Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Après l’article 2 (amendements appelés par priorité)

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Après l’article 2 (amendements appelés par priorité)

debate, 01/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1833.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il a pour objet de tenir compte des conséquences de l’épidémie de covid-19, lesquelles ne permettent plus de supprimer le tarif réduit du gazole non routier dès le bk1erek juillet 2020. L’activité des secteurs concernés a en effet été brutalement interrompue pendant deux mois, entre le 15 mars et le 11 mai. Compte tenu de l’engagement résolu du Gouvernement en faveur de la transition énergétique, il est proposé, plutôt qu’un report pur et simple de la mesure, de concentrer en une seule étape la chronique de suppression du GNR, sachant qu’initialement étaient prévues une première étape le bk1erek janvier 2020, une deuxième le bk1erek janvier 2021 et une troisième le bk1erek janvier 2022.
Nous proposons plutôt de supprimer le tarif réduit en une seule fois, le bk1erek juillet 2021. La mise en application de la mesure sera ainsi décalée, mais elle aura un effet immédiat en matière de transition écologique et énergétique, puisque le tarif réduit sera totalement supprimé avec un an d’avance.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1833 fait l’objet de trois sous-amendements identiques, bknosek 2370, 2371 et 2383, et du sous-amendement bknoek 2382.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2370.

M. Charles de Courson : L’amendement du Gouvernement va dans la bonne direction, mais je veux souligner – c’est l’objet même du sous-amendement – que, lorsque nous avons instauré fin 2019 la suppression du tarif réduit de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, nous avons créé de nouvelles obligations concernant notamment l’utilisation frauduleuse du gazole coloré et tracé.
Parmi ces contraintes figurait la tenue, par les entreprises agricoles prétendant au remboursement partiel de TICPE, d’un registre de suivi des travaux agricoles, afin de s’assurer du bon usage du carburant. Or cette obligation compliquait encore la procédure existante, puisque l’usage du carburant par les entreprises agricoles était auparavant déjà contrôlé sur facture. À ce jour, une seule réunion, qui n’a pas abouti, a par ailleurs eu lieu en vue de l’élaboration de la liste de machines concernées – depuis, plus rien !
La mesure que nous proposons est très simple : elle consiste à supprimer toute référence à la liste de machines et au registre de chantiers. J’espère que vous applaudirez des deux mains cette demande de simplification, madame la secrétaire d’État !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2371.

Mme Véronique Louwagie : Je remarque – pour répondre à M. le rapporteur général – que l’amendement du Gouvernement ne concerne pas le texte même du présent PLFR, puisqu’il porte article additionnel après l’article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également, de même que M. François-Michel Lambert. – M. Joël Giraud sourit.)

M. Laurent Saint-Martin : Je n’ai pas dit que c’était interdit, j’ai souligné que l’amendement de Mme Ménard était le premier à porter sur un article du texte !

Mme Véronique Louwagie : Peut-être le fait de retenir une date unique pour la suppression du tarif réduit de TICPE constitue-t-il une simplification. Nous constatons néanmoins, comme nous l’avions fait remarquer dès l’examen du projet de loi de finances pour 2020, que de nouvelles obligations sont imposées aux exploitants agricoles.
Dans une période où le besoin de simplification est régulièrement invoqué, vous créez une nouvelle procédure très lourde en faisant peser de nouvelles contraintes sur les exploitants agricoles qui font déjà, par ailleurs, l’objet de contrôles sur toutes leurs factures de carburant. Vous instaurez donc, en réalité, un double contrôle, qui ne me semble pas du tout opportun.
Nous entendons fréquemment dire, dans les entreprises, que les mesures prises par le Gouvernement dans les PLFR successifs sont bonnes, mais que leur application sur le terrain se révèle difficile. En l’occurrence, vous créez une complexité qui n’est bonne ni pour les exploitants agricoles ni pour notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier : Très bien !

Mme la présidente : Les sous-amendements bknosek 2383 de M. Pierre Cordier et 2382 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur l’ensemble des sous-amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Madame Louwagie, ne revenons pas sur le débat que nous avons déjà eu longuement lors de l’examen du dernier projet de loi de finances – et même lors du précédent, puisque la discussion s’était répétée pendant deux automnes : la mesure avait fait l’objet, avant la crise, de très longues concertations avec les filières concernées, qui avaient permis d’aboutir à une trajectoire de suppression cohérente.

M. Charles de Courson : Une seule réunion s’est tenue !

M. Laurent Saint-Martin : La proposition qui nous est faite constitue une disposition importante, adaptée à la crise que traverse – nous le rappelons souvent – le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Je rappelle en outre, car c’est essentiel, que nous ne renonçons en rien à notre ambition environnementale : seule la trajectoire de suppression du tarif réduit est modifiée. Comprenez-le bien : l’adoption de l’amendement n’entraînera aucun moins-disant environnemental. L’objectif reste le même, et le même résultat sera atteint, mais selon un rythme différent, mieux adapté à la crise et à la trésorerie des acteurs concernés. Cela me paraît de bon aloi.
Préservons donc le consensus que nous avions trouvé et conservons les dispositions que nous avions votées dans le PLF, tout en adoptant le rythme de suppression proposé par le Gouvernement.
Avis défavorable à l’ensemble des sous-amendements et favorable à l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des sous-amendements ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est défavorable. L’administration a beaucoup travaillé à la préparation de cette réforme et est prête à veiller à sa bonne exécution. Je rappelle d’ailleurs – même si vous le savez aussi bien que moi, monsieur de Courson – que le registre auquel vous faites référence répond à une demande expresse des artisans du bâtiment et des travaux publics.
Soyez rassurés : tout se passera très bien. L’objectif est de mener à bien cette évolution. Nous avons tous suffisamment souligné l’importance de cette réforme pour qu’il soit désormais nécessaire de faire coïncider nos paroles et nos actes.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : L’amendement du Gouvernement va indéniablement dans le bon sens. Nous sommes d’ailleurs nombreux à avoir déposé, avant de connaître son existence, des amendements qui avaient sensiblement la même teneur.
Je crains toutefois que le fait de fixer l’échéance au bk1erek juillet 2021 entraîne des difficultés : cette décision revient à anticiper la suppression totale de la réduction de TICPE de six mois, la dernière étape devant initialement intervenir au bk1erek janvier 2022. Surtout, si l’on ne sait pas quelle sera la réalité économique de l’exercice 2021, on sait en revanche que la fin de l’année 2020 s’annonce difficile.
Une hausse de fiscalité introduite en juillet 2021, c’est-à-dire en milieu d’exercice, me semble quelque peu périlleuse pour des entreprises qui ont beaucoup moins de visibilité sur leur plan de charge qu’il y a quelques mois. Si j’approuve la démarche, j’estime donc que nous aurions gagné à prolonger le processus de suppression du tarif réduit jusqu’au bk1erek juillet 2022, en échangeant évidemment avec les secteurs d’activité concernés afin qu’ils anticipent la hausse de fiscalité pour ne pas la subir d’un seul coup. Si la hausse s’applique intégralement en 2021, la pente sera raide.

Mme la présidente : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun : Les entreprises de la petite construction vous remercient chaleureusement de reporter d’un an la hausse de fiscalité. Elles auront en effet fort à faire dans le cadre du plan de relance – je songe notamment, dans ma circonscription, à la réfection des réseaux.
Un des acteurs de ce secteur, qui m’a contacté, s’inquiète en revanche du fait qu’il revienne à l’utilisateur de teindre lui-même son carburant : il souhaite que le gazole lui soit délivré déjà coloré par le distributeur, et ce pour des raisons techniques. L’usage du colorant doit en effet être précis, afin de ne pas endommager les engins agricoles : si les exploitants le colorent eux-mêmes et qu’une panne ou une casse moteur survient, ils seront systématiquement considérés comme responsables. Il est donc impératif que le GNR utilisé dans le secteur du bâtiment et des travaux publics soit coloré en suivant les bonnes pratiques de fabrication, telles qu’elles s’appliquent à l’actuel GNR.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 465 rectifié.

