés dans un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement et qui n’est pas partie à l’accord sur l’espace économique européen.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Pendant notre débat en commission, je n’ai jamais nié, au contraire, la complémentarité entre la politique publique d’aide au développement et les transferts de fonds effectués par les diasporas africaines. La question n’est pas de savoir si la première doit remplacer les seconds ou lequel des deux mécanismes est le plus important. Ils sont différents – l’un est public, l’autre est privé – et ont tous deux des vertus, que vous avez citées.
J’ai, en revanche, les plus grandes réserves quant à l’outil proposé dans les amendements. La création d’un crédit d’impôt sur les transferts financiers des diasporas ne me semble pas souhaitable : je vous le dis clairement.
Manifestement, Jacques Maire vient de le montrer, des efforts sont nécessaires en matière de bi-bancarisation : il faut aller bien plus loin dans ce domaine. Des accords de place pourraient sans doute être trouvés avec les acteurs financiers – notamment Western Union et MoneyGram – pour faire face aux difficultés actuelles affectant les transferts d’argent, par exemple par un moratoire ; mais ce n’est pas aux contribuables de financer ces transferts, quand bien même ce serait de manière temporaire – nous savons bien, dans cette assemblée, qu’une niche fiscale ne l’est jamais…
J’ajoute, bien qu’il s’agisse d’un détail de forme, que les amendements ne précisent pas quel impôt serait concerné par le dispositif – j’imagine qu’il s’agirait de l’impôt sur le revenu.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je serai brève, même si le sujet est important.
Les transferts privés sont complémentaires de l’action menée par la France en matière d’aide publique au développement. Or cette action est importante : à l’initiative de notre pays, l’ensemble des pays du G20 ont accepté un moratoire d’un an sur la dette des 76 États les plus fragiles, dont 40 se situent sur le continent africain. L’Agence française de développement, l’AFD, a par ailleurs lancé un programme doté de 1,2 milliard d’euros pour soutenir les pays d’Afrique dans la crise du covid-19.
Ces initiatives témoignent de l’importance que la France accorde à sa coopération avec l’Afrique et de sa volonté de conserver ses positions face à la Chine – sur ce point, votre remarque est très juste, madame Sylla, mais nous sommes à la manœuvre.
Cependant, je pense, comme M. le rapporteur général, que ce n’est pas au contribuable français de compenser les marges élevées appliquées aux transferts d’argent. Nous nous sommes saisis du sujet à l’initiative de Mme Sylla et nous avons entrepris de répertorier les frais applicables aux transferts financiers afin de comprendre ce qu’ils recouvrent, l’un des arguments invoqués pour en justifier le montant étant le coût en temps et en ressources humaines de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme – cela peut s’entendre, mais nous allons le vérifier.
De même, une diversification de l’offre concurrentielle sur ce marché nous semble importante. De manière générale, la diversification de l’offre renforce l’efficacité des acteurs et favorise la réduction des commissions.
Quant à la bi-bancarisation, je note ce qui en a été dit ; je n’ai pas de vision précise concernant son développement. À ce sujet également, nous devons balayer devant notre porte et travailler.
En tout état de cause, je suis défavorable à cette série d’amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, de l’importance que vous accordez à la question, dont nous avons débattu en commission, et de votre volonté de l’examiner de manière approfondie et technique.
Quels sont les freins aux flux financiers du Nord vers le Sud ? Ma collègue Sira Sylla l’a souligné : plusieurs centaines de milliards d’euros transitent chaque année d’un continent à l’autre et ces transferts se heurtent à une multitude d’obstacles. Les opérateurs et les banques se gavent sur le dos de 4946toutes ces petites gens que nous croisons chaque jour : les femmes de ménage des bureaux, les hommes de ménage des grandes surfaces, les gardiens de sécurité postés à l’entrée des bâtiments…
Vous êtes défavorable à un crédit d’impôt, monsieur le rapporteur général ; pourtant, hier soir – je suis resté tard –, l’Assemblée a adopté un crédit d’impôt sur la presse, destiné à soutenir les médias. Le signal politique que vous envoyez à la presse, vous ne voulez pas l’envoyer à l’Afrique, monsieur le secrétaire d’État !

Mme Fiona Lazaar et plusieurs députés du groupe LR : Madame, pas monsieur !

M. Fabien Di Filippo : Ce n’est pas un secrétaire d’État, mais une secrétaire d’État !

M. Pierre Cordier : Il a anticipé le remaniement ! Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne : Nous comprenons l’intention des auteurs des amendements ; mais, si le prix des transferts d’argent vers l’Afrique est élevé, c’est essentiellement pour des raisons structurelles d’organisation des systèmes bancaires. Or la défiscalisation proposée risquerait d’inciter les banques à augmenter leurs tarifs, ce qui serait pour le moins paradoxal. (Mme Sira Sylla fait un signe de dénégation.)
Les amendements reviennent, en outre, à faire financer par des fonds publics le coût des transferts facturés par les banques. Vous avez évoqué les femmes de ménage et les gardiens de sécurité : mais ce sont eux qui vont payer, à travers leurs impôts, la défiscalisation liée à des prix de transfert élevés, facturés par des banques. Cela n’aurait pas de sens !
Nous invitons donc l’Assemblée à ne pas soutenir ces amendements. Je propose cependant que le Comité consultatif du secteur financier, compétent en matière de frais bancaires, soit chargé d’examiner le problème, qui est, je le redis, un problème structurel. (Même mouvement.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 730 et 2260.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 724 et 2261.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 727 et 2258.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 1123, 448, 1721, 1893 et 2105, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 448, 1721, 1893 et 2105 sont identiques.
Sur l’amendement bknoek 1123, je suis saisie par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 1123.

