Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 4 (appelé par priorité)

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 4 (appelé par priorité)

debate, 01/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 2352 rectifié.

M. Éric Woerth : J’espère que l’opération Relance aura le même succès que Sentinelle et Résilience ! (Sourires.)
Je me permets de défendre en une fois plusieurs amendements – c’était au départ un même amendement, mais les dispositions concernées ne s’insèrent pas au même endroit et le service de la séance les a dissociées. Elles transforment l’article et elles élargissent le champ d’application du texte du Gouvernement, sachant que la commission des finances a adopté un amendement de Mme Olivia Gregoire qui sera appelé dans quelques instants sous le bknoek 2160.
Il s’agit d’élargir les possibilités de liquidation de l’épargne retraite des indépendants au-delà de ceux qui ont accès au fonds de solidarité. La même démarche doit valoir pour l’épargne salariale – et non pour l’épargne retraite – des salariés afin de favoriser la relance de la demande.
L’amendement bknoek 2160 de la commission des finances proposera un relèvement de 2 000 à 8 000 euros du plafond des sommes pouvant être débloquées sur les contrats Madelin, mais aucun avantage fiscal n’est prévu entre 2 000 et 8 000 euros : je propose que l’exonération fiscale s’applique jusqu’au plafond de 8 000 euros.
Enfin, le délai du versement aux assurés titulaires est ramené à deux semaines, alors que le Gouvernement prévoyait un mois. Il s’agit de rendre les montants rachetés le plus rapidement disponibles à la consommation et à l’investissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous voilà à l’article 4 – un article important dans le cheminement des PLFR successifs. On avait longtemps parlé des fameux « trous dans la raquette » que les premiers PLFR laissaient subsister. Le déblocage de l’épargne et des contrats Madelin pour les indépendants en font partie, puisque les indépendants ne peuvent pas accéder aux mêmes aides à la trésorerie que les salariés. Cette mesure est donc importante et l’article 4 vient à point nommé.
De ce fait, l’article n’a de sens que s’il est bien limité aux indépendants, puisqu’il leur offre le pendant des aides dont les salariés ont pu bénéficier dans le cadre de tous les dispositifs que vous connaissez maintenant par cœur, au premier rang desquels l’activité partielle.
Avis défavorable. L’article 4 doit conserver son objet originel : la création d’un outil de trésorerie pour les indépendants avec la possibilité de déblocage exceptionnel de l’épargne de long terme.
Puisque le président Woerth a dès maintenant évoqué les plafonds, je vais lui répondre immédiatement. Pour ma part, je veux m’en tenir à la version de la commission, qui permet le déblocage jusqu’à 8 000 euros au lieu des 2 000 initialement prévus, mais qui conserve le plafonnement de l’exonération fiscale à 2 000 euros, sans aller au-delà. En effet, 2 000 euros, c’est le montant moyen investi annuellement dans ces plans d’épargne ; il est donc cohérent de fixer le plafond de défiscalisation à ce niveau. Bien sûr, certains épargneront plus, d’autres moins, c’est le principe d’une moyenne ; mais l’amendement de la commission me semble assez équilibré tant du point de vue de nos finances publiques que de celui de l’intérêt de l’outil.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je reviendrai sur le dispositif Madelin quand nous l’aborderons dans la discussion. S’agissant de l’amendement de M. Woerth, nous y sommes défavorables. Les salariés ont bénéficié du chômage partiel ; s’ils devaient quitter l’entreprise, en cas de problème, ils disposeraient de leur plan épargne salariale ; ils peuvent donc utiliser ces deux outils. Nous concentrons ici l’effort sur les indépendants, d’où l’idée de mobiliser le dispositif Madelin.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell : Le groupe EDS soutient l’amendement. Il serait judicieux que l’épargne retraite des indépendants puisse faire l’objet d’un rachat partiel immédiat. Les suites de la crise du covid-19 laissent les indépendants dans une situation économique compliquée et cette mesure, qui leur permettrait de débloquer une partie de leur épargne – à laquelle ils sont attachés –, serait la bienvenue.