M. Julien Dive : Par le biais de cet amendement, je veux rappeler le contexte dans lequel nous évoluons. De nombreuses filières ont fait preuve de résilience. La filière agricole en fait partie : sa dimension alimentaire, bien entendu – nous ne reviendrons pas sur ce thème, que nous avons eu l’occasion d’aborder lundi soir –, mais aussi ses industries. Je songe notamment à l’industrie sucrière et aux éthanoleries, qui ont transformé leur outil de production durant le confinement pour fabriquer des solutions hydroalcooliques, dont nous avions bien besoin pendant la crise sanitaire.
Dans ce contexte, nous faisons face à un enjeu industriel de taille : le choix stratégique de soutenir ou non des filières telles que l’éthanol. Plusieurs pays d’Amérique du Sud, comme le Brésil, ont décidé d’aider leur filière. Nous pouvons les imiter.
À cette fin, je vous invite à réduire le taux de la taxe sur le superéthanol pour le ramener à son niveau de 2017, afin de soutenir les industries présentes dans les territoires, mais également d’adopter une démarche respectueuse de l’environnement. De nombreux commentateurs insistent en effet sur le caractère central de l’enjeu environnemental, que les résultats des élections municipales ont mis en évidence dimanche dernier. Cela tombe bien : en soutenant l’éthanol, nous avons l’occasion de mener une action à la fois favorable à l’économie et respectueuse de l’environnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je connais bien votre territoire, monsieur Dive, et je comprends votre souhait – tout à fait légitime – de promouvoir la filière superéthanol. Cette dernière a toutefois bénéficié d’une chute substantielle – de 25 % – du cours de l’éthanol, comme d’ailleurs du pétrole. La situation ne me semble donc pas être celle que vous décrivez. Je rappelle en outre que la fiscalité du superéthanol est déjà six fois plus attractive que celle qui s’applique aux autres carburants.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur général. Nous estimons par ailleurs que cette discussion trouverait plus utilement sa place, sans préjuger de son aboutissement, dans l’examen du plan de relance que dans celui du présent texte, lequel – cela a été rappelé à plusieurs reprises – concerne le recalibrage des mesures d’urgence et l’adoption de mesures de résilience à la crise sanitaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Il importe de soutenir cette filière, dont les acteurs se trouvent en très grande difficulté à cause de l’effondrement du prix du sucre, même si ce dernier commence à remonter. Or l’éthanol constitue un débouché qui absorbe au moins 20 % de la production de sucre.

M. Jean-Louis Bricout : C’est vrai !

M. Charles de Courson : Si l’amendement défendu par M. Dive est intéressant, il existe une autre piste : appuyer la Commission européenne pour augmenter le taux d’incorporation de biocarburants conventionnels, qui est aujourd’hui plafonné à 7 % de l’énergie contenue dans les carburants. La Commission s’est fixé un objectif de 14 % d’énergies renouvelables dans les transports. Quelle est la position du gouvernement français sur cette question : appuyez-vous la démarche de la Commission européenne ?

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive : Charles de Courson fait une très bonne remarque. La question figure parmi les propositions que Stéphane Travert et moi-même avons présentées aujourd’hui même à la commission des affaires économiques dans le cadre du groupe de travail dédié au suivi sectoriel de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche pendant la crise du covid-19. Une de ces recommandations consiste à augmenter le taux d’incorporation de biocarburant autorisé à l’échelle européenne.
Charles de Courson touche du doigt un problème de fond : si vous avez raison de rappeler, monsieur le rapporteur général, que le cours de l’éthanol a diminué, cette baisse est liée à un surstock d’éthanol, que les États-Unis et le Brésil ont tenté d’écouler sur le marché européen, et à la levée des dispositions européennes qui protégeaient notre marché. Le cours est donc mécaniquement appelé à remonter. Je souhaite donc moi aussi connaître votre position sur la possibilité d’augmenter le seuil d’incorporation de biocarburants.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Nous aurons ce débat ultérieurement, mais je tiens à souligner, en réponse à MM. de Courson et Dive, que le Gouvernement sera favorable à l’amendement bknoek 2046, qui vise à majorer la taxe incitative à l’incorporation de biocarburants dits de qualité hiver. N’ayant pas cet amendement sous les yeux, vous me permettrez, monsieur le député, de l’étudier avant de vous apporter une réponse chiffrée.

M. Fabien Di Filippo : M. Dussopt a l’air confiant pour le remaniement !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 153 de M. Marc Le Fur est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 728.

M. Éric Coquerel : Cet amendement, que je qualifierais d’écologique, tend à supprimer les niches fiscales, c’est-à-dire les exonérations, dont bénéficient les secteurs les plus polluants, ce qui est parfaitement logique dans la perspective des prochaines crises environnementales. Ces exonérations touchant les énergies fossiles, comme le kérosène aérien ou le gazole de transport routier, représentent 13 milliards d’euros – ce n’est pas moi qui le dis, mais un rapport de la Cour des comptes.
Cet argent pourrait être vertueusement utilisé, par exemple, pour donner gratuitement aux Français les masques dont la situation de pénurie et la politique du 4952Gouvernement ont permis au marché de s’emparer et dont le prix n’a cessé d’augmenter au cours du confinement. On ferait ainsi d’une pierre deux coups, en préservant l’environnement tout en aidant nos concitoyens face à la crise sanitaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Coquerel, je ne peux que saluer votre souci de faire du nettoyage dans les niches fiscales mais, en temps de crise, il faut agir avec prudence et ne pas pénaliser des filières qui bénéficient de taux réduits du fait de l’histoire fiscale de notre Parlement. Je ne voudrais pas les mettre en difficulté par une suppression abrupte des avantages fiscaux existants.
Je vous donne cependant rendez-vous pour retravailler rapidement sur l’efficacité de l’ensemble des niches fiscales à la lumière de l’excellent rapport d’application des lois fiscales de notre collègue Joël Giraud.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : La construction du monde d’après – dont je doute, du reste, que vous le souhaitiez différent du monde d’avant, mais c’est là un autre débat qu’il nous faudra poursuivre – n’attend pas : le jour d’après, c’est aujourd’hui, quand nous examinons trois PLFR portant sur des centaines de milliards d’euros donnés ou prêtés par l’État à des entreprises sans que soient définis les critères écologiques et sociaux indiquant au moins l’indispensable bifurcation. Votre réponse ne nous satisfait donc pas. Nous ne sommes pas en train de discuter de quelques centaines de millions d’euros, mais de milliards ! Dans ce contexte, il serait normal de toucher à la fiscalité, mais vous le refusez une fois de plus pour ces niches fiscales polluantes, comme vous l’avez fait pour l’ISF. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 149.

M. Marc Le Fur : Il porte sur la fiscalité applicable au carburant utilisé par les SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours. Ceux-ci, par définition, consomment beaucoup de carburant et sont imposés à ce titre. Or il s’agit de services publics – l’utilité de nos pompiers n’est pas à démontrer –, et tous les services publics devraient échapper à cette taxation. Certes, les services de l’État l’acquittent, mais à l’État, de sorte que la boucle est bouclée ; les SDIS, eux, relèvent des conseils départementaux. Ils devraient donc bénéficier d’une exonération.
Il s’agit là, en quelque sorte, d’un amendement d’appel, car j’ai bien entendu, monsieur le rapporteur général, lors de l’examen du texte en commission, que vous n’étiez pas entièrement fermé à cette idée. Il me semblerait logique de l’appliquer également à d’autres services publics qui sont de grands utilisateurs de carburant, mais je tenais à l’exprimer dès à présent pour prendre date.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je vous ferai la même réponse qu’en commission : je n’ai aucune raison d’être plus fermé qu’alors. La question est importante, qu’il s’agisse des SDIS ou, plus généralement, des services régaliens. Vous avez cependant raison de souligner que la situation est différente selon que la compétence visée relève du département ou d’une mission régalienne d’État.

M. Fabien Di Filippo : Ce n’est pas pareil !

M. Laurent Saint-Martin : La question peut également être intéressante pour le secteur associatif, par exemple pour la sécurité civile.

M. Fabien Di Filippo : Très intéressante !

M. Laurent Saint-Martin : Peut-être pourrons-nous ouvrir un chantier portant sur l’exonération de TICPE pour des véhicules particuliers utilisés non seulement par les SDIS, mais par d’autres services de secours et pour d’autres missions régaliennes.
À ce stade, je demande le retrait de cet amendement, que je comprends comme un amendement d’appel au Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Cet appel n’est pas le premier : d’autres lois de finances nous ont déjà permis d’évoquer le sujet – je pense notamment aux interventions de la sénatrice Catherine Troendlé. Il est tout à fait possible d’ouvrir un chantier, comme le propose le rapporteur général. Du reste, le Gouvernement n’a pas à se mêler des chantiers qu’ouvre le Parlement.
Il existe des difficultés, que nous avons identifiées, notamment eu égard aux règles communautaires, mais s’il faut y travailler et si le Gouvernement peut apporter son concours à la réflexion du Parlement, il fera.
Dans cette attente, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je retire donc l’amendement, en notant bien la réponse très ouverte de notre rapporteur général, que je remercie, et celle, un peu moins ouverte, de M. le secrétaire d’État, que je remercie tout de même.