M. Guillaume Chiche : Il vise à augmenter provisoirement le taux de réduction d’impôt prévu à l’article 200 du code général des impôts, en le portant à 75 % du montant des versements, dans la limite de 1 000 euros, afin d’encourager fortement les Français à effectuer un don aux associations et aux fondations.
Chers collègues, chacun d’entre nous connaît, dans son territoire, une association qui participe à la vie culturelle et sportive d’un bourg, d’un centre-bourg ou d’un centre-ville. Les associations sont l’âme de nos territoires et permettent aux citoyens de se retrouver pour partager des moments de bonheur.
La crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 a entraîné l’annulation de nombreux événements sportifs, culturels et artistiques – un coup dur pour bien des associations. Plus généralement, celles-ci vont peiner à maintenir leur équilibre financier : tout au long de l’année, leur trésorerie pâtira de l’interruption de leurs activités pendant le confinement.
Par notre amendement, nous voulons en appeler à la citoyenneté des Françaises et des Français et les inciter davantage à donner aux associations et aux fondations pour permettre à ces dernières de se maintenir dans les territoires. (Mme Sandrine Mörch applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement bknoek 448.

Mme Fabienne Colboc : Il vise à assurer une collecte exceptionnelle en faveur des associations et des fondations jusqu’au 31 décembre 2020.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1721.

M. François-Michel Lambert : Afin d’accélérer le rythme de la discussion, je n’ai pas pris la parole pour défendre mes précédents amendements, mais j’attendais de notre gentlemen’s agreement que M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d’État prennent au moins le temps de répondre à mes propositions. Cela n’a pas été le cas. À partir de maintenant, je prendrai donc le temps d’expliquer chacun de mes amendements et de participer au débat !
Hier, aucune objection n’a été soulevée quant à l’adoption d’un crédit d’impôt pour les grands groupes de presse. Aucune !
En revanche, comme l’a dit M’jid El Guerrab, quand Sira Sylla et tant d’autres collègues essaient d’aider ceux qui étaient les premiers de tranchée dans la crise à envoyer de l’argent à leur famille restée au pays, que ce soit en Afrique ou ailleurs, ce n’est pas possible au prétexte que ce serait courir au secours d’intérêts financiers, en l’occurrence ceux des banques. Il y a donc deux poids, deux mesures.
En exerçant ainsi une pression encore plus forte sur ces pays en difficulté, nous commettons une autre erreur : cela qui entraînera encore davantage de migrations et de problèmes pour notre pays puisqu’il devra accompagner les intéressés où qu’ils soient, y compris en Europe.

M. Éric Woerth : Quel rapport avec l’amendement, monsieur Lambert ? Aucun !

M. François-Michel Lambert : J’espère que nous obtiendrons sur ces amendements identiques, qui font l’objet d’un large soutien dans l’hémicycle – comme le montre la diversité de leurs signataires –, une réponse plus favorable que précédemment.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bknoek 1893.

Mme Sarah El Haïry : Il a déjà été abondamment défendu par mes collègues ; je ne peux qu’acquiescer à leurs propos.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 2105.

Mme Sandrine Mörch : De même que l’on a créé un régime fiscal dérogatoire pour aider à reconstruire Notre-Dame, il serait justifié de proposer aux Français, qui ont montré leur envie d’aider leurs concitoyens, un outil très ciblé et aussi simple à utiliser pour les inciter à aider les associations qui pourront ainsi aider à leur tour le sans domicile fixe, l’enfant vivant dans une grande précarité, etc.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin : Je remarque que l’accord auquel nous étions parvenus sur la défense des amendements identiques n’est pas du tout respecté. (M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois et Mme Olivia Gregoire applaudissent.)

Mme Olivia Gregoire : Très juste !