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : On confond deux choses : si nous proposons le déblocage de l’épargne salariale, c’est parce que cette mesure serait susceptible de doper la demande et la consommation. Grâce à plusieurs dispositifs, dont celui du chômage partiel, vous avez grosso modo maintenu les revenus des salariés, qui n’ont pas beaucoup chuté – et tant mieux ! La consommation ayant été moins forte, le reliquat de ces revenus a été épargné, mais je ne suis pas sûr que cette épargne soit très facile à mobiliser – nous en parlerons le moment venu. Autoriser le déblocage de l’épargne salariale serait très bon pour la consommation : on ne va pas sortir de l’épargne salariale pour la mettre sur un compte en banque, mais pour la dépenser. La mesure que nous proposons n’est donc pas du tout contradictoire avec le fait que, par ailleurs, les salariés ont été aidés et les indépendants ne l’ont pas été. Il s’agit ici de soutien à la consommation, pas aux revenus.

M. le président : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 541.

Mme Claudia Rouaux : La crise a frappé de plein fouet les travailleurs non salariés – indépendants, commerçants, restaurateurs, producteurs, libraires… – dont certains détiennent un contrat de plan d’épargne retraite populaire 5007– PERP. Le dispositif de l’article 4 ne porte que sur les contrats Madelin ou Madelin agricoles et les plans d’épargne retraite individuels. Nous vous demandons d’offrir aux non-salariés la possibilité de débloquer de manière anticipée une partie de l’épargne retraite accumulée dans le cadre d’un PERP – pour consommer, comme le dit le président Woerth, mais surtout pour vivre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous avons déjà eu cette discussion en commission. D’abord, l’amendement est partiellement satisfait puisque depuis la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – PACTE –, on peut faire des transferts entre les plans d’épargne. Ensuite, il faut faire attention du déblocage anticipé de l’épargne retraite. Celle-ci a un mérite : cette épargne de très long terme est utile pour l’investissement dans nos entreprises ; de plus, on en a besoin à la retraite, soit pour en faire une rente, soit pour la débloquer sous la forme d’un capital. Il faut donc faire attention aux signaux envoyés afin de ne pas donner aux gens de mauvaises idées, les poussant à débloquer cette épargne trop tôt, alors qu’ils sont encore dans la vie active. Il s’agit bien d’outils d’épargne de très long terme pour la retraite.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable également. Je souscris aux arguments du rapporteur général.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2225 rectifié, 1181 et 2353, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1181 et 2353 sont identiques.
L’amendement bknoek 2225 rectifié de Mme Michèle Tabarot est défendu.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 1181.

M. M’jid El Guerrab : L’article 4 permet aux travailleurs non salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite. Il convient de prolonger cette possibilité jusqu’à la fin de l’année.

M. le président : L’amendement bknoek 2353 de M. Éric Woerth a été défendu tout à l’heure.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable sur l’amendement bknoek 2225 rectifié.
Les amendements bknoek 1181 et identique proposent également de rallonger la durée du dispositif, mais du 15 novembre au 31 décembre, ce qui ne paraît pas particulièrement problématique. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable, y compris sur l’amendement qui propose d’étendre la période où l’on autorise le déblocage de l’épargne jusqu’au 31 décembre 2020. On a fixé l’échéance au 15 novembre pour s’assurer que toutes les demandes pourront être traitées et les versements effectués avant le 31 décembre 2020, pour que l’exonération d’impôt sur le revenu accordée pour l’année 2020 s’applique. Ce délai de traitement est nécessaire pour que la mesure soit effective, sans impair dans son application.

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : Encore un petit effort, vous n’êtes pas loin d’accepter l’amendement ! Il me semblerait logique d’aller jusqu’au 31 décembre car cela couvrirait l’année complète. Il suffirait d’écrire que l’exonération vaut à la date de liquidation ; ensuite, il faudrait simplement ajuster l’impôt sur le revenu.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 550, 1818, 2160, 360 et 1561, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2160, 360 et 1561 sont identiques.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 550.

M. Michel Castellani : Cet amendement de notre collège Charles de Courson – qui y tient beaucoup –, reste dans la même logique et vise à étendre le dispositif prévu à l’article 4 pour autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, compte tenu des malheurs et des difficultés provoqués par l’épidémie de covid-19, l’ensemble des travailleurs qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bknoek 1818.

M. Éric Woerth : C’est l’amendement qui déplafonne l’épargne retraite pouvant être débloquée par les indépendants.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2160 de la commission des finances.