M. Laurent Saint-Martin : Un peu moins ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur : Ayons donc le souci de progresser et d’obtenir, au moins dans le cadre de la prochaine loi de finances initiale, des réponses permettant de faire avancer ce chantier.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 732.

M. Loïc Prud’homme : Les mesures de confinement décidées pour endiguer la pandémie de covid-19 ont eu pour effet immédiat d’accroître les violences faites aux femmes.

M. Laurent Saint-Martin : Quel rapport avec le texte ?

M. Loïc Prud’homme : Dans les zones relevant de la gendarmerie, elles ont augmenté, en une semaine, de 32 % selon le ministre de l’intérieur et de 36 % dans la zone relevant de la préfecture de police de Paris.
Face à cette situation, le troisième projet de loi de finances rectificative n’affecte qu’une enveloppe de 7 millions d’euros supplémentaires à la lutte contre les violences faites aux femmes, dont 4 millions d’euros de crédits budgétaires destinés à soutenir les associations de terrain, à l’accompagnement psychologique et social et à la pérennisation des solutions d’hébergement.
Ces moyens sont dérisoires au regard de l’enjeu, érigé par le Président de la République en « grande cause du quinquennat ». En réalité, le budget alloué aux droits des femmes représente à peine 34 centimes par citoyen et citoyenne, soit bien moins que chez nos voisins – en Espagne, l’effort est double.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de financer un véritable plan de lutte contre les violences conjugales, à la hauteur de ce fléau et de l’aggravation de la situation que les femmes ont subie au cours des dernières semaines de pandémie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Prud’homme, quel est le lien entre la lutte contre les violences faites aux femmes et la fin de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité ?

M. Marc Le Fur : C’est une question électrique !

M. Éric Coquerel : On cherche de l’argent !

M. Laurent Saint-Martin : Il y a là un problème de méthode. Votre groupe est le seul à procéder ainsi.

M. Fabien Di Filippo : Les insoumis sont les idiots utiles !

M. Laurent Saint-Martin : Vous évoquez un sujet sociétal majeur, un sujet très grave, mais par le biais d’un amendement d’exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. On ne peut pas travailler comme ça ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Coquerel : C’est à cause de l’article 40 !

M. Laurent Saint-Martin : Soit nous parlons des violences conjugales – et nous en parlerons, car le texte prévoit précisément d’allouer des crédits budgétaires à la lutte contre ces violences –, soit nous parlons d’exonérations fiscales, comme l’a fait tout à l’heure M. Coquerel, et je réponds volontiers en expliquant que je ne souhaite pas leur fin abrupte, pour des raisons économiques liées au maintien de l’emploi.
Dans ce cas, vous allez dire que, puisque le rapporteur général et le Gouvernement ont donné un avis défavorable à votre amendement, ils s’opposent à la lutte contre les violences conjugales. C’est tellement facile ! (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je vous invite à respecter les procédures parlementaires, car ce qui est en jeu, c’est le consentement à l’impôt chez ceux qui regardent nos débats et qui y voient un message illisible, complètement brouillé. C’est très problématique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je n’ajouterai pas un mot à ce que vient de dire excellemment le rapporteur général, tant sur le fond que sur la forme. Avis défavorable, donc, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : Cette réponse est sidérante (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), car le droit d’amendement est un droit élémentaire du député. Qui plus est, nous proposons, comme le veut la procédure, une voie de financement – libre à vous de ne pas la trouver à votre goût. Vous me faites un procès d’intention en déclarant que je vais me servir de votre réponse pour dire que vous refusez de lutter contre les violences faites aux femmes, mais je ne me situe pas du tout dans ce registre.

M. Laurent Saint-Martin : Soit.

M. Loïc Prud’homme : Comme vous l’avez dit, la question est d’importance, et mon amendement se situait dans un registre fiscal qui me semblait opportun…

M. Laurent Saint-Martin : Non, il n’est pas opportun !

M. Loïc Prud’homme : …pour proposer une solution de financement pour la lutte contre les violences faites aux femmes.
Ne nous faites donc pas de procès d’intention. Si vous ne souhaitez pas que de telles mesures figurent dans ce véhicule fiscal, j’en prends acte et nous en reparlerons plus tard. Vous pouvez aussi sous-amender mon amendement et proposer une autre mesure de financement. Nous faisons tout simplement, ne vous en déplaise, un travail parlementaire. (M. Éric Coquerel applaudit.)

M. Francis Chouat : Vous n’avez qu’à retirer votre amendement !

Mme la présidente : La parole est de nouveau à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 795.

M. Loïc Prud’homme : Qu’il s’agisse de l’automobile ou de l’aéronautique, la philosophie du plan présenté par le Gouvernement se résume en une phrase, prononcée par Emmanuel Macron lors de son allocution du 26 mai : « Il faut que nos concitoyens achètent plus de véhicules, des véhicules propres. »
Cette déclaration repose sur un mensonge, selon lequel le remplacement d’un véhicule existant serait bon du point de vue écologique. En réalité, l’effet environnemental des voitures ne peut s’apprécier qu’au fil des différentes étapes de leur cycle de vie. C’est une évidence pour tout le monde.
Même constat pour le renouvellement de la flotte au profit d’avions plus propres ; il ne s’agit, en réalité, que d’un effet de communication sur des mesures qui étaient déjà prévues avant la crise dans le plan Horizon 2030, annoncé en décembre 2019.
Au-delà des conséquences écologiques, la sauvegarde des emplois au prix de la promotion de secteurs polluants est un mirage, comme l’illustre l’étude de l’OIT, l’Organisation internationale du travail, qui propose deux scénarios. Dans le premier, les gouvernements doublent les investissements dans les transports publics, ce qui crée 4,5 millions d’emplois dans le monde, dont 2 millions en Europe. Dans l’autre scénario, la moitié de la production du secteur est consacrée à des véhicules électriques, ce qui crée deux fois plus d’emplois sous-payés dans le monde, notamment en Asie, mais deux fois moins en Europe.
Plutôt que de gaver d’argent public des secteurs polluants, il faut au contraire l’investir dans les mobilités douces telles que le transport ferroviaire et les transports en commun.

Mme Marie-Christine Dalloz : et M. Fabien Di Filippo. Vous irez expliquer ça à la CGT de l’automobile !

M. Loïc Prud’homme : C’est pourquoi nous proposons de financer un véritable plan de basculement des déplacements, en supprimant l’exonération sur les prix de l’électricité consommée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis que le rapporteur général, notamment pour des raisons liées à la compétitivité de ces secteurs.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 99, 1736, 24, 28, 173, 442, 736, 1334, 23, 27, 50, 185, 427, 735, 850, 1228 et 2203, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 99 et 1736, bknosek 24, 28, 173, 442, 736 et 1334 sont identiques, de même que les bknosek 23, 27, 50, 185, 427, 735, 850, 1228 et 2203.
L’amendement bknoek 99 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 1736.

Mme Émilie Bonnivard : Cet amendement relatif à la filière du transport routier tend à reporter au bk1erek janvier 2022 la baisse de 2 euros par hectolitre du remboursement partiel de TICPE sur le gazole acquis en France pour les personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus exerçant l’activité de transport routier de marchandises.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 24 de M. Xavier Breton, 28 de M. Vincent Descoeur et 173 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 442.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il porte sur la taxe spéciale sur les véhicules routiers. M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État ne pourront qu’admettre qu’il y a eu un problème de circulation des véhicules routiers durant le confinement.
Je tiens toutefois à souligner et à saluer l’adaptation dont ont fait preuve les services des douanes, comme en témoignent les décrets pris durant la période, pour faciliter les déclarations. Reste cependant à dissiper, pour la période courant jusqu’au 30 juin, l’ambiguïté qui touche la notion d’utilisation. En effet, même si l’utilisation du véhicule est limitée à une journée, la déclaration couvre le mois entier. Ne pourrait-on, compte tenu du contexte exceptionnel qu’ont connu nos entreprises de transport, instaurer une tolérance pour les utilisations ne dépassant pas cinq jours mensuels ?
Le coût de cet amendement a été évalué à 70 millions d’euros pour la période concernée. Ce n’est certes pas rien, mais cette mesure, qui s’appliquerait aux déclarations préalables à partir du bk1erek juillet ou envoyées a posteriori pour la période précédente, serait un signal fort.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 736.

Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à instaurer un seuil de tolérance de cinq jours dans le calcul mensuel de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, la TSVR, pour les trois mois de confinement. Le coût de cette mesure est, on l’a dit, estimé à 70 millions d’euros pour la période. Ce n’est pas rien mais cette somme se justifie pour une mesure importante comme celle-ci, eu égard à l’enveloppe que vous avez su dégager pour aider nos entreprises.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1334 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Xavier Breton : Par cet amendement, nous proposons de reporter l’augmentation de 2 euros par hectolitre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, afin de prendre en considération les difficultés des entreprises de transport. Cette disposition précise et concrète serait la bienvenue dans le climat actuel.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 27 de M. Vincent Descoeur, 50 de M. Dino Cinieri, 185 de M. Marc Le Fur, 427 de Mme Marie-Christine Dalloz et 735 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 850.

M. Bernard Perrut : Nous sommes bien conscients que les organisations professionnelles du transport routier ont subi de plein fouet la crise sanitaire, que la réalité est encore plus difficile pour les entreprises du secteur de l’industrie, des travaux publics et de l’automobile et que, pendant cette période, les chefs d’entreprise ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, avec 50 % des camions à l’arrêt, et ont rencontré beaucoup de difficultés lorsque l’activité a pu reprendre.
Cette mesure vise à soutenir la trésorerie exsangue des entreprises de transport routier de marchandises. À ne pas soutenir le maillon essentiel qu’est le secteur du transport et de la logistique, on commettrait une grave erreur car on hypothéquerait la reprise lente et progressive de l’économie. C’est pourquoi nous vous proposons de reporter l’augmentation de 2 euros par hectolitre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, décidée dans le cadre de la loi de loi de finances pour 2020, afin de 4955soutenir les entreprises, l’économie et donc l’emploi sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1228 de M. Arnaud Viala et 2203 de Mme Danielle Brulebois sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous avons déjà eu un débat autour du transport routier en commission. Cette série d’amendements aborde principalement deux questions. Premièrement, concernant la taxe à l’essieu, je perçois bien l’intérêt des amendements déposés, notamment celui que Mme Dalloz a présenté de façon très claire. L’idée d’instaurer un seuil de tolérance de cinq jours dans le calcul mensuel de la TSVR peut se justifier en temps de crise.
Cependant, il est difficile de savoir si un véhicule n’a circulé que pendant cinq jours ; ce seuil ne serait pas vérifiable en pratique. Le Gouvernement a déjà décalé de trois mois le paiement de la prochaine échéance de la taxe à l’essieu, une mesure de trésorerie efficace puisque les entreprises n’auront pas à payer tout de suite. Par ailleurs, nous avons pris d’autres mesures en faveur du transport routier. En cherchant à déterminer le nombre de jours, cinq ou moins, pendant lesquels le véhicule a circulé, on introduit de la complexité dans le calcul mensuel de la TSVR, ce qui ne me semble pas nécessaire. Je préfère que nous en restions à l’état du droit existant.
En revanche, concernant le report de l’augmentation de la taxe de 2 centimes par litre, je ne suis pas d’accord avec vous. Du point de vue de la filière, je comprends qu’une augmentation de taxe ne soit jamais appréciable : c’est de bonne guerre. Cependant, la baisse du cours du baril, notamment de Brent, a très largement compensé cette mesure. Il est donc faux de dire que celle-ci aurait créé des difficultés financières. En outre, l’écart de taxe avec le carburant classique étant toujours de 14 centimes, nous pouvons tous raisonnablement estimer qu’il ne faut pas revenir sur cette disposition. Avis défavorable à tous ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. S’agissant de l’augmentation de la taxe à l’essieu, le Gouvernement estime comme le rapporteur général qu’il serait difficile d’appliquer le seuil de tolérance de cinq jours qui est préconisé. Nous avons accepté que les déclarations a posteriori d’arrêt temporaire de certains véhicules soient enregistrées jusqu’au 30 juin – elles pouvaient donc l’être il y a quelques heures encore. Le dispositif que nous avons prévu simplifie le dépôt des demandes jusqu’à la fin de l’année 2020 afin de faciliter la vie des entreprises. Enfin, la date limite de paiement de la taxe au titre du deuxième semestre 2020 est repoussée au bk1erek décembre, ce qui contribue à produire l’effet de trésorerie que vous appelez de vos vœux.
En ce qui concerne la diminution du remboursement partiel de la TICPE, ses effets pour 2021 sont très largement compensés par l’annualisation de la taxe spéciale sur les véhicules routiers, si bien que les opérateurs ne devront s’acquitter qu’en 2022 des 180 millions d’euros qu’elle représente pour 2021. D’autre part, nous partageons les arguments du rapporteur à propos de la baisse des cours, dont les conséquences sur la trésorerie nous paraissent bien plus fortes que celles d’une diminution du remboursement de la TICPE.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : J’emploierai un autre argument. Il n’y aura pas d’augmentation d’impôts, nous a dit le rapporteur général – et nous approuvons cet engagement. Or, si nous n’adoptons pas l’amendement visant à reporter de 2020 à 2022 la hausse de deux centimes par litre, une catégorie de la population connaîtra bien une augmentation d’impôts : les transporteurs routiers. Ils seront les seuls dans ce cas, alors qu’ils ont beaucoup travaillé.

M. Xavier Breton : Très juste !

M. Marc Le Fur : Prenons l’exemple d’un transporteur indépendant, propriétaire de son tracteur et de sa remorque. Il fait, deux fois par semaine, l’aller-retour entre la Bretagne et la Belgique. Il a travaillé pendant toute la période de la crise du covid-19. À cause du confinement, il n’a jamais pu s’arrêter dans une station-service pour prendre une douche. Il a dormi dans sa cabine. Il n’a pas pu manger de repas chaud car il n’y avait pratiquement aucun restaurant ouvert le long des axes. Et voilà qu’on explique à ce chauffeur routier qu’il sera le seul à subir une augmentation d’impôts, de deux centimes par litre de gazole !
La personne dont je vous parle, venue m’exposer très concrètement son cas, dégage un équivalent de revenu mensuel de 600 euros, une somme très inférieure au SMIC parce qu’il doit payer des dettes ainsi que son véhicule.
À un certain moment, il faut aussi prendre en considération ceux qui ont été « en deuxième ligne », c’est-à-dire ceux qui, en particulier dans le secteur agro-alimentaire, ont continué à faire en sorte que les Français puissent s’alimenter et que les commerces soient livrés. L’homme que je vous ai décrit est l’un d’entre eux. C’est pourquoi j’estime qu’en cette période, nous ne pouvons tolérer la moindre augmentation d’impôts. J’approuve la doctrine que vous avez énoncée, monsieur le rapporteur général, mais appliquons-la !

Mme Marie-Christine Dalloz : Très juste !

M. Xavier Breton : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Le Fur, j’ai dit que la réponse à la crise ne passerait pas par une augmentation des prélèvements obligatoires ; c’est bien le cas. Vous parlez d’une hausse de 2 centimes, décidée dans le cadre du PLF pour 2020 et non dans celui des mesures d’urgence.

M. Marc Le Fur : Mais elle s’applique dès cette année !

M. Laurent Saint-Martin : Au demeurant, je répète que ce qui importe, c’est de savoir si le prix du plein d’essence est plus élevé ou pas. (« Non !» sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La réponse est non. Il est plus bas. Malgré la hausse de 2 centimes, le prix du litre de carburant a diminué de 15 à 20 centimes, ce qui est heureux pour la compétitivité de la filière des transporteurs – même si, le cours étant mondial, tous les acteurs s’en trouvent plus compétitifs.
Ne faisons donc pas croire que les transporteurs routiers auraient été pénalisés par une hausse du prix du carburant car c’est faux : le carburant leur a coûté moins cher. Un cours du 4956baril faible constitue un atout pour la filière dans une période de sortie de crise, surtout que ce niveau risque de ne plus augmenter pendant plusieurs mois voire plusieurs années.

M. Marc Le Fur : Même les amendements en faveur des routiers sont rejetés !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 2062, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 2384 et 2385.