M. Laurent Saint-Martin : Si nous ne voulons pas être encore ici ce week-end, il va pourtant falloir s’y conformer. Quand on se donne une règle, c’est pour la respecter, monsieur Lambert – mais je vais vous répondre.
J’ai déjà dit à de multiples reprises depuis deux jours que le régime fiscal applicable aux dons, qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises, était tout à fait avantageux dans notre pays, l’un des plus avantageux d’Europe. Madame El Haïry, vous avez fait, avec Mme Moutchou, un très bon rapport à ce sujet. Des amendements adoptés en commission et auxquels je donnerai un avis favorable vont à cet égard dans le bon sens. Mais, je le répète, la réduction d’impôt au titre des dons est un bon système, que nous avons encore rendu plus avantageux dans le PLFR 2 en portant à 1 000 euros le plafond du dispositif Coluche. La priorité n’est donc pas de le rendre encore plus incitatif, mais de rechercher la simplification et de stimuler l’engagement, la philanthropie à la française.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico : Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », j’ai également mené avec Fabienne Colboc, pendant deux mois et demi, en tant que coresponsable du groupe de travail consacré au suivi sectoriel de la crise du covid-19 dans les domaines du sport et de la vie associative, des auditions visant à mesurer l’effet de la crise sanitaire sur l’éducation populaire et sur toutes les associations culturelles, sportives et de solidarité.
Dix-huit millions de bénévoles s’engagent dans plus de 1,8 million d’associations ; cet engagement associatif fait la spécificité de notre pays. En la matière, les dons de personnes physiques constituent des ressources décisives.
Les associations ont beaucoup souffert de la crise, qui a mis les deux tiers d’entre elles à l’arrêt. Les autres étaient sur le pont, notamment celles intervenant dans le secteur médico-social – hébergement d’urgence, aide aux SDF, aide alimentaire –, et ont pu bénéficier, heureusement, de l’aide d’actifs en chômage partiel venus suppléer par solidarité les bénévoles seniors confinés, ainsi que de la réserve civique et des volontaires du service civique.
Néanmoins, des études très précises montrent que les associations culturelles et de solidarité ont perdu en moyenne 10 000 euros de mars à juin ; il s’agit de la période où sont organisés nombre d’événements exceptionnels qui les financent – vide-greniers, concours de pétanque, stages sportifs de fin d’année, etc.

M. Pierre Cordier : Et les kermesses !

M. Régis Juanico : Toutes ces sommes non récoltées ne le seront pas, on le sait, au mois de septembre, d’où une vive inquiétude. Nous devons donc faire un geste d’urgence, exceptionnel et temporaire, pour inciter à la générosité publique en augmentant le taux de la réduction fiscale applicable aux dons de personnes physiques aux associations.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche : Il s’agit de favoriser les dons orientés vers les petites associations qui dynamisent les territoires en portant de 66 % à 75 % la remise fiscale, soit 9 euros sur un don de 100 euros.

Mme Constance Le Grip : Et les amendements ? On sera encore là samedi !

M. Guillaume Chiche : Même si le présent débat nous a habitués à parler plutôt en millions ou en dizaines de millions d’euros, c’est une somme significative pour une petite association.
Je sais que vous avez été nombreux, dans vos territoires, à aider les associations à monter un dossier pour obtenir des crédits du fonds de développement de la vie associative, le FDVA. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous vous proposons ici un autre moyen de les soutenir dans leur activité quotidienne. Pour le faire, je vous invite vraiment à voter pour mon amendement. (Même mouvement.)

Mme la présidente : Pour que les choses soient claires, le règlement prévoit deux prises de parole contradictoires par amendement, et les arrangements entre groupes ne peuvent y contrevenir.

M. Éric Woerth : Il y a une autre idée sur laquelle nous nous sommes mis d’accord ! Il est possible d’orienter la tenue des débats, madame la présidente !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1123.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Pierre Cordier : Ils n’aiment pas les associations !

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1621.

Mme Patricia Lemoine : Nous en devons l’initiative à Laure de La Raudière. Il part du constat que les PME souffrent d’un manque chronique de fonds propres, ce que la crise sanitaire a évidemment confirmé.
Pour inciter les contribuables à investir et à réinvestir dans les fonds propres et quasi-fonds propres des PME, les plus-values de transfert de telles valeurs mobilières qui seraient réinvesties dans des PME éligibles au dispositif IR-PME – la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées – pourraient, sur option du contribuable, bénéficier du sursis d’imposition. Ainsi, la plus-value ou la moins-value générée par lesdits titres ne serait calculée que lorsque le contribuable souhaiterait utiliser le gain de cession de ses titres autrement qu’à investir dans des PME.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Vous me permettrez d’être très bref au sujet de l’IR-PME, puisque nous en avons déjà débattu. La priorité est de sécuriser le dispositif voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Or Mme la secrétaire d’État a déjà annoncé que le passage du taux à 25 % était imminent, une bonne nouvelle sur laquelle il faudra compter pour la relance. La mesure vient certes deux ans et demi trop tard, mais nous pourrons utiliser ce dispositif renforcé pour stimuler l’investissement productif, notamment dans les PME, durant la période de relance. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Je confirme que le Gouvernement a obtenu l’autorisation de la Commission européenne de sécuriser l’IR-PME au taux de 25 %.

M. Charles de Courson : Tout arrive !

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 2217.

Mme Lise Magnier : Les salariés d’entreprises françaises qui travaillent à l’étranger plus de 183 jours par an – ou plus de 120 jours pour la prospection commerciale – bénéficient à ce titre d’une exonération d’impôt sur le revenu. L’amendement propose d’adapter les conditions d’octroi de cette exonération compte tenu de la crise qui a particulièrement affecté ces salariés en les empêchant de retourner sur leur lieu de travail.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous en avons déjà débattu en commission. Je réitère mon avis défavorable.