M. Laurent Saint-Martin : Comme je le disais en réponse au premier amendement du président Woerth, le présent amendement – il a été, à l’origine, déposé par notre collègue Olivia Gregoire – propose de pouvoir débloquer jusqu’à 8 000 euros, mais en conservant le plafonnement de l’exonération fiscale à 2 000 euros. C’est la disposition que nous avons adoptée en commission ; je vous propose de l’adopter également en séance publique.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 360 de Mme Christine Pires Beaune et 1561 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable à l’amendement de la commission, défavorable à tous les autres.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Les premiers amendements sont un peu plus englobants ; le dernier ne concerne que les indépendants : c’est ce que nous préconisons.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 1349.

Mme Danielle Brulebois : Il vise à intégrer au nombre des exceptions de déblocage anticipé du PERP la situation de crise sanitaire d’ampleur nationale. La crise du covid-19 ou une crise sanitaire à venir constitueraient ainsi des événements déclenchant la faculté de rachat par anticipation d’un PERP. Cela permettrait aux Français concernés de débloquer des liquidités sans devoir attendre l’âge de départ à la retraite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je suis défavorable au déblocage de l’épargne retraite.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 496, 96, 657 et 1484, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 96, 657 et 1484 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 496.

Mme Marie-Christine Dalloz : On reste dans l’esprit de l’amendement de la commission adopté tout à l’heure – ce qui confirme le bien-fondé de ma proposition. La commission a toutefois choisi de maintenir à 2 000 euros le plafond de l’exonération fiscale pour les travailleurs non salariés. Pour couvrir les trois mois, voire davantage, de période difficile, cette somme me semble insuffisante ; je propose donc de faire tomber cette limite pour encourager l’investissement. Les non-salariés qui vont récupérer cette manne de capital retraite le feront soit pour continuer leur activité, soit pour réinvestir. Il faut faire la part des choses : 2 000 euros, ce n’est vraiment pas assez, et ce plafond doit être supprimé.

M. le président : L’amendement bknoek 96 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 657.

Mme Véronique Louwagie : Il s’inscrit dans le même esprit que celui que vient de défendre Marie-Christine Dalloz, mais je voudrais en profiter pour réagir à ce qui vient d’être dit.
Monsieur le rapporteur général, vous avez indiqué qu’il fallait faire attention à ne pas dénaturer ces dispositifs de retraite et à éviter que leurs titulaires ne se retrouvent dans une situation difficile au moment de leur cessation d’activité, ce en quoi vous avez tout à fait raison.
Cependant, j’ai rencontré, dans ma permanence, des personnes qui ont besoin d’argent pour leur entreprise ou leur commerce. Elles ont un capital retraite, et elles aimeraient le récupérer pour mettre de l’argent dans leur entreprise. Nous rencontrons déjà ces cas, et nous en rencontrerons d’autres dans les semaines et les mois qui viennent.
Le projet de loi prévoyait que le montant des sommes rachetées ou retirées était plafonné à 2 000 euros, et l’amendement propose de supprimer ce plafond.
J’ai également déposé trois autres amendements de repli, bknosek 658, 659 et 660, qui fixent le plafond à 100 000, 50 000 et 20 000 euros. Un montant de 2 000 euros est nettement insuffisant au regard des attentes et des besoins des entreprises.

M. le président : La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement bknoek 1484.

Mme Aina Kuric : À l’image des amendements déjà défendus, nous proposons de supprimer le plafond de déblocage des contrats Madelin. Je prends note de l’adoption de l’amendement de Mme Gregoire, mais le plafond de 2 000 euros pour la défiscalisation me semble beaucoup trop bas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Le plafond doit être maintenu à 2 000 euros, notamment par souci de cohérence avec les mesures prises pour la trésorerie des entreprises. Cette disposition est un bonus, car la somme retirée ou rachetée est exonérée de toute imposition. Il est possible de retirer entre 2 000 et 8 000 euros, mais l’opération est imposée. Nous avons trouvé un équilibre raisonnable.
En défendant l’amendement bknoek 2160 de la commission des finances, j’ai oublié un élément important, à savoir la suppression de la condition du bénéfice du fonds de solidarité pour pouvoir débloquer par anticipation les fonds d’épargne Madelin. Nous avons donc élargi les conditions de déblocage anticipé et exceptionnel de cette épargne. Voilà qui répond quelque peu à votre demande.
J’émets un avis défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Défiscaliser le retrait jusqu’à 2 000 euros puis le fiscaliser jusqu’à 8 000 euros complexifie le dispositif.

Mme Marie-Christine Dalloz : Oui !