M. Olivier Dussopt : Cet amendement vise saisir l’occasion du PLFR pour donner suite à une initiative parlementaire, la proposition de loi relative à la Fondation du patrimoine déposée par la sénatrice Dominique Vérien, que le Sénat et l’Assemblée nationale ont adoptée en première lecture mais qui n’a pu être examinée en seconde lecture au Sénat en raison de la crise sanitaire et de la période de confinement.
Nous vous proposons donc d’inscrire dans la loi de finances rectificative l’article bk1erek de cette proposition de loi, qui vise à modifier le code du patrimoine afin de clarifier les conditions d’octroi du label décerné par cette fondation. Ce label pourra désormais être accordé aux immeubles bâtis ou non bâtis, notamment les jardins, aujourd’hui exclus du dispositif, situés en zone rurale, dans des bourgs et dans des petites villes de moins de 20 000 habitants et non protégés au titre des monuments historiques, mais aussi aux immeubles situés dans les sites patrimoniaux remarquables et à ceux situés dans les sites classés au titre du code de l’environnement, avec tous les avantages afférents, notamment pour les travaux de rénovation.

Mme la présidente : Les sous-amendements bknosek 2384 et 2385 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.

Mme Emmanuelle Ménard : Le label décerné par la Fondation du patrimoine permet l’octroi d’aides fiscales en cas de travaux, dont le coût est déductible de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État. Ce label est très utile puisqu’il permet également de contribuer à la sauvegarde des espaces naturels et paysagés.
L’aide apportée par ce label ne devrait toutefois pas se limiter aux zones rurales, aux bourgs et aux petites villes mais viser également les villes de moins de 100 000 habitants. Dans ma circonscription et dans les environs se trouvent pas moins de quatre villes moyennes : Agde, qui compte un peu de moins de 30 000 habitants, Sète, 43 000, Narbonne, 55 000 et Béziers, 78 000 environ. Elles pourraient utilement bénéficier de cette mesure. La valorisation de leur patrimoine contribuerait au relèvement de la France puisqu’elle dynamiserait les territoires. S’il va de soi que ce dispositif joue un rôle capital dans les territoires ruraux, il en irait de même dans les villes moyennes.
Le sous-amendement bknoek 2384 vise à relever le seuil de 20 000 à 100 000 habitants.

M. Marc Le Fur : Et rappelez-nous combien d’habitants compte Béziers ?

Mme Emmanuelle Ménard : 78 000 habitants bien sûr !
Dans le sous-amendement bknoek 2385, je propose d’inclure dans ce dispositif qui, je le rappelle, est très judicieux, les villes dont le centre-ville comprend un secteur prioritaire, sans condition de seuil de population, et ce, encore une fois, pour les dynamiser.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable à l’amendement du Gouvernement, qui reprend une proposition de loi – en l’espèce l’extension aux villes de moins de 20 000 habitants de la possibilité de labellisation – permettant d’agir plus rapidement, ce qui est nécessaire dans cette période.
Je rappelle à Mme Ménard que cet amendement cible le patrimoine rural. Pour rester fidèle à l’esprit de la proposition de loi adoptée en première lecture, je donnerai donc un avis défavorable à vos deux sous-amendements. L’agenda parlementaire ne permettant pas d’inscrire la proposition de loi de notre collègue à l’ordre du jour de nos travaux avant la fin de l’été, nous pouvons en revanche adopter l’amendement du Gouvernement dans le cadre de ce PLFR.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable : mieux vaut conserver le champ défini par la proposition de loi qui cible le patrimoine en milieu rural. Je précise à Mme Ménard que sa demande est en partie satisfaite – je dis bien en partie – puisque l’ensemble des immeubles situés au sein d’un site patrimonial remarquable sont déjà éligibles à la labellisation par la Fondation du patrimoine. J’ajoute que la doctrine administrative tient déjà compte des situations particulières, par exemple le cas d’un immeuble qui, bien que situé à l’origine en milieu rural, se retrouverait dorénavant, du fait de l’étalement historique des villes, en milieu urbain.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : J’entends bien, monsieur le secrétaire d’État, que mes sous-amendements sont satisfaits en partie – mais ils le sont par exception. Et vous avez, à de nombreuses reprises, depuis trois ans que vous appartenez au Gouvernement, rappelé votre attachement au développement et au soutien des villes moyennes. La ministre Jacqueline Gourault y revient elle-même régulièrement dans ses discours et dans ses interventions devant les députés. C’est pourquoi je pensais que généraliser ce petit coup de pouce aux villes moyennes plutôt que de leur donner par exception aurait été leur lancer un bon signal.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne : Je me félicite vraiment de cet amendement du Gouvernement qui reprend un travail parlementaire. L’inscription du patrimoine rural dans le cadre de la Fondation de France et le fait de pouvoir bénéficier des dispositifs fiscaux attachés à cette inscription produira un puissant effet sur la réhabilitation du patrimoine rural. Voilà en outre qui fera travailler un grand nombre d’artisans dans les territoires. Je me réjouis donc, encore une fois, de cet amendement qui était d’ailleurs une suggestion figurant dans l’agenda rural.

Mme la présidente : Je vais exceptionnellement donner la parole à M. Charles de Courson. En effet, aux termes du règlement, seules deux prises de parole contradictoires sont possibles, une de la majorité et une de l’opposition. (« Mais M. de Courson est au centre ! » sur divers bancs.)

M. Charles de Courson : J’appelle votre attention sur un point délicat : en droit, on ne peut accorder un avantage fiscal que s’il y a une contrepartie d’intérêt général. Or quelle est la contrepartie d’intérêt général en la matière ? Le bien, l’immeuble, doit être visible depuis la voie publique.

Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !

M. Charles de Courson : Ne niez pas, monsieur Labaronne : nous avons eu des débats homériques sur le sujet.
Il serait bon, monsieur le secrétaire d’État, que la jurisprudence administrative précise ce que signifie « être vu ». Si votre bien se situe au milieu d’un parc et est invisible depuis la voie publique, juridiquement, il ne peut être labellisé.

Mme Marie-Christine Dalloz : Et le coût ?

M. Charles de Courson : Et le coût, monsieur le secrétaire d’État ? Vous ne nous avez pas dit quel était le coût de la mesure que vous envisagez.

Mme Marie-Christine Dalloz : Merci d’avoir posé la question, monsieur de Courson.

Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement bknoek 1371.

Mme Stéphanie Kerbarh : Le présent amendement vise à élargir le dispositif fiscal de suramortissement concernant le matériel et l’outillage utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation en vue de pourvoir au recyclage et à l’intégration de matières recyclées. Voici trois raisons de ne pas attendre le mois de septembre et la discussion du plan de relance pour adopter une telle mesure.
La première tient au prix du pétrole qui, à l’heure actuelle, est bas. Vous venez de surcroît de souligner, monsieur le rapporteur général, que cette tendance allait durer un peu plus longtemps que prévu. C’est donc maintenant que nous devons réagir. Aujourd’hui, financièrement, le plastique recyclé n’est pas attractif par rapport au coût de la matière vierge, qui dépend du cours du pétrole. Il est indispensable de réduire rapidement le coût du recyclage – et par conséquent de la matière recyclée – en soutenant des investissements nécessaires.
La deuxième raison concerne la filière papier. Vous l’avez rappelé au cours de la discussion générale, monsieur le rapporteur général, la presse est en grande difficulté et je partage pleinement votre préoccupation. Ce secteur est directement lié à celui du papier – tout autant en difficulté. J’évoquerai le site UPM de la Chapelle Darblay, en Normandie, qui en est un symbole : ce site, où travaillent 228 salariés, risque de fermer alors qu’il s’agit d’un fleuron industriel – le seul site en France de recyclage du papier. Nous devons donc aider ce secteur à transformer son outil productif.
Enfin, troisième raison pour adopter cet amendement : le cap fixé par les 150 citoyens de la convention pour le climat, confirmé par la volonté du Président de la République d’injecter 15 milliards d’euros, en deux ans, en faveur de la conversion écologique de l’économie. Or, dans le contexte de crise sanitaire et économique que nous traversons, nous avons ici et maintenant l’occasion de lancer dès à présent cet investissement afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Le suramortissement est un outil efficace pour des raisons fiscales évidentes. Faut-il l’élargir dès à présent comme vous le proposez ? Je ne suis pas tout à fait de votre avis. Si le suramortissement est typiquement un outil de relance, il faut savoir cibler les secteurs où les entreprises ont besoin d’investir ou de réinvestir. Or il s’agit pour l’heure de maintenir nos entreprises à flot et de favoriser leur rebond. Et, comme son nom l’indique, le suramortissement obéit à une logique d’investissement : il permet d’amortir plus rapidement que selon un processus classique – ainsi, pour une durée de cinq ans, le taux d’amortissement passe de 20 à 25 voire 30 % par an.
Cet outil est efficace d’un point de vue fiscal quand vous savez dans quel secteur vous allez investir. Il faut donc savoir où les entreprises vont investir demain. Quand on interroge les PME, les ETI, nous n’en sommes pas encore à l’heure de l’investissement mais du sauvetage – pourront-elles sauvegarder leurs emplois ? Là est notre priorité.
Entendons-nous bien : je ne rejette pas du tout le principe du suramortissement, mais le calendrier que vous proposez. J’y insiste : c’est à mes yeux un outil de relance efficace et je serai tout à fait disposé à en discuter avec vous au cours de l’été afin de savoir quelles filières il sera susceptible de concerner.
Enfin, vous avez mentionné les 15 milliards d’euros annoncés par le Président de la République à la suite des travaux de la convention citoyenne pour le climat. Il s’agit d’un investissement sur deux ans, massif et immédiat, dans la transition écologique. Or le suramortissement couvre par définition la durée du bien – tout dépend en effet de la durée d’amortissement d’un actif. Le calendrier entre ces deux types de mesures n’est par conséquent pas tout à fait le même.
Je vous demande donc de retirer votre amendement et je prends l’engagement de travailler avec vous – et avec le Gouvernement – afin de définir le meilleur outil de suramortissement possible à proposer car je suis d’accord avec vous sur son utilité et son efficacité fiscale – et sur le fait qu’il constitue une incitation à investir pour relancer l’économie.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je partage les arguments du rapporteur général et le Gouvernement est prêt lui aussi à travailler avec vous sur le suramortissement.
J’ajoute que, concernant les matériaux recyclés que vous évoquez, madame la députée, l’article 61 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit un pourcentage minimum de produits recyclés dans les process industriels. Nous considérons en effet que c’est la manière la plus efficace de stimuler 4958cette filière. Aussi, comme le suggère le rapporteur général, travaillons sur les questions touchant au suramortissement en prenant en considération les règles prévues par la loi que je viens de mentionner. En attendant, je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, madame Kerbarh ?

