Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Après l’article 4 (amendements appelés par priorité)
debate, 01/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement bknoek 1742.
M. Michel Lauzzana : J’avais déjà fait cette proposition lors d’un précédent PLF ; j’y reviens parce qu’il est question de modifier la trajectoire financière des chambres de commerce et d’industrie – CCI. L’amendement vise à protéger des baisses de financement les CCI rurales, c’est-à-dire celles qui ont plus de 70 % de zones de revitalisation rurale – ZRR – dans leur département. Elles appartiennent à un environnement beaucoup moins dense en entreprises que les grosses CCI et ont effectué un travail formidable pendant la crise. Lors du débat sur mon précédent amendement, le Gouvernement s’était engagé à prêter attention à leur trajectoire financière et surtout à la péréquation. Il se trouve que le mécanisme actuel fonctionne mal, et que les CCI rurales connaissent des difficultés financières.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Il existe un dispositif de péréquation interne aux CCI ; une politique publique de transformation des CCI a été définie, en concertation avec elles – nous aurons l’occasion d’en reparler. Le mécanisme de péréquation, prévu au niveau de CCI France, en fait partie. Si je vous dis que votre amendement est 5012satisfait, vous me répondrez probablement qu’il ne l’est pas dans les faits ; néanmoins il est censé l’être. Je demande le retrait, à défaut l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Il s’agit d’un sujet important. Dans les territoires ruraux, les CCI ont joué un rôle essentiel ces dernières semaines pour accompagner les entreprises, pour les aider à établir les dossiers et appliquer les mesures adoptées – et cela souvent avec un personnel en télétravail, obligé d’œuvrer dans des conditions difficiles. Il est vrai aussi que le système de péréquation prévu par CCI France n’a pas donné tous les effets espérés.
Par ailleurs, nous y reviendrons dans quelques amendements, nous demandons que la taxe affectée aux CCI soit révisée, afin que leurs moyens diminuent moins que prévu : elles ont absolument besoin d’être en mesure d’agir pour préserver le tissu économique, face à la crise qui se profile partout.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Concernant les CCI, les services de l’État sont en première ligne. Avec les CCI et les chambres de métier et de l’artisanat – CMA –, qui ont largement contribué, nous avons instauré une organisation, dans le cadre de laquelle chacun a redéployé ses moyens. Ceux de l’État n’augmenteront pas parce que nous avons été confrontés au covid-19. Certaines missions ont disparu, parce que nous étions en confinement, et nous avons réaffecté des moyens aux missions prioritaires. Ces dernières concernent notamment l’accueil de première ligne des entreprises par les CCI et CMA, et l’accueil de deuxième ligne, c’est-à-dire les dossiers qui appellent une instruction plus complexe, par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE. Cette organisation a fonctionné, et les CCI et CMA ont fait un travail remarquable – je le leur ai dit – : 1,5 million d’appels entrant et sortant et de mails traités pour les CMA, 800 000 pour les CCI, selon leurs statistiques.
Soyons clairs : nous mènerons à son terme la transformation des CCI que nous avons engagée il y a deux ans, en plein accord avec CCI France, et nous le ferons pour les entreprises, pour une prise en charge plus efficace. J’anticipe les questions à venir, puisque j’entrevois le énième débat sur la trajectoire de financement des CCI : il s’agit d’un objectif politique. La crise du covid renforce l’idée qu’il faut aller au bout de la transformation, déjà bien engagée. L’avis est donc défavorable sur l’amendement, mais vous avez une première réponse aux préoccupations que vous avez formulées.
M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana : Je suis d’accord ; je ne remets aucunement en cause la trajectoire. Néanmoins, je souligne que le mécanisme de péréquation que nous avions inscrit dans la loi ne fonctionne pas. Nous devons donc en trouver un autre pour protéger les « petites » CCI. Je reste fidèle à l’esprit de ce que nous avons voté, mais j’essaye de l’améliorer.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.