M. Éric Woerth : La personne qui débloquera 8 000 euros paiera un impôt, mais celui-ci ne frappera qu’à partir de 2 000 euros : vous avez appris à faire des choses plus simples dans les deux premières lois de finances rectificatives, mais vous retrouvez vos vieux réflexes avec cette mesure. Rien n’est jamais compliqué à vos yeux quand c’est bureaucratique !
Vous élaborez ce dispositif très compliqué,…

Mme Nadia Hai : Ce n’est si compliqué !

M. Éric Woerth : …alors que vous refusez d’étendre la période d’application du dispositif du 15 novembre au 31 décembre pour d’obscures raisons de mécanique fiscale. Le ministre de l’économie et des finances serait là, il accepterait cette prolongation et les services suivraient, ce qui ne serait pas si compliqué. Le Parlement n’est pas obligé de faire uniquement ce que dit l’administration.
Vous créez des dispositifs complexes, et quand l’opposition vous demande de les simplifier, vous refusez, tout en reprochant aux amendements ne venant de vos rangs de pécher par complexité. Il y a là beaucoup d’incohérence.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai : Cette mesure n’est pas complexe, monsieur le président Woerth ; d’ailleurs, de tels dispositifs existent déjà pour les successions des contrats d’assurance vie et d’épargne retraite.

M. Éric Woerth : Mais non !

Mme Nadia Hai : Il est possible et facile d’établir des plafonds de défiscalisation.
Mme Gregoire a proposé de fixer le plafond de retrait ou de rachat à 8 000 euros : c’est un bon compromis, car l’épargne retraite est une épargne de long terme, donc exposée aux risques du marché. Comme le marché des actions s’est écroulé, la protection des épargnants commande de conserver des plafonds de retrait et de refuser les rachats illimités de l’épargne retraite. (Mme Cendra Motin applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : C’est quand même un peu fort, monsieur le président Woerth…

M. Éric Woerth : C’est vrai que c’est assez fort !

M. Laurent Saint-Martin : Un texte initial fixe un plafond de retrait à 2 000 euros, entièrement défiscalisé. Le Parlement propose de l’établir à 8 000 euros pour ceux qui auraient exceptionnellement besoin de cet argent. Pour des raisons d’équilibre des finances publiques, dont j’assume être le premier garant, le coût du relèvement du plafond doit être nul pour le budget. En revanche, le montant de la somme retirée peur évoluer. Il n’y a là rien de bureaucratique, simplement la volonté d’améliorer le dispositif sans en aggraver le coût pour les finances publiques. Ce n’est pas de la bureaucratie, mais un bon équilibre. Non, ce n’est pas si compliqué : beaucoup de personnes peuvent comprendre qu’il est possible de débloquer 8 000 euros, mais que le bénéfice de la défiscalisation s’éteint à partir de 2 000 euros. C’est simplement une avancée.
Si le Parlement pense que le président Woerth a raison, il faut revenir au texte initial et fixer le plafond de déblocage à 2 000 euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Dominique Potier : C’est pour une clarification ! (Sourires.)

M. Jean Lassalle : Quel bonheur de trouver un président à la hauteur de l’Assemblée nationale !

M. le président : Vous commencez toujours comme cela, y compris lorsque M. Marc Le Fur préside…

M. Jean Lassalle : Là, je le fais à dessein. Parce que celle qui vous a précédé au perchoir…

M. le président : Non, cher monsieur Lassalle, cher Jean – nos circonscriptions sont voisines –, non.

M. Jean Lassalle : La présidente qui vous a précédé cet après-midi est taillée pour présider la séance comme moi pour être chef d’escadrille. (Protestations sur de nombreux bancs.)

Mme Christine Pires Beaune : Ces propos ne sont pas acceptables !

M. Jean-Paul Dufrègne : Ce n’est pas bien !

M. Joël Giraud : Ça ne se fait vraiment pas, non !

M. le président : Mes chers collègues, du calme. Poursuivez, monsieur Lassalle.

M. Jean Lassalle : Tout à l’heure, j’ai tenté d’expliquer que le Président de la République s’apprêtant à prendre des décisions importantes pour notre pays et pour lui-même, il n’était pas inutile qu’un député, modeste (Sourires sur de nombreux bancs), venu de loin, néanmoins de la nation, lui livre quelques conseils.