Mme Stéphanie Kerbarh : Je le retire mais nous serons au rendez-vous lors de l’examen du plan de relance.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 487.

M. Jean-Pierre Vigier : Je vais vous parler de territoires que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État : les territoires ruraux, territoires fragiles dont les entreprises ont été pleinement touchées à l’occasion de la crise. J’évoquerai plus particulièrement les zones de revitalisation rurale – ZRR – où l’équilibre économique est très fragile. Il faut vraiment les aider pour qu’elles puissent s’en sortir. C’est pourquoi le présent amendement vise à exonérer de l’impôt sur les sociétés les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs des ZRR, ayant subi une baisse d’activité au moins égale à 50 % de leur chiffre d’affaires au cours des douze derniers mois, ainsi que – ne les oublions pas – les entreprises ayant moins d’un an d’ancienneté et situées elles aussi en ZRR. Écoutez ces territoires, monsieur le secrétaire d’État, et aidez-nous.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis pour une raison de méthode. Vous ciblez l’impôt sur les sociétés qui, par définition, varie selon l’activité. Or l’impôt sur les sociétés des entreprises que vous visez diminue dès lors qu’elles perdent énormément de chiffre d’affaires, qu’elles rencontrent des difficultés. Aussi ne jugeons-nous pas opportun l’outil que vous proposez. Reste qu’en ce qui concerne les ZRR, je sais que vous avez été attentif au fait que, alors qu’elles devaient prendre fin, nous avons veillé à les maintenir, le temps de procéder à une évaluation la plus objective possible, et veillé à ce que ces territoires soient accompagnés.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier : Merci, en effet, d’avoir prolongé d’un an les ZRR. Seulement, j’espère qu’elles seront renouvelées à la fin 2020 et pour une durée d’au moins six ans – durée du mandat d’élu local –, car il est important de soutenir ces territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Je tiens à souligner l’importance des ZRR, territoires par définition particulièrement fragiles. On sait très bien que sans aide, sans soutien public, la situation se dégradera. L’amendement vise précisément les entreprises les plus fragiles, celles qui ont le plus perdu, et les entreprises nouvelles. La mesure proposée par notre collègue s’inscrit vraiment dans une logique d’aménagement du territoire puisqu’il s’agit, j’y insiste, de soutenir les territoires qui en ont le plus besoin. J’ajoute que le rapport coût-opportunité est très favorable : de nombreuses entreprises pourraient, si l’amendement était adopté, prolonger leur activité, ce qui vaut mieux que de voir les chefs d’entreprise et les salariés transformés en chômeurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1265.

M. Charles de Courson : Cet amendement est un appel au secours pour la forêt française. Vous savez qu’elle est victime de tout un tas de problèmes sanitaires : les épicéas, partout en France, sont en train d’être détruits par les scolytes ; les frênes sont détruits, eux, à 97 % par un champignon originaire de Pologne qui a envahi toute l’Europe ; les peupliers subissent un sort identique et j’en passe. Les propriétaires forestiers sont imposés sur un montant forfaitaire. Or quand leurs bois subissent des crises sanitaires, ils continuent de payer l’impôt sur le revenu et aucune déduction n’est prévue.
J’essaie ainsi de répondre à la question de savoir quoi faire pour ne pas trop décourager les propriétaires forestiers. L’idée serait de voter une déduction au mètre cube. Pourquoi ? Parce que si les épicéas sont scolytés, il faut très vite les couper et, comme le marché est engorgé, ils ne valent presque plus rien. Au moins les propriétaires en question devraient-ils pouvoir déduire du bénéfice de l’exploitation forestière, dans la limite du montant du forfait forestier, les charges exceptionnelles résultant d’un sinistre, avec report si ces charges excèdent le montant dudit forfait.
J’ignore si vous avez d’autres idées, monsieur le secrétaire d’État, pour essayer de sauver une partie de la forêt française…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit d’un amendement que vous déposez régulièrement, monsieur de Courson…

M. François Pupponi : C’est un marronnier ! (Sourires.)

M. Laurent Saint-Martin : C’est le cas de le dire… Nous l’examinerons sans doute de nouveau dans le cadre du projet de loi de finances. Je rappelle que des déductions temporaires peuvent être décidées et ce fut le cas, par exemple, à l’occasion des tempêtes de 1999 et de 2009. Je le prends comme un amendement d’appel. Quelle est la réponse à la crise de cette filière ? Je laisse le Gouvernement vous répondre. En attendant, je vous demande de le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’ajoute aux arguments du rapporteur général qu’existent plusieurs aides. Je pense aux bois colonisés par les scolytes qui font déjà l’objet d’une aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation sous condition. Cette aide n’est pas prise en compte dans le bénéfice agricole résultant des coupes. Ce bénéfice étant déterminé forfaitairement, il est réputé tenir compte de l’ensemble des charges d’exploitation, de sorte que prévoir une déduction des charges exceptionnelles devrait conduire, en toute logique, à inclure les aides reçues dans le calcul du bénéfice. Or je ne pense pas que ce soit l’objectif que vous poursuivez ; je suis même sûr du contraire. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Il existe en effet un système d’aide pour les bois scolytés, mais quid des frênes et ainsi de suite ? Une partie de notre massif forestier est vraiment en train d’être détruite. Or le grand danger est que les propriétaires fassent valoir qu’ils continuent de payer des impôts sur le revenu. Il faut donc trouver un mécanisme pour l’éviter.
Je vais retirer mon amendement mais je le déposerai de nouveau. Ce n’est pas un marronnier, d’autant que les marronniers ne valent rien quant à la qualité du bois. (Sourires.) C’est un arbre d’ornement, comme on dit et non un arbre de production forestière. Je soulève avec cet amendement un problème de fond que nous aborderons de nouveau à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances car le dispositif que vous évoquez, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas du tout suffisant – les propriétaires forestiers continuent malgré tout, je le répète, à payer un impôt sur un revenu négatif, ce n’est pas possible.

Mme la présidente : Nous en venons à trois amendements identiques, bknosek 454 rectifié, 796 et 1591, sur lesquels je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 454 rectifié.

Mme Christine Pires Beaune : Je suis un peu gênée de m’exprimer avant que Mme Cariou ne présente l’amendement bknoek 1591, car il faut lui reconnaître la paternité – ou plutôt la maternité (Sourires) – de ce dispositif présenté en commission des finances.
Le régime mère-fille est un dispositif fiscal qui permet de limiter l’impôt sur les sociétés acquitté par celles qui sont organisées en groupe et en filiales. La société mère bénéficie d’une exonération d’IS sur les dividendes reçus par ses filiales ; en contrepartie, une quote-part de frais et charges au taux de 5 % est réintégrée dans le résultat.
L’amendement permet de limiter l’application de ce régime aux État membres de l’Union européenne tout en prévoyant des mesures spécifiques pour les autres pays afin d’éviter l’illégalité du dispositif en droit européen.

M. Jean-Paul Dufrègne : Excellent !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 796 de M. François-Michel Lambert est défendu.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1591.

Mme Émilie Cariou : Le régime mère-fille concerne les dividendes distribués au sein d’un groupe. Une société française qui reçoit des dividendes de ses filières installées à l’étranger les déduits de son résultat fiscal pour qu’ils ne soient pas imposés deux fois. Cependant, un volume important de dividendes de ce type provient de pays à fiscalité basse. Nous ne distinguons pas les dividendes perçus par la société mère française après avoir été assujettis à l’impôt sur les sociétés d’un autre pays de ceux qui n’ont subi aucun prélèvement. Autrement dit, l’État français et tous les pays membres de l’Union remboursent trop d’impôt sur les sociétés – ils paient pour un IS qui n’a pas été versé ailleurs.
L’amendement vise à limiter l’effet du régime mère-fille pour les dividendes en provenance de pays extracommunautaires : au lieu de déduire en base 100 % de l’IS, un mécanisme de crédit d’impôt permettrait de déduire seulement l’impôt effectivement payé à l’étranger. Nous ne rembourserions plus davantage que ce qui a été réellement précédemment versé. Nous plafonnons le bénéfice du régime mère-fille pour les dividendes qui n’auraient pas été assujettis à l’IS hors Union européenne aux taux de droit commun pratiqués par les États membres. Ce dispositif est parfaitement compatible avec la directive européenne qui régit le dispositif pour tous les pays membres de l’Union. (M. Aurélien Taché et Mme Annie Chapelier applaudissent.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous pourrions débattre de la directive mère-fille sous l’angle du droit européen…

Mme Émilie Cariou : Cela fait trois ans !

M. Laurent Saint-Martin : …mais vous avez finalement assez bien présenté les choses.

M. Christophe Naegelen : Et même très bien !

M. Laurent Saint-Martin : Au regard de l’obligation de la libre circulation des capitaux avec les autres pays, inscrite dans les traités européens, votre amendement pose toutefois un problème juridique. Cela dit, ce ne sera pas mon argument principal, parce que le droit européen peut évoluer à l’occasion de la crise, je ne dirai pas le contraire.
En revanche, la question de l’opportunité de l’introduction du dispositif proposé dans le calendrier actuel se pose. Si l’on veut faire une relance par l’offre – mais peut-être ne le voulons-nous pas tous ici – et la compétitivité des PME et des entreprises de taille intermédiaire – car le régime mère-fille ne concerne pas uniquement les grandes entreprises –, on aurait tort de différencier les dividendes en provenance de l’Union et ceux qui viennent de pays tiers. Ce serait pénalisant, car le moment n’est absolument pas opportun pour une telle politique fiscale.
La question juridique se pose, mais j’insiste sur l’opportunité de la mesure : faut-il vraiment pénaliser la compétitivité de nos entreprises au cœur de la crise voire en sortie de crise ?

M. Jean-Paul Dufrègne : La crise n’est pas finie !

M. Laurent Saint-Martin : Pour moi, la réponse est clairement « non ». Avis défavorable.

M. Jean-Paul Dufrègne : Ce ne sera jamais le moment !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est défavorable pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer le rapporteur général. De plus, le fait que vous proposiez d’accorder à la société mère un crédit d’impôt qui pourrait se fonder sur un IS potentiellement supérieur de 50 % à l’impôt français peut conduire à faire supporter par la France l’impôt excédentaire acquitté à l’étranger. La disposition proposée pourrait aussi donner lieu à des stratégies de contournement du mécanisme 4960d’élimination de la double imposition par l’octroi d’un crédit d’impôt grâce au simple transit des dividendes de source étrangère par une filiale européenne.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Je vous rappelle que nous parlons d’une niche fiscale dont le coût s’élève à 20 milliards d’euros par an. Nous sommes revenus sur ce sujet dans chacun des projets de loi de finances examinés depuis le début du quinquennat. Le Gouvernement s’était engagé à travailler sur le sujet et à renégocier la directive mère-fille. Si vous ne voulez pas le faire et si vous ne légiférez pas en droit interne, il reste une solution qui consiste à travailler au niveau de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, sur un taux minimal d’imposition.
Il n’y a aucune raison que la France ne fasse pas ce qu’ont fait les États-Unis pour limiter les remontées de dividendes non imposés en prévoyant l’imposition des filiales établies dans des pays à basse fiscalité. Une nouvelle fois, l’Union européenne se laisse totalement faire et permet que ses concurrents, au premier rang desquels la Chine et les États-Unis, la dépassent allègrement. Elle ne fait rien pour limiter ces véritables primes à la délocalisation. Les multinationales ont en effet tout intérêt à produire dans des pays à basse pression fiscale et à bas coût de main-d’œuvre avant de faire remonter, dans les holdings françaises, allemandes et d’autres pays de l’Union, des résultats qui ne sont assujettis à aucune fiscalité.

M. Jean-Paul Dufrègne : Elle a raison !

Mme Émilie Cariou : Il s’agit de la principale niche qui permet aujourd’hui encore d’échapper à l’impôt sur les sociétés. Vous le savez très bien !
On parle sans cesse des GAFA, mais si vous traitez du régime mère-fille, vous aurez réglé l’un des problèmes posés par les Google, Apple, Facebook et Amazon. Prenez donc le problème à bras-le-corps ! Je suis certaine que la Commission européenne est parfaitement consciente du problème. Tous les fiscalistes savent que nous avons affaire au principal outil de contournement de l’IS, que nous en remboursons trop, et que le dispositif se transforme en prime à la délocalisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS et SOC. – M. Jean Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont et M. Christophe Naegelen applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Émilie Cariou vient de le rappeler, tous les ans, la dépense fiscale liée au régime mère-fille s’élève à 20 milliards d’euros, alors même que l’IS ne rapporte que 35 milliards. Le seul rapport entre le coût de la niche fiscale et le produit de l’impôt devrait vous alerter.
Encore une fois, il ne s’agit pas de mettre fin au régime mère-fille qui évite la double imposition, mais d’en finir avec les abus en ce domaine lorsque l’on rembourse un impôt qui n’a pas été payé dans des pays dont les taux d’imposition sont bien inférieurs aux nôtres. Pour éviter la situation évoquée par le ministre, un plafonnement est même prévu pour faire face aux rares cas dans lesquels le taux d’imposition des pays étrangers serait supérieur au nôtre. Tout est bordé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Nous parlons une nouvelle fois de compétitivité. Je ne sais pas si mon langage est le bon, car ce mot choque toujours, mais il y a bien une désintégration fiscale. Si nous votons les amendements, il y aurait une double imposition.

Mme Christine Pires Beaune : et Mme Émilie Cariou. Mais non !

M. Éric Woerth : On peut discuter avec l’OCDE d’une imposition minimale, pourquoi pas ? Cette question est d’ailleurs sur la table. Mais nous ne pouvons pas favoriser une double imposition en mettant fin au régime mère-fille.

Mme Christine Pires Beaune : Nous n’y mettons pas fin !

M. Éric Woerth : Si, vous y mettriez fin.

Mme Émilie Cariou : Pas du tout !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Il faudrait conserver dans un bocal l’intervention de M. Saint-Martin. Elle a au moins le mérite d’être claire : vous prônez toujours une politique de l’offre qui fait primer la compétitivité et du même coup, vous êtes toujours en plein dans le monde d’avant.
Au nom de la compétitivité, on nous a expliqué qu’il fallait baisser l’impôt sur les sociétés ; au nom de la compétitivité, on nous a expliqué tout à l’heure qu’il ne fallait pas aborder la question de la taxation écologique – on en mourra peut-être, mais on mourra compétitifs ! –, maintenant, on nous explique que, pour régler une situation anormale, qui crée des inégalités entre les entreprises installées en France, une taxe est inenvisageable.
Le dispositif prévu par les amendements réduirait une dépense fiscale qui s’élève à 20 milliards d’euros, mais votre réponse est négative : plus la collectivité a à y gagner, plus vous combattez la mesure parce que vous pensez que c’est comme cela que les capitaux afflueront vers la France. Le problème, c’est que rien ne montre que ces fameux capitaux favorisent l’emploi et l’investissement – en particulier les dividendes que vous évoquiez, monsieur le rapporteur général. Tout montre, au contraire, qu’ils favorisent les profits du CAC40. C’est cela la réalité du monde que vous défendez ! Vous vous inscrivez au moins dans la logique du système qui est le vôtre depuis deux ans et demi. (M. Loïc Prud’homme applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Coquerel, mon objectif n’est pas d’en rester au monde comme avant et de m’assurer que rien ne change.