M. Dominique Potier : Enfin, modeste…

M. Jean Lassalle : Je me suis demandé si cela servait à quelque chose de faire semblant, une fois encore, et de voter un nouveau budget pour la troisième fois en attendant d’en voter un autre à l’automne, au lieu d’appeler officiellement l’attention de nos compatriotes sur l’état réel de notre pays.
Vouloir dire cela n’est pas outrepasser mon rôle. Le Président est suffisamment intelligent et à l’écoute pour l’accepter. Si nous pouvions, pour une fois, cesser le cirque terrifiant qui se produit depuis quarante ans !

Mme Marie-Christine Dalloz : Montrez l’exemple !

M. Jean Lassalle : Je fais ce que je peux, montrez-le vous-même !

M. Anthony Cellier : C’est un numéro de clown !

M. le président : Je suis saisi de onze amendements, bknosek 2364 rectifié, 658, 659, 2368, 660, 1828, 1960, 1810, 2367, 2354 et 498, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 2364 rectifié.

M. Cédric Roussel : Il propose une rédaction plus large de l’alinéa 5, afin que la somme débloquée se situe dans la limite de la valeur du transfert du contrat.
Je vois d’un très bon œil la possibilité de déblocage offerte pour les contrats Madelin, mais j’aurais souhaité qu’on l’étende aux avances, cette forme de prêt répondant aux problèmes ponctuels de trésorerie. Cela ne détériorerait pas 5010l’orientation des contrats Madelin, à savoir une épargne de long terme, dite différée. Voilà mon petit regret du soir ! Je suis favorable à l’article, même si je demande l’élargissement du plafond de retrait.

M. le président : Les amendements bknosek 658 et 659 de Mme Véronique Louwagie ont été défendus.
L’amendement bknoek 2368 de M. Benoit Potterie est défendu.
L’amendement bknoek 660 de Mme Véronique Louwagie a été défendu.
Les amendements bknosek 1828 et 1960 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement bknoek 1810.

Mme Aina Kuric : C’est avec peu d’espoir que je propose d’augmenter le plafond de déblocage des fonds Madelin de 2 000 à 10 000 euros. Il est dommage de refuser l’exonération d’impôt au-delà de 2 000 euros.

Mme Valérie Beauvais : Oui, c’est dommage !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2367.

M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement de la commission des finances, qui provient d’un autre amendement scindé en deux parties, a déjà été défendu. Il relève le plafond de retrait à 8 000 euros, mais l’exonération d’imposition ne s’applique que jusqu’à 2 000 euros.

M. le président : L’amendement bknoek 2354 de M. le président de la commission des finances a été défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 498.

Mme Marie-Christine Dalloz : Qui peut le plus peut le moins : je propose d’exonérer d’imposition les retraits jusqu’à 4 000 euros, et non plus 2 000 euros.
Après trois mois d’arrêt complet de l’activité, que représentent 2 000 euros de déblocage ? On pourra certes débloquer 8 000 euros, mais 6 000 euros seront soumis à l’impôt. Quelle est la logique ? Essayons de trouver une cote mal taillée de 2 000 à 4 000 euros sans imposition. Cette solution est facile et simple.
Madame la secrétaire d’État, 4 000 euros n’est pas un montant colossal pour des entreprises et des travailleurs non salariés privés d’activité pendant trois mois. Le relèvement du plafond est fondamental.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Comme pour la première partie, je demande le retrait des amendements au profit de celui de la commission des finances. Ce dernier règle la question du plafond comme celle de la suppression de la condition du bénéfice du fonds de solidarité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement avait proposé une mesure très simple permettant de retirer ou de racheter jusqu’à 2 000 euros d’épargne retraite, cette opération étant exemptée d’imposition.
J’entends la volonté d’augmenter le plafond et les propositions de le fixer à 100 000, 50 000, 30 000, 20 000, 15 000, 10 000, 8 000 ou 4 000 euros.

Mme Marie-Christine Dalloz : 4 000, c’est modeste !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous rejoignons l’amendement présenté par le rapporteur général et adopté par la commission des finances. Nous émettons un avis de sagesse sur l’amendement de la commission et un avis défavorable sur tous les autres.

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bknoek 2355.