M. Éric Coquerel : Vous n’en avez pourtant que pour la politique de l’offre et la compétitivité !

M. Laurent Saint-Martin : Mon objectif consiste à éviter que davantage d’emplois soient perdus en raison de délocalisations encore plus nombreuses.

M. Loïc Prud’homme : C’est faux !

M. Éric Coquerel : Ce sont des délocalisations que vous perdez !

M. Laurent Saint-Martin : En toute sincérité et sans polémique, mon objectif consiste à permettre que des entreprises puissent conserver des emplois et en recréer demain. C’est ma seule boussole.

M. Éric Coquerel : Vous vous trompez ! Ce système ne marche pas !

M. Laurent Saint-Martin : On a le droit de penser qu’introduire un système de taxation qui met en péril le maintien en France d’entreprises, de leurs investissements et de leurs emplois, est une bêtise et une erreur. Nous pouvons avoir des opinions divergentes sur ce sujet, mais, pour ma part, je considère que cela nous ferait perdre encore plus d’emplois au cours de la crise.

M. Éric Coquerel : Ce n’est pas ce qu’il se passe !

M. Laurent Saint-Martin : J’assume sans problème le choix de l’offre et de la compétitivité, mais ne caricaturons pas cette position.

M. Éric Coquerel : Je ne caricature pas, je décris !

M. Laurent Saint-Martin : Il ne s’agit en aucun cas de garantir la distribution de dividendes, et ce choix n’a qu’un objectif, celui de la sauvegarde de l’emploi. Je le répète, ce sera ma boussole pendant les deux ans qui viennent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Coquerel : Ce n’est pas comme ça que vous sauverez des emplois ! Voilà trente ans que vous nous bassinez avec ça !

M. Laurent Saint-Martin : Je précise qu’un dispositif qui permet d’éviter la double imposition ne constitue pas une niche fiscale. Quant aux pays hors Union européenne visés, je rappelle qu’il s’agit des États-Unis, du Royaume-Uni ou encore de pays d’Afrique dont ceux du Maghreb.

Mme Émilie Cariou : N’importe quoi ! Regardez d’où viennent les dividendes !

M. Laurent Saint-Martin : Beaucoup de PME françaises y ont des filiales, et de nombreux emplois en dépendent. Je ne pense pas qu’il soit pertinent de les pénaliser en affaiblissant leur compétitivité.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 454 rectifié, 796 et 1591.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Jean-Paul Dufrègne : Le château est bien gardé !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bknoek 2047.

Mme Sarah El Haïry : Il vise à faire bénéficier les fonds de dotations à dotation consomptible et les fondations d’entreprise du même régime d’exonération que les autres fondations. L’imposition des revenus patrimoniaux des fondations relève en effet de différents régimes fiscaux. Cela permettra d’assurer une unité des régimes fiscaux et d’encourager une diversification des placements, en particulier les placements patrimoniaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je demande le retrait d’un amendement qui crée une dépense fiscale. Le rapport « La Philanthropie à la française », remis le mois dernier au Gouvernement par Sarah El Haïry et Naïma Moutchou, contient deux autres propositions que je trouve plus adéquates.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Nous demandons le retrait de l’amendement. Madame El Haïry, certaines des dispositions que vous proposez nous posent un problème au regard du principe de l’égalité devant l’impôt. Nous sommes prêts à retravailler sur le sujet, mais nous ne voulons pas créer de nouvelles dépenses fiscales dans ce projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry : Je suis d’accord pour retravailler l’amendement à partir de la proposition 18 de notre rapport, qui était à l’origine de mon amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 1941, 428, 706 et 707, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 428 et 706 sont identiques.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bknoek 1941.

M. Mohamed Laqhila : Il a toute sa place dans ce PLFR, car il concerne les entreprises qui, en période de crise, ont enregistré des déficits à partir du mois d’avril 2020. Il vise à supprimer les limites, prévues par les articles 209 et 220 quinquies du code général des impôts, aux reports en avant ou en arrière, dit carry forward ou carry back, des déficits constatés au titre des exercices clos entre le bk1erek avril 2020 et le 30 juin 2021 inclus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 428.

Mme Marie-Christine Dalloz : Rédigé dans le même esprit que celui de mon collègue Laqhila, il retient une autre date : les deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019, qui seront clôturés au 30 septembre 2020 et qui permettront de constater les pertes sur l’exercice 2020, du moins pendant la période importante du confinement. Pour relancer l’investissement ultérieur, il faut tout simplement supprimer la limite d’imputation des déficits au titre des deux premiers exercices.
Je vous remercie de bien vouloir accepter cette mesure limitée, sans coût important, qui faciliterait grandement l’imputation des déficits.

Mme la présidente : Les amendements bknoeks 706 – identique au précédent – et 707 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Cette première série d’amendements propose un report en avant des déficits, alors qu’une autre série à venir, dont fait partie l’amendement de la commission, propose un report en arrière. Je ferai une réponse commune pour y apporter un peu de cohérence.
L’article 2 du texte concerne le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits – carry back. C’est une mesure de trésorerie directe très efficace pour les entreprises. La question est de savoir s’il est intéressant, dès ce PLFR 3, de modifier les règles de report en avant ou en arrière des déficits.
Pour le report en avant – carry forward –, ma réponse est clairement non. En effet, ce report étant illimité dans le temps, on peut seulement se poser la question de l’augmentation des plafonds. Mais une telle mesure n’aurait un effet fiscal intéressant qu’à partir de 2021, ce qui excède la période d’urgence dont nous débattons.
Pour le report en arrière, c’est plus compliqué car la mesure pourrait produire des effets assez vite. Je pense néanmoins qu’il serait intéressant d’examiner la question au moment de la relance, pour modifier soit le niveau du plafond soit la durée du report. En effet, contrairement au report en avant, le report en arrière est limité dans le temps – à trois ans auparavant, à un an actuellement. Certains amendements proposent de rétablir la limite à trois ans et d’augmenter le plafond, aujourd’hui fixé à 1 million d’euros. L’amendement de la commission propose ainsi de le fixer à 2 millions, d’autres à 5 millions. Il faut avoir conscience que de telles mesures seraient coûteuses pour les finances publiques ; nous devons trouver le chemin de crête entre l’efficacité pour les entreprises et le coût collectif.
L’efficacité des mesures relatives au report en avant ne me semble pas démontrée ; je suis donc défavorable aux quatre amendements en discussion. J’en profite pour indiquer que je serai également défavorable, du fait de leur coût et de son rapport avec les avantages qu’elles offrent, à l’ensemble des amendements relatifs au report en arrière, y compris à celui de la commission – à moins qu’ils ne soient retirés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Comme M. le rapporteur général, je vais donner un avis global sur ces amendements. Nous avons proposé une possibilité de report dans la limite de 1 million d’euros, considérant qu’il s’agissait d’une mesure d’urgence permettant d’apporter des réponses rapides aux entreprises qui en avaient le plus besoin. On nous soumet une série d’initiatives visant à élargir le dispositif ; un amendement, adopté en commission, relève ainsi le plafond de 1 million à 2 millions d’euros.
Pour éclairer le vote de l’Assemblée, je souligne que lorsqu’on passe de 1 à 2 millions d’euros, le coût global pour l’État augmente de 450 millions d’euros, passant de 400 à 850 millions. Ce montant très important nous amène à considérer que si cette mesure peut éventuellement trouver sa place, ou du moins être débattue, dans le cadre d’un plan de relance, à ce stade, dans le PLFR 3, mieux vaut en rester au plafond de 1 million d’euros initialement proposé par le Gouvernement. Cela nous permet de garder des marges de manœuvre dans la perspective du plan de relance, mais aussi d’examiner les différents outils de relance pour en retenir les plus efficaces.
Avis défavorable.