M. Éric Woerth : Je l’ai défendu tout à l’heure, c’est celui qui demande l’abaissement du délai à deux semaines.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement a été scindé et cela rend la présentation surprenante…
Cet amendement vise à faire passer le délai de mise à disposition des sommes d’un mois à deux semaines. Si cette proposition ne soulève pas de difficultés techniques, je n’ai aucune raison de m’y opposer par principe. Je me tourne donc vers Mme la secrétaire d’État, pour connaître l’avis de l’administration : est-il réaliste de penser que les fonds de gestion pourront débloquer les sommes dans les délais fixés ? Avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Cela ne dépend pas tant de l’administration que des entreprises concernées, c’est-à-dire les assurances. Elles nous disent qu’un délai d’un mois ne pose pas de difficulté, mais qu’elles ne sont pas sûres de pouvoir respecter un délai de deux semaines. Peut-être aurions-nous pu les titiller davantage, mais deux semaines de décalage ne paraissent pas considérables, étant donné les sommes concernées et l’accompagnement en trésorerie que l’État assure dans bien d’autres domaines. Il est aussi possible d’établir des échéanciers.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Vous avez quand même une marge d’interprétation ! Un membre du Gouvernement ne peut pas ne jamais prendre de décision contraire aux avis de l’administration.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce n’est pas l’administration !

M. Éric Woerth : Excusez-moi ! Il est très difficile d’avoir un Gouvernement qui ne décide de rien, et qui suit son texte, point final. Les sujets que nous étudions dépendent de compétences logisti5011ques : peut-être que l’administration ne peut pas le faire, mais je suis sûr qu’elle le pourrait, si le Président de la République le demandait. Ce serait extraordinaire ! Je suppose que si Bruno Le Maire était à votre place, il aurait regardé et il aurait pris une décision. (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM. –Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LT.)
Le Parlement ne peut pas avoir pour interlocuteurs des ministres qui ne sont que la voix de leur administration !

M. Jacques Cattin : Godillots !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Vos propos sont déplacés – nous pourrons y revenir…

M. Éric Woerth : Ce n’est pas déplacé !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Si !

M. Éric Woerth : C’est votre comportement qui est déplacé !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce n’est pas une question de comportement ! La décision n’appartient pas à l’administration, mais aux entreprises. L’administration n’appuie pas sur un bouton pour débloquer les contrats Madelin – ce n’est pas son problème. Désolée, mais il faut revenir à la réalité du processus. Actuellement, les sociétés d’assurance ont deux mois pour mettre les fonds à disposition ; on leur demande de diminuer ce délai de moitié. On peut faire de la démagogie et leur demander une semaine, pourquoi pas ? Mais qu’est-ce que cela changera ?

M. Maxime Minot : Il n’est pas votre élève !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous avons créé le prêt garanti par l’État, le fonds de solidarité, nous déployons des dispositifs dans toutes les directions…

M. Éric Woerth : Il faut cinq jours pour le PGE !

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est vrai : l’administration a été efficace – je vous remercie de le souligner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Woerth : Ce sont les banques !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : Il reste dix minutes de séance. Il n’est pas nécessaire de monter dans les tours sur des sujets de cet ordre. Mme la secrétaire d’État a raison de souligner que le déblocage des fonds qui nous occupe concerne des fonds de gestion.

M. Éric Woerth : Comment avez-vous fait pour le PGE ?

M. Laurent Saint-Martin : Ce sont bien les fonds de gestion, les asset managers, qui détiennent l’argent et le mettent à disposition. L’administration s’occupe ensuite du traitement de la défiscalisation.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Exactement !

M. Laurent Saint-Martin : Je réitère ma réponse, qui n’a pas changé : si c’est techniquement possible, je donne un avis de sagesse. Si Mme la secrétaire d’État dit que ce n’est pas possible, je donne un avis défavorable. Faisons simple !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui !

M. Laurent Saint-Martin : N’en faisons pas un drame : le sujet ne mérite pas d’être érigé en grande décision politique.

M. le président : J’ai moi aussi vingt ans d’expérience dans cette maison. Il n’y a pas eu d’excès de langage ; il est normal que certains amendements donnent lieu à des débats. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean Lassalle : Vous avez raison ! (Applaudissements sur quelques bancs.)

M. Xavier Paluszkiewicz : Non ! On est au-delà du débat normal !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2161.

M. Laurent Saint-Martin : Il vise à éviter des pratiques abusives d’optimisation : on pourrait imaginer retirer des fonds avant le 15 novembre pour profiter de l’avantage fiscal, avant de les placer à nouveau, avec un deuxième avantage fiscal. Avec cet amendement, la défiscalisation ne pourra intervenir qu’une seule